Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - sj 23.2026 delegation fonction et signature a.dalo
Arrêté - sj 25.2025 delegation de signature
Arrêté - sj 39.2026 delegation de signature s.alves
Arrêté - sj 49.2026 delegation signature t.bizeau
Arrêté - sj 34.2026 delegation signature am.soret
Arrêté - sj 46.2026 delegation de signature p.jabot
Arrêté - sj 40.2026 delegation de signature a.touzet
Arrêté - sj 47.2026 delegation de signature m.marc
Arrêté - sj 41.2026 delegation de signature i.cronnier
Arrêté - sj 10.2026 delegation signature e.richard
Arrêté - sj 18.2026 delegation signature r.jaquinandi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 18.2026 delegation signature r.jaquinandi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX-ADMINISTRATION GENERALE Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 18.2026
Portant délégation de signature à Monsieur Raphaël JAQUINANDI
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
CONSIDERANT que pour engager, dans les plus brefs délais, les procédures adéquates en cas d’infractions commises à l’encontre de la commune, et ainsi permettre la continuité de l’activité communale, il est nécessaire de donner à Monsieur Raphaël JAQUINANDI, Responsable du service jeunesse et sport, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Raphaël JAQUINANDI, Responsable du service jeunesse et sport, pour :
- Déposer plainte sans constitution de partie civile auprès du commissariat de police en cas
d’infraction commise à l’encontre de la commune.
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Raphaël JAQUINANDI de tous les documents relatifs à la plainte devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
- _ Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;
- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise ;
- Commissaire de Police.
Fait à Montmorency, le , 2 3 MARS 2026
Transmis en S/Pref. le : 1 3 MARS 2026
Maxime THORY
Publié le : 2 3 MARS 2076 Maire
Affiché le
Notifié le
Certifiée exécutoire par le Maire, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Pour le maire - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie
SORET
territoriale pendant ce délai.
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité