unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D25 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D25 Deliberation executoire Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D25 Deliberation executoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D25

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 40

absents représentés : 13

absents excusés : 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 4 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.

Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.

Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D25

OBJET : URBANISME - Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS - Décision de non-soumission à évaluation environnementale de la Révision Allégée n°2

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

1. LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2 du PLUi

Dans le cadre de la révision allégée n° 2 du PLUi, prescrite par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2024, la commune de Sainte-Marie-de-Gosse souhaite réorienter son urbanisation vers l’Ouest du centre-bourg. Cela se traduit par l’abandon d’une zone 2AU et le déplacement de la zone urbanisable en continuité de projets d’aménagement déjà engagés. Cette évolution n’entraîne aucune consommation foncière supplémentaire puisqu’il s’agit d’une simple relocalisation.

2. LA DÉCISION DE NON RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE

RÉVISION ALLÉGÉE N°2

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ce décret crée un second dispositif d’examen au cas par cas, dit cas par cas « ad hoc », à côté du dispositif existant d’examen au cas par cas réalisé par l’Autorité environnementale, dit cas par cas « de droit commun ». La décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale doit reposer sur une procédure dite « ad hoc ». MACS doit démontrer l’absence ou la faiblesse des incidences sur l’environnement de son projet, pour in fine en conclure l’absence de nécessité d’évaluation environnementale.

Le dossier transmis par MACS à l’autorité environnementale met en avant les principales incidences de la procédure sur l’environnement qui demeurent mesurées sur l’environnement.

L’Autorité environnementale rend son avis sur le projet de la décision de la personne publique de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un avis conforme : il s’impose donc à la personne publique responsable.

Dans ce cadre, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée le 12 août 2025 et a rendu, le 8 octobre 2025, un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de révision allégée n°2 du PLUi de MACS. Dans son avis conforme, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine a considéré à la lumière des informations fournies par la collectivité que le projet de révision allégée n°2 du PLUi de MACS ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale.

Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, il convient désormais au conseil communautaire de délibérer au vu de cet avis conforme.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6 L. 153-31 à L. 153-35, R. 104-28 à R. 104-32 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-17 et suivants et R. 123-2 à R. 123-27 ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D25

VU les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1er du code de l’environnement, en particulier ses articles L. 123-3 à L. 123-18 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2014, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du Président en date du 21 octobre 2021 approuvant la mise à jour n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 approuvant la mise en compatibilité n°1 et la modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant la modification n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 approuvant la révision allégée n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’avis conforme n° 2025ACNA175 du 8 octobre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine rendant un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu de l’avis conforme n° 2025ACNA175 du 8 octobre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’analyse des incidences sur l’environnement les évolutions envisagées du PLUi n’apparaissent pas comme générant des incidences préjudiciables sur les paysages et le patrimoine environnemental et détiennent des incidences environnementales potentiellement induites jugées négatives, de niveau faible ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D25

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• poursuivre la procédure de révision allégée n°2 du PLUi sans réaliser une évaluation environnementale, conformément à l’avis conforme n° 2025ACNA175 du 8 octobre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle-Aquitaine,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025

Le président,

Pierre Froustey