unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D13 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D13 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260204D13 Deliberation executoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D13

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 57

présents : 37

absents représentés : 13

absents excusés : 8

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 4 février 2026

L’an deux mille vingt-six, quatre février à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.

Absents représentés :

M. Louis GALDOS donne procuration à M. Régis GELEZ, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Gilles DOR donne procuration à M. Damien NICOLAS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Mickael WALLYN donne procuration à Mme Maïté LIBIER, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN.

Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Christophe VIGNAUD, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D13

OBJET : URBANISME - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Décision de non-soumission à évaluation environnementale de la Modification n°5

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

1. LE PROJET DE MODIFICATION N°5 du PLUi

Prescrite par arrêté du Président en date du 6 octobre 2025, la procédure de modification n°5 du PLUi poursuit deux

objectifs. Elle vise, d’une part, à adapter le document d’urbanisme à la suite du sursis à statuer prononcé par l’arrêt

n°23BX02348 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 mai 2025, en intégrant l’unité foncière concernée

dans les Espaces proches du rivage du lac marin d’Hossegor. Cette intégration a pour finalité d’encadrer les droits à

construire afin de limiter l’extension de l’urbanisation, tout en garantissant la compatibilité avec le SCoT et le respect

de la loi Littoral. D’autre part, la modification permettra de corriger une erreur matérielle identifiée dans l’OAP n°3 de

Seignosse.

2. LA DÉCISION DE NON RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE

MODIFICATION N°5

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre

2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale

de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ce décret crée un second dispositif d’examen au cas par

cas, dit cas par cas « ad hoc », à côté du dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’Autorité environnementale,

dit cas par cas « de droit commun ». La décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale doit reposer sur une

procédure dite « ad hoc ». MACS doit démontrer l’absence ou la faiblesse des incidences sur l’environnement de son

projet, pour in fine en conclure l’absence de nécessité d’évaluation environnementale.

Le dossier transmis par MACS à l’autorité environnementale met en avant les principales incidences de la procédure sur

l’environnement qui demeurent mesurées sur l’environnement.

L’Autorité environnementale rend son avis sur le projet de la décision de la personne publique de ne pas réaliser une

évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis conforme : il s’impose donc à la personne

publique responsable.

Dans ce cadre, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée le 17 novembre 2025

et a rendu, le 12 janvier 2026, un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

pour la procédure de modification n°5 du PLUi de MACS. Dans son avis conforme, la Mission Régionale d’Autorité

environnementale Nouvelle-Aquitaine a considéré à la lumière des informations fournies par la collectivité que le projet

de modification n°5 du PLUi de MACS ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-31 à L. 153-35 et R. 104-33 à R. 104-37 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-17 et suivants et R. 123-2 à R. 123-27 ;

VU les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1er du code de l’environnement, en particulier ses articles L. 123-3 à L. 123-18 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D13

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du Président en date du 21 octobre 2021 approuvant la mise à jour n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant la mise en compatibilité n°1 et la modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant la modification n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 approuvant la modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêt N°23BX02348 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 mai 2025 ;

VU l’arrêté du Président en date du 6 octobre 2025 prescrivant la modification n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 approuvant la révision allégée n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’avis conforme n° NA-2025-008936/KK AC PLU du 12 janvier 2026 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine rendant un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire est appelé à tirer les conséquences de l’avis conforme n° NA-2025-008936/KK AC PLU du 12 janvier 2026 rendu par la Mission régionale d’Autorité environnementale, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’analyse des incidences sur l’environnement, les évolutions envisagées du PLUi ne sont pas de nature à générer d’effets préjudiciables sur les paysages ou le patrimoine environnemental, qu’elles présentent des incidences globalement neutres, voire localement positives, et qu’aucun impact négatif n’a été identifié sur la protection de l’environnement, y compris en tenant compte des effets cumulés ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• poursuivre la procédure de modification n°5 du PLUi sans réaliser une évaluation environnementale, conformément à l’avis n° NA-2025-008936/KK AC PLU du 12 janvier 2026 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 février 2026

Délibération n° 20260204D13

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 février 2026

Le président,

Pierre Froustey