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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230126 08 MOB Modification des modalites d aide a l achat de velos a assistance electrique Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230126 08 MOB Modification des modalites d aide a l achat de velos a assistance electrique)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 26 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 20 janvier 2023,

Secrétaire de séance : Lydie ALTHAPE

Etaient présents 46 titulaires et 8 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Frédéric LOUSTAU, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Sylvie BETAT à Jean CASABONNE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Sami BOURI à Raymond VILLALBA, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI,

Absents : David MIRANDE, Jacques CAZAURANG, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean- Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Jean CONTOU CARRÈRE, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Marie-Annie FOURNIER, Christophe GUERY

RAPPORT N° 260123-08-MOB-

MODIFICATION DES MODALITES D’AIDE A L’ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUEM. SARASOLA indique que depuis trois ans et conformément à la délibération en date du 26 septembre 2019, une aide à l’achat de vélo à Assistance Electrique a été instaurée. Cette aide s’élevait à 100€ par foyer pour les personnes non imposables.

Il est proposé de faire évoluer les modalités d’attribution comme suit :

- Ouverture de l’aide à l’achat aux vélos d’occasion (VAE et mécaniques) - Ouverture de l’aide à l’achat aux vélos cargos,

- Ouverture de l’aide à l’achat aux vélos mécaniques neufs,

La Communauté de Communes du Haut-Béarn versera au bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité précisées en III du règlement, une aide plafonnée selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) précisée dans le tableau ci-dessous :

Montant de l’offre plafonné Revenu fiscal de référence 200 ≤ 15 000€

100 15 000€ < RFR ≤ 25 000€

50 > 25 000€

Les équipements suivants seront exclus du dispositif :

- Les vélos destinés au sport (VTT à assistance électrique, vélos de course…), - Les « speed bike » (vitesse > 45 km/heure),

- Les kits d’électrification pour vélos,

- Les engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, les gyropodes....), - Les vélos enfant.

Cette proposition a reçu un avis favorable du Conseil d’Exploitation réuni le 11 janvier 2023.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le nouveau règlement d’attribution « bonus vélo »,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 janvier 2023

Pour extrait certifié conforme

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance Le Président

Signé LA Signé BU

Lydie ALTHAPE Bernard UTHURRYRèglement d’attribution d’une subvention

pour l’achat d’un vélo

CONTACT :

Communauté de Communes du Haut-Béarn

Service Mobilités

mobilites@hautbearn.fr

Tél. 05 59 10 35 70I- OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de sa politique Mobilité, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a mis en place en

2020, le « bonus vélo », sous forme de subvention, pour l’acquisition de vélos à assistance électrique afin

de promouvoir les modes actifs et faciliter les déplacements du quotidien.

Elle continue dans cette dynamique et souhaite impulser de nouvelles utilisations en étendant cette

subvention à l’acquisition de vélos cargo ou de vélos mécaniques.

Le présent règlement a pour objet de définir :

 Les droits et obligations de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et du bénéficiaire de la subvention ;

 Les conditions d’octroi de cette subvention.

II- LES EQUIPEMENTS ÉLIGIBLES

Les vélos concernés par le dispositif de subvention pour l’acquisition sont :

 Les vélos mécaniques neufs (sans assistance électrique) ;

 Les vélos à assistance électrique neufs conformes à la réglementation en vigueur (NF EN 15194 datant de Juin 2009 )

ll existe 3 règles principales que tout vélo électrique se doit de respecter : - La puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser 250 Watts (aujourd'hui, sauf rares exceptions, tous les fabricants utilisent des moteurs avoisinant les 240-250 Watts) , - L'assistance délivrée par le moteur doit se couper au-delà de 25 Km/h - L'assistance ne doit se déclencher que si le cycliste pédale et doit impérativement se couper lorsque le pédalage s'arrête.

 Les vélos cargos neufs avec ou sans assistance électrique. On entend par vélo cargo tous les vélos rallongés à l’avant et/ou à l’arrière du conducteur permettant le transport de charges et/ou de personnes. Les vélos cargos neufs avec assistance électrique devront être conformes à la réglementation en vigueur telle que présentée ci-dessus.

Sont exclus du dispositif :

- Les vélos destinés au sport (VTT à assistance électrique, vélos de course…), - Les « speed bike » (vitesse > 45 km/heure),

- Les kits d’électrification pour vélos,

- Les engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, les gyropodes....), - Les vélos enfant.

III- LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les conditions d’éligibilité à la subvention sont les suivantes :

 Habiter sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,  Etre une personne physique majeure ou une personne morale implantée sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

 Effectuer l’achat postérieurement à la date de la délibération fixant le dispositif de subvention concerné,

 Une subvention par foyer.

Le dossier de demande de subvention devra comporter les éléments suivants : Le formulaire de demande dûment complété et signé ;

 L’attestation sur l’honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention

et à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la

Communauté de Communes ;

 La présent règlement dûment daté et signé ;

 La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du titulaire de la

subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention et doit

comporter le tampon dateur et le tampon fournisseur ;

 Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de

validité.

 Relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

 Copie d’un justificatif de domicile au sein de la Communauté de Communes du Haut-Béarn de

moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris téléphone

mobile) au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo.

 Copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle. Toutes les pages de l’avis

d’imposition doivent être transmises au service mobilités de la Communauté de Communes du

Haut-Béarn.

Toute demande de subvention doit être adressée accompagnée d’un dossier complet à l’adresse

suivante:

Communauté de Communes du Haut-Béarn

Monsieur le Président

Services Mobilités

12 Place de Jaca - CS 2006

64402 OLORON-SAINT-MARIE Cedex

Tél : 05 59 10 35 70

Ou par mail à l’adresse suivante : mobilites@hautbearn.fr

Dès réception, le service mobilité instruit le dossier et informe le demandeur par mail de l'état de son dossier (complet, incomplet, irrecevable) dans un délai maximum de quatre semaines.

IV- LES CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

La Communauté de Communes du Haut-Béarn versera au bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité précisées en III, une aide plafonnée selon les conditions de ressources (Revenu Fiscal de Référence (RFR)) fixées dans le tableau ci-dessous :

Montant de l’offre plafonnée RFR 200€ ≤ 15 000€

100€ 15 000€ < RFR ≤ 25 000€

50€ > 25 000€

Les subventions seront attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par le Conseil

Communautaire.

En ce qui concerne les vélos mécaniques, un maximum de 5 aides pourra être attribué au cours de

l’année 2023.Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite en année N, faute de crédits disponibles,

sera examinée à nouveau en N+1, sous réserve du budget alloué et par ordre chronologique de réception

des dossiers (cachet de la poste faisant foi).

Le délai de versement est estimé à un mois, à compter de la validation de la demande, directement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

V- RESTITUTION DE LA SUBVENTION

Dans l’hypothèse où l’équipement viendrait à être revendu, dans un délai de trois ans, le bénéficiaire devra restituer la subvention à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

VI- LES SANCTIONS

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.

VII- GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’étude de votre demande d’aide et à des fins statistiques.

Les destinataires des données sont les agents de la Communauté de Communes du Haut-Béarn instruisant les demandes d’aides et en charge de l’exploitation de ces données. Aucune information ne sera communiquée à des tiers ni utilisée à des fins personnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Communauté de Communes du Haut-Béarn – 12 Place de Jaca – CS 20067 – 64402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX

VIII- INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

La subvention de la Communes du Haut-Béarn est cumulable avec l’aide complémentaire de

l’Etat sous réserve d’en faire la demande au plus tard dans les 6 mois.

A …………………………………………, le ………………………………….

Signature du demandeur

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné.e

(Nom,

prénom),…………………………………….domicilié.e…………………………………………………… ……………………………………………………………………………

 Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande

de subvention pour l’acquisition d’un équipement indiqué dans l’article II ainsi que la

sincérité des pièces jointes ;

 Atteste avoir pris connaissance du règlement ci-joint et d’en respecter les termes ;

 Sollicite l’attribution d’une subvention pour l’acquisition d’un équipement ;

 Atteste que je suis bien l’acquéreur de l’équipement ;

 M’engage à ne percevoir qu’une seule subvention;

 M’engage à pas modifier la destination de l’équipement, notamment par une modification

de ses caractéristiques techniques ;

 M’engage à apporter la preuve aux services de la Communauté de Communes du Haut-

Béarn qui en feront la demande que je sois bien en possession de l’équipement

subventionné durant la période déterminée,

 M’engage, dans l’hypothèse où l’équipement viendrait à être revendu dans les trois ans,

suivant la date d’achat, à restituer la dite subvention à la Communauté de Communes du

Haut-Béarn.

 À respecter les consignes du code de la route et de sécurité routière liées à l’utilisation du

vélo à assistance électrique (port du casque homologué et du gilet de sécurité entre

autres).

Fait à ……………………………………………………………………

le………………………………………………………………………….

Signature du demandeurFormulaire de demande

(Joindre le questionnaire)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Nom* : ...............................................................................................................

Prénom* : ..........................................................................................................

Adresse* :.................................................................................................................... ....................................................................................................................................

Code postal* : .........................

Commune* : ............................................................................

Téléphone* :.....................................................

Adresse e-mail* :.................................................................................................

Date* : .......................

Signature :

* Tous les champs doivent être renseignés.

Le formulaire de demande doit être accompagné du règlement, de l’attestation sur l’honneur dûment signés

ainsi que de toutes les pièces justificatives énoncées dans l’article III.Questionnaire mobilité

Sexe: ☐ Homme ☐ Femme

Age : ............

Date d’achat du VAE : ...........................

1- Quel type de vélo avez-vous acheté ?

☐ Vélo de ville ☐ Vélo pliant ☐ Vélo tout terrain ☐ Vélo cargo

☐ Autres : préciser....

2- Pratiquiez- vous le vélo avant votre acquisition ?

☐ Oui ☐ Non

3- Auriez-vous acheté vélo sans l’aide de la collectivité

☐ Oui ☐ Non

4- Habitudes de déplacement domicile-travail avant l’achat du VAE

Tous les jours ou

presque

Au moins une fois

par semaine

Au moins une

fois par mois A l’occasion

Marche

(plus de 10 min.)

Vélo

Deux-roux

motorisés

Bus, Métro

Train, car

interurbain

Covoiturage

Auto-partage

Autre : ........

5- Quel sera l’usage principal de votre vélo électrique ?

☐ Pour vos loisirs ☐ Pour vous rendre au travail ☐ Pour faire vos courses ☐ Autre occasion,

précisez: .......................................................6- Pour ce type d’usage, vous avez acheté votre vélo pour remplacer ?

La voiture : ☐Oui ☐Non

Un deux-roues motorisé : ☐Oui ☐Non

Les transports en commun : ☐Oui ☐Non

La marche à pied : ☐Oui ☐Non

7- Vous utiliserez votre vélo à assistance électrique :

☐ Quelle que soit la saison ☐ Plutôt quand il ne pleut pas

☐ Plutôt à la belle saison (d’avril à septembre)

8- Le VAE a-t-il vocation à devenir votre principal mode de déplacement ? ☐ Oui ☐ Non

9- Quelle est la distance moyenne de vos déplacements en vélo ? .............km

10- Quelle est votre catégorie socioprofessionnelle ?

☐ Agriculteur ☐ Employé ☐ Sans profession ☐Artisan/commerçant

☐ Retraité ☐ Cadre ☐ Etudiant ☐ Autre: .........................

11- Quelle est la tranche de votre revenu mensuel net ?

☐ Moins de 1300€ net ☐ De 1300€ à 2000€ net

☐ De 2000€ à 2500€ net ☐ Plus de 2500€ net

12- Votre expérience a-t-elle suscitée des achats équivalents dans votre entourage ? ☐ Oui ☐ Non ☐Je ne sais pas

13- Remarques et suggestions

......................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................... .........................................................................................................................................................................