Compte-Rendu - CR Janvier 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 15 decembre 2025

Compte-Rendu - CR du 08 avril 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 4 NOVEMBRE 2024

Compte-Rendu - CR du CM du 24 Novembre 2025

Compte-Rendu - CR du CM du 23 juin 2025

Compte-Rendu - CR du 27 Fevrier 2025

Arrêté - 2026 01 05 Vigilance jaune grand froid Le plan

Compte-Rendu - CR du CM du 01 Septembre 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 11 JANVIER 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 23 JANVIER 2023

Compte-Rendu - CR Janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Janvier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, VILLE DE LAVIT-DE-LOMAGNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 Janvier 2025

Séance du 27 Janvier 2025

Le Vingt-sept Janvier deux mille vingt-cinq à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil

Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Yves MEILHAN Maire.

Date de la convocation : 20 Janvier 2025

Présents :

Mesdames : COLMAGRO Patricia, BALARD Marguerite, GINESTE Colette, HYGONENQ Brigitte, LABAT

Sylvie, MÉTEAU Sylvie, RIEGES Karine,

Messieurs : COLMAGRO Christian, DAUREJAT Francis, LOPEZ José, SAZY Lucas, VALLEZ Cédric, CASSOU

Jean-Marc, DUPUY Fabrice.

Absent(s) : GIDE Sabrina, LABAT Frédéric, GRESSE Grégory, SANCHEZ Élodie

Madame HYGONENQ Brigitte a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

- __ Délibération pour le Géoréférencement du SDE 82

- _ Délibération pour la signature de la convention avec la SACPA

- Délibération pour les modifications Statutaires du SDE 82

-__ Délibération pour la Garantie Prévoyance des agents de la commune

-__ Délibération portant mise à jour du RIFSEEP

-__ Délibération sur la gestion des jour fériés chômés et des RT.T

-__ Délibération portant acquisition d'un logiciel de gestion des activités périscolaire et du centre

de loisirs municipal,

-__ Délibération concernant le devis de peinture pour les travaux du secrétariat

- Délibération portant mise à jour du forfait journalier des animateurs du Centre de Loisir

-__ Délibération pour acceptation du Devis des Reprise des Sépultures en terrain Commun

- Délibération pour le changement du moteur des cloches "à la Volée"

-__ Questions diverses

DETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES

(ECLAIRAGE PUBLIC)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres

d'ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d'instruction des demandes de travaux au

voisinage de réseaux existants, issues de la loi « anti-endommagement des réseaux » et applicables

depuis le 1° juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout

particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d'éclairage public. Ces réseaux étant classés

sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géoréférencement en classe A (précision

de 40 cm).Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE

82 sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint

de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’entreprise Tecnisol, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 2

ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

M Prestation Unité de prix Prix d'article €HT

1 Détection et géoréférencement réseau éclairage public aérien, comprenant la Mètre 019€

remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires) linéaire É

Détection et géoréférencement réseau éclairage public souterrain (par procédé MÈtEE

2 non intrusif), comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 linéaire 0,36€

exemplaires)

3 Détection et géoréférencement réseau de chaleur (par procédé nonintrusif), Mètre 047€

comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 exemplaires) linéaire :

à Réunion de démarrage sur site, comprenant la remise du compte-rendu de Forfait 197,22 €

réunion

5 Réunion de restitution sur site Forfait 146,65 €

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25%. La part restante sera portée à la

charge de la commune soit 75% du montant TTC (frais d'honoraires de 3,5% du montant HT inclus),

sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précèdent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De confier au SDE 82 la détection et le géoréférencement des réseaux sensibles d'éclairage

public ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la

détection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public et de chaleur jointe en annexe

à la présente délibération ;

- D'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la

convention établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géoréférencement des réseaux sensibles d'éclairage

public ;

- D'approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la

détection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public et de chaleur jointe en annexe

à la présente délibération ;

- D'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la

convention établie entre la commune et le SDE 82.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

CONVENTION avec la SACPA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention avec le groupe SACPA, (société qui

s'occupe de la capture et prise en charge des animaux errants sur la voie publique pour la commune

et fourrière) arrive à son terme et qu’il convient de la renouveler.

Le tarif se calcule en fonction de la population, soit 1.350€ HT / Habitant

Ainsi, pour l’année 2025 l'adhésion à la convention sera de 2 195.10€ HT.A l'unanimité, le conseil accepte de renouveler la convention et autorise le Maire à signer toute pièce

relative à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

SDE 82 : Modification Statutaire

Afin d'affirmer le rôle du SDE 82 en tant qu’autorité publique locale compétente pour la gestion du

PCRS, lors de sa séance du 17 décembre 2024, le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification

de ses statuts

Les statuts rénovés ont pour objet de préciser le cadre des compétences accessoires exercées :

Le point « utilisation de l'information pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques

(SIG) » figurant à l’article 2-3 activités accessoires à l’objet est ainsi complété pour élargir les services

proposés par le SDE 82 dans le domaine cartographique :

« Le syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des SIG dans le département de

Tarn et Garonne.

Le syndicat peut également assurer les services suivants :

> Etude, réalisation et financement d'un projet de PCRS et de tous les travaux de premier

établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et albhanumériques et de

tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres

> Intégration, gestion, et moyens de diffusion de la donnée traitée

> Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information

géographique et aux licences d'utilisation des logiciels

> Toute activité visant à promouvoir et à développer des usages numériques pour une gestion

intelligente de l'énergie ou des réseaux notamment l'assistance et l'accompagnement de projets

de toute nature (smart grids,.…) »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 17 décembre 2024

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82

Le conseil municipal de la commune de LAVIT entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré

1) Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération

2) Autorise le Maire à notifier la présente délibération au Président du SDE 82

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Garantie Prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2023-32 du 8 août 2023, du conseil d'administration du CDG82 attribuant le

marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à la MNT ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12/12/2024,

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025

pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.

Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de

l'employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du

code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn

et Garonne (CDG82) a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de

conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG82 a souscrit une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour

une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre,

elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82, après

consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et

conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la

collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront

percevoir la participation employeur.

Il propose de fixer à 14€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de

ce dispositif pour le risque "Prévoyance".

Après avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité ou à la majorité décident :

-__ d'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la

collectivité, en activité, ayant adhéré à un contrat attaché à la convention de participation

portant sur le risque « Prévoyance » ;

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 14€ par agent et par

mois, pour chaque agent qui aura adhéré à un contrat découlant de la convention de

participation étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à un contrat labélisé pourront

percevoir cette participation ;

-__ d'autoriser le Maire à signer tout acte en découlant ;

- d'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation

financière aux agents ;

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

R.LF.S.E.E.PLE MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 12 Décembre 2024 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité :

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par le code Général de la Fonction Publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du Régime indemnitaire existant pour les agents de la commune :

Sur proposition de l'autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D'adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 26/01/2025 inclus. La délibération en date du 20/09/2021 portant sur le régime indemnitaire de la

collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 27/01/2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et

d'indemnités instauré au profit :

* des fonctionnaires titulaires et stagiaires :

Des cadres d'emplois suivants: éducateurs des APS, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints du patrimoine, adjoints techniques, agents de maîtrise.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l'expérience professionnelle de l'agent. II convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximums annuels (1-2), les critères de modulation à l'intérieur des groupes (1-3), les cas de

réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie B: 2 groupes

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Ces critères sont ceux retenus pour la Fonction Publique d'Etat, il est possible de définir des critères différents.

Pour la catégorie BGroupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum

Educateurs des APS

Groupe 1 Direction du centre de loisirs, responsable du service des 7 000 €

activités sportives de la commune,

Pour la catégorie C

Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 6 500 €

Agent de Maîtrise Territoriaux

Groupe 1 Agent de Maîtrise Principal, Responsable de Service des 6 500 € Services Technique, responsable des équipes technique

Groupe 2 Agents de Maîtrise 4 000 €

Adjoint Technique Territoriaux

Groupe 1 Agent execution 3 000 €

Adjoint du Patrimoine

Groupe 1 Gestion de la Bibliothèque, du portage à domicile et de 3 000 € l'accueil des écoles de la commune

Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles

Groupe 1 Accueil et Surveillance des enfants, Aide à l'enseignant 3 000€

3.3 Détermination des critères de modulation de l'IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- Encadrement de Personnel

- Connaissance Spécifique dans un domaine précis que nul autre n'exerce - Responsabilité d'un service, d'une structure

- relatifs à l'expérience professionnelle :

- Capacité à exploiter l'expérience acquise

- Approfondissement des savoirs techniques

- Formations

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : -__ Diversification des compétences nécessaires ;

-__ Spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

-__ Élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - Mobilité ;

-__ Consolidation des connaissances pratiques.Critères de modulation de l’IFSE en l'absence de changement de fonction :

-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; -__ Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; - Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière servir de l'agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l'appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- La réalisation des Objectifs

- Le respect des délais d'exécution

- La valeur professionnelle de l'agent;

-__ L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- Le sens du service public,

- Les qualités relationnelles

- La capacité à travailler en équipe,

- La contribution au collectif de travail,

- La disponibilité et l’adaptabilité

- La qualité du travail,

- La connaissance de son domaine d'intervention,

- La capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- La capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes, -_ L'implication dans les projets du service

- La participation active à la réalisation des missions rattachées à l'environnement professionnel.

L'appréciation de la valeur professionnelle s'effectue :

-__ Parle biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis ;

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

Pour la catégorie B

Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum

Educateurs des APS

Direction du centre de loisirs, responsable du service des Groupe 1 ue . p activités sportives de la commune 150€Pour la catégorie C

Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 150€

Agent de Maîtrise Territoriaux

Groupe 1 Agent de Maitrise Principal, Responsable de Service des 150€ Services Technique, responsable des équipes technique

Groupe 2 Agent de Maîtrise 150€

Adjoint Technique Territoriaux

Groupe 1 Agent execution 150€

Adjoint du Patrimoine

Groupe 1 Gestion d'une structure 150€

Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles

Groupe 1 Accueil et Surveillance des enfants, Aide à l'enseignant 150€

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l'absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s'inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu'elles ne s'imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

| ‘ Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie ordinaire Maintenu Maintenu

Congé pour invalidité imputable au service Maintenu Maintenu

Temps partiel thérapeutique Maintenu Maintenu

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'unacte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet

acte au représentant de l'Etat).

L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire

tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Gestion des jours fériés et des R.T.T pour les Agents

A compter du 01/01/2025, la Gestion des congés, des heures supplémentaires et des R.T.T, pour les

agents de la commune, seront gérer par le service RH.

Aussi, dans un but d'équité envers tous les services, il convient de préciser :

-__ Siun jour férié chômé et un jour de R.T.T tombent à la même date, les agents bénéficieront

du premier dans les conditions habituelles et garderont le bénéfice du second dès le

lendemain où la veille, sur le jour ouvré directement précédent ou directement suivant.

- Les jours fériés chômés ne peuvent être récupérés,

- Les journées "du Maire" pour les différents services sont les suivants :

o Service Administratif :

" Lundi de Pentecôte

“Lundi suivant la fête du village

o Service Culturel :

"Samedi de la Fête du Village

"Lendemain de l'Ascension

o Service des Écoles :

"Lundi de Pentecôte

"Lendemain de l'Ascension

© Service Technique :

"2 jours à définir en début d'année pour chaque agent.

Enfin, si un jour férié tombe sur un jour ou l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel et /

ou de son emploi du temps, celui-ci ne peut pas être récupéré.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Gestion des jours fériés et des R.T.T pour les Agents

À compter du 01/01/2025, la Gestion des congés, des heures supplémentaires et des R.T.T, pour les

agents de la commune, seront gérer par le service RH.

Aussi, dans un but d'équité envers tous les services, il convient de préciser :-__ Siun jour férié chômé et un jour de R.T.T tombent à la même date, les agents bénéficieront

du premier dans les conditions habituelles et garderont le bénéfice du second dès le

lendemain ou la veille, sur le jour ouvré directement précédent ou directement suivant.

- Les jours fériés chômés ne peuvent être récupérés,

- Les journées "du Maire" pour les différents services sont les suivants :

o Service Administratif :

" Lundi de Pentecôte

"Lundi suivant la fête du village

o Service Culturel:

" Samedi de la Fête du Village

" Lendemain de l'Ascension

o Service des Écoles :

"Lundi de Pentecôte

" Lendemain de l'Ascension

o Service Technique :

"2 jours a définir en début d'année pour chaque agent.

Enfin, si un jour férié tombe sur un jour ou l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel et /

ou de son emploi du temps, celui-ci ne peut pas être récupéré.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Logiciel de Gestion du Centre de Loisirs et des services Périscolaires

Dans un souci d'optimisation des données, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d'étudier

la demande du Responsable du Centre aéré, concernant l'acquisition d'un logiciel permettant la

mutualisation des informations entre le Périscolaire et le centre de loisirs.

Après consultations de devis des deux prestataires aux offres comparables,

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'opter pour l'offre de AÏGA d'un montant de :

Logiciel de gestion 3729€

Paramétrages 1275€

Formations 3257€

Cout Investissement 8 261.00€

Abonnement Mensuel 135.00€

Cout Annuel 1 620.00€

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires ;

DISENT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Travaux de rénovation du Secrétariat — Devis des Peintures

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour les travaux de rénovation du secrétariat,

l'entreprise MAJOR a fourni un devis pour l'ensemble des murs, plafonds et radiateurs des trois

bureaux de l'accueil,Le montant du Devis est de 2 657.00€ HT soit 3 188.40€ TTC.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT le devis de l'entreprise MAJOR ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires ;

DISENT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

CAM / Mise à jour des contrats CEE et intégration des Animateurs Stagiaires Mineurs.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les contrat Engagement Educatif

doivent être mis à jour.

Depuis 2021, les montants des forfaits journaliers n'ont pas été révisés. Aussi, suite aux différentes

augmentations du SMIC Horaires, il convient de réévaluer les grilles comme suit :

Postes Forfait Journalier Brut 2021 Forfait journalier Brut 2025

Animateur Diplômé + de 18 ans 82€ 89€

Animateur Stagiaire + de 18 ans 72€ 80€

Animateur Stagiaire — de 18 ans - 70€

Directeur 125€ 130€

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les mises à jour présentées ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires :

DISENT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Changement du Moteur "Volée" de l'église - Devis BODET CAMPANAIRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le moteur enclenchant le mode "volée" des cloches

de l'église, doit être renouveler.

Pour cela, la mairie à reçu un devis de l'entreprise Bodet Campanaire pour un montant HT de 1

967.00€, soit 2 360.40€ TTC.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTENT LA proposition ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires ;

DIsENT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.Cimetière — Reprise des Sépultures en Terrain Commun

Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment en ses titres 1° "Police" et Il "Services

Communaux", chapitre II] "Cimetière et opération funéraires" de son livre Il, 2è" partie;

Considérant que le délai d'inhumation de cinq ans des défunts en terrain commun, tel que prévu par

l'article R.2223-5 du code général des collectivités territoriale, est expiré ;

Considérant qu'il convient d'ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service

ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la procédure de reprise des

Sépultures en Terrain Commun est clôturé et qu'il convient de reprendre les tombes pour lesquelles

nous n'avons pas eu retour et celles qui ont été abandonnées par les familles.

Pour cela, la mairie a reçu deux devis pour :

- Entreprise Bely pour 26 reprises : 25 583.33€ HT soit 30 700.00€ TTC

- Entreprise Vignolles pour 15 reprises : 7 740.00€ HT soit 9 288.00€ TTC

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT LA proposition des Pompes Funèbres VIGNOLLES ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires ;

DIsENT que les crédits nécessaires seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Questions Diverses :

D Gouter des Ainés : Organisé le Samedi 8 Février, pour les personnes retraitées de la commune.

Spectacle de l'orchestre Zanotti. Point sur les courses, et la communication. Les inscriptions

ont commencé au secrétariat de la Mairie.

© ADIL 82 : Nous avons reçu une demande de subvention de l'Adil 82. Or, le maire explique que

la commune n'a jamais versé de subvention à cet organisme. Vote : 1 Abstention / 14 Contre.

© Photovoltaïque : L'ensemble du conseil accepte la poursuite du projet.

© Toilettes Publiques : Suite au devis de l'entreprise RIZETTO, il faut faire des modifications.

Attente de son nouveau devis.

© Micro-Crèche : La PMI est venue visiter les bâtiments communaux susceptible de recevoir la

micro crèche. Ils sont favorables au projet. Poursuite de l'étude.

© Travaux Avenue Croix de Jubilé : Les plans sont arrivés. Mais un problème est apparu. Ce qui

impose l'arrachage des platanes côté riverains pour faire un chemin piéton. Replantation

d'arbre a envisager (autre essence que les platanes).

D Assainissement : Le maire informe qu'une nouvelle portion de l'assainissement collectif est à

refaire. Il s'agit de 700m depuis Chemin de Negrau jusqu’à la Place des Bourdettes.© City Stade : L'appel d'offre a été lancé. Budget estimé à 100 000,00€ sur lequel une subvention

d'environ 80% pourra être demandée.

© Acompter du 1° Janvier les conseillers municipaux seront remboursés pour les déplacements

lié à leurs délégations. Les modalités seront à voir avec le secrétariat de Mairie.

© Aire de jeux au Bertranon : Un jeu nécessite une réparation.

© Ecole : Point sur les dernières informations liées à l'éventuelle fermeture de classe.

>. Fin de séance : 20 h 58