Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - f7106 2023 029 dn libn ration subvention
Déliberation - f7179 2023 040 dn libn ration convention
Déliberation - f9409 2025 031 dn libn ration subvention
Déliberation - f7105 2023 028 dn libn ration subventions
Déliberation - f7180 2023 041 dn libn ration dn
Déliberation - f6956 2023 002 dn libn ration vente
Déliberation - f7112 2023 035 dn libn ration budget
Déliberation - f7096 2023 015 dn libn ration compte
Conseil Municipal - f6850 liste des dn libn rations cm
Déliberation - f7097 2023 016 dn libn ration compte
Déliberation - f7107 2023 030 dn libn ration subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7107 2023 030 dn libn ration subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le 1 2 AVR 2073
ID : 035-213502362-20230406-SG2023_127-DE
\11/
NN sur L
sus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
Séance du 6 avril 2023 - Délibération n° 2023-030
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
À L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE ET DES LOISIRS
SIGNATURE D'UNE CONVENTION
EXERCICE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Redon,
dûment convoqué le 27 mars, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle des
Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mariages de l'Hôtel de
Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de
membres du Conseil
En exercice | 29
Présents 26
Votants 29
Vote
Pour 29
Contre 0
Abstention | 0
Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
En présence de l'ensemble des membres du Conseil
Municipal à l'exception de :
- Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame Géraldine Denigot, pouvoir donné
Madame Anne-Cécile Hurtel.
Monsieur André Croguennec, pouvoir donné
Monsieur Lionel Remande.
Madame Soazig Ruiz, pouvoir donné
Monsieur Marc Droguet.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Carpentier.
Rapport de Louis Le Coz.
La Ville de Redon encourage les missions de soutien aux associations culturelles et de
loisirs assurées par l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs (OMCL) de Redon en
lui allouant une subvention de fonctionnement.
Par ailleurs, lOMCL est au cœur du projet de Maison des Associations depuis son
ouverture en qualité de gestionnaire et de garant de son bon fonctionnement.
En complément du concours annuel de fonctionnement, qu'il est proposé de reconduire
pour l'exercice 2023 à 42 425 €, la Ville alloue à l'OMCL une somme forfaitaire de
15 000 € pour couvrir les frais de gestion, d'entretien, de communication et d'animation
de la Maison des Associations. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le 1 AVR, 2023
ID : 035-213502362-20230406-SG2023_127-DE
Ainsi, le montant total de subvention de fonctionnement qu'il est proposé d'attribuer à
l’'OMCL pour 2023 est de 57 425 €.
En vertu des dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'octroi d’une subvention d’un
montant supérieur à 23000 € par une collectivité impose à cette dernière de
conventionner avec l'association bénéficiaire. De ce fait, il convient de conventionner
avec l'OMCL.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu la présentation en Commission Finances du 21 mars 2023,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe, par laquelle sont fixées les
modalités d'attribution d’un concours financier à l'Office Municipal de la Culture et des
Loisirs au titre de l'exercice 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Le Secrétaire de séance,
Jacques Carpentier
si Conseiller Municipal
Mis en ligne le 12 ANR. 2073 2
We
VILL N
T7
1/3
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER
A L’OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE ET DES LOISIRS DE REDON
ANNEE 2023
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention de l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs de Redon,
ENTRE la Ville de Redon représentée par Monsieur Pascal Duchêne, le Maire, habilité par la délibération du Conseil municipal en date du _________________________,
ET
l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs (O.M.C.L) représenté par ____________________ ,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de Redon encourage les missions de soutien aux associations culturelles et de loisirs assurées par l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs qu’elle considère comme un acteur majeur dans la vie culturelle de la cité.
L’O.M.C.L a pour objectif principal la promotion de la vie culturelle et des loisirs.
Pour cela, l’Office propose à ses associations adhérentes un certain nombre de services payants dont le prêt de matériel, la mise à disposition de matériel de reprographie et d’un secrétariat associatif.
Enfin, l’O.M.C.L réalise tous les ans un guide des associations qui est à la disposition des associations.
Pour soutenir les activités ainsi développées, la Ville de Redon décide d’accorder chaque année un concours financier qui tient compte du nombre des associations adhérentes à l’O.M.C.L., des activités à destination des associations mises en place par ce dernier, ainsi que des autres financements obtenus.
Par ailleurs, l’O.M.C.L est au cœur du projet de Maison des Associations, sise Avenue Gaston Sébilleau à Redon en qualité de gestionnaire et de garant de son bon fonctionnement.
Aussi, en complément du concours annuel de fonctionnement, il est convenu que la Ville alloue à l’O.M.C.L une somme forfaitaire de 15 000 € par an pour couvrir les frais de gestion, d’entretien, de communication et d’animation de la Maison des Associations. 2/3
Obligations de la collectivité
Article 2 : Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2023, la Ville de Redon attribue à l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs une subvention de 42 425,00 € au titre de son fonctionnement et une subvention complémentaire de 15 000,00 € pour sa qualité de gestionnaire de la Maison des Associations.
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif au compte de l’Office.
Le Comptable assignataire est la Trésorerie de Redon.
Obligations de l’Office
Article 4 : Présentation des documents financiers
La décision d’attribution de la subvention prend en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Aussi, l’O.M.C.L. s’engage à :
- Communiquer à la Ville de Redon au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, le compte de résultat et le bilan de l’exercice écoulé, ainsi que son rapport d’activités ; - Tenir à la disposition de la Ville les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la Ville de Redon pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement du montant déjà versé.
Article 5 : Répartition des subventions entre les associations adhérentes
L’O.M.C.L. formalisera à la Ville de Redon les modalités de répartitions des subventions entre ses associations adhérentes ainsi que les critères retenus pour ventiler les montants.
L’O.M.C.L. veillera à valider et à vérifier les critères d’analyse de la Ville de Redon présents dans le dossier de demande des associations adhérentes.
Article 6 : Modalités de communication
La présente convention inclut des modalités de partenariats et d’engagements réciproques des acteurs des territoires associés et de la commune pour les actions subventionnées.
L’ O.M.C.L. et les associations adhérentes sont tenus des obligations suivantes :
- présence du logo ou toute autre signalétique de la Ville de Redon. La commune s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires auprès du service communication, la signalétique ou le logo, les règles d’utilisation de ce logo, la charte graphique, les fichiers informatiques nécessaires aux actions de communication. 3/3
- lors des inaugurations ou de toute autre manifestation une invitation adressée à M. Le Maire de la commune de Redon.
- une mention du financement de la commune et la présence du logo de la Commune sur tous les supports de communications relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants, dossier de présentation, signalétiques) ou aux manifestations organisées sont demandées.
Le respect des obligations en matière de communication et la transmission de pièces justificatives (photos, article de presse, dossier) en attestant conditionne l’octroi des subventions ultérieures.
Clauses générales
Article 7 : Durée
La présente convention est valable pour l’exercice 2023.
Article 8 : Résiliation de la convention
La Ville de Redon se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville de Redon par lettre en recommandée avec accusé de réception, l’Office n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’O.M.C.L. d’achever sa mission.
Article 9 : Remboursement de la subvention
Dans les cas visés à l’article 6, la Ville de Redon pourra annuler le versement voire demander son remboursement.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative du ressort territorial de la Ville de Redon.
Fait en trois exemplaires
A Redon, le
Pour l’Office Municipal de la Culture et des Loisirs Pour la Ville de Redon,
Pascal Duchêne
Le Maire