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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mousson.
Lien du pdf (Convocation - Compte+rendu+du+12+septembre+ yj1G4DLG64QUiddn9vdKugDkRBWMqv31ZZw6MkUZoiMEA2QW8XY6~nvVczVTgsMKCny7tepOu1oZWNphtZcKXSr79RN1Vo7RiYriXqBRhbZuX9PXz~dGpQa9XCZjv7c6bT obIlZ8V9 0M7jWu60Uig6oNnAJ8Pwgs83vnygFZGUssEEq6ja1webZyzTilmjxmhyivlU0gI z9D86DkQnQmprRt LLP4KqkqpbQX0Xt~svYAzVMH6vNeVPZ cYXeQS0Idx3PVnfdGIn Z98osuRSwV6BO5G1oKMYas6lzwgNcx5hE3maWkAposCSP2Gg &Key Pair)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CM du 12/09/2025 p.1
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025
Étaient présents :
M. Fabrice CESAR, M. Roland SCHENCK, M. Jonathan AUCLAIR, M. Jean-Paul CUNY, M. Patrice GONCALVES, Mme Marjorie PIONZDA et Mme Stéphanie THIEBAUT
Étaient absents :
Procuration(s) :
M. François COPONET donne procuration à M. Roland SCHENCK
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Patrice GONCALVES
Date des convocations : 05 septembre 2025
Le Conseil débute à 18H30
Le quorum est atteint.
OBJET N°2025/13 : APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON
Monsieur Le Maire expose les motifs de transfert de compétence « EAU » proposé par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a modifié le cadre légal du transfert des compétences « eau » et « assainissement », le rendant désormais optionnel pour les communautés de communes.
Dans ce contexte, la CCBPAM souhaite engager une procédure de modification de ses statuts, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), avec l’appui de la Préfecture.
L’objectif est de mutualiser à l’échelle intercommunale la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la validation préfectorale des modifications statutaires.
La procédure exige :
1. La définition précise du périmètre de transfert par le Conseil Communautaire, préalable à toute modification statutaire.
2. Une délibération communale avant le 15 septembre 2025, précisant l’étendue du transfert (total ou partiel).
3. Une délibération communautaire le 25 septembre 2025, actant les modifications statutaires. 4. Une validation par les communes dans un délai de trois mois post-délibération communautaire, selon les règles de majorité qualifiée (cf. CGCT).
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
Article 1 – L’approbation du transfert à la CCBPAM de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’arrêté préfectoral validant les modifications statutaires.
Article 2 – L’autorisation du Maire à prendre toutes dispositions utiles pour l’exécution de la présente délibération. CM du 12/09/2025 p.2
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-2 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l’Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény complété par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 lui attribuant le nom de « Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson modifiés par arrêté préfectoral du 22 avril 2025 ;
Vu l’exposé des motifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le transfert, par la commune, de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, à compter du 1er janvier 2027 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution des présentes.
Votants : 8 Pour : 0 Contre : 8 Abstentions : 0
OBJET N°2025/14 : APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE PONT-A- MOUSSON
Monsieur Le Maire expose les motifs de transfert de compétence « ASSAINISSEMENT » proposé par la CCBPAM.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a modifié le cadre légal du transfert des compétences « eau » et « assainissement », le rendant désormais optionnel pour les communautés de communes.
Dans ce contexte, la CCBPAM souhaite engager une procédure de modification de ses statuts, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), avec l’appui de la Préfecture.
L’objectif est de mutualiser à l’échelle intercommunale les compétences « assainissement » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la validation préfectorale des modifications statutaires.
Le Conseil Municipal doit prendre une décision pour :
Article 1– L’approbation du transfert à la CCBPAM de la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’arrêté préfectoral validant les modifications statutaires. Article 2 – L’autorisation du Maire à prendre toutes dispositions utiles pour l’exécution de la présente délibération. CM du 12/09/2025 p.3
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-2 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l’Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény complété par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 lui attribuant le nom de « Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson modifiés par arrêté préfectoral du 22 avril 2025 ;
Vu l’exposé des motifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le transfert, par la commune, de la compétence « assainissement » à la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, à compter du 1er janvier 2027 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution des présentes.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET N°2025/15 : APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON
Monsieur Le Maire expose les motifs de transfert de compétence « GEPU » proposé par la CCBPAM.
La CCBPAM souhaite engager une procédure de modification de ses statuts, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), avec l’appui de la Préfecture.
L’objectif est de mutualiser à l’échelle intercommunale la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la validation préfectorale des modifications statutaires.
La procédure exige :
1. La définition précise du périmètre de transfert par le Conseil Communautaire, préalable à toute modification statutaire.
2. Une délibération communale avant le 15 septembre 2025, précisant l’étendue du transfert (total ou partiel).
3. Une délibération communautaire le 25 septembre 2025, actant les modifications statutaires. 4. Une validation par les communes dans un délai de trois mois post-délibération communautaire, selon les règles de majorité qualifiée (cf. CGCT). CM du 12/09/2025 p.4
Le Conseil municipal doit délibérer pour :
Article 1 – L’approbation du transfert à la CCBPAM de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’arrêté préfectoral validant les modifications statutaires. Article 2 - L’autorisation du Maire à prendre toutes dispositions utiles pour l’exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-2 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion
de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont,
de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de
l’Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény complété par
l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 lui attribuant le nom de « Communauté de communes du Bassin de
Pont-à-Mousson » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson modifiés par arrêté préfectoral du 22 avril 2025 ;
Vu l’exposé des motifs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• APPROUVE le transfert, par la commune, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, à compter du 1er janvier 2027 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution des présentes.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET N°2025/16 : AIDE SOCIALE AUX FAMILLES
Comme chaque année, les conseillers municipaux décident d’attribuer des aides personnalisées aux familles de la commune de Mousson.
Pour rappel, en 2024, les aides accordées s’élevaient à 3 549,75 €, répartis ainsi : ✓ Aide de scolarité = 1 560,00 €
✓ Aides aux familles = 1 029,75 €
✓ Aides loisirs enfants = 600,00 €
✓ Aides loisirs retraités = 360,00 €
Les décisions individuelles d’attribution de ces aides sont prises par M. le Maire dans le respect des conditions de calcul fixées et interviennent en amont de la délibération du Conseil validant l’enveloppe globale du semestre afin de garantir l’anonymat des bénéficiaires à compter de ce jour.
Ces décisions individuelles seront transmises uniquement au comptable public.
Pour 2025, l’aide sociale est calculée sur la période du 2ème semestre 2024 et 1er semestre 2025. Les familles susceptibles de recevoir les aides n’ont pas encore toutes fourni leurs documents comme les attestations de scolarité.
Une enveloppe globale de 971,30 euros a été calculée en fonction des données obtenues. CM du 12/09/2025 p.5
Des aides aux loisirs pour les retraités ont déjà été versées en 2025, à hauteur de 180,00 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• VALIDE le montant global des aides proposées
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET N°2025 : POINTS DIVERS
1) Travaux sur la commune
2) Repas des Anciens
3) Cérémonie du 11 novembre
4) Sécurité
Le Conseil est clos à 19h38
A MOUSSON, le 12/09/2025
Le secrétaire, Le Maire, M. Patrice GONCALVES Fabrice CESAR