Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 061

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 061 Document publié le Lundi 27 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 061)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-061

PUBLIÉ LE 27 MAI 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-05-24-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes

services de la DDFiP de l’Aveyron. (1 page) Page 3

12-2019-05-21-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes

services de la DDFiP de l’Aveyron. (1 page) Page 5

12-2019-05-27-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des

services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 7

DDT12

12-2019-05-21-009 - Arrêté complémentaire : modifications des dispositions de l'arrêté

préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88 - contournement de Baraqueville

(2 pages) Page 9

Préfecture Aveyron

12-2019-03-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars 2019 portant

autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégés (2 pages) Page 12

12-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant autorisation

de capture d'individus pour prélèvement et transport d'échantillons biologiques issus d'un

mollusque protégé (3 pages) Page 15

12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation

de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée (4 pages) Page 19

2DDFIP

12-2019-05-24-001

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public

des services de la DDFiP de l’Aveyron.

Arrêté de fermeture au public

des services de la DDFiP de l’Aveyron.

DDFIP - 12-2019-05-24-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public le jeudi 6 juin 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 24 mai 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-05-24-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 4DDFIP

12-2019-05-21-008

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public

des services de la DDFiP de l’Aveyron.

Arrêté relatif au régime de fermeture au public

des services de la DDFiP de l’Aveyron.

DDFIP - 12-2019-05-21-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public le vendredi 31 mai 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 21 mai 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-05-21-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la DDFiP de l’Aveyron. 6DDFIP

12-2019-05-27-001

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public des services de la DDFiP de l'Aveyron.

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-05-27-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le mercredi 5 juin 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 27 mai 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-05-27-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 8DDT12

12-2019-05-21-009

Arrêté complémentaire : modifications des dispositions de

l'arrêté préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014 :

RN88 - contournement de Baraqueville

DDT12 - 12-2019-05-21-009 - Arrêté complémentaire : modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88 - contournement de Baraqueville 9Arrêté complémentaire n° du 21 mai 2019

Objet : Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-Contournement de Baraqueville,

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 autorisant la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi Pyrénées à aménager en 2x2 voies la RN88-contournement de Baraqueville ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014;

VU le dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 déposé par la DREAL, déposé conformément à l’article 17 de l’arrêté précédemment cité en date du 09 mai 2019 ;

CONSIDERANT que l’élargissement de l’aire de Marengo impacte 0,17 ha supplémentaire de zones humides qui doivent être compensées à hauteur de 150 % de la surface détruite ;

CONSIDERANT que la demande de modification ne constitue pas de modification substantielle du dossier initial et par conséquent peut être traitée par un arrêté complémentaire.

CONSIDERANT que le pétitionnaire en date du 15 mai 2019 a validé le projet d’arrêté qui lui a était transmis en date du 14 mai 2019.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté préfectoral modifie l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014, RN88-Contournement de Baraqueville, relatif aux zones humides.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-05-21-009 - Arrêté complémentaire : modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88 - contournement de Baraqueville 10Article 2 : Modifications

L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 est modifié comme suit : Le pétitionnaire s’engage dans la recherche de mesures compensatoires pour les surfaces de zones humides détruites par le projet. Il s’agit de trouver 1,80ha minimum de zones humides à créer, recréer, restaurer. La méthodologie, qui fera l’objet d’un plan de compensation validé par le Service Police de l’Eau (SPE) et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) courant 2019, est la suivante : • étude de faisabilité du potentiel de restauration de différents secteurs (étude topographique, hydrologique et pédologique) ;

• choix des zones à restaurer pour atteindre 1,80ha minimum ;

• démarche du pétitionnaire pour effectuer les travaux nécessaires à la restauration et à la gestion (convention avec les propriétaires, acquisition ou autres modes opératoires garantissant la pérennité des mesures compensatoires dans le temps) ;

• conventionnement avec des organismes compétents pour les travaux de restauration de zones humides (échéance fixée à la fin de l’aménagement foncier – automne 2019+6mois) • suivi du fonctionnement sur 5 ans et évaluation de la restauration qui peut conduire à des adaptations / modifications si les objectifs de compensation ne sont pas atteints. Un comité de suivi spécifique sur cette problématique de restauration de zones humides sera créé dès le démarrage des travaux.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Baraqueville, Quins, Calmont, Moyrazès et Luc-La Primaube pendant une durée minimale d’un mois. Les mairies des communes concernées devront transmettre au Service Police de l’Eau un certificat d’affichage.

Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture ou de la date d’affichage en mairie.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le chef du Service Police de l'Eau et le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie sera adressée :

• à la mairie de Baraqueville ;

• à la mairie de Moyrazès ;

• à la mairie de Quins ;

• à la mairie de Calmont ;

• à la mairie de Luc-La Primaube ;

• à la direction départementale des territoires ;

• à l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 mai 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

DDT12 - 12-2019-05-21-009 - Arrêté complémentaire : modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88 - contournement de Baraqueville 11Préfecture Aveyron

12-2019-03-18-007

Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars 2019

portant autorisation de capture temporaire et prélèvements

sur des amphibiens protégés

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars 2019 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégés 12PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE DU GARD

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

1/2

Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars

2019 portant autorisation de capture temporaire et

prélèvements sur des amphibiens protégés

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars 2019 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégés 13Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aveyron, du Gard et de l'Hé- rault,

Vu la demande de modification déposée le 15 janvier 2019 par Monsieur Denoël, dans la cadre de la demande de ses études sur les populations d'amphibiens du Larzac ;

Vu les résultats de Monsieur Denoël issues des précédentes investigations effectuées sur ce site en 2017 et 2018 ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge- ment,

- Arrête -

Article 1 : Les personnes bénéficiaires de l'Arrêté préfectoral n° 2017-s-06 du 28 mars 2017 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégées sont Messieurs Mathieu DENOEL et Fabien PILLE, de l'Université de Liège en Belgique. Les autres modalités de cet arrêté sont inchangées.

Article 2 : Les bénéficiaires de l'arrêté cité en article 1 devront avertir les services départementaux de l'agence française de la biodiversité des départements de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault au moins une semaine avant toute intervention, en localisant précisément les secteurs de recherche.

Sur le pélobate cultripède (Pelobates cultripes), les opérations pourront être restreintes ou suspendues par Monsieur Christian CORDELIER, de l'agence française pour la biodiversité.

Article 3 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra- tif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, et les chefs de ser- vice départementaux de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

Axandre CHERKAOUI

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-18-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-06-m1 du 18 mars 2019 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements sur des amphibiens protégés 14Préfecture Aveyron

12-2019-03-19-003

Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant

autorisation de capture d'individus pour prélèvement et

transport d'échantillons biologiques issus d'un mollusque

protégé

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant autorisation de capture d'individus pour prélèvement et transport d'échantillons biologiques issus d'un mollusque protégé 15PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE DU LOT

PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de la Lozère,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 de la Préfecture du Lot donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Arrêté préfectoral n° 2019-s-05

du 19 mars 2019 portant autorisation de

capture d’individus pour prélèvement et

transport d’échantillons biologiques issus

d’un mollusque protégé

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant autorisation de capture d'individus pour prélèvement et transport d'échantillons biologiques issus d'un mollusque protégé 16Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère,

Vu la demande présentée le 22 janvier 2019 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,

Vu les résultats de la précédente campagne d'échantillonnage dans d'autres départements du Massif central, mettant en évidence la divergence génétique importante pour des populations géographiquement proches (celles de l'Agout, de la Géline et de la Lys proches de celles de la péninsules ibériques et celles de l'Arn proches de celles du Massifs central et de la Bretagne) ;

Vu les compétences avérées des opérateurs,

Vu l’avis favorable avec réserves en date du 18 mars 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Occitanie,

Vu l'intérêt de la caractérisation génétique des populations de Mulette perlière d'Occitanie en terme de conservation, comme prévu dans le plan national d'actions naïades,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : Daniel MARC, directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOULOUSE, ainsi que ses partenaires sont autorisés à capturer et relâcher sur place des individus de moules perlières d'eau douce (Margaritifera margaritifera), ainsi que prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériels biologique de cette espèce sur les bassins versants du Viaur (Aveyron), ceux du Célé et de la Cère (Lot), ceux du Bès, de la Truyère, du Lot et de l’Allier (Lozère), selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l’étude de l’étude génétique des populations relictuelles de Margaritifera margaritifera, connaissance importante en termes de conservation, en partenariat avec les spécialistes locaux de cette espèce dans le cade du plan national d'actions naïades.

Article 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Monsieur Frédéric NERI (Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées), responsable du bon déroulement des opérations, et Monsieur Jurgen GEIST (Université de Munich).

Ils communiqueront à l'avance la date et les localités des échantillonnages à Messieurs Christian Cordelier et Sébastien Vidal de l'agence française pour la biodiversité.

Article 4 : La capture, l’échantillonnage et le relâché sont autorisés pour cette espèce selon les préconisations suivantes :

 les captures seront effectuées manuellement au fond du cours d’eau ;  les captures seront limitées à 25 individus au sein de chacune des 8 populations identifiées, soit un total de 200 individus échantillonnés ;

 les individus choisis devront faire une taille minimale de 6 centimètres. Ils feront l’objet d’une description succincte et de mesures biométriques (longueur, largeur) ;  le volume d’hémolymphe prélevé sera limité à 0,1 millilitre par individu à l’aide d’une seringue dont l’aiguille est glissée entre les deux valves.

 les individus capturés et prélevés seront relâchés immédiatement sur le lieu de capture moins de 5 minutes après ;

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant autorisation de capture d'individus pour prélèvement et transport d'échantillons biologiques issus d'un mollusque protégé 17 les prélèvements sont conservés et transportés au froid jusqu'à leur analyse au laboratoire pour l'extraction ADN ;

La présente autorisation vaut autorisation de transports par les bénéficiaires des échantillons prélevés, des sites d'étude vers le laboratoire universitaire technique de Munich, en Allemagne.

Article 5 : L’autorisation de capture est valable du 1er avril au 31 mai 2019.

Article 6 : Un rapport détaillé des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés, ainsi que les diverses publications afférentes à l'opération réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'AFB avant la fin de l'année des opérations et des publications. Les résultats génétiques seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés par les populations de mulettes connectées aux sites de prélèvements.

Article 7 : Les bénéficiaires de l’actuelle autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses, notamment auprès du public et de ses partenaires que ces opérations sont réalisées sous couvert d’une dérogation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.

Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 9 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Article 12 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

Axandre CHERKAOUI

Préfecture Aveyron - 12-2019-03-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-05 du 19 mars 2019 portant autorisation de capture d'individus pour prélèvement et transport d'échantillons biologiques issus d'un mollusque protégé 18Préfecture Aveyron

12-2019-05-07-007

Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant

autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée

protégée

Préfecture Aveyron - 12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée 19PRÉFECTURE DE L'AUDE

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE DU GARD

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de la Lozère,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

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Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019

portant autorisation de prélèvement d'échantillons

d'une orchidée protégée

Préfecture Aveyron - 12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée 20Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales proté- gées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon complétant la liste nationale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu les arrêtés préfectoraux du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,

Vu la demande de dérogation déposée le 13 février 2019 par Joris BERTRAND pour l'étude des causes de la discontinuité de la distribution géographique des populations de l'Ophrys de l'Aveyron, en complément de l'autorisation par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 l'autorisation des prélèvements d'échantillons d'orchidées protégées,

Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 7 mai 2019 ;

Considérant l’intérêt scientifique de cette étude sur la phylogénie de l'orchidée Ophrys aveyronensis pour sa conservation,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée 21Article 1 : Messieurs Joris BERTRAND et Bertrand SCHATZ du Laboratoire Génome et Développement des Plantes, UMR 5096, basé à l'université de Perpignan bâtiment T, au 58 avenue Paul Alduy, à Perpignan (66100), est autorisé à effectuer des prélèvements sur des spécimens de l'orchidée Ophrys aveyronensis dans les départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère selon les conditions prévues aux articles 2°, 3°, 4° et 5° du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude de la phylogénie de l'orchidée Ophrys aveyronensis en lien avec les stations trouvées au Nord de l'Espagne et le taxon Ophrys vitorica, connaissance utile à la conservation de cette espèce végétale rare et me- nacée. Elle consiste aux prélèvements d'échantillons des différentes populations sauvages de cette orchidée pour extractions d'ADN et amélioration du référentiel taxonomique de cette orchidée sauvage.

Article 2 : Les prélèvements seront effectués par prélèvements manuels de parties de plantes, sans destruction des pieds concernés. Elle consiste aux prélèvement d'extraits de bractées de 20 individus maximum issus de 3 populations, soit un maximum de 60 prélè- vements. Ces échantillons sont immédiatement mis sous glace dans des tubes Eppendorf numérotés et référencés. Chaque échantillon est accompagnée d'une photo du spécimen et de sa localisation.

Tous ces prélèvements seront précédés par la communication à l'avance de la liste des communes concernées par l'échantillonnage au Conservatoire Botanique Nationale (CBN) méditerranéen pour les départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, mais aussi au CBN des Pyrénées et de Midi-Pyrénées pour l'Aveyron.

La présente dérogation vaut autorisation de transport :

- des échantillons français entre le lieu de prélèvement et les locaux de l'université, aux fins d’analyses génétiques.

- des échantillons prélevés en Espagne et autorisés par les autorités espagnoles sur le ter- ritoire français en Occitanie vers les locaux de l'université, aux mêmes fins.

Article 3 : L’autorisation est accordée jusqu'au 30 novembre 2019.

Article 4 : Le demandeur produira un bilan des échantillons et des espèces relevées proté- gées ou non à la DREAL Occitanie, au Conservatoire botanique méditerranéen et à celui des Pyrénées et de Midi-Pyrénées avant le 31 décembre de l'année des prélèvements. Ce rapport précisera le nombre d’individus prélevés, la date des échantillonnages, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l’état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces).

Les données d’inventaire seront versées également au système d’information sur la nature et les paysages d'Occitanie par le bénéficiaire.

Article 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation, préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’autorisations préfectorales, s’agissant d'une espèce d'orchidée protégée.

Article 6 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'au- torisation des propriétaires ou des gestionnaires des sites. Elle n'est suffisante sur les 3/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée 22sites situés dans les espaces protégés visés aux articles L.331-4-1, L.331-4-2, et L.332-1 du code de l'environnement, sans les autorisations supplémentaires nécessaires.

Article 8 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles de la police chargés de constater les infractions et de sanctions comme prévu à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra- tif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales,

Fait à Toulouse, le 07 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

Axandre CHERKAOUI

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Préfecture Aveyron - 12-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral n° 2019-s-16 du 07 mai 2019 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'une orchidée protégée 23