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Compte-Rendu - CR du 20 decembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 decembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
1
Conseil Communautaire
Compte Rendu n° 08
Séance du 21 décembre 2018 – Salle polyvalente de Montdauphin
L’an Deux Mil dix-huit, le jeudi 21 décembre à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 14 décembre, s’est réuni à la salle polyvalente de Montdauphin, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.
En exercice : 50
Date de convocation : 14 décembre 2018
Date d’affichage : 14 décembre 2018
Présents 43
Pouvoir 02
Votants 45
Quorum de l’exercice : 25 + 1
Majorité absolue : 24
Présents –
BELLOT : François HOUSSEAU
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Liliane ROZEC
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU, Sylvie THIBAULT, Christophe LEFLOCH
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Michel LEFORT, Nathalie MASSON, Hélène BERGE, Michèle DARSON, Dominique FRICHET, Michel
JOZON
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Roger REVEL
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
ORLY SUR MORIN: Raphaël LAURENT
REBAIS : Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN, Germain TANIERE, Monique BONHOMME,
SABLONNIERES : Michel ICHE*,
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT
VERDELOT : Remy LEMOINE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Jean-Marie ABDILLA, LEUDON-EN-BRIE : Joël
RACINET, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN, MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER,
Pouvoirs : Hervé CRAPART qui donne pouvoir à Michèle DARSON, Jean-Marie ABDILLA qui donne pouvoir à Michel LEFORT,
Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif 2
Ordre du Jour :
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,
1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 15 novembre 2018
2. Situation et devenir de la Communauté de Communes des 2 Morin
3. Présentation des rapports d’activité du service des ordures ménagères
4. Débat relatif à la politique d’urbanisme à mener sur le territoire Délibération n°106 2018
5. Débat relatif au PADD (projet d’aménagement de développement durable) Délibération n°107 2018
6. Présentation du rapport de la CLECT
7. Approbation des modifications statutaires du SIANE Délibération n°108 2018
8. Élection des délégués communautaires aux différents syndicats Délibération n°109 2018
9. Demande d’extension du périmètre d’intervention du SIBAGM Délibération n°110 2018
10. décisions Modificatives Délibération n°111 2018
11. Vote du Quart de l’investissement Délibération n°112 2018
12. Modifications du régime indemnitaire de la CC2M Délibération n°113 2018
13. Prise de compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » Délibération n°114 2018
14. Demande de renouvellement de la délégation de la compétence TAD à la Région Ile de France Délibération n°115 2018
15. Questions diverses
Mot d’accueil de M Luc NEIRYNCK, Maire de Jouy sur Morin, commune accueillante du Conseil Communautaire.
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Secrétaire de séance : Patrick Pettinger
1. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 15 novembre 2018
Le compte rendu est adopté à l’unanimité
2. Situation et devenir de la Communauté de Communes des 2 Morin
M le Président fait un retour synthétique de la conférence intercommunale des Maires et ouvre le débat.
M le Président donne la parole à :
Sylvie Thibault, commune de Jouy sur Morin : « Elle trouve dérangeant par le fait que malgré le résultat du vote au sein du conseil communautaire du 12 juillet, 2/3 des communes ont souhaité quitter la cc2m. Elle n’a plus confiance et ne souhaite pas repartir avec le même bureau.
Pierre Coudron, commune de St Remy de la vanne : est d’accord avec l’intervention de Mme Thibault, il n’a plus confiance envers le Président et les Vices-Présidents, il ne peut pas travailler comme ça.
Gilles Martial, commune de Hondevilliers demande 1 vote pour remettre en cause le bureau.
Claude Raimbourg, commune de Doue : demande si le vote doit remettre en cause le bureau ou uniquement les élus qui ont « trahi». Elle ajoute que le Président aurait du donner sa démission ainsi que les élus qui ont voté pour aller vers Provins. 3
Michael Rousseau, commune de Jouy sur Morin demande la transmission des différents comptes rendus avant les conseils communautaires.
Monique Bonhomme, commune de Rebais : dit qu’il s’agit toujours de la même chose.
Roger Revel, commune de Lescherolles : intervient et souhaite qu’à l’encontre de tout ce qui a été dit, il souhaite que le jeu se calme et que la cc avance. La crise passée est positive et a permis de mettre en lumière les problèmes.
Thierry Bontour, commune de La Chapelle Moutils : rappelle que la conférence des Maires a eu pour objectif de poser les problématiques et d’aller de l’avant.
Le conseil communautaire du 12/07 a fait un choix. Il ne faut pas mener la « politique de la « Terre Brulée ». La volonté des maires présents à la dernière conférence intercommunale des Maires est unanime, le constat est qu’il n’était pas urgent pour partir ou fusionner, par contre il est urgent de définir un axe de politique intercommunautaire.
La notion de confiance est abimée, il faut la reconstruire. Pour ressouder le territoire, il est demandé aux communes d’annuler leur délibération.
En conférence des Maires, il a été proposé de recruter un (e) DGS, de programmer une conférence intercommunale des Maires par trimestre, de créer une commission des finances qui se réunira plusieurs fois dans l’année et pas uniquement en période budgétaire.
Gilles Renault, commune de St Ouen sur Morin : dit que comme beaucoup il se sent trahi, et que ce n’est pas à lui de devoir refaire confiance…
Yves Jaunaux, commune de La Ferté Gaucher, précise que la décision de la commune de La Ferté Gaucher n’a pas été prise sur un coût de tête mais longuement réfléchie depuis 8 à 9 ans. « Pourquoi Provins » ? Car la situation a changé depuis que Coulommiers s’est organisé avec La Ferté sous Jouarre. Dans cette configuration, la commune de La Ferté Gaucher n’existe plus au sein du conseil communautaire.
Vous parlez de confiance ? M Jaunaux rappelle le vote lors des élections des représentants pour siéger au sein du SMAGE. La réaction des membres du conseil communautaire était de ne pas désigner un délégué de plus de La Ferté Gaucher à ce syndicat alors que M Jaunaux est vice Président à l’environnement au sein du Conseil Départemental de Seine et Marne
Anne Chain-Larché, commune de St Denis lès Rebais, prend la parole pour rappeler l’historique de la création des 2 anciennes EPCI en 2011. Le choix d’une délibération concordante en 2011, pour maintenir le périmètre de création, malgré le schéma de fusion préconisé par le Préfet de Région de l’époque, et ce afin de maintenir une politique de proximité. L’ensemble des élus est attaché à ce lieu qui est le leur.
Le conseil communautaire traverse une « crise de famille », mais elle renouvelle sa confiance aux membres du bureau présents.
Raymond Lecorre, commune de St Denis lès Rebais, ce dit inquiet car cette situation montre des Maires contre d’autres Maires.
Claude Raimbourg, commune de Doue, rappelle que c’est de la responsabilité du Président de respecter l’avis du Conseil Communautaire.
Jean-François Delesalle, commune de Doue, intervient et précise que pour retrouver un climat de confiance,
- demande un engagement de la part des communes qui ont délibéré en annulant leur prise de décision par une nouvelle délibération.
- Propose un vote pour savoir si le conseil communautaire renouvelle sa confiance aux membres du bureau.
- Propose de se réorganiser en interne
José Dervin, commune de La Trétoire intervient et rappelle ce qui l’a poussé à prendre cette décision et refuse de procéder au vote de confiance.
Messieurs Gilles Martial, Jean-Pierre Bertin, Lionel Moinier quitte l’assemblée. 4
Dans un premier temps, M Christophe Lefloch, Mme Claude Raimbourg, Mme Sylvie Thibault, M Michael Rousseau, M Pierre Coudron se mettent au fond de la salle pour ne plus prendre part aux votes. Puis dans un second temps, rejoigne l’assemblée pour prendre part aux votes à partir du point n°4.
3. Présentation des rapports d’activité du service des ordures ménagères
Mme Claude Raimbourg, vice-présidente au sein du SMICTOM et du SMITOM présente les rapports d’activité 2017des 2 structures.
M Remy Lemoine, vice-président en charge du service géré en régie, présente le rapport d’activité 2017 du service en charge de la collecte sur 6 communes du territoire, ainsi qu’une synthèse de l’activité pour la commune de Montenils adhérente au SMETOM GEEODE.
4. Débat relatif à la politique d’urbanisme à mener sur le territoire.- Délibération n°106 2018
La communauté de communes exerçant la compétence « Plan Local d’Urbanisme », son organe délibérant doit tenir au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale en matière d’urbanisme.
Vu le CGCT,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de M Le Vice- Président en charge de cette compétence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 45 voix pour,
A débattu les orientations générales de la politique d’urbanisme sur le territoire.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
5. Débat relatif au PADD (projet d’aménagement de développement durable) Délibération n°107 2018
Dans le cadre de la compétence PLU exercée par la Communauté de communes des 2 Morin, l’assemblée délibérante doit débattre sur le PADD de la commune de St Cyr sur Morin
Vu le Code de l’urbanisme
Vu les statuts
Vu le débat sur l’orientation du PADD pour la commune de St Cyr sur Morin s
Considérant l’exposé des élus locaux relatif à leur PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) relatif au changement de
classification de 3 hameaux en zone UH (non densifiable).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix pour,
A débattu les orientations générales du PADD de St Cyr sur Morin.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
6. Présentation du rapport de la CLECT
Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une étape obligatoire des EPCI à fiscalité
professionnelle unique. Ce travail permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres.
La CLECT doit ainsi se réunir lors de chaque transfert de charges, ce qui est le cas en général des transferts de compétences (par
exemple l’extension de la compétence développement économique au 1er janvier 2017), ou dans le cadre de mouvements de
périmètre (adhésion/retrait de communes, fusion d’EPCI). 5
La commission présente son rapport ce jour pour transmission aux communes afin qu’elles délibèrent sous 3 mois pour approbation.
Au delà des 3 mois, le conseil communautaire devra fixer les attributions compensatoires définitives.
7. Approbation des modifications statutaires du SIANE Délibération n°108 2018
Vu le CGCT
Vu les statuts
Vu la délibération du 27.11.18 n°2018-024 du SIANE, et conformément à l’article 6 des statuts du syndicat adopté par arrêté DRCL
BCCCL 2014 n°22
Vu la délibération du 25.04.18 de la commune de St Cyr sur Morin
Vu la délibération du 25.04.18 de la commune de St Léger.
Considérant l’exposé de M le Président.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix pour,
DONNE son accord pour l’adhésion des communes de St Léger et de St Cyr sur Morin au SIANE pour la compétence A : Assainissement
Collectif.
DIT que cette délibération sera adressée au SIANE pour ampliation.
8. Élection des délégués communautaires aux différents syndicats Délibération n°109 2018
Vu le CGCT
Vu les statuts
Vu la proposition des communes de Boitron et de St Remy de la Vanne pour siéger au sein du SIANE, du SIBAGM, du Syndicat de
Gendarmerie, de la commission des ordures ménagères.
Considérant l’exposé de M le Président.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix pour,
DESIGNE :
Pour le Siane : M Jacques LOIGEROT titulaire pour la commune de Boitron (en remplacement de Mme Françoise LEFEBVRE)
Pour le Sivu de Gendarmerie : M Christian DOREAU, titulaire de la commune de Boitron (en remplacement de M Lucien RIGAUD)
Pour la commission des ordures Ménagères : M Christian DOREAU titulaire et Mme Magalie DOREAU suppléante
Pour le SIBAGM : M Pierre COUDRON titulaire et M James DUBOIS suppléant.
DIT que cette délibération sera adressée aux syndicats compétents pour ampliation. 6
9. Demande d’extension du périmètre d’intervention du SIBAGM Délibération n°110 2018
Vu le CGCT
Vu les statuts
Considérant que dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, il convient que
tout le territoire de la CC2M soit adhérent à un ou plusieurs syndicats de rivières.
Considérant que seules les communes de : Verdelot, Bellot, Sablonnières, La Trétoire, Montdauphin, Choisy en Brie, St Germain sous
Doue, Rebais, St Denis lès Rebais, St Léger, St Barthélémy, Montolivet et Montenils ne sont pas encore ou totalement intégrées dans
un syndicat de rivières et que ces communes dépendent totalement ou en partie du bassin versant du Grand Morin.
Considérant l’exposé de M le Président.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 45 voix pour,
DEMANDE l’extension de périmètre d’intervention au SIBAGM pour les communes suivantes : Verdelot, Bellot, Sablonnières, La
Trétoire, Montdauphin, Choisy en Brie, St Germain sous Doue, Rebais, St Denis lès Rebais, St Léger, St Barthélémy, Montolivet et
Montenils.
DIT que cette délibération sera adressée au syndicat compétent pour ampliation.
10. décisions Modificatives Délibération n°111 2018
Vu le CGCT
Vu les statuts
Considérant l’exposé du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE et VOTE par 45 voix pour, la décision modificative n°4 portant ouverture de crédit au budget principal comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
Fonctionnement
DF
023 023 020 -13 868.23
DF 042 6811 01 +13 868.23 Amortissements
RI 040 OPFI 28051 020 +13 868.23
RF 021 OPFI 021 020 -13 868.23
Ouverture de crédit en section de fonctionnement = équilibre
DECIDE et VOTE par 45 voix pour , la décision modificative n°5 portant virement de crédit au budget principal comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
DI 21 390 21318 522 +110 000.00 ALSH
Di 21 390 21318 64 + 110 000.00 MULTI ACCUEIL
DI 21 420 21731 420 +220 000.00
Virement de crédit en section de fonctionnement = équilibre 7
DECIDE et VOTE par 41 voix pour et 4 voix contre (Luc Neyrinck, Sylvie Thibault, Christophe Leflock, Michael Rousseau, la décision
modificative n°6 portant virement de crédit au budget principal comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Montant Objet
Di 20 400 2031 510 + 23 553.53 Pole Santé
DI 20 OPNI 202 020 -23 553.53
Virement de crédit en section de fonctionnement = équilibre
11. Vote du Quart de l’investissement Délibération n°112 2018
Vu le CGCT,
Vu les statuts,
Monsieur le Président expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite de 25% avant l’adoption du Budget principal et des budgets annexes qui devra intervenir avant le 15 Avril 2018
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, par 43 voix pour et 2 voix contre (Michael Rousseau, Michel Jozon)
AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019 et de ses budgets annexes, le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Article Intitulé Budget 2018 Quart 2019
20 202 Frais réalisation docs urbanisme 64 760.00 16 190.00
20 2031 Frais études 56 305.00 14 076.25
20 2051 Concessions logiciels 11 312,00 2 828.00
21 21318 Autres bâtiments publics 257 625.27 64 406.31
21 21568 Autres mat et outil incendie 76 201.32 19 050.33
21 21731 Bâtiments publics 236 400.00 59 100.00
21 2183 Matériel bureau et informatique 30 000.00 7 500.00
21 2184 Mobilier 193 000.00 50 125.00
21 2188 Autres immobilisations 61 743.25 15 435.81
23 2313 constructions 544 502.54 136 125.64
23 2317 constructions sur sol autrui 384 300.00 96 075.00
TOTAL 1 916 149.34 480 912.34 8
Répartis comme suit :
Chapitre Opérations Article
Investissement
Voté
20 OPNI 202 16 190.00
20 430 Assainissement 2031 14 076.25
20 OPNI 2051 2 828.00
TOTAL CHAPITRE 20 33 094.25
21 390-Multi-accueil 21318 45 956.83
21
410 Réserves et poteaux
incendie 21568 19 050.33
21 OPNI 21568 0.00
21 420 complexes sportifs 21731 59 100.00
21 OPNI 2183 7 500.00
21 OPNI 2184 50 125.00
21 OPNI 2188 15 435.81
21 300 circuit VTC 2188 0
TOTAL CHAPITRE 21 197 167.97
23 140-gymnase Les Creusottes 2313 136 125.64
TOTAL CHAPITRE 23 136 125.64
12. Modifications du régime indemnitaire de la CC2M Délibération n°113 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux fixé par le décret
susvisé n°91-875,
Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l’indemnité spéciale allouée aux médecins de santé publique et aux médecins
contractuels de santé scolaire
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la
santé
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Article 1er :
Décide d’instaurer un régime indemnitaire en faveur du cadre d’emplois des médecins territoriaux, filière sociale :
- L’indemnité spéciale
- L’indemnité de technicité 9
1/ Indemnité spéciale
Cadre d’Emplois/ Grade Indemnité Spéciale
Montant annuel (€) au 2 août 2008 Coefficient Individuel maximum
Médecin de 2ème classe 3 420 2
Médecin de 1ère Classe 3 455 2
Médecin hors classe 3 660 2
2/ Indemnité de technicité
Cadre d’Emplois/ Grade Indemnité de technicité
Montant annuel (€) au 2 août 2008 Coefficient Individuel maximum
Médecin de 2ème classe 5 080 2
Médecin de 1ère Classe 5 100 2
Médecin hors classe 6 590 2
Article 2 :
De décider que les primes et indemnités susvisées seront versées aux stagiaires et aux agents non-titulaires dans les mêmes conditions
que les fonctionnaires.
Article 3 :
De décider que le versement des primes et indemnités susvisées sera effectués mensuellement.
Article 4 :
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 5 :
De décider que le (la) Président (e) fixera les attributions individuelles en fonction des critères définis ci-dessus au regard de chaque
prime ou indemnité, ou à défaut en fonction des critères suivants :
- Niveau de responsabilité,
- Valeur professionnelle,
- Temps de présence,
Et dans les limites fixées par les textes de référence.
En tout état de cause, les primes et indemnités seront calculées en fonction du niveau d’activité de l’agent (temps complet, temps
incomplet, temps partiel).
Article 6 :
De décider que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au
budget
Article 7 :
De décider que les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas de service non fait ou d’absences injustifiées.
DIT que la présente délibération sera adressée au Centre de Gestion de Seine et Marne et à la trésorerie de rattachement pour
ampliation. 10
13. Prise de compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » Délibération n°114 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe,
Considérant que les communautés de communes ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour définir l’intérêt communautaire dans le cadre
de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,
Considérant le débat au sein du conseil communautaire,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré par 42 voix pour, 1 voix contre (Régis D’Hondt) et 2 abstentions (Michael Rousseau
et Gilles Renault)
DECIDE de ne pas exercer la compétence locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
DIT que cette compétence revient aux communes membres
14. Demande de renouvellement de la délégation de la compétence TAD à la Région Ile de France Délibération n°115 2018
Vu le Code des Transports
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 11 février 2015 portant sur la délégation de sa
compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande en faveur de la CC Brie des Morin (dissoute au 1er janvier 2017)
Vu l’avenant n°1 prenant en compte la substitution de la CC2M dans les droits et obligations de la CC Brie des Morin à compter du 1er
janvier 2017
Vu la délibération n°87-2017 du 23 mars 2017 portant la modification du fonctionnement du TAD et plus particulièrement sur de
nouveaux horaires et destinations.
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France n°2017/710
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur la nécessité de demander le renouvellement de la délégation de la compétence
« Transport à la Demande » auprès d’Ile de France Mobilités,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 45 voix pour,
DEMANDE le renouvellement de la délégation de la compétence « Transport à la Demande » auprès d’Ile de France Mobilités 11
15. Questions diverses
M le Président annonce le départ d’Allan Perrochon le 7 février 2019.
M le Président présente la carte du fibrage.
M le Président annonce la date de l’inauguration de la Maison des enfants (Multi Accueil et ALSH) située à La Ferté Gaucher, Rue
Robert Legraverend 77320 La Ferté Gaucher
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 21h20
Annexes ci-après :
-
Validé par M Dervin, Président
Et par la secrétaire de Séance : Patrick Pettinger