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Déliberation - Délibération+N°8+du+22+mars+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2021
Délibération
N°8
du
22
mars
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (22)
16.03.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Deicroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufits,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Mickaël
Lefebvre,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus :
En
exercice
: 23
Présents
: 22
Votants
: 23
BUDGET
COMMUNAL
Personnel
ferritorial
-
Etaient
Excusés
: (1)
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Jouen
atribution
de
prestations
sociales
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Carole
Dufils,
Adjointe
au
Maire
Vu
la
Loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
dispositions
relatives
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
Loi
N°
84-53
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
du
30
décembre
2013
relative
aux
prestations
d'action
sociale
à
réglementation
commune, Considérant
que
les
collectivités
sont
tenues
par
la
Loi
du
19
Février
2007
de
mettre
à
la
disposition
de
leurs
agents
des
services
ou
des
prestations
d'action
sociale
et
que
ces
dépenses
revêtent
un
caractère
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales,
Considérant
que
ces
prestations
ou
services
visent
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
17
voix
contre
5:
»
Décide
de
fournir
des
prestations
d'action
sociale
à
l'ensemble
de
ses
agents
par
l'intermédiaire
de
l'Amicale
du
Personnel
Communal,
>
Les
prestations
devront
être
d'Intérêt
générai
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
de
la
culture
et
du
sport,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
de
situations
difficiles, »
Fixe
le
montant
total
des
prestations
d'action
sociale
à
6 000
€
pour
l'année
2021.
Pour
extrait
conforme
€