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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 16047 052 Annexe deliberation 2017 193 Charte bonne pratiques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Transports,
CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE L’ALBIGEOIS
ENTRE LES COMMUNES
ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2010
Le renforcement des compétences communautaires a vocation à accroître la performance
globale du territoire tout en préservant les spécificités communales et en les inscrivant
dans un projet communautaire fédérateur.
La charte de bonnes pratiques formalise les engagements réciproques du Grand Albigeois
et de ses 17 communes pour la mise en œuvre des compétences communautaires.
Sa mise en œuvre garantit le bon fonctionnement du service public communautaire dans le
respect de l’identité et de la légitimité décisionnelle communale.
Elle s’inscrit dans le prolongement du principe fondateur de l’agglomération albigeoise qui
place la légitimité communale au cœur du programme d’action communautaire et qui
prescrit qu’aucun projet communautaire sur le territoire d’une commune ne peut voir le
jour sans l’accord de la commune concernée.
Elle a pour finalité de fixer :
-les conditions optimales de programmation et de financement des opérations
d’investissement ;
-les conditions optimales de gestion des interventions de proximité afin d’apporter
aux communes et à leurs habitants le meilleur niveau de prestations identifiées
au meilleur coût ;
-un cadre de référence de l’organisation du service public communautaire en ce qui
concerne les relations quotidiennes entre les élus et les services.
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2017
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Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE SOMMAIRE
A - PRÉAMBULE – PRINCIPES DIRECTEURS .................................................... 4
B - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES............................................................ 6
B1. LISIBILITÉ ET FIABILITÉ DES PROCESSUS DÉCISIONNELS...................... 6
B2. RÉACTIVITÉ, RESPECT DES DÉLAIS ET TRAITEMENT ADAPTÉ DES DEMANDES ..................................................................................................... 8
B3. TRANSPARENCE ET CONCERTATION POUR UNE INFORMATION ET UNE COMMUNICATION PARTAGÉES ................................................................ 8
C - MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE ............................................................... 9
C1. LA GESTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS ET DES AGENTS DE PROXIMITÉ .................................................................................................... 9 1 - Les services transférés ............................................................................... 9 2 - Les services et agents mis à disposition........................................................ 9
C2. LA GESTION DES DEMANDES DES COMMUNES ........................................ 10 1 - les travaux de création, d’aménagement et de grosses réparations du domaine communautaire (investissement programmé)...................................... 10 a) Recensement et définition des projets ............................................... 10 b) Établissement de la programmation annuelle et/ ou pluriannuelle .... 10 c) Modalités d’exécution des projets ...................................................... 11 2 - Les opérations courantes d’entretien et de maintenance ; les interventions d’urgence .................................................................................................... 11 3 - Les relations avec les usagers ................................................................... 12 a) Les réponses aux courriers des habitants........................................... 12 b) L’information préalable et le suivi d’information des riverains ........... 13
C3. LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC ......................................................... 13 1 - Les demandes d'autorisations de voirie ...................................................... 13 2 - Le recensement et la coordination des travaux sur voirie communautaire ....... 14
C.4 L’ÉVALUATION........................................................................................ 14
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Reçu en préfecture le 15/12/2017
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE A - PRÉAMBULE – PRINCIPES DIRECTEURS
Le principe du transfert des compétences est une mise en commun des moyens existants visant à éviter tout doublon.
Dans ce dispositif, les communes, les élus et leurs agents sont solidaires pour que l’agglomération du grand albigeois assure une gestion de qualité, au moins équivalente à celle assurée avant le transfert de compétences, et optimisant les moyens. Ils se donnent pour objectif de promouvoir la mutualisation des moyens des communes et de l’agglomération pour doter le territoire de plateformes communes, garantes de la meilleure utilisation des ressources publiques.
Le principe de spécialité inhérent au transfert de compétences suppose que l’exercice des compétences transférées relève de la responsabilité de la communauté pour le compte de ses communes membres.
Pour autant, la commune conserve toute sa légitimité en matière de maîtrise
d’usage et de rapport avec les habitants. L’agglomération dès lors ne saurait
intervenir sur le territoire d’une commune sans que celle-ci en soit informée et
ait validé le contenu de l’intervention.
L’établissement de règles de fonctionnement claires et précises, formalisées dans
le cadre de la présente charte a pour objectifs :
− de maintenir a minima le niveau de service actuel ;
− de garantir un coût optimisé du service public aux usagers ;
− de garantir que les montants des travaux réalisés sur chacune des
communes seront conformes aux montants résultant des évaluations
conduites à l’occasion des transferts ;
− de favoriser la réactivité nécessaire, en permettant notamment aux
communes de pouvoir valider et formaliser clairement leurs attentes
auprès de l’agglomération ;
− de s’appuyer sur des procédures et des outils clairs, pratiques et facilitant
la traçabilité ;
− en matière d’information :
d’anticiper le démarrage des chantiers et les contraintes liées à
leur avancement ;
d’assurer la plus grande transparence pour tous les acteurs
concernés par la proximité (élus municipaux, élus
communautaires, techniciens, partenaires techniques et
institutionnels...) afin que l’information nécessaire aux habitants
soit apportée dans les meilleures conditions ;
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE de favoriser la connaissance mutuelle, la rencontre régulière et
l’échange formel d’informations entre tous les acteurs, en
particulier entre les élus et les services communautaires et
communaux.
L’agglomération exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux et interventions dans les conditions définies par la charte.
Les communes conservent néanmoins une responsabilité directe qui s’appuie sur leur légitimité démocratique et territoriale :
• les maires sont directement responsables devant leurs habitants ; • les communes demeurent le premier « échelon de la proximité » ; • elles assurent une veille permanente de leurs territoires et s’impliquent en tant que de besoin en matière de concertation ;
• elles conservent une « maîtrise d’usage » sur les espaces publics communautaires.
Il revient ainsi à chaque commune, conjointement avec l’agglomération :
de recueillir les demandes émanant de ses administrés ;
de surveiller le domaine, lorsque les personnes exerçant cette activité
n’ont pas été transférées ;
de valider politiquement, qualitativement et financièrement les
programmations et interventions ;
de veiller à ce que soit maintenu le niveau actuel des prestations (nombre,
rapidité d’intervention, qualité, fiabilité) ;
de veiller à ce que l’ensemble des interlocuteurs concernés à un titre ou à
un autre (les élus, les services, les riverains, les professionnels, etc.)
soient informés de manière appropriée au fur et à mesure de l’avancement
des interventions, lorsque les personnes exerçant cette mission n’ont pas
été transférées.
Sur ces bases, la commune informe l’agglomération des priorités qu’elle souhaite voir réaliser et des demandes qu’elle recueille directement auprès de sa population, elle veille à ce que ces demandes soient enregistrées, instruites et traitées par l’agglomération.
Elle est tenue informée de l’état d’avancement des dossiers de façon notamment à ce qu’elle puisse répercuter cette information en interne (élus et services concernés) et sur son territoire (concertation, communication de proximité), voire qu’elle induise d’éventuelles réorientations.
De son côté, l’agglomération assure les prestations correspondant :
au traitement de la demande d’intervention (travaux, entretien,
réparation…) des communes depuis sa réception jusqu’à son exécution ;
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE à la programmation des travaux en fonction des enveloppes financières
dédiées et de celles des autres financeurs potentiels ;
à la réalisation des projets d’aménagement et des travaux sur la base des
demandes formulées par les communes ;
à la coordination technique et au contrôle des travaux réalisés par les
différents concessionnaires sur le domaine public routier ;
au niveau actuel (nombre, rapidité d’intervention, qualité, fiabilité)
existant sur chaque commune au moment du transfert, que
l’agglomération s’engage a minima à maintenir.
La mise en œuvre de la présente charte s’appuie :
sur les ressources matérielles, mobilières et immobilières
communales transférées ou mises à la disposition de l’agglomération
pour l’exercice de ses compétences, dont l’état exhaustif sera dressé par
procès verbal entre la commune concernée et l’agglomération ;
sur les effectifs du personnel communal, affecté en tout ou partie aux
missions transférées, et dont un état précis répertoriant les agents
transférés et les agents mis partiellement à disposition, ainsi que
l’organisation pour l’exercice de leurs missions (services, responsables,
astreintes particulières…).
B - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
B1. LISIBILITÉ ET FIABILITÉ DES PROCESSUS DÉCISIONNELS
1 - Chaque Commune s’engage :
à définir expressément :
Ses interlocuteurs et instances décisionnels :
de proposition et de validation des projets pour ce qui concerne
les opérations d’investissement ;
de définition et d’évaluation du niveau de service rendu
(entretien, maintenance, intervention d’urgence…) pour ce qui
concerne les opérations liées au fonctionnement ;
A défaut d’interlocuteur(s) désigné(s), le maire est réputé seul habilité à la
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE proposition et à la validation des projets et à la communication d’instructions particulières.
Son ou ses interlocuteurs de terrain pour le suivi technique des compétences transférés désigné comme référent « voirie et assainissement » et dont les missions sont décrites dans les modalités de mise en œuvre (cf C2-2).
à formaliser de manière aussi précise que possible le programme de
l’opération ou des travaux permettant à l’agglomération, en sa qualité de
maître d’ouvrage, d’évaluer l’enveloppe prévisionnelle (art.2 loi MOP) de
l’opération qui sera soumise à la validation de la commune (appréhension
« réaliste » du coût et des délais des études préalables et des procédures
liées aux marchés publics ainsi qu’à la coordination avec les interventions
des concessionnaires en ce qui concerne les travaux de voirie) ;
à demander un niveau de service ou d’investissement conforme à celui qui
a été défini à l’occasion de l’évaluation des charges transférées. Toutefois,
chaque commune se réserve le droit de demander un réajustement du
niveau de service ou d’investissement pour une opération déterminée.
Dans ce cas, elle s’engage à participer au financement de cette opération
par le versement d’un fonds de concours ;
à tenir compte des opérations estimées nécessaires à l’intérêt
intercommunal ou général
2 - L’agglomération s’engage :
• à instruire toute demande, formulée dans les conditions ci-dessus
énoncées ;
• à définir précisément ses instances décisionnelles et ses circuits d’examen
technique ;
• à apporter une assistance juridique et technique aux communes pour
l’exercice des compétences transférées ;
• à formaliser ses décisions répondant aux attentes de chaque commune,
sous forme d’engagements annuels dès lors que le niveau de précision de
la programmation le rend possible ;
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE • à inviter la commune à participer à la réception des travaux ;
• à prendre en compte les règlements locaux et les typologies des matériaux
et équipements de chacune des communes, afin de garantir dans le
respect des dispositions légales leur identité et la préservation de leur
spécificité ;
• à mettre en œuvre les opérations et travaux demandés dans le respect
des priorités communales, de l’aménagement de leurs territoires
(ouverture à l’urbanisme, projet urbain...) et de la bonne gestion du
domaine public ;
• à accompagner ou à faciliter dans le cadre de ses compétences les projets
communaux (changement d’affectation, rétrocession …) ;
• à intégrer les opérations communautaires dépassant les limites des
territoires en collaboration avec les communes.
B2. RÉACTIVITÉ, RESPECT DES DÉLAIS ET TRAITEMENT ADAPTÉ DES DEMANDES
L’agglomération s’engage :
• au respect des délais d’intervention, arrêtés conjointement ;
• à informer la commune, le plus en amont possible, du calendrier
d’exécution ;
• à produire de manière semestrielle une évaluation.
Les communes et l’agglomération s’engagent, par ailleurs, au vu des enseignements tirés des évaluations techniques et financières qui seront menées périodiquement, à réajuster leurs procédures et à adapter les moyens humains et matériels nécessaires.
B3. TRANSPARENCE ET CONCERTATION POUR UNE INFORMATION ET UNE COMMUNICATION PARTAGEES
Les communes et l’agglomération conviennent :
• d’élaborer des outils communs simples et accessibles de
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE programmation et de suivi ;
• de mettre à la disposition des élus de manière régulière un ensemble d’informations nécessaires au suivi de la gestion des territoires (cartographie, synthèses par territoire,…) ;
• de veiller dans le cadre des compétences transférées à ce que les services communautaires soient identifiés comme les interlocuteurs techniques privilégiés des usagers, des concessionnaires et des partenaires institutionnels.
C - MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE
La gestion des compétences transférées par l’agglomération nécessite, pour une bonne gestion du service public, une coopération étroite entre la commune, ses élus communaux et ses services, et l’agglomération, ses élus délégués communautaires et ses services.
Les communes s'engagent à exercer avec la même attention, en fonction des moyens dont elles disposent et en collaboration avec l’agglomération, le contrôle et la surveillance du domaine transféré.
L’agglomération s'engage à mettre en œuvre l’organisation appropriée des moyens transférés ou mis à disposition, et nécessaire à la bonne gestion de ce domaine. Dans cette perspective, sont proposées des principes de fonctionnement entre les 17 communes et l’agglomération.
C1. LA GESTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS ET DES AGENTS DE PROXIMITÉ
La commune permet à travers le transfert ou la mise à disposition de ses services, d'assurer une gestion de proximité au plus près des attentes des citoyens.
1 - Les services transférés
Conformément au code général des collectivités territoriales, les agents exerçant la totalité de leurs missions pour l’exercice des compétences communautaires ont vocation à être transférés pour intégrer les services de l’agglomération. Le transfert prend en compte l’ensemble des frais ou moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services transférés.
2 - Les services et agents mis à disposition
S'agissant d'agents ou de services ayant des missions partagées entre l’agglomération et la commune, il appartient au Maire et au Chef de service de la commune d'organiser les plannings de travaux des personnels en accord avec le responsable de chaque service communautaire correspondant.
Les conditions de fonctionnement des services mis à disposition sont réglées par une convention particulière.
La supervision des services communautaires incluant des agents transférés ou mis à disposition est assurée par le Président et les agents communautaires habilités.
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police et en particulier pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le Maire pourra adresser directement au personnel chargé de l'entretien de la voirie toute instruction visant à mettre un terme à des situations pouvant représenter des risques dont il aurait connaissance.
Dans cette hypothèse, le Maire ou le référent communal tiendra informés les services de l’agglomération systématiquement et sans délai.
C2. LA GESTION DES DEMANDES DES COMMUNES
La gestion des demandes consiste à :
prendre en compte les demandes, qu’elles viennent des élus, des services
des communes ou encore des habitants, tant en termes de programmation
de travaux qu’en ce qui concerne les interventions de proximité ;
s’assurer du traitement de ces demandes dans les meilleures conditions
d’études, de réalisation et de délai.
1 - les travaux de création, d’aménagement et de grosses réparations du domaine communautaire (investissement programmé)
Il s’agit de travaux d’une « certaine importance » qui consistent en des projets d’aménagement, de créations, de restructurations, des réparations lourdes des chaussées, des trottoirs et des ouvrages d’art répondant aux besoins de la voirie, du pluvial et de l’assainissement.
a) Recensement et définition des projets
Les communes établissent la liste des opérations qu’elles souhaitent voir réaliser, avec le niveau qualitatif attendu et le contenu aussi précis que possible de l’opération (programme).
Elles le transmettent au plus tôt aux services de l’agglomération afin que puissent être conjointement élaborées les enveloppes prévisionnelles (aller- retour pour mise au point et ajustement).
L’agglomération fait connaître à la commune son analyse technique des besoins sur la base du diagnostic dont elle dispose (voirie et assainissement).
b) Établissement de la programmation annuelle et/ ou pluriannuelle
En lien avec la nécessaire coordination de tous les travaux touchant le domaine public, la programmation annuelle et/ou pluriannuelle relevant de l’agglomération sera établie, en prenant en compte les critères suivants :
■ les opérations prioritaires demandées par les communes ;
■ la sécurité, tant au niveau de l’état de la voirie que de celui des
réseaux (étude diagnostic du réseau de voirie et d’assainissement) ;
■ la notion de continuité d’opérations, engagées par tranche pour les
projets importants ;
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE ■ les enveloppes communales dédiées, les opportunités financières de
l’agglomération et des autres financeurs.
La programmation annuelle sera définitivement arrêtée et présentée en commission(s) dans des formes à déterminer et à l’occasion de l’examen des propositions budgétaires précédant le débat d’orientations budgétaires.
c) Modalités d’exécution des projets
La commune sera invitée à une réunion de lancement de travaux au cours de laquelle seront évoqués le planning et l’organisation de chantier. Elle sera également invitée en tant que de besoin aux réunions de chantier et disposera de la possibilité d’émettre, à tout moment, ses remarques sur la conduite et la tenue du chantier.
Elle sera informée de la tenue des opérations préalables à la réception de travaux et aura la possibilité de s’y faire représenter. Elle sera convoquée systématiquement et participera à la réception des travaux à l’invitation de l’agglomération, maître d’ouvrage.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération informera régulièrement la commune du déroulement de l’opération, par exemples par transmission régulière d’une fiche d’opération ou d’un compte-rendu de réunion de chantier.
2 - Les opérations courantes d’entretien et de maintenance ; les interventions d’urgence
Pour la gestion des opérations courantes d’entretien et de maintenance ainsi que pour les interventions d’urgence, un élu et/ou un agent territorial communal est désigné d’un commun accord comme « référent(s) voirie et assainissement ».
Le(s) référent(s) assure(nt) l’encadrement de terrain du personnel communal non transféré, affecté à la gestion de la voirie, dans le cadre de la mise à disposition du service voirie et/ou assainissement.
Ses missions sont les suivantes :
• surveiller le domaine public sur le territoire communal, lorsque les
personnes exerçant cette activité n’ont pas été transférés ;
• faire une visite sur le site pour toute demande imprécise, lorsque les
personnes exerçant cette activité n’ont pas été transférés ;
• assurer le contrôle technique ainsi que le respect des consignes relatives à
la sécurité et aux nuisances des chantiers des concessionnaires, lorsque
les personnes exerçant cette activité n’ont pas été transférés ;
• établir une « fiche de suivi d’intervention » dès lors que le problème
constaté nécessite l’intervention des services communautaires (action en
régie, émission d’un bon de commande sur marché…) ;
• traiter les interventions relevant de l’exercice du pouvoir de police du Maire,
en particulier pour assurer la sécurité des biens et des personnes, dans ce
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE cas le Maire ou le référent qu’il a désigné, pourra adresser directement au
personnel chargé de l’entretien de la voirie toute instruction visant à
mettre un terme à des situations ou un désordre pouvant présenter des
risques dont il aurait connaissance. La commune tiendra
systématiquement et sans délai informée l’agglomération des interventions
réalisées dans ce cadre.
Interlocuteur(s) privilégié(s) de la commune et de l’agglomération, il(s) assure(nt) le relais d’information et, à ce titre :
• il est informé et s’informe de tout chantier sur son territoire et participe à
sa convenance aux réunions avec les concessionnaires et les intervenants
du domaine public ;
• il est en mesure de donner toute information sur l’occupation du domaine;
• pour les questions relevant des compétences communautaires voirie et
assainissement, il fournit les éléments techniques nécessaires à
l’information des habitants ou assure le relais vers les services compétents
de l’agglomération.
Les opérations courantes d’entretien ou de maintenance ainsi que les interventions d’urgence sont effectuées soit par le personnel communal, mis à la disposition de l’agglomération, soit par les régies communautaires, et/ou par recours à des marchés publics de travaux ou de prestations.
Le niveau de service des prestations récurrentes de maintenance et d’entretien est défini d’un commun accord entre l’agglomération et chaque commune, par référence au niveau avant transfert et ayant donné lieu à évaluation. Les interventions d’urgence désignent les aménagements qui ne peuvent pas être intégrés dans une programmation annuelle (urgence de réalisation de mise en sécurité, accidents, plaintes répétitives...).
Dès que la demande aura été validée par la commune, selon la complexité et le degré d’urgence, le service approprié de l’agglomération, en liaison avec le référent communal ou les personnes habilitées, proposera une ou plusieurs solutions assorties d’une évaluation des coûts et d’une analyse multicritères permettant d’orienter le choix définitif de l’aménagement.
3 - Les relations avec les usagers
a) Les réponses aux courriers des habitants
Elles sont signées par les personnes suivantes :
Lorsque l’agglomération a été saisie directement : le courrier de réponse,
après avis du Maire ou de l’adjoint délégué ou du référent, est présenté à
la signature du Président ou du Vice-président délégué avec copie au Maire
;
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE Lorsque la commune a été saisie directement, la commune répond à la
signature du Maire ou de l’élu délégué avec copie au Président sur la base
des éléments fournis par les services de l’agglomération. Elle peut aussi
renvoyer vers l’agglomération pour un traitement du souhait exprimé ou
du problème signalé ;
Dans un souci de lisibilité de l’action communautaire, tout courrier relatif
aux compétences transférées mentionnera, quel que soit le signataire, le
maître d’ouvrage et la validation par la commune concernée par le projet
ou l’intervention objet dudit courrier.
b) L’information préalable et le suivi d’information des riverains
Ils sont assurés en lien étroit entre la commune et l’agglomération, suivant les modes en vigueur dans la commune.
Tout courrier aux riverains d’une commune, préparé par les services de la communauté, a vocation à être signé conjointement par le maire ou l’élu communal référent désigné par lui - sauf avis contraire de sa part - et l’élu communautaire délégué.
L’information à la presse, lorsqu’elle concerne une intervention de proximité sur le territoire d’une commune, est établie en concertation entre les services communautaires et les services communaux, et validée par le maire ou le référent communal avant sa diffusion, sauf cas d’urgence particulier.
Dans un souci de lisibilité de l’action communautaire, tout information relative aux compétences transférées mentionnera, quel que soit l’émetteur, le maître d’ouvrage du projet et la validation par la commune concernée par le projet ou l’intervention objet de la communication effectuée.
Les logos des partenaires, agglomération et commune, seront utilisés dans tous les cas où cela sera possible pour conforter la coopération étroite liée aux interventions de proximité et aux opérations ayant une portée strictement communale.
C3. LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire conserve ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. A ce titre, il décide de l’implantation de la signalisation de police, de l’interdiction de circulation d’une certaine catégorie de véhicules ou de la limitation de vitesse sur des portions de voies.
1 - Les demandes d'autorisations de voirie
Le Maire exerce sur le territoire communal ses pouvoirs propres en matière de police.
A ce titre, il revient à la commune de délivrer toutes les permissions de
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ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_193-DE stationnement et de prendre tous les arrêtés de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sous maîtrise d’ouvrage communautaire, ainsi que les demandes faites par les concessionnaires, entreprises, sous-traitants et particuliers selon leurs besoins et de les transmettre à l’agglomération pour information.
L’agglomération exerce les obligations de gestionnaire de la voirie en ce qui concerne la délivrance des permissions de voirie.
2 - Le recensement et la coordination des travaux sur voirie communautaire
La programmation des travaux nécessite une bonne connaissance des projets de tous les intervenants sur le domaine public.
Pour cela, le recensement des travaux des gestionnaires de réseaux doit être mené sur une base annuelle ou pluriannuelle. Il concerne principalement les réseaux de distribution de gaz et d’électricité gérés par ERDF/GRDF/TIGF, les réseaux d’eau et d’assainissement, les réseaux de télécommunication.
La coordination des travaux sur le domaine public relève du pouvoir du maire qui doit organiser la concertation entre tous les intervenants sur le domaine public (gestionnaires de voirie, concessionnaires de réseaux, etc.).
Du fait du transfert des compétences voirie et assainissement et pour plus de cohérence, la coordination pourra être abordée à l’échelle de l’agglomération, en présence des référents des communes. Elle fera ensuite l’objet d’une validation par chaque maire.
C.4 L’ÉVALUATION
Un point annuel sera fait sur l’exécution de la présente charte. Lors de cette rencontre, la Communauté d’agglomération présentera une synthèse des interventions qu’elle aura réalisées sur le territoire de chaque commune à partir d’un tableau de suivi des activités.
Cette évaluation technique sera assortie d’une évaluation financière qui guidera les modalités de réexamen éventuel des charges transférées (clause de « revoyure »).
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