Déliberation - Compte+rendu+du+24+juin+ qwzGXrWYlzfiaHVWhlTgZoDapzi0caYS6ZEJoYkqUh6oqMpTkDpIc6zGRS1lmuJY2tOFseY6Q2Bwqwi7W7 RogPLzlJjl4BDjnrpS8aARta RIiD 2sBLTnX55wphRFuTyT9sz8fLrX1X 0cmRYJ6mVGA6ynSESI7 dF FhRfvptyRSTE1jIX27SmuLR5eO96bqfX4poKau6ceQSY9XDDExPGAkmGha6eL1 0N ZhMGuRQh8Ofnli12BsjVd8wPIJH8QwIh4EJfxZ1sPky~6cAN66ybgr8cW4S IViHGaew &Key Pair

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CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JUIN 2025

Étaient présents :

M. Fabrice CESAR, M. Roland SCHENCK, M. Jonathan AUCLAIR, M. Jean-Paul CUNY, M. Patrice GONCALVES et Mme Stéphanie THIEBAUT

Absent(s) : Mme Marjorie PIONZDA

Procuration(s) :

M. François COPONET donne procuration à M. Roland SCHENCK

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Roland SCHENCK

Date des convocations : 17 juin 2025

Le Conseil débute à 19H05

Le quorum est atteint.

OBJET N°2025/7 : ANNULATION DU PRECEDENT BUDGET PRIMITIF 2025

La Préfecture a constaté des irrégularités dans l’équilibre du budget primitif ce qui ne permettait pas de valider la proposition faite lors de la délibération du 02/04/2025. De plus, l’affectation des résultats n’avait pas été validée.

Le Maire propose donc à l’assemblée :

1. de supprimer le budget de la commune 2025 proposé par délibération N°2025-04 ; 2. de valider l’affectation des résultats 2024 ;

3. de proposer un nouveau budget primitif 2025 modifié.

L’assemblée, après en avoir délibéré, DECIDE :

• d’adopter les propositions de M. Le maire,

• de valider l’affectation des résultats 2024,

• de charger M. le Maire de sa signature et de toutes les démarches afférentes

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/8 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

Le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 par délibération N°2025/03.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : ....................................... 86 873,10 € - Un excédent d’investissement de : ............................................ 68 986,51 €

Soit un déficit de financement de : .. ...................................................... 22 598,05 €CM du 24/06/2025 p.2

Décide d’affecter le résultat de clôture de 2024 comme suit :

Déficit reporté en investissement (art.001 dépense) : .......................... 22 598,05 € Affectation en réserve d’investissement (art. 1068 recette) : ............. 22 598,05 € Résultat reporté en fonctionnement (art.002) : .................................... 64 275,05 €

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/9 : BUDGET PRIMITIF 2025 MODIFIÉ

Le Maire présente une nouvelle version du budget primitif 2025 pour la commune.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTENT et APPROUVENT le budget primitif 2025 modifié qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT Recettes .................................. 449 625,95 € Dépenses .................................. 449 625,95 €

Équilibre ............................................. 0,00 €

INVESTISSEMENT Recettes 142 470,10 € Dépenses .................................. 138 198,05 €

Équilibre : Excédent ....................... 4 272,05 €

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/10 : APPROBATION DES TAUX DE FONGIBILTÉ DES CREDITS

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sans pouvoir excéder 7,5 %. du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.21 22- 22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0CM du 24/06/2025 p.3

OBJET N°2025/11 : MODIFICATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Suite à un contrôle d’indemnité, un dépassement de l’enveloppe globale a été constaté par la trésorerie. Au lieu d’avoir une enveloppe indemnitaire maximale de 1 455,13 €, elle était restée à 1 635,99 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er

janvier 2020 ;

Vu le budget communal ;

Vu la demande formulée par la trésorerie suite à la démission de la 2ème adjointe en date du 16/02/2024 et le

changement de l’enveloppe globale suite au passage à un adjoint au lieu de trois initialement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

1. Que la somme trop perçue ne sera pas réclamée aux élus suivants :

• Le Maire M. Fabrice CESAR

• le 1er Adjoint M. Roland SCHENCK

• les Conseillers délégués : M. Jonathan AUCLAIR, M. Jean-Paul CUNY, M. Patrice GONCALVES,

Mme Marjorie PIONZDA et Mme Stéphanie THIEBAUT

2. Que le montant des indemnités de fonction du maire de l’Adjoint et des Conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux

suivants :

ELUS Nombre d’effectif % de l’indice brut Montant brut

Maire 1 21,6 887,87 € Adjoints 1 6,0 246,63 € Conseillers délégués 5 1,5 308,29 € Total 1 442,79 €

3. Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-

24 du code général des collectivités territoriales ;

4. Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice et payées mensuellement ;

5. Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Cette modification d’indemnité prend effet le 1er juillet 2025.

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/12 : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Suite à la Conférence des maires du 30 janvier dernier, la mise à jour des statuts de la CCBPAM a été validée par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024.

Cette mise à jour doit être également approuvée par les Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire présente aux conseillers les statuts modifiés.CM du 24/06/2025 p.4

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

Par délibération n°1676 en date du 11 décembre 2024, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson a approuvé la modification de ses statuts en intégrant les mises à jour suivantes :

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a créé l’article L 5211-4-4 du CGCT permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si ses statuts le prévoient expressément, de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, sans en être coordonnateur et sans disposer de la compétence, pour laquelle le marché est lancé.

L’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, peut être mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles possibilités, comme suit :

« Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. »

3.1 – Transports

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 remplace le droit aux transports par un droit à la mobilité. Par conséquent, la mise à jour de la compétence peut être faite comme suit : « 3.1 – Transports » modifié en « 3.1 – Mobilités » et ajout de la mention « en tant qu’Autorité organisatrice de la mobilité ».

Aussi au titre de cette compétence, dans le prolongement du PCAET et pour la décarbonation, les éléments complémentaires suivants sont ajoutés :

« La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. ».

3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique

Afin d’élargir les modalités de l’aide apportée par la CCBPAM dans ce cadre, le point 1 – est modifié comme suit : « 1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l’entretien, des opérations de mise en valeur par l’illumination des édifices suivants :

• Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre bâtiment présentant un intérêt en termes d’attractivité, à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal »

3.8 – Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996) Les statuts prévoyaient la prise en charge des frais de repas ainsi que des loyers des sapeurs-pompiers volontaires dans certaines conditions. Toutefois, ces dispositions ne trouvent plus à s’appliquer car il n’y a plus d’agents concernés. Il est donc proposé de retirer les mentions suivantes :

« • La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires) • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemon) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. »

Les autres dispositions des statuts restent inchangées.

Les statuts, mis à jour, sont joints et pour une parfaite appréhension de l’ensemble des modifications, ces dernières y sont inscrites en rouges.

Conformément aux articles L5211-17 et L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.CM du 24/06/2025 p.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la mise à jour de l’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, comme suit : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. »

• APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « transports » pour la mettre à jour par « mobilités », ajouter la mention « en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité » et la compléter par « La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. ». • APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » en retirant les mentions « par l’illumination » et « à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal ».

• APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « Lutte contre les incendies » en retirant les mentions « • La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires) ; • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemon) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. ».

• PRECISE que la rédaction des statuts de la CCBPAM qui résulte de ces mises à jour est jointe en annexe à la présente délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025 : POINT SUR LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU / ASSAINISSEMENT

La loi du 11 avril 2025 sur « la gestion des compétences eau et assainissement » a mis fin au transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes.

Le transfert de l’eau et/ou de l’assainissement à la communauté de communes relève désormais du régime classique pour les compétences facultatives suivant l’Article L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales.

Concrètement, le texte prévoit qu’une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi, disposerait de trois possibilités : 1. Conserver la compétence à l’échelle municipale,

2. La déléguer à un syndicat intercommunal,

3. La transmettre à la communauté de communes.

Le Maire propose de donner à la CCBPAM la compétence de l’assainissement. Quant à l’eau, celle-ci est gérée par le syndicat des eaux. Il serait préférable de garder ce système.

Le Maire demande aux Conseillers de donner un avis sur le transfert de ces compétences : • Compétence de l’eau donnée :  à la commune  à la CCBPAM  Autre (syndicat) (7 Pour) • Compétence de l’assainissement donnée :  à la commune  à la CCBPAM  Autre (7 Pour)

Le Conseil est clos à 20H20

A MOUSSON, le 24/06/2025

Le secrétaire, Le Maire, M. Roland SCHENCK Fabrice CESAR