Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 252 du 04.10.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 252 du 04.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 321 du 14.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 321 du 14.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 061

Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 061

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Nominatif N°12 2023 191

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Nominatif N°12 2023 191

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 196 du 23.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 034 du 17.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 123 du19.03.2

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 252 du 04.10.23 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 252 du 04.10.23)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-252

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

DREAL Occitanie /

12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à

la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport,

la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales

protégées au bénéfice du conservatoire botanique des Pyrénées et

Midi-Pyrénées (7 pages) Page 3

2DREAL Occitanie

12-2023-09-29-00006

AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation

à la protection stricte des espèces et autorisant

le prélèvement, le transport, la détention et la

mise en culture des spécimens d'espèces

végétales protégées au bénéfice du

conservatoire botanique des Pyrénées et

Midi-Pyrénées

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 3Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-13

portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture de spécimens d'espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées

Ex PREFET , : DE L'ARIÈGE Le préfet de l'Ariège

Érahté Fraternité

EM | PRÉFET Le préfet de l'Aude

DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur fberté ä : 7 Bai . Chevalier de l'Ordre national du Mérite

E = PRÉFET Le préfet de l'Aveyron

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

rt 1 Le préfet de la région Occitanie

DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne

GARONNE Officier de la Légion d'honneur

Bd Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Es PREFET DU GERS Le préfet du Gers

Liberté

Égalité

Fraternité

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 4PRÉFET

DU LOT La préfète du Lot

Liberté

Égalité Chevalier de l'Ordre national du Mérite Fraternité

PRÉFET Le préfet des Hautes-Pyrénées

ANT LENS Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- 6 ii ORIENTALES Le préfet des Pyrénées-Orientales

Liberté

Egalité

Fraternité

= = PRÉFET Le préfet du Tarn

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET , a DE TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et Garonne L

Liberté Chevalier de l'Ordre national du Mérite Égalité

Fraternité

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11;, L.415-3 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;

VU l'arrêté du 12 octobre 1987 modifié relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées ;

VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 5VU l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l'arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;

VU l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;

VU le décret en date du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M. Simon BERTOUX ;

VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Thierry BONNIER ;

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers, M Laurent CARRIE ;

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Claire RAULIN ;

VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Philippe CASTANET ;

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;

VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Rodrigue FURCY ;

VU le décret en date du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn, M. François-Xavier LAUCH ;

VU le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERT] ;

VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 6VU l'arrêté préfectoral n°09-2020-08-21 de la préfète de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11-2023-06-30 du préfet de l'Aude en date du 30 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21 du préfet du Gers en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 46-2023-08-21 de la préfète du Lot en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 81-2022-02-14 du préfet du Tarn en date du 14 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-17-00001 du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

VU la demande de dérogation espèces protégées du 26 avril 2023 déposée par le Conservatoire Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;

VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 8 août 2023 au 23 août 2023, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il existe Un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Conservatoire Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins scientifiques et de conservation d'espèces végétales protégées et des habitats naturels ;

Considérant que le Conservatoire Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels,

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 7Arrête

Article 1 - Cadre de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Directeur général du Conservatoire Botanique des Pyrénées Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège se situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnières-de-Bigorre Cedex.

Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre de l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faire procéder à l'arrachage, à la cueillette, à la coupe, à l'enlèvement, au transport, à la détention ou à l'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de flore protégées sur le territoire pour lequel le CBNPMP a reçu son agrément national, à savoir le territoire recouvrant les départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, et 82, ainsi qu'au sein des départements 11 et 66 pour lesquels le CBNPMP assure un rôle de coordination biogéographie en étroite relation avec le CBN Méditerranée.

Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.

Article 2- Conditions de la dérogation

La présente dérogation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

l- Les prélèvements d'échantillons d'espèces végétales protégées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers, de banques de semences ou de mise en culture, ne doivent pas porter atteinte au bon état de conservation des populations des espèces concernées.

I1- Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont désignées par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.

Il- Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une carte annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les départements sur lesquels il est habilité à intervenir.

IV- Le Directeur du CBNPMP devra tenir à jour un registre des personnes auxquelles il accorde les autorisations d'arrachage, de cueillette, de coupe, d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de flore protégées Il sera mentionné pour les végétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements les quantités, dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués.

V- Le Directeur du CBNPMP transmettra au CNPN et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (Division Biodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente dérogation, comprenant la liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports devront aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements de propagules de plantes protégées. La nécessité du prélèvement définitif de plants devra être

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 8pleinement justifiée. Au terme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente dérogation sera transmis à l'ensemble des destinataires précités.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens

observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.

Article 5 - Autres accords ou autorisations

Le Directeur du CBNPMP devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles …). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 6 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7- Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 9actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs

de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.

Fait à Toulouse, le2 9 SE : 1479

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagemeañf et du logement

Patrick BERG

DREAL Occitanie - 12-2023-09-29-00006 - AP DEP DREAL Occ 2023 s 13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice 10