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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Vovray-en-Bornes.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE VOVRAY EN BORNES
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
NOTE DE PRESENTATION
Pièce n°1
Certifié conforme et vu pour
être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date
du 28/03/2022, approuvant
la Modification n°1 du PLU.
Le Maire
Xavier BRAND Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 2
SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE GENERAL ................................................................................................... 3
2- Localisation et positionnement de la commune ............................................................. 3
3- Le contexte socio-économique local ............................................................................. 3
4- Le PLU de Vovray-en-Bornes ........................................................................................ 5
II. LES OBJECTIFS ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ....................................................................................................................... 5
1- Les modifications du dispositif réglementaire pour encadrer l’implantation d’un cabinet paramédical .......................................................................................................................... 6
2- La diversification du parc de logement social ................................................................ 8
3- Une meilleure équité dans le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme .. 10
III. LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU ....... 10
IV. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU ...................................................... 12
1- Les modifications à apporter au règlement graphique (pièce n°3-2 du PLU) .............. 12
2- Les modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU) ....................... 12
3- Les modifications à apporter aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLU) ............................................................................................................. 15 Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 3
I. LE CONTEXTE GENERAL
1- Localisation et positionnement de la commune
La commune de Vovray-en-Bornes est située au cœur du plateau des Bornes, sur l’axe Annecy-Genève et à l’interface avec la basse vallée de l’Arve, ce qui la place au sein d’un bassin de vie dynamique.
Elle appartient à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et bénéficie d’un cadre géographique favorable et de qualité. Sa proximité des agglomérations annécienne et genevoise, expliquent en outre la forte pression foncière qui s’exerce sur le territoire communal.
Le territoire auquel appartient Vovray-en-Bornes s’organise par ailleurs à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC), qui porte notamment le PLH et est intégré dans le périmètre du Syndicat Mixte du SCOT du bassin annécien. Ce SCOT, du même nom, a été approuvé en février 2014 et est en révision depuis le 15 décembre 2020.
2- Le contexte socio-économique local
Vovray-en-Bornes a connu un développement important depuis 50 ans, qu’il soit démographique ou urbain.
La population a quasiment triplé en l’espace de 50 ans, pour atteindre aujourd’hui les 541 habitants.
Tableau 1 - une croissance démographique continue
Source 1 - données INSEE, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2008 au RP2018 exploitations principales
Cette croissance démographique est en grande partie portée par l’arrivée de nouveaux ménages sur la commune, comme en atteste le tableau ci-après :
Tableau 2 - Une croissance démographique portée par l'arrivée de nouveaux ménages
Source 2 - données INSEE, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2008 au RP2018 exploitations principales - État civil
L’attractivité de la commune se justifie par la qualité du cadre de vie qu’elle offre, mais également par sa situation privilégiée, aux portes des plusieurs bassins d’emploi dynamiques. La recherche de ruralité d’une part croissante de la population s’est traduite par une urbanisation en faible densité, encore largement dominé par la maison individuelle et témoigne d’un phénomène de périurbanisation de la commune.
La part du logement collectif, ou semi-collectif, tend à se réaffirmer au sein du parc de logements du fait de récentes opérations menées dans la double optique de s’adapter à la morphologie urbaine du village Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 4
tout en optimisant l’usage de l’espace, tant et si bien que la commune a su conserver et préserver ses caractéristiques rurales.
Figure 1 - Un parc de logements encore déséquilibré
Source 3 - données INSEE, RP2018 exploitation principale, géographie au 01/01/2021.
Vovray-en-Bornes dispose de 12 logements sociaux (8 logements locatifs sociaux gérés par un bailleur social et 6 logements gérés par la commune), qui ne suffisent toutefois pas à répondre aux demandes en la matière.
Aussi la tension foncière demeure particulièrement forte dans le Pays de Cruseilles et le marché du logement devient de plus en plus sélectif, voire discriminatoire. La fluidité des parcours résidentiels s’en trouve pénalisée. Les personnes désireuses de changer de logement éprouvent des difficultés et se trouvent parfois contraintes de quitter la commune.
Il en résulte néanmoins une croissance démographique, maîtrisée et équilibrée mais portée très majoritairement par l'arrivée de nouveaux habitants, au niveau de vie de plus en plus élevé, ce qui peut nuire aux équilibres sociaux et à la vie de village.
Sur le plan économique, Vovray-en-Bornes connait une forte dépendance à l’emploi extérieur avec en moyenne seulement 18.9 emplois proposés pour 100 actifs résidants sur la commune, ce qui explique et génère des déplacements pendulaires importants. Enfin, il est à noter que ces déplacements s’effectuent uniquement au moyen de véhicules individuels, considérant l’absence de réseau de transport collectif sur la commune (hormis pour ce qui relève du transport scolaire).
Le tissu artisanal, à travers l’économie présentielle, participe à la dynamique de l’activité économique.
Le secteur touristique révèle un potentiel de développement qui repose sur la qualité des sites naturels et des paysages de la commune, ainsi que sur la localisation de Vovray-en-Bornes, au pied du Massif du Salève et au sein du plateau des Bornes, et à proximité immédiate de deux sites majeurs en matière de tourisme (pôles annécien et genevois et les sites montagnards et naturels de qualité et de renom qui les entourent).
L’agriculture enfin occupe une place prépondérante dans l’analyse économique de la commune. 6 exploitations sont encore actives sur la commune et avec les agriculteurs de communes voisines, ils exploitent près de la moitié du territoire communal. Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 5
Enfin en termes de fonctionnement de son territoire, Vovray-en-Bornes doit faire face aux difficultés caractéristiques des communes périurbaines de montagne, avec des espaces contraints, des aménagements et des infrastructures couteux (notamment en termes d’entretien).
De plus en plus de déplacements se font essentiellement en véhicule particulier (plus de 61% des ménages avaient au moins deux voitures en 2018).
Les besoins croissants en matière de mobilité génèrent une augmentation des déplacements individuels motorisés (à destination des zones d'habitat, d'emplois, de commerces et de services), sur des distances de plus en plus longues.
Vovray-en-Bornes dispose de quelques équipements publics et collectifs (mairie, groupe scolaire, salle polyvalente, bibliothèque, agorespace, parc de jeux, etc.) localisés au Chef-lieu et ses abords, auxquels s’ajoute le tissu associatif qui joue un rôle important dans l'animation du village.
3- Le PLU de Vovray-en-Bornes
La commune de Vovray-en-Bornes a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal, en date du 11 avril 2019.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a défini une orientation générale d'urbanisme :
"un cadre naturel et une identité rurale à préserver et à valoriser".
…déclinées à partir des deux orientations majeures suivantes :
I. Œuvrer pour le maintien de la vie du village et du lien social :
1. Conforter la vie et l’animation du village en vue de garantir sa pérennité
2. Soutenir le développement d'une économie de proximité, au profit de l'animation du village
3. Repenser le développement futur de l'urbanisation
II. Préserver le cadre de vie dans toutes ses composantes, facteur de qualité de vie et d'attractivité pour la commune :
1. Préserver et valoriser le cadre environnemental de la commune
2. Maitriser l'évolution du paysage, afin de sauvegarder le caractère rural de la commune
Le projet communal exprimé dans le PADD de Vovray-en-Bornes reflète la volonté d’assumer le rôle dévolu à une commune de rang D, tel qu’identifié par le SCOT du Bassin annécien en vigueur.
Sans remettre en cause son PADD, la commune souhaite faire évoluer localement son PLU et adapter certaines de ses dispositions. Ainsi les options sont prises afin de permettre et mieux orienter le développement d’un parc de logements accessible, adapté à la diversité générationnelle et sociale de la population. Le développement économique est soutenu dans sa diversité, tant sur le plan des services et que l’activité agricole.
II. LES OBJECTIFS ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Après quelques années d’application du PLU, il s’avère nécessaire d’apporter certaines modifications, adaptations, précisions au dispositif réglementaire du PLU de Vovray-en-Bornes.
Ces modifications portent principalement sur :
▪ des modifications du dispositif réglementaire pour encadrer l’implantation d’une activité de type paramédicale ou de prestations de service,
▪ une diversification du parc de logements sociaux en permettant de proposer des formes d’accession aidée pérenne au sein du projet de confortement du chef-lieu, dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par le respect d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 6
▪ diverses dispositions du règlement écrit, qu’il convient de modifier, adapter ou préciser après plusieurs mois de retour d’expérience en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
1- Les modifications du dispositif réglementaire pour encadrer l’implantation d’un cabinet paramédical
Depuis l’élaboration du PLU, un projet d’implantation d’un cabinet paramédical a été porté à la connaissance de la commune.
Ce projet prévoit l’implantation sur la commune de plusieurs professionnels libéraux, exerçant dans le domaine paramédical. Ces activités de service, actuellement absentes du territoire communal et des communes alentours, représentent un atout pour les
habitants en proposant un service disponible à proximité
de leur résidence et contribuant à améliorer la qualité de
vie sur la commune.
Ce projet s’inscrit dans l’orientation I.2.c du PADD du PLU
qui vise à « favoriser l’implantation du commerce et des
services ».
Le choix du site d’implantation s’est porté sur une parcelle
déjà construite, positionnée en bordure de la principale
voie départementale qui dessert et traverse la commune,
et est de ce fait facilement accessible.
Le site retenu dispose par ailleurs d’un niveau de desserte
suffisant par les différents réseaux (sanitaires et secs) pour
permettre le déploiement de cette activité.
Il présente en outre la possibilité de réhabiliter un bâtiment existant sans consommer de nouveaux espaces agricoles ou naturels, tout en répondant à un besoin de développement d’une activité de service, génératrice d’emplois sur la commune.
Si le projet s’inscrit dans le volume existant de la construction, les besoins en matière de stationnement nécessitent néanmoins de réorganiser les abords de cette dernière. En la matière, il convient de rappeler qu’à l’instar de tout aménagement d’aire de stationnement au sein de la zone A, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables (art. 5.3 du Règlement écrit du PLU), ceci notamment afin de permettre une gestion à la parcelle de l’infiltration des eaux pluviales.
Figure 3 - vues sur le site depuis la RD15
Actuellement, le site est inscrit au sein d’un espace agricole au PLU, dépourvu de sensibilité environnementale, bien qu’étant localisé en bordure d’un secteur d’intérêt paysager.
Figure 2 - Vue aérienne du site Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 7
Figure 4 - extrait du règlement graphique (plan de
zonage du PLU)
Figure 5 - extrait du règlement graphique (plan des
protections) du PLU
Ce bâti est à vocation dominante de logements et bénéficie d’un dispositif réglementaire qui encadre cette vocation principale. Pour lui permettre de changer de destination et d’accueillir une vocation nouvelle de service, avec les espaces de stationnement associés, il convient de faire évoluer ce dispositif réglementaire, considérant que le projet ne viendra pas altérer l’ouverture paysagère de la plage agraire localisée en amont du site.
Ainsi il est proposé d’inscrire un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) pour encadrer cette activité.
Figure 6 - extrait du projet de modification du règlement graphique (plan de zonage du PLU)
Afin d’anticiper une éventuelle évolution de cette activité à court ou moyen terme, et de ne pas freiner ou contraindre son déploiement, le dispositif réglementaire associé à ce STECAL prévoit d’admettre le cas échéant une extension limitée des constructions existantes (dans la limite maximum de 100 m² d’emprise au sol et du respect des hauteurs existantes, la construction principale servant de référence). Enfin, si la pérennité économique de cette activité nécessitait de devoir réorienter le projet, le dispositif réglementaire du STECAL prévoit également d’admettre des activités relevant, outre de la sous- destination « activité de service où s‘effectue l’accueil d’une clientèle », de la sous-destination « artisanat et commerce de détail », afin de permettre le cas échéant de renforcer l’offre de commerces ou services de proximité.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement graphique 3-1 Zone A
Règlement écrit Zone A Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 8
2- La diversification du parc de logement social
Le PLU approuvé en 2019 a délimité une zone d’urbanisation future, AUHc-OAP1, à vocation dominante d’habitat, située dans le prolongement du chef-lieu et couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à encadrer les conditions d’aménagement pour permettre le confortement du chef-lieu.
Figure 7 - extrait du règlement graphique (plan de zonage du PLU)
Cette zone présente l’opportunité de mettre en œuvre une opération de logements, afin de répondre aux besoins en matière d’accueil de population nouvelles sur la commune et de diversification de l’offre en logements, tout en contribuant à la structuration urbaine du chef-lieu.
Deux secteurs opérationnels sont distingués sur le schéma opposable d’aménagement :
Figure 8 - Schéma opposable de l'OAP n°1
A ce jour l’opération doit permettre globalement :
▪ une densité minimum de 30 logements à l’hectare en habitat individuel, et/ou intermédiaire, Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 9
▪ la réalisation de logements locatifs sociaux, positionnés au sein de l'opération du secteur S2.
Tel qu’indiqué, seuls des logements sociaux de type « logement locatif social », peuvent être envisagés au sein de cette opération. Constatant la difficulté à mobiliser un bailleur social sur une opération de ce type, il s’avère nécessaire d’adapter le dispositif réglementaire du PLU.
La pratique montre en effet qu'il s'avère très compliqué pour la bonne opérationnalité des projets, dans les communes de proximité telles que Vovray-en-Bornes, de mêler une faible part de logement gérée par un bailleur social avec une part de logement libre. Les bailleurs sociaux ne souhaitent pas investir dans ce type de logements, leur gestion étant difficile à long terme. Le risque est ainsi de voir ce secteur bloqué dans sa mise en œuvre pour plusieurs années.
Par ailleurs, la situation géographique de la commune ne permet pas une desserte aisée et fonctionnelle par les transports en commun, ce qui rend indispensable le recours à un véhicule individuel pour rejoindre les différents pôles de vie des agglomérations voisines (emplois, services, équipements publics et d’intérêt collectif, commerces). Les ménages répondant aux critères des logements locatifs sociaux ne sont pas ceux qui ont les moyens financiers pour s'équiper d'un, voire deux véhicules leur permettant de rejoindre les pôles d'emplois. A contrario, les ménages modestes n'ayant pas accès au logement social rencontrent des difficultés pour s'installer sur la commune, en raison de l'augmentation toujours plus forte des prix du foncier, s'expliquant par l'arrivée de ménages à revenus élevés, le plus souvent composé d'un voire deux travailleurs frontaliers.
Si la commune dispose déjà d’un parc de logements sociaux conséquent à l’échelle du village (8 logements locatifs sociaux gérés par un bailleurs social) lui permettant de répondre à une certaine demande en termes de parcours résidentiel des ménages (jeunes actifs, très jeune ménages, ménages d’une seule personne, …), il semble néanmoins nécessaire de pouvoir diversifier l’offre de logements sociaux de la commune. En effet, il existe un manque en matière d’offre intermédiaire entre les logements locatifs sociaux et le marché libre, qu’une offre en matière d’accession aidée pourrait utilement combler. Ainsi, en étoffant l’offre de logements sociaux proposés par une forme d’accession aidée pérenne (en application notamment de dispositif de type Bail Réel et Solidaire), l’opportunité serait offerte de fixer sur la commune de jeunes ménages, propriétaires occupants, nécessaires à la vie et au dynamisme de la commune.
Il est ainsi proposé de revoir le dispositif réglementaire du PLU sur le secteur de l’OAP n°1 afin d’introduire la possibilité de réaliser, au sein du secteur S2, tout ou partie du logement social prévu sous forme d’accession aidée pérenne. L’obligation de prévoir une part de logement locatif social évolue quant à elle vers une possibilité de réaliser ces logements sous forme de logement locatif social et / ou d’accession aidée pérenne. Ainsi seule la typologie des logements sociaux envisagés est modifiée.
Par ailleurs, les équilibres entre logements produits sur le marché libre (au sein du secteur opérationnel S1) et les logements sociaux (au sein du secteur opérationnel S2) sont également maintenus. L’opportunité de la présente modification est toutefois saisie pour lever tout risque d’interprétation du dispositif réglementaire.
Comme précisé dans le rapport du présentation du PLU, il est prévu de réaliser de 20 à 30 logements au sein de l’OAP n°1, dont une douzaine au sein du secteur S1 (soit une densité moyenne de 30 log/ha) et une douzaine au sein du secteur S2 (soit une densité moyenne de 40 log/ha). Dans le descriptif du programme de construction de l’OAP sectorielle n°1, il est mentionné que l’opération doit permettre une densité minimum de 30 logements à l’hectare. Ainsi il est proposé de compléter cette mention en encadrant les densités attendues de l’ordre de 30 à 40 log/ha.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Zone AUHc-OAP1
OAP sectorielle Zone AUHc-OAP1 Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 10
3- Une meilleure équité dans le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme
Après un certain recul dans la gestion du règlement écrit, une incohérence est relevée quant au traitement de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Lors de l’élaboration du PLU en 2019, les différentes constructions existantes ont été réparties au sein soit de la zone UH (subdivisée en 3 sous-secteurs : UHc pour les secteurs de centralité, UHh pour les secteurs résidentiels et UHhl pour les secteurs résidentiels présentant des conditions limitatives de développement), soit au sein des zones agricole ou naturelle en application de la loi Montagne et de sa définition des zones urbanisées. Chaque zone fait l’objet d’un dispositif réglementaire spécifique encadrant notamment les possibilités d’extension ou de réalisation d’annexes pour les constructions déjà existantes.
Si l’on considère la configuration des tènements composant les secteurs UHh et UHhl, il apparait que la délimitation de la zone UH au plus près du bâti se traduit par un morcellement des propriétés entre des zones constructibles et non constructibles. Cette contrainte forte pour les propriétaires concernés, entrave la réalisation de certains projets d’extension notamment, alors même qu’elle serait admise pour des constructions existantes au sein de la zone agricole. Afin de permettre une meilleure égalité de traitement des demandes d’urbanisation, et sans remettre en question pour autant la logique d’articulation réglementaire entre les différents secteurs qui composent la zone UH, ni sans permettre la réalisation de nouveaux logements supplémentaires au sein des secteurs UHh et UHhl, il semble nécessaire de faire évoluer, à la marge, le dispositif réglementaire.
Ainsi il est proposé de faire évoluer, très modestement les règles actuelles, en modulant le retrait applicable par rapport aux limites séparatives au sein des secteurs UHh et UHhl, de 4 m minimum à 3 m minimum (article 3-4 et en corollaire l’article 3-5 du règlement écrit). L’impact de cette évolution reste mineure, puisque par exemple seulement 2,4 % de la surface des secteurs UHhl sont affectés.
Les équilibres initiaux en termes de constructibilité entre les différents secteurs composant la zone UH, sont ainsi préservés et les propriétaires des secteurs UHh et UHhl peuvent réaliser certains projets plus facilement.
Suivant la même volonté de faciliter la mise en œuvre de certains projets d’extension ou d’aménagement des abords des constructions existantes, il est proposé d’intervenir également sur certaines règles relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. Ainsi, les coefficients d’espaces verts (article 5-1 du règlement écrit) et d’espaces perméables (article 5-4 du règlementé écrit), applicables au sein du secteur UHhl sont alignées sur celles de la zone UHh, passant de 70% à 50%. Il est à noter que cette harmonisation du dispositif réglementaire, sans contribuer à admettre de nouveaux logements, permet néanmoins de garantir un niveau conséquent de perméabilité des sols et de maintenir le caractère vert et aéré typique de la commune.
Pièce du PLU concernée par le projet de modification
Règlement écrit Zone UH (UHhl)
III. LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU
Conformément à l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification apparaît justifiée car elle :
▪ ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
▪ ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 11
▪ ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
▪ n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Le choix de la procédure de modification du PLU apparaît donc justifié.
La présente modification est dite "de droit commun". Elle est régie par les articles L.153.36 à L.153.44 du Code de l'Urbanisme :
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
En date du 26/08/21, la commune, a saisi l’autorité environnementale au titre d’une demande d’examen au cas par cas, afin de savoir si la présente procédure de modification devait faire l’objet d’une évaluation environnementale. En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme, la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône- Alpes a décidé que le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vovray-en-Bornes (74), objet de la demande n°2021-ARA-2379, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
La présente notice explicative, qui expose le projet et les changements qui seront apportés au PLU, est transmise aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la démarche mentionnée aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.
La mise en œuvre d'une modification est également soumise au respect des modalités d'enquête publique telles que définies par les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Les observations susceptibles d’être émises par ces personnes ainsi informées sont alors jointes au dossier d’enquête publique.
Au terme de l'enquête publique, qui dure au minimum 1 mois, le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées.
Après modifications éventuelles du projet suite aux remarques formulées par les PPA et lors de l'enquête publique, le Conseil Municipal approuve la modification du PLU. Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 12
IV. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU
1- Les modifications à apporter au règlement graphique (pièce n°3-2 du PLU)
Avant modification n°1 du PLU Après modification n°1 du PLU
2- Les modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU)
► Adaptations mineures du dispositif réglementaire en zone UH
Modification des articles 3-4 et 3-5 du règlement de la zone UH, pour permettre un traitement plus équitable des demandes d’autorisation d’urbanisme :
Zone UH
ARTICLE 3 : volumétrie et implantation des constructions
3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives
[…]
Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines :
[…]
- dans les secteurs UHh et UHhl, un recul minimum de 4 3 m,
[…]
En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée et ce d'une limite privative latérale à l'autre sur une profondeur maximale de 15 m par rapport à cet alignement. Au-delà de 15 m, la construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative des propriétés voisines de 3 ou 4 m (selon le secteur considéré). (cf. schéma n°10 en annexe)
[…]
3.5 – Implantation sur une même propriété
[…]
Sauf en cas de constructions mitoyennes, la distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à : (cf. schéma n°11 en annexe) Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 13
[…]
- dans le secteur UHhl : 8 6 m.
ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
5.1 – Espaces verts
Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à :
- dans le secteur UHc : 20 % de la surface du terrain,
- dans le secteur UHh : 50 % de la surface du terrain,
- dans le secteur UHhl : 70% 50 % de la surface du terrain.
[…]
5.4 – Espaces perméables
Toute opération de construction doit comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à une part de la surface des espaces libres de toute construction :
- dans le secteur UHc : 30 %,
- dans le secteur UHh : 50 %,
- dans le secteur UHhl : 70% 50 %.
[…]
► Adaptations du dispositif réglementaire en zone AUHc-oap1
Modification de l’article 2 du règlement de la zone AUHc-oap1, pour contribuer à la diversification du parc de logements sociaux :
Zone AUHc-oap1
ARTICLE 2 : mixité fonctionnelle et sociale
Dans tous les cas :
- le nombre de logements socialement aidés obtenu doit être arrondi au chiffre supérieur,
- la typologie de financement des logements socialement aidés doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
Dans le secteur S2 de la zone AUHc-oap1 :
- 100% des logements réalisés doivent être affectés à des catégories socialement aidées (de type logement locatif social et/ou en accession aidée pérenne).
► Adaptations du dispositif réglementaire en zone A
Modification des articles 1-2, 3-1, 3-2, 6 du règlement de la zone AUHc-oap1, pour contribuer à la diversification du parc de logements sociaux : Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 14
Zone A
ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions et activités
1.2 – Sont soumis à conditions particulières
[…]
Dans le STECAL n°1, sont admises les activités relevant de la destination de commerce et d’activité de service, à conditions :
- qu’elles soient à sous-destinations :
▪ d’artisanat et de commerce de détail,
▪ d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
- de respecter les dispositions des articles 3-1 et 3-2 ci-après,
- de bénéficier d’une desserte suffisante par les réseaux et la voirie et d’un accès sécurisé sur et depuis la RD15,
- d’une bonne intégration dans le site.
En l’absence de mise en œuvre d’un projet dans les conditions définies ci-avant, le maintien de la destination actuelle d’ « habitation » et de la sous-destination « logement » reste admis.
ARTICLE 3 : volumétrie et implantation des constructions
3.1 – Emprise au sol
[…]
Dans le STECAL n°1, la (ou les) extension(s) des constructions existantes, nécessaire(s) au fonctionnement des activités admises, ne doivent pas dépasser une emprise au sol totale cumulée de 100 m² à échéance du PLU.
3.2 – Hauteur maximale
[…]
Dans le STECAL n°1, toute réhabilitation ou extension des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale existante.
ARTICLE 6 : Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Dans le STECAL n°1, le stationnement des véhicules automobiles doit :
- correspondre aux besoins des activités autorisées
- être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective
- être organisé de manière à favoriser une giration entre les véhicules arrivant et ceux quittant l’aire de stationnement. Modification n°1 du PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Notice de présentation 15
3- Les modifications à apporter aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLU)
Modification de l’OAP n°1, pour contribuer à la diversification du parc de logements sociaux :
OAP n°1 - LE CONFORTEMENT DU CHEF-LIEU
[…]
3- Les principes d'aménagement sur la base du schéma opposable
[…]
► Programme de construction de l’opération
L’opération doit permettre globalement :
▪ une densité minimum de 30 comprise entre 30 et 40 logements à l’hectare en habitat
individuel, et/ou intermédiaire,
▪ la réalisation de logements locatifs sociaux (de type logement locatif social et / ou en
accession aidée pérenne), positionnés au sein de l'opération du secteur S2. RAPPORT DE
PRESENTATION
PIECE N°1
Département de la Haute-Savoie
VOVRAY EN BORNES
Elaboration du PLU
Certifié conforme et vu pour être
annexé à la délibération du Conseil municipal en
date du 11/04/2019,
approuvant le PLU de VOVRAY EN BORNES.
Le Maire,
Xavier BRAND SOMMAIRE
SOMMAIRE
1 PREAMBULE .................................................................................................................................................................................................................................................. 5
1.1 Rappel historique .................................................................................................................................................................................................................................. 5
1.2 La concertation avec la population ....................................................................................................................................................................................................... 6
1.3 La place et la portée du PLU .................................................................................................................................................................................................................. 7
1.4 Cadre règlementaire dans le contexte communal................................................................................................................................................................................. 8
1.5 Description de la manière dont l'évaluation environnementale a été réalisée ..................................................................................................................................... 9
2 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT ...................................................................................................................................... 12
2.1 Synthèse du diagnostic ........................................................................................................................................................................................................................ 12
2.1.1 Démographie / Logements ........................................................................................................................................................................................................................................ 12
2.1.2 Economie ................................................................................................................................................................................................................................................................... 13
2.1.3 Fonctionnement du territoire .................................................................................................................................................................................................................................... 13
2.1.4 Etude des enveloppes urbanisées : ............................................................................................................................................................................................................................ 14
2.2 Etat initial du site et de l'environnement ............................................................................................................................................................................................ 15
2.2.1 Biodiversité et dynamique écologique ....................................................................................................................................................................................................................... 15
2.2.2 Paysage ...................................................................................................................................................................................................................................................................... 42
2.2.3 Ressources en eau...................................................................................................................................................................................................................................................... 51
2.2.4 Sols et sous-sols ......................................................................................................................................................................................................................................................... 69
2.2.5 Ressource énergétique, gaz à effet de serre (GES) et facteurs climatiques ............................................................................................................................................................... 72
2.2.6 Air - Climat ................................................................................................................................................................................................................................................................. 81
2.2.7 Déchets ...................................................................................................................................................................................................................................................................... 86
2.2.8 Le bruit ....................................................................................................................................................................................................................................................................... 93
2.2.9 Risques naturels et technologiques ........................................................................................................................................................................................................................... 95
2.3 Enjeux transversaux pour le développement durable ......................................................................................................................................................................... 99
2.3.1 Constat global ............................................................................................................................................................................................................................................................ 99
2.3.2 Les enjeux transversaux spécifiques à l'environnement .......................................................................................................................................................................................... 100
2.3.3 Les enjeux transversaux ........................................................................................................................................................................................................................................... 105 SOMMAIRE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 2
3 RESUME NON TECHNIQUE ........................................................................................................................................................................................................................ 107
3.1 Le projet d'aménagement et de développement durables ................................................................................................................................................................ 107
3.1.1 La notion de développement durable ...................................................................................................................................................................................................................... 107
3.1.2 L'exposé des choix pour l'élaboration du PADD de VOVRAY EN BORNES ................................................................................................................................................................ 107
3.1.3 Le PADD de VOVRAY EN BORNES ............................................................................................................................................................................................................................. 108
3.2 Les orientations d'aménagement et de programmation .................................................................................................................................................................. 109
3.3 Le dispositif règlementaire du PLU .................................................................................................................................................................................................... 110
3.3.1 Le document graphique du PLU ............................................................................................................................................................................................................................... 110
3.3.2 Le règlement écrit du PLU ........................................................................................................................................................................................................................................ 114
3.4 Les capacités d'accueil du PLU et la consommation d'espace ........................................................................................................................................................... 122
3.4.1 En termes de capacités d'accueil ............................................................................................................................................................................................................................. 122
3.4.2 En termes de consommation d'espace .................................................................................................................................................................................................................... 122
3.5 La prise en compte des prescriptions nationales, supra-communales et particulières ..................................................................................................................... 122
3.6 Analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement et mesures complémentaires ....................................................................... 123
3.6.1 Synthèse de l’état initial de l’environnement .......................................................................................................................................................................................................... 125
3.6.2 Synthèse de l’analyse environnementale ................................................................................................................................................................................................................ 131
4 EXPOSE DES CHOIX RETENUS .................................................................................................................................................................................................................... 137
4.1 Les attendus généraux du PADD au regard des enjeux dégagés du diagnostic et des grands défis du SCOT ................................................................................... 137
4.1.1 Enjeux thématiques ................................................................................................................................................................................................................................................. 138
4.1.2 Des enjeux transversaux au PADD ........................................................................................................................................................................................................................... 145
4.1.3 Des enjeux multiples comme fondements du projet communal : ........................................................................................................................................................................... 146
4.1.4 Des enjeux aux orientations politiques .................................................................................................................................................................................................................... 147
4.1.5 L'intégration des enjeux environnementaux dans le PADD ..................................................................................................................................................................................... 151
4.2 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PLU ................................................................................................................................................................................... 152
4.2.1 Description des zones du PLU .................................................................................................................................................................................................................................. 152
4.2.2 Bilan général des surfaces des zones ....................................................................................................................................................................................................................... 161
4.2.3 Dispositions graphiques particulières ...................................................................................................................................................................................................................... 161
4.2.4 Les dispositions du règlement écrit ......................................................................................................................................................................................................................... 173
4.3 Les annexes informatives .................................................................................................................................................................................................................. 190
4.3.1 Le Document Graphique Annexe ............................................................................................................................................................................................................................. 190
4.3.2 Les Servitudes d'Utilité Publique et autres annexes ................................................................................................................................................................................................ 190
4.4 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ................................................................................................................................................................. 190 SOMMAIRE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 3
4.4.1 L'OAP "sectorielle" ................................................................................................................................................................................................................................................... 190
4.4.2 L'OAP "Patrimoniale" ............................................................................................................................................................................................................................................... 192
5 BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE .................................................................................................................. 194
5.1 Sur le PADD........................................................................................................................................................................................................................................ 194
5.2 Estimation des besoins en logement et des capacités d'accueil ........................................................................................................................................................ 194
5.2.1 Estimation des besoins en logement ....................................................................................................................................................................................................................... 194
5.2.2 Estimation des capacités d'accueil ........................................................................................................................................................................................................................... 195
5.3 La production du logement social ..................................................................................................................................................................................................... 197
5.4 Modération de la consommation d'espace ....................................................................................................................................................................................... 198
5.4.1 Consommation d'espace à l'échéance du PLU ......................................................................................................................................................................................................... 199
5.4.2 Optimisation de l'usage de l'espace ......................................................................................................................................................................................................................... 201
5.4.3 Synthèse ................................................................................................................................................................................................................................................................... 201
6 PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR .................................................................................................................... 202
6.1 Compatibilité avec le SCOT ................................................................................................................................................................................................................ 202
6.2 La Directive paysagère du Salève ...................................................................................................................................................................................................... 211
6.3 Compatibilité avec le PLH .................................................................................................................................................................................................................. 213
6.4 Conformité avec la Loi Montagne ..................................................................................................................................................................................................... 213
6.5 Compatibilité avec le SDAGE ............................................................................................................................................................................................................. 214
6.6 Compatibilité avec le PGRI ................................................................................................................................................................................................................ 214
6.7 Prise en compte des dispositions du SRCE ......................................................................................................................................................................................... 219
6.8 Prise en compte des dispositions du SRCAE ....................................................................................................................................................................................... 220
6.9 Prise en compte du PCAET ................................................................................................................................................................................................................. 221
6.10 Schéma départemental d’accès à la ressource forestière ................................................................................................................................................................. 221
6.11 Les servitudes d'utilité publiques ....................................................................................................................................................................................................... 221
6.12 Les autres Plans, Schémas ou Programmes supra-communaux ....................................................................................................................................................... 221 SOMMAIRE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 4
7 ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT .............................................................................................................................................. 223
7.1 Manière dont le PLAN prend en compte le soucis de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement (3° du R.151-1 du CU) ....................................... 223
7.1.1 Le PADD ................................................................................................................................................................................................................................................................... 223
7.1.2 Le Règlement graphique et écrit – Les OAP ............................................................................................................................................................................................................. 225
7.2 Analyse des effets attendus de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les effets du plan sur
l’environnement. ........................................................................................................................................................................................................................................... 251
7.2.1 Effets et mesures sur la biodiversité et la dynamique écologique ........................................................................................................................................................................... 251
7.2.2 Effets et mesures sur le paysage .............................................................................................................................................................................................................................. 258
7.2.3 Effets et mesures sur la ressource en eau ............................................................................................................................................................................................................... 259
7.2.4 Effets et mesures sur les sols et sous-sols................................................................................................................................................................................................................ 260
7.2.5 Effets et mesures sur la ressource énergétique, les Gaz à effet de Serre (GES) et la qualité de l’air ....................................................................................................................... 261
7.2.6 Effets et mesures sur la production de déchets ....................................................................................................................................................................................................... 262
7.2.7 Effets et mesures sur l’exposition des populations au bruit .................................................................................................................................................................................... 263
7.2.8 Effets et mesures sur les risques naturels et technologiques .................................................................................................................................................................................. 264
7.3 Evaluation des Incidences sur le site Natura 2000 « Le Salève » et mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences dommageables du PLU.
265
8 INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU ............................................................................................................................ 269
8.1 Indicateurs environnementaux .......................................................................................................................................................................................................... 270
8.2 Les indicateurs sur la satisfaction des besoins en logements et l’ouverture des zones à l’urbanisation ........................................................................................... 272
8.3 LES INDICATEURS SUR LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ET LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ............................................................................ 273 PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 5
1 PREAMBULE
1.1 Rappel historique
Au milieu des années 1990, la commune de VOVRAY EN BORNES s'est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), approuvé le 20 septembre 1994.
Dans "l'esprit" de la Décentralisation, l'existence des POS a permis à la commune d'exercer ses compétences en matière d'urbanisme, avec l'appui des services déconcentrés de l'Etat.
Il est néanmoins apparu que le POS n'était plus adapté aux diverses évolutions constatées ces dernières années, y compris en termes de prescriptions législatives et réglementaires.
En effet, depuis 1994, de nouvelles lois ont vu le jour (loi sur l'eau et l'assainissement, sur les paysages, sur le renforcement de la protection de l'environnement, loi d'orientation agricole, etc.) en faveur notamment de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
En matière d'urbanisme, la première évolution importante du contexte réglementaire est la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (dite loi "SRU") du 13 décembre 2000, complétée par la loi "Urbanisme et Habitat" (UH) du 02 juillet 2003 et la loi "Engagement National pour le Logement" (ENL) de 2006.
La loi "SRU" allie pour la première fois, les questions d'urbanisme, de logements et de transports, dans une perspective de développement durable. Elle opère une réforme d'ensemble des documents d'urbanisme existants en remplaçant (notamment) le POS par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable sur l'ensemble du territoire communal.
Pour satisfaire à ces nouvelles mesures, mais également pour répondre aux besoins pressentis à l’échelle communale, VOVRAY EN BORNES a approuvé, en date du 22 mars 2005, la révision de son POS valant élaboration de PLU.
Une première modification du PLU a été approuvée en 2006, avant que le PLU ne soit annulé par le tribunal administratif en septembre 2008. Le POS de 1994 est alors redevenu opposable aux autorisations d'urbanisme.
Parmi les autres évolutions du contexte législatif, la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite Grenelle 2, adoptée le 12 juillet 2010, fixe de grands objectifs en matière d'énergie, d'habitat et de transport dans un souci de préservation de l'environnement et du climat.
Une nouvelle modification du POS, approuvée en date du 12 mars 2012 a permis d'intégrer ces évolutions législatives.
Plus récemment, la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 est venue renforcer les objectifs de consommation économe des espaces naturels et agricoles.
En outre, le bassin annécien s’est doté d’un Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT), approuvé le 26 février 2014. Le futur Plan Local
d'Urbanisme révisé devra être cohérent et compatible avec les orientations
de ce SCOT.
Enfin le 27 mars 2017, les POS sont devenus caducs et les autorisations d'urbanismes sont instruites au regard du Règlement National d'Urbanisme.
Et c'est dans ce nouveau contexte, avec ses incidences importantes sur la procédure, le fond et la forme du document d’urbanisme, qu'une délibération, en date du 30 novembre 2015, a prescrit l'élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal.
Celle-ci énumère les objectifs poursuivis par la révision du PLU :
▪ Mise compatibilité avec les orientations du SCOT du Bassin Annecien approuvé le 26 février 2014, auquel appartient VOVRAY EN BORNES,
notamment en matière de consommation de l’espace, de production de logements, d’évolution démographique, de développement économique et de préservation des espaces naturels et agricoles...
▪ Mise en conformité avec les objectifs d’aménagement du territoire sou tendus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en
particulier les lois "Solidarité et Renouvellement Urbain" (du 13 décembre 2000), "Urbanisme et Habitat" (du 02 juillet 2003), "Accès au Logement et un Urbanisme Rénové" (du 24 mars 2014) et "Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt" (du 13 octobre 2014), PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 6
▪ Prise en compte des préoccupations du Développement Durable issues des lois Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et du 12
juillet 2010, qui doivent être aujourd'hui au cœur des préoccupations d'aménagement du territoire, et donc portées par les orientations du futur Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune.
▪ Répondre aux besoins et projets propres à la commune, avec l’objectif principal d’un développement maîtrisé et adapté aux caractéristiques
encore rurales de la commune, en se fondant sur les principaux axes de réflexion suivants :
- la vie et l'animation du chef-lieu à conforter par la poursuite du développement des logements, des services, des équipements et
de l'armature des espaces publics et collectifs,
- un développement urbain à maitriser, notamment dans les hameaux, en cohérence avec le rôle attendu pour VOVRAY EN
BORNES et les perspectives d’évolution du territoire définis par le
SCOT du Bassin annecien, mais également au regard des
capacités des réseaux divers, en mettant en adéquation le
développement de l’urbanisation et les capacités de la commune à
réaliser ces travaux de confortement de réseaux, notamment dans
la programmation de l’extension de l’urbanisation.
- la diversification de l'offre en logements à engager, ainsi que la mixité sociale à renforcer, au bénéfice de l’équilibre social et
générationnel de la population, de l’amélioration du parcours
résidentiel sur la commune et de la modération de la consommation
de l’espace, en cohérence avec les objectifs de production de
logements définis par le SCOT du Bassin Annecien et le
Programme Local de l’Habitat (PLH).
- le soutien à la construction d’un nouveau groupe scolaire et d'une salle communale.
- l'activité agricole à maintenir, au minimum sur les espaces identifiés à enjeux forts par le SCOT du Bassin Annecien, dont il convient de
soutenir la diversification mais aussi son rôle dans l’identité et la
qualité du paysage communal, tout en prenant en compte le
nécessaire développement démographique de la commune.
- la protection des espaces naturels à assurer, ainsi que leur mise en valeur, en cohérence avec les orientations du SCOT du Bassin
Annecien en la matière.
- l'évolution d'un cadre bâti et paysager encore de qualité à maîtriser, notamment par la valorisation du patrimoine rural.
- la prise en compte et la lutte contre les risques et les nuisances.
Outre la nécessaire prise en compte dans le PLU, du nouveau cadre formel et procédural imposé par les textes autant que des besoins et les projets propres à la commune, il s'agit également :
- d'assurer la compatibilité du document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin annécien, document de référence en matière d'aménagement, adopté en février 2014, et qui fixe un certain nombre d'objectifs pour les communes du territoire,
- de prendre en compte les objectifs fixés par le Programme Local de l'Habitat élaboré à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
1.2 La concertation avec la population
Conformément au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a défini librement les modalités de la concertation et mis en œuvre les moyens nécessaires, à savoir :
- Organisation de réunions publiques d'information et de débat, qui se sont tenues dans les locaux municipaux :
- en septembre 2016 : sur la démarche et les grands objectifs de l'élaboration du PLU, ainsi que sur les enjeux issus du diagnostic territorial,
- en décembre 2016 : sur les orientations du Projet d'Aménagement et de développement Durables (PADD),
La population a été informée de la tenue de ces réunions publiques par diffusion, une quinzaine de jours avant, de lettres d'information spécifiques au PLU, par la publication de l'avis dans des journaux locaux, par affichage en mairie et par diffusion sur le site internet de la commune. PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 7
En outre préalablement à la tenue des réunions publiques, une lettre d'information supplémentaire avait été diffusée en mars 2016 pour informer la population de la démarche d'élaboration du PLU engagée par la commune et du processus de concertation défini.
- Mise à disposition de la population des éléments de diagnostic et des enjeux dégagés, ainsi que du PADD sous la forme de panneaux exposés en mairie pendant toute la durée de la concertation.
- Information régulière dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la mairie de l’avancée de la procédure pendant toute la durée de la concertation.
- Mise à disposition du public, en mairie (aux heures habituelles d’ouverture) de documents d’information (PAC, éléments de diagnostic, compte-rendu de réunions, PADD…) au fur et à mesure de l'avancement de la procédure et des études ainsi que d'un registre pendant toute la durée des études et de l'élaboration du projet, en vue de recueillir les observations éventuelles du public.
Les remarques d'intérêt général formulées par la population (lors des réunions publiques, sur le registre ouvert à cet effet ou via les courriers transmis en mairie) ont été analysées et présentées au Conseil municipal qui a tiré un bilan globalement positif de la phase de concertation.
1.3 La place et la portée du PLU
La loi "SRU", complétée par le décret n°2001 260 du 27 mars 2001, puis par la loi "UH" du 02 juillet 2003, la loi "ENE" du 12 juillet 2010 et la loi ALUR du 24 mars 2014, a créé avec le PLU, un document fédérateur de l’ensemble des règles d’urbanisme communales.
Le PLU est l’outil principal de définition et de mise en œuvre, à l’échelle
communale, des politiques urbaines : il constitue un cadre de cohérence
pour les différentes actions et opérations d’aménagement souhaitées par la
collectivité dans le respect des principes définis par la loi.
Le PLU précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la
commune sur l’intégralité de son territoire.
Il peut intégrer dans une présentation d’ensemble, tous les projets
d’aménagement intéressant les communes, notamment les zones
d’aménagement concerté (ZAC).
Il peut également exposer les actions et opérations envisagées en matière
d’espaces publics, de transport, de paysage, d’environnement et de
renouvellement urbain.
Véritable plan d’urbanisme, le PLU est un document à la fois stratégique et
opérationnel, énonçant des règles à court terme inscrites dans une vision
prospective à moyen terme.
Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation à laquelle il est soumis.
Le PLU s’inscrit à la base d’une hiérarchie de normes, de principes et d’orientations de nature supra communale :
Il doit respecter les principes légaux fixés par le Code de l’Urbanisme : ces principes, qui sont énoncés dans l'article L.101-2 du Code de l’urbanisme, s’imposent à l’Etat comme à toutes les collectivités territoriales.
Cet article définit le principe de gestion économe des sols et impose aux collectivités publiques d’harmoniser leurs décisions en matière d’utilisation de l’espace. PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 8
Il détermine des principes qui précisent en matière d'urbanisme la notion de développement durable :
- Assurer l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; les besoins en matière de mobilité.
- Assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
- Assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.
- Assurer la sécurité et la salubrité publiques.
- Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
- Assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
- Assurer la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Il doit respecter les orientations définies par les documents supra communaux (s'ils existent), dans les conditions définies par les articles L131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme.
- Si la commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le plan local d’urbanisme doit être compatible avec les orientations définies par celui-ci, sans que la commune ait à vérifier la compatibilité avec la directive territoriale d’aménagement (DTA), si elle existe.
- Le PLU doit être compatible avec le Plan de Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
- En outre, le PLU doit respecter les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national.
1.4 Cadre règlementaire dans le contexte communal
En application du Code de l’Urbanisme notamment modifié par la loi 2010- 788 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II – Art 19 et 20 en particulier) et plus récemment par la loi ALUR, l’ordonnance du 23/09/2015 et le décret du 28/12/2015, le PLU doit prendre en compte les enjeux environnementaux et évaluer les incidences du projet sur l’environnement. Ainsi en application des nouveaux articles du code de l’urbanisme le PLU doit intégrer dans tous les cas cette analyse environnementale aux chapitres suivants du rapport de présentation :
Art. R.151-1 du code de l’urbanisme :
Le rapport de présentation du PLU
« 3° - Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci » ; PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 9
L’article R.104-9 du code de l’urbanisme impose la réalisation systématique d’une évaluation environnementale des PLU, dont le territoire comprend en tout ou partie d’un site Natura 2000, à l’occasion :
De leur élaboration ;
De leur révision ;
De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité
emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L.153-31.
La commune est donc soumise de « façon systématique », au titre du R.104- 9 du code de l’urbanisme ci-avant, à l’élaboration d’une évaluation environnementale car elle abrite sur son territoire :
Une Zone Spéciale de Conservation (arrêté du 01/08/2016) au titre de
la directive Européenne « Habitat » :
- FR8201712 "Le Salève" d’une superficie totale de 4 427 ha,
dont 196°ha sur la commune de Vovray-en-Bornes.
Cette procédure consiste en particulier à soumettre le PLU à l’avis de « l’autorité environnementale » en parallèle de l’avis dit « avis de l'état ».
Dans ce cas le rapport de présentation doit être conforme au R.151-3 du CU et contenir en plus des éléments énoncés plus haut à l’article R.151-1 du CU, les éléments suivants :
1. « […] une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée ».
2. une analyse de « l’état initial de l’environnement » plus détaillée intégrant « les perspectives de son évolution » et exposant
notamment « les caractéristiques des zones susceptibles d’être
touchées » par la mise en œuvre du PLU.
3. une description de « l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes […] » soumis à évaluation
environnementale au titre de l’article L.122-4 du code de
l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit
prendre en considération ».
4. une analyse des « incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement » et un exposé des «
conséquences éventuelles du plan sur la protection des zones
revêtant une importance particulière pour l’environnement, en
particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à
l'article L.414-4 du code de l'environnement ».
5. une explication des « choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard
notamment des objectifs de protection de l'environnement établis
au niveau international, communautaire ou national, et, le cas
échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs
et du champ d’application géographique du plan ».
6. une présentation des « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ».
7. une définition des « critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan […]. Ils doivent
permettre notamment de suivre les effets du plan sur
l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce,
les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les
mesures appropriées ».
8. un « résumé non technique » de l’ensemble des éléments du rapport de présentation.
1.5 Description de la manière dont l'évaluation
environnementale a été réalisée
La démarche d’évaluation environnementale a consisté en premier lieu à éviter les conséquences potentiellement dommageables des incidences prévisibles du PLU sur l’environnement. Le travail a donc été avant tout d’assurer la meilleure intégration possible des enjeux environnementaux dans l’élaboration du PADD et des pièces réglementaires (zonage et règlement).
C’est donc un travail itératif entre la construction du PLU et l’évaluation environnementale proprement dite qui a été mis en œuvre, conformément au schéma ci-après. PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 10
Déroulement de « l’évaluation environnementale » dans l’élaboration du PLU
(Source AGRESTIS – www.agrestis.fr)
L’évaluation environnementale a donc aidé à construire un projet qui intègre les enjeux environnementaux à partir d’un travail itératif avec l’urbaniste et les élus. Ce travail itératif s’est formalisé par des échanges techniques, notamment en réunions de travail interdisciplinaires (urbaniste, écologue, élus). Le traitement des domaines de l’environnement dans le PLU s’est également nourri des débats lors des réunions avec les « personnes publiques associées ».
L'évaluation environnementale a été réalisée dans les limites dictées par les articles L104-4, L104-5 et R.104-19 du Code de l'Urbanisme, rappelées ci- après :
- L.104-4 : Le rapport de présentation des documents d’urbanisme
soumis à évaluation environnementale au titre du L104-1 et L104-2 du
code de l’urbanisme : « 1°- Décrit et évalue les incidences notables que
peut avoir le document sur l'environnement ; 2° - Présente les mesures
envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible,
compenser ces incidences négatives ; 3° - Expose les raisons pour
lesquelles, notamment du point de vue de la protection de
l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet
a été retenu. ».
- L.104-5 : « Le rapport de présentation contient les informations qui
peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des
connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à
laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son
degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres
documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone
géographique ou de procédures d'évaluation environnementale
prévues à un stade ultérieur ».
Concernant ce dernier point, il est rappelé que les projets susceptibles
d’avoir des incidences environnementales devront faire l’objet en
phase ultérieure (AVP/PRO – PC, PA) d’une évaluation
environnementale pour certains et le cas échéant, d’un document
d’incidences Natura 2000 précis et ciblé à leur échelle.
- R.104-19, retraduit pour les PLU au R.151-3 : « Le rapport de
présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné
à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en
œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée ».
Les résultats de la démarche d’évaluation environnementale sont développés dans les différents chapitres du rapport de présentation en application des articles R.151-1 à R.151-5 du code de l’urbanisme.
Suivant les principes énoncés plus haut, l’état initial a fait l’objet, pour chaque domaine de l’environnement, d’une analyse des données bibliographiques existantes, complétées et croisées avec des données PREAMBULE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 11
issues de la consultation de personnes ressources, de références techniques du bureau d’études et du traitement de diverses bases de données.
Un repérage global de terrain a été réalisé par une ingénieure écologue, sans mettre en œuvre dans un premier temps, d’étude d’inventaire spécifique faune-flore. Dans un second temps, les principaux secteurs de développement urbain étant ciblés, une expertise naturaliste a été réalisée sur ces secteurs (zones AU en projet).
L’évaluation des « effets et incidences attendus » de la mise en œuvre du plan sur l’environnement a consisté à réaliser une analyse croisée des enjeux environnementaux majeurs avec les éléments du projet de développement de territoire en rapport avec les stricts enjeux environnementaux. En effet, si l’intégration des enjeux économiques et sociaux (notamment d’économie agricole) peut évoluer en conséquence de l’évaluation environnementale, l’analyse des incidences du projet sur ces enjeux n’est pas l’objet de l’évaluation environnementale telle que l’encadre l’article L.104-4 du code de l’urbanisme.
L’analyse des incidences du projet a été réalisée « pas à pas » au cours de l’élaboration du PLU et en particulier des pièces réglementaires ; les résultats de cette analyse permanente ont été débattus au fur et à mesure avec les élus et techniciens du territoire ainsi qu’avec l’urbaniste. Il a ainsi été possible de faire progressivement évoluer le projet et/ou développer des orientations qui permettront d’éviter et réduire ses conséquences potentiellement dommageables sur l’environnement. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 12
2 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Sans diagnostic, pas de projet : de la qualité du diagnostic dépend la qualité du débat et la possibilité pour les élus de construire et de justifier leurs choix.
Le territoire a été évalué :
- dans ses multiples composantes, à la fois quantitatives et statistiques (démographie, économie et emploi, fonctionnement…) et qualitatives et spatiales (cadre physique, paysage et perceptions, cadre bâti, milieux naturels, risques et nuisances…),
- à différentes échelles d’évaluation ; dans le temps pour observer et analyser les mutations anciennes et récentes pour mieux prévoir ou influer sur les mutations à venir, et dans l’espace pour intégrer les échelles les plus pertinentes (intercommunales, voire transfrontalières) pour l’analyse de certains thèmes (ex : emplois et logements).
Pour être "utile", le diagnostic s’est voulu à la fois :
- objectif et réaliste, mais respectant une certaine neutralité dans l’analyse des différents besoins et intérêts en présence (et donc des enjeux),
- compréhensible par tous, permettant aux acteurs de la concertation, et notamment aux habitants d’avoir un même niveau de référence, de partager cette connaissance du territoire.
Il a constitué un véritable socle de la concertation, objet de présentations, de communication et de débats et a débouché sur une vision commune des perspectives d’avenir et des enjeux du territoire, exposés ci-après.
2.1 Synthèse du diagnostic
Sont exposées dans cette partie les principales conclusions du diagnostic, les études et les évaluations dont elles sont issues étant jointes en annexe.
2.1.1 Démographie / Logements
VOVRAY EN BORNES a connu un développement important depuis 50 ans, qu'il soit démographique ou urbain. Avec près de 430 habitants en 2012, sa population a plus que doublé en une quarantaine d'année.
L'attractivité de la commune se justifie par la qualité du cadre de vie qu'elle offre… mais également par sa situation géographique privilégiée, aux portes des agglomérations genevoise et annecienne et de la basse vallée de l’Arve.
Cette recherche de ruralité d'une part croissante de la population s'est traduite, par une urbanisation en faible densité, encore très largement dominée par la maison individuelle (environ 80% du parc total).
La part du logement collectif tend à se réaffirmer au sein du parc de logement du fait de récentes opérations d'urbanisme sans toutefois modifier la morphologie urbaine de la commune qui conserve ses caractéristiques rurales.
VOVRAY EN BORNES dispose de 8 logements locatifs aidés, qui ne suffisent toutefois pas à répondre aux demandes en la matière.
Aussi la tension foncière demeure forte dans le Pays de Cruseilles et le marché du logement devient de plus en plus sélectif, voire discriminatoire.
La fluidité des parcours résidentiels s'en trouve pénalisée. Les personnes désireuses de changer de logement éprouvent des difficultés et se trouvent contraintes parfois de quitter la commune.
Il en résulte néanmoins une croissance démographique, maîtrisée et équilibrée mais portée très majoritairement par l'arrivée de nouveaux habitants, au niveau de vie de plus en plus élevé, ce qui peut nuire aux équilibres sociaux et à la vie de village. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 13
2.1.2 Economie
VOVRAY EN BORNES connaît une forte dépendance à l'emploi extérieur
avec seulement 22 emplois proposés pour 100 actifs résidants sur la
commune, ce qui explique et génère des déplacements pendulaires
importants et majoritairement automobiles.
Si le tissu artisanal participe modestement à la dynamique de l'activité
économique, l'absence de commerces et la faible diversité des services de
proximité contraignent pour leur part le développement de l'économie
présentielle.
Le secteur touristique révèle un potentiel de développement qui repose sur la
qualité des sites naturels et des paysages de la commune, ainsi que sur la
localisation géographique de VOVRAY EN BORNES, à l'intersection de deux
sites majeurs en matière de tourisme (pôle annecien et genevois et les sites
montagnards et naturels de qualité et de renom qui les entourent).
L'agriculture enfin occupe une place prépondérante dans l'analyse
économique de la commune. Si six exploitations seulement sont encore en
activité, leurs exploitations sont toutes jugées comme pérennes. Avec les
exploitants des communes voisines, ils exploitent près de la moitié de la
surface communale, attestant ainsi de la maîtrise du développement de
l'urbanisation jusqu'à présent.
2.1.3 Fonctionnement du territoire
► Déplacements et réseaux
VOVRAY EN BORNES doit faire face aux difficultés caractéristiques des communes rurales et de montagne, avec des espaces contraints, des aménagements et des infrastructures coûteux (notamment en termes d'entretien).
De plus en plus de déplacements se font essentiellement en véhicule particulier (plus de 90% des ménages avaient au moins une voiture en 2013).
Les besoins croissants en matière de mobilité génèrent une augmentation des déplacements individuels motorisés (à destination des zones d'habitat, d'emplois, de commerces et de services), sur des distances de plus en plus longues.
Force est de constater également que le réseau communal "modes doux" (piétons/cycles) reste insuffisamment développé, notamment pour les déplacements fonctionnels de proximité, en raison de la géographie et de la topographie de la commune.
Enfin, le diagnostic du réseau de voiries réalisé a permis de mettre en évidence quelques dysfonctionnements.
► Equipements
VOVRAY EN BORNES dispose de quelques équipements publics et collectifs (mairie, local technique municipal, salle polyvalente, bibliothèque, parc de jeux, etc) localisés au Chef-lieu et ses abords, auxquels s’ajoute le tissu associatif qui joue un rôle important dans l'animation du village.
Plus spécifiquement, les équipements / services scolaires et périscolaires accueillent les enfants de la commune ainsi que ceux de la commune voisine du SAPPEY dans le cadre d'un regroupement pédagogique. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 14
2.1.4 Etude des enveloppes urbanisées
► Principe et méthodologie :
L’étude des enveloppes urbaines permet d’identifier et de mesurer le potentiel urbanisable en leur sein. A partir de là, les extensions envisagées dans le projet de PLU sont justifiées au regard des espaces encore disponibles au sein des enveloppes urbaines (à urbaniser en priorité) et du projet communal en termes de croissance démographique et de besoins économiques et d'équipement.
La méthodologie employée s'effectue à partir de l'orthophotoplan, du plan cadastral et d'observations de terrain. Les critères de détermination des limites extérieures s'appuient sur des éléments physiques et/ou visuels, naturels ou artificiels, au plus près du parcellaire artificialisé existant, qu'il soit bâti ou on bâti.
Certains critères d'exclusion sont appliqués aux espaces bâtis et/ou artificialisés, situés en discontinuité manifeste des enveloppes urbaines (bâti diffus isolé, groupement de constructions peu significatif et non constitutif d'un hameau, autres espaces artificialisés isolés au sein d'espaces agricoles ou naturels (carrières, …).
Une fois les enveloppes urbaines établies, le caractère principal des espaces situés à l’intérieur a été mis en évidence (sur les bases de l’observation et sans prétendre à l’exactitude à la parcelle près …) en distinguant ici espaces à dominante d’habitat et d’équipements.
Enfin les "espaces de réception" (espaces libres et espaces présentant un potentiel de mutation urbaine) ont été identifiés. Pour les espaces libres, ont été distingués :
- les "dents creuses", dont on a évalué le potentiel d'urbanisation au regard : de l'usage actuel (sans usage, jardin entretenu, support voie de desserte, stationnement…), le découpage parcellaire, l'accessibilité et la topographie.
- les espaces interstitiels (supérieurs à 2000m²).
Le même travail a été ensuite réalisé pour la situation de l'urbanisation en 2005, à partir du cadastre à cette date, afin d'apprécier précisément l'évolution des limites extérieures de l'enveloppe urbaine sur 10 ans.
► Résultats de l'étude :
L'enveloppe urbaine est évaluée à 24,6 ha répartis de la manière suivante :
- 20,5 ha dédiés à l'habitat.
- 1,6 ha dédiés aux équipements.
Ont également été repérés 62 éléments de bâti isolé.
A titre de comparaison, en 2005 la surface de l'enveloppe urbaine s'élevait à près de 18,3 ha. Ainsi, entre 2005 et 2018, la surface de l'enveloppe urbaine a évolué de 6,3 ha pour les besoins de l'habitat. A noter toutefois que le comblement de certains espaces interstitiels et/ou dents creuses a permis d'intégrer au sein de l'enveloppe urbaine de 2018 des éléments du bâti isolé de 2005.
Cette étude a permis de retenir comme espaces potentiels de réception :
- 34 "dents creuses" de 700m² chacune, dont 14 à enjeux forts, 12 à enjeux moyens et 8 sans enjeux.
Précision méthodologique : afin de prendre en compte le phénomène de dureté foncière, seules les dents creuses caractérisées avec un enjeu fort sont comptabilisées.
- un espace d'extension de l'urbanisation à dominante d'habitat d'une surface de 0,7 ha.
Pour les besoins liés aux équipements, un espace en extension d'une surface de 0,6 ha est identifié.
Ainsi le potentiel disponible au sein de l'enveloppe urbaine s'élève à 1,0
ha (comblement des dents creuses), et les potentialités en extension de
l'enveloppe urbaine représentent :
- 0,8 ha pour les besoins en habitat (0.7 ha pour les opérations en
urbanisation future et 0.1 ha pour les opérations réalisées
depuis l'opposabilité du SCOT).
- 0.4 ha pour les besoins en équipement (réalisation d'un groupe
scolaire dans le cadre d'un regroupement intercommunal). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 15
2.2 Etat initial du site et de l'environnement
2.2.1 Biodiversité et dynamique écologique
► Présentation générale
Occupation des sols
Sur Vovray-en-Bornes, les milieux naturels et agricoles occupent un peu plus
de 90% de la superficie du territoire.
Types d’occupation du sol sur la commune Vovray-en-Bornes
(Source : RGD 73-74- 2004)
Occupation du sol % Superficie (ha)
Terres agricoles (Terres
labourables) 11,3 73,5
Forêts et milieux naturels 81,7 532,0
Territoires artificialisés 7 45,9
Total 651,4 ha
Habitats naturels
En montagne, la distribution spatiale des végétaux obéit directement à une loi
physique qui régit l’abaissement des températures avec l’altitude (en
moyenne 1°C/200 m). Ce phénomène est assez net pour se traduire sur le
terrain par l’apparition de tranches altitudinales de végétation distinctes
(caractérisées par des séries de végétation spécifiques), appelées étages de
végétation. Les limites altitudinales de ces étages varient en fonction de
l’orientation des versants considérés.
Répartis entre 600 et 1350 m d’altitude, les habitats naturels de la commune
Vovray-en-Bornes occupent les étages de végétation collinéen et
montagnard.
Le territoire communal est majoritairement occupé par des milieux naturels et
agricoles exploités de manière extensive (prairies de fauche, pâturages).
Á savoir que ces milieux s’apparentent à des habitats semi-naturels qui
peuvent jouer un rôle important sur le plan écologique. Les surfaces agricoles
sont d’une importance capitale pour les exploitants de la commune. En effet,
la commune fait partie de l‘aire géographique de l’Appellation d'Origine
Protégée (AOP) Reblochon ce qui nécessite des surfaces fauchables et de
pâture importantes.
► Les zones réglementaires et d’inventaires et Biodiversité
La commune Vovray-en-Bornes est concernée différents types de zones
réglementaire et d’inventaire naturalistes.
Avec une superficie communale d’environ 650 ha, 38 % est concerné par ces
types de zonages. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 16
Patrimoine naturel reconnu sur la commune Vovray-en-Bornes.
Zones référencées Superficie (en ha)
ZONE contractuelle
NATURA 2000
« Le Salève » 195,9
ZONES D’INVENTAIRES
ZNIEFF I
« Le Salève » 174,2
ZNIEFF II
« Mont Salève » 243,5
Espace Naturel Sensible - propriété
départementale
« Le Salève » 31,4
Espace Naturel Sensible de nature ordinaire
« Vergers de hautes tiges du Salève » (NatO) 0,46
Inventaire départemental des Zones Humides
« Salanjoux Sud-Ouest / Baudy Nord-Est »
(74ASTERS0977)
0,37
« Les Taris / Mare de la Brande »
(74ASTERS0978)
0,07
« Le Blanchet Sud » (74ASTERS2789) 0,31
« Le Biollay Nord » (74ASTERS2790) 2,04
« Le Vernay Centre » (74ASTERS2791) 0,28
« Le Vernay Ouest » (74ASTERS2791) 0,13
« Le Frolet Est » (74ASTERS2793) 0,49
La carte ci-après localise les différentes zones réglementaires et d’inventaires
situées sur le territoire. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 17 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 18
Site Natura 2000
Depuis 1992, l’Europe s’est lancée dans un ambitieux réseau de sites
écologiques appelé Natura 2000. Cette démarche est née de la volonté de
maintenir la biodiversité biologique du continent européen tout en tenant
compte des activités sociales, économiques, culturelles et régionales
présentes sur les sites désignés.
Schéma des objectifs de Natura 2000. Source : Inra.fr.
Pour réaliser ce réseau écologique, les États membres se basent sur les deux
textes fondateurs que sont la Directive « Oiseaux » de 1979 (les zones de
protection spéciale – ZPS) et la Directive « Habitats Faune Flore » de 1992
(les zones spéciales de conservation – ZSC).
La Directive « Oiseaux » a été créée en vue de la conservation de 181
espèces et sous-espèces d’oiseaux menacées en Europe.
La Directive « Habitat Faune Flore » vise la conservation des espèces de
faune et de flore sauvages ainsi que leurs habitats naturels. Ces Directives
établissent la base réglementaire du réseau Natura 2000.
Une fois désigné, un comité de pilotage (COPIL) regroupant les acteurs
locaux et institutionnels du territoire est constitué. Sous l’égide de ce comité
est alors élaboré un document d’objectif (DOCOB). Le DOCOB est le
document de référence servant à définir les mesures de gestion adéquates à
mettre en œuvre en vue de la préservation du site Natura 2000 et de son
intégration dans le tissu socio-économique local. Cette démarche donne alors
lieu à une gestion contractuelle et volontaire du site Natura 2000 se traduisant
par la signature de contrats de gestion et/ou de la Charte Natura 2000.
La commune de Vovray-en-Bornes est concernée par le périmètre du site
Natura 2000 « Le Salève » (n°FR8201712). Ce site a été désigné site
d’importance communautaire (SIC) en Novembre 2013 et comme Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) par l’Arrêté du 1er Août 2016 paru au Journal
Officiel.
Ce site est réparti sur douze communes de Haute-Savoie et représente
196 ha sur Vovray-en-Bornes.
Géographiquement distinct du Jura, le Mont Salève s'y rattache pourtant d'un
point de vue géologique (calcaire). Totalement isolé des reliefs avoisinants
(Jura, nappes chablaisiennes, chaînes subalpines), il constitue une
émergence dominant les bassins mollassiques des chaînes préalpines. Il est
constitué principalement d'une épaisse série carbonatée, allant du Jurassique
supérieur au Crétacé inférieur, sur laquelle se sont déposés à l'Eocène des
dépôts continentaux (Sidérolithique) remplissant les cavités d'un paléokarst.
Une flore acidophile s'y développe ainsi que les rares mares, tourbières et
bas marais. Les forêts collinéennes et montagnardes (hêtraies) constituent
l'habitat principal. On relève également des prairies sèches, des falaises et
des éboulis ainsi que de nombreuses cavités souterraines liées au karst.
Le Salève apparaît comme un massif isolé entre la chaîne du Jura et les
Préalpes du Nord, séparé respectivement par la plaine genevoise et le
plateau des Bornes. La richesse du milieu naturel est essentiellement liée à SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 19
sa diversité aussi bien en termes de conditions climatiques que géologiques,
de son relief et de son exposition.
Ces conditions abiotiques ne sont pas les uniques facteurs explicatifs de cette
richesse. En effet, la présence de l'Homme depuis des millénaires sur le
massif (moins 12000 avant JC) est à l'origine d'une mosaïque diversifiée de
milieux (activité pastorale, exploitation forestière, exploitation des sables pour
la fabrication du verre et du fer, viticulture). Les activités humaines ayant eu
cours sur le site ont structuré le paysage et ont su lui attribuer cette identité si
particulière tant recherchée par les citadins des alentours, de Genève et
d'Annemasse.
Le site présente en conséquence une grande diversité physionomique, où
alternent des zones de falaises, des secteurs boisés, des zones ouvertes
(pelouses, landes, prairies de fauche) ponctuées de mares et de tourbières,
des milieux calcicoles et d'autres siliceux.
L'influence méridionale est ici très marquée du fait de la position excentrée du
Mont Salève par rapport à l'axe alpin. Ceci s'exprime par la présence de
prairies sèches riches en orchidées puisque plus d'une vingtaine d'espèces y
est connue et notons la présence localement de buis. Historiquement, le
Salève a été le site de nidification du Vautour percnoptère le plus
septentrional pour l'espèce ; le Merle bleu, la Fauvette orphée et le Bruant
ortolan, autres espèces " méridionales ", ont également disparu.
Une espèce continentale est ici en limite de répartition occidentale : la
Clématite des Alpes (Clematis alpina), qui ne compte que deux stations en
Haute-Savoie dont celle du Salève. Le Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) établit ici un record d'altitude à 1250 m dans une mare.
Les intérêts entomologiques et ornithologiques du site sont importants
(papillons et libellules remarquables, 84 espèces d'oiseaux nicheurs).
Cinq espèces de chauves-souris d'intérêt communautaire sont recensées,
déjà citées comme critiques par des études il y a vingt ans. En 2010 un total
de 20 espèces de chauves-souris a été répertorié au Salève sur les 33
espèces connues en France, dont des espèces figurant sur les listes rouges
mondiale (UICN 2008), nationale (2009) et régionale (2008) : Noctule
commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Les hêtraies neutrophile et acide abritent chacune quatre espèces visées par
la directive (Buxbaumie verte, Barbastelle, Sonneur à ventre jaune, Sabot de
Vénus).
La présence de deux tourbières acides à sphaignes est à souligner.
La forêt de pins à crochet présente sur le site est la station abyssale la plus
basse en altitude connue en France.
Le Sabot de Vénus n'est présent qu'en deux points situés sur le piémont et
comptabilise une quarantaine de pieds. Une des stations est en mauvais état
de conservation du fait de la fermeture du milieu.
Notons la présence d'autres espèces végétales remarquables, et notamment
d'espèces protégées au niveau national comme le Lycopode inondé
(Lycopodiella inundata), ou figurant sur la liste rouge de Haute-Savoie comme
la Serratule à tiges nues (Serratula nudicaulis) ou la Clématite des Alpes
(Clematis alpina).
La position de ce massif à mi-chemin entre le Jura et les Alpes lui confère
également un rôle de pont ou de corridor important notamment pour le Lynx
observé dans la région depuis les années 1980 et observé régulièrement au
Salève depuis 2000. Les observations entre Vuache, Salève, Mandallaz et
Bornes laissent penser que le Salève se trouve sur l'un des axes principaux
d'échanges entre la population jurassienne et alpine du Lynx.
Le Salève est également protégé par une directive paysagère (décret du 27
février 2008).
Sa désignation en site Natura 2000 se justifie donc par la présence de 17
habitats d’intérêt communautaire, dont six sont prioritaires, et de 11 espèces
d’intérêt communautaire (Annexe II de la Directive Habitats) (Voir tableau ci-
après).
Ce site est doté d’un DOCOB. L’opérateur local en charge de la mise en
œuvre des actions du document d’objectifs est le Syndicat Mixte du Salève.
Habitats naturels et espèce végétale d’intérêt communautaire justifiant de la
désignation en site Natura 2000 de du Salève. Source : DOCOB SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 20
Habitats naturels Espèce végétale
6110 - Formations herbeuses sur débris
rocheux*
6110 - Groupements thérophytiques
médio-européennes sur débris rocheux*
6210 - Prairies sèches à Brome érigé*
6210 - Prairies semi-sèches à Brome
érigé*
6210 - Formations herbeuses sèches
semi-naturelle et faciès
d’embuissonnement sur calcaires
(Festuco-Brometalia)*
5130 - Formations à Juniperus communis
sur lande et pelouse calcaire*
6520 - Prairies de fauche de montagne
9110 - Hêtraies montagnardes à Luzules
9130 - Hêtraies neutrophiles
montagnardes médio-méditerranéennes
9150 - Hêtraies calcicoles à laîches
9260 - Forêts de châtaigniers
9430 - Forêt à Pinus uncinata
7110 - Tourbières hautes actives*
7150 - Dépressions sur substrats
tourbeux*
3140 - Eaux oligo-mésotrophes calcaires
avec végétation benthique à characées
8210 - Falaises calcaires
8310 - Grottes non exploitées par le
tourisme
Mammifères :
Grand murin (Myotis myotis)
Murin de Bechstein (Myotis
bechsteini)
Grand rhinolophe
(Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus
hipposideros)
Barbastelle (Barbastella
barbastellus)
Lynx (Lynx lynx)
Amphibiens :
Crapaud sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata)
Triton crêté (Triturius cristatus)
Invertébré :
Laineuse duprunellier
(Eriogaster catax)
Flore :
Sabot de Vénus (Cypripedium
calceolus)
Buxbaumie verte (Buxbaumia
viridis)
* habitats en danger de disparition sur le territoire européen des États
membres et pour la conservation desquels l'Union européenne porte une
responsabilité particulière.
Prairie semi-sèche à Brome érigé (à gauche), Hêtraie calcicole à laîches(à
droite),Source : DOCOB
Crapaud sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata), Source : INPN
Grand murin (Myotis myotis), Source
: Conservatoire d’espaces naturels. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 21
Plusieurs habitats sont présents sur la commune, comme le montre la carte
ci-après :
• Hêtraies sur calcaires.
• Hêtraies acidiphiles.
• Hêtraies fraîches.
• Pelouses semi-sèches.
• Mare à Chara.
La carte des habitats naturels du site Natura 2000 est présentée ci-après : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 22 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 23
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique (ZNIEFF)
Le réseau de ZNIEFF a pour objectif la connaissance permanente aussi
exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres et marins, dont
l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème soit sur la
présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées.
Deux types de ZNIEFF sont à distinguer :
Les ZNIEFF de type I qui s’appliquent à des secteurs de superficie en
général limitée, caractérisés par leur valeur biologique remarquable,
Les ZNIEFF de type II qui s’appliquent à de grands ensembles naturels
riches et peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques
importantes.
Ces deux types de zones abritent des espèces « déterminantes », parmi les
plus remarquables et les plus menacées à l’échelle régionale.
L’existence d’une ZNIEFF n’est pas en elle-même une protection
réglementaire. Sa présence est toutefois révélatrice d’un intérêt biologique qui
doit être pris en compte dans tout projet d’aménagement. Il est à noter qu’une
ZNIEFF est un argument recevable par la justice lorsque celle-ci doit statuer
sur la protection des milieux naturels.
Les descriptions des principales ZNIEFF sont présentées ci-après, sur la base
des fiches produites par la DREAL (Inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt
Écologique, Faunistique et Floristique 2e édition 2007).
ZNIEFF TYPE I : « LE SALEVE » (N° 74130001)
Le Salève est un chaînon calcaire rattaché aux Préalpes mais d'allure
jurassienne, qui s'étire sur plus de quinze kilomètres entre Annemasse au
Nord-Est et Cruseilles au Sud-Ouest. Il forme un anticlinal opposant un
versant Est, en pente assez douce, et un versant Ouest rocheux et presque
vertical.
Une très ancienne cluse de l'Arve sépare le Petit Salève (857 m d'altitude) du
Grand Salève qui culmine à 1380 m. Le sommet forme un long et étroit
plateau recouvert de pâturages parsemés de quelques fermes. Le versant Est
est recouvert de forêts (hêtraie à orchidées, hêtraie-sapinière, boisements de
chêne en expositions chaudes …). Le versant "genevois" est également boisé
; on y remarque la présence de quelques îlots de pin à crochets. Il est traversé
au nord par d'imposantes barres rocheuses qui lui procurent un cachet
particulier. De nombreux éboulis se sont constitués au pied de ce versant
rocheux, certains plus ou moins actifs et faiblement végétalisés (Beaumont),
d'autres recouverts par la végétation et largement exploités de nos jours,
comme ceux du Pas de l'Echelle à Etrembières. Majoritairement calcaire, le
Salève offre sur son versant Est quelques placages de grès éocènes et
oligocènes siliceux et sur quelques points (notamment au Petit Salève) des
matériaux cristallins d'origine glaciaire. Il s'ensuit la présence d'îlots de
végétation silicicole abritant quelques plantes de grand intérêt, au sein d'un
vaste massif à flore très majoritairement calcicole.
Le Salève souffre d'un manque d'eau notamment sur le plateau sommital. Les
rares zones humides du massif (mares, abreuvoir des pâturages, et une seule
petite tourbière connue) en sont d'autant plus précieuses, entre autres en
raison de leur végétation caractéristique.
Le Salève a été intensément prospecté depuis le dix-neuvième siècle,
notamment par les naturalistes genevois. On peut donc le considérer comme
très bien connu, qu'il s'agisse des espèces animales et végétales (en tout cas
dans les groupes les plus usuels), ou des milieux naturels. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 24
ZNIEFF TYPE II : « MONT SALEVE » (N° 7413)
Long d’une vingtaine de kilomètres, le Salève est le principal maillon d’un
lourd anticlinal faillé et divisé en plusieurs tronçons (auquel appartient
également la Montagne de la Mandallaz), géologiquement plutôt rattaché à
l’arc jurassien.
Très dissymétrique, il oppose un versant est (aux pentes assez douces) et un
versant ouest (rocheux et presque vertical). Une succession de
décrochements de failles transversaux coïncide par ailleurs avec des falaises
bien exposées, très favorables à l’installation d’espèces à affinités
méridionales (le Vautour percnoptère a niché autrefois ici, en limite extrême
de son aire de répartition).
En dépit d’une altitude modeste (il n’atteint pas 1400 m), le Salève présente
ainsi une grande variété de milieux naturels remarquable, jouant un rôle
d’avant-poste pour de nombreuses espèces de faune et de flore. Il bénéficie
d’une bonne connaissance sur le plan naturaliste.
En matière d’habitats, on y observe de belles pelouses calcaires semi-arides
(Pie-grièche écorcheur…).
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Source : INPN
S’agissant de la flore, citons pêle-mêle quelques espèces alpines en limite
d’aire (Clématite des Alpes, Pulsatille de Haller…), des plantes inféodées aux
milieux secs (Trinie glauque, Œillet girofle), le Cyclamen d’Europe, ou une
grande variété d’épipactis.
La faune est riche de nombreux oiseaux rupicoles (Faucon pèlerin…),
ongulés (Chamois) ou batraciens (crapaud sonneur à ventre jaune…).
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Source : LPO
Le secteur abrite enfin un karst de type jurassien. Ce type de karst se
développe sur un substrat tabulaire ou plissé ; il est caractérisé par
l’abondance des dolines, l’existence de vastes « poljé » dans les synclinaux,
la formation de cluses, et le développement de vastes réseaux spéléologiques
subhorizontaux.
Le zonage de type II souligne les multiples interactions existant au sein de ce
réseau dont le noyau le plus représentatif en terme d’habitats ou d’espèces
remarquables est retranscrit à travers une vaste zone de type I éclatée.
L’ensemble remplit une évidente fonction de corridor écologique, formant
l’une des principales liaisons naturelles entre les massifs subalpins et l’arc
jurassien.
C’est d’autant plus vrai qu’il communique avec la chaîne du Vuache par le
seuil de la « Montagne de Sion », resté encore à l’écart de l’urbanisation
genevoise, ainsi qu’avec ses satellites méridionaux successifs (Montagne de
Mandallaz, Montagne d’Age…) en bordure de l’agglomération d’Annecy.
Le zonage de type II traduit ainsi particulièrement les fonctionnalités
naturelles liées à la préservation des populations animales ou végétales, en
tant que corridor écologique, mais aussi zone d’alimentation ou de
reproduction pour de nombreuses espèces, dont celles précédemment citées.
La sur-fréquentation des grottes, le vandalisme des concrétions peuvent de
plus rendre le milieu inapte à la vie des espèces souterraines. Les aquifères SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 25
souterrains sont sensibles aux pollutions accidentelles ou découlant de
l'industrialisation, de l'urbanisation et de l'agriculture intensive.
L’ensemble présente par ailleurs un grand intérêt paysager, géologique,
géomorphologique, biogéographique (avec les stations botaniques en
situation marginale) et pédagogique du fait de la proximité de l’agglomération
genevoise et de ses établissements universitaires, qui lui vaut d’être
particulièrement étudié par les naturalistes et géologues locaux.
Quatre types d’habitats sont répertoriés dans les fiches descriptives des
ZNIEFF :
- Pelouses calcaires subatlantiques semi-arides (CB 34.32),
- Hêtraies sur calcaire (CB 41.16),
- Tourbières hautes à peu près naturelles (CB 51.1),
- Grottes (CB 65).
Les espaces naturels sensibles (ENS)
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont des sites « dont le caractère
naturel est menacé en raison de la pression urbaine ou du développement
des activités économiques, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la
qualité du site ou aux espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ».
Conscient de cette richesse, le Conseil général de la Haute-Savoie s’est
engagé très tôt dans la préservation des milieux naturels. Il mène une
politique volontariste en actionnant les leviers de protection et de mise en
valeur de ces espaces.
Un premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles
(SDENS) a par ailleurs été approuvé pour la période 2008-2014. Cet outil a
fixé les grands axes de la politique de préservation des espaces et des
paysages : protection des milieux naturels, amélioration et partage des
connaissances, sensibilisation et information.
Adopté en 2016 par le Conseil Départemental de Haute-Savoie, ce second
Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS)
permet, pour les six prochaines années, de mieux prendre en compte les
nouveaux enjeux (par exemple, le changement climatique ou le
développement des activités sportives de pleine nature) et de concilier
urbanisation, tourisme, agriculture et biodiversité.
Réalisé en étroite collaboration avec tous les acteurs locaux (collectivités,
associations…), il s’articule autour de 3 axes :
préserver la nature et les paysages ;
valoriser la nature et les paysages et accueillir les publics ;
enrichir la connaissance sur la biodiversité et les paysages et la partager.
Il existe 2 types d’espaces naturels du réseau départemental des ENS :
les sites du Réseau Écologique Départemental (RED) qui font l’objet de
mesures de gestion et sont qualifiés de remarquables pour la biodiversité
et les paysages,
les sites de Nature Ordinaire (NatO) qui constituent des réservoirs
importants de biodiversité à préserver mais où la présence d’espèces ou
d’habitats vulnérables n’est pas avérée. Le site ne justifie donc pas de
mesure de gestion spécifique.
Sur la commune de Vovray-en-Bornes il est recensé un ENS de propriété
départementale « Le Salève » et un ENS NatO « Vergers de hautes tiges du
Salève » regroupant 2 parcelles, en bordure de la RD 15 (Le Vernay, La
Mouille). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 26
Inventaire départemental des zones humides
A l’échelle départementale, ce sont les Conservatoires d’Espaces Naturels
qui inventorient et délimitent les zones humides. La « pré-sélection » est
d’abord effectuée par les agents du Conservatoire sur une base de photo-
interprétation. La présence d’une zone humide « réglementaire » est ensuite
confirmée par une campagne de terrain sur des critères de sols et de
végétation.
L’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin
2008 précisent les critères de définition floristique et pédologique d’une zone
à caractère humide et permettent de qualifier les zones humides dites
« réglementaires ».
L’inventaire départemental des zones humides de la Haute-Savoie est réalisé
et mis à jour régulièrement par ASTERS.
Plusieurs types de milieux sont présents sur ces zones humides…
Prairies humides eutrophes (CB 37.2),
Formations à grandes laiches (CB 53.2),
Saussaies marécageuses (CB 44.92),
Groupements à Reine des prés et communautés associées (CB 37.1),
Lacs, étangs, mares (eau douce) (CB 22.1)
Forêts et fourrés alluviaux ou très humides (CB 44),
…qui remplissent des fonctions variées :
Hydraulique,
Intérêt paysager,
Cynégétique,
Historique,
Agriculture,…
Au total, sur la commune, 7 zones humides sont inscrites à cet inventaire et
sont figurées ci-dessous. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 27 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 28
Le projet de territoire du plateau des Bornes
Le projet de territoire du plateau des Bornes est un engagement politique
volontaire de 11 communes dont celle de Vovray-en-Bornes.
Territoire du plateau des Bornes
Il vise la préservation des entités paysagères et activités qui constituent la
valeur du territoire du plateau des Bornes, autour de trois axes structurants :
• La préservation des espaces naturels remarquables (préservation
des espèces et habitats remarquables, restauration et entretien des
marais…)
• Le maintien des paysages et de la nature « ordinaire » (entretien des
prairies, maintien du réseau bocager et des corridors écologiques…)
• La valorisation du patrimoine naturel et culturel (matérialisation d’une
identité commune, accueil du public, sentier…)
Un programme d’actions est actuellement en
cours pour la période 2015 – 2019. Plusieurs
actions sont prévues telles que la gestion de
zones humides, la lutte contre la prolifération
des espèces invasives, l’amélioration des
connaissances sur le fonctionnement des
espaces naturels du plateau, le recueil de
connaissances sur les collisions avec la
faune…
Des actions ont été menées en 2015 et
d’autres sont en prévision sur la commune :
Pose de réflecteurs sur la D15 par la
Fédération des Chasseurs,
Animation scolaire « La nature sur un
Plateau »,
Notice de gestion des zones humides.
Réflecteurs SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 29
VERGERS REMARQUABLES
Les vergers participent au patrimoine de la commune et plus globalement de
celui de la communauté de communes du Pays de Cruseilles en ponctuant la
périphérie des hameaux de leur floraison printanière. Autrefois plus
nombreux, leur présence reste, aujourd’hui encore, remarquable.
La disparition des vergers semble due à la fois au développement de
l’urbanisation en périphérie des hameaux et aux mutations de l’activité
agricole.
La perte progressive des pratiques liées à l’utilisation des fruits (cidre, eau de
vie, vente…), l’arrachage des arbres devenus gênant pour le passage des
engins agricoles, le tassement au pied des arbres par les troupeaux… sont
autant de causes qui entraînent l’extinction progressive des vergers.
La carte proposée ci-après identifie les vergers encore présents à ce jour sur
la commune de Vovray-en-Bornes.
On distingue :
les vergers de 10 arbres et plus,
les vergers d’intérêt paysager,
les vergers de 25 arbres et plus.
Ceux-ci présentent un intérêt écologique indéniable ; notamment pour les
oiseaux rares notamment la Chevêche d’Athéna (Athene noctua) qui loge
dans les arbres à cavité des vergers. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 30 Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 31
► Dynamique écologique
La dynamique écologique d’un territoire s’apprécie au regard de la
fonctionnalité de ses réseaux écologiques.
Un réseau écologique se compose :
De continuums écologiques comprenant des zones nodales et des
zones d’extension
- Les zones nodales (ou réservoirs de biodiversité) sont
formées par un habitat ou un ensemble d’habitats dont la
superficie et les ressources permettent l’accomplissement du
cycle biologique d’un individu (alimentation, reproduction, survie).
Elles constituent le point de départ d’un continuum et ont un rôle
de zone « refuge ».
- Les zones d’extension sont les espaces de déplacement des
espèces en dehors des zones nodales. Elles sont composées de
milieux plus ou moins dégradés et plus ou moins facilement
franchissables.
- Il est possible de distinguer les continuums terrestres
(continuums forestiers, continuum des zones agricoles extensives
et des lisières, continuums des landes et pelouses subalpines…)
et le continuum aquatique (cours d’eau et zones humides).
Chaque continuum peut être rapporté aux déplacements habituels
d’espèces animales emblématiques (ex : le continuum forestier a
pour espèces emblématiques le sanglier et le chevreuil).
De corridors écologiques :
Il s’agit des liaisons fonctionnelles entre deux écosystèmes ou deux
habitats favorables à une espèce permettant sa dispersion et sa
migration (pour la reproduction, le nourrissage, le repos, la migration…).
C’est un espace linéaire qui facilite le déplacement, le franchissement
d’obstacle et met en communication une série de lieux. Il peut être
continu ou discontinu, naturel ou artificiel. Ces espaces assurent ou
restaurent les flux d’individus et donc la circulation de gènes (animaux,
végétaux) d’une (sous) population à l’autre. Les corridors écologiques
sont donc vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative.
De zones relais :
Ce sont des zones d’extension non contiguës à une zone nodale. De
taille restreinte, elles présentent des potentialités de repos ou de refuge
lors de déplacement hors d’un continuum.
Schéma de principe d’un réseau écologique
(source : Réseau Écologique Rhône-Alpes) Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 32
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la
Région Rhône-Alpes
En Rhône-Alpes, au regard de l'évidence d'une fragmentation
écologique croissante, la prise de conscience de l’enjeu de connaître et
d’agir s’est faite et formalisée dès les années 90. Le Schéma Régional
de Cohérence Ecologique en résulte et donne une première approche
globale de l’état écologique à l’échelle régionale et plus locale.
Le SRCE est élaboré conjointement par la DREAL et la Région Rhône-
Alpes, avec l’assistance technique du réseau des agences d’urbanisme
de Rhône-Alpes (URBA3).
Après deux années de travail partenarial, le projet de schéma régional
de cohérence écologique (SRCE) de Rhône-Alpes a été arrêté le 18
juillet 2013.
Il se compose :
d’un rapport écrit constitué des volets diagnostic, enjeux régionaux
relatifs aux continuités écologiques, composantes de la Trame Verte
et Bleue et plan d’actions doté de 7 orientations;
d’un document regroupant les annexes du SRCE;
d’un atlas cartographique au 1/100 000ème en 62 planches
(Vovray-en-Bornes : planches C05 et C06).
Les enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques ont été cartographiés.
Ils traduisent les atouts du territoire régional en termes de continuités
écologiques et les menaces qui pèsent sur celles-ci.
Dans le secteur de Vovray-en-Bornes, divers enjeux ont été identifiés
d’après la carte de spatialisation des enjeux relatifs aux continuités
écologiques :
Maintien des continuités écologiques en secteurs d’urbanisation
diffuse présentant des phénomènes d’étalement urbain et de mitage
du territoire.
Maintien et/ou restauration des liaisons entre grands ensembles
naturels et agricoles.
Cette carte est proposée en page suivante. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 33
Spatialisation des enjeux relatifs aux continuités écologiques.
Source : SRCE Rhône-Alpes. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 34
En cohérence avec l’identification et la spatialisation des enjeux
régionaux relatifs aux continuités écologiques, des secteurs prioritaires
d’intervention ont été identifiés et inscrits au plan d’actions du SRCE.
Ces secteurs sont reconnus au regard du cumul d’enjeux qui leur est
associé : étalement urbain et artificialisation des sols, impact des
infrastructures sur la fragmentation de la TVB, impact sur la trame bleue,
accompagnement des pratiques agricoles et forestières.
Au sein de ces secteurs prioritaires d’intervention, l’objectif est alors de
renforcer ou de faire émerger des territoires de projets selon 3 types de
catégories :
1. Des secteurs présentant des démarches opérationnelles déjà en
cours (les contrats de territoires « corridors biologiques ») qu’il
s’agit de soutenir et renforcer en priorité ;
2. Des secteurs où des démarches opérationnelles de remise en
bon état des continuités écologiques sont à faire émerger
prioritairement ;
3. Des secteurs où une vigilance particulière doit être apportée vis-
à-vis de la préservation et/ou de la remise en bon état des
continuités écologiques. Il s’agit de veiller notamment à la qualité
de la gouvernance locale sur ce sujet et à accompagner des
acteurs, particulièrement lors des démarches de planification.
D’après la cartographie des secteurs prioritaires d’intervention du SRCE,
la commune de Vovray-en-Bornes se situe à proximité immédiate du
secteur 2 :
« Bassin annecien – Vallées du Fier et du Chéran – Collines de
l’Albanais » qui est ainsi concernée par l’ « Objectif 7.2- Faire
émerger de nouveaux secteurs de démarches opérationnelles ».
Extrait de la cartographie « Secteurs prioritaires d’interventions ». Source :
SRCE Rhône Alpes Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 35
La cartographie page suivante représente les composantes associées à
la Trame verte et bleue sur la commune de Vovray-en-Bornes et des
communes voisines.
Les secteurs urbanisés à proximité de la RD15 sont identifiés
comme zones artificialisées.
Le territoire communal est concerné par un réservoir de
biodiversité (terrestre) : le Salève.
Les réservoirs de biodiversité correspondent à des espaces dans
lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les
espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les
habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement. Ils ont été
identifiés sur la base de périmètres de sites existants d’intérêt patrimonial
reconnu du point de vue écologique et partagé par la communauté
scientifique et les acteurs locaux.
Des espaces terrestres à perméabilités forte et moyenne
sont été localisés sur le reste de la commune. Ces espaces
perméables permettent d’assurer la cohérence de la Trame
verte et bleue, en complément des corridors écologiques, en
traduisant l’idée de connectivité globale du territoire. Ils sont
globalement constitués par une nature dite « ordinaire » mais
indispensable au fonctionnement écologique du territoire régional.
Il s’agit principalement d’espaces terrestres à dominantes agricole,
forestière et naturelle mais également d’espaces liés aux milieux
aquatiques.
Les espaces perméables constituent des espaces de vigilance, jouant
un rôle de corridors permettant de mettre en lien des réservoirs de
biodiversité. L’enjeu pour le SRCE est d’assurer dans la durée le
maintien de leur fonctionnalité.
Au niveau de la trame bleue, sont également identifiés les
cours d’eau en tant que « cours d’eau à préserver »
(Ruisseau des Etalchets), les obstacles à l’écoulement
des eaux (selon la base de données ROE) ainsi que les
secteurs perméables liés aux milieux aquatiques. Ces
derniers permettent de mettre en connexion les différents
secteurs aquatiques et humides à l’échelle du territoire communal mais
également intercommunal.
Les corridors assurent la connexion entre réservoirs de
biodiversité et/ou espaces perméables en offrant aux
espèces des conditions favorables à leur déplacement et à
l’accomplissement de leur cycle de vie. La commune n’est pas
concernée traversé par un corridor d’importance régionale à remettre
en état.
Ce corridor est représenté par un fuseau, traduisant un principe de
connexion globale, regroupant plusieurs zones de passage potentiel. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 36
Extrait de la cartographie
« Trame Verte et bleue
régionale »
Source : SRCE Rhône Alpes Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 37
La trame écologique du SCoT du Bassin Annecien
Dans le cadre du SCoT du Bassin Annecien, une carte de la trame
écologique a été réalisée. Celle-ci est composée des espaces agricoles
et naturels remplissant des fonctions diverses et complémentaires pour
la diversité et la dynamique des systèmes écologiques.
Elle localise les éléments suivants :
Des espaces de classe 1A : espaces naturels d’intérêt écologique
majeurs, réservoirs de biodiversité.
Des corridors écologiques : zones naturelles artificielles de
passages contraints pour des groupes d’espèces sauvages, entre
des espaces naturels où les habitats leur sont favorables.
Des espaces de classe 1B : espaces naturels d’intérêt écologique,
en extension des réservoirs de biodiversité, qui assurent leur
dynamique écologique, pour le déplacement de la faune.
Des espaces de classe 2 : espaces de nature ordinaire, relais des
réservoirs de biodiversité.
Les principales continuités écologiques : symbolisées par un axe
traversant un ensemble de milieux naturels contigus, qui forment une
aire favorable aux déplacements de groupes d’espèces, entre les
réservoirs de biodiversité.
Les principaux obstacles aux déplacements de la faune : ces
secteurs correspondent principalement à certaines sections du
réseau autoroutier, situées dans des secteurs stratégiques où
passent les «principales continuités écologiques».
Un extrait de la carte du DOO (Document d’Objectifs et d’Orientations)
est présenté ci-contre. Extrait de la carte du DOO du SCoT du Bassin Annécien. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 38
Continuité aquatique des cours d’eau de la commune
Des problèmes de franchissabilité à la migration des poissons dont les
truites ont été identifiés dans le cadre du contrat de bassin versant sur
les Usses au niveau de la commune :
Obstacles à la migration des poissons sur les Usses.
Source : Contrat de rivière du bassin versant des Usses
Obstacles à la migration et franchissabilité vis-à-vis de la Truite fario
sur les Usses.
Source : Contrat de rivière du bassin versant des Usses Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 39
La dynamique écologique sur la commune Vovray-en-
Bornes
La commune de Vovray-en-Bornes est concernée par plusieurs zonages
de nature remarquable : le site Natura 2000, les ZNIEFF de type I, les
zones humides, les ENS, les cours d’eau et leurs ripisylves ; identifiés
comme réservoirs de biodiversité. Associés à des terres agricoles
extensives situés en extension des réservoirs de biodiversité, ces
espaces dits de « nature ordinaire » (il s’agit d’espaces agricoles et de
forêt répartis sur tout le territoire mais qui ne font pas l’objet d’une
reconnaissance spécifique) constituent pour la faune sauvage des lieux
privilégiés pour la recherche de nourriture et les déplacements).
Toutes ces zones forment des continuums de différentes natures
(forestiers, aquatiques/humides et agricoles) qui permettent le
déplacement de la faune sur une large partie du territoire communal.
Néanmoins l’urbanisation, linéaire le long des RD15 et RD115, les axes
routiers et les obstacles aux continuités aquatiques créent des obstacles
à la circulation de la faune (terrestre et piscicole).
Deux tronçons accidentogènes ont par ailleurs été identifiés sur la RD15
et la RD27 et reflètent donc les points de conflit entre les déplacements
de la faune et l’occupation humaine.
Ont été identifiés :
Deux continuités inter-massif : une reliant le Salève à la Mandallaz
en passant au nord de la commune, et une reliant le Salève aux
Glières en passant entre Vovray-en-Bornes et Le Sappey.
Des axes de déplacement locaux de la faune permettant de relier
le Salève aux Usses, et passant de part et d’autre du hameau de
Baudy.
La carte de la trame écologique de la commune est présentée ci-après. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 40 Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 41
► Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Des réservoirs de biodiversité
identifiés sur une partie du
territoire communal.
La présence d’obstacles
restreignant les déplacements de
la faune (terrestres et
aquatiques).
Des continuums de milieux
naturels fonctionnels et
perméables aux espèces,
permettant ainsi leur
déplacement sur la majeure
partie de la commune.
Une urbanisation qui s’étend le
long de la RD15 et RD27.
Enjeux
La protection des espaces naturels riches en biodiversité et leurs
espèces associées (Natura 2000, ZNIEFF I, ENS, zones humides et
cours d’eau).
La diversité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire
(milieux agricoles, boisés, humides) et en continuité des réservoirs de
biodiversité, afin de faciliter les déplacements des espèces.
La dynamique fonctionnelle de ces espaces en limitant la fragmentation
des milieux. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 42
2.2.2 Paysage
► Le site
Données Géoportail / www.geoportail.gouv.fr
Un paysage à dominante agraire, inscrit au sein du plateau des Bornes:
Le plateau rural des Bornes, à environ 900 mètres d’altitude, est
entaillé par de petits cours d'eau et traversé, en son milieu, par un
faisceau d’infrastructures : la RD 1203, l'autoroute A41 et une voie
ferrée, reliant Annecy à Annemasse.
Ponctué de nombreuses zones humides, le plateau est
essentiellement occupé par des pâtures, séparées entre elles par
des boisements (hêtres, érables, chênes, sapins, frênes).
Le mode d’habitat se caractérise avant tout par une forte présence
de hameaux et de bâtisses isolées dispersés et peu denses et,
même les Chefs-lieux regroupant les principaux équipements
(église, mairie, école), sont plutôt « éclatés ». Parmi ces hameaux,
on trouve encore beaucoup d’exploitations agricoles : vieilles fermes
de pays sous la forme de Maison-bloc en pierre, couverte d’une
vaste toiture d'ardoises, avec un toit cassé à croupe. Du côté du
pignon, le mur continue par une paroi de planches. La grange est au-
dessus de l’habitation.
Le paysage communal situé, en piémont du Salève, marque la transition
entre ce dernier et le plateau des Bornes. Des repères
géomorphologiques nets à l’Ouest délimitent ce paysage.
La moitié supérieure de la commune est couverte par un espace boisé et
par un alpage en partie sommitale. L'aval de la commune s'inscrit quant
à elle sur une pente plus douce et accueille les plages agraires, les
hameaux et quelques massifs forestiers. Enfin la limite Est de la
commune est marquée par le torrent des Usses.
Ses caractéristiques traditionnelles restent encore marquées bien
qu'elles se révèlent soumises à influences notamment engendrées par
l'évolution de l'urbanisation. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 43
► Les grands ensembles paysagers
Le plateau étagé « habité »
Le coteau habité se décompose en plusieurs noyaux d'habitats, répartis
sur les différents étages de la commune.
A la lisière du
massif boisé du
Salève est implanté
le hameau de
Rogin.
En partie médiane de la commune, une première succession de
groupements de constructions et hameaux se déploie linéairement le
long d'un axe routier
majeur (la RD15). En
contrebas, le chef-lieu
prolonge cette empreinte
urbaine, marquant une
rupture au cœur d'un
premier plateau agraire.
En partie avale l'urbanisation s'organise en plusieurs hameaux (Chez
Quetand, Body et Sallanjoux) dispersés le long des axes de
communication et insérés au sein de plages agraires plus intimistes
bordées par le torrent des Usses.
Le plateau agricole
Au-delà du Chef-lieu, le coteau ouest du Salève est un coteau agricole
composé d’une alternance
d’espaces ouverts et
d’espaces boisés. Un
réseau de haies
bocagères vient délimiter
de petites entités agricoles
très qualitatives.
Le plateau agricole
présente une alternance Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 44
d’espaces ouverts et d’espaces boisés qui jouent un rôle primordial dans
l'ouverture du paysage ainsi que dans sa mise en scène. Plusieurs points
de vue s'ouvrent sur les massifs du Chablais, des Aravis et des Bornes.
En complément de plages agraires structurantes, un réseau de haies
bocagères vient délimiter de petites entités agricoles très qualitatives.
Le piémont forestier du Salève
Les contreforts du Salève sont marqués par un espace forestier dense
qui scinde le paysage communal en deux. Seule la partie sommitale,
occupée par un alpage vient apporter de la diversité et structure cette
séquence paysagère.
Cette partie somitale,
culminant à 1345m
d'altitude offre une vue
panoramique du Chablais
jusqu'à la cluse du lac
d'Annecy.
Cet ensemble paysager
contribue à l'ambiance
naturelle qui définit le
cadre de vie de la
commune.
Les massifs boisés secondaires
La partie avale du territoire communal est composée de plusieurs
boisements successifs (les Molliets, la Verrière) qui délimitent dans le
grand paysage, les séquences paysagères des principales plages
agraires. Ils accompagnent par ailleurs, une dénivellation plus marquée
en direction des Usses.
► Les entités paysagères
Le patrimoine paysager est composé des boisements principaux, de ripisylve, de quelques vergers encore présents, d’arbres isolés remarquables ainsi que du réseau de haies bocagères structurantes. Ce réseau contribue non seulement à assurer une diversité des paysages et de la faune mais également à protéger cette dernière dans ses déplacements ou lors de sa reproduction. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 45
Paysages naturels majeur (forêts et boisements)
Les massifs boisés offrent un paysage nuancé au fil des saisons, grâce
à des peuplements mixtes, composées d'essences de feuillus et de
résineux.
Les franges boisées sont assez lisibles et offrent des contrastes de couleurs et de textures avec les plages agricoles, relativement peu gagnées par l'enfrichement.
Ces espaces naturels de qualité représentent des supports d'activités de loisirs (promenade et randonnée) qui contribuent à la qualité du cadre de vie de VOVRAY EN BORNES.
Paysage rural, dit de « nature ordinaire »
L'alternance de perspectives ouvertes et fermées, au gré de la
topographie et de l'occupation du sol, confère animation et diversité aux paysages :
Coupures formées notamment par les ruisseaux et leur ripisylves.
Boisements plus ponctuels, dont des vergers.
Espaces agricoles constitués de prairies de fauches et de pâtures.
Le caractère ouvert des premiers plans joue un rôle prépondérant dans la perception des différentes perspectives : proches, lointaines, sur les crêts, sur la topographie vallonnée boisée et agricole, sur l'espace urbanisé du Chef-lieu et des principaux hameaux.
Les espaces agricoles jouent un rôle de mise en scène et composent un paysage rural encore de grande qualité. Ces paysages de proximité contribuent également à la qualité de vie des habitants de la commune et des agglomérations proches et peuvent être le support d'un développement des loisirs de nature et du tourisme.
Toutefois, cette entité paysagère attractive pour le cadre de vie qu'elle offre, repose néanmoins sur un équilibre fragile, de par la pression foncière qui s'y exerce :
des franges bâties peu nettes qui nuisent à la lisibilité de l'empreinte
urbaine dans le grand paysage et contraignent la lecture des
espaces de transition entre urbanisation et espaces naturels.
des logiques d’implantations et d’occupation du sol qui ont évoluées
au cours des dernières décennies par rapport aux logiques
traditionnelles, pouvant induire une forme d’étalement de
l’urbanisation et un certain éclectisme du cadre bâti.
des haies privatives ou éléments végétaux accompagnant
l’occupation résidentielle, qui cadrent les vues au détriment de la
qualité des premiers plans. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 46
Paysage urbain
Cette entité paysagère est particulièrement sensible du fait du relief qui
confère notamment au chef-lieu un panneau paysager identitaire de la
commune.
Le tissu urbain conserve ses caractéristiques rurales, malgré les
prémices d'une forme de périurbanisation.
L'habitat traditionnel reste encore le modèle tant en matière
d'architecture que de structuration urbaine. Les hameaux sont constitués
autour d'un habitat individuel traditionnel et patrimonial pour la commune,
avec une dispersion de l'habitat le long des axes de communication.
Des formes d'habitat plus
contemporaines se
développent
essentiellement en périphérie du chef-lieu, et ponctuellement en
densification de hameaux.
Si ces nouvelles formes d'habitat permettent de réaffirmer la densité du
tissu urbain, l'homogénéité architecturale s'en trouve néanmoins
menacée et le développement de formes contemporaines fait peser un
risque de rupture vis-à-vis des secteurs d'habitat traditionnels, à valeur
patrimoniale pour la commune.
En outre, le traitement des abords de ces constructions est marqué par
l'implantation de végétaux et de clôtures qui cloisonnent le paysage et Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 47
s'inscrivent en rupture avec les logiques traditionnelles d'implantation
urbaine.
► Eléments paysagers remarquables
Points focaux et axes de perceptions
La topographie de la commune lui confère une visibilité importante :
En perception lointaine, le chef-lieu bénéficie d'une situation de promontoire, ce qui rend d'autant plus prégnante la netteté des franges urbaines.
La situation des hameaux situés en aval de la commune, dans la continuité du plateau agraire environnant, atténue leur perception dans le grand paysage.
Plusieurs sites de la commune offrent par ailleurs des points de vue sur les plages agraires et éléments naturels de la commune, ainsi que des perspectives remarquables et panoramiques sur le grand paysage. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 48
Espaces ouverts
Les espaces ouverts sont fortement perceptibles dans le grand paysage et jouent un rôle essentiel dans la lecture du panneau paysager de la commune, alternant sites naturels et boisés aux plages agraires
Ripisylves et haies structurantes
Les boisements linéaires principaux peuvent être de types haies arborées, ripisylves ou alignements d’arbres, structurent le paysage et participent à la lecture morphologique du territoire communal.
VOVRAY EN BORNES comporte également plusieurs vergers qui en bordure de l'urbanisation organisent la transition entre espaces urbanisés et espaces naturels.
Bâti traditionnel
Le bâti traditionnel d’origine rural s’organise autour de
plusieurs groupements ruraux traditionnels, situés au
Chef-lieu et dans les 7 hameaux de la commune. Leurs
silhouettes, parfois enserrées entre les espaces
d'urbanisation résidentielle récente et les plateaux
agricole ou espaces naturels environnant restent
néanmoins lisible et constituent encore des points de
repère dans le paysage qui a tendance à se réaffirmer.
Parmi les différentes caractéristiques du bâti
traditionnel, l'importance des volumes des
constructions et la présence sur l'arrière d'espaces de jardins et de vergers, est associée la présence de quelques éléments vernaculaires, tels que murets, fontaine ou lavoirs, ainsi qu'à des éléments patrimoniaux cultuels (oratoire, croix, …).
L'architecture traditionnelle repose sur :
des volumes simples en gabarit R+1+C avec une forte emprise au
sol. Le caractère architectural et fonctionnel dominant est celui d'une
ferme avec grange. Les volumes sont parfois mitoyens par leurs
pignons.
la toiture qui est un élément très visible et comporte une pente
importante. Celle à deux pans est majoritaire, parfois à pan cassé
sur pignon, toujours avec des débords importants pour protéger la
circulation autour de la construction. Traditionnellement, il n'y a pas
d'ouverture en toiture, si ce n’est pour sa ventilation.
L'architecture traditionnelle comprend le plus souvent un seul niveau
mais, pour les volumes les plus importants, elle peut comprendre jusqu'à
deux niveaux dont un avec des ouvertures sur pignon. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 49
Les portes de grange sont cintrées. Au- dessus, elles sont le plus
souvent accompagnées d'ouvertures un peu moins importantes donnant
accès à l'espace de stockage.
Les ouvertures ont des
proportions à dominante
verticale avec des
menuiseries en bois. Les
volets sont généralement à
battant. Les lignes de
composition horizontales et
verticales sont assez
respectées dans les
réhabilitations réalisées
Ce patrimoine est sensible à
toute intervention :
- Sur le bâti lui-même
(matériaux,
couleurs,
percements en
façades ou toitures).
- Sur le traitement
des abords
(clôtures, traitement
de l'espace privatif
sur rue…). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 50
► Paysage et urbanisation : les enjeux
Les enjeux problématisés par entité paysagère
Le paysage naturel majeur (espaces boisés et forestiers) :
▪ Le maintien du caractère naturel et boisé de ces espaces pour les grands équilibres du paysage communal et son identité.
▪ Le maintien de la netteté des franges boisées au profit de la lisibilité du paysage communal.
▪ Une attention à apporter dans leur transcription réglementaire dans le PLU afin de ne pas encourager l’enfrichement, et en parallèle
permettre leur valorisation respectueuse au bénéfice des activités
« nature » de loisirs.
Le paysage rural dit de "nature ordinaire" :
▪ La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère ouvert de ces espaces.
▪ La limitation de l’extension linéaire et dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité de ces paysages et la recherche d’une certaine
densité des opérations futures, permettant des économies
d’espace.
▪ La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans ces espaces où la ruralité domine encore, par une meilleure prise en
compte du "sens du lieu".
▪ La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent ces espaces agricoles (bosquets, haies, vergers,
ripisylves…).
Le paysage urbain :
▪ Le développement de l’armature des espaces publics, et la recherche d’un rapport qualitatif entre espaces publics et privés, au
profit du confortement de "l’urbanité" du chef-lieu, et de la qualité de
son cadre de vie.
▪ Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine de ce
dernier.
▪ La structuration urbaine des abords de la RD15 et de la route du chef-lieu au profit du renforcement de la qualité paysagère de la
traverse.
▪ Globalement la maîtrise de :
- l’architecture contemporaine au profit d’une plus grande unité
dans son expression.
- l’optimisation attendue des espaces d’habitat individuel en
sites de coteaux.
▪ La réussite du projet de confortement du chef-lieu, afin qu’il contribue à sa structuration et au renforcement de son caractère
villageois, notamment par la recherche :
- d’une densité du bâti adaptée,
- du développement du maillage d’espaces publics de qualité, et
de leur greffe sur le réseau existant.. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 51
Les enjeux relatifs aux paysages remarquables (les
patrimoines naturels et bâtis)
Les espaces ouverts fortement perceptibles dans le grand paysage :
▪ La prise en compte, lors des projets de développement, de l'exposition visuelle de ces espaces de "mise en scène", contribuant
à la lisibilité du paysage urbain de VOVRAY et la gestion des
franges de l'urbanisation en limite..
Ripisylves et haies structurantes
▪ cf. chapitre relatif au paysage rural dit de "nature ordinaire"
Le bâti d’intérêt patrimonial ou architectural :
▪ L’identification des constructions et groupements bâtis traditionnels (y compris leurs abords) et du patrimoine vernaculaire, en vue de
leur préservation et valorisation.
2.2.3 Ressources en eau
► Le SDAGE Rhône-Méditerranée, 2016-2021
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
est un document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à
l’échelle du bassin. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré
en vigueur le 20 décembre 2015. Il fixe pour une période de 5 ans les
orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource
en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à
atteindre dans le bassin Rhône-Méditerranée. Il est établi en application
de l’article L.212-1 du code de l’environnement.
Le SDAGE comporte neuf orientations fondamentales :
1. S’adapter aux effets du changement climatique.
2. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus
d’efficacité.
3. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation
des milieux aquatiques.
4. Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des
politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services
publics d’eau et d’assainissement.
5. Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la
cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau.
6. Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions
par les substances dangereuses et la protection de la santé.
7. Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux
aquatiques et des zones humides.
8. Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la
ressource en eau et en anticipant l’avenir. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 52
9. Augmenter la sécurité des populations exposées aux
inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des
milieux aquatiques.
Le SDAGE a une certaine portée juridique, d’après l’article L212-1 du
Code de l’environnement. Il est opposable à l’administration et non aux
tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du non-respect du SDAGE ne
peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute
personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne
respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou
décisions administratives ne peuvent pas être en contradiction avec le
SDAGE.
Le territoire de Vovray-en-Bornes se trouve dans les bassins versants
des Usses référencé HR_06_09 au SDAGE Rhône – Méditerranée et
de l’Arve référencé HR_06_01 (au niveau du plateau du Salève).
Extrait du programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée
– SDAGE
Les masses d’eau superficielle référencées au SDAGE concernant le
territoire communal sont :
Les Usses de leurs sources au Creux du Villard inclus (FRDR541a),
Des mesures à mettre en place ont été identifiées par le SDAGE pour
atteindre les objectifs de bon état sur les masses d’eau superficielles de
ces sous bassins-versant :
Continuité :
- Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique
(espèces ou sédiments).
Morphologie
- Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours
d'eau.
- Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide.
- Réaliser une opération de restauration d'une zone humide.
Hydrologie
- Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou
d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la
réglementation.
Pollution diffuse par les pesticides
- Réduire diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et/ou
utiliser des pratiques alternatives.
- Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non
agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives.
Les masses d’eau souterraines référencées au SDAGE pour le territoire
communal sont : Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 53
FRDG511 : Formations variées de l’Avant-pays savoyard dans le
bassin versant du Rhône.
FRDG208 : Calcaires jurassiques sous couverture du Pays de Gex.
Les mesures du SDAGE pour la masse d’eau souterraine FRDG511 sont
les suivantes :
Extrait du programme de mesure du SDAGE 2016/2021.
La masse d’eau souterraine FRDG208 ne fait quant à elle, pas l’objet
de mesures identifiées au SDAGE.
► Le Contrat de rivière des Usses
Un contrat de bassin versant est un outil de gestion globale des milieux
aquatiques.
Cette démarche est ancienne puisque faisant l’objet d’une réflexion
commune depuis les années 90’, suite à des problèmes de
déstabilisation d’ouvrages lors de crues des Usses.
Le contrat de rivière des Usses a été signé début 2014 et sa mise en
œuvre est en cours.
La structure porteuse du contrat est le SMECRU (Syndicat Mixte d’Etude
du Contrat de Rivière des Usses).
Le bassin versant de la rivière des Usses et de ses affluents représente
une superficie 310 km² et concerne les communes et groupes de
communes suivants :
4 « bassins de vie » regroupant une trentaine des 41 communes du
bassin versant :
- à l’amont : autour de Cruseilles,
- au centre : autour de Frangy,
- à l’aval : autour de Seyssel,
- au sud : le bassin versant des Petites Usses, en marge de la
commune de la Balme-de-Sillingy,
Une dizaine de communes du contour du bassin versant, plus
tournées vers des bassins de vie « extérieurs » : Arve et Salève
(autour de Reignier), bassin de la Filière, bassin Genevois, bassin
de la Semine (autour de Bellegarde). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 54
Communes et cantons inclus dans le contrat de rivière des Usses. Source :
Dossier sommaire de candidature du contrat de rivière du bassin versant des
Usses, Juillet 2004.
Plusieurs études préalables ont été réalisées :
Une étude sur la problématique d’économie de la ressource a été
réalisée.
Une étude sur la géomorphologie du cours d’eau a été réalisée et
quatre fiches action ont été formulées : maintien ou restauration
d’une dynamique fluviale équilibrée, gestion des « points noirs »,
définir/mettre en place et gérer l’espace de bon fonctionnement des
cours d’eau et mise en place d’un suivi géomorphologique et
amélioration de la connaissance.
Une étude piscicole permettant d’établir la qualité de l’eau des Usses
a été réalisée en 2010.
Cinq objectifs stratégiques sont ensuite apparus comme prioritaires sur
le territoire d’étude :
La gestion quantitative raisonnable et concertée de la ressource
(bassin défini comme déficitaire en eau par le SDAGE),
La qualité de l’eau de surface et souterraine via la lutte contre toutes
les pollutions,
La gestion des risques naturels liés à l’eau afin d’améliorer la
protection des enjeux humains,
La préservation des milieux aquatiques et humides,
La valorisation des milieux aquatiques.
► Caractéristique des masses d’eau
Sur les masses d'eau superficielles naturelles, le bon état est évalué en considérant deux paramètres :
L'état écologique est « l'appréciation de la structure et du
fonctionnement des écosystèmes aquatiques » (SDAGE 2016-
2021). Il s'appuie sur des critères biologiques, physico-chimiques et
hydromorphologiques.
L'état chimique est « l'appréciation de la qualité de l'eau sur la base
des concentrations en polluants » (SDAGE 2016-2021). Il
caractérise la contamination des eaux superficielles au regard d'une
liste de 41 substances. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 55
L’évaluation du bon état des cours d’eau
Source schéma : http://eau.seine-et-marne.fr (suivant l'arrêté du 27/07/2015)
Sur les masses d'eau souterraines, le bon état dépend de deux paramètres :
L'état quantitatif est « l'appréciation de l'équilibre entre d'une part
les prélèvements et les besoins liés à l'alimentation des eaux de
surface et d'autre part la recharge naturelle d'une masse d'eau
souterraine. Le bon état quantitatif est atteint lorsque les
prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la
ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des
écosystèmes aquatiques de surface directement dépendants. »
(SDAGE 2016-2021).
L'état chimique est « l'appréciation de la qualité de l'eau sur la base
des concentrations en polluants » (SDAGE 2016-2021). Il
caractérise la contamination des eaux souterraines au regard d'une
liste de 41 substances.
L’évaluation du bon état des eaux souterraines
Source : www.eaufrance.fr (suivant l'arrêté du 17/12/2008)
Source : SDAGE 2016/2021.
Masses d’eau souterraines
Le territoire est rattaché aux masses d’eau souterraines désignées au SDAGE 2016-2021 sous les dénominations « Formations variées de l’Avant-pays savoyard dans le bassin versant du Rhône » (FRDG511) et « Calcaires jurassiques sous couverture du Pays de Gex » (FRDG208).
Les états quantitatif et chimique sont qualifiés de « bons » d’après le
SDAGE 2016-2021.
Masses d’eau superficielles
Selon le SDAGE : la masse d’eau superficielle « Les Usses de leurs
sources au Creux du Villard inclus », référencée au SDAGE, présente un
bon état chimique mais un objectif d’atteinte du bon état écologique
reporté en 2027 à cause de perturbations dues à la continuité, la
morphologie, l’hydrologie et aux pesticides.
Selon l’Agence de l’Eau : une station de mesure est située en aval du
territoire communal (en amont de la STEP de Cruseilles – station
n°06068900). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 56
L’état chimique est qualifié de bon depuis
2013 après plusieurs années diffciles.
La qualité hydro-biologique dépend quant à
elle des espèces étudiées (très bonne pour
les invertébrés benthiques, moyenne à
bonne pour les diatomées, les macrophytes
et les poissons) mais elle s’améliore
globalement d’années en années.
L’état écologique est considéré comme
moyen, et ce chaque année depuis 2008.
Le tableau ci-après récapitule ce qui vient
d’être énoncé :
Fiche de l’état des eaux des Usses à la station de Cruseilles (code 06068900) Source : Agence de l’Eau, données 2008-201
Quelques torrents et de ruisseaux traversent sur la commune, mais pour
lesquels aucune donnée qualité n’est disponible :
Ruisseau des Etalchets
...
► Zones humides
Le territoire compte 7 zones humides dont la description a été faite au
chapitre « Biodiversité et dynamique écologique ».
La carte de l’hydrographie présentée à la page suivante localise les
différents cours d’eau et les zones humides présents sur le territoire de
Vovray-en-Bornes. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 57
► Aspect quantitatif
Tel qu’indiqué précédemment, l’une des mesures prioritaires du SDAGE
est de « Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou
d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation ».
Afin d’appliquer cette mesure, plusieurs études ont été réalisées sur
l’adéquation entre les prélèvements actuels et l’état quantitatif de la
ressource du bassin versant des Usses.
La communauté de communes du Pays de Cruseilles a réalisé en 2011,
en complément des Schémas Directeurs en Eau Potable de chaque
commune, un schéma prospectif sur la ressource en eau dans le but
d’actualiser le bilan Besoins/Ressources sur son territoire, en fonction de
la structure du réseau de distribution et des ressources en eau.
Structure du réseau de distribution et des ressources en eau.
Source : Schéma prospectif de la ressource en eau.
Un secteur est excédentaire en eau, il s’agit de l’Unité Fonctionnelle (UF)
d’Avregny. Cependant les trois autres unités sont déficitaires à l’horizon
2025 :
UF Douai – Cernex : Déficit de 1500 à 2850 m³/j lors de l’étiage
des sources (en ne prenant pas en compte la source de la Douai).
UF Bornes : Déficit de 150 à 450 m³/j lors de l’étiage des sources.
UF Cercier : Déficit de 50 m³/j en pointe lors de l’étiage des
sources.
Il existe donc une réelle nécessité de trouver des ressources
complémentaires pour, à terme, combler les besoins en eau potable de
la population de la communauté de communes.
Divers scénarii d’approvisionnement externe en eau potable ont été
étudiés, ils sont présentés ci-après :
Traitement par ultrafiltration de la source de la Douai.
Interconnexion avec la communauté d’agglomération d’Annecy
(C2A).
Interconnexion avec le SIE de la Fillière.
Interconnexion avec la communauté de communes du Genevois.
Interconnexion avec le SIE des Rocailles. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 58
Solutions d’approvisionnement potentielles de la CCPC.
Source : Schéma prospectif de la ressource en eau.
Vovray-en-Bornes est concernée par deux unités fonctionnelles :
Sur l’unité des Bornes, la solution est l’interconnexion avec le SIE
des Rocailles ; elle est aujourd’hui opérationnelle.
Sur l’unité de la Douai, les deux premières solutions ont été
envisagées. La solution retenue est l’achat de l’eau à la C2A avec la
poursuite des études de faisabilité pour la mise en place d’un
traitement par ultrafiltration sur la source de Douai.
Une autre étude concernant l’évaluation des volumes prélevables sur le
bassin versant des Usses a été réalisée par le SMECRU (Syndicat Mixte
d’Etude du Contrat de Rivière des Usses) entre 2010 et 2012.
La faiblesse quantitative des ressources naturelles en période d’étiage
(de juin à octobre) a été confirmée. Les prélèvements réalisés pour l’eau
potable domestique, mais également industrielle et agricole, ne doivent
pas augmenter.
Cependant, au regard de l’attractivité du territoire et de la croissance
estimée, seuls l’amélioration des rendements des réseaux et
l’engagement vers une économie des ressources sont envisageables.
A plus long terme, une part supplémentaire de la ressource sera
importée du bassin versant du lac d’Annecy (1 500 m3/jour) et du
genevois (2 000 m3/jour).
Selon le contrat de rivière, plus de la moitié des prélèvements pour l’eau
potable se font par la communauté de communes de Cruseilles. Ces
prélèvements, essentiellement au niveau de la source de La Douai, sont
importants au regard du débit d’étiage et pénalisent ainsi le débit des
Usses.
Le rejet de la STEP d’Allonzier la Caille, située en amont de cette source,
permet de « compenser » les prélèvements. Cependant, cela signifie
qu’à l’étiage, la part du débit du cours d’eau correspond aux rejets d’eaux
usées, risquant ainsi d’impacter la qualité des milieux aquatiques.
Le bassin versant a par ailleurs été classé en ZRE (Zone de Répartition
des Eaux) par arrêté préfectoral du 4 Juin 2013, dans laquelle un plan
de gestion de la ressource doit être mis en œuvre : des actions pour
l’ensemble des usagers et des acteurs du territoire doivent être mises en
place. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 59
► L’alimentation en eau potable
Contexte réglementaire
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles possède la
compétence de l’adduction et de la distribution en eau potable sur
l’ensemble du territoire communal de Vovray-en-Bornes.
Cette dernière assure en régie directe :
L’exploitation des ouvrages intercommunaux et de stockage de
l’eau,
L’entretien et le renouvellement des réseaux d’adduction et de
distribution,
La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités
imposées par la réglementation en vigueur,
Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau
potable.
Organisation du réseau
Le réseau de distribution de l’ensemble du territoire de la CCPC a été
décomposé en Unités Fonctionnelles. Ces U.F. regroupent les Unités de
Distribution dépendantes les unes des autres, soit par des renforts, soit
par des secours, etc.
1 La source de La Douai présente des épisodes de turbidité en raison de sa nature
karstique. Cette ressource, pour continuer à être exploitée, devait faire l’objet de travaux importants (mise en place d’une unité de traitement par ultrafiltration). Lors de sa délibération du 18/09/2014, le conseil communautaire de la CCPC a décidé de valider le scénario proposé dans le
L’alimentation en eau potable de la commune de Vovray-en-Bornes se
fait grâce à plusieurs sources en eau potable :
Le captage des Communes (DUP 30/09/1988), situé sur la
commune,
Le captage de la Scierie (DUP 30/09/1998), situé sur la commune du
Sappey,
En renfort, le captage de la Thouvière (DUP 30/09/1988), situé sur
la commune du Sappey,
La station de pompage de la Douai (DUP 13/01/1994), située sur la commune de Cruseilles1.
La commune de Vovray compte 3 Unités de Distribution (UD) sur son
territoire et une en renfort :
UD 26 : Vovray-en-Bornes – La Mouille,
UD 27 : Vovray-en-Bornes - Rogin,
UD 15 : Cruseilles La Douai,
En renfort : UD 16 Le Sappey – Chef-lieu.
Les UD sont les unités de base constituant l’ensemble du réseau. Une
UD se caractérise par un réseau distribuant à une population une eau de
qualité homogène et ayant le même exploitant et le même maître
d’ouvrage.
schéma prospectif consistant en une interconnexion avec le Grand Annecy à 1500 m3/j. La DUP de la source de la Douai sera conservée pour préserver la ressource sur le plan patrimonial, de manière à restituer aux Usses le volume d’eau fourni par la Grand Annecy Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 60
Les Unités
Fonctionnelles de
la CCPC
Les Unités de
distribution de la
CCPC
CAPACITE DE STOCKAGE
Il est conseillé, en général, un volume minimum de réserve équivalent à
une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de
conduite (temps de localisation et de réparation de la casse). Un
stockage d’eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation
permet de réduire l’impact d’un accident ou satisfaire les besoins de
pointe en période d’étiage. De plus, on considère théoriquement qu’au-
delà d’un temps de séjour de 24h, il peut exister des risques de
dégradation biologique de la qualité de l’eau.
Le stockage des eaux distribuées se fait via trois réservoirs en service
dont la capacité de stockage est qualifiée de suffisante d’après le SDAEP
(RDA, 2008) :
Réservoir de Rogin : 100 m3.
Réservoir de La mouille : 55 m3.
Réservoir de Chez Sallanjoux : 30 m3.
Selon le schéma prospectif sur la ressource en eau, l’autonomie du
réseau sur les différentes UD concernées sont les suivantes :
UD 26 UD 27 UD 15 TOTAL
Capacité totale
des réservoirs 185 m3 100 m3 2260 m3 2545 m3
Besoins
moyens en eau 32 m3 50 m3 1263 m3 1345 m3
Autonomie de
distribution
théorique
5,8 j 2 j 1,8 j - Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 61
En résumé, la capacité de stockage est globalement suffisante et assure
un temps de réserve d’au moins un jour.
Le réseau en eau potable s’étend sur environ 10 km (soit 2,9 km
d’adduction et 6,9 km de desserte), et le rendement moyen du réseau de
la CCPC en 2016 est de 73,57%.Les projets d’amélioration du réseau de
distribution et des ressources en eau potable sur la commune de Vovray
portent essentiellement sur le remplacement de conduites en mauvais
état.
Traitements et qualité de l’eau potable
Le traitement de l’eau potable distribuée sur Vovray-en-Bornes diffère
selon la source :
L’eau en provenance de la source de la Scierie et de la source des
Communes sont traitées par Ultraviolets.
L’eau en provenance de la source de Douai est traitée au chlore
gazeux.
L’eau en provenance du forage de Mallabranche est désinfectée au
chlore gazeux (au niveau de la station de pompage de la Douai).
Globalement, l’eau distribuée aux habitants de la commune de Vovray-
en-Bornes est de bonne qualité bactériologique et physico-chimique
selon le rapport annuel réalisé par l’ARS en 2015 (Agence Régionale de
la Santé).
Quelques contaminations bactériologiques ponctuelles et de faible
importance ont néanmoins été relevées en 2015 par l’ARS sur le captage
des Communes (6 conformités sur 7 analyses réalisées).
Des pointes de turbidité ont été également enregistrées sur ce captage.
Celles-ci peuvent présenter une gêne quant à l'aspect de l'eau distribuée
au robinet. Elle est restée conforme aux limites de qualité pour les autres
paramètres analysés.
Selon les annexes sanitaires :
L’UD 26 est conforme aux limites de qualité pour l’ensemble des
paramètres physico-chimiques.
L’UD 27 est d’assez bonne qualité bactériologique malgré la
contamination de faible importance. De plus, des pointes de turbidité
peuvent provoquer une gêne dans l’aspect de l’eau. Elle reste conforme
aux limites de qualité pour les autres paramètres.
L’UD 15 est conforme aux limites de qualité pour l’ensemble des
paramètres physico-chimiques.
La source de La Douai est une ressource karstique pouvant présenter
des problèmes ponctuels de turbidité. Le basculement de l’alimentation
en eau potable à partir de ressources de la C2A permettra de s’affranchir
de ce problème.
Consommation
La commune de Vovray-en-Bornes a une population de +/- 433 habitants
permanents (données INSEE 2016), ce qui représente 246 abonnés
domestiques.
Selon l’estimation des besoins du SCOT Annécien, la population et le
nombre d’abonnés :
à l’horizon 2026 : (+/-) 507 habitants permanents / 288 abonnés (soit
+ 1,6 % / an sur 10 ans).
à l’horizon 2036 : (+/-) 595 habitants permanents / 338 abonnés Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 62
Evolution de la population permanente et du nombre d’abonnés.
Source : bureau Nicot.
La consommation d’eau actuelle (2016) sur l’ensemble de la commune
de Vovray est de : 25 107 m³ / an pour 246 abonnés (soit +/- 433
habitants).
Soit :
• 69 m³ / j en moyenne (correspond à +/- 150 L / j / habitants).
• 120 m³ / an / abonné.
Cette moyenne est supérieure à la moyenne française (120 m³ / an /
abonné).
L’ensemble des abonnés de la commune correspond à des abonnés
domestiques, il n’y a pas d’abonnés industriels.
NB: l’étude « volumes prélevables » du SMECRU donne un objectif de
réduction des consommations domestiques et industrielles de 2%/an afin
d’atteindre à l’horizon 2025 une consommation moyenne de 100
L/j/habitant.
De manière générale, la consommation d’eau potable des foyers au
cours des dernières années a tendance à diminuer (souci d’économie au
niveau du consommateur, évolution technologique des appareils
ménagers, utilisation de l’eau pluviale, …).
Bilan besoins/ressources
D’après le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable réalisé à
l’échelle de la CCPC en 2008 (RDA 74), les ressources situées sur le
territoire communautaire seules ne suffisent pas à faire face aux besoins.
Pour cette raison, il existe un appoint depuis le Syndicat des Rocailles et
de Bellecombe (SRB). Une convention de mai 2004 précise les
conditions de livraison d’eau :
160 m3/j pour le Sappey et Vovray.
360 m3/j pour Menthonnex et Villy-le-Bouveret.
Le SDAEP a également conclue à une insuffisance des ressources sur
les communes du Sappey et de Vovray-en-Bornes malgré l’amélioration
des rendements du réseau et propose :
De renégocier à la hausse le volume importable depuis le SRB, avec
un volume journalier d’au moins 550 m3/j.
De modifier la répartition des volumes importés: 260 m3/j pour Le
Sappey et Vovray et 250 m3/j pour Menthonnex et Villy-le-Bouveret,
ce qui implique des modifications sur les réseaux du SRB. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 63
BILAN DES RESSOURCES
L’eau distribuée sur Vovray provient des captages suivants :
Captage de la Scierie (Le Sappey) :
- L’eau en provenance de ce captage alimente le réservoir de la Mouille.
- Son débit d’étiage est de 26 m³ / j.
Captage des Communes (Vovray-en-Bornes) :
- L’eau en provenance de ce captage alimente le réservoir de Rogin.
- Son débit d’étiage est de 0 m³ / j.
Captage de la Douai (Cruseilles) :
- La station de pompage de la Douai, équipée de 4 pompes de refoulement d’un débit théorique total de 200 m³ / h (max),
alimente les réservoirs de Beccon et du Crêt de la Grange situés
sur la commune de Cruseilles.
- Le débit d’étiage de la source est de 3600 m³ / j.
ESTIMATION DES BESOINS
Pour l’UF Cruseilles – La Douai
Le total actuel des ressources en eau est de 3 563 m3/jour en étiage (y
compris les apports de Grand Annecy). Attention ! Ce volume est
disponible pour l’ensemble de l’UD Cruseilles-La Douai qui regroupent
les communes de :
− Allonzier La Caille (en partie),
− Andilly (en partie),
− Cernex (en partie),
− Copponex (en partie),
− Cruseilles,
− Villy le Pelloux (en partie),
− Vovray-en-Bornes (en partie).
L’eau peut également provenir de l’ancien SIE de la Fillière (Grand
Annecy) soit 1 000 m3/j, et en secours de la CCGenevois qui peut fournir
2 000 m3/jour.
La convention signée entre CCPC et Grand Annecy va permettre
d’obtenir 1 500 m3/j en fonctionnement normal. Compte tenu des liaisons
existantes entre l’UF de Cernex et l’UF Principale et du potentiel
inexploité du forage de Chez Gresat, il est envisageable de réaliser des
aménagements permettant de valoriser cette ressource sur l’UD15
(Cruseilles-La Douai).
Pour les UF Bornes – La Mouille et Rogin
Le total actuel des ressources en eau est de 724 m3/jour en étiage (y
compris les apports du SIE des Rocailles et de Bellecombe). Attention !
Ce volume est disponible pour l’ensemble de l’UD Bornes qui regroupe
les communes de Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Villy-le-Bouveret
et en partie Vovray-en-Bornes.
La convention signée entre la CCPC et le SIE des Rocailles et de
Bellecombe va permettre d’obtenir 500 m3/j en fonctionnement normal.
L’adéquation ressources / besoins ne peut donc s’effectuer pour la
commune de Vovray-en-Bornes uniquement. L’alimentation en eau
potable se faisant dans une logique intercommunale, le bilan doit
être fait pour l’ensemble de l’Unité Fonctionnelle de Bornes et de
l’Unité Fonctionnelle Principale en tenant compte en plus de la
mutualisation des ressources avec l’UF de Cernex. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 64
ADEQUATION BESOINS / RESSOURCES Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 65
Sources des figures : annexes sanitaires.
BILAN DES RESSOURCES EN EAU
Les ressources propres à l’UF Principale est actuellement de : +/- 1 063
m3/j (en étiage).
Avec le renfort de Grand Annecy (1 500 m3/j) et le maillage existant avec
l’ancien SIE de la Fillière (1 000 m3/j), la ressource propre à l’UF
Cruseilles – La Douai sera de : +/- 3 563 m3/j (en étiage).
Ainsi, ces apports extérieurs permettent de couvrir la demande moyenne
aux horizons 2020 et 2030.
En revanche, la demande de pointe ne sera plus couverte d’ici 2020. La
prise en compte de l’apport de la CC du Genevois ne peut être inclut
comme fourniture permanent étant donné que cette interconnexion est
destinée uniquement à un secours ponctuel et qu’il n’est pas possible, à
ce jour, pour la CC du Genevois de prolonger sa fourniture à des niveaux
soutenus sur de longues durées.
Les ressources en eau couvrent les besoins moyens actuels et
futurs de l’ensemble des UF Principales. En revanche, les besoins
de pointe ne seront plus couverts d’ici 2020.
Les ressources propres à l’UF de Bornes sont actuellement de : +/- 224
m3/j (en étiage).
Avec le renfort de la SIE des Rocailles et de Bellecombe (500 m3/j), la
ressource propre à l’UF de Bornes : +/- 724 m3/j (en étiage). Ainsi, ces
apports extérieurs permettent de couvrir la demande moyenne aux
horizons 2020 et 2030.
Les ressources en eau couvrent les besoins moyens actuels et
futurs de l’ensemble des UF de Bornes. En revanche, les besoins
de pointe ne seront plus couverts d’ici 2030. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 66
► Assainissement
Assainissement collectif (AC)
C’est la communauté de communes du Pays de Cruseilles qui a la
compétence assainissement collectif.
Un Schéma Directeur d’Assainissement réalisé par EAINGETUD est
approuvé sur la communauté de commune à 13 communes en 1996.
Son actualisation est en cours de finalisation, elle a été initiée en 2016
et confiée aux cabinets Profils Etudes et A.T.Eau.
40 % des habitations de la commune sont raccordables à
l’assainissement collectif, soit environ 100 abonnés. Sont considérées
comme raccordable, toutes constructions situées en zonage
d’assainissement collectif et dont la parcelle est desservie par un réseau.
Le secteur La Mouille/Forety fait partie des secteurs qui sont en projet de
raccordement sur le long terme.
Zones d’assainissement existant : le Vernay, La Grange et le Chef-lieu. Source : Bureau Nicot.
L’assainissement collectif est la solution qui a été retenu pour le secteur
du La Mouille/Forety pour les raisons suivantes :
L’urbanisation est dense ou va se densifier : la configuration du bâti fait que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif n’est plus envisageable par manque de place (habitat trop resserré).
Face à l’importance du nombre d’installations non collectif qu’il faudra reprendre, il semble plus judicieux de créer un réseau de collecte et de le raccorder à une station d’épuration intercommunale.
La configuration des terrains fait que l’Assainissement Non Collectif est très difficilement réalisable.
Secteur La Mouille – en projet de raccordement à l’AC.
Source : Nicot. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 67
RESEAUX
Le réseau est de type séparatif sur l’ensemble de Vovray-en-Bornes, et
s’étend sur environ 2,3 km.
Les eaux usées sont acheminées jusqu’à la station d’épuration
intercommunale de Vovray-en-Bornes pour être traitées.
LA STATION D’EPURATION
La STEP a une capacité nominale actuelle de 250 EqH. En 2016, environ
123 EqH sont raccordés à cette station d’épuration, soit un taux de
charge d’environ 49 %.
La STEP présente un fonctionnement normal et respecte les normes de
rejet. Les eaux sont traitées par une méthode écologique : les filtres
plantés de roseaux. Les eaux, une fois traitées, sont rejetées dans les
Usses.
Pour la commune de Vovray, le secteur La Mouille/Forety représente
environ 8 logements supplémentaires d’ici 2020 en en projet de
raccordement. La STEP est largement en capacité d’absorber cette
charge supplémentaire au regrad du taux de charge actuel.
Assainissement Non Collectif (ANC)
Un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est
actuellement en place depuis 2004 sur la commune.
Son rôle est de :
Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de
leur installation d’assainissement non collectif,
Contrôler régulièrement les installations existantes (tous les 4 à 10
ans),
Sur Vovray-en-Bornes, les zones concernées par l’assainissement non
collectif sont les suivantes :
˗ Rogin,
˗ La Mouille,
˗ Salanjoux / Taverny,
˗ Chez Déléguet
˗ Les Platis,
˗ Chez Quetand,
˗ Body-Dessous,
˗ Au Chêne.
Ces zones restent en ANC à l’échéance du PLU car :
• les collecteurs d’assainissement collectif sont inexistants.
• Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et financièrement) à l’échelle du
PLU.
• La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif est possible car l’habitat est peu dense et relativement mité.
115 installations ont été contrôlées, ce qui représente 99% du parc :
27 % des installations contrôlées sont conformes à la réglementation
en vigueur.
73 % des installations contrôlées ont fait apparaitre des non-
conformités (54 installations non conformes et 30 installations
tolérables).
A l’heure actuelle, la commune n’envisage pas de mettre en place un
programme de réhabilitation groupée des installations en ANC. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 68
► Eaux pluviales (EP)
La gestion communale des eaux pluviales est de la compétence de :
La communauté de communes en zone d’assainissement collectif.
La commune en zone d’assainissement non collectif.
Actuellement Vovray-en-Bornes n’est pas dotée d’un schéma directeur
des eaux pluviales (SDEP) ; elle dispose néanmoins d’un plan
relativement détaillé de ses réseaux d’eaux pluviales. Un SDEP à
l’échelle de la communauté de communes du Pays de Cruseilles est en
cours d’élaboration par le cabinet Hydrétude.
Le réseau est de type séparatif sur l’ensemble du territoire communal.
Le réseau EP est principalement développé dans les secteurs
densément urbanisés où le transit d’effectue par des conduites
enterrées. Il existe également des fossés à ciel ouvert, ce qui permet
l’infiltration d’une partie des écoulements.
Sur le secteur « Au Beule », le réseau est équipé d’ouvrage de rétention
de 168 m3.
Les exutoires des réseaux existants sur la commune correspondent au
milieu naturel. Les rejets s’effectuent soit au niveau des cours d’eau, soit
au niveau des fossés, soit par infiltration dans le sol.
Les principaux problèmes liés aux eaux pluviales sont liés à l’extension
de l’urbanisation (modification des écoulements naturels,
imperméabilisation de nouvelles surfaces) et à la sensibilité des milieux
récepteurs.
Des secteurs potentiellement urbanisables sont identifiés dans les
annexes sanitaires, au niveau du Chef-lieu, du hameau Au Château et
Taverny. Des règles liées à l’infiltration à la parcelle sont définies par les
annexes sanitaires.
► Défense incendie
Sur le territoire urbanisé de Vovray :
+/- 12 hydrants couvrent l’ensemble du territoire urbanisé : 10 hydrants étaient conforme selon la réglementation en vigueur en 2015.
La conformité des poteaux d’incendie pourra être précisée une fois que
la commune aura pris son arrêté de DECI (Défense Extérieure Contre
l’Incendie).
La commune confortera la défense incendie au fur et à mesure du
développement de l’urbanisation.
► Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Un contrat de bassin versant
des Usses : outils de gestion
global des milieux.
Un bassin versant des Usses
déficitaire.
Bonne qualité de la masse d’eau
souterraine.
Bon état chimique des Usses…
…mais un objectif d’atteinte du
bon état écologique reporté en
2027.
Une eau potable distribuée à la
population d’assez bonne
qualité.
…malgré quelques
contaminations bactériologiques
ponctuelles et des pointes de Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 69
Atouts Faiblesses
turbidité (captage de Le Sappey
la Scierie).
Un maillage réalisé pour
sécuriser l’alimentation en eau
potable de la CC à moyen terme
en période de pointe.
La commune est concernée par
2 Unités fonctionnelles
déficitaires en termes de
ressource en eau potable
Un réseau de type séparatif
exclusivement et bien développé
en zone urbanisée.
Un nombre important
d’installations en
assainissement non-collectif
non-conformes.
Enjeux
La protection de la ressource en eau potable et la lutte contre les
pollutions.
La maitrise des rejets aux cours d’eau liés à l’assainissement non-
collectif.
La dynamique de développement urbain face aux évolutions des
capacités d’assainissement et d’alimentation en eau potable, étant
donné le bilan quantitatif global déficitaire du bassin versant des
Usses.
La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones
d’urbanisation futures.
2.2.4 Sols et sous-sols
► Ressources exploitée
Le sol est un milieu récepteur de déchets organiques, de retombées
atmosphériques, de déchets ultimes, … Il exerce des fonctions
d’épuration, de stockage (carbone, eau, nutriments) et agit sur la qualité
des eaux (pouvoir épurateur) et de l’air. C’est à la fois un réservoir de
biodiversité et un support de production de nos ressources alimentaires.
Au même titre que l’eau et l’air, c’est un élément essentiel dans les
équilibres du développement durable.
Le schéma des carrières de Haute-Savoie de 2004 montre un bilan
ressources/besoins globalement déficitaire à l’échelle du département.
On note également des disparités locales importantes au sein du
département :
L’arrondissement d’Annecy est très fortement déficitaire en
matériaux,
L’arrondissement de Bonneville est quasiment à l’équilibre, avec un
léger déficit de 110 000 tonnes par an,
Les arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-
Bains, très légèrement excédentaires, exportent des matériaux vers
la Suisse.
Selon le SCoT, les consommations totales du grand Bassin annécien
représentent environ 2 millions de tonnes et sont en forte progression.
D’un point de vue purement géologique, le schéma des carrières indique
que certains secteurs sont particulièrement intéressants en termes de
ressource : chaînon montagne d’Age/Mandallaz ou le Salève.
Les ressources, incluant les ressources naturelles et les ressources
issues du recyclage des matériaux de démolition, s’élèvent à 1,66 Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 70
millions de tonnes selon le SCoT du Bassin Annecien. Nous notons ainsi
un bilan à l’échelle du bassin de 340 000 tonnes.
EXTRACTIONS DE MATERIAUX
Aucune carrière n’est actuellement en activité sur le territoire communal.
SOLS AGRICOLES
La commune possède une part non négligeable de son territoire en
espaces agricoles, qui sont essentiellement pâturés et/ou fauchés.
Le SCoT met en avant un le bilan de la Chambre d’Agriculture qui fait
état d’une « situation générale assez tendue en matière de bilan matière
organique épandue/besoin des cultures » à l’échelle du bassin Annécien.
« La régression des surfaces d’épandage provoque la concentration des
intrants agricoles sur certaines parcelles».
Pourtant dans le cadre du plan de gestion départementale des matières
organiques de 2008, un bilan entre le gisement d’azote organique
épandu et le besoin des terres agricoles a été réalisé.
Sur le territoire de la communauté de commune de Cruseilles, ce bilan
s’avère être négatif : - 30 tonnes d’azote par an. Cela signifie que les
agriculteurs apportent moins à leurs sols que ce dont ils ont besoin, en
termes d’azote organique. Cependant, au regard de la surface agricole
totale du territoire, le déficit rapporté à l’hectare devient négligeable : - 5
kg azote/ha/an.
Ce léger déficit correspond approximativement à la production de 400
UGB (équivalent vache laitière) à l’échelle de la CCPC. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 71
Bilan entre le gisement d’azote organique épandu et le besoin des terres agricoles. Source : Plan de gestion départemental des matières azotées, Conseil général de Haute-Savoie, 2008. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 72
► Sites et sols pollués – Rejets industriels
La commune de Vovray-en-Bornes ne compte aucun site industriel
inscrit :
à l’inventaire des anciens sites industriels et activités de services
(base de données BASIAS).
à l’inventaire des sites et sols pollués ou potentiellement pollués
appelant à une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif
(base de données BASOL).
► Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Pas de sites et sols pollués.
Un déficit global des ressources
en matériaux à l’échelle du
département.
Enjeux
Pas d’enjeu relevé.
2.2.5 Ressource énergétique, gaz à effet de serre (GES)
et facteurs climatiques
► Contexte national et international
Au niveau mondial, la France adhère à diverses démarches
internationales. Elle est notamment signataire du protocole de Kyoto (en
2010, stabilisation des niveaux d’émissions à celui de 1990 pour la
France).
Au niveau européen, le paquet énergie-climat, voté le 12 décembre
2008, est un accord européen sur l’énergie, reposant la règle des «3 x
20 en 2020» qui comprend trois grands objectifs énergétiques :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à
1990 (équivaut à 14 % depuis 2005).
Améliorer l’efficacité énergétique de 20 % (baisse de consommation
et amélioration du rendement) avec 9 % d’économie en 9 ans,
exemplarité des personnes publiques…
Porter la part des énergies renouvelables à 20 % en Europe (en
France, passer de 10 à 23 %).
Un Paquet Énergie-Climat pour l’horizon 2030 lui succèdera, il est
actuellement en cours d’élaboration. A l’heure d’aujourd’hui, les premiers
objectifs fixés sont les suivants :
Au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une efficacité énergétique de 27 % (voire 30 %).
Une part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de 27%.
En France, « la lutte contre le changement climatique est une priorité de
la politique énergétique » (loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 73
orientations de la politique énergétique française). Cette lutte s’élabore
sur le concept du « facteur 4 », qui vise à stabiliser la température de la
planète. Il s’agit pour la France de diviser par 4 les émissions de gaz
à effet de serre d’ici 2050 pour passer de 140 millions de tonnes de
carbone par an et par habitant, à 38 MT.
Les interventions ciblent plus particulièrement les secteurs les plus gros
consommateurs d’énergies qui voient leurs émissions augmenter ces
dernières années : les transports et le résidentiel-tertiaire (voir figures ci-
dessous et ci-contre). Les objectifs sont sectoriels :
▪ 38% dans le bâtiment, d’ici 12 ans (2005 - 2017).
▪ 20% dans les transports, d’ici 12 ans (2005 – 2017).
Répartition par source des émissions de CO2 en France en 2009 (DOM
inclus)
Source : Agence européenne pour l’environnement d’après Citepa, juin
2011.
Consommation d’énergie finale par secteur
(Source SOeS, Bilan de l’énergie) Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 74
Émissions de CO2 dues à l’énergie avec correction climatique en France Métropolitaine (en millions de tonnes de CO2) -
Source : SOeS, calcul simplifié à partir du bilan de l’énergie, juin 2009.
Million de tonnes
D’équivalent CO2
(MteqCO2)
1970 1980 1990 2000 2005 2006 2007 2008 Écart
2008/1990
(Mt CO2)
Variation
2008/1990
Transports (hors soutes) 61 95 122 144 146 147 147 142 +19,8 16%
Résidentiel et tertiaire 117 114 95 98 101 97 95 97 +1,3 1%
Industrie et agriculture 134 124 96 90 84 84 82 80 -15,4 -16%
Centrales électriques 69 106 39 36 38 34 35 33 -5,5 -14%
Autres (branche énergie) 34 31 22 18 17 19 18 20 -1,7 -8%
Total 416 470 374 387 386 380 377 372 -1,5 -0,2 Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 75
Les lois « Grenelle » insistent en particulier sur la baisse des consommations
énergétiques des bâtiments, avec des objectifs ciblés :
Un seuil de consommation annuel d’énergie primaire limité à 50kWh/m²
pour les nouvelles constructions à partir de 2012.
Toute construction neuve à partir de fin 2020 devra présenter une
consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie
renouvelable produite dans ces constructions (dont bois-énergie).
► Contexte régional
Le pays s’est donc engagé, à l’horizon 2020, à : réduire de 20% ses émissions
de gaz à effet de serre améliorer de 20% son efficacité énergétique, porter à
23% la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie
finale. Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des
potentialités des territoires. Chaque région doit définir sa contribution aux
objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à travers un Schéma
Régional Climat Air Energie (SRCAE). En Rhône-Alpes, les objectifs du
SRCAE sont :
La lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux
changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en
énergie,
Le développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz
à effet de serre,
La définition de « zones sensibles » : zones où les orientations destinées
à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique peuvent être
renforcées.
La commune ne fait pas partie de la liste des communes dites sensibles.
► Données départementales
Au niveau départemental, le plan Climat Haute-Savoie lancé fin 2008 a pour
objectif d’évaluer la vulnérabilité du département face aux effets du
réchauffement climatique, de réagir et d’anticiper l’avenir.
Pour cela, le plan permet :
Un engagement dans une démarche où chaque émetteur de gaz à effet
de serre devra s’engager à les réduire.
La mise en œuvre d’un Bilan Carbone de Territoire pour mesurer et
identifier les émissions de Gaz à Effet de Serre en Haute-Savoie et
élaborer un plan d’action spécifique
La création d’un centre de ressources pour que chaque structure
engagée trouve une aide technique.
Une organisation des échanges et des rencontres entre les acteurs.
L’observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre de Rhône-Alpes
(OREGES) donne le profil énergétique du département de la Haute-Savoie
sur la base d’une analyse réalisée en 2012.
La consommation annuelle départementale, toutes énergies confondues, est
établie à environ 1 566 000 tonnes d’équivalent pétrole (tep.), soit près de
11% de la consommation en Rhône-Alpes. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 76
Sources d’énergies du département de la Haute-Savoie
(Source : OREGES – 2013) (CMS : Combustibles à minéraux solides – ERNt :
Energie renouvelable thermique)
Á cette échelle se sont les produits pétroliers les plus consommés, avec 39 %
(dont plus d’1/3 consommé par les transports) du bilan énergétique, suivis de
loin par l’électricité et le gaz.
Les énergies renouvelables correspondent également à 9 % des
consommations du département, ce qui n’est pas négligeable.
Répartition par secteur d’activité des consommations d’énergies finales et des
émissions de GES d'origine énergétique du département de la Haute-Savoie
(Source : OREGES – 2014)
Le secteur résidentiel et les transports sont les premiers consommateurs
d’énergie (à part à peu près égale).
En termes d’émissions de gaz à effet de serre, nous remarquons que la
répartition des différents secteurs est à peu près la même, avec toutefois une
proportion plus importante de l’agriculture (en lien avec le fait que sont pris en
compte dans les calculs les engins agricoles mais également les émissions
de GES liées à la production, à l’épandage et à la destruction des produits
phytosanitaires utilisés).
► Données locales
Ce type de données est également disponible à l’échelle de la commune –
données OREGES 2014.
Les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre à
l’échelle du territoire sont les suivantes : Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 77
Répartition par secteur d’activité des consommations d’énergies et des émissions
de GES à l’échelle communale.
(Source : OREGES – 2014)
La répartition des consommations montre l’importance des secteurs du
résidentiel et des transports, avec plus de 90 % des consommations totales
de la commune tout type d’énergies confondues.
Les GES sont émis principalement par le secteur de l’agriculture (66% - prise
en compte des déplacements et de l’utilisation de produits phytosanitaires).
Le transport est le deuxième secteur qui consomme le plus d’énergie tout type
confondus (pétrole, gaz,…), puis le résidentiel.
Les déplacements
Le SCoT Bassin Annecien met en avant, sur le territoire, la dominance de
l’utilisation de la voiture pour les déplacements. La voiture reste le mode de
déplacement privilégié pour les actifs travaillant dans et hors de leur
commune de résidence.
Sur la commune de Vovray-en-Bornes, en 2013, plus de 87 % des actifs
travaillaient dans une commune autre que la commune de résidence, selon
l’INSEE, majoritairement en direction des bassins d’emplois annécien et
genevois.
Les déplacements domicile-travail se faisaient pour 92,6 %, en voiture-
camion-fourgonnettes.
Concernant l’offre de transport en commun, aucune ligne ne dessert la
commune hormis une offre de transport scolaire « Le Sappey-Vovray en
Bornes-Cruseilles ».
Les gares ferroviaires régionales les plus proches sont St-Julien-en-
Genevois, Groisy-Thorens-La Caille et Reignier. En termes de gare grandes
lignes, il s’agit de Valleiry, la Roche-sur-Foron, Annemasse et Annecy.
Aucune aire de covoiturage ne se situe sur la commune, les plus proches se
trouvant à Jussy (commune d’Andilly), Saint-Martin-Bellevue, Cruseilles,
Présilly ou encore Beaumont.
Le maillage en mobilité "douce" (piétons et cycles) est existant sur la
commune mais il est à développer au sein de l’enveloppe urbaine actuelle et
future, et vers les espaces naturels périphériques (sentiers de promenade ou
de randonnée pédestre, équestre, VTT…). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 78
Les besoins en stationnement sont globalement satisfaits sur la commune qui
compte environ 30 places publiques de stationnement au nvieau du chef-lieu.
L’habitat
Sur Vovray-en-Bornes, le parc de logements est relativement récent. En effet,
environ 50 % des constructions datent d’après 1990 (troisième
règlementation thermique en 1988).
De plus, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est
importante (données OREGES 2014).
40 % des consommations du secteur du résidentiel proviennent des
énergies renouvelables,
31 % des produits pétroliers,
29 % de l’électricité.
L’utilisation des énergies renouvelables se développe d’ailleurs sur les
bâtiments privés. En effet, plusieurs types d’installations sont répertoriés sur
ces bâtiments (Données OREGES 2014) :
Panneaux photovoltaïques : 3 installations pour une puissance totale de
9 kW,
Solaire thermique : 6 m² de panneaux pour alimenter des chauffe-eau
individuels et 2 643 m² pour du séchage de fourrage (exploitation
agricole).
Potentiel de développement des énergies renouvelables
L’éolien : Des études ont été
réalisées dans le cadre de
l’élaboration du schéma régional
éolien, ayant permis d'identifier
des zones préférentielles
résultant de la superposition des
données de vent avec les enjeux
présents en région
(environnement, contraintes
techniques, patrimoine...).
Il n’y a pas de zone préférentielle
pour le développement de l’éolien sur le territoire de la commune.
Zone préférentielle de développement de l’éolien
Zones préférentielles de développement de l’éolien.
Source : Études dans le cadre du schéma régional de l’éolien. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 79
Le solaire :
Surfaces de toitures susceptibles d’accueillir des panneaux solaires. Source : DDT Haute-Savoie, 2012.
Le potentiel de production de chaleur grâce au solaire thermique sur le SCoT
est d’environ 1 550 MWh/an, soit environ 150 000 litres fioul.
Le potentiel de production d’électricité grâce au photovoltaïque sur le SCoT
est quant à lui d’environ 180 MWh/an, soit 18 000 litres fioul.
La surface de toiture susceptible d’accueillir des panneaux solaires sur la
communauté de communes du Pays de Cruseilles est de près e 1 200 000
m² dont 75 % sur maisons individuelles.
La méthanisation : La DDT de Haute-Savoie souhaite impliquer les
collectivités locales dans une réflexion globale sur le développement de la
méthanisation en tant que projet de territoire.
Leur volonté est d’identifier et d’accompagner le plus en amont possible les
porteurs de projets de méthanisation.
Aucun projet n’est en cours sur la CCPC pour le moment.
Les démarches territoriales en Haute-Savoie.
Source : DDT 74, 2016. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 80
La géothermie ou « chaleur de la terre » couvre l’ensemble des applications
permettant de récupérer la chaleur contenue dans le sous-sol ou dans les
nappes d’eau souterraines (la température de la terre et de l’eau souterraine
est d’autant plus élevée que l’on se rapproche du centre de la terre). En
fonction de l’application, les calories ainsi récupérées servent à la production
de chaleur et/ou de froid ou à la production d’électricité.
Il existe différents systèmes géothermiques (échangeurs horizontaux,
compacts, verticaux, géothermie sur nappe…) qui peuvent satisfaire
différents usages (chauffage, eau chaude sanitaire, rafraîchissement, chaud
et froid simultané, production d’énergie électrique, stockage de chaleur…) et
configurations (habitat individuel, collectif ou pour les bâtiments à usage
tertiaire).
Le BRGM, l'ADEME, la région Rhône-Alpes et EDF ont développé un
système d'information géographique d'aide à la décision, qui indique si, en un
endroit donné, l'installation de pompes à chaleur sur nappe aquifère est
envisageable.
NB : Le SIG ne montre que la productivité des nappes superficielles, sans
prendre en compte les nappes profondes.
Sur Vovray-en-Bornes, les secteurs bâtis sont « à priori favorables » pour ce
qui concerne les sondes géothermiques verticales. Cette chaleur est
particulièrement bien adaptée à des équipements publics et aux grandes
résidences d’habitat collectif.
Zonage de la favorabilité pour des sondes géothermiques verticales - Source : Géothermie perspectives, BRGM Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 81
► Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Aire de covoiturage à proximité de
la commune (Jussy, St Martin
Bellevue, Cruseilles, Présilly,
Beaumont).
D’importants déplacements
domicile-travail depuis la
commune.
Une offre de transport collectif
limitée au transport scolaire.
Un réseau de mobilité "douce"
(piétons et cycles) peu développé.
Un parc de logements relativement
récent (~ 50 % ont été construits
après la 3ème RT).
-
- Forte proportion des émissions de
GES par l’agriculture.
Un potentiel d’énergies
renouvelables exploitable et des
installations qui se développent…
… mais qui restent tout de même
marginales sur le territoire.
Enjeux
Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
La poursuite du développement du réseau « modes doux ».
La présence de commerces et services de proximité, en lien avec
l’évolution démographique envisagée.
Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde
agricole, et notamment l’accès aux parcelles.
2.2.6 Air - Climat
► Contexte climatique
Qu’en est-il au niveau mondial ?
Grâce aux différentes stations de mesures implantées dans le monde, des
tendances climatiques ont pu être dégagées. Depuis 1850, une élévation des
températures annuelles a été observée avec un emballement de cette
évolution depuis une trentaine d’années.
Cela s‘accompagne de plusieurs évènements, différents selon la localisation
sur le globe : augmentation des précipitations, diminution de la couverture
neigeuse, élévation du niveau des mers…
Évolution de la température moyenne annuelle depuis 1850 au niveau mondial. Source : Livre Blanc du Climat en Savoie, 2010
L’analyse réalisée dans le Livre Blanc du Climat de Savoie explique que
l’Europe serait plus touchée par le réchauffement climatique que d’autres
continents et que ces élévations de températures seraient plus significatives
en montagne qu’en plaine. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 82
Au niveau national
Les données Météo France confirment les tendances observées au niveau
mondial.
Écart moyen annuel de la température en France de 1900 à 2009 par rapport à la normale 1971/2000. Source : Livre Blanc du Climat en Savoie, 2010
Météo France précise même que :
Les températures du matin ont augmenté de 0.8 à 1.6°C depuis 1860,
tendance plus marquée à l’Ouest qu’à l’Est de la France.
Les températures de l’après-midi ont augmenté de 0 à 1.2°C, tendance
plus marquée au Sud qu’au Nord.
Au niveau départemental
Plusieurs stations mesurent depuis 1950 les températures. L’analyse des
résultats sur cette période montre une élévation moyenne de la température
de 1.74°C, différente selon la saison :
+ 2°C en été et en hiver,
+ 1.78°C au printemps,
+ 1.17°C en automne.
Nous pouvons donc parler d’une généralisation du réchauffement climatique
sur l’année.
A savoir qu’en région de montagne, de nombreuses caractéristiques
influencent la température : exposition, effet de site, topographie… Les fonds
de vallées, par exemple, sont moins sujets à l’augmentation des températures
du fait de l’inversion thermique.
Toutes ces mesures et analyses soulignent la réalité du phénomène : le
réchauffement climatique existe bel et bien.
Gaz à effets de serre (GES) et changement climatique
Les études scientifiques ont montré, à la fin des années 80, que la
consommation d’énergie est le principal fautif dans l’augmentation des
émissions de gaz à effet de serre (GES), responsables du changement
climatique (modification des précipitations, des températures). Parmi eux, le
CO2 est le plus gros contributeur (53 %), suivi par le méthane (17 %) – Source
ADEME.
Corrélation entre température et concentration atmosphérique en CO2 au cours des 400 000 dernières années (Source : World Data Center for Paleoclimatology, Boulder & NOAA Paleoclimatology Program).
La température moyenne globale à l’échelle mondiale a augmenté de 0,74°C
sur un siècle. Sur les 25 dernières années, l’augmentation de la température
a été la plus forte du siècle (Source : GIEC, 1er groupe de travail, 2007). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 83
En France, comme au niveau mondial, la dernière décennie présente un écart
de température globalement positif à la moyenne de la période de référence.
Évolution des températures
moyennes en France
métropolitaine de 1900 à 2009
par rapport à une période de
référence
(Source : Météo-France, 2011).
Des études menées sur les données de postes météorologiques des Alpes
du Nord Françaises et Suisses, montrent un réchauffement des températures
qui atteint + 1,7°C depuis 1900 et voire + 2°C sur les hauts versants bien
exposés (Source : Livre blanc du climat en Savoie – Mai 2010). Les données
existantes sur les Savoie et la Suisse mettent en évidence la réalité du
changement climatique en montagne dont les effets sont plus ou moins
marqués d’une vallée à l’autre, d’un massif à l’autre.
La visibilité de l’évolution de la couverture neigeuse en hiver est brouillée par
la grande variabilité d’une année sur l’autre. De faibles enneigements
observés certaines années (1990-1991, 1996-1997, 1997-1998) et des
chutes importantes d’autres années.
Il a été observé en Suisse ces 50 dernières années une élévation, au cours
des mois d’hiver, de la limite de l’isotherme zéro degré de 67 m par décennie
(OFEV, 2007). Il neige de moins en moins dans les basses altitudes, la limite
pluie-neige remonte.
► Les normes réglementaires en termes de qualité de l’air
Les normes concernant la qualité de l’air sont explicitées dans deux
documents cadres :
Les directives européennes, qui définissent les valeurs limites et les
valeurs guides de teneurs, pour les 7 descripteurs suivants :
- dioxyde de soufre (SO2),
- dioxyde d’azote (NO2),
- plomb (Pb),
- monoxyde de carbone (CO),
- ozone (O3),
- benzène (C6H6),
- des particules.
Recommandations de l’OMS :
Le nombre des composés pris en compte est plus important (28
paramètres). L’objectif est d’apporter des aides à la décision pour fixer
des conditions normatives en considérant les aspects sanitaires (impact
des composés sur la santé des individus) et parfois sur les écosystèmes
(cas des polluants tels que le SO2, les NOx et l’O3).
Le décret n°98-360 du 6 mai 1998 (version consolidée au 19 novembre 2003)
relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement indique les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et
valeurs limites pour différents polluants atmosphériques (voir le tableau ci-
dessous). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 84
Valeurs réglementaires – Décret 98-360 du 06/05/1998 (consolidé 19/11/2003) Art. R.221-1 du Code de l’Environnement.
POLLUANTS
Objectifs de
qualité
(μg/m3)- (MA)
Seuils
d’information
(μg/m3)
Seuil
d’alerte
(μg/m3)
Ozone (O3) 120 180 (MH) 240 (MH)
Dioxyde d’azote
(NO2) 40 200 (MH) 400 (M3H)
Dioxyde de souffre
(SO2) 50 300 (MH) 500 (M3H)
Poussières en
suspension (PM10) 30 50 (MJ) 80 (MJ)
NB : MA = en moyenne annuelle
MJ = en moyenne journalière
MH = en moyenne horaire
M3H : en moyenne sur 3 heures consécutives
Tous ces polluants sont de sources anthropiques :
Ozone : polluant secondaire provenant de l’action du rayonnement
solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés organiques
volatiles,
Dioxyde d’azote : automobile,
Poussières en suspension : automobile, chauffage, industrie.
L’évolution des concentrations des différents polluants dépend très fortement
des conditions météorologiques et donc de la saison.
En saison hivernale, on note une accumulation des polluants primaires tels
que les oxydes d’azote ou les matières en suspension alors que
l’ensoleillement estival favorise la transformation de certaines molécules en
polluants secondaires (c’est le cas de l’ozone qui provient de l’action du
rayonnement solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés
organiques volatiles).
► Les types d’émissions polluantes
SOURCES FIXES D’ÉMISSIONS
Il s’agit des installations qui émettent des polluants par l’intermédiaire d’une
cheminée ou d’un moyen équivalent. L’inventaire des sources fixes est très
large puisqu’il s’étend de la grande industrie à la cheminée des maisons
individuelles.
Selon l’iRep, le Registre Français des Émissions Polluantes, aucune source
n’est recensée sur le territoire communal.
ÉMISSIONS PAR LES TRANSPORTS
Vovray-en-Borne n’est traversée par aucun axe routier majeur faisant l’objet
du comptage de la DDT 74 ; pour autant, les principaux polluants imputables
à la circulation automobile, à l’échelon local, sont le dioxyde de soufre (SO2),
les oxydes d’azote (NOX), le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures
(HAP) et les poussières (PM10).
La part de NOx actuellement émise par les transports est importante (environ
66 %). Cette part est relativement faible pour le CO (17 %), les PM10 (13 %)
et le SO2 (environ 2 %).
En France, on observe depuis une dizaine d’années une tendance à la
diminution de ces émissions polluantes, à l’exception des oxydes d’azote
(NOx). Celle-ci résulte des évolutions réglementaires qui ont notamment
conduit à d’importants efforts technologiques (pots catalytiques par exemple).
Ces effets positifs ne se révèlent que depuis le début des années 2000, du
fait de la dizaine d’années nécessaire au renouvellement du parc automobile. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 85
► Le réseau de suivi de la qualité de l’air
Créé en 2012, l’association Air Rhône-Alpes provient de l’union entre Air-APS
(chargé de la surveillance de l'Ain et des Pays de Savoie) et ATMO Rhône-
Alpes (l’observatoire de la qualité de l’air de la région Rhône-Alpes).
L’observatoire Air Rhône-Alpes permet de mesurer, analyser et diffuser l’état
de la qualité de l’air en région Rhône-Alpes.
Air Rhône-Alpes dispose d’un réseau de 71 stations de mesure permanentes,
réparties sur les 8 départements de la région Rhône-Alpes et qui fonctionnent
24h/24 et 7j/7.
Cette association répond à cinq objectifs :
La surveillance et l’information sur la qualité de l'air en région Rhône-
Alpes ;
L’accompagnement des décideurs dans l’élaboration et le suivi des plans
d’actions visant à améliorer la qualité de l’air ;
L’amélioration des connaissances sur les phénomènes liés à la pollution
atmosphérique ;
L’information à la population rhônalpine, telle que précisée dans la
réglementation et l’incitation à l’action en faveur d’une amélioration de la
qualité de l’air ;
L’apport d’un appui technique et des éléments de diagnostic en situations
d’urgence (épisodes de pollution, incidents ou accidents industriels.)
Plusieurs polluants sont mesurés en continu pour calculer l'indice de qualité
journalier (indice ATMO). Le spectre des polluants surveillés ne cesse de
s'élargir, conformément au renforcement préconisé par les directives
européennes. Les informations relatives à la qualité de l'air sont
régulièrement communiquées à la population. Un bulletin trimestriel
d'information sur la qualité de l’air est disponible sur internet.
► La qualité de l’air sur la commune de Vovray-en-Bornes
Aucune station de mesure de la qualité de l’air n’est implantée sur le territoire
de la commune. Les plus proches sont situées à Annecy (stations urbaines et
péri-urbaine).
Cependant, une modélisation fine à partir de l’extrapolation des mesures
réalisées sur un même « bassin d’air », permet de qualifier la qualité de l’air
de la commune.
Nombre de dépassements des normes pour les années 2013, 2014 et 2015 Source : Air Rhône-Alpes
2013 2014 2015
Nombre de journées avec
un dispositif
d'information activé
11 3 1
Nombre de journées avec
un dispositif d'alerte 19 5 2
100% des déclanchement d’alertes est dû aux particules fines (PM10) émises
en majorité par le résidentiel (61 %). On ne peut pas véritablement parler
d’amélioration de la qualité de l’air malgré la baisse du nombre de journées
ou un dispositif est activé car Air Rhône-Alpes a récemment changé de
variables de calcul ; rendant les résultats difficilement comparables.
Nous notons que pour les particules en suspension la norme est de ne pas
dépasser 50 μg/m3 en moyenne journalière plus de 35 fois dans l’année,
conformément à la directive européenne 2008/50/CE (traduite en droit
national par différents textes). Cette directive repose sur un découpage
territorial en zones de surveillance. Dès lors qu’il y a non-respect des valeurs
limites dans la zone, constaté effectivement sur un ou plusieurs sites de
référence de la zone, il revient à l’Etat de mettre en place des plans d’actions
visant à réduire les taux de pollution. Ce n’est donc pas directement la
collectivité où le constat est fait qui a la responsabilité d’engager des actions,
mais elle peut y être contrainte par l’Etat, notamment dans le cadre de la mise Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 86
en place d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), sous l’autorité du
Préfet.
A l’exception de la vallée de l’Arve, il n’y a actuellement aucun PPA en Haute-
Savoie. Une réflexion, pouvant conduire à l’avenir à la mise en place d’un
PPA sur l’agglomération d’Annecy où des dépassements de normes ont été
constatés certaines années, est toutefois engagée.
Dans tous les cas, les collectivités qui sont en zone sensible pour la qualité
de l’air, au titre de la définition du Schéma Régional Climat Air et Santé
(SRCAE), devront s’assurer de ne pas dégrader davantage la qualité de l’air.
Ce dernier a été approuvé le 24 Avril 2014.
Vovray-en-Bornes n’est pas comprise dans les communes sensibles.
► Conclusions
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Air d’une qualité globalement
bonne avec une diminution du
nombre d’activations des
dispositifs préfectoraux (seuil
d’information / seuil d’alerte)…
…avec toutefois quelques
dépassements des normes
réglementaires pour les poussières
en suspension (majoritairement
liées au résidentiel sur Vovray-en-
Bornes).
Enjeux
La maîtrise de l'exposition des populations aux émissions polluantes par
la surveillance et la préservation de la qualité de l’air.
2.2.7 Déchets
► Les évolutions réglementaires récentes
LES LOIS DE « GRENELLE »
Les lois Grenelle I et II et le décret d’application du 11/07/2011, définissent
de nouveaux objectifs ambitieux en matière de gestion des déchets :
Limitation des capacités d’incinération et d’enfouissement dans le
PDPGDND à moins de 60 % des Déchets Non Dangereux (DND)
Réduction de 7 % des quantités d’Ordures Ménagères et Assimilées
(OMA) collectées
Augmentation de la part de valorisation matière et organique pour
atteindre un taux minimum de 45 % des Déchets Ménagers et Assimilés
(DMA) d’ici 2015
Obligation de valorisation biologique des biodéchets pour les gros
producteurs (restauration collective, commerces alimentaires, …) - arrêté
du 12/07/2011.
LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
La loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte fixe de nouveaux objectifs en termes de prévention des
déchets, de lutte contre le gaspillage, et de développement de l’économie
circulaire:
Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon
2025 par rapport à 2010.
Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
par rapport à 2010.
Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025.
Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 87
- En 2011, en Haute-Savoie, le taux de valorisation des
déchets issus de chantiers du BTP de l’ordre était de 59%
(Source : FDBTP).
Réduction de 50% des quantités de produits manufacturés non
recyclables mis sur le marché avant 2020.
LE PDPGDND : PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE HAUTE SAVOIE
(PPGDND)
Le grenelle 2 de l’environnement impose la mise en place d’un PDPGDND
(anciennement plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
PEDMA) et la définition par les collectivités territoriales compétentes d’un «
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés » avant
le 1er janvier 2012, indiquant les objectifs de réduction des quantités de
déchets et les mesures mises en place pour les atteindre et faisant l’objet d’un
bilan annuel.
Le PDPGDND de Haute-Savoie a été approuvé en novembre 2014. Il fixe des
objectifs à 6 et 12 ans et propose des mesures à prendre afin de prévenir la
production de déchets non dangereux et d’améliorer leur gestion.
Il s’agit d’un document de référence pour tous les acteurs de la gestion des
déchets à l’échelle départementale.
Il s'articule autour des objectifs suivants :
Le développement de la prévention et de la réduction de la production de
déchets.
L’optimisation des collectes sélectives.
Le renforcement du réseau de déchèteries professionnelles sur le
département.
La création d’installations de méthanisation pour la valorisation des
biodéchets idéalement en partenariat avec le monde agricole, et boues
d’assainissement.
L’étude de la pertinence de la création d’un centre de tri haute
performance pour les déchets des activités économiques.
La création d’une filière de stockage en Haute-Savoie pour les déchets «
ultimes ».
Une synthèse du plan d’action du PDPGDND de Haute Savoie est proposée
dans le tableau ci-dessous.
Thématiques Objectifs du
plan
Sous-objectifs Actions phares
Engager une
dynamique
départementale
pour la
prévention.
Atteindre au
minima – 7%
de production,
45 % de
valorisation
matière
concernant le
gisement
d’OMA.
Réduire à 214
kg/hab/an la
production
d’OMr (-63
kg/hab/an).
80% de la
population
couverte par un
programme de
prévention d’ici
2019.
- Développement des
recycleries (3 à 4 sites
sur le département) et
promotion du
réemploi.
- Développement de
toutes les formes de
compostage
(domestique ou petit
collectif).
- Lutte contre le
gaspillage
alimentaire.
- Sensibilisation des
professionnels. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 88
Poursuivre les
opérations
d’optimisation de
la collecte
sélective.
Atteindre au
minima – 7%
de production,
45% de
valorisation
matière
concernant le
gisement
OMA.
Porter à 47
kg/hab/an la
collecte de
déchets
recyclables.
- - Optimisation des modes de collecte.
- Développement de
redevances
spéciales.
- Suivis réguliers type
Modecom.
- Etude d’opportunité
de mise en place de la
tarification incitative.
- Laboratoire
d’expérience pour les
professionnels.
Atteindre un haut
niveau de service
des déchetteries
pour les
particuliers et les
professionnels.
Proposer un
service adapté
à tous les
publics, dans
des conditions
de sécurité
optimales.
Maitriser les
flux et les coûts
supportés par
les
collectivités.
Création d’au
moins trois
nouvelles
déchetteries
professionnelles
au niveau des
principaux
bassins
d’activité.
- Rénovation des
déchetteries.
- Mise en place
efficiente des
nouvelles REP.
- Création de
déchetteries
professionnelles.
Favoriser les
solutions locales
pour le
compostage des
déchets verts,
tout en
optimisant les
installations
existantes.
Développer
des solutions
de proximité
conformes et
sécuritaires.
Optimisation
des sites et
limitation des
transports.
- Etude d’opportunité
du développement
d’actions de
valorisation de
proximité (à l’échelle
individuelle ou des
EPCI).
Développer une
véritable filière
de méthanisation
pour les
biodéchets et les
déchets
d’assainissement
en Haute-Savoie.
Proposer des
solutions de
collecte et de
valorisation
adaptées à de
nouveaux
gisements.
Création de 4 à
6 sites de
méthanisation
de coproduits
sur le
département.
Installation de 6
digesteurs au
niveau de STEP
non équipées.
- Organisation d’une
conférence
départementale.
Optimiser le
fonctionnement
Développer la
valorisation
Optimisation du
fonctionnement
- Meilleure
connaissance du
des installations
existantes de tri
et d’incinération
des déchets pour
privilégier la
valorisation.
matière et
énergétique
pour les
déchets
ménagers et
les déchets
des
professionnels.
des installations
du département.
Développement
de la
valorisation
matière.
Développement
de la
valorisation
énergétique des
encombrants et
des boues.
fonctionnement des
installations de tri
existantes.
- Etude de l’opportunité
de créer un centre de
tri hautes
performances.
- Développement de la
coopération
départementale entre
EPCI.
- Sensibilisation des
élus et autres
prescripteurs sur
l’utilisation des
mâchefers.
Créer une filière
de stockage pour
les déchets non
dangereux non
valorisables
« matière » ou
« énergie ».
Création d’une
filière de
stockage sur le
département.
- - Mise en place d’une gouvernance
spécifique pour
favoriser la création
de deux sites.
Synthèse du plan d’action du PDPGDND de Haute Savoie.
► Les compétences
La CCPC (Communauté de Commune du Pays de Cruseilles) a la
compétence de la collecte ordures ménagères et tri sélectif et gère également
les déchèteries.
Le territoire de la CCPC regroupe 13 communes qui représentent plus de
14 000 habitants :
Allonzier la Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint-Blaise,
Le Sappey,
Villy-le-Bouveret,
Villy le Pelloux, Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 89
Cruseilles,
Cuvat,
Vovray-en-Bornes.
Le traitement des déchets collectés est, quant à lui, de la compétence du SILA
(Syndicat Mixte du Lac d’Annecy) :
Ordures ménagères résiduelles,
Refus de tri issu du tri sélectif,
Incinérables et encombrants issus des déchetteries.
► Les principales caractéristiques des filières déchets
Les Ordures ménagères résiduelles (OMr)
Comme indiqué ci-dessus, le service de collecte des ordures ménagères est
géré par la CCPC en régie directe.
La collecte s’effectue en porte à porte et en point d’apport volontaire, au
niveau de 2 conteneurs collectifs semi-enterrés.
La fréquence de collecte dépend de la commune. Sur Vovray-en-Bornes,
celle-ci se fait une fois par semaine.
Les tonnages collectés en 2015 sur la communauté de communes sont de
3 301 tonnes, soit un ratio d’environ 227 kg/hab/an.
Ce tonnage total diminue légèrement par rapport à 2014 (3 340 tonnes), de
même que le ratio par habitant (233 kg/hab/an).
NB : Ratio à l’échelle départementale : 249 kg / habitant DGF (SINDRA
2015).
Une fois collectées, les OM sont acheminées vers l’usine d’incinération
Synergie de Chavanod gérée par le SILA.
Cette unité de traitement est en service depuis 1986. Elle exploite le potentiel
énergétique des déchets ménagers et des boues issues des usines de
dépollution des eaux usées. Leur combustion produit de l'électricité et de
chaleur, permettant ainsi d’alimenter le réseau urbain de chauffage et d'eau
chaude sanitaire
Une valorisation matière est également en place puisque les mâchefers sont
valorisés en remblais de travaux routiers après maturation
Le tri sélectif
La gestion du tri sélectif est assurée par la CCPC et le ramassage s’effectue
par camion bennes, via des prestataires privés.
Plusieurs Points d’Apport Volontaire (PAV) sont installés sur le territoire
communal. Deux flux distincts existent :
Conteneur vert : verres.
Conteneur jaune : multi-matériaux (journaux, papiers magazines et
emballages ménagers).
Les tonnages collectés en 2015 sont les suivants (Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d’élimination des déchets, Exercice 2015 –
CCPC) : Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 90
Tonnages
(en tonnes)
Ratios
(kg/hab/an)
Verre 598 41
Multi-
matériaux 466 32
TOTAL 1 064 73
NB : Ratio à l’échelle départementale : 74 kg / habitant DGF (SINDRA
2015).
Le tonnage total collecté a augmenté par rapport à 2014 sur la communauté
de communes (+ 6%).
Le devenir de ces déchets est le suivant :
Verre : il est acheminé au centre de tri EXCOFFIER puis recyclé à l’usine
O-I Manufacturing.
Journaux, papiers magazines, cartons : ils sont acheminés au centre de
tri EXCOFFIER puis recyclés par le groupe Emin Leydier.
Emballages plastiques : ils sont acheminés au centre de tri EXCOFFIER
puis recyclés par l’entreprise VALORPLAST.
Les déchets verts
En 2009, la CCPC a développé le compostage individuel afin de limiter la
production de déchets, et notamment la part de déchets fermentescibles dans
les ordures ménagères et les déchets végétaux en déchèterie.
Entre le début de l’opération et début 2014, environ 350 composteurs ont été
distribués sur le territoire de la communauté de communes.
Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
Les DASRI (Déchets Activité de Soins à Risque Infectieux tels que les
seringues, aiguilles, scalpels…) peuvent être apportés en déchèterie par les
particuliers puis sont collectés par l’entreprise « La collecte médicale » puis
incinérés dans des centres spécialisés.
Il est également possible de les déposer à la pharmacie du Chable sur la
commune de Beaumont adhérente à l’éco-Organisme DASTRI. Cet éco-
organisme met à disposition des patients une solution de proximité simple et
sécurisée pour l’élimination des déchets de soins piquants coupants
tranchants qu’ils produisent au domicile et qui représentent un risque pour la
collectivité.
Les encombrants
Aucune collecte spécifique est en place pour les encombrants sur la
communauté de communes. Ces déchets doivent ainsi être déposés en
déchèterie par les particuliers.
Déchèterie
Une déchèterie est ouverte depuis 2007 sur le territoire de la CCPC :
Déchèterie des Moulins au lieu-dit « Les Tattes » (Cruseilles).
Son accès est autorisé aux particuliers gratuitement et aux professionnels du
pays de Cruseilles contre rémunération (20 €/m3). Les déchets acceptés sont
les suivants : Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 91
verre,
ferraille,
papiers et cartons plastiques,
déchets verts,
gravats et bois,
encombrants,
pneus de particuliers,
déchets électriques et
électroniques,
huiles minérales et végétales
déchets toxiques et dangereux
Ci-dessous figurent les tonnages collectés par type de déchets dans la
déchetterie de Cruseilles pour l’année 2015 :
Source Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, Exercice 2015 – CCPC.
Quantité (en tonnes) Evolution 2014/ 2015
Bois 365,8 -12
Batteries 0,8 104 %
Cartons + Papiers 148,2 -13 %
Déchets verts 720 -14 %
D3E1 94 -7 %
DMS2 19 0 %
1 DEEE (Déchets Equipements Electriques et Electroniques) : petits et gros appareils
électroménagers, écrans informatiques et télévisions
Éco-mobilier
(Déchets éléments
d’ameublement)
248,3 20 %
Encombrants 515,5 -5 %
Ferraille 141 -4 %
Gravats 476,6 -17 %
Huiles végétales 1,8 36 %
Huiles minérales 4,9 -5 %
Néons 0,3 0 %
Plâtre 70,9 -4 %
Pneumatiques 22,6 -28 %
Textile 14,3 -
TOTAL 2 844 -9 %
A l’échelle de la Communauté de communes, le ratio par habitant est donc
de 195 kg / habitant, ratio en baisse par rapport à celui de 2014.
2 DMS (Déchets Ménagers Spéciaux) : Ampoules, bouteilles de gaz, médicaments,
peintures, produits phytosanitaires, piles, radiographies… Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 92
Déchets inertes
Aucune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) n’existe sur le
territoire communal ni intercommunal. Les entreprises du BTP gèrent leurs
déchets à leur échelle, en fonction des opportunités de dépôt et du potentiel
de revalorisation des matériaux évacués.
Le SCoT du bassin annecien explique qu’il n’y a pas de gestion globale des
déchets inertes sur le territoire.
Le « Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
BTP » souligne le manque de capacités pour traiter ces déchets sur le
département, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Capacités manquantes par arrondissement (Source : Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP)
Le manque de capacités apparait sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois à partir de 2021.
Le Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP
(PPGDBTP) recommande donc pour l’arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois et notamment le secteur de Cruseilles, de laisser la possibilité de
créer un ou des sites de capacité de capacité d’au moins 15 000 tonnes/an
(besoins estimés).
En effet, aucune installation n’est située sur le territoire intercommunal à
moins de 20 minutes pour répondre aux besoins de toutes entreprises.
► Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Une filière de collecte et de valorisation
structurée.
Un ratio d’ordures ménagères / habitant à
l’échelle de la CC qui diminue entre 2014 et
2015…
Un tri bien développé et pratiqué.
Mise en place d’une filière « ECOMOBILIER »
pour une revalorisation de la matière
(encombrants, ferrailles et bois)
Développement du compostage individuel à
l’échelle de la CCPC pour diminuer la quantité
d’OMr.
-
Enjeux
L’effort de réduction à la source de la production de déchets : compostage
individuel / collectif, actions de prévention… Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 93
2.2.8 Le bruit
Les principaux textes en vigueur relatifs à la réglementation du bruit
(infrastructures routières) sont les suivants :
Le Code de l’Environnement et notamment ses dispositions relatives à la
lutte contre le bruit (livre V),
Le décret n°95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation des
aménagements et infrastructures de transports terrestres, pris pour
l’application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 codifiée,
L’arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières,
complété par la circulaire du 12 décembre 1997,
L’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
…………
► Données générales
Le bruit peut être caractérisé par sa fréquence (grave, médium, aiguë) et par
son amplitude mesurée en niveau de pression acoustique. L’oreille humaine
a une sensibilité très élevée, puisque le rapport entre un son audible (2.10-5
Pascal) et un son douloureux (20 Pascal) est de l’ordre de 1 000 000.
L’échelle usuelle pour mesurer le bruit est une échelle logarithmique et l’on
parle de niveaux de bruit exprimés en décibel A (dB(A)) où A est un filtre
caractéristique des particularités fréquentielles de l’oreille.
Le bruit de la circulation automobile fluctue au cours du temps. La mesure
instantanée (au passage d’un camion par exemple), ne suffit pas pour
caractériser le niveau d’exposition au bruit des habitants. Les enquêtes et
études menées ces trente dernières années ont montré que c’était le cumul
de l’énergie sonore reçue par un individu qui était l’indicateur le plus
représentatif des effets du bruit sur l’homme, et en particulier, de la gêne issue
du bruit de trafic. Ce cumul est traduit par le niveau énergétique équivalent,
noté Leq.
Après enquête sur un certain nombre de sites, on peut donner les indications
suivantes caractérisant la gêne des habitants :
en dessous de 55 dB(A) : moins de 1 % des riverains se déclarent gênés,
entre 55 et 60 dB(A) : 5 % des riverains se déclarent gênés,
entre 60 et 65 dB(A) : 20 % des riverains se déclarent gênés,
entre 65 et 70 dB(A) : 50 % des riverains se déclarent gênés,
au-delà de 70 dB(A) : près de 100 % des riverains se déclarent gênés.
Le bruit lié à la circulation automobile varie devant les habitations dans un
intervalle de 55 à 80 dB(A) :
55 dB(A) : immeuble situé à 500 m d’une autoroute ou façade sur cour en
centre-ville,
65 dB(A) : rue secondaire d’un centre-ville,
75 dB(A) : artère principale d’une grande ville ou habitation à 30 m d’une
autoroute,
80 dB(A) : façade en bord d’autoroute.
► Les nuisances sonores sur la commune
Le classement des infrastructures de transports terrestres est défini en
fonction des niveaux sonores de référence. Pour chaque infrastructure sont
déterminés sur les deux périodes 6h-22h et 22h-6h deux niveaux sonores dits
"de référence" (LAeq). Caractéristiques de la contribution sonore de la voie,
ils servent de base au classement sonore et sont évalués en règle générale
à un horizon de vingt ans. Les infrastructures sont ainsi classées par
catégories (de la catégorie 1 la plus bruyante, à la catégorie 5), par arrêté
préfectoral. Pour chaque catégorie correspond une zone de largeur définie
dans laquelle il sera nécessaire de prévoir une installation acoustique
renforcée, pour les nouvelles constructions. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 94
Tableau 1 Classement des infrastructures sonores (Source DDT 74)
Niveau sonore de
référence
LAep (6h-22h) en
dB(A)
Niveau sonore de
référence
LAep (22h-6h) en
dB(A)
Catégorie Largeur du
secteur de
protection
L > 81 L > 76 1 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 10 m
Ces niveaux sonores peuvent être en réalité perçus à des distances très
variables qui s’affranchissent en fonction de la situation topographique du
riverain par rapport à la voirie.
Sur la commune de Vovray-en-Bornes, aucune infrastructure routière n’est
considéré comme bruyante.
► Autres sources potentielles de nuisances sonores
Les activités industrielles
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l’environnement, précise en annexe IV que « les cartes de bruit
stratégiques relatives aux agglomérations – c’est-à-dire de plus de 100 000
habitants - mettront particulièrement l’accent sur les émissions sonores
provenant : de la circulation routière, du trafic ferroviaire, des aéroports, des
sites d’activités industrielles, y compris les ports. ».
La commune n’est pas concernée par une activité bruyante directement sur
son territoire.
Les lignes électriques
Les lignes électriques à haute tension sont susceptibles d’émettre des
grésillements caractéristiques particulièrement perceptibles par temps de
pluie. Il s’agit de « l’effet couronne », phénomène physique de micro-
décharges électriques.
Les lignes électriques ainsi que les postes de transformation doivent
respecter l’une de ces deux conditions :
« Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations
électriques, est inférieur à 30 dB (A),
L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques,
mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la
période diurne (de 7h à 22h) et à 3 décibels A pendant la période nocturne
(de 22h à 7) ».
De plus, le vent peut entrainer des sifflements du au passage de l’air dans les
pylônes, les câbles,…
L’extrémité Sud du territoire est concernée par le passage de deux lignes,
potentiellement source de nuisances. Cependant, aucune mesure n’a été
effectuée.
Les deux lignes électriques traversent le territoire communal dans un axe
Est-Ouest :
Une ligne de 225 kV : Genissiat – Cornier.
Une ligne de 400 kV : Cornier – Montagny-les-Lanches. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 95
Lignes électriques
traversant le Sud de la
commune de Vovray-
en-Bornes
Source : Geoportail.
► Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Aucune infrastructure routière à
caractère réglementaire.
-
► Enjeux
Aucun enjeu n’est relevé.
2.2.9 Risques naturels et technologiques
Le risque est la combinaison de l’aléa, qui est phénomène naturel ayant une
chance de se produire, et des enjeux (victimes potentielles en cas de
survenance de l’aléa), comme le montre la figure ci-dessous :
Figure 1 Illustration du risque sismique (Source : Brochure Prévention des risques naturels – Les séismes, MEDDE)
► Les risques naturels
Quelques grands principes sont à retenir pour la prise en compte des risques
naturels dans l’aménagement du territoire. Dans l’ordre de priorité :
Privilégier le principe de prévention qui vise à limiter les enjeux dans les
zones soumises aux phénomènes (aléas). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 96
Raisonner l’aménagement pour ne pas aggraver les risques ou en créer
de nouveaux.
Ne pas aggraver la vulnérabilité existante.
Réduire la vulnérabilité des aménagements existants.
La commune de Vovray-en-Bornes ne dispose pas d’un Plan de Prévention
des Risques naturels (PPRn) opposable mais d’une carte d’aléas en date de
2004, mise à jour en 2010. Dans un courrier en date du 18 juin 2010, les
services de l’Etat précisait que « le territoire de Vovray-en-Bornes a fait l’objet
d’une analyse assez fine des aléas naturels par le service RTM en 2002 et la
carte d’aléas naturels notifiée en 2005. Ces éléments et les prescriptions
d’urbanisme qui s’imposent peuvent être retranscrits dans le PLU ».
Une carte des risques de glissement de terrain avait été réalisée sur le
hameau de Rogin en 2004 par le service RTM de l’ONF et affecte
l’occupation des sols. Dans le périmètre défini du hameau de Rogin deux
zones ont été délimitées (cf. carte à suivre) :
Une zone comprenant le torrent et ses berges immédiates dans laquelle
les constructions et remblais sont strictement interdit.
Une zone de pente où l’aléa est qualifié de faible dans laquelle « les
terrassements futurs seront réalisés avec des soutènements adaptés et
drainés ». Des prescriptions sur la gestion des écoulements sont
également formulées.
Il est à noter toutefois que ces éléments ont été intégrés lors de la mise à jour
de la carte des aléas de 2010.
Extrait de la carte de risque produite par le service RTM de l’ONF sur le hameau de Rogin.
La commune est pour autant exposée aux phénomènes naturels suivants :
Mouvements de terrains :
Ils sont le plus souvent liés à la combinaison d’un sol argileux et d’écoulements d’eau. Sur la commune, il s’agit de glissements de terrain, de chutes de pierres et d’effondrements (au niveau du Plan du Salève).
Inondations de types manifestations torrentielles et zones humides,
notamment lors de forts épisodes pluvieux.
Avalanches : un secteur identifié vers le Plan du Salève.
Séismes :
La commune est classée en zone de sismicité de niveau 4, soit en niveau
d’aléa sismique "moyen" selon la nouvelle réglementation en date du 1er
Mai 2011. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 97
Cartes des zones sismiques réglementaires en France et Haute-Savoie, Atlas des risques naturels et des risques technologiques.
La carte d’aléas sur la commune se trouve ci-après. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 98 Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 99
► Les risques technologiques
La commune de Vovray-en-Bornes n’est pas dotée d’un Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRt).
Aucun risque technologique n’est recensé sur la commune.
Il est enfin à noter qu’aucune installation classée pour l’environnement (ICPE)
n’est présente sur la commune.
► Conclusion
Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Une localisation des aléas naturels
(mouvements de terrain, séismes,
manifestations torrentielles, zones
humides…)
Une carte des risques sur le lieu-dit
de Rogin.
Pas de carte des risques à l’échelle
communale, prenant en compte la
vulnérabilité des constructions
existantes voire futures.
Enjeux
▪ Anticipation du risque en secteur d’aléa afin de limiter la vulnérabilité des aménagements nouveaux.
▪ Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau et la fonction hydraulique des zones humides présentes sur la commune.
▪ La qualité et l’entretien des boisements des berges des cours d‘eau et du coteau du Salève.
2.3 Enjeux transversaux pour le développement
durable
2.3.1 Constat global
VOVRAY EN BORNES bénéficie d'une situation privilégiée, aux portes des
agglomérations genevoise annécienne et de la basse vallée de l'Arve, qui lui
confèrent une attractivité, notamment pour l'habitat.
La commune a su tirer parti de ces atouts, en développant au cours des
dernières années un parc d'habitat plus diversifié, vecteur de dynamisme
démographique et un équilibre social et générationnel de la population
communale. Pour maintenir cet équilibre il conviendra de poursuivre la
diversification du parc de logement :
au profit d’une urbanisation future plus économe, en termes d'espace et
de coût d'infrastructures (grâce notamment à des programmes d'habitat
intermédiaire et collectif),
permettant de préparer les conditions d'un fonctionnement plus
"soutenable", en termes de renforcement de la proximité, de densité
compatible avec la mise en œuvre d'une mobilité durable et accessible à
tous,
et dans le respect des objectifs de croissance démographique attribués à
Vovray par le SCOT du Bassin annécien. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 100
2.3.2 Les enjeux transversaux spécifiques à
l'environnement
Les enjeux
environnementaux
majeurs sont
dégagés d’une
analyse croisée
des éléments de
l’état initial de
l’environnement
avec les objectifs
environnementaux
réglementaires et
les orientations
politiques locales.
Méthodologie de détermination des enjeux
environnementaux. Source : Agrestis
Le niveau d’importance des enjeux thématiques a été évalué en fonction d’une
analyse multicritère intégrant :
L’écart entre les enjeux de l’état initial, et les objectifs réglementaires et
ambitions politiques locales;
Les menaces d'évolution défavorable au « fil de l'eau » ;
L’interaction avec les enjeux sociaux ;
L’interaction avec les enjeux économiques.
La commune du Vovray-en-Bornes située sur le versant est du Mont-Salève
bénéficie d'une situation et d’un cadre privilégiés, aux portes de
l'agglomération genevoise, annecienne et de la basse vallée de l’Arve, qui lui
confèrent une attractivité, notamment pour l'habitat. Pour maintenir un
développement équilibré de la commune, l’environnement au même titre que
les aspects économiques et sociaux, est pris en compte dans le projet
communal. Une hiérarchisation des enjeux environnementaux issus de l’état
initial est présentée dans le tableau ci-après. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 101
Hiérarchisation des enjeux environnementaux thématiques
Domaine Enjeux Niveau d’enjeux pour le projet
Biodiversité et dynamique
écologique
La protection des espaces naturels riches en biodiversité et leurs espèces associées
(Natura 2000, ZNIEFF I, ENS, zones humides et cours d’eau).
modéré La diversité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire (milieux agricoles, boisés, humides) et en continuité des réservoirs de biodiversité, afin de faciliter les
déplacements des espèces.
La dynamique fonctionnelle de ces espaces en limitant la fragmentation des milieux.
Paysages
Le maintien du caractère naturel et boisé des espaces forestiers
fort
Le maintien de la netteté des franges boisées au profit de la lisibilité du paysage communal.
La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère
ouvert de ces espaces.
La limitation de l’extension linéaire et dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité de
ces paysages et la recherche de densification au niveau des coteaux.
La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans les espaces où la ruralité
domine.
La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent les espaces
agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 102
Le développement de l’armature des espaces publics au profit du confortement de du chef-
lieu et de la qualité de son cadre de vie.
Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la
lisibilité de l’enveloppe urbaine.
La structuration urbaine des abords de la RD15 et de la route du chef-lieu au profit du
renforcement de la qualité paysagère de la traverse. .
Le maintien de bâti d’intérêt patrimonial ou architectural témoin de l'âme de la commune.
Ressource en eau
La protection de la ressource en eau potable et la lutte contre les pollutions.
modéré
La maitrise des rejets aux cours d’eau liés à l’assainissement non-collectif.
La dynamique de développement urbain face aux évolutions des capacités
d’assainissement et d’alimentation en eau potable, étant donné le bilan quantitatif global
déficitaire du bassin versant des Usses.
La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones d’urbanisation futures.
Sols et sous-sols - faible
Ressources énergétiques, gaz à
effet de serre et facteurs climatiques
Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
fort
L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
La poursuite du développement du réseau « modes doux ».
La présence de commerces et services de proximité, en lien avec l’évolution
démographique envisagée.
Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde agricole, et
notamment l’accès aux parcelles. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 103
Qualité de l'air La maîtrise de l'exposition des populations aux émissions polluantes par la surveillance et la préservation de la qualité de l’air. modéré
Déchets La réduction à la source de la production de déchets : compostage individuel / collectif,… modéré
Bruit - faible
Risques naturels et technologiques
Anticipation du risque en secteur d'aléa afin de limiter la vulnérabilité des aménagements
nouveaux.
modéré
Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau et la fonction hydraulique des zones
humides présentes sur la commune.
La qualité et l’entretien des boisements des berges des cours d‘eau et du coteau du Salève.
L’intégration des enjeux thématiques hiérarchisés permet de dégager pour ce
territoire deux grands enjeux environnementaux présentés dans le tableau
suivant. Ces enjeux ont servi de base de travail pour l’élaboration du PADD et
des documents réglementaires ; ils sont mis en corrélation ici avec les
perspectives d’évolution de l’environnement envisageables en l’absence de
révision du PLU.
L’analyse des perspectives d’évolution de l’environnement a été réalisée à
partir des dispositions en vigueur, ici le Règlement National d’Urbanisme
(RNU) qui s’applique en l’absence de tous autres documents de planification.
En effet, le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune est devenu
caduque depuis le 27 mars 2017 (en application de l’article L.174-3 du code
de l’urbanisme). Le RNU s’applique en l’absence de PLU, de POS ou de carte
communale et a une portée relativement restrictive en matière d’utilisation et
de droit des sols. En revanche, sur le plan environnemental, le RNU est plutôt
permissif puisqu’il n’intègre pas de critères écologiques. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 104
Les grands enjeux environnementaux transversaux et les perspectives d’évolution en l’absence de PLU.
Enjeux environnementaux transversaux Perspectives d’évolution
L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état
des ressources naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y vivent :
- Préserver un cadre de vie de qualité : protection des espaces naturels, des dynamiques de déplacement des espèces sauvages
et de l’agriculture extensive.
- Développer et diversifier l'économie locale au profit de l'attractivité de la commune.
- Maintenir des limites franches entre les espaces aménagés et les espaces naturels et agricoles et une certaine unité architecturale
pour une meilleure lisibilité du paysage communal.
- Gérer les risques naturels, liés notamment aux mouvements de terrain et aux inondations : protection des zones humides et des
espaces de fonctionnalité des cours d’eau, prise en compte de
cette problématique dans les zones d'urbanisation future.
La préservation des composantes de l’environnement n’est pas approfondie et surtout pas spécifique aux sensibilités des espaces.
Les composantes du réseau écologique telles que les zones humides ou les réservoirs de biodiversité, auraient pu être dégradés, voire détruits, sur le territoire communal. En effet, elles ne faisaient pas l’objet d’une identification et d’une réglementation spécifique prenant en compte leurs particularités.
En termes de consommation d’espaces naturels et agricoles, la règle qui s’appliquait consiste à respecter le principe de « constructibilité limitée aux espaces urbanisés » au titre des articles L.111-3 à L.111-5 du CU. Or, de nombreuses extensions ont pu se développer au niveau du chef-lieu ou des hameaux.
L’application du RNU continuerait d’aggraver la perte de lisibilité des enveloppes urbaines et de dispersion du bâti ainsi que la consommation d’espaces dédiés à l’agriculture. Cela pourrait également conduire à une fragmentation accrue des espaces naturels et agricoles, avec des conséquences dommageables sur la dynamique écologique et les paysages.
Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise
à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat :
- Structurer et organiser le territoire pour réduire les déplacements en voiture individuelle (mixité fonctionnelle) : limiter le trafic
routier et son impact sur la qualité de l’air et de l'environnement
sonore.
- Développer des formes urbaines et architecturales peu
consommatrices d’énergie et favoriser l'utilisation d'énergies
renouvelables.
Sans l’élaboration du PLU, les projets d’urbanisation seraient étudiés au cas par cas sans établir de projet global et cohérent à l’échelle communale alliant développement, protection des espaces naturels et agricoles, lisibilité paysagère, consommation et émissions énergétiques.
L’utilisation de la voiture individuelle est marquée sur des territoires comme Vovray-en- Bornes à l’interface entre plusieurs pôles d’emplois.
Le développement de la commune pourrait s’accompagner d’une augmentation des besoins de déplacements.
Le RNU ne met pas en place de projet global et cohérent à l’échelle communale proposant des alternatives aux déplacements en véhicule personnel, telles que le co- voiturage, le développement des cheminements piétons.
Cela continuerait d’aggraver l’augmentation des déplacements en voiture individuelle (à l’origine de fortes consommations énergétiques, de nuisances sonores et de détérioration de la qualité de l’air). Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 105
2.3.3 Les enjeux transversaux
3 enjeux transversaux identifiés :
▪ La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager
…
… des milieux agricoles et naturels, supports de l'identité de la commune,
de milieux patrimoniaux (zones humides) et de gestion des eaux pluviales
et de ruissellement (épuration et rétention),
… un cadre paysager encore à dominante rurale, mais en voie de
périurbanisation, qui participe de la qualité du cadre de vie de la
commune,
au profit de la qualité du cadre de vie de la commune, donc de son attractivité.
▪ Le renforcement et l'organisation de la vie de village…
… pour une organisation territoriale (mobilité, mixité fonctionnelle)
permettant la réduction de la consommation d'énergie et le
développement les énergies renouvelables,
… pour relever les enjeux démographiques et de mobilité de demain,
au profit de la qualité de vie des habitants actuels et futurs, et d'un fonctionnement plus "soutenable".
▪ Le confortement de l'activité économique et de l'emploi dans
toutes ses composantes…
…un potentiel de développement d’une économie présentielle :
agriculture, tourisme, loisirs, artisanat, commerces, services,
au profit de la vie et de l'animation de la commune.
3 enjeux transversaux structurés par thématique :
▪ 1- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et
paysager…
▪ La préservation de la biodiversité et de la mosaïque de milieux naturels
présents sur le territoire communal.
▪ La préservation et la valorisation du patrimoine paysager (bâti, naturel et
agricole) dans toutes ces composantes :
- la protection et valorisation des éléments remarquables du paysage,
- le renforcement de l'accessibilité aux espaces naturels,
- l’optimisation de l'espace urbanisé permettant de limiter la
consommation d’espaces naturels et agricoles,
- la maîtrise de l'extension de l'urbanisation aux franges des espaces
agricoles,
- la maîtrise du développement de l'urbanisation prenant en compte les
caractéristiques et sensibilités des paysages bâtis et non bâtis
(insertion paysagère),
▪ La prise en compte des risques et nuisances :
- la gestion des eaux pluviales…
- les risques naturels identifiés…
▪ La valorisation et la structuration des espaces urbanisés au profit de la
qualité du cadre de vie des personnes habitant et/ou travaillant au
VOVRAY :
- renforcement de la centralité et de "l'urbanité" du chef-lieu, de la
lisibilité et de la qualité de ses espaces publics,
- renforcement de la qualité des espaces résidentiels et de travail
(qualité du cadre bâti, développement et qualité des espaces publics
et collectifs),
- structuration et valorisation des entrées du chef-lieu. Synthèse du diagnostic et Etat Initial de l’Environnement
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 106
▪ L'orientation des choix de fonctionnement et de développement futurs,
afin de limiter l'empreinte environnementale de l'urbanisation, que ce soit
en termes de biodiversité, de limitation des risques, de gestion des
ressources naturelles (énergétiques, eau,…), d'amélioration de la qualité
de l'air..., notamment par :
- le maintien d'une urbanisation regroupée autour du chef-lieu,
- l'encouragement à l'écoconstruction et l'intégration de la nature en
ville.
▪ 2- Le renforcement et l'organisation de la vie de village…
▪ Le confortement des fonctionnalités urbaines de proximité au cœur de la
vie communale :
- une fonction d'accueil de la population à poursuivre au bénéfice du
maintien de la dynamique sociale et générationnelle,
- le renforcement d'une polarité qualitative à travers l'organisation d'un
cadre de vie structuré autour d'une armature d'espaces publics de
qualité.
- des réponses à apporter en termes d'équipements et d'infrastructures
:
- développement des services et équipements de proximité,
- poursuite du maillage et de la sécurité du réseau de
déplacement,
- renforcement rationnel et programmé des réseaux.
La maîtrise et l'orientation du développement de l'urbanisation avec :
- la poursuite du développement d'un parc de logements plus diversifié
qui permettra à terme de conforter l'équilibre générationnel et social
de la population et facilite son parcours résidentiel.
- une organisation plus économe et raisonnée du développement futur
de l'urbanisation :
- à la recherche d’un équilibre entre optimisation de l’espace encore
disponible et préservation du cadre de vie,
- qui réponde aux besoins actuels et futurs en matière de logements,
d’équipements et de services.
- un développement prenant en compte les enjeux de la mobilité de
demain, notamment :
- par le renforcement de la fonction villageoise de VOVRAY,
- par le développement fonctionnel et qualitatif de l'armature des
espaces publics et collectifs support de liaisons pour les modes de
déplacement "doux" (piétons et cycles).
▪ 3- Le développement d'une activité économique "de proximité"…
▪ Le confortement des activités non nuisantes, des services de proximité et
de l’emploi local, en mixité avec l'habitat.
▪ Le maintien de conditions de pérennité de l'activité agricole (dans sa
fonction économique et d'entretien du paysage), en termes d'espace et de
fonctionnalité.
▪ Le développement des loisirs de proximité, voire du tourisme, en lien avec
la qualité des paysages et la valorisation du patrimoine :
- la protection et valorisation des paysages et du patrimoine rural et
naturel,
- le développement des infrastructures et équipements de loisirs de
proximité dans un contexte d'agglomération, voire d'infrastructures
touristiques (maillage d'un cheminement piétonnier et de sentiers,
activités de pleine nature, …). RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 107
3 RESUME NON TECHNIQUE
3.1 Le projet d'aménagement et de développement
durables
Sorte de charte politique, le PADD est la « clef de voûte » du PLU. Il expose les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme, qui concernent l'organisation de l'ensemble du territoire communal, pour les années à venir.
Le PADD (Pièce n°2 du PLU) constitue une pièce obligatoire du dossier de PLU. Bien que non opposable aux permis de construire, il est essentiel dans la cohérence du document d'urbanisme : les autres pièces du PLU qui ont une valeur juridique doivent être en cohérence avec le PADD.
3.1.1 La notion de développement durable
Un engagement à promouvoir des
modes de développement plus
respectueux de l’environnement,
de la solidarité sociale et de
l’épanouissement culturel...
La convergence de trois
préoccupations d’ordre social,
économique et environnemental…
… et dont les 5 finalités sont rappelées ci-dessous :
Finalité 1 : Le changement climatique (lutte, adaptation) et la protection de l’atmosphère.
Finalité 2 : La préservation de la biodiversité, la protection et la gestion des milieux et des ressources.
Finalité 3 : L’épanouissement de tous les êtres humains par l’accès à une bonne qualité de vie.
Finalité 4 : La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations.
Finalité 5 : Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
3.1.2 L'exposé des choix pour l'élaboration du PADD de
VOVRAY EN BORNES
Les enjeux dégagés du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ont inspiré le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune de VOVRAY EN BORNES (pièce N°2 du dossier de PLU), dont le Conseil Municipal a débattu le 21 novembre 2016.
La commune de VOVRAY EN BORNES bénéficie d’un cadre géographique
favorable et de qualité, au sein d’un contexte de bassin de vie dynamique sous
l’influence, notamment des agglomérations annécienne et du Grand Genève,
qui exercent une forte pression foncière.
Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la
ruralité, des espaces agricoles et naturels très présents, qui ont contribué et
maintiennent son attractivité.
Un site de coteau et une situation propices à l’occupation humaine (surtout
résidentielle aujourd’hui) :
une urbanisation s'est développée autour du chef-lieu et le long des
principales routes de la commune (dont les RD 15 et 115) ainsi que dans
plusieurs hameaux, marquée par des formes résidentielles de faible
densité (dans les hameaux) à moyenne densité en confortement du chef-
lieu,
une activité agricole qui a su se maintenir dans un contexte de pression
maîtrisée de l’urbanisation, et qui participe encore à l’identité du cadre
communal.
Aujourd'hui, VOVRAY EN BORNES dépasse les 400 habitants, avec un profil
résidentiel encore dominé par l’habitat individuel, et qui commence à
estomper ses origines rurales, avec :
une dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui demeure forte en termes
d'emplois et de services et commerces de proximité,
des lieux d’habitat, historiques et plus récents, dispersés sur son territoire,
qui ont des incidences notables sur l'environnement, son fonctionnement,
la vie et l’animation du village, et plus globalement sur son "identité". RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 108
A l’appui de ces atouts, VOVRAY EN BORNES ne saurait occulter certains
phénomènes et tendances d'évolution, qui peuvent être (ou sont déjà parfois
…) à l'origine de déséquilibres :
sociaux et générationnels de sa population, avec un marché immobilier
de plus en plus sélectif,
spatiaux et environnementaux, avec l'étalement observé de l’urbanisation,
qui s’est principalement développé aux dépens des milieux agricoles,
avec des impacts sur les ressources, les écosystèmes, la biodiversité et
le cadre de vie communal.
Le bon fonctionnement de la commune n'est pas épargné par de telles
tendances, qu'il s'agisse :
des conditions sanitaires : conditions de desserte de l'urbanisation,
gestion des eaux pluviales, qualité de l'air, …
des conditions de déplacements : l'accroissement de la circulation
automobile (imposé notamment par l'étalement urbain) aux dépens
d'autres modes de déplacements, entraîne des risques et des nuisances
croissants,
des conditions d'accès aux différents services et équipements, pourraient
devenir insuffisantes ou inadaptées.
Le risque s'accroît, pour la Collectivité, de ne pouvoir accompagner une
croissance démographique et urbaine non encadrée, dans des conditions
satisfaisantes en termes de qualité de vie et de cadre de vie, mais aussi
d'équipements et de réseaux, qui s'avèrent de plus en plus coûteux, face à
des moyens financiers de plus en plus réduits.
Un mode de développement plus "soutenable" doit donc être recherché afin
de préserver sur le long terme les grands équilibres présents sur le territoire
communal entre espaces naturels, agricoles et urbanisés, permettre un
meilleur fonctionnement de la commune en lien avec les Agglomérations et
les territoires voisins, au profit du maintien d’un cadre de vie de qualité et une
identité communale renforcée.
Par le biais de son futur PLU, et des nouveaux "outils" qui lui sont offerts,
VOVRAY EN BORNES doit donc mieux structurer son développement dans
l’intérêt de ses habitants.
Pour ce faire, il s'agit d'offrir une nouvelle dimension, plus "opérationnelle", au
document d'urbanisme, autant qu'un cadre réglementaire rénové et plus
attentif aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui
et de demain.
3.1.3 Le PADD de VOVRAY EN BORNES
L’axe I du PADD définit le fondement du projet communal : l'affirmation et le confortement du Chef-lieu comme pôle de vie de la commune, permettant d'assumer la majorité de la capacité d'accueil pour les nouveaux logements, dans un principe de diversité sociale et de mixité des fonctions.
Il s'agit de renforcer ces pôles de vie permettant d'apporter une réponse aux besoins de proximité des habitants de la commune ainsi qu'une réponse en équipements publics et collectifs au chef-lieu. Le soutien à l'activité économique présente sur la commune, à savoir l'économie présentielle, les activités artisanales, agricoles et forestière, permet de limiter les motifs de déplacements, pour un fonctionnement plus durable et moins polluant.
En ce qui concerne l’activité agricole, elle joue un rôle économique à part entière, dont les "outils de production" sont à protéger, et qui sont en outre porteurs d’enjeux de préservation de la qualité des paysages.
En ce qui concerne le tourisme et les loisirs de proximité, il s’agit de tirer parti de la qualité du territoire et de la situation de la commune aux portes de grandes agglomérations, pour développer un secteur d’activités lié à la qualité du paysage et du cadre de vie.
Cet axe constitue donc une base fondamentale du projet communal en faveur d'un développement plus "soutenable" que par le passé, dont les maîtres mots sont : densité, mixité, proximité et qualité. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 109
L’axe II du PADD aborde le cadre de vie, dans ses dimensions environnementales et paysagères. Les objectifs définis visent la préservation et la valorisation des qualités du territoire, dont nous sommes les dépositaires temporaires, et qui constituent un patrimoine commun, par le biais d'un mode de développement de l'urbanisation limitant les impacts sur l'environnement, épargnant les espaces naturels et paysagers sensibles, prenant en compte les risques, et œuvrant pour une meilleure gestion des ressources naturelles, et d'une amélioration de la qualité du cadre de vie urbanisés.
3.2 Les orientations d'aménagement et de
programmation
Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs stratégiques pour le développement de la commune.
Les OAP (pièce n°5 du PLU) sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement.
Une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle a été définie au sein du PLU de VOVRAY EN BORNES et vise la poursuite de la diversification de l'habitat ainsi que le confortement de la centralité du chef- lieu. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 110
Elle concerne le secteur du Chef-lieu (OAP 1) et comprend :
- une présentation du site concerné,
- les enjeux d’aménagement portés par le secteur dans le cadre du projet communal,
- les principes d’aménagement, à respecter en termes de compatibilité, et en matière d’accès et desserte, de forme urbaine, d’espaces collectifs, d'intégration architecturale et paysagère,
- le programme de constructions,
- un schéma d’aménagement, opposable.
Localisation de l'OAP sectorielle sur le territoire communal
Le PLU définit également une Orientation d’Aménagement et de Programmation patrimoniale, sur les questions relatives à la préservation et la mise en valeur de l’environnement, du paysage et du patrimoine.
Au sein de cette OAP, 3 fiches-action sont déclinées :
- fiche action 1 : «protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune».
- fiche action 2 : «protéger et mettre en valeur le grand paysage».
- fiche action 3 : «protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords».
Cette OAP patrimoniale est accompagnée d’un document graphique localisant, sur le territoire communal, les thèmes faisant l’objet de recommandations.
3.3 Le dispositif règlementaire du PLU
Le règlement graphique (Pièce du PLU n°3.2) et le règlement écrit (Pièce n°3.1 du PLU), résultent de la transcription réglementaire du projet communal. Ils indiquent les conditions d’occupation et d’usage du sol selon les secteurs de la commune, auxquels il est indispensable de se référer pour tout projet d’urbanisme, public ou privé.
3.3.1 Le document graphique du PLU
Le document graphique du PLU fait apparaitre les différentes délimitations qui renvoient au règlement écrit du PLU :
- les zones du PLU : urbanisées, à urbaniser, agricoles et naturelles, lesquelles sont pour la plupart déclinés en "secteurs",
- des périmètres ou linéaires, qui se superposent aux zones, traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquelles correspondent des règles particulières figurant dans le règlement des zones concernées.
En outre, le document graphique fait apparaître les emplacements réservés, ainsi que leur liste, couvrant les espaces sur lesquels la commune entend mener une politique foncière dans un objectif d’intérêt général. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 111
► Un zonage reflétant le projet de territoire exprimé par le PADD
Au regard des éléments de contexte, le PLU doit prévoir un développement contenu de l’urbanisation, adapté aux évolutions démographiques portées par le SCOT, aux mesures renforcées de protection de la nature, du patrimoine et des paysages, et surtout de modération de la consommation d'espace, pour une gestion du territoire et un mode de fonctionnement plus "soutenables".
Ainsi, en accord avec les évolutions législatives en cours concernant les documents d’urbanisme, le PLU prévoit une zone d’urbanisation future dans un secteur pouvant être ouvert à l’urbanisation à échéance de ce dernier (théoriquement une dizaine d’années). En effet, le document d’urbanisme doit être "dimensionné" pour répondre aux besoins du développement à court ou moyen terme.
Le projet principal de développement est localisé au chef-lieu, dans l’objectif de renforcer la vie de proximité, d’une gestion économe de l’espace et des infrastructures. Sur le reste du territoire communal, le PLU vise une gestion des espaces déjà urbanisés dans le respect de leurs caractéristiques, et la protection des espaces agricoles et naturels.
► Les zones du PLU
La zone UH concerne des espaces déjà urbanisés de la commune à vocation dominante d’habitat (H) en mixité possible, parfois conditionnée avec des activités et/ou des équipements. Elle se compose :
- d’un secteur UHc, couvrant le chef-lieu de la commune (c), incitatif à la densification, à la mixité de l’habitat et des fonctions urbaines.
- d’un secteur UHh, à vocation principale d’habitat (h), incitatif à une densification compatible avec le maintien des caractéristiques bâties du secteur considéré, à une mixité de l’habitat et à des fonctions urbaines adaptées,
- d’un secteur UHhl, à vocation principale d’habitat (h), mais sensible du point de vue de l’aménagement, pour lequel la densification est limitée (l), la mixité de l’habitat et les fonctions urbaines adaptées, et ce à divers titres parfois cumulés :
- soit du paysage ou de l’environnement,
- soit de l’insuffisance de la desserte par les réseaux,
- ou de l’inaptitude du milieu à de bonnes conditions d’assainissement individuel.
La zone UE qui concerne des espaces déjà urbanisés de la commune à vocation principale d'équipements publics ou d'intérêt collectif, au sein desquels des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites afin de permettre leur gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs spécificités et à leurs contraintes de fonctionnement.
La zone AUHc-oap1 concerne un espace à caractère naturel de la commune destinés à être ouvert à l'urbanisation à court ou moyen terme à vocation dominante d’habitat en mixité possible, parfois conditionnée avec des activités et/ou des équipements, sous certaines conditions générales ou particulières d’aménagement et/ou d’équipement. Elle fait l’objet au chef-lieu, d'une OAP (n°1), au sein de laquelle sont introduites des dispositions de nature à promouvoir en particulier la mixité sociale et typologique du logement.
La zone AUHc-oap1 se décompose en un secteur :
- à l’aval Nord-Ouest du chef-lieu (nommé S1 au sein de l'OAP sectorielle), devant permettre, notamment, le développement de l’habitat semi-collectif et/ou individuel mitoyen,
- à l’aval Sud-Ouest du chef-lieu, (nommé S2 au sein de l'OAP sectorielle), devant permettre, notamment, le développement de l’habitat collectif.
La zone A concerne les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et pastorales. Au sein de la zone A sont distingués :
- d’anciens bâtiments d’activités, autorisés à changer de destination après avis de la CDPENAF,
- des bâtiments identifiés pour leur intérêt patrimonial ou architectural.
La zone N qui concerne les espaces naturels et forestiers de la commune, équipés ou non, à protéger pour une ou plusieurs raisons :
- la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique,
- la gestion et le développement de l’économie forestière,
- leur caractère d’espace naturel dominant.
Au sein de la zone N, est distingué un secteur Na à vocation de gestion du site d'alpage du Salève, situé en partie sommitale de la commune. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 112
Surface en
hectare Répartition
ZONES URBAINES 22.6 3.47%
- Zone UH 21.0 3.23%
- dont secteur UHc 8.5 1.31%
- dont secteur UHh 0.6 0.09%
- dont secteur UHhl 11.9 1.83%
- Zone UE 1.6 0.24%
ZONE A URBANISER
(AUHc-oap1)
0.7 0.11%
ZONE AGRICOLE 332.6 51.14%
ZONE NATURELLE 294.4 45.27%
- dont secteur Na 48.0 7.39%
TOTAL 650.3
► Les dispositions graphiques particulières
Elles traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquelles correspondent des règles spécifiques intégrées dans le règlement des zones concernées. Sont notamment distingués :
Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver,
à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,
historique, ou architectural, dont le règlement définit les prescriptions de
nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration
(au titre de l’article L151.19 du CU). Il s’agit :
- des constructions repérées ou situées au sein des périmètres bâtis
d'intérêt patrimonial ou architectural : les règles particulières relatives
à ces périmètres ont pour objectif d'en préserver le caractère
patrimonial, d'y favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti
ancien,
- d'un chalet d'alpage est repéré au titre des chalets d'alpages ou
bâtiment d'estive et pour son intérêt patrimonial et architectural, assorti
d'un dispositif particulier destiné à préserver son caractère patrimonial,
permettre sa restauration ou reconstruction le cas échéant ainsi que
sa mise en valeur.
- des secteurs d’intérêt paysager : ils recouvrent des secteurs à forte
valeur ou sensibilité paysagère, qui justifient des dispositions
particulières destinées à la protection, voire la valorisation de leurs
qualités, notamment certaines "plages" ou glacis agricoles sensibles
du point de vue du paysage.
- les cônes de vue : ils identifient des secteurs à forte sensibilité
paysagère qui justifient des dispositions particulières destinées au
maintien du caractère ouvert des séquences paysagères concernées.
Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs
d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la
remise en état des continuités écologiques, dont le règlement définit les RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 113
prescriptions de nature à assurer leur préservation (au titre de l’article
L151.23 du CU). Il s’agit des :
- secteurs d’intérêt écologique : ils recouvrent des réservoirs majeurs de
biodiversité, qui en raison de leur forte valeur écologique font l’objet
d’un repérage spécifique destiné à les protéger et permettre leur
gestion. Ils distinguent les zones humides, qui font l’objet de
dispositions particulières.
- trame végétale : ces périmètres et linéaires recouvrent l'armature
végétale constituée des éléments les plus significatifs du paysage
végétal ou arboré de proximité (haies, alignements d’arbres, bosquets,
vergers, …).
Les Espaces Boisés Classés (au titre de l'article L113.1 du CU) :
protégeant une partie des espaces boisés non concernés par un
classement au régime forestier, et ayant un rôle dans la protection des
risques naturels.
Les sentiers piétonniers à conserver (au titre de l’article L151.38 du CU).
Il comporte les tronçons de sentiers piétonniers identifiés par le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Le périmètre de mixité sociale (au titre de l’article L151.15 du CU) :
répondant à l’objectif de renforcement de la mixité sociale. Au sein de ce
périmètre, 20% des logements réalisés dans les opérations de plus de 6
logements doivent être affectés à des catégories de logements en
accession socialement aidée. Par ailleurs l’affectation de la totalité des
logements réalisés dans le secteur S2 de l’OAP 1, à des logements
socialement aidés, contribue également à la politique de mixité sociale
portée par le PLU.
Des constructions identifiées comme admettant un changement de
destination (au titre de l'article L151.11-2 du CU), sous réserve que la
destination ou sous-destination projetée soit exploitation agricole et
forestière, logement ou équipements d'intérêt collectifs et services
publics. Ce changement de destination est soumis à l'avis de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers.
Des chalets d'alpages et bâtiment d'estives (au titre de l'article L122.11-
3 du CU) pour permettre leur protection ou la mise en valeur de leur
caractère patrimonial montagnard. Les travaux de restauration, de
reconstruction ou d'extension sont autorisés par l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Des secteurs d’aléas naturels à enjeux forts (au titre de l’article R151-31
du CU) pour ne pas aggraver la vulnérabilité de secteurs aujourd’hui
urbanisés et concernés par un aléa à enjeu fort (de type glissement de
terrain ou débordement torrentiel).
► Les emplacements réservés
L’inscription des 8 emplacements réservés (dont la liste et l’emprise figurent au document graphique) exprime une politique foncière volontariste de la commune, en faveur de projets et travaux publics d’intérêt général. Ils sont destinés à l’amélioration des infrastructures de voirie. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 114
3.3.2 Le règlement écrit du PLU
CHAPITRE I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
ARTICLE 1
Interdiction et
limitation de
certains usages
et affectations
des sols,
constructions et
activités
1-1 : Usages et affectations des sols,
constructions et activités interdits
Objectifs : Eviter toute occupation ou utilisation incompatible avec le caractère et la vocation dominante de la zone ou du secteur considéré, et/ou susceptibles de générer des risques ou des nuisances.
1-2 Usages et affectations des sols,
constructions et activités soumis à
conditions particulières
Objectifs : Conditionner certaines occupations ou utilisations du sol, ne correspondant pas au caractère ou à la vocation dominante de la zone, et notamment certaines activités.
ARTICLE 2
Mixité
fonctionnelle et
sociale
Objectifs : Encourager voire imposer une mixité des fonctions au sein de la zone, ainsi qu'une mixité sociale dans l'habitat.
CHAPITRE II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation des
constructions
3-1 : Emprise au sol (CES)
Objectifs : Gérer de façon adaptée et différentiée la densité d'occupation des sols, en définissant la consommation (maximale) de terrain par la construction.
Un élément important (chiffré) de régulation, qui est différencié selon les zones ou les secteurs considérés, permettant de garantir un fonctionnement cohérent et des aménagements extérieurs de qualité.
3-2 : Hauteur
Objectifs : Modeler la forme urbaine de façon adaptée et différentiée, selon les secteurs et les intentions de densifications.
Un élément important (chiffré) de régulation, s'exprimant soit en terme métrique par rapport à un point considéré de la construction (ex. : hauteur au faîtage) soit en nombre de niveaux (rez de chaussée + X niveaux + attique et/ou comble), soit en associant les deux critères.
3-3 : Implantation par
rapport aux voies et
emprises publiques
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions, surtout par rapport aux voies, pour des motifs de sécurité routière et de limitation des nuisances sonores.
Modeler la forme urbaine.
3-4 : Implantation par
rapport aux limites
séparatives
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions entre propriétés voisines, limiter les troubles de voisinage et les limitations aux vues et à l'exposition lumineuse induits par une trop grande promiscuité des constructions. Modeler la forme urbaine. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 115
CHAPITRE II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation des
constructions
3-5 : Implantation sur une
même propriété
Objectifs : Veiller à garantir l'ensoleillement des constructions en règlementant l'implantation des constructions nouvelles à proximité.
Modeler la forme urbaine.
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
4-1 : Aspect des façades Objectifs : Maintenir ou générer des paysages urbains de qualité (constructions et abords), et
homogènes (sans ruptures typologiques trop marquées).
Contenir la tendance à l'éclectisme des constructions, sans contrôler l'esthétisme architectural (qui n'est pas du ressort du PLU.
4-2 : Aspect des toitures
4-3 : Clôtures
ARTICLE 5
Traitement
environnemental
et paysager
des espaces non
bâtis et abords
des constructions
5-1 : Espaces verts
Objectifs : Préserver ou générer des paysages non construits de qualité, notamment aux abords des constructions (contribuant à façonner les formes urbaines).
Développer "la nature en ville".
Favoriser une gestion douce des eaux pluviales
5-2 : Plantations
5-3 : Gestion de la pente
5-4 : Espaces perméables
ARTICLE 6
Stationnement
6-1 : Stationnement des
véhicules automobiles
Objectifs : Assurer le stationnement des véhicules généré par une opération immobilière hors des voies publiques.
Mieux prévoir le stationnement des deux roues.
Différentier la règle selon la destination des constructions, sauf cas particuliers prévus par la loi
(ex. : 1 seule place par logement social).
6-2 : Stationnement des vélos RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 116
CHAPITRE III : Equipements et réseaux
ARTICLE 7
Accès et
voirie
7-1 : Les accès Objectif : assurer une accessibilité adaptée et sécurisée aux voies ouvertes à la circulation publique.
7-2 : La voirie
Objectif : Prévoir une voirie de caractéristiques suffisantes pour desservir les occupations du sol admises, par les véhicules motorisés, mais aussi par les modes "doux".
ARTICLE 8
Desserte par
les réseaux
8-1 : Alimentation en eau potable
Objectif :
Prévoir les bonnes conditions sanitaires de l'urbanisation et les principes de raccordement aux réseaux publics => pour un niveau d'équipement suffisant aux besoins actuels et futurs, et conforme aux textes en vigueur et en cohérence avec le zonage d'assainissement figurant en pièce annexe du PLU.
Gérer l'évacuation des eaux pluviales, pour limiter les risques d'inondation induits par l'imperméabilisation croissante des sols, en cohérence avec le zonage d’eau pluviale figurant en pièce annexe du PLU.
8-2 : Assainissement des eaux usées
8-3 : Évacuation des eaux pluviales et de
ruissellement
8-4 : Électricité, téléphone et télédistribution
8-5 : Collecte des déchets RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 117
► Les principales dispositions en zone UH et UE
Occupation Art. 1 – 2 CES
Art. 3.1
Hauteur
Art. 3.2
Domaine public
Art. 3.3
Domaine privé (1)
Art. 3.4
Même propriété
Art .3.5
CEV (2)
Art.5.1
CEP (2)
Art. 5.4
UHc
Fonction de centralité:
dominante d'habitat,
incitatif à la densification, à
la mixité de l'habitat et des
fonctions
≤ 0,5
≤ 13 m
RDC/RDCS
+2+C
hors agglomération
18 m // RD
3 m minimum
annexes possibles à
1 m minimum sous
conditions
3 m
minimum
et d˃h/3
annexes
possibles à 1 m
sous conditions
Non
réglementé
20%
minimum
30 %
minimum
UHh
Dominante d'habitat
résidentiel, incitatif à la
densité et à la mixité
adaptées aux fonctions
urbaines
≤ 0,25
≤ 9 m
RDC/RDCS
+1+C
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
annexes possibles à
1 m minimum sous
conditions
4 m
minimum
annexes
possibles à 1 m
sous conditions
6 m
minimum
50%
minimum
50 %
minimum
UHhl
Dominante résidentielle
aux conditions limitatives
de mixité de l’habitat et des
fonctions (paysage,
environnement,
insuffisance de réseaux et
inaptitude à
l’assainissement
individuel)
≤ 0,20
≤ 9 m
RDC/RDCS
+1+C
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
annexes possibles à
1 m minimum sous
conditions
4 m
minimum
annexes
possibles à 1 m
sous conditions
8 m
minimum
70%
minimum
70 %
minimum
L.151-
19
du CU
bâti traditionnel
+ vocation de la zone
correspondante
Non
règlementé
Non
règlementé
mais doit
s'intégrer
dans le site
Implantation admise
jusqu’en limite
Implantations
admise jusqu’en
limite
Non
réglementé
Non
règlementé
Non
règlementé
UE Equipements publics ou d’intérêt collectif Non règlementé
Non
règlementé
mais doit
s'intégrer
dans le site
Implantation admise
jusqu’en limite
3 m
minimum
annexes
possibles en
limite sous
conditions
Non
règlementé
Non
règlementé
Non
règlementé RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 118
► Les principales règles en zone AUH
Occupation Art. 1 – 2 CES
Art. 3.1
Hauteur
Art. 3.2
Domaine public
Art. 3.3
Domaine privé (1)
Art. 3.4
Même propriété
Art .3.5
CEV (2)
Art.5.1
CEP (2)
Art. 5.4
AUHc-
oap1
(S2)
Fonction de centralité :
dominante d’habitat de
moyenne densité (habitat
collectif) en mixité
possible avec des
fonctions économiques ou
tertiaires
≤ 0,40
≤ 13 m
RDC/RDCS
+2+C
3 m minimum
annexes possibles
à 1 m minimum
sous conditions
3 m
minimum
annexes
possibles à 1 m
sous conditions
Non
règlementé
20%
minimum
30%
minimum
AUHc-
oap1
(S1)
Fonction de centralité :
dominante d’habitat de
moyenne densité (habitat
semi-collectif et/ou
individuel mitoyen) en
mixité possible avec des
fonctions économiques ou
tertiaires
≤ 0,30
≤ 9 m
RDC/RDCS
+1+C RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 119
► Les principales règles en zone A et N
Occupation Art. 1 – 2 CES
Art. 3.1
Hauteur
Art. 3.2
Domaine public
Art. 3.3
Domaine privé
Art. 3.4
A
Constructions, travaux ou aménagements
nécessaires et activités liées à l’activité
agricole
Non règlementé
Usage agricole
et forestier :
13 m
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
En limite possible
pour les
constructions
nécessaires au
service public
4 m
Minimum
En limite possible
pour les
constructions
nécessaires au
service public
Travaux, aménagements et/ou
constructions nécessaires aux services
publics ou à la prévention contre les
risques naturels
A + Secteurs
d’intérêt
écologique ou
secteur d’intérêt
paysager
seuls autorisés et sous conditions :
Travaux et aménagements nécessaires à
l’activité agricole ou forestière
Travaux, aménagements et/ou
constructions nécessaires aux services
publics ou à la prévention contre les
risques naturels
Habitations
existantes en
zone A
Seules autorisées sous condition :
l’extension limitée des constructions
existantes et la construction d’une annexe
extension des
bâtiments d’habitation
limitée à 40 m²
d’emprise au sol pour
les constructions
existantes de moins de
70m², 60 m² pour les
autres
Doit s'intégrer
dans le site
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
L.151-19
du CU
bâti traditionnel
+ vocation de la zone correspondante
Non règlementé
Hauteur des
bâtiments
existants
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
en limite possibles
sous conditions
L.151-11 bâti pouvant changer de destination Doit s'intégrer dans le site hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 120
Occupation Art. 1 – 2 CES
Art. 3.1
Hauteur
Art. 3.2
Domaine public
Art. 3.3
Domaine privé
Art. 3.4
N
Constructions, travaux ou aménagements
nécessaires et activités liées à l’activité
agricole ou forestière
Non règlementé
Usage agricole
et forestier :
13 m
Autres
constructions
autorisées :
doit s’adapter
à l’usage et
s’intégrer
dans le site
hors
agglomération
18 m // RD
5 m minimum
En limite possible
pour les
constructions
nécessaires au
service public
4 m minimum
En limite possible
pour les
constructions
nécessaires au
service public
Travaux, aménagements et/ou
constructions nécessaires aux services
publics ou à la prévention contre les
risques naturels
N + Secteurs
d’intérêt écologique
ou secteur d’intérêt
paysager
seuls autorisés et sous conditions :
Travaux et aménagements nécessaires à
l’activité agricole ou forestière
Travaux, aménagements et/ou
constructions nécessaires aux services
publics ou à la prévention contre les
risques naturels constructions
autorisées :
doit s’adapter
à l’usage et
s’intégrer
dans le site
N + secteur d’intérêt
écologique + zone
humide
Seuls autorisés : travaux et aménagements
nécessaires à préserver ou restaurer le site
Na Secteur d'alpage au sein d’espaces à dominante naturelle RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 121
Occupation Art. 1 – 2 CES
Art. 3.1
Hauteur
Art. 3.2
Domaine public
Art. 3.3
Domaine privé
Art. 3.4
Habitations
existantes en
zone N
Seules autorisées sous condition :
l’extension limitée des constructions
existantes et la construction d’une annexe
extension des
bâtiments
d’habitation limitée
à 40 m² d’emprise au
sol pour les
constructions
existantes de moins
de 70m², 60 m² pour
les autres
Doit s'intégrer
dans le site
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
4 m minimum
En limite possible
pour les
constructions
nécessaires au
service public
L.151-19
du CU
bâti traditionnel
+ vocation de la zone correspondante
Non règlementé
Hauteur des
bâtiments
existants
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
en limite possible
sous conditions
L.151-11
du CU bâti pouvant changer de destination
Doit s'intégrer
dans le site
hors agglomération
18 m // RD
5 m minimum
L.122-11-3
du CU Chalets d'alpage et bâtiments d'estive RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 122
3.4 Les capacités d'accueil du PLU et la
consommation d'espace
S'attachant à la fois à la cohérence avec le PADD, à la compatibilité avec les orientations du SCOT du Bassin annécien, ainsi qu'au respect des principes d'équilibre et limitation des espaces naturels et agricoles imposés par la loi, le PLU de VOVRAY EN BORNES tend vers une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.
3.4.1 En termes de capacités d'accueil
Les capacités d'accueil estimées à l'échéance du PLU pour l’habitat, soit environ 45 à 50 logements, correspondent à une évolution démographique prévisionnelle « modérée » de l'ordre de 1,6 % par an, pouvant porter la population totale à environ 530 habitants, soit environ de 100 habitants supplémentaires, attendus d'ici 10 ans.
3.4.2 En termes de consommation d'espace
Le recentrage et le développement préférentiel de l’urbanisation en confortement du Chef-lieu a été opéré pour une dominante à vocation d'habitat, alliant une volonté de mixité des fonctions.
Les capacités d’accueil et l’étalement urbain ont été fortement contenus en réajustant globalement les limites de l’urbanisation aux franges extérieures de l’enveloppe urbaine existante, sur des secteurs soumis à des sensibilités diverses (agricoles, environnementales, paysagères…) et/ou à des insuffisances en matière d’équipements de desserte des constructions (réseaux, transport…). Ces secteurs ont été reclassés en zones naturelle ou agricole.
Au regard des capacités d’accueil envisagées et, en corolaire, au regard des besoins en logements, activités économiques, équipements et surfaces dédiées, le PLU par son dispositif réglementaire met en œuvre :
- une optimisation, adaptée à leurs sensibilités, des espaces urbanisés hors du Chef-lieu,
- une densification, graduée, des espaces urbanisés du chef-lieu,
- un réel effort de densification au chef-lieu pour l’habitat, et d’optimisation de l’espace disponible au sein des espaces urbanisés (ici les dents creuses).
Les surfaces dédiées au développement de l'habitat représentent 2,4 ha (surfaces en extension de l'enveloppe urbaine, optimisation des espaces disponibles au sein de l’enveloppe urbaine, et réhabilitation du bâti existant).
Les perspectives de consommation d’espace induites par le PLU de VOVRAY EN BORNES s’inscrivent en compatibilité avec les orientations du SCOT du Bassin annécien concernant les surfaces en extension dédiées au développement de l’habitat et des équipements publics et collectifs.
Les grands équilibres entre espaces sont préservés.
Ainsi, le PLU de VOVRAY EN BORNES met en œuvre les moyens incitatifs, voire coercitifs, de consommer "moins et mieux" l'espace, pour un nombre légèrement supérieur de logements admissibles et une optimisation de l’espace, en compatibilité avec le SCOT du Bassin annécien.
3.5 La prise en compte des prescriptions
nationales, supra-communales et particulières
La prise en compte des orientations portées par différents documents
normatifs ou de planification avec lesquels le PLU doit observer un
rapport de prise en compte simple ou doit leur être compatible a guidé
les choix opérés lors de sa révision. Il s’agit : RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 123
► Des plans et programmes supra-communaux :
- Le SCOT du Bassin annécien, approuvé le 24 février 2014, et
notamment les prescriptions du Document d'Orientations et
d'Objectifs (DOO) en ce qui concerne le cadre naturel et
paysager, le développement économique, les déplacements, le
logement, la proximité et la maîtrise des ressources. La
compatibilité du PLU avec le SCOT garantit le respect des
prescriptions nationales qui lui sont antérieures.
- Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles, en termes de production de
logements notamment socialement aidés.
- Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, en
matière de gestion des ressources en eau.
- Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation.
- Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
- Le Schéma Régional Climat Air Energie.
► Des servitudes d'utilité publique :
- Servitude AS1 relative à la protection des eaux potables.
- Servitude I4 relative aux lignes de transport d'électricité
- Servitude PT1 relative aux réceptions radioélectriques.
► Des autres plans, schémas ou programmes supra-
communaux :
- La Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes du Nord
(DTA).
- Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD).
- Le Plan Climat Patrimoine et Service (en cours d'élaboration à
l'échelle du Département).
- Le risque de pollution des sols (Article L125-6 du Code de
l’environnement).
- L'Atlas départemental des paysages.
- Le Plan départemental de prévention et de gestion des déchets
issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
- Le Schéma départemental des carrières.
- Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
(SDAGV).
3.6 Analyse des incidences prévisibles de la mise
en œuvre du PLU sur l'environnement et
mesures complémentaires
Le travail d’évaluation des incidences du PLU sur l’environnement a
consisté en premier lieu à éviter la majeure partie des incidences
prévisibles. Il a donc été question avant tout d’assurer la meilleure
intégration possible des grands enjeux environnementaux dans
l’élaboration du PADD et des pièces réglementaires (zonage et
règlement).
C’est un travail itératif entre la construction du PLU et l’évaluation
environnementale proprement dite qui a été mis en œuvre,
conformément au schéma ci-après. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 124
Déroulement de « l’évaluation environnementale » dans l’élaboration du PLU.
(Source AGRESTIS – www.agrestis.fr).
Il s’est formalisé par des échanges techniques, notamment en réunions
de travail interdisciplinaires (urbaniste, écologue, élus). Les résultats de
ce travail important sont exposés dans la partie « Manière dont le plan
prend en compte le soucis de la préservation et de la mise en valeur de
l’environnement (3° du R.151-1 du CU) ».
L’évaluation environnementale a été réalisée dans les limites dictées par
l'article L.104-5 du Code de l'Urbanisme, rappelées ci-après : « Le
rapport de présentation contient les informations qui peuvent être
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des
méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé
le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas
échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou
partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation
environnementale prévues à un stade ultérieur ».
L’évaluation environnementale est intégrée dans plusieurs chapitres du
rapport de présentation du PLU :
1. État initial de l’environnement.
2. Prise en compte dans le projet communal des documents de rang supérieur.
3. Manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement :
- Intégration des enjeux environnementaux.
C’est l’ensemble des orientations, zonages et prescriptions
développées très en amont dans l’élaboration du PLU pour
éviter ou réduire ses incidences négatives sur
l’environnement et développer des « incidences positives »,
en référence à la situation actuelle et à son évolution.
4. Analyse des effets attendus de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et mesures envisagées pour éviter, réduire,
compenser les effets du plan sur l’environnement :
- Incidences du plan sur l’environnement et mesures
complémentaires.
Il s’agit d’identifier les effets potentiellement défavorables du
projet retenu puis de dégager le cas échéant les mesures
complémentaires (réduction, compensation) à développer
en général en parallèle de la mise en œuvre du PLU.
Élaboration du PLU
DIAGNOSTIC
DE TERRITOIRE
Enjeux de développements du
territoire
PADD
Orientations
d’aménagements
Règlement
Zonage
DIAGNOSTIC
ENVIRONNEMENTAL
Enjeux environnementaux
Intégration des enjeux
environnementaux
Analyse des incidences sur
l’environnement du projet
et des orientations
2
1
Mesures de réduction et/ou
de compensation des
incidences
3 RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 125
5. Evaluation des incidences sur le site Natura 2000 et les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences
dommageables du PLU.
6. Indicateurs de suivi pour l’analyse des résultats de l’application du PLU.
3.6.1 Synthèse de l’état initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement a fait l’objet, d’une analyse des
données bibliographiques existantes et d’un repérage global de terrain
pour plusieurs domaines de l’environnement : biodiversité et dynamique
écologique, paysage, ressource en eau, sols et sous-sols, énergie et
GES, qualité de l’air, déchets, bruit, risques naturels et technologiques.
Ces éléments ont été complétés et croisés avec des données issues de
la consultation de personnes ressources locales et départementales, de
références techniques du bureau d’études et du traitement de bases de
données nationales, régionales et départementales.
Se sont dégagés de l’état des lieux les points forts et points faibles du
territoire communal, ayant ainsi permis de formuler les deux grands
enjeux environnementaux transversaux suivants :
1. L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y vivent.
2. Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
Un tableau de synthèse est proposé en page suivante, il présente les
conclusions de l’état initial de l’environnement pour chaque thématique
avec les atouts/faiblesses et enjeux retenus. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 126
Domaine Atouts Faiblesses Enjeux
Biodiversité et
dynamique
écologique
- Des réservoirs de biodiversité
identifiés sur une partie du territoire
communal.
- Des continuums de milieux
terrestres fonctionnels et des
déplacements de la faune
relativement peu contraints sur le
territoire communal.
- La présence d’obstacles restreignant
les déplacements de la faune
(terrestres et aquatiques).
- Une urbanisation qui s’étend le long
de la RD15.
- Les espaces naturels et agricoles
riches en biodiversité et leurs
espèces associées (Natura 2000,
ZNIEFF I, ENS, zones humides et
cours d’eau).
- La diversité des milieux au sein des
espaces dits de nature-ordinaire
(milieux agricoles, boisés, humides)
et en continuité des réservoirs de
biodiversité, afin de faciliter les
déplacements des espèces.
- La dynamique fonctionnelle de ces
espaces en limitant la fragmentation
des milieux. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 127
Paysage - -
Le paysage naturel majeur (espaces boisés et forestiers) :
- Le maintien du caractère naturel et boisé de ces espaces pour les grands équilibres du paysage communal et son identité.
- Le maintien de la netteté des franges boisées au profit de la lisibilité du paysage communal. - Une attention à apporter dans leur transcription réglementaire dans le PLU afin de ne pas encourager l’enfrichement, et en parallèle permettre leur valorisation respectueuse au bénéfice des activités « nature » de loisirs.
Le paysage rural dit de "nature ordinaire" :
- La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère ouvert de ces espaces.
- La limitation de l’extension linéaire et dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité de ces paysages et la recherche d’une certaine densité des opérations futures, permettant des économies d’espace. - La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans ces espaces où la ruralité domine encore, par une meilleure prise en compte du "sens du lieu".
- La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent ces espaces agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…).
Le paysage urbain :
- Le développement de l’armature des espaces publics, et la recherche d’un rapport qualitatif entre espaces publics et privés, au profit du confortement de "l’urbanité" du chef-lieu, et de la qualité de son cadre de vie.
- Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine de ce dernier.
- La structuration urbaine des abords de la RD15 et de la route du chef-lieu au profit du renforcement de la qualité paysagère de la traverse.
- Globalement la maîtrise de l’architecture contemporaine au profit d’une plus grande unité dans son expression et de l’optimisation attendue des espaces d’habitat individuel en sites de coteaux. - La réussite du projet de confortement du chef-lieu, afin qu’il contribue à sa structuration et au renforcement de son caractère villageois, notamment par la recherche d’une densité du bâti adaptée et du développement du maillage d’espaces publics de qualité, et de leur greffe sur le réseau existant. Les patrimoines naturels et bâtis de la commune :
- Les espaces ouverts fortement perceptibles dans le grand paysage : la prise en compte, lors des projets de développement, de l'exposition visuelle de ces espaces de "mise en scène", contribuant à la lisibilité du paysage urbain de Vovray et la gestion des franges de l'urbanisation en limite. - Ripisylves et haies structurantes RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 128
Domaine Atouts Faiblesses Enjeux
- Le bâti d’intérêt patrimonial ou architectural : l’identification des constructions et groupements bâti traditionnels (y compris leurs abords), et du patrimoine vernaculaire, en vue leur préservation et valorisation.
Ressource en
eau
Qualité des eaux:
- Bonne qualité de la masse d’eau
souterraine (SDAGE 2016-2021).
- Bon état chimique des Usses.
Eau potable:
- Une eau potable distribuée à la
population de bonne qualité.
Qualité des eaux:
- Un bassin versant des Usses
déficitaire.
- Un objectif d’atteinte du bon état
écologique reporté en 2027.
Eau potable:
- La commune est concernée par 2
Unités fonctionnelles : UF de La
Douai et des Bornes déficitaires en
termes de ressource en eau potable
=> Un maillage en cours pour
sécuriser l’alimentation en eau
potable de la CC à moyen terme en
période de pointe.
- Quelques contaminations
bactériologiques ponctuelles et des
pointes de turbidité (captage de Le
Sappey la Scierie).
Assainissement:
- Un nombre important d’installations
en assainissement non-collectif non-
conformes.
- La protection de la ressource en eau
potable et la lutte contre les
pollutions.
- La maitrise des rejets aux cours
d’eau liés à l’assainissement non-
collectif.
- La dynamique de développement
urbain face aux évolutions des
capacités d’assainissement et
d’alimentation en eau potable, étant
donné le bilan quantitatif global
déficitaire du bassin versant des
Usses.
- La prise en compte des eaux de
ruissellement dans les zones
d’urbanisation futures.
Sols et sous-
sols
Pas de sites et sols pollués. - - RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 129
Domaine Atouts Faiblesses Enjeux
Ressource
énergétique et
Gaz à Effet de
Serre
Transports - mobilité :
- Aire de covoiturage à proximité de la
commune (Jussy, Présilly,
Beaumont).
Résidentiel:
- Un parc de logements relativement
récent (~ 50 % ont été construits
après la 2ème RT).
Energies renouvelables:
- Un potentiel d’énergies
renouvelables exploitable et des
installations qui se développent…
Transports - mobilité :
- D’importants déplacements
domicile-travail depuis la commune.
- Une offre de transport collectif
limitée au transport scolaire.
- Un maillage en mobilité "douce"
(piétons et cycles) à développer.
Agriculture:
- Une forte proportion de GES émise
par le secteur agricole (>66%), par
rapport aux autres secteurs.
Energies renouvelables:
- mais qui restent tout de même
marginales sur le territoire.
- Le potentiel de développement des
énergies renouvelables.
- L’évolution des modes de
déplacement domicile-travail.
- La poursuite du développement du
réseau « modes doux ».
- La présence de commerces et
services de proximité, en lien avec
l’évolution démographique
envisagée.
- Un développement urbain prenant
en compte les contraintes du monde
agricole, et notamment l’accès aux
parcelles.
Qualité de l’air
Air d’une qualité globalement bonne
avec une diminution du nombre
d’activations des dispositifs
préfectoraux (seuil d’information / seuil
d’alerte)…
Avec toutefois quelques dépassements
des normes réglementaires pour les
poussières en suspension (liées
majoritairement au résidentiel sur
Vovray en Bornes).
- L’exposition des populations aux
émissions polluantes. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 130
Domaine Atouts Faiblesses Enjeux
Déchets
- Une filière de collecte et de
valorisation structurée.
- Un ratio d’ordures ménagères
(kg/habitant) à l’échelle de la CC qui
reste stable entre 2013 et 2014…
- Un tri bien développé et pratiqué
- Mise en place d’une filière
« ECOMOBILIER » pour ’une
revalorisation de la matière
(encombrants, ferrailles et bois)
- Développement du compostage
individuel à l’échelle de la CCPC
pour diminuer la quantité d’OM.
Un ratio d’ordures ménagères qui reste
plus important sur la CC qu’à l’échelle
régionale.
- La réduction à la source de la
production de déchets : compostage
individuel / collectif,…
Bruit Aucune infrastructure routière à caractère réglementaire. - -
Risques naturels
et
technologiques
- Une localisation des aléas naturels
(mouvements de terrain, séisme,
crue torrentielle, zone humide,
avalanche)…
- Une carte des risques sur le lieu-dit
« Rogin »…
- mais pas de carte des risques,
prenant en compte la vulnérabilité
des constructions existantes voire
futures sur l'ensemble de la
commune.
- Anticipation du risque en secteur
d’aléa afin de limiter la vulnérabilité
des aménagements nouveaux.
- Les espaces de fonctionnalité des
cours d’eau et la fonction
hydraulique des zones humides
présentes sur la commune.
- La qualité et l’entretien des
boisements des berges et du lit
majeur des cours d‘eau.
Conclusions de l’état initial de l’environnement par thématique. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 131
3.6.2 Synthèse de l’analyse environnementale
L’analyse des perspectives d’évolutions de l’état initial de
l’environnement sans la mise en œuvre du présent document, à partir
des dispositions en vigueurs, c’est à dire le RNU pour la commune de
Vovray-en-Bornes, a mis en évidence que :
La préservation des composantes environnementales n’est pas prise
en compte dans le RNU et, de fait, n’est pas spécifique aux
sensibilités des espaces. En effet, ne faisant pas l’objet d’une
identification et d’une réglementation spécifique prenant en compte
leurs particularités, les composantes du réseau écologique telles que
les zones humides et autres réservoirs de biodiversité auraient pu
être dégradées sur le territoire communal.
Sans l’élaboration du PLU, les projets d’urbanisation, étudiés au cas
par cas, pourraient conduire à une fragmentation accrue des
espaces naturels et agricoles, avec des conséquences
dommageables sur la dynamique écologique et les paysages.
L’utilisation de la voiture individuelle est marquée sur des territoires
ruraux comme celui de la commune, située à l’interface de trois pôles
économiquement dynamiques. Le développement de la commune
pourrait donc s’accompagner d’une augmentation des besoins en
déplacements.
Le RNU ne met pas en place de projet global et cohérent à l’échelle
communale proposant des alternatives aux déplacements en
véhicule personnel, telles que le développement des cheminements
doux entre les hameaux.
Ces enjeux environnementaux et transversaux ont été pris en compte
lors de l’élaboration du PLU au niveau des divers documents qui le
compose, à savoir le projet politique (PADD) et sa traduction
réglementaire (zonage, règlement et orientations d’aménagement et de
programmation).
Les choix d’intégration suivants sont mis en avant :
Maintien de la dynamique fonctionnelle et de l'intégrité des espaces
naturels (terrestres et aquatiques) et agricoles :
- protection des réservoirs de biodiversité,
- des cours d’eau et de leurs ripisylves,
- identification des zones humides,
- limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles,
- maîtrise des rejets aux milieux naturels…
Développement d'une politique globale d'économie d'énergie et de
réduction des gaz à effet de serre :
- la structuration des espaces bâtis,
- la préservation des espaces d’intérêt paysager,
- le maintien de la lisibilité des enveloppes urbaines,
- la mixité des fonctions (habitat, commerces, équipements,
services),
- la maîtrise de la qualité des constructions futures,
- le développement des énergies renouvelables…
La notion de développement durable nécessite de trouver un équilibre
entre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux.
Ponctuellement, des incidences sur l’environnement peuvent résulter de
la confrontation de ces enjeux. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 132
Les incidences sont évaluées au regard des données d’état des lieux
disponibles, elles entraînent la formulation de recommandations
complémentaires et sont prises en compte dans les indicateurs de suivi
des effets du PLU sur l’environnement.
L’analyse des documents constitutifs du projet de PLU révèle un impact
global faible du projet communal sur l’environnement. Les incidences
attendues et les mesures pour les réduire sont synthétisées dans le
tableau proposé ci-après (page suivante).
► NATURA 2000 :
Les projets autorisés par le PLU n’entraînent aucune destruction
d’habitat naturel d’intérêt écologique.
Ainsi au regard :
du projet global du PLU,
de la localisation de la zone d’urbanisation future en encoche au sein
de l’enveloppe urbaine, de sa surface et de sa distance au site
Natura 2000 (le secteur OAP n’est pas inclut dans le périmètre du
Natura 2000),
du type d’habitats recensés au sein du site Natura 2000,
des règles de gestion des eaux pluviales et d’assainissement
imposées dans le règlement, les OAP et les annexes sanitaires.
Le PLU de la commune de Vovray-en-Bornes n’est pas susceptible
d’avoir des incidences sur le site Natura 2000 « Le Salève ».
Ainsi, de façon globale, l’analyse des documents constitutifs du
projet de PLU révèle un impact faible du projet communal sur
l’environnement du fait de la bonne intégration des enjeux
environnementaux. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 133
Synthèse des effets et mesures.
Enjeux transversaux issus de l'état
initial de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement
urbain de la commune, l’état des
ressources naturelles et la
préservation des espaces naturels,
agricoles et des espèces qui y vivent
afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des
espèces sauvages et de l’agriculture
extensive.
- Développer et diversifier l'économie
locale au profit de l'attractivité de la
commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces
naturels et agricoles et une certaine
unité architecturale pour une meilleure
lisibilité du paysage communal.
- Gérer les risques naturels, liés
notamment aux mouvements de terrain
et aux inondations : protection des
zones humides et des espaces de
fonctionnalité des cours d’eau, prise en
compte de cette problématique dans
les zones d'urbanisation future.
Biodiversité et
dynamique
écologique :
- Réservoirs de
biodiversité,
- Zones humides,
- Cours d'eau,
- Continuités et
corridors
écologiques,
- Espace de nature
ordinaire,
- Natura 2000.
Incidences favorables :
- Préservation des « réservoirs de biodiversité », par le classement en zone N et Na.
- Préservation des « secteurs d’intérêt écologique » par une surtrame au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
- Préservation des « espaces boisés classés » par une surtrame au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
- Maintien de la fonctionnalité du réseau écologique par le classement des espaces en zones A et N et par les dispositions de l’OAP patrimoniale.
- Préservation de la fonctionnalité du réseau écologique par des surtrames au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : « secteur d’intérêt écologique ».
Incidences défavorables :
- Consommation d’espace à caractère naturel par les emplacements réservés et les zones d’ouverture à l’urbanisation.
Mesures d’évitement et de réduction :
- Les OAP et le règlement prennent des dispositions en faveur de la pénétration de la nature en milieu urbain et de la préservation des plantations existantes.
- L’expertise sur les zones d’ouverture à l’urbanisation n’a pas mis en avant d’enjeux écologique majeur.
Paysages
Incidences favorables :
- Trames permettant de préserver le grand paysage et ses composantes (trame végétale, espace agricole ouvert, etc.) au titre du L. 151-19 et du L.151-23 du code de l’urbanisme.
- Préservation de la qualité du « petit paysage » (densification, règles architecturales et gestion des abords) par les dispositions des OAP sectorielles et patrimoniales (fiche action 2 et 3). RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 134
Enjeux transversaux
issus de l'état initial de
l'environnement
Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 : (suite)
L'équilibre entre le
développement urbain
de la commune, l’état
des ressources
naturelles et la
préservation des
espaces naturels,
agricoles et des
espèces qui y vivent.
Ressources en eau :
- Milieux naturels,
- Eaux pluviales,
- Eaux usées,
Eau potable.
Incidences favorables :
- Zones humides, cours d’eau et ripisylve sont préservés par un classement en N doublé d’une trame spécifique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme qui identifie une bande tampon inconstructible de 10 mètres afin de garantir le bon fonctionnement des milieux.
- La gestion des eaux usées et des eaux pluviales est encadrée par le règlement écrit, les annexes sanitaires et les OAP : raccordement systématique des habitations à l’assainissement collectif.
- Le développement de la commune est conditionné par les capacités d’alimentation en eau potable et les solutions quantitatives recherchées pour prévenir le déficit.
- Raccordement des habitations à l’assainissement collectif dans les hameaux équipés.
Incidences défavorables :
- Augmentation des besoins proportionnellement avec l’accueil modéré de nouveaux résidents.
Mesures d’évitement et de réduction :
- Le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas une augmentation significative des besoins en eau.
- Recherche et mise en place de solutions quantitatives pour palier à la ressource AEP déficitaire.
Risques naturels et
technologiques
Incidences favorables :
- Préservation des milieux humides jouant un rôle limitant de la sévérité des phénomènes de crue.
- Règlement permettant les interventions d’urgence en vue de prévenir la survenance d’un risque.
- Elargissement de la chaussée.
Incidences défavorables :
- Imperméabilisation des sols liée aux nouveaux aménagements.
Mesures d’évitement et de réduction :
- La gestion des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle est intégrée dans les différentes pièces du PLU : règlement, annexes sanitaires et préconisations des OAP sectorielles et patrimoniale.
- Prise en compte de la carte d’aléas. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 135
Enjeux transversaux
issus de l'état initial de
l'environnement
Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 : (suite)
L'équilibre entre le
développement urbain
de la commune, l’état
des ressources
naturelles et la
préservation des
espaces naturels,
agricoles et des
espèces qui y vivent.
Sols et sous-sols
Incidences favorables :
- Identification des parcelles agricoles en zone A.
- Consommation d’espaces agricoles et naturels respectant le quota attribué pour la commune par le SCoT du Bassin Annécien (1,5 ha).
Incidences défavorables :
- Consommation d’espace agricole (et donc de sols) pour l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur.
- Consommation d’espace agricole et naturel pour trois Emplacements réservés (ER 3, 4 et 5).
- Activités des constructions admettant un changement de destination potentiellement impactantes pour les sols : le règlement autorise, pour les bâtiments concernés en zone agricole « des activités d’exploitation agricole ou forestière, de logement ou d’équipements d’intérêt collectif et de service public ».
Mesures d’évitement et de réduction :
- Zone d’urbanisation future située dans le prolongement Ouest du Chef-lieu.
- Emprise de l’OAP 1 représentant 1% de la surface agricole communale. RESUME NON TECHNIQUE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 136
Enjeux transversaux issus
de l'état initial de
l'environnement
Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 2 :
Le développement d'une
stratégie énergétique globale
qui vise à réduire les
consommations liées aux
transports et à l'habitat :
- Structurer et organiser le
territoire pour réduire les
déplacements en voiture
individuelle (mixité
fonctionnelle) : limiter le
trafic routier et son impact
sur la qualité de l’air et de
l'environnement sonore.
- Développer des formes
urbaines et architecturales
peu consommatrices
d’énergie et favoriser
l'utilisation d'énergies
renouvelables.
Ressources énergétiques,
gaz à effet de serre et
facteurs climatiques
et
Qualité de l’air
Incidences défavorables :
- Augmentation de la consommation d’énergies fossiles et des émissions de GES en raison de la croissance démographique attendue.
Mesures d’évitement et de réduction :
- Extension des circulations piétonnes.
- Aménagement d’espaces de stationnement pour les vélos.
- Possibilité d’utiliser des énergies renouvelables dans l’habitat.
- Encouragement à la mixité des fonctions et à la proximité.
Déchets
Incidence défavorable :
- Ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (OAP 1), et augmentation de la production de déchets.
Mesures d’évitement et de réduction :
- Le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas une augmentation significative de la production de déchets.
Bruits
Incidences favorables :
- Création de cheminement doux et d’espace de stationnement.
- Encourage la mixité des fonctions.
Mesures d’évitement et de réduction :
- Sans objet. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 137
4 EXPOSE DES CHOIX RETENUS
Sur la base :
- de l'analyse des données "objectives", et notamment des informations statistiques relatives à la démographie, à l'économie, à l'urbanisation … (point 2.1),
- de l'approche spatiale et "sensible" du territoire, dans ses différents aspects physiques, environnementaux, paysagers et patrimoniaux (point 2.2), et dans les facteurs de leur évolution…
.. ont pu être dégagés les éléments représentatifs de la commune, les tendances de son évolution, ses fragilités, ses points forts, et donc ses enjeux pour l'avenir, tels qu’ils sont développés ci-après (point 4.1).
C'est de cette approche "multi-critères" qu'ont logiquement découlés les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (point 4.1), la délimitation des zones et périmètres du PLU et les règles qui y sont applicables (point 4.2) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) "patrimoniale" et "sectorielle" (point 4.4).
Le PLU a en outre l'obligation :
- de prise en compte des documents de rang supérieur (point 6).
- de fixer, à travers son PADD, des objectifs de modération de la consommation d'espace et de justifier de ces objectifs (point 3.1 et 5.4).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui fixe les grands axes de développement retenus pour le territoire, constitue la "clé de voute" du document d'urbanisme, le "fil conducteur" des dispositions retenues au sein du PLU. A ce titre, ses orientations générales seront rappelées ponctuellement dans les parties à suivre, pour mieux souligner les rapports de complémentarité et de cohérence entre les différentes pièces constitutives du dossier de PLU.
4 pièce n°2 du PLU à laquelle on se reportera
4.1 Les attendus généraux du PADD au regard des
enjeux dégagés du diagnostic et des grands défis
du SCOT
Les enjeux dégagés du diagnostic sont nombreux mais de nature et d’ampleur différentes. Certains ont trait à une ou plusieurs thématiques. Certains sont supra-communaux, d’autres plus spécifiques à la commune.
Ces enjeux ont été exprimés ci-après, à la fois de façon dissociée, par grand thème (point 3.1.1), et à la fois de façon transversale (point 3.1.2) pour en faciliter la compréhension.
Est également établi ici à la fois le lien entre les enjeux dégagés du diagnostic et les orientations du PADD4, mais est aussi démontré la compatibilité du PADD du PLU avec le PADD du SCoT. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 138
4.1.1 Enjeux thématiques
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
POPULATION / LOGEMEN
TS
La poursuite de la maîtrise de l'attractivité de la commune, vecteur de
dynamisme démographique et porteur d'équilibres tant en termes de
structure de la population, que de mixité sociale et générationnelle
Le maintien d'une population diversifiée afin de maintenir l’équilibre et
la mixité sociale et générationnelle indispensable à la pérennité et au
bon fonctionnement de la commune.
Le confortement d'une offre d'équipements et de services adaptée à
toutes les générations.
La poursuite du confortement d'une offre de logements plus adaptée
aux besoins de la population actuelle et à venir, dans un contexte de
marché du logement tendu et, ce, en termes de :
- Accessibilité, pour les niveaux de revenus moyens du bassin d'emploi du
Pays de Cruseilles, et notamment au regard des objectifs fixés par le
Programme Local de l'Habitat,
- typologie des logements, adaptés notamment aux jeunes ménages, aux
familles, mais aussi aux attentes des anciens,
- mode d'occupation, facilitant le parcours générationnel et permettant un
renouvellement régulier de la population,
- confort et réponse aux enjeux environnementaux, par une localisation
favorisant la vie de proximité et limitant autant que possible les
déplacements.
I-1-a. : Renforcer la structure bâtie du village au profit de
la qualité de vie des habitants de la commune.
I-1-c. : Engager et soutenir une diversification adaptée du
logement en faveur de la dynamique sociale et
générationnelle de la population.
I-3-a. : Organiser de manière économe et raisonnée le
développement de l'urbanisation.
Orientations induites du PADD du SCOT correspondante
3.3 : Prévoir et permettre la croissance économique et
résidentielle.
3.3.2 : Accueillir la croissance démographique.
4.2 : Renforcer la structuration du territoire autour de
l’armature urbaine (VOVRAY EN BORNES est identifiée
comme pôle de « rang D »).
4.4 : Répartir la croissance en cohérence avec cette vision
du territoire : développement raisonnable des polarités de
rang D.
5.1 : Offrir des logements pour tous.
5.1.2 : Garantir le parcours résidentiel des ménages.
5.1.3 : Poursuivre les efforts en matière de logements
aidés.
5.2 : Organiser une ville de la proximité.
5.2.4 : Bâtir des quartiers et des projets urbains attractifs. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 139
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
EQUIPEMENTS / RESEAU
X
SANITAIRES
Des besoins en équipements et services publics qui sont à anticiper et à programmer :
- en fonction des évolutions attendues de la population locale plus diverse et aux
aspirations plus urbaines (croissance démographique, arrivée des jeunes ménages,
vieillissement en cours d’une partie de la population, croissance des effectifs scolaires,
besoins en équipements sportifs et de loisirs, culturels, sociaux…),
- en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles pour garantir
à la population de VOVRAY EN BORNES l’accès aux grands équipements dont elle a
besoin, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des sports et loisirs
et de la culture, mais aussi en matière de renforcement de l’offre en transport.
Les équipements futurs seront à localiser au bénéfice du confortement et de la structuration
du chef-lieu et à liaisonner avec les secteurs d'habitat, dans une perspective d'une
accessibilité aisée par les modes doux, contribuant ainsi à limiter les déplacements
automobiles de proximité.
En matière de réseaux sanitaires, il faudra tenir compte de l'obligation faite aujourd'hui aux
documents d'urbanisme de prise en compte des enjeux de préservation de l'environnement,
dont la bonne gestion de la ressource en eau et des déchets sont des composantes.
La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie de façon globale en considérant l’ensemble
des enjeux : inondations, ressources en eau, milieux naturels...
En matière de gestion des eaux usées, il conviendra d'assurer la cohérence entre les
dispositions graphiques et réglementaires du PLU et le zonage de l’assainissement collectif
et non collectif.
Des dispositions doivent être renforcées en termes de gestion des eaux pluviales, dans un
objectif de prévention/réduction, induisant notamment :
- le maintien, dans leur état naturel, des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides),
- une limitation de l’imperméabilisation des sols et à contrario la mise en œuvre de
dispositifs de rétention et/ou d’infiltration.
I-1-b. : Maintenir, voire conforter un cadre
d'équipements publics et collectifs
adapté au contexte communal.
II-1-b. : Œuvrer pour limiter les pollutions
et les nuisances, et prendre en compte
les risques naturels et technologiques.
II-1-c. : Soutenir une gestion "raisonnée"
de la ressource, et promouvoir les
économies d'énergie.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
5.2.1 : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.2 : Organiser la proximité entre les
ménages d’une part et les services et
équipements d’autre part.
6.1 : Sécuriser la gestion de l'eau.
6.2 : Maîtriser les consommations
énergétiques. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 140
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
ACTIVITES / EMPLOI
Des activités économiques présentes sur la commune, à maintenir et développer,
notamment pour la vie et l’animation de la commune, par la mise en œuvre de dispositions
réglementaires et d’aménagements adaptés.
Une offre commerciale et de services de proximité, à développer, en mixité avec
l'habitat et, préférentiellement au Chef-lieu, toujours dans l'objectif de sa structuration et de
son animation.
Le soutien à l'activité artisanale, indispensable au fonctionnement du bassin de vie et
en adéquation avec ses besoins.
Une activité touristique et de loisirs de proximité, à développer par :
- La préservation et la valorisation du patrimoine bâti et de la qualité des paysages naturels
et ruraux de la commune.
- La poursuite du développement du maillage des cheminements piétonniers et sentiers,
des activités de pleine nature et, en lien avec l'activité agricole, pastorale et forestière.
Une activité agricole à maintenir sur le territoire communal par la protection des sièges
d’exploitation et la protection des surfaces nécessaires à l’activité agricole de la commune,
mais aussi à l’échelle des territoires voisins.
Un accès facilité aux sièges d’exploitation et aux parcelles exploitées (cheminements
assurant la fonctionnalité agricole).
La contribution au maintien de la valorisation du sol par l’agriculture.
Une protection à assurer concernant :
- les grands espaces agricoles homogènes et structurés, en contenant l’urbanisation au
chef-lieu et dans les hameaux.
- les sièges d’exploitations vis-à-vis de la progression de l’urbanisation, suivant la pérennité
et l’importance des exploitations en place.
- les parcelles actuellement cultivées, et situées au sein de l’urbanisation, à proximité
immédiate des sièges d’exploitation, induisant ainsi une réflexion à propos de leur
identification dans le zonage.
- les circulations / cheminements agricoles à préserver ou à améliorer (gabarit).
Le maintien de conditions d'exercice de l'activité agricole encore très présente sur le
territoire communal, pour sa fonction économique, mais également d'entretien des espaces
"ouverts" du paysage communal, et de maintien de la biodiversité.
I-2-a. : Maintenir la pérennité de l'activité
agricole sur la commune.
I-2-b. : Soutenir une gestion raisonnée
de la forêt.
I-2-c. : Soutenir l'implantation des
services et le maintien de l'artisanat.
I-2-d. : Promouvoir le développement du
tourisme vert et des loisirs de plein air.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
2.4 : Préserver les paysages et les terres
agricoles.
3.3.1 : Accueillir les activités
économiques dans leur diversité.
3.5. : Intégrer les derniers standards en
matière de Technologies d’Information et
de Communication (TIC).
3.7 : Dynamiser l’économie touristique.
5.2.1 : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.2 : Organiser la proximité entre les
ménages d’une part et les services et
équipements d’autre part.
5.3 : Accompagner la diversification de
l’agriculture. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 141
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
DEPLACEMENTS /
MOBILITE
Face à un trafic routier générateur de contraintes et de nuisances, face à des transports
collectifs qui se structurent et se développent, mais qui sont encore loin de concurrencer
l'usage préférentiel de la voiture individuelle et face à un accroissement des coûts de
transports (carburant)…
La poursuite de l'aménagement du réseau de voiries :
- pour la sécurisation du réseau, dans le sens d'un apaisement de la circulation
automobile et d'un usage mieux partagé des espaces publics,
- pour un fonctionnement optimisé, notamment des services publics, la valorisation de
l'espace public et la qualité de la relation espace public / espace privé.
La poursuite du développement du réseau "modes doux" :
L'absence de desserte de la commune par un réseau de transports en commun
"performant" contraint les possibilités de modification des comportements de déplacements
à l'échelle locale, intercommunale et du bassin de vie. L'enjeu de limitation des
déplacements automobiles de proximité ainsi que de leurs nuisances pour la vie locale,
passe donc par le renforcement de la proximité et le développement des modes "doux" :
- par la sécurisation des liaisons entre les différents pôles d'attractivité de la commune,
- par le développement et le maintien de la pérennité des itinéraires de promenade et
de randonnée (pédestre, VTT et équestre),
- par des aménagements pour la sécurisation du réseau de voirie existant (pouvant
nécessiter l'inscription d‘Emplacements Réservés (ER))…
- … mais, également, à l'échelle de chaque nouvelle opération (à prévoir dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
- en intégrant également dans le PLU, des règles pour le stationnement des vélos.
Le renforcement de la capacité de stationnement à travers la mise en œuvre d'une
politique de stationnement (espaces de stationnement public et collectif, suffisant et
partagé, dispositions réglementaires exigeant que chaque opération d'habitat réponde à
ses propres besoins, réflexion sur le développement éventuel du stationnement des
véhicules hybrides, …).
L'intégration de la question de la mobilité dans tous les projets de développement de
la commune.
I-3-b. : Prendre part, au regard des
possibilités et des caractéristiques de la
commune, à la nécessaire évolution des
modes de déplacement.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
4.3.1. : Généraliser les modes doux.
4.3.2. : Adapter le système de transports
a l’armature urbaine.
5.2. : Organiser une ville de la proximité.
5.2.1. : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.5. : Apporter une grande qualité aux
espaces publics, faciliter les
cheminements doux et améliorer
l’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite.
6.2. : Maitriser les consommations
énergétiques.
6.7. : Préserver la qualité de l’air.
6.8. : Lutter contre les nuisances sonores
et olfactives. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 142
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
PAYSAGES / PATRIMOIN
E
La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du
caractère ouvert de ces espaces, et de la perception des perspectives sur le grand
paysage.
La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent ces
espaces agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…) sans encourager
l'enfrichement.
Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au
profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine.
La limitation de l’extension linéaire et parfois dispersée de l’urbanisation au profit
de la lisibilité du paysage et la recherche d’une certaine densité des opérations
futures, permettant des économies d’espace.
Le développement de l’armature des espaces publics, et la recherche d’un rapport
qualitatif entre espaces publics et privés, au profit du confortement de "l’urbanité"
du chef-lieu et de la qualité de son cadre de vie.
La maîtrise de :
- l’architecture contemporaine au profit d’une plus grande unité dans son
expression,
- l’optimisation attendue des espaces d’habitat individuel en sites de
coteaux.
La réussite du projet de confortement du chef-lieu, afin qu’il contribue à sa
structuration et à son renforcement, notamment par la recherche d’une densité du
bâti adaptée.
L’identification des constructions et groupements bâti traditionnels (y compris leurs
abords), et du patrimoine vernaculaire, en vue de leur préservation et de leur
valorisation adaptée, ainsi que de leurs abords (préservation de l'avant plan
permettant leur perception).
La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans ces espaces où la
ruralité domine encore, par une meilleure prise en compte du "sens du lieu".
I-1-a. : Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit
de la qualité de vie des habitants de la commune.
I-2-a. : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la
commune.
I-2-b. : Soutenir une gestion raisonnée de la forêt.
I-3-a. : Organiser de manière économe et raisonnée le
développement de l'urbanisation.
II-2-a. : Préserver le paysage rural dans toutes ses
composantes.
II-2-b. : Permettre la valorisation du patrimoine
architectural et rural.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
2.1. : Stopper le mitage en concentrant le
développement urbain dans des pôles et en marquant la
limite de la ville.
2.2. : Limiter la consommation du sol par la densification
du tissu urbain existant et à développer.
2.3. : Redéfinir un projet architectural et urbanistique
pour le bassin annecien au moyen de chartes
intercommunales.
2.4. : Préserver les paysages et les terres agricoles.
2.4.1. : Préserver les terres agricoles.
2.4.2. : Préserver les grands paysages ouverts.
2.4.4. : Organiser la lisibilité générale des entrées de
ville et des limites entre les paysages naturels et
urbains.
2.4.5. : Améliorer l’offre d’espaces collectifs.
5.2.5. : Apporter une grande qualité aux espaces publics.
5.3. : Accompagner la diversification de l'agriculture. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 143
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
ENVIRONNEMENT
Biodiversité et dynamique écologique :
La protection des espaces naturels riches en biodiversité et leurs espèces associées
(Natura 2000, ZNIEFF I, ENS, zones humides et cours d’eau).
La diversité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire (milieux agricoles,
boisés, humides) et en continuité des réservoirs de biodiversité, afin de faciliter les
déplacements des espèces.
La dynamique fonctionnelle de ces espaces en limitant la fragmentation des milieux.
Ressource en eau :
La protection de la ressource en eau et la lutte contre les pollutions.
La maitrise des rejets aux cours d’eau liés à l’assainissement non-collectif.
La dynamique de développement urbain face aux évolutions des capacités
d’assainissement et d’alimentation en eau potable, étant donné le bilan quantitatif global
déficitaire du bassin versant des Usses.
La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones d’urbanisation futures.
Ressources énergétiques, gaz à effet de serre et facteurs climatiques :
Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
La poursuite du développement du réseau « modes doux ».
La présence de commerces et services de proximité, en lien avec l’évolution
démographique envisagée.
Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde agricole, et
notamment l’accès aux parcelles.
Qualité de l'air :
La maîtrise de l'exposition des populations aux émissions polluantes par la surveillance
et la préservation de la qualité de l’air.
I-2-a. : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur
la commune.
I-2-b. : Soutenir une gestion raisonnée de la forêt.
II-1-a : Préserver les fonctionnalités écologiques du
territoire communal.
II-1-b. : Œuvrer pour limiter les pollutions et les
nuisances, et prendre en compte les risques naturels
et technologiques.
II-1-c. : Soutenir une gestion "raisonnée" de la
ressource, et promouvoir les économies d'énergie.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
2.2. : Limiter la consommation du sol par la
densification du tissu urbain existant et à développer.
2.5. Sauvegarder les milieux naturels.
6.1. : Sécuriser la gestion de l’eau.
6.2. : Maîtriser les consommations énergétiques.
6.3. : Optimiser la gestion des déchets.
6.5. : Prévenir les risques.
6.6. : Préserver la qualité des sols et réhabiliter les
sites pollués.
6.7. : Préserver la qualité de l’air.
6.8. : Lutter contre les nuisances sonores et olfactives. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 144
Gestion des déchets :
L’effort de réduction à la source de la production de déchets : compostage, tri des
ménages, actions de prévention,...
Bruit :
Aucun enjeu relevé
Gestion des risques :
Anticipation du risque en secteur d’aléa afin de limiter la vulnérabilité des
aménagements nouveaux.
Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau et la fonction hydraulique des zones
humides présentes sur la commune.
La qualité et l’entretien des boisements des berges des cours d‘eau et du coteau du
Salève. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 145
4.1.2 Des enjeux transversaux au PADD
La commune de VOVRAY EN BORNES bénéficie d’un cadre géographique
favorable et de qualité, au sein d’un contexte de bassin de vie dynamique
sous l’influence, notamment des agglomérations annécienne et du Grand
Genève, qui exercent une forte pression foncière.
Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la
ruralité, des espaces agricoles et naturels très présents, qui ont contribué et
maintiennent son attractivité.
Un site de coteau et une situation propices à l’occupation humaine (surtout
résidentielle aujourd’hui) :
- une urbanisation s'est développée autour du chef-lieu et le long des principales routes de la commune (dont les RD 15 et 115) ainsi que dans plusieurs hameaux, marquée par des formes résidentielles de faible densité (dans les hameaux) à moyenne densité en confortement du chef- lieu,
- une activité agricole qui a su se maintenir dans un contexte de pression maîtrisée de l’urbanisation, et qui participe encore à l’identité du cadre communal.
Aujourd'hui, VOVRAY EN BORNES dépasse les 400 habitants, avec un
profil résidentiel encore dominé par l’habitat individuel, et qui commence à
estomper ses origines rurales, avec :
- une dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui demeure forte en termes d'emplois et de services et commerces de proximité,
- des lieux d’habitat, historiques et plus récents, dispersés sur son territoire, qui ont des incidences notables sur l'environnement, son fonctionnement, la vie et l’animation du village, et plus globalement sur son "identité".
A l’appui de ces atouts, VOVRAY EN BORNES ne saurait occulter certains
phénomènes et tendances d'évolution, qui peuvent être (ou sont déjà parfois
…) à l'origine de déséquilibres :
- sociaux et générationnels de sa population, avec un marché immobilier de plus en plus sélectif,
- spatiaux et environnementaux, avec l'étalement observé de l’urbanisation, qui s’est principalement développé aux dépens des milieux agricoles, avec des impacts sur les ressources, les écosystèmes, la biodiversité et le cadre de vie communal.
Le bon fonctionnement de la commune n'est pas épargné par de telles
tendances, qu'il s'agisse :
- des conditions sanitaires : conditions de desserte de l'urbanisation, gestion des eaux pluviales, qualité de l'air, …
- des conditions de déplacements : l'accroissement de la circulation automobile (imposé notamment par l'étalement urbain) aux dépens d'autres modes de déplacements, entraîne des risques et des nuisances croissants,
- des conditions d'accès aux différents services et équipements, pourraient devenir insuffisantes ou inadaptées.
Le risque s'accroît, pour la Collectivité, de ne pouvoir accompagner une croissance démographique et urbaine non encadrée, dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de vie et de cadre de vie, mais aussi d'équipements et de réseaux, qui s'avèrent de plus en plus coûteux, face à des moyens financiers de plus en plus réduits.
Un mode de développement plus "soutenable" doit donc être recherché afin de préserver sur le long terme les grands équilibres présents sur le territoire communal entre espaces naturels, agricoles et urbanisés, permettre un meilleur fonctionnement de la commune en lien avec les Agglomérations et les territoires voisins, au profit du maintien d’un cadre de vie de qualité et une identité communale renforcée.
Par le biais de son futur PLU, et des nouveaux "outils" qui lui sont offerts, VOVRAY EN BORNES doit donc mieux structurer son développement dans l’intérêt de ses habitants.
Pour ce faire, il s'agit d'offrir une nouvelle dimension, plus "opérationnelle", au document d'urbanisme, autant qu'un cadre réglementaire rénové et plus attentif aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 146
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX TRANSVERSAUX :
L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces qui y vivent.
Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
4.1.3 Des enjeux multiples comme fondements du projet
communal :
Les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la nouvelle délimitation des zones du PLU de VOVRAY EN BORNES s'appuient bien évidemment :
- Sur les fondements légaux et supra-communaux de la politique d'urbanisme et d'aménagement, exposés au début du présent rapport ;
- Sur des enjeux propres au territoire, qui sont nombreux mais de nature et d'ampleur différentes :
- Certains ont trait à une ou plusieurs thématiques.
- Certains sont supra communaux (enjeux nationaux exprimés par les lois et traduits dans les Codes de l'urbanisme et de l'environnement, pour l'essentiel), d’autres plus spécifiques à la commune.
Ces enjeux découlent naturellement et logiquement de l'interprétation combinée :
- De l'approche spatiale et "sensible" du territoire, dans ses différents aspects physiques, paysagers, patrimoniaux et environnementaux, et dans les facteurs de leur évolution.
- De l'analyse des données "objectives", et notamment des informations statistiques relatives à la démographie, à l'économie, à l'urbanisation, aux réseaux et aux équipements, ainsi qu'aux transports.
De cette approche "multi-critères" ont pu être dégagés les éléments représentatifs de la commune, les tendances de son évolution, ses fragilités, ses points forts, et donc ses enjeux pour l'avenir tels qu’ils sont exprimés dans le tableau ci-après.
Bien que souvent interdépendants, ces enjeux ont été exprimés de façon dissociée, et par grand thème, pour en faciliter la compréhension.
Mais cette approche thématique a été mise en perspective par une approche transversale, qui a permis de dégager les enjeux majeurs et stratégiques, en considérant les interactions plus ou moins importantes entre les différents domaines environnementaux traités.
PLUS GLOBALEMENT : il s'agit d'inscrire le projet communal de VOVRAY EN BORNES dans une perspective de développement durable, et de trouver le juste équilibre entre ces trois dimensions que sont le SOCIAL, l'ECONOMIE et l'ENVIRONNEMENT, en répondant aux grands enjeux transversaux ci-après.
ENJEUX TRANSVERSAUX :
1- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager…
… des milieux agricoles et naturels, supports de l'identité de la
commune, de milieux patrimoniaux (zones humides) et de gestion des
eaux pluviales et de ruissellement (épuration et rétention),
… un cadre paysager encore à dominante rurale, mais en voie de
périurbanisation, qui participe de la qualité du cadre de vie de la
commune,
Au profit de la qualité du cadre de vie de la commune, donc de son attractivité. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 147
2- Le renforcement et l'organisation de la vie de village…
… pour une organisation territoriale (mobilité, mixité fonctionnelle)
permettant la réduction de la consommation d'énergie et le
développement les énergies renouvelables,
… pour relever les enjeux démographiques et de mobilité de demain,
au profit de la qualité de vie des habitants actuels et futurs, et d'un fonctionnement plus "soutenable".
3- Le confortement de l'activité économique et de l'emploi dans
toutes ses composantes…
…un potentiel de développement d’une économie présentielle :
agriculture, tourisme, loisirs, artisanat, commerces, services,
au profit de la vie et de l'animation de la commune
VOVRAY EN BORNES doit donc, dans son intérêt, envisager un
développement plus "durable et soutenable" et contribuer, à son échelle,
mais aussi dans un cadre intercommunal renforcé, aux cinq finalités
reconnues essentielles pour l'avenir de la planète5 (1) :
Finalité 1 : le changement climatique (lutte, adaptation) et la protection
de l’atmosphère.
Finalité 2 : la préservation de la biodiversité, la protection et la gestion
des milieux et des ressources.
Finalité 3 : l’épanouissement de tous les êtres humains par l’accès à
une bonne qualité de vie.
Finalité 4 : la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations.
5 Finalités reconnues dans le "Cadre national de référence des projets territoriaux
de développement durable et les agendas 21 locaux".
Finalité 5 : une dynamique de développement suivant des modes de
production et de consommation responsables.
Il y va tout autant de l'avenir du territoire français "patrimoine commun de la
nation6", que des conditions de vie des populations actuelles et futures.
4.1.4 Des enjeux aux orientations politiques
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune de VOVRAY EN BORNES (PADD) constitue un document à part entière dans le dossier du PLU (pièce N°2), mais dont les orientations générales seront rappelées ponctuellement dans les parties à suivre, pour mieux souligner les rapports de complémentarité et de cohérence avec le règlement et les documents graphiques du PLU.
Le PADD est un document "politique", pour l'expression duquel la commune doit pouvoir conserver une certaine liberté, tout en abordant les thématiques listées sous l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme :
"Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
6 Article L101-1 du Code de l'Urbanisme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 148
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.[…]"
On rappellera que les orientations générales et induites du PADD (également déclinées en objectifs) ont été débattues en Conseil Municipal de VOVRAY EN BORNES le 21 novembre 2016.
Motif des axes et orientations du PADD :
Les orientations du PADD s'articulent autour de deux grands axes, qui font écho aux trois dimensions du développement durable :
- Le social et l'économie, visés par l'axe I
- L'environnement au sens large, visé principalement par l'axe II.
L’ordre de présentation de ces deux axes, ainsi que des orientations et des objectifs déclinés du PADD ne revêt aucun caractère hiérarchique, ni valeur prioritaire.
Bien qu’exposés de façon dissociée (et en apparence "cloisonnée"), ces orientations et ces objectifs doivent être considérés comme complémentaires et interdépendants, …
… certains s’articulant pour répondre à des problématiques transversales, telles que celles des déplacements, ou de l'environnement.
Une orientation générale
Un cadre naturel et une identité rurale à préserver et valoriser
Et deux grands axes :
Axe I : œuvrer pour le maintien de la vie et du lien social au village
Axe II : préserver le cadre de vie dans toutes ses composantes,
facteur de la qualité de vie et de l'attractivité de VOVRAY EN
BORNES
► Pourquoi conforter la vie et l'animation du village (orientation
n°I.1 du PADD) ?
pour que la commune affirme son rôle d'accueil au sein du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, afin de
maintenir un équilibre social et générationnel de la population, en
permettant notamment l'accueil de jeunes ménages et de familles.
parce que la possibilité offerte à tous de se loger dans des conditions satisfaisantes, est un facteur de cohésion et de paix
sociale, de solidarité entre les territoires, entre les catégories
sociales et entre les générations (finalité n°4 pour l'avenir de la
planète), et en particulier vis-à-vis des personnes âgées.
Il s'agit de contribuer à offrir des logements pour tous, et ce en :
- participant à la création de logements pour loger les ménages
du bassin de vie et répondre à la croissance démographique
générale du département,
- facilitant le parcours résidentiel des ménages (par une
diversification de l'habitat),
- poursuivant les efforts en matière de logements aidés,
- favorisant l’amélioration et la réhabilitation du bâti ancien.
Pour contribuer à mieux répondre aux divers besoins de la population (en termes de logements, d’équipements et de services),
à travers un cadre urbain plus structuré permettant :
- de recréer ou renforcer le lien fonctionnel (mais aussi social)
au sein et entre les différents lieux de vie et d'échanges, EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 149
- d'améliorer le fonctionnement de la commune (équipements,
réseaux, déplacements) tout en économisant les finances
publiques,
- d'optimiser et de réduire la consommation d'un espace de plus
en plus "précieux" (car de plus en plus rare).
La commune doit veiller à contenir le phénomène de
résidentialisation à travers notamment l'organisation de véritables
lieux de rencontre et de vie sociale. Cet objectif rejoint aussi celui
de la réduction des déplacements.
► Pourquoi soutenir le développement d'une économie de
proximité, au profit de l'animation du village (orientation n°I.2
du PADD) ?
Pour contribuer, à l'échelle de VOVRAY EN BORNES, à la priorité nationale que constituent la lutte contre le chômage et la création
d'emplois,
…et au niveau "local", pour :
- participer à l'équilibre, au dynamisme et au devenir
économique du territoire du Pays de Cruseilles, et au maintien
d'un certain équilibre entre population et emploi,
- permettre le développement d'une offre de services de
proximité, pour l'animation du Chef-lieu et la réponse aux
besoins quotidiens,
- soutenir l'agriculture, en tant qu'activité productive mais aussi
comme jardinier du paysage,
- permettre le maintien des artisans implantés sur la commune
et faciliter l'installation de nouvelles activités artisanales et
tertiaires contribuant à l'animation des principaux lieux de vie
et à la réduction des déplacements automobiles,
- valoriser le secteur touristique et des loisirs au bénéfice de la
population touristique et permanente,
- contenir les phénomènes de dépendance (vis-à-vis des
grandes agglomérations) et de spécialisation territoriale des
fonctions "habiter" et "travailler",
- limiter les déplacements liés au travail.
Et en optant pour une économie "diversifiée" : il s'agit également de reconnaître aux différents "piliers" de l'économie locale (agriculture,
artisanat, services de proximité, …), un rôle et une complémentarité
dans les équilibres économiques et sociaux de la commune, mais
aussi du bassin de vie.
► Pourquoi repenser le développement de l'urbanisation
(orientation n°I.3 du PADD) ?
Parce que l'étalement urbain et la résidentialisation du territoire sont des phénomènes plus "subis" que souhaités par la commune, et
qu'ils ne constituent pas un mode de développement durable, ni
soutenable, pour diverses raisons :
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Prévoir et permettre la croissance économique et résidentielle. (objectif 3.3)
- Renforcer la structuration du territoire autour de l’armature urbaine (VOVRAY EN BORNES est identifiée comme pôle de « rang D »). (objectif 4.2)
- Répartir la croissance en cohérence avec cette vision du territoire : développement raisonnable des polarités de rang D. (objectif 4.4)
- Offrir des logements pour tous. (objectif 5.1)
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Préserver les paysages et les terres agricoles. (objectif 2.4)
- Accueillir les activités économiques dans leur diversité. (objectif 3.3.1)
- Dynamiser l’économie touristique. (objectif 3.7)
- Organiser une ville de proximité. (objectif 5.2)
- Accompagner la diversification de l'agriculture. (objectif 5.3) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 150
- économiques et financières (gaspillages, dysfonctionnements,
…),
- sociales (processus ségrégatif),
- environnementales (aggravation des problèmes
environnementaux et conséquences sur la santé et le bien-être
des populations),
- paysagères et identitaires (perte de lisibilité, "banalisation" du
cadre de vie).
Et pour contribuer à faire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles un territoire de qualité, passant notamment par
une gestion plus économe du sol qui permet de maintenir une
activité agricole viable, garante du maintien de paysages ouverts,
de réduire l’imperméabilisation des sols et de protéger les espaces
naturels.
En outre, la loi "Montagne" qui s'applique sur le territoire communal
impose plus particulièrement la préservation des "espaces,
paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard", et le respect du principe d'urbanisation "en
continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants".
Parce que dans l'idéal, chacun devrait pouvoir se déplacer aisément, et même, choisir son mode de déplacement. Il s'agit là
d’un principe d'équité sociale et de solidarité (au même titre que le
droit au logement), mais qui se heurte à des tendances sociétales
lourdes que sont :
- la diversification des besoins en mobilité (liée à la diversité des
parcours et des modes de vie privés et professionnels),
- l'individualisation des comportements (la voiture particulière
constituant "l'instrument" de liberté par excellence, auquel peu
sont prêts à renoncer …).
Dans les faits, l’utilisation de la voiture est une nécessité qui
perdurera, mais ce mode quasi unique de déplacement n’est
économiquement et humainement pas pérenne, à terme.
► Pourquoi repenser et valoriser le cadre environnemental de la
commune (orientation n°II.1 du PADD) ?
Parce que "l’épanouissement de tous les êtres humains, par l’accès à une bonne qualité de vie" a été reconnu comme l'une des finalités
essentielles pour l'avenir de la planète (finalité n°3).
Parce que les biens et services offerts par la diversité biologique sont innombrables (et pour la plupart irremplaçables), mais
reposent sur des équilibres fragiles, et que, de la protection des
ressources et des milieux naturels dépend l'avenir même des
générations futures.
Parce que la commune est dotée d'un capital naturel qui participe à son identité propre, son attractivité et la qualité du cadre de vie de
ses habitants.
Parce que l'étalement urbain est un phénomène plus "subi" que souhaité par la commune, et qu'il ne constitue pas un mode de
développement durable, pour des raisons à la fois économiques et
financières, environnementales, paysagères et identitaires.
Parce que dans le cadre de vie et de travail, la présence éventuelle de risques et de nuisances, influent sur la condition physique et
psychologique des individus (enjeux de sécurité, de santé et de
salubrité publique).
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Stopper le mitage en concentrant le développement urbain dans des pôles et en marquant la limite de la ville (objectif 2.1).
- Limiter la consommation du sol par la densification du tissu urbain existant et à développer (objectif 2.2).
- Renforcer la structuration du territoire autour de l'armature urbaine. (objectif 4.2). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 151
► Pourquoi maîtriser l'évolution du paysage (orientation n°II.2 du
PADD)?
Parce que ces valeurs naturelles et culturelles, liées au cadre agricoles, caractérisent encore fortement la commune de VOVRAY
EN BORNES, et participent ainsi à son identité propre.
Parce que le paysage rural de VOVRAY EN BORNES est également une composante essentielle du cadre de vie, ainsi que
du bien-être individuel et social, qu'il s'agisse :
- des entités agraires homogènes, entretenues et ouvertes, objets
et supports de points de vue valorisants (panoramiques, ou
focalisants),
- du patrimoine bâti traditionnel de la commune, …
ces éléments étant facteurs d'identité et d'attractivité du territoire.
4.1.5 L'intégration des enjeux environnementaux dans le
PADD
Les enjeux environnementaux majeurs sont dégagés d’une analyse croisée des éléments de l’état initial de l’environnement avec les objectifs environnementaux réglementaires et les orientations politiques locales.
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Sécuriser la gestion de l’eau (objectif 6.1).
- Maîtriser les consommations énergétiques (objectif 6.2).
- Optimiser la gestion des déchets (objectif 6.3).
- Prévenir les risques (objectif 6.5).
- Préserver la qualité des sols et réhabiliter les sites pollués (objectif 6.6).
- Préserver la qualité de l’air (objectif 6.7).
- Lutter contre les nuisances sonores et olfactives (objectif 6.8).
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Préserver les paysages et les terres agricoles. (objectif 2.4)
- Préserver les grands espaces ouverts (objectif 2.4.2)
- Organiser la lisibilité générale des entrées de ville et des limites entre les paysages naturels et urbains. (objectif 2.4.4) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 152
4.2 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PLU
4.2.1 Description des zones du PLU
Le zonage du PLU se distingue par la mise en œuvre d'un urbanisme de
projet économe en termes de consommation spatiale, résultant de la
traduction réglementaire du PADD. Ainsi selon la volonté de préservation
ou d'évolution souhaitée, la nomenclature des zones urbaines a été définie.
► Les zones urbaines (U)
Sont classés en zone urbaine "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter7".
Deux zones urbaines sont distinguées suivant leur vocation dominante (UH et UE).
La zone UH (~ 21,0 ha.) à vocation dominante d'habitat, en mixité possible (mais parfois conditionnée) avec des équipements et certaines activités.
Cette zone à caractère "générique", est composée de trois secteurs faisant l'objet de dispositions réglementaires particulières, en cohérence avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Elle doit permettre au tissu urbain existant de se maintenir ou d'évoluer vers une densité "intermédiaire", contribuant à l'optimisation des espaces urbanisés, tout en respectant les gabarits et formes architecturales du tissu urbain, et en ménageant une transition entre les zones plus denses et d'habitat individuel. Elle doit également permettre l'émergence de projets d'activités artisanales, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'habitat, notamment en termes de nuisances.
7 Article R151-18 du Code de l'urbanisme
Notamment en cohérence avec les objectifs et/ou objectifs induits du PADD du PLU :
Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des
habitants de la commune (objectif I.1.a).
- Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations,
des équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels
services et commerces de proximité.
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des
espaces publics.
- Ne permettre qu’un confortement contenu, voire limité des hameaux et
groupements de constructions en fonction :
- de leur niveau d’équipement, notamment en matière de desserte,
- des aléas identifiés,
- des sensibilités environnementales, agricoles, paysagères, et
patrimoniales présentes en leur sein ou à leurs abords.
Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de
la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
Permettre le maintien, voire le confortement des activités artisanales
existantes en mixité avec l'habitat, dans la mesure où elles ne risquent pas
de nuire à la sécurité et la salubrité publique. (objectif I.2.c)
Organiser de manière économe et raisonnée le développement de
l'urbanisation (objectif 1.3.a)
Adapter l'organisation et la structuration du territoire à ces enjeux, en
limitant la dispersion de l'habitat et en recentrant le développement de
l'urbanisation préférentiellement au Chef-lieu. (objectif I.3.b) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 153
Localisation de la zone UH
Le secteur UHc (~8,5 ha.) : correspondant au chef-lieu de la commune (UHc). Ce secteur, dans l'optique de son confortement, est incitatif à la densification, à la mixité de l'habitat et des fonctions urbaines.
Le secteur UHh (~0,6 ha.) : correspondant à la périphérie nord du chef-lieu ainsi qu'au hameau au lieudit "Au château". Ce secteur, à dominante d'habitat résidentiel (UHh), est incitatif à une densification compatible avec le maintien des caractéristiques bâties du secteur considéré, et à une mixité de l'habitat et à des fonctions urbaines adaptées.
Le secteur UHhl (~11,9 ha.) : correspondant à l'ensemble des autres hameaux et groupements de constructions de la commune. Ce secteur, à dominante d'habitat résidentiel est sensible du point de vue de l'aménagement. La densification est limitée. (UHhl). La mixité de l'habitat et les fonctions urbaines sont adaptées, et ce à divers titres parfois cumulés :
- soit du paysage ou de l’environnement,
- soit de l’insuffisance de la desserte par les réseaux,
- soit de l’inaptitude du milieu à de bonnes conditions d’assainissement individuel,
- soit au regard des aléas identifiés.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des
habitants de la commune. (objectif I.1.a)
- Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations,
des équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels
services et commerces de proximité.
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des
espaces publics.
Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les
économies d'énergie. (objectif II.1.c)
- Recentrer le développement de l’urbanisation prioritairement au Chef- lieu, et contenir le développement des hameaux. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 154
L'emprise de la zone UH a été établie au plus près des enveloppes urbanisées, en intégrant les autorisations d'urbanisme délivrées avant que la commune soit en mesure de sursoir à statuer.
A quelques endroits cependant, les limites de la zone ont été rectifiées pour tenir compte de l'occupation effective du sol.
D'une manière générale, le règlement permet une optimisation de l'usage du sol et veille à favoriser la mixité des fonctions. Ainsi, artisanat et commerce de détail, restaurants, hébergement hôtelier et touristique ou activités de services sont admis dans l'ensemble de la zone UH.
Néanmoins, les dispositions associées au secteur UHc sont renforcées en termes de densité, en correspondance avec tissu urbain existant et afin d'encourager à la diversification du parc de logements en faveur de logements collectifs.
A l'inverse, les dispositions applicables en secteur UHh tiennent compte du caractère vert et plus aéré des lieux d'habitat concernés.
Enfin, pour le secteur UHhl, les constructions sont autorisés sous réserve de pouvoir respecter les recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires, et/ou les dispositions de l'Orientation d'Aménagement Patrimoniale du PLU.
A noter que dans l'ensemble des secteurs, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% pour les constructions
principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive…
… et de 20% dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements locatifs sociaux.
La zone UE (~1,6 ha.) concerne les secteurs à usage principal d'équipements publics ou d'intérêt collectif.
Des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites afin de permettre leur gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs contraintes et à leurs spécificités.
Cette zone couvre les équipements existants du chef-lieu (mairie, église, salle polyvalente, cimetière, terrains de jeux et agorespace) mais intègre également l'emprise nécessaire à la réalisation :
- du projet de groupe scolaire (dans le cadre du regroupement pédagogique avec la commune voisine du SAPPEY) et d'équipements périscolaires, mutualisés avec une salle polyvalente,
- d'espaces de stationnement public en adéquation avec les besoins générés par ces nouveaux équipements.
L'identification de ces deux derniers secteurs répond plus spécifiquement à l'objectif induit suivant du PADD du PLU :
Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des
habitants de la commune. (objectif I.1.a)
- Permettre un confortement contenu des autres hameaux et
groupements de constructions, pouvant générer une légère extension
de leur enveloppe urbaine et ce en fonction :
- de leur niveau d’équipement, notamment en matière de desserte,
- des aléas identifiés,
- des sensibilités environnementales, agricoles, paysagères, et
patrimoniales présentes en leur sein ou à leurs abords.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
- Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune. (objectif I.1.a)
- Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations, des
équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels services et
commerces de proximité.
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des
espaces publics.
- Maintenir, voire conforter un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal (objectif I.1.b)
- Notamment encourager et soutenir la mise en place de réflexions et projets concernant la mutualisation de certains équipements et services avec les communes voisines, notamment le regroupement intercommunal des écoles du Sappey et de Vovray en Bornes. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 155
Localisation de la zone UE
► Les zones à urbaniser (AU)
Sont classées "en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation8".
Le PLU classe en zone AUHc-oap1 (~0,7 ha.) d'urbanisation future un secteur, aujourd'hui à caractère naturel, et destiné à être ouvert à l'urbanisation à court ou moyen terme.
En effet, comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, " Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au
8 Article R151-20 du Code de l'urbanisme
fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. ".
VOVRAY EN BORNES doit répondre aux besoins de diversification de son parc de logements, et c'est logiquement au chef-lieu que peut être envisagée la réalisation d'une opération de diversification de l'offre en logements.
L'espace concerné est situé dans le prolongement de l'enveloppe urbaine, à proximité des services et équipement notamment scolaire et s'intègrent aux densités urbaines présentes à ses abords.
Ce secteur a une vocation principale d'habitat semi-collectif et/ou individuel mitoyen en mixité possible, parfois conditionnée, avec des activités et/ou des équipements et sous certaines conditions générales ou particulières d’aménagement et/ou d’équipement. Son développement est encadré par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle n°1 (cf point 4.4 suivant).
Afin de prévoir des capacités d’accueil cohérentes avec l’objectif de développement attribué par le SCOT et de réduction de la consommation d’espace, un « choix » des zones de développement a dû être opéré. Il s'est appuyé sur des critères liés en particulier à la recherche d'une vie de proximité ainsi que sur des critères de sensibilités agricoles et paysagères présentes, notamment par un travail de définition des franges urbaines. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 156
Localisation de la zone AUHc-oap1
Pour cette zone, le règlement est très similaire à celui de la zone UH, plus particulièrement du secteur UHc pour le secteur S2 et du secteur UHh pour le secteur S1. Plus spécifiquement, le Coefficient d'Emprise au Sol est ramené à 0,40 dans le secteur S1 et à 0,30 dans le secteur S2, le recul par rapport aux domaines public et privé à 3 m, et la part d'espaces verts à 20% de la surface du terrain, afin de permettre une réelle optimisation de la zone et la mise en œuvre d'un projet d'ensemble.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU :
Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des
habitants de la commune. (objectif I.1.a)
- Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations,
des équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels
services et commerces de proximité.
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des
espaces publics.
Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de
la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
- Ainsi permettre le développement d'une petite opération structurante à vocation dominante d'habitat au chef-lieu et l'encadrer par des dispositions appropriées, de type OAP, et y promouvoir :
- l'habitat collectif et intermédiaire,
- une part de mixité sociale selon les préconisations du PLH et les
orientations du SCOT du Bassin annécien en la matière,
notamment en matière de logement abordable.
Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la
commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement. (objectif
I.3.b)
- Adapter l'organisation et la structuration du territoire à ces enjeux, en limitant la dispersion de l'habitat et en recentrant le développement de l'urbanisation préférentiellement au chef-lieu. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 157
► La zone agricole (A) (~332,6 ha.)
Sont classés en zone agricole " les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles".9
Au sein de cette zone, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que, pour les constructions d'habitation existantes (sous conditions), une extension limitée et la réalisation d'une annexe fonctionnelle.
La délimitation de la zone A a été opérée finement, sur la base du diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU et de l'observation de l'image aérienne de la commune. Les contraintes fonctionnelles des exploitations (angle d'ouverture, recul de l'urbanisation, préservation des parcelles de proximité) ont ainsi été prises en compte.
D'une manière générale, le fait qu'aucune construction nouvelle sans lien avec l'activité agricole ne soit autorisée en zone A et le fait que l'urbanisation soit contenue, participent au maintien de cette activité.
9 Article R151-22 du Code de l'urbanisme
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU :
Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la commune. (objectif I.2.a) :
- Garantir les conditions de pérennité de l'activité agricole et pastorale,
fondée sur un mode d'exploitation raisonnée, et une production
labellisée, et notamment :
- préserver les terres agricoles exploitées sur la commune, y
compris par des agriculteurs d'autres communes, ainsi que leur
accessibilité, à l’exception de celles strictement nécessaires à la
mise en œuvre du projet communal,
- garantir le bon fonctionnement des exploitations agricoles
pérennes présentes sur le territoire communal (distances
sanitaires au regard de l’urbanisation, accessibilité aux
parcelles,…),
- stopper la dispersion de l’urbanisation au sein des espaces à
dominante agricole,
- soutenir la diversification de l'activité agricole : agritourisme,
circuits courts, …
Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air.
(objectif I.2.d) :
- Promouvoir le "tourisme vert" et l'accueil en milieu agricole et naturel
(gites et chambres d'hôtes, habitat insolite, …), dans des conditions de
complémentarité et de compatibilité avec l'activité agricole, et avec
l'environnement naturel.
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, pour une
accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les
projets sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
- Identifier, préserver et permettre une valorisation respectueuse du
patrimoine bâti de la commune, pour sa valeur identitaire et comme
facteur d’attractivité touristique.
- Préserver les points de vue sur le grand paysage et les fenêtres
paysagères caractéristiques de l'identité communale, notamment les
alpages en partie sommitale du Salève. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 158
Localisation de la zone A
Pour cette zone A, le règlement interdit toutes les utilisations et occupations du sol ne répondant pas aux conditions définies dans le règlement. Ainsi, les dispositions la concernant sont très encadrées dans l'objectif de la préservation de ces sites sensibles de la commune, et de la très forte limitation de sa constructibilité.
Seules sont ainsi autorisées les constructions liées à l'activité agricole et forestière, la gestion des constructions existantes, et notamment celles à destination d'habitation, ainsi que les coupes et abattages d'arbres (l'ensemble sous conditions).
Par ailleurs, le règlement de la zone agricole fixe des conditions cumulatives précises à l'admission de tout "local de surveillance" (dénommé local accessoire des constructions), nécessaire et lié au fonctionnement d'une exploitation agricole professionnelle.
Au sein de la zone A, les bâtiments d'exploitation agricole sont identifiés au titre de l'article L151-11 du CU, comme admettant un changement de destination vers une vocation d'habitat afin de permettre le cas échéant, la réalisation de gites, chambres d'hôtes où ferme auberge.
Le changement de destination éventuel de ces bâtiments sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Les règles de la zone A sont adaptées aux spécificités de l'espace agricole : hauteur limitée pour les bâtiments agricoles, emprise au sol non règlementée, aspect des façades et des toitures adapté à l'usage des constructions, espaces verts et perméables peu règlementés.
► La zone naturelle (N) (~294,4 ha.)
Sont classés en zone naturelle " les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU – suite :
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal. (objectif
II.1.a)
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus / jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de biodiversité :
- Les espaces agricoles et forestiers de nature "ordinaire".
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Identifier et protéger les espaces à forte valeur paysagère, ouverts et entretenus par l'activité agricole, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité du paysage communal.
- Préserver et pérenniser les conditions d'exercice de l'activité agricole, pour sa contribution majeure et structurante du cadre paysager communal. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 159
préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues."10
Dans le cas de VOVRAY EN BORNES, cette zone reprend les principales masses boisées, les zones humides ainsi que les cours d'eau et leurs abords.
10 Article R151-24 du Code de l'urbanisme
Localisation de la zone N
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU :
Soutenir une gestion raisonnée de la forêt. (objectif I.2.b)
Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air.
(objectif I.2.d)
- Promouvoir le "tourisme vert" et l'accueil en milieu agricole et naturel
(gites et chambres d'hôtes, habitat insolite, …), dans des conditions de
complémentarité et de compatibilité avec l'activité agricole, et avec
l'environnement naturel.
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, pour une
accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les projets
sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
Organiser de manière économe et raisonnée le développement de
l'urbanisation (objectif I.3.a)
- Mieux appuyer le développement de l’urbanisation sur les éléments
naturels, paysagers et physiques structurants du territoire communal,
pour la qualité et l’identité paysagères du cadre communal.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU - suite :
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal. (objectif
II.1.a)
- Mettre en place un dispositif réglementaire adapté à la protection des
espaces naturels et agricoles considérés comme "réservoirs de
biodiversité", nécessaires au maintien de la biodiversité, au bon
fonctionnement des milieux naturels et aux grandes continuités
écologiques
- Contenir la dispersion de l’urbanisation au sein des espaces agricoles
et naturels.
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Protéger les boisements constituant l'armature du paysage : masses
boisées, boisements secondaires, alignements et arbres remarquables
isolés, végétation de zone humide…, sans toutefois pérenniser et
encourager les friches et la descente de la forêt. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 160
Au sein de la zone N, un secteur se distingue par certaines vocations, caractéristiques ou des règles particulières.
Il s'agit du secteur Na (~48 ha.), à vocation de gestion du site d'alpage du Salève, situé en partie sommitale de la commune. Ce secteur d'alpage a été intégré à la zone N considérant le caractère naturel prédominant du site et son intégration au sein d'une zone Natura 2000.
Pour cette zone, comme pour la zone agricole, le règlement interdit toutes les utilisations et occupations du sol ne répondant pas aux conditions définies dans le règlement. Ainsi, les dispositions la concernant sont très encadrées dans l'objectif de la préservation de ces sites sensibles de la commune, et de la très forte limitation de sa constructibilité.
Seules sont ainsi autorisées les constructions liées à l'activité agricole et forestière, la gestion des constructions existantes, et notamment celles à destination d'habitation, les coupes et abattages d'arbres, l'aménagement d'aires naturelles publiques de stationnement, (l'ensemble sous conditions).
Les règles sont adaptées aux spécificités de l'espace agricole : hauteur limitée pour les bâtiments agricoles, emprise au sol non règlementée, aspect des façades et des toitures adapté à l'usage des constructions, espaces verts et perméables peu règlementés.
4.2.2 Bilan général des surfaces des zones
Surface en
hectare Répartition
ZONES URBAINES 22.6 3.47%
- Zone UH 21.0 3.23%
- dont secteur UHc 8.5 1.31%
- dont secteur UHh 0.6 0.09%
- dont secteur UHhl 11.9 1.83%
- Zone UE 1.6 0.24%
ZONE A URBANISER
(AUHc-oap1)
0.7 0.11%
ZONE AGRICOLE 332.6 51.14%
ZONE NATURELLE 294.4 45.27%
- dont secteur Na 48.0 7.39%
TOTAL 650.3
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du
PADD du PLU :
Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la commune. (objectif I.2.a)
- Garantir les conditions de pérennité de l'activité agricole et pastorale,
fondée sur un mode d'exploitation raisonnée, et une production
labellisée.
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (objectif
II.1.a)
- Mettre en place un dispositif réglementaire adapté à la protection des
espaces naturels et agricoles considérés comme "réservoirs de
biodiversité", nécessaires au maintien de la biodiversité, au bon
fonctionnement des milieux naturels et aux grandes continuités
écologiques, EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 161
4.2.3 Dispositions graphiques particulières
► Les éléments de paysage, sites et secteurs, à protéger, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre
culturel, historique ou architectural (règlementés au titre de l'art.
L151-19 du CU)
Patrimoine bâti
Le règlement graphique du PLU délimite plusieurs périmètres, et identifie plusieurs constructions isolées, correspondant aux secteurs et constructions à préserver pour :
- leur intérêt patrimonial, du fait de l'implantation particulière des constructions (qu'elles aient ou non une valeur patrimoniale) ou de la nature de leurs abords,
- et ainsi pour l’identité et la qualité du paysage de la commune.
Au sein des périmètres, le règlement écrit autorise (art. 1.2 du règlement) les constructions nouvelles à destination de logement, et sous réserve de respecter les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Patrimoniale les concernant (une construction annexe est par ailleurs autorisée pour chaque construction identifiée, individuellement ou dans le cas d'un périmètre). Des dispositions spécifiques sont également introduites afin de permettre leur valorisation respectueuse (art. 3-1, 3-2, 3- 3, 3-4, 4-2, 4-3, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1).
La démolition éventuelle d'une construction d'intérêt patrimonial doit faire en outre l'objet d'un permis de démolir (en application de l’article R421-28 du CU). Les constructions concernées sont identifiées au Document Graphique Annexe (pièce n°4-1 du PLU).
Les chalets d'alpages sont également reconnus à ce titre.
Par ailleurs, ces éléments sont concernés par la fiche action n°3 de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation "patrimoniale" du PLU : "protéger et mettre en valeur le cadre bâti et les abords", qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 4.4 du présent rapport)
Localisation du bâti d'intérêt patrimonial et architectural
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Permettre la valorisation du patrimoine architectural et rural. (Objectif II.2.b)
- Veiller à une meilleure insertion paysagère des futures constructions
par le respect du "sens du lieu" et des caractéristiques de l'ambiance
rurale de la commune (implantation, volumes, matériaux, traitement des
abords…).
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti d'origine rural en l’identifiant et
en permettant, par des dispositions réglementaires appropriées, une
gestion et une valorisation respectueuse de leurs qualités
architecturales et de leurs abords (jardins, vergers,..).
- Mieux encadrer la réhabilitation et le changement de destination
éventuel des anciens corps de ferme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 162
Espaces agricoles d'intérêt paysager
Le règlement graphique identifie des espaces agricoles particulièrement sensibles du point de vue du paysage.
Ils correspondent aux secteurs situés :
- En partie sommitale de la commune, au lieudit "Au Plan", constituant un espace de grande covisibilité et indispensable à la bonne lecture du paysage,
- En amont de la RD 15, aux lieudits "Au fontanilles", "Forety", "Sur la Mouille" et "Aux Mozis",
- En limite Nord-Est de la commune, entre la RD15 et le massif boisé de la Verrière, aux lieudits "Sous la Mouille", "Chez Vallet" et "Chez Marquis"
- En limite Ouest de la commune, aux lieudits "Les Grandes Poses", "Le Chêne", "Teppes Mazarin".
Ils font l'objet de dispositions adaptées à leurs spécificités et sensibilités au sein du règlement écrit (notamment art. 1.2 du règlement écrit) puisque :
- aucune construction nouvelle n'est admise à l'exception éventuellement des locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à la prévention des risques naturels, ou à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Ces espaces sont également concernés par la fiche action n°2 : "protéger et mettre en valeur le grand paysage" de l'OAP "patrimoniale" qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 4.4 du présent rapport).
Enfin, il est à noter que certains de ces espaces permettent de traduire dans le PLU, les secteurs d’alpages fortement perçus, ainsi que les espaces ouverts majeurs identifiés par la Directive de Protection et de Mise en Valeur des Paysages du Salève.
Localisation des secteurs d'intérêt paysager
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Promouvoir le développement du tourisme vert et les loisirs de plein air.
(objectif I.2.d)
- Préserver les points de vue sur le grand paysage et les fenêtres
paysagères caractéristiques de l'identité communale, notamment les
alpages en partie sommitale du Salève.
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Identifier et protéger les espaces à forte valeur paysagère, ouverts et
entretenus par l'activité agricole, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité
du paysage communal. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 163
Les cônes de vue
Le règlement graphique identifie des cônes de vue ou séquences paysagères.
Ils correspondent aux cônes de vue identifiés au diagnostic paysager, sur la base du plan de la Directive de Protection et de Mise en Valeur Paysagère du Salève.
Ils font l'objet de dispositions adaptées à leurs spécificités et sensibilités au sein du règlement écrit (notamment article 1.1 du règlement écrit) puisque toutes constructions, installations ou plantation susceptibles de masquer ou d'altérer le point de vue sont interdites.
Localisation des cônes de vue
► Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre
écologique (règlementés au titre de l'art. L151-23 du CU)
Espaces naturels et agricoles d'intérêt écologique
Le plan de zonage identifie des espaces naturels et agricoles d'intérêt écologique majeur règlementés et inventoriés (Natura 2000, ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, espace naturel sensible).
Ils font l'objet de dispositions règlementaires adaptées à leurs spécificités et sensibilités (notamment art. 1.2 du règlement écrit) :
- aucune construction nouvelle n'est admise à l'exception éventuellement des locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à la prévention des risques naturels, ou à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Il convient également de rappeler que tout projet doit :
- faire l'objet d'une déclaration préalable,
- dans les secteurs identifiés au titre de Natura 2000, faire l’objet d’un dossier d'évaluation des incidences.
Au niveau de la zone humide, les dispositions règlementaires sont encore plus strictes puisque seuls sont autorisés les travaux et installations ayant vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent.
Ces espaces sont également concernés par la fiche action n°1 : "protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune" de l'OAP "patrimoniale" qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 4.4 du présent rapport)
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Promouvoir le développement du tourisme vert et les loisirs de plein air.
(objectif I.2.d)
- Préserver les points de vue sur le grand paysage et les fenêtres
paysagères caractéristiques de l'identité communale, notamment les
alpages en partie sommitale du Salève.
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Identifier et protéger les espaces à forte valeur paysagère, ouverts et
entretenus par l'activité agricole, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité
du paysage communal. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 164
Localisation des secteurs d'intérêt écologique
Les éléments de la trame végétale
Les principales masses boisées ainsi que certaines haies ou bosquets ont été identifiées comme éléments de la trame végétale à préserver.
Cette identification a été préférée pour ces secteurs à un classement en tant qu'Espaces Boisés Classés. En effet, l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie dispense de déclaration préalable dans un certain nombre de cas alors que l'article L151-23 permet d'imposer que toute modification ou destruction d'un de ces éléments fasse l'objet d'une déclaration préalable.
Les éléments de la trame végétale ont été définis :
- sur la base des réalités et qualités des boisements, en arbitrant quant au recours à divers outils de protection, notamment le
classement au titre des Espaces Boisés Classés,
- au regard de l'impact de la protection retenue sur le déroulement de l'activité agricole,
- en intégrant les vergers identifiés par le Syndicat Mixte du Salève pour leur caractère patrimonial et identitaire,
- en excluant de ce classement les bois soumis au régime forestier qui sont gérés par l'Office National des Forêts (ONF).
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif
II.1.a) :
- Mettre en place un dispositif réglementaire adapté à la protection des
espaces naturels et agricoles considérés comme "réservoirs de
biodiversité", nécessaires au maintien de la biodiversité, au bon
fonctionnement des milieux naturels et aux grandes continuités
écologiques, et notamment :
- le réseau hydrographique principal et les ripisylves associées, en
interdisant son artificialisation, voire en poursuivant un objectif de
renaturation des berges artificialisées lors d'éventuelles
opérations à leurs abords,
- les zones humides, reconnues d'intérêt écologique, présentes en
nombre sur le territoire communal,
- les zones d’inventaire (ZNIEFF de type 1 et 2, Natura 2000, …).
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Soutenir une gestion raisonnée de la forêt (Objectif I.2.b) :
- Promouvoir l’entretien et une exploitation durable des espaces
forestiers majeurs, en conciliant leurs fonctions économiques, de
préventive des risques naturels (érosion des sols), écologique
(biodiversité et dynamique écologique), récréative, et en intégrant les
changements climatiques en cours (choix des essences).
- Permettre ainsi les travaux d’infrastructures nécessaires à l'exploitation
forestière (piste, stockage de grumes, …), tout en veillant à limiter la
fragmentation des milieux et en tenant compte des continuités
écologiques identifiées sur la commune. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 165
Localisation de la trame végétale
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits
suivants du PADD du PLU (suite) :
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif
II.1.a) :
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus
/ jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de
biodiversité :
- les espaces agricoles et forestiers de nature ordinaire,
- la couverture végétale la plus significative (grandes masses
boisées, haies et bosquets, boisements accompagnant les cours
d’eau, …), sans pour autant encourager l'enfrichement,
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes (Objectif II.2.a)
- Protéger les boisements constituant l'armature structurante du paysage
: masses boisées, boisements secondaires, alignements et arbres
remarquables isolés, végétation de zone humide et vergers…, sans
toutefois pérenniser et encourager les friches et la descente de la forêt.
Permettre la valorisation du patrimoine architectural et rural. (Objectif II.2.b)
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti d'origine rural en l’identifiant et
en permettant, par des dispositions réglementaires appropriées, une
gestion et une valorisation respectueuse de leurs qualités
architecturales et de leurs abords (jardins, vergers, ...). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 166
► Les périmètres de mixité sociale (article L151-15 du CU)
Le périmètre de mixité sociale s'applique à l'ensemble des zones UH afin de favoriser la mixité sociale en l'appréhendant à l'échelle de chaque opération.
L'article 2 du règlement écrit des secteurs concernés en précise les modalités d'application :
- toute opération d'habitat de 6 logements et plus des secteurs UHc et UHh doit affecter un minimum de 20 % de ses logements à des
catégories socialement aidées (locatif socialement aidé et/ou en
accession aidée à la propriété).
Par ailleurs, la zone AUHc-oap1, bien que non inscrite dans le périmètre de mixité sociale, participe à cet objectif en imposant d’affecter la totalité des logements réalisés dans le secteur S2 à des logements locatifs socialement aidés.
Localisation des périmètres de mixité sociale
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de
la dynamique sociale et générationnelle de la population. (Objectif I.1.c)
- Permettre le développement d'une petite opération à vocation
dominante d'habitat au chef-lieu, et l'encadrer par des dispositions
appropriées, de type Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP), et y promouvoir une part de mixité sociale selon les
préconisations du PLH et les orientations du SCOT du Bassin annécien
en la matière, notamment en matière de logement abordable. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 167
► Itinéraires de randonnées (article L151-38 du CU)
Ils correspondent aux itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
Localisation des itinéraires de randonnée
► Les emplacements réservés (articles L151-41 du CU)
Traduisant les orientations du PADD à différents niveaux, et en particulier sur la question des déplacements, l’inscription d'emplacements réservés au PLU (dont la liste et l’emprise figurent au règlement graphique, pièce 3.2a du PLU) exprime bien une politique foncière volontariste de la commune.
Cette politique fait bénéficier la collectivité concernée d'une sorte d'option sur des terrains qu'elle envisage d'acquérir dans l'avenir, pour un usage d'intérêt général ; elle gèle ainsi l'utilisation des terrains par leurs propriétaires actuels.
Le propriétaire d’un terrain réservé bénéficie d'un droit de délaissement et peut exiger qu’il soit procédé à son acquisition.
Si le propriétaire du terrain met la collectivité en demeure d’acquérir son bien, la collectivité dispose alors d’un an pour décider ou non d’acheter. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. Si au bout d’un an aucun accord n’est intervenu, la collectivité ou le propriétaire saisissent le juge de l’expropriation qui prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. En l’absence de saisine dans un délai de trois mois, les servitudes cessent d’être opposables (art. L230-3 du CU).
La collectivité peut renoncer en cours de procédure à l’acquisition. Elle doit alors modifier le PLU pour faire disparaître l’emplacement réservé.
Lorsqu’un terrain est compris partiellement dans un emplacement réservé, le propriétaire a la possibilité :
- de demander l’acquisition totale, en cas de partie restante inutilisable, - s’il cède gratuitement la partie de terrain réservé, de reporter les droits à bâtir de la partie réservée sur la partie restante de son terrain.
Le PLU délimite 8 emplacements réservés pour des projets d'élargissement et de sécurisation de voies, de dévoiement d’une voie communale ainsi que pour un projet de classement d'une voie privée dans le domaine public.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Promouvoir le développement du tourisme vert et les loisirs de plein air.
(objectif I.2.d)
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, pour une
accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les
projets sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la
commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement. (objectif
I.3.b)
- Examiner la possibilité de diversifier, sécuriser et mailler les modes de
déplacements alternatifs à l'automobile, notamment entre le Chef-lieu
et les hameaux les plus proches. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 168
Localisation des emplacements réservés
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des
habitants de la commune. (objectif I.1.a)
- Poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des
espaces publics. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 169
► Les espaces boisés classés (article L113-1 du CU)
Les boisements reconnus pour leur rôle dans la protection contre les risques naturels (et également classés en zone naturelle) font l'objet d'une délimitation en Espaces Boisés Classés (EBC).
Le classement en EBC induit les mesures suivantes :
- le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements : tout défrichement volontaire de l'état boisé est donc exclu d'office (sauf exceptions prévues par l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme),
- les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme.
- le déclassement d'espaces boisés au PLU nécessite une révision de celui-ci.
C’est en connaissance de ces contraintes, et après avoir considéré les autres outils à disposition du PLU, que la délimitation des Espaces Boisés Classés a été inscrite, et en veillant à ce que ce classement ne compromette pas :
- ni la gestion des espaces urbanisés (zones « U »),
- ni la bonne exploitation du domaine agricole et l’ouverture des paysages. En effet, le classement des boisements a veillé à ne pas pérenniser des situations d’enfrichement, afin de ne pas induire de phénomène de "fermeture" des paysages lié à la déprise agricole,
- ni un entretien adapté des zones humides. Il convient néanmoins de souligner que les diverses protections mises en œuvre par le PLU sur les zones humides et autres espaces protégés en raison de leurs sensibilités paysagères ou environnementales sont de nature à préserver le caractère naturel et boisé des lieux (lorsqu’il existe),
- ni les travaux nécessaires à l’entretien des cours d’eau et à la prévention contre les risques naturels, qui a conduit à l'absence de classement des boisements dans une bande de 10m de part et d’autre des cours d’eau. Les boisements présents sont néanmoins concernés par un secteur d'intérêt écologique,
- ni éventuellement l’entretien et l'aménagement des routes, voies et sentiers et équipements, aux abords immédiats desquels les EBC ne sont pas inscrits.
Ce classement des espaces boisés exclut les secteurs boisés soumis, le cas échéant au régime forestier qui sont gérés par l'Office National des Forêts (ONF), ainsi que les berges des cours d'eau qui sont toutes concernées par un périmètre d'intérêt écologique.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits
suivants du PADD du PLU :
Soutenir une gestion raisonnée de la forêt (Objectif I.2.b) :
- Promouvoir l’entretien et une exploitation durable des espaces
forestiers majeurs, en conciliant leurs fonctions économiques, de
préventive des risques naturels (érosion des sols), écologique
(biodiversité et dynamique écologique), récréative, et en intégrant les
changements climatiques en cours (choix des essences).
- Permettre ainsi les travaux d’infrastructures nécessaires à l'exploitation
forestière (piste, stockage de grumes,…), tout en veillant à limiter la
fragmentation des milieux et en tenant compte des continuités
écologiques identifiées sur la commune.
Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif
II.1.a) :
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus
/ jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de
biodiversité :
- les espaces agricoles et forestiers de nature ordinaire,
- la couverture végétale la plus significative (grandes masses
boisées, haies et bosquets, boisements accompagnant les cours
d’eau, …), sans pour autant encourager l'enfrichement,
Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes (Objectif II.2.a)
- Protéger les boisements constituant l'armature structurante du paysage
: masses boisées, boisements secondaires, alignements et arbres
remarquables isolés, végétation de zone humide…, sans toutefois
pérenniser et encourager les friches et la descente de la forêt. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 170
La surface des EBC représente environ 47,8 ha, soit environ 7,3% du territoire communal.
Localisation des EBC
► Le changement de destination (article L151-11 du CU)
Le PLU de VOVRAY EN BORNES identifie 1 construction (au lieudit "Aux Faverges").
Son changement de destination est donc autorisé, sous réserve d'un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce changement de destination puisse s'opérer, et ce dans un objectif de préservation des qualités paysagères du site dans lequel il s'inscrit, et de l'activité agricole encore présente à proximité. Ainsi, le changement de destination ne doit pas compromette l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et le tènement foncier concerné doit bénéficier d'une desserte par les réseaux et la voirie adaptée à sa nouvelle destination.
La CDPENAF devant statuer sur le changement de destination dans le cadre de l’instruction de la demande d’urbanisme correspondante, les destinations admissibles ne sont pas inscrites dans les dispositions du règlement écrit afin de favoriser la mise en œuvre de projets.
Enfin, il est à noter qu’au sein de la zone A, au-delà de cette identification, les bâtiments d'exploitation agricole sont systématiquement identifiés comme admettant un changement de destination vers une vocation d'habitat afin de permettre le cas échéant, la réalisation de gites, chambres d'hôtes ou ferme auberge.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de
la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
- Permettre un réaménagement maîtrisé des anciens corps de ferme à
destination de l'habitat collectif ou autres occupations.
Permettre la valorisation du patrimoine architectural et rural. (objectif II.2.b)
- Mieux encadrer la réhabilitation et le changement de destination
éventuel des anciens corps de ferme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 171
Localisation du bâti pouvant changer de destination
► Les chalets d'alpages ou bâtiments d'estive (article L22-11-3 du
CU)
Ce repérage concerne le chalet situé au sein de l'alpage du Plan, en zone
Na qui peut faire l'objet d'une demande de restauration, de reconstruction
ou d'extension limitée, sous conditions, notamment d'être affecté à une
activité agricole professionnelle saisonnière afin de permettre sa protection
et sa mise en valeur, en qualité de patrimoine montagnard.
Les travaux de restauration, de reconstruction ou d'extension sont autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Localisation des chalets d’alpage ou bâtiment d’estive
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Garantir les conditions de pérennité de l'activité agricole et pastorale,
fondée sur un mode d'exploitation raisonnée, et une production labellisée.
(objectif I.2.a)
Identifier, préserver et permettre une valorisation respectueuse du
patrimoine bâti de la commune, pour sa valeur identitaire et comme
facteur d’attractivité touristique. (objectif I.2.d)
Préserver et valoriser le patrimoine bâti d'origine rural en l’identifiant et en
permettant, par des dispositions réglementaires appropriées, une gestion
et une valorisation respectueuse de leurs qualités architecturales et de
leurs abords. (objectif II.2.b) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 172
► Des secteurs d’aléas naturels à enjeux forts (au titre de l’article
R151-31 du CU)
Le PLU de Vovray en Bornes identifie plusieurs secteurs aujourd’hui
urbanisés, mais également concernés par un aléa à enjeu fort de type
glissement de terrain ou débordement torrentiel. Y sont interdites les
constructions et installations ou extensions des constructions existantes afin
de ne pas aggraver leur vulnérabilité.
Localisation du secteur d’aléas naturels forts
► Le secteur de consultation de RTE (Article R151-34 du CU) :
Le PLU identifie 1 secteur autour d’un ouvrage de réseau public de transport
d’électricité qui traversent la commune de Vovray en Bornes :
la ligne 400 kV Cornier – Génissiat Poste 1
la ligne 400 kV Cornier – Montagny les Lanches 1
la ligne 225 kV Cornier – Cruseilles – Génissiat Poste 1
la ligne 225 kV Cornier – Génissiat Poste 2
Dans ces secteurs, il est rappelé que RTE doit être consulté pour toute
demande d’autorisation d’urbanisation afin de vérifier de la compatibilité du
projet avec la présence de ces ouvrages, notamment au regard des
prescriptions fixées par l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les
risques naturels et technologiques. (objectif II.1.b)
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits
suivants du PADD du PLU :
Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques. (objectif II.1.b)
- Informer la population sur les pollutions, risques et nuisances identifiés sur la commune (Servitudes d’Utilités Publiques, canalisation de transport de gaz à haute pression, lignes électriques à haute tension, risques d'exposition au plomb, risques sismique, pollution atmosphérique, aléas naturels …).
- Garantir un développement global de la commune qui prenne en compte l’ensemble de ces sensibilités. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 173
Localisation du périmètre de consultation de RTE
4.2.4 Les dispositions du règlement écrit
Le règlement écrit du PLU révisé (pièce n°3-1) détaille les dispositions applicables aux quatre zones de base prévues par le Code de l'urbanisme (U / AU / A / N), tout en distinguant des secteurs ou des périmètres faisant l'objet de prescriptions particulières, justifiées par le caractère et la vocation spécifique, ainsi que par les orientations du PADD, et en différentiant certaines règles selon la destination des constructions.
D’un point de vue réglementaire, alors qu'aucun article du règlement ne présentent de caractère obligatoire, le PLU opte pour une réglementation de la plupart d’entre eux, afin :
- d'assurer la plus grande cohérence possible avec les orientations générales du PADD,
- de s'articuler avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (dans les secteurs concernés),
Seuls deux articles ne sont pas réglementés :
- les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales (article 4-4),
- les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques (article 8-6),
On soulignera une logique importante concernant les articles 1-1 et 1-2, à savoir que tout ce qui n’est pas interdit (article 1-1), …ni soumis à conditions particulière (article 1-2) … est autorisé implicitement (et sans conditions).
Ces règles écrites sont opposables, en termes de conformité, à toute occupation du sol, soumise ou non à formalité au titre de l'urbanisme, à l'exception des occupations temporaires et des constructions faisant l'objet d'un permis précaire. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 174
CHAPITRE I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
ARTICLE 1
Interdiction
et limitation
de certains
usages et
affectations
des sols,
constructions
et activités
1-1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
Motifs généraux de
la réglementation
Objectifs : Eviter toute occupation ou utilisation incompatible avec le caractère et la vocation dominante de la zone ou du secteur considéré, et/ou susceptibles de générer des risques ou des nuisances.
Dispositions
principales
Interdictions particulières relatives à certains périmètres, lorsqu’ils existent dans la zone concernée :
- dans les CONES DE VUE : tous usages et affectations des sols, constructions et activités susceptible d'altérer le point de vue sont interdits afin de garantir le caractère ouvert du site, en renforcement du classement en zone A ou N garantissant par ailleurs la non constructibilité du secteur concerné.
- Dans les secteurs d’aléas naturels forts : toute construction susceptible d’aggraver la vulnérabilité de l’aléa identifié est interdite.
Interdictions en zones UH et AUHc-oap1 afin de limiter les risques et nuisances envers l’habitat, qui même dans les secteurs de mixité urbaine reste l’affectation dominante de la zone, et de préserver la qualité du paysage urbain :
- les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, de centre de congrès et d'exposition, d'industrie ou d'entrepôt,
Interdictions en zones UE, A et N
- en raison de la vocation spécifique de la zone, tout ce qui ne répond pas aux conditions particulières de l’article 1-2.
1-2 Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières
Motifs généraux de
la réglementation
Objectifs : Conditionner certaines occupations ou utilisations du sol, ne correspondant pas au caractère ou à la vocation dominante de la zone, et notamment certaines activités.
Dispositions
principales
Conditions particulières attachées à certains périmètres, lorsqu’ils existent dans la zone concernée :
- pour les CONSTRUCTIONS ADMETTANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION : pour encourager la mutation du bâti et ainsi répondre aux besoins en logements tout en limitant la consommation d'espaces naturels ou agricoles et veillant à l'insertion paysagère du projet ainsi qu'à son impact sur l'environnement tant agricole que naturel.
- pour les CONSTRUCTIONS et PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : pour préserver les caractéristiques des noyaux anciens de la commune et du patrimoine bâti, l’intervention sur ces éléments est limitée à sa reconstruction après démolition, et la réalisation d’une annexe des constructions principales (uniquement en zone UH). En outre, ce patrimoine est soumis au permis de démolir et tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Dans les SECTEURS DE CONSULTATION DE RTE (en zones A et N) : toute demande d’urbanisation doit au préalable vérifier auprès du gestionnaire de l’ouvrage de transport aérien (RTE), la compatibilité du projet avec la présence de cet ouvrage. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 175
ARTICLE 1
Interdiction et
limitation de
certains usages
et affectations
des sols,
constructions et
activités
1-2 Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières (suite)
Dispositions
principales
(suite)
- dans les SECTEURS D’INTERET PAYSAGER et les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE (en zones A et N), afin de préserver leurs qualités paysagères ou ne pas compromettre la circulation de la faune ni modifier l’état ou l’aspect des milieux et ne pas porter atteinte aux fonctionnalités écologiques, seuls sont autorisées, et sous conditions, les travaux aménagements, plantations et mouvements de sols, les adaptations, réfections et extensions limitée des constructions existantes, ainsi que les coupes et abattages d'arbres. Dans les ZONES HUMIDES, des dispositions plus restrictives sont prises pour garantir une meilleure préservation ou restauration du caractère spécifique de ces espaces.
- dans le secteur Na cumulant un SECTEUR D’INTERET PAYSAGER et/ou un SECTEUR D'INTERET ECOLOGIQUE, seules les travaux, aménagements, plantations et mouvements de sols, ainsi que les évolutions des constructions existantes (chalets d’alpages et bâtiment d’estive en secteur Na) et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole pastorale professionnelle ou réalisés dans le cadre de projets intercommunaux de mise en valeur du massif, sont admis afin de préserver le caractère ouvert du lieu.
- Dans les zones A et N dépourvues de secteurs ou de périmètres de protection ainsi que dans les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE (en zone N) seuls sont autorisées, et sous conditions, les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et associées liées à la présence d’ouvrage de transport d’électricité.
Conditions particulières attachées, notamment :
- aux conditions d'ouverture à l'urbanisation dans la zone AUHc-oap1.
- aux travaux, aménagements, plantation, affouillements et exhaussements de sol, autorisés sous condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité ou la salubrité publique, dans les zones UH et AUHc-oap1.
- aux constructions favorisant la mixité fonctionnelle (à destination de commerce et d'activité de service et compatibles avec la vocation première des zones UH et AUHc-oap1), autorisées à conditions de limiter les risques et nuisances vis-à-vis de l’usage résidentiel et encadrées en matière de surface commerciale pour tenir compte des réalités économiques de la commune et favoriser la pérennité de potentiels nouveaux projets de développement commercial sur la commune.
- aux constructions annexes non accolées (limitées en nombre ou interdites selon le caractère de la zone).
- aux constructions autorisées en zone UH sous condition d'application des dispositions des annexes sanitaires et/ou de l'OAP patrimoniale (dans le secteur UHhl uniquement).
- aux conditions de constructibilité des ouvrages exploités par RTE, assimilés à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, qui peuvent déroger aux règles en vigueur dans les zones concernées, EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 176
ARTICLE 1
Interdiction
et limitation
de certains
usages et
affectations
des sols,
constructions
et activités
1-2 Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières (suite)
Dispositions
principales
(suite)
- aux usages et affectations des sols, constructions et activités admises dans les zones agricoles et naturelles, mais conditionnées et limitées afin de permettre leur utilisation prioritaire par les activités agricoles et forestières :
- en zone agricole et naturelle : les travaux et aménagements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels, les constructions à sous-destination d'exploitation agricole, les coupes de bois, abattages d'arbres et défrichements,
- en zone agricole uniquement : les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions à vocation de locaux de surveillance (nommées locaux constituant l'accessoire des constructions à destination d'exploitation agricole), les activités de camping à la ferme, le changement de destination des constructions existantes à sous-destination d'exploitation agricole, la réfection et l'adaptation des constructions existantes, l'extension des constructions à destination d'habitation existante ainsi que la présence d'une annexe non habitable,
- en zone naturelle uniquement : les aires naturelles publiques de stationnement.
ARTICLE 2
Mixité
fonctionnelle
et sociale
Motifs Généraux de
la réglementation Objectifs : Encourager voire imposer une mixité des fonctions au sein de la zone, ainsi qu'une mixité sociale dans l'habitat.
Dispositions
principales
En matière de production de logements sociaux, sous le vocable "logement socialement aidés" sont compris les logements locatifs sociaux de type PLAI, PLUS et PLS, ainsi que les logements en accession sociale aidée de type PSLA et les logements abordables. Le vocable "logement locatif social", seuls les logements portés par un bailleur social sont compris.
Réalisation de logements aidés au titre de l'article L151-15 du CU : les opérations d’habitat doivent comporter une part minimum de logements socialement aidés : 20% pour les opérations de 6 logements ou plus réalisés en zone UH
Politique de mixité sociale spécifique au secteur AUHc-oap1 : la totalité des logements réalisés dans le secteur S2 doivent être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 177
CHAPITRE II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
ARTICLE 3
Volumétrie
et
implantation
des
constructions
3-1 : Emprise au sol
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Gérer de façon adaptée et différentiée la densité d'occupation des sols, en définissant la consommation (maximale) de terrain par la construction.
Un élément important (chiffré) de régulation, qui est différencié selon les zones ou les secteurs considérés, permettant de garantir un fonctionnement cohérent et des aménagements extérieurs de qualité.
Dispositions
principales
Définition de l'emprise au sol : la définition de l'emprise au sol est celle du lexique national de l'urbanisme. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de
l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une
dérogation.
Dans certaines zones urbanisées et à urbaniser un Coefficient d'Emprise au Sol (CES) maximum est imposé, décliné selon la densité existante et recherchée, et la nature des occupations du sol autorisées : - en secteur UHc : 0,50,
- dans le secteur S1 de la zone AUHc-oap1 : 0,40
- dans le secteur S2 de la zone AUHc-oap1 : 0,30
- en zone AUHc-oap1 : 0,25
- en secteurs UHh et UHhl : 0,20.
Pour les constructions existantes en zone A et N, une emprise au sol différenciée selon l'emprise de la construction existante est déterminée en tant qu'élément de régulation pour encadrer et limiter les extensions et annexes autorisées. Il est à noter que la régulation de la densité est complétée par d'autres règles (hauteur, reculs, …). Dans certaines zones ou cas particuliers, le CES n’est pas réglementé : - en zones A et N, où la régulation de la densité est souhaitée, mais gérée par d’autres outils : limitation des extensions en emprise au sol ou SDP à l’article 1.2, règles de gabarits et de reculs. - en zone UE et pour les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics où la nature des occupations autorisées ne justifie pas de limitation de la densité.
- les périmètres bâtis patrimoniaux et pour les constructions en "dents creuses" au sein d'un groupement bâti en bande et/ou mitoyen, compte tenu de leurs caractéristiques urbaines, déjà denses, et du fait que seules les reconstructions après démolition et/ou annexe sont autorisées. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 178
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-2 : Hauteur
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Modeler la forme urbaine de façon adaptée et différentiée, selon les secteurs et les intentions de densifications. Un élément important (chiffré) de régulation, s'exprimant soit en terme métrique par rapport à un point considéré de la construction (ex. : hauteur au faîtage) soit en nombre de niveaux (rez de chaussée + X niveaux + attique et/ou comble), soit en associant les deux critères.
Dispositions
principales
Définition de la hauteur et modalités de mesure :
La notion de hauteur renvoie à la définition du lexique national d'urbanisme. Concernant la définition du nombre de niveau :
- le rez-de-chaussée surélevé (RDCS) doit être justifiée au regard de la topographie (pente du terrain) et/ou de la nature du sol de la commune.
- le comble ne peut comporter plus de 1 niveau, et ne peut excéder 1,80 m à la sablière. Les rampes d’accès aux stationnements souterrains, ainsi que les accès aux sous-sols des constructions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.
En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. En cas de construction édifiée en limite de propriété et mitoyenne à une construction voisine préexistante, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder 1 m. Toutefois, dans le cas où la construction existante dépasse les hauteurs autorisées, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra dépasser celle de la hauteur préexistante. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de
l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une
dérogation.
Dans certains cas particuliers, lorsqu'ils existent dans la zone considérée, la hauteur maximum n’est pas définie, mais doit s’intégrer dans l'environnement bâti existant :
- en zone UE et pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, comprenant les ouvrages de transport d’électricité de RTE ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, où la nature des occupations autorisées ne justifie pas de limitation de la hauteur, - les constructions repérées ou situées au sein d'un périmètre bâti patrimonial en zones UH et AUHc-oap1, compte tenu de leurs caractéristiques urbaines, déjà denses, et du fait que seules les reconstructions après démolition et/ou annexe sont autorisées. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 179
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-2 : Hauteur
Dispositions
principales
(suite)
La limitation de la hauteur maximum est adaptée selon les zones, pour répondre aux objectifs d’optimisation de l’espace, et d’insertion des constructions dans leur environnement bâti ou paysager : - dans le secteur UHc et dans le secteur S2 de la zone UHc-oap1 : 13 m, et RDC ou RDCS + 2 niveaux + C. - dans les secteurs UHh et UHhl et dans le secteur S1 de la zone UHc-oap1: 9 m et RDC ou RDCS + 1 niveau + C. - dans les zones A et N : 13 m pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole et forestière, hauteur de la construction considérée pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à destination d’habitation existante ou d’une construction D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, 4.5 m pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes (alliant pour ce dernier cas, un objectif de limitation de la consommation spatiale autorisée dans la zone).
3-3 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions, surtout par rapport aux voies, pour des motifs de sécurité routière et de limitation des nuisances sonores.
Modeler la forme urbaine.
Dispositions
principales
Définition et modalités de mesure :
La notion de voie et emprises publiques renvoie à la définition du lexique nationale d'urbanisme. Le calcul se fait au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords (de toitures et tout ouvrage en saillie), à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 2 m et en cas d’implantation en limite, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. Un schéma en annexe du règlement illustre la prise en compte des éléments de débord.
Dans le cas de retraits particulier indiqués au règlement graphique ou aux l’OAP, ils doivent être respectés. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de
l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une
dérogation.
Implantation jusqu'à 1 m du domaine public autorisées sous conditions pour les : - stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - annexes accolées, ou non, au corps principal de la construction considérée, - les ouvrages de soutènement des terres.
Implantations jusqu’en limite du domaine public autorisées pour :
- les extensions des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,
- en zone UE et pour les constructions d'équipement d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- les constructions du secteur S1 en zone AUHc-oap1, pour favoriser la structuration sur l'espace public environnant. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 180
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-3 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Dispositions
principales
(suite)
Reculs imposés vis à vis du domaine public :
- 5 m en zones A et N,
- 4 m en secteurs UHh et UHhl,
- 3 m en secteurs UHc, AUHc-oap1, où une optimisation de l’espace est recherchée. Les constructions doivent être édifiées dans l'alignement de celles existantes en ordre continu : - dans le cas de construction ou reconstruction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen en zone UH, ceci afin de maintenir les caractéristiques urbaines existantes et les alignements de façade sur rue contribuant à la structuration de l’espace urbain.
Cas particuliers :
Le long des routes départementales : afin de limiter les risques et nuisances et de permettre l’évolution ultérieure des voies : reculs minimum, hors agglomération par rapport à l’axe des RD : 18 m.
3-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions entre propriétés voisines, limiter les troubles de voisinage et les limitations aux vues et à l'exposition lumineuse induits par une trop grande promiscuité des constructions.
Modeler la forme urbaine vue de l'espace public.
Dispositions
principales
Définition et modalités de mesure :
Le calcul se fait au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords (de toitures et tout ouvrage en saillie, ou isolation par l’extérieur d’une construction existante), à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1 m. au-delà de 1 m, le recul s'applique au droit de l'élément de débord concerné. Les règles de recul s’expriment en distance métrique et en distance relative : le rapport entre la hauteur de la construction au plus près de la limite séparative. Ainsi, « la distance (d) comptée horizontalement de tout point d'une construction, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être, tel qu’illustré au règlement : - au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h) entre ces deux points (d h/2) » Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de
l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une
dérogation.
Les constructions doivent être édifiées dans l'alignement de celles existantes en ordre continu : - dans le cas de construction ou reconstruction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen en zone UH, ceci afin de maintenir les caractéristiques urbaines existantes et les alignements de façade sur rue contribuant à la structuration de l’espace urbain. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation des
constructions
3-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Dispositions
principales
(suite)
Les constructions peuvent être édifiées jusqu’à 1 m des limites séparatives, sous certaines conditions, dans les cas suivants : - les annexes, accolées ou non, au bâtiment principal,
Les constructions peuvent être édifiées jusqu’en limite séparative dans les cas suivants : - en zone UE et pour les constructions d'équipement d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite, afin de respecter la forme urbaine compacte les caractérisant. - en zone UH et AUHc-oap1 :
- construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété. - rampe d’accès au stationnement souterrain, en zone UH et AUHc-oap1. - en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.
Reculs imposés vis à vis des limites séparatives :
- 3 m et d ≥ h/3, dans les secteurs UHc et dans la zone AUHc-oap1, où une optimisation de l’espace est recherchée, - 4 m dans les secteurs UHh et UHhl, et dans les zones A et N, afin de maintenir les caractéristiques du tissu urbain et limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage,
- 3 m dans la zone UE et pour les piscines.
3-5 : Implantation sur une même propriété
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions entre elles sur une même propriété, afin de limiter les troubles au fonctionnement des constructions « passives » qui pourraient être induits par une trop grande promiscuité des constructions.
Dispositions
principales
Modalités de mesure :
Le calcul doit se faire en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie.
Reculs imposés sur une même propriété :
- 6 m dans le secteur UHh,
- 8 m dans le secteur UHhl.
L’implantation des constructions sur une même propriété est libre dans les cas suivants : - constructions mitoyennes en secteurs UHh et UHhl,
- en zones UE, A et N,
- en zone AUHc-oap1 (sous réserve, le cas échéant, des éventuels principes d’ordonnancement et de composition urbaine définis aux OAP du PLU). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 182
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Maintenir ou générer des paysages urbains de qualité (constructions et abords), et homogènes (sans ruptures typologiques trop marquées).
Contenir la tendance à l'éclectisme des constructions, sans contrôler l'esthétisme architectural (qui n'est pas du ressort du PLU).
Dispositions
principales
Afin de ne pas constituer un frein à l’utilisation des matériaux ou des techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, à la bio-construction, ou à la gestion des eaux pluviales, lorsqu'un projet est de nature à les mettre en œuvre, l’aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus généraux que ceux contenus dans les articles 4.1 et 4.3. Le cas échéant, toute opération doit prendre en compte les dispositions particulières concernant l’architecture et l’aménagement des abords des constructions et installations définies aux OAP.
Les dispositions gérant l’aspect des façades et des toitures ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, afin notamment de prendre en compte leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure. Néanmoins, ces constructions et installations doivent s’intégrer dans l’environnement bâti.
4-1 : Aspect des façades
Dispositions
principales
Sont réglementés, en zones UH, AUHc-oap1, ainsi que pour les constructions à usage d’habitation en zones A et N, l’aspect des matériaux utilisés en façade (matériaux, revêtement, recherche d’harmonie et d’intégration des éléments techniques). En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée.
4-2 : Aspect des toitures
Dispositions
principales
La pente :
Les toitures à pans doivent être dominantes, et leur pente généralement supérieure ou égale à 40% en zones UH et AUHc-oap1 ainsi qu’en zones A et N dans le cas de constructions à destination d'habitation. Des pentes inférieures ou supérieures sont autorisées et parfois conditionnées (extensions de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, annexes ou traitements architecturaux particuliers, les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes).
Le nombre de pans :
Les toitures à un seul pan sont interdites pour les annexes non accolées aux constructions principales. L'aspect des toitures est réglementé en termes de couleur, couverture, matériaux, recherche d'harmonie et d'intégration des éléments techniques.
Sont exempts de ces règles :
- aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine.
- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans l’environnement bâti existant.
- les constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL afin de ne pas porter atteinte aux caractéristiques du bâti traditionnel, encadrées par les dispositions de l'OAP patrimoniale. En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 183
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
4-3 : Clôtures
Dispositions
principales
Les clôtures sont un élément important du paysage. Des règles sont définies, afin de garantir une certaine homogénéité du paysage urbain, d’éviter sa « fermeture » visuelle aux abords des voies par des systèmes trop hauts ou étanches et de ne pas créer une gêne pour la circulation publique. Ainsi, dans les zones UH et AUHc-oap1, elles sont limitées en hauteur, doivent être constituées d'un dispositif à clairevoie et peuvent dans certains cas comporter un mur bahut. En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée. En bordure des espaces agricoles, les clôtures doivent respecter les usages agricoles et permettre le passage de la petite faune. Au sein des zones A et N elles doivent en outre être d'aspect sobre et en concordance avec le paysage environnant. Sont exempts de ces règles :
- les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, pour permettre de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions autorisés. - les constructions repérées ou situées au sein des périmètres de bâti patrimonial, pour lesquelles des règles sont adaptées par ailleurs pour la préservation des murs et murets, qui constituent des éléments caractéristiques traditionnels de l’habitat ancien.
4-4 : Performances énergétiques et environnementales des constructions
Dispositions
principales Non réglementé
ARTICLE 5
Traitement
environnemental
et paysager
des espaces non
bâtis et abords
des constructions
Motifs Généraux de
la réglementation
Préserver ou générer des paysages non construits de qualité, notamment aux abords des constructions (contribuant à façonner les formes urbaines).
Développer "la nature en ville".
Favoriser une gestion douce des eaux pluviales. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 184
ARTICLE 5
Traitement
environnemen
tal et
paysager
des espaces
non bâtis et
abords des
constructions
5-1 : Espaces verts
Dispositions
principales
Définition et modalité de calcul :
Le règlement introduit une règle importante pour le maintien des qualités et caractéristiques des zones urbanisées et à urbaniser, et préserver l’équilibre du rapport entre espace bâti et végétalisé : toute opération devra comporter des espaces verts correspondant à une part des espaces libres de toute construction de la surface du terrain (en cas de division foncière ce pourcentage doit s'appliquer sur le tènement foncier préexistant).
Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les périmètres de bâti patrimonial, compte-tenu du caractère des lieux qui nécessite des aménagements spécifiques.
Toute opération doit prendre en compte les éventuelles dispositions particulières concernant les espaces verts définies aux OAP.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement.
Coefficient d'espaces verts :
Cette part est variable selon les caractéristiques des zones et secteurs : - 20% minimum dans le secteur UHc, la zone AUHc-oap1,
- 50% dans le secteur UHh,
- 70 % dans le secteur UHhl,
5-2 : Plantations
Dispositions
principales
Toute opération doit prendre en compte les éventuelles dispositions particulières concernant les plantations définies aux OAP. Afin de préserver la diversité des aménagements paysagers et tenir compte du caractère des lieux environnants, les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 185
ARTICLE 5
Traitement
environnemental
et paysager
des espaces non
bâtis et abords
des constructions
5-3 : Gestion de la pente
Dispositions
principales
Afin de favoriser une gestion douce des eaux pluviale :
- les constructions doivent s'adapter au terrain naturel ou existant. En cas d'impossibilité technique ou de nécessité de réaliser un blocage de pente par plantation, la hauteur des ouvrages de soutènement alors nécessaires, est limitée et leur calibrage est imposée. Les enrochements de type cyclopéens sont interdits.
- le terrain naturel bordant les propriétés voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m, excepté dans le secteur UHc. Afin de préserver le caractère des lieux qui nécessitent des aménagements spécifiques les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Les soutènements des rampes d'accès aux stationnements souterrains et aux voies et emprises publiques sont dispensés de ces règles.
En zone UE ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement.
5-4 : Espaces perméables
Dispositions
principales
Définition et modalité de calcul :
En zones urbanisées et à urbaniser, tout terrain d’assiette d’une opération doit comporter une part d’espaces perméables correspondant à une part de la surface des espaces libres de toute construction. Ces espaces doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d'autorisation d'urbanisme. En cas de division foncière ce pourcentage doit s'appliquer sur le tènement foncier préexistant.
Coefficient d'espace perméable :
Cette part est variable selon les caractéristiques des zones et secteurs - 30% minimum dans le secteur UHc, la zone AUHc-oap1,
- 50% dans le secteur UHh,
- 70 % dans le secteur UHhl.
Afin de préserver le caractère des lieux qui nécessitent des aménagements spécifiques, les constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL sont dispensées de cette règle.
Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables, afin de limiter l’imperméabilisation des sols.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 186
ARTICLE 6
Stationnement
Motifs
Généraux de la
réglementation
Assurer le stationnement des véhicules généré par une opération immobilière hors des voies publiques. Mieux prévoir le stationnement des deux roues.
Différentier la règle selon la destination des constructions, sauf cas particuliers prévus par la loi (ex. : 1 seule place par logement social).
6-1 : Stationnement des véhicules automobiles
Dispositions
principales
Généralités :
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les règles de stationnement pour les véhicules automobiles sont distinguées selon la nature de l’opération (vocation d’habitat ou autres) et leur importance :
- pour les constructions à vocation d’habitat : il est exigé 2 places de stationnement par logement, pour les opérations de plus de 2 logements, 2 places par logement dont 50% couvertes ou intégrées dans le volume de la construction. En outre des places visiteurs doivent être prévues pour les opérations de plus de 4 logements ou 4 lots et dans le cas d'opération d’habitat collectif, toutes les places extérieures doivent être des places non privatisées. - pour les constructions à destination d'habitat repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération.
6-2 : Stationnement des vélos
Dispositions
principales
Généralités :
Le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Des règles de stationnement sont imposées pour les deux-roues, ceci afin de faciliter leur usage : - pour les constructions à destination d'habitat de 4 logements ou plus, il est exigé un local spécifique, fermé ou clos et facile d'accès, correspondant au minimum 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, 1,5 m² par logements pour les autres logements, avec une superficie minimale de 3 m². EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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CHAPITRE III : Equipements et réseaux
ARTICLE 7
Accès et
voirie
7-1 : Les accès
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif : Assurer une accessibilité adaptée et sécurisée aux voies ouvertes à la circulation publique.
Dispositions
principales
Les accès doivent être adaptés aux usages, à l'opération et au caractère des secteurs considérés. Le cas échéant, les opérations sont tenues de respecter les indications graphiques figurant dans l'OAP sectorielle. Ainsi :
- L’occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d’un accès privé à une voie publique provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cet accès. - leur nombre sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque plusieurs options d’accès sont possibles pour la desserte d’une opération, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque peut être interdit. - les portails d’accès sont à implanter de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries.
- le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, prenant en compte un tracé facilitant la giration des poids- lourds.
- les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès à double sens, ou deux raccordement à sens unique sur la voie publique.
7-2 : La voirie
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif : Prévoir une voirie de caractéristiques suffisantes pour desservir les occupations du sol admises, par les véhicules motorisés, mais aussi par les modes "doux".
Dispositions
principales
Les accès doivent être adaptés aux usages, à l'opération et au caractère des secteurs considérés. Le cas échéant, les opérations sont tenues de respecter les indications graphiques figurant dans l'OAP sectorielle. Ainsi :
- l’insuffisance de desserte dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité publique peut être un motif de refus d’une opération.
- les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique (dimensions, formes et caractéristiques techniques) doivent être adaptées aux usages et opérations que ces voies desservent. Seule la pente est réglementée et ne peut excéder 12 %.
- les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse, sont à aménager de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
NB : ces dispositions sont allégées dans les zones agricoles et naturelles, compte tenu de la moindre importance des opérations autorisées du point de vue de l’impact sur la circulation, et/ou de leur nature. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 188
ARTICLE 8
Desserte par
les réseaux
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif :
Prévoir les bonnes conditions sanitaires de l'urbanisation et les principes de raccordement aux réseaux publics => pour un niveau d'équipement suffisant aux besoins actuels et futurs, et conforme aux textes en vigueur et en cohérence avec le zonage d'assainissement figurant en pièce annexe du PLU.
Gérer l'évacuation des eaux pluviales, pour limiter les risques d'inondation induits par l'imperméabilisation croissante des sols, en cohérence avec le zonage d’eau pluviale figurant en pièce annexe du PLU.
8-1 : Alimentation en eau potable
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent et localisent les réseaux existants, en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
Ponctuellement, l'utilisation de ressources en eau autre que celles provenant du réseau public peut être admis sous conditions.
8-2 : Assainissement des eaux usées
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent et localisent les réseaux existants, en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8-3 : Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent et localisent les réseaux existants, en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8-4 : Électricité, téléphone et télédistribution
Dispositions
principales
Sauf impossibilité technique, raccordements en souterrain sur les propriétés, en faveur de la sécurité et de la qualité du paysage urbain.
8-5 : Collecte des déchets
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent les réseaux existants ou en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8.6 Infrastructures et réseaux de communication électroniques
Dispositions
principales Article non réglementé. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 189
4.3 Les annexes informatives
4.3.1 Le Document Graphique Annexe
Le document graphique annexe (pièce n°4-1) du PLU identifie :
- les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (article L211-1 du CU),
- le périmètre des zones à risque d’exposition au plomb, qui concerne l'ensemble de la commune,
- les périmètres délimités en application de l’article L430-1 du CU, relatif au permis de démolir.
4.3.2 Les Servitudes d'Utilité Publique et autres annexes
Sous la pièce n°4-2 : Les servitudes d'utilité publique (soumises aux dispositions de l'article L. 126-1), transmises par les services du Préfet de Haute-Savoie (plan, liste et annexes techniques).
Ces servitudes sont relatives :
- aux protections des captages et pompages d'eau potable,
- aux périmètres de protection autour des infrastructures de transport d’électricité
- aux périmètres de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Sous la pièce n°4-3 : Les annexes sanitaires relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement et aux déchets. Sont notamment inclus un zonage de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi qu'une carte d'aptitude des sols à l'infiltration des eaux pluviales, auxquels sont associés des dispositions particulières.
4.4 Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation
Selon le Code de l’Urbanisme, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des orientations définies par le PADD, "comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements".
En ce qui concerne l'aménagement, les OAP "peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune". "Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager".
Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs jugés stratégiques, et/ou sensibles, pour le développement de la commune.
Ces OAP sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans être dans l’obligation de les suivre au pied de la lettre.
Le PLU distingue deux types d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLU) : les OAP dites "sectorielles" et l'OAP dite "patrimoniale" qui vont contribuer à répondre à l'ensemble des orientations induites du PADD du PLU.
4.4.1 L'OAP "sectorielle"
Cette OAP porte sur un secteur localisé dans la continuité de l'enveloppe urbaine du chef-lieu. Ce site a été identifié comme stratégique pour accueillir le principal secteur de développement urbain de la commune, tant pour son potentiel de diversification du logement que pour sa contribution à la structuration urbaine du chef-lieu. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 190
Un secteur stratégique au
regard du développement
urbain
Cette OAP contribue ainsi à donner au PLU une véritable dimension de projet en permettant :
- de conforter le secteur d’équipements publics et d’intérêt collectif existant (réalisation du nouveau groupe scolaire intercommunal en emprise partielle sur la salle des fêtes existante, la sécurisation de sa desserte et renforcement des capacités de stationnement), participant ainsi à la structuration villageoise du chef-lieu, notamment par la qualité de vie et du cadre de vie de l'opération en greffe sur l'armature des espaces publics et équipements existants,
- de poursuivre la diversification de l'habitat, tant dans ses modes et types que dans sa composante sur la mixité sociale et générationnelle, en organisant le développement d'un secteur d'habitat de moyenne densité,
- d'organiser les dessertes automobiles et piétonnes du site en lien, notamment par la requalification du chemin du Vernay, avec le cœur du chef-lieu,
- de promouvoir une qualité environnementale des constructions et des aménagements, tant en termes de :
- préservation et valorisation des ouvertures sur les espaces naturels environnant le chef-lieu et du point focal du chef-lieu dans le grand
paysage,
- maintien d'une certaine biodiversité en milieu habité à laquelle les espaces collectifs de l'opération contribuent,
- qualité des espaces collectifs, du point de vue de leur éco-
aménagement,
- organisation et qualité du cadre bâti, (performance énergétique
des constructions, qualité des logements et des matériaux,…),
Le secteur soumis à OAP "sectorielle" (identifié au règlement graphique) fait l’objet en outre de dispositions réglementaires spécifiques au sein du règlement écrit (pièce n°3-1). Il est notamment demandé, en réponse à l'enjeu de mixité sociale de l'habitat, la réalisation d'un pourcentage minimum de logements socialement aidés.
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les objectifs induits du PADD du PLU :
- I.1.a Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune.
- I.1.c Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population.
- I.3.a Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation.
- I.3.b. Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement.
- II.1.c. Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 191
Schéma opposable
Image possible à terme (non-opposable)
4.4.2 L'OAP "Patrimoniale"
Au sein de cette OAP, 3 fiches-action sont déclinées :
Fiche action 1 : "protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune" : avec des dispositions concernant la préservation, le confortement et/ou la remise en état des zones humides, du caractère naturel des berges des principaux cours d’eau, des réservoirs de biodiversité et de la trame végétale.
Fiche action 2 : "protéger et mettre en valeur le grand paysage" : avec des dispositions concernant les "plages" ou "glacis" agricoles visuellement sensibles et l'insertion des constructions et installations agricoles nouvelles en zone A.
Fiche action 3 : "Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords" : avec des dispositions concernant la prise en compte de la nature en milieu "habité", l'insertion paysagère des constructions neuves et les constructions et aménagements au sein des périmètres d'intérêt patrimonial ou architectural.
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les objectifs induits du PADD du PLU :
- Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c).
- Soutenir une gestion raisonnée de la forêt. (objectif I.2.b).
- Promouvoir le développement du tourisme et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d).
- Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation (objectif I.3.a).
- Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (objectif II.1.a).
- Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques. (objectif II.1.b)
- Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie (objectif II.1.c).
- Préserver le paysage rural dans toutes ses composantes (objectif II.2.a).
- Permettre la valorisation du patrimoine architecturel et rural. (objectif II.2.b). EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 192
Représentation graphique de l'OAP patrimoniale BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 193
5 BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION
D'ESPACE
S'attachant à la fois à la cohérence avec le PADD, ainsi qu'au respect des principes d'équilibre définis sous les articles L 101-1 et L101-2 du Code de l'Urbanisme, le PLU de VOVRAY EN BORNES tend vers une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri-urbains et ruraux.
Compte-tenu de l'histoire propre de la commune et de son développement, dont le résultat est explicité au début du présent rapport de présentation, il convient d'apprécier de façon pragmatique et réaliste les dispositions du PLU en matière de gestion économe des sols, compte-tenu par ailleurs du caractère théorique des prévisions quantifiées en la matière.
5.1 Sur le PADD
Comme stipulé sous le chapitre 4.1 ci-avant, le PADD, dans son expression littérale, fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (tels que visés sous l'article L151-5 du Code de l'urbanisme) :
Des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace sont définis, dans l’objectif décliné I.3 du PADD et ses moyens mis en œuvre :
"Repenser le développement futur de l'urbanisation", et notamment "Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation".
L’ensemble du projet communal est fortement orienté vers cet objectif de modération de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui se décline dans le PADD au travers des objectifs (et leurs objectifs induits) suivants :
"Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune" (objectif I.1.a);
"Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population." (objectif I.1.c).
5.2 Estimation des besoins en logement et des
capacités d'accueil
5.2.1 Estimation des besoins en logement
La volonté de la commune de VOVRAY EN BORNES, issue du travail de diagnostic et de détermination des enjeux exposé en partie 1 du présent rapport de présentation, est inscrite dans le PADD à l'objectif décliné I.1.c : " Engager et soutenir une diversification adaptée du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population".
La population légale de la commune, en 2014 (entrée en vigueur en 2017), est de 423 habitants. Avec l'application de la croissance annuelle de 1,60% par an, sur la période 2018-2028, la population sera portée à environ 530 habitants en 2028, soit environ 100 habitants supplémentaires.
Ce taux de croissance démographique est issu des volontés de développement de la commune, en connaissance des éléments de régulation du SCOT du Bassin annécien.
Ce dernier attribue des perspectives de développement (extensions de l'urbanisation exprimées en hectares et capacité d'accueil exprimée en nombre de logements) à répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC. Il incombe aux communes de décider entre elles de la répartition de ces "enveloppes", ceci afin de les inciter à se concerter sur leur développement. En absence d'accord, la règle applicable est celle d'une répartition au prorata du poids démographique des communes, telle que détaillée dans le tableau suivant : BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 194
Ainsi selon les critères du SCOT, la commune de VOVRAY EN BORNES peut prétendre à créer de 45 à 50 logements maximum pour répondre à ses besoins de développement.
Compte tenu des phénomènes sociétaux en cours, notamment du desserrement des ménages, la taille des ménages retenue pour les dix ans à venir est estimée à 2,3 personnes par ménage (sur la base de la moyenne observée à l'échelle de la CCPC, contre 2,6 observé en 2014 à l'échelle de la commune).
Ainsi, pour accueillir de 100 à 110 habitants supplémentaires d'ici une dizaine d'années, près de 45 à 50 logements nouveaux doivent être mis en œuvre, ce qui tend à s'inscrire dans la marge de compatibilité prévue par le SCOT.
5.2.2 Estimation des capacités
d'accueil
Les capacités d’accueil du PLU pour l’habitat
résultent principalement de la capacité à échéance
du PLU, des opérations d’urbanisation des secteurs
faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation, et également de celle des zones
urbanisées à vocation dominante d’habitat (zone
UH), lesquelles comportent quelques espaces
disponibles en « dents creuses » ainsi que plus
sporadiquement, des capacités de réhabilitation du
bâti.
La capacité d'accueil des opérations prévues dans
le cadre des secteurs d'OAP est assez finement
quantifiable, de par la maîtrise de leur
programmation au travers des dispositions réglementaires (règlement écrit et OAP), ainsi que de leur mode opérationnel dans lequel la commune sera impliquée. Ce sont d'ailleurs ces secteurs qui permettront une certaine maitrise de la production du logement, en vue du développement de l'habitat permanent, et non de la résidence secondaire.
Ainsi, pour l'opération faisant l'objet de l'OAP n°1, de 20 à 30 logements sont attendus, dont douze logements locatifs sociaux.
La capacité issue de l’utilisation des quelques espaces encore disponibles, ainsi que d’opérations éventuelles de rénovation urbaine au sein de la zone urbanisée ou de réhabilitation du bâti isolé est, elle, plus difficile à appréhender, ces dernières résultant d’initiatives privées et dépendant de la mobilisation du foncier par les propriétaires. Il est probable que toutes les "dents creuses" ne soient pas comblées à l’échéance théorique du PLU. Leur potentiel d'urbanisation a été évalué, à partir notamment de la localisation du secteur, de sa configuration parcellaire, de son usage actuel et de ses conditions d'assainissement. Ainsi, la capacité d’accueil du PLU est estimée avec l’hypothèse du "remplissage" d’environ 14 de ces "dents creuses", sur les 34 identifiées.
Compte tenu de la taille, du statut et du positionnement géographique de ces dernières, il est en outre probable que leur urbanisation soit à destination de logement individuel. Le PLU est de fait basé sur l'hypothèse
Andilly 830 10% 85 4,79 96
Cercier 646 8% 66 3,73 75
Cuvat 1125 14% 115 6,49 130
Cernex 965 12% 99 5,57 111
Copponex 1022 12% 104 5,90 118
Le Sappey 395 5% 40 2,28 46
Menthonnex en Bornes 1074 13% 110 6,20 124
Saint-Blaise 353 4% 36 2,04 41
Villy le Bouveret 606 7% 62 3,50 70
Villy le Pelloux 877 11% 90 5,06 101
Vovray en Bornes 423 5% 43 2,44 49
TOTAL 8316 100% 850 48 960
communes de rang D au sein de la CCPC
RP INSEE
2014
répartition poids
démographique
répartition du
besoin en
logements
consommation
foncière
préconisée en
ha
nbre logements
estimés - base 20
log/ha BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 195
qu'une dent creuse correspond à un logement.
Ainsi, au sein de l'espace urbanisé, environ 15
logements supplémentaires peuvent être
réalisés.
Au sein de l'espace urbanisé, le potentiel de
réhabilitation du bâti est estimé de 4 à 6
logements, considérant que le tissu urbain est
relativement récent et que seul le bâti ancien est
porteur de capacités de réhabilitation. Ce bâti,
identité au titre du patrimoine patrimonial et
architectural, s'est développé autour de noyaux
traditionnels et a pour la plupart déjà été
réhabilité, ce qui explique son faible potentiel en
termes de capacité d'accueil.
En dehors de l'espace urbanisé, 1 bâtiment a été identifié en tant que
"Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination". A l'instar
des dents creuses, leur réhabilitation théorique comporte une part
d'incertitude et les capacités d'accueil du PLU sont estimées avec
l'hypothèse de la création de 2 logements par bâtiments et l'application d'un
coefficient de dureté foncière de 0.5, considérant par ailleurs les conditions
limitatives d'urbanisation au regard des capacités de desserte par les
réseaux en présence. Ainsi le PLU prévoit la création d’1 à 2 logements.
Enfin, au regard de la méthodologie mise en œuvre par le SCOT du Bassin annécien, il convient d'intégrer dans le calcul 1 logement réalisé depuis l'opposabilité du SCOT, qui bien que déjà réalisé, est néanmoins à compter au titre des potentialités allouées par le SCOT en matière de logements.
En l'état, la mise en œuvre de ces logements (comblement de dents creuse et réhabilitation du bâti hors espaces urbanisés), reste aléatoire et ne permet pas d'assurer la production du logement attendue et nécessaire pour la commune. Ces logements individuels, au nombre d'une quinzaine, représenteront en théorie un peu moins de la moitié du parc de nouveaux logements mis en œuvre par le PLU. Il est à noter par ailleurs que l'urbanisation des dents creuses notamment devrait tout de même permettre la mise en place d'un habitat plus groupé (dispositions règlementaires incitatives).
De fait, au total, le PLU permet, potentiellement, la mise en œuvre d'environ 45 à 50 logements pour les dix années qui suivent son approbation.
(1) : consommé depuis l'opposabilité du SCOT
(2) : en matière de consommation spatiale, seule les surfaces des espaces en extension de l'enveloppe urbaine
sont comptabilisés, la densification au sein de cette dernière ainsi que la réhabilitation du bâti isolé ne
consommant pas d'espace naturels, agricoles ou forestiers.
surf. retenue densité moyenne (log/ha)
nbre de
logements
(moyenne)
dont LLS
Coup parti PC / PA délivrés depuis l'opposabilité SCOT (1) 0,2 5 1 0
Réhabilitation du bâti Réhabilitation du bâti 0,4 14 5 0
Densification EU dents creuses 1,0 14 14 0
Réhabilitation du bâti Bâti pouvant changer de destination 0,1 14 2 0
Extension de l'EU secteur AUHC-oap1 (S1) 0,4 30 12 0
Extension de l'EU secteur AUHC-oap1 (S2) 0,3 40 12 12
2,4 19 46 12
0,9 51 46
au sein de l'espace urbanisé
en dehors de l'espace urbanisé
potentialités totales d'acceuil
potentialités totales d'accueil
au regard des surfaces nouvellement urbanisées ² BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 196
5.3 La production du logement social
Le PLH de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (en cours sur la période 2013-2018) affiche l'objectif pour VOVRAY EN BORNES d'une production de 8 logements.
Pour faire face aux besoins croissants sur la commune, faciliter le parcours résidentiel et favoriser la mixité sociale, la commune souhaite compléter le parc de 12 logements existants, composé de :
- 8 logements gérés par un bailleur social,
- 4 logements communaux dont elle assure la gestion et l'attribution.
Aussi le PLU de VOVRAY EN BORNES met en œuvre une politique du logement plus adaptée à ses caractéristiques, avec plus particulièrement un programme encadré par une OAP permettant de diversifier l'offre en logements, avec au minimum 12 logements locatifs sociaux et une part de logements de type petit collectif ou intermédiaire, plus accessibles également à l'achat que l'habitat individuel.
La diversification des modes d'habitat se traduit réglementairement par l'affectation d'un pourcentage minimum de logements socialement aidés aux futures opérations de logements correspondant :
- à 20 % des logements créés dans une opération de plus de 6 logements en zone UH,
- à la totalité des logements réalisés dans le secteur S2 de la zone AUHc-oap1 (de type logement locatif social).
En outre le règlement de la zone UH admet un dépassement du Coefficient d'Emprise au Sol de 20% dans le cas d'une opération affectant au moins 20 % de ses logements à des logements locatifs sociaux en zone UH et 25% en zone AUHc-oap1, afin d'inciter à leur réalisation.
Ainsi le PLU permet de satisfaire aux attentes du PLH tout en réunissant les conditions nécessaires pour anticiper sur les besoins du prochain PLH. BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 197
5.4 Modération de la consommation d'espace BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 198
5.4.1 Consommation d'espace à l'échéance du PLU
Comme vu en partie 2.1.4 du rapport de présentation, la consommation d'espace entre 2005 et 2019 s'est élevée à 6,3 ha (d'espace agricole en très large proportion), à savoir une moyenne de 0,45 ha par an. Le PADD affiche l'objectif de "Réduire d'au moins 60 % la consommation de l'espace agricole et naturel par rapport à la décennie précédente pour les besoins du développement de la commune" et de "contenir, pour les besoins du projet de territoire, la consommation des surfaces agricoles et naturelles à 1,5 ha au maximum à l'échéance du PLU, au bénéfice notamment du confortement du chef-lieu en termes d'équipements, services et logements".
Le PLU respecte ces objectifs, en inscrivant :
- 0,7 ha en zone AUHc-oap1 en extension de l'enveloppe urbaine11, - Une zone urbaine dédiée spécifiquement aux équipements, dont 0,6 ha sont considérés comme en extension de l'enveloppe urbaine
au regard de l'enveloppe "T0" établit par le SCOT pour
comptabiliser la consommation spatiale depuis son opposabilité.
Il est à noter que cette extension relève d'un intérêt général
(réalisation d'un groupe scolaire et périscolaire intercommunal) et
ne s'inscrit pas en déduction des surfaces allouées par le SCOT à
la commune de Vovray pour répondre à ces besoins en
développement.
Par ailleurs depuis l'opposabilité du SCOT (mai 2014), la commune s'est montrée vertueuse en ne consommant que 0,2 ha d'espaces agricoles ou naturels pour les besoins de l'urbanisation.
Enfin il est également à noter que le PLU intègre 2 secteurs, d'une superficie totale de 0,4 ha, au sein de son enveloppe urbaine dans une logique de netteté de la frange urbaine (dont les potentialités d'accueil sont intégrées dans le décompte des dents creuses).
Ainsi, le PLU prévoit une consommation d'espace naturel ou agricole de 1,3 ha, ce qui est inférieur à l'objectif de 2,5 ha correspondant à 40%12 de 5,6 ha.
11 Précision méthodologique : la notion d'extension de l'enveloppe urbaine
s'appuie sur la proposition de la carte faisant état de l'urbanisation de la commune à un instant "T0", réalisée à titre indicatif par le SCOT du Bassin annécien (reprise sur le graphique ci-après) comme indicateur de suivi de la consommation
Par ailleurs, au regard des éléments de cadrage du SCOT, la commune disposerait à l'issue de ce PLU, d'un "capital" maximum d'environ 1 ha pour entreprendre, au cours d'un prochain PLU et à échéance du SCOT, de nouveaux projets de développement urbain en extension de son enveloppe urbaine.
d'espaces agricoles ou naturels, pour les besoins de l'urbanisation, sans valeur réglementaire ni opposable.
12 40% issu de l'objectif de réduction de 60% de la consommation spatiale en
référence à celle observée sur la décennie précédente. BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 199 BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 200
5.4.2 Optimisation de l'usage de l'espace
Le PLU envisage la réalisation d'environ 45 à 50 logements, sur une surface d'environ 2,4 ha (1,0 ha pour les dents creuses identifiées, 0,2 pour la consommation effective depuis l'opposabilité du SCOT, 0,5 pour la réhabilitation du bâti et 0,7 ha pour la consommation d'espace hors enveloppe urbaine), soit :
- une densité moyenne et globale d'environ 20 logements à l'hectare, qui s'inscrit dans la marge de compatibilité du SCOT.
- une consommation spatiale moyenne de 515 m² par logements.
Le PLU développe une politique d'optimisation de l'espace :
- en organisant le développement de la croissance urbaine sur un site unique, conformément aux dispositions du SCOT,
- en conservant la vocation agricole ou naturelle des espaces non nécessaires à la mise en œuvre du projet communal à échéance de ce PLU.
5.4.3 Synthèse
Le PLU s’inscrit dans un objectif de modération de la consommation de l’espace :
- par une limitation de l'extension de l'enveloppe urbaine, marquant un net ralentissement par rapport aux tendances passées,
- par une densité de logements, pour les nouveaux logements, supérieure à celle constatée lors des années précédentes,
- au travers de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation "sectorielle" mise en œuvre,
- par un dispositif réglementaire permettant la réalisation de formes urbaines moins consommatrices d'espace pour l’habitat, mais aussi pour les activités économiques et les équipements, le tout adapté aux caractéristiques du cadre géographique et bâti communal, (notamment articles 4 et 5),
- par l'urbanisation prioritaire et l'optimisation des espaces demeurant au sein de l’enveloppe urbaine, ainsi que par une incitation à l'évolution du bâti existant et au renouvellement urbain maîtrisé.
Les grands équilibres entre espaces sont préservés et le PLU de VOVRAY EN BORNES met en œuvre les moyens incitatifs, voire coercitifs, de consommer "moins et mieux" l'espace. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 201
6 PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG
SUPERIEUR
6.1 Compatibilité avec le SCOT
Le SCOT du bassin annécien, approuvé le 26 février 2014, par délibération
du comité du Syndicat Mixte du SCOT du bassin annécien, s’impose au PLU
de VOVRAY EN BORNES en termes de compatibilité. Il est son principal
document de référence en matière d’urbanisme, de transport, d’habitat.
La compatibilité du PLU avec le SCOT garantit le respect des prescriptions
nationales qui lui sont antérieures, et constitue donc l'un des principaux
motifs des dispositions du PLU, qui s'est employé à s'inscrire pleinement
dans "l'esprit" des objectifs et des orientations du SCOT, et à ne pas en
"contrarier" la mise en œuvre.
Ce principe de compatibilité diffère du principe de conformité (respect de "la
lettre"), dans la mesure où la décision ou la règle inférieure ne doit pas avoir
pour effet ou pour objet d’empêcher l’application de la règle supérieure.
Il n’est pas exigé dans ce cas que le destinataire de la règle s’y conforme
rigoureusement, mais simplement, qu’il ne contrevienne pas à ses aspects
essentiels.
Le tableau figurant sous le chapitre 4.1 a expliqué les choix du PADD au
regard du PADD du SCOT.
13 Finalités reconnues dans le "Cadre national de référence des projets
territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux.
Cette démonstration vaut également justification de la pertinence du PLU
au regard des cinq grandes finalités du développement durable, reconnues
essentielles pour l'avenir de la planète13, à savoir :
- la lutte contre l'effet de serre et la protection de l'atmosphère,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
naturelles,
- l'épanouissement de chacun dans un cadre de vie satisfaisant,
- l'emploi et la cohésion sociale entre les territoires et les générations,
- une dynamique de développement selon des modes de production et de
consommation responsables.
Les diverses dispositions du PLU qui sont motivées par leur contribution à la
mise en œuvre du SCOT du bassin annécien sont synthétisées dans le
tableau ci-après. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 202
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du PLU Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : CADRE NATUREL ET PAYSAGER
1.1.1
PRESERVER ET VALORISER LA TRAME PAYSAGERE
Maintenir les espaces ouverts stratégiques en bord de route :
- Délimitation en tant que « secteur d’intérêt paysager » (interdisant toutes
constructions nouvelles) des plages agricoles remarquables au niveau de l'alpage du
Plan et offrant des points de vue d’intérêt sur le grand paysage repérés à l’Etat Initial
de l’Environnement (EIE).
Valoriser les petits paysages des coteaux habités :
- Délimitation en tant que « secteur d’intérêt paysager » (interdisant toutes
constructions nouvelles) des plages agricoles remarquables et offrant des points de
vue d’intérêt sur le grand paysage repérés à l’Etat Initial de l’Environnement (EIE).
- Etalement urbain fortement limité aux seuls espaces nécessaires aux besoins du
projet d'urbanisation en appuyant les limites sur les sensibilités paysagères des sites.
- Les constructions d'intérêt sont identifiées en tant que constructions et ensembles
bâtis d'intérêt patrimonial ou architectural, et des règles spécifiques en vue de
leur protection et leur valorisation sont inscrites dans le règlement écrit ainsi que dans
l'OAP patrimoniale.
Revaloriser la lisibilité paysagère des coteaux habités :
- Maintien des franges actuelles de l’urbanisation en resserrant les zones urbanisées
sur les limites de l’enveloppe urbaine existante, au bénéfice de la zone agricole.
- Délimitation en tant que « secteur d’intérêt paysager » (interdisant toutes
constructions nouvelles) des plages agricoles remarquables de coteau et offrant des
points de vue d’intérêt sur le grand paysage repérés à l’Etat Initial de l’Environnement
(EIE).
- Réduction de la surface potentiellement urbanisable proposée par le PLU pour un
meilleur respect de l’équilibre entre espaces bâtis et naturel / agricoles. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 203
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du PLU Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : CADRE NATUREL ET PAYSAGER
1.1.1
PRESERVER ET VALORISER LA TRAME ECOLOGIQUE Préservation des espaces naturels majeurs (classe 1A) et des continuités
écologiques :
- Classement en zone naturelle des réservoirs de biodiversité (notamment les zones
humides) identifiés à l’état initial de l’environnement, assorti de leur délimitation en
tant que « secteurs d’intérêt écologique ». Les dispositions réglementaires associées
garantissent la protection de ces espaces, limitent strictement les occupations et
interdisent les nouvelles constructions.
- Protection des masses boisées du Salève notamment par leur classement en zone
naturelle et pour certains en EBC (Espace Boisé Classé).
- Classement des secteurs concernés par des continuités écologiques en zones
agricoles ou naturelles, assorties ponctuellement de l'identification de "secteur
d'intérêt paysager ou écologique" et de leur dispositif réglementaire associé
interdisant les obstacles à la circulation de la faune, notamment les constructions
nouvelles.
Préservation des espaces naturels de classe 2 :
- Délimitation des zones urbanisées au plus près du bâti existant.
- Pour le bâti situé au sein des espaces naturels et agricoles : pour les habitations
existantes, n’est admise qu’une extension limitée ainsi qu'une annexe (y compris
celle existante) à échéance du PLU. Toute extension est conditionnée au respect de
l’activité agricole ou de la qualité paysagère du site. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 204
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du PLU Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : CADRE NATUREL ET PAYSAGER
1.1.2
PRESERVER LES TERRES AGRICOLES
Protection des espaces agricoles à enjeux fort :
- Classement en zone agricole. Les dispositions réglementaires associées limitent les
occupations à celles relevant de l’usage agricole ou sous réserve de limiter la gêne pour
l’exploitation agricole (ex. : travaux et aménagements nécessaires aux constructions
autorisées et/ou la prévention des risques naturels, constructions à sous-destination de
locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés …).
- Limitation des locaux de surveillance des exploitations en nombre et en surface.
- Gestion de l’habitat diffus au sein des espaces agricoles par l’interdiction de toute nouvelle
construction (seule une annexe limitée est admise, y compris celle existante).
Identification des secteurs d'alpages :
- Protection des alpages par leur classement en secteur naturel spécifique Na, motivée par
la sensibilité environnementale des espaces concernés.
- Identification des chalets d'alpages permettant leur extension, limitée à 15% de l'emprise
au sol, sous conditions.
A noter que la protection des zones agricoles ne se limite pas à ceux identifiés comme à
enjeux fort au SCOT.
1.2
LIMITER LA CONSOMMATION D’ESPACE EN
ARTICULANT LE DEVELOPPEMENT AVEC L'ARMATURE
URBAINE
On se réfèrera à la partie 5 ci-avant : "Estimation des besoins en logement et des capacités
d'accueil ".
1.3
DEFINIR UN PROJET ARCHITECTURAL ET
URBANISTIQUE DE QUALITE POUR LE BASSIN
ANNECIEN
Dispositions réglementaires adaptées à la valorisation du cadre urbain, dans le respect de
ses caractéristiques (notamment les articles 3, 4 et 5, mais également les règles gérant
l’emprise au sol, la hauteur des constructions, la part d’espaces verts, les reculs…).
Encadrement par un dispositif d'OAP sectorielle du principal secteur de développement et
de diversification de l'offre en logements.
Dispositions réglementaires et OAP patrimoniale en vue de la préservation des constructions
d'intérêt identifiées en tant que constructions et ensembles bâtis d'intérêt patrimonial ou
architectural. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 205
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du PLU Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : ECONOMIE
2.2.4
INTEGRER LES DERNIERS STANDARDS EN MATIERE DE
TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
(TIC)
Les dispositions du PLU prennent en compte et ne compromettent pas le déploiement
de la fibre optique porté par le SYANE sur le territoire communal.
2.4.2 RENFORCER LE TOURISME DE NATURE ET LE TOURISME SPORTIF
Dispositions de la zone naturelle permettant les aménagements légers à usage
récréatif (sous réserve qu’ils s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu, et
qu'il y ait préservation du caractère naturel de la zone ou du secteur considéré).
2.4.3
DEVELOPPER LE TOURISME CULTUREL ET PATRIMONIAL
Identification du patrimoine bâti et mesures en faveur de sa protection et valorisation : identification au titre de l’article L151-19.
Protection du patrimoine bâti et paysager : classement des zones A et N, identification des « secteurs d’intérêt paysager » au titre de l’article L 151-19.
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : DEPLACEMENTS
4.3 FAVORISER L’USAGE DES MODES DOUX DANS UNE LOGIQUE D’INTERMODALITE
Le PLU met en œuvre diverses mesures complémentaires en faveur du développement
de l’usage des modes « doux », notamment :
- Développement de la vie de proximité (notamment au chef-lieu), limitant le recours à
la voiture individuelle et favorisant les déplacements piétons. En accompagnement,
renforcement du maillage destiné aux modes de déplacements "doux" prévu entre le
chef-lieu et les principaux hameaux.
- 1 OAP sectorielle principale prévoit le liaisonnement modes « doux » des secteurs
de développement. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 206
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du
PLU
Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : LOGEMENTS
5.1.1 UNE OFFRE DE LOGEMENTS POUR CHAQUE EPCI
Le développement d’un parc de logements diversifié et accessible, correspondant à une croissance démographique modérée, et répondant au rôle de pôle de rang D (rôle de proximité), constitue l’un des axes forts du projet communal de VOVRAY EN BORNES.
On se réfèrera à la partie partie 5 ci-avant : "Estimation des besoins en logement et des capacités d'accueil ", qui
définit :
- des capacités d'accueil estimées à l'échéance du PLU entre 45 et 50 logements, atteignant les objectifs du SCOT
du bassin annécien, compte tenu d'une répartition opérée au prorata du poids démographique des 11 communes
de rang D de la CCPC en l'absence d'accord entre ces dernières quant à la définition d'une autre clé de
répartition.
- les dispositions réglementaires des différentes zones urbanisées et à urbaniser à dominante d’habitat, et les
préconisations de l'OAP sectorielle, en faveur la poursuite de la diversification du parc de logements (avec un
effort particulier en faveur de la production de logements collectifs et la limitation du logement individuel), de la
compacité de l’habitat et de la production de logements sociaux.
5.1.2 LE LOGEMENT SOCIAL
Le PLU, au travers de son règlement, met en œuvre les outils permettant d’atteindre les objectifs fixés par le SCOT
en termes de production de logements sociaux. Ainsi, en exigeant notamment la réalisation de 20% de logements
socialement aidés dans les opérations de plus de 6 logements réalisés dans la zone UH, et en affectant la totalité
des logements produits au sein du secteur S2 de la zone AUHC-oap1 à des logements locatifs sociaux, le PLU met
en œuvre les outils permettant la production d’au minimum 12 logements locatifs sociaux, soit 27% de la capacité
d’accueil totale du PLU pour le logement.
Cf partie suivante : 6.3 compatibilité avec le PLH
5.1.3 L’ACCUEIL DES POPULATIONS SPECIFIQUES
Une réponse au besoin d’emplacements pour les gens du voyage sera recherchée à l’échelle de la CCPC.
Concernant l’accueil des personnes âgées, la réalisation de logements collectifs au chef-lieu, à proximité
immédiate de services et équipements est de nature à offrir un cadre et des conditions de vie adaptées au maintien
des personnes âgées sur le territoire communal. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 207
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les dispositions du
PLU
Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : LA PROXIMITE
5.7 ORGANISER UN TERRITOIRE DES PROXIMITES
Le PLU œuvre en faveur du renforcement de la mixité fonctionnelle au travers des dispositions du secteur.
En ce qui concerne les équipements de proximité, leur gestion et leur développement sont prévus et encadrés
par le PLU :
- ils sont autorisés dans toutes les zones, en mixité avec l’habitat ou d’autres occupations, et font l’objet de
mesures adaptées à leurs contraintes propres de fonctionnement,
En ce qui concerne la qualité des espaces publics, le PLU met en œuvre une politique volontariste en faveur de
leur valorisation et développement dans l’ensemble des espaces urbains et plus particulièrement au chef-lieu :
- OAP sectorielle qui intègre des espaces collectifs et s'inscrit en greffe sur un espace public existant,
- plusieurs ER inscrits pour l’aménagement et le développement d’espaces publics, (on se réfèrera ci-avant au
paragraphe traitant des ER),
- préservation, voire renforcement de la trame végétale urbaine, au travers des dispositions des OAP sectorielle
et patrimoniale (préconisations pour la trame végétale de proximité) et de l’identification en tant que « trame
végétale » des vergers. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 208
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les
dispositions du PLU
Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : LA MAITRISE DES RESSOURCES
6.1
SECURISER
LA GESTION
DE L’EAU
Concernant l’eau potable :
Les points de captage d’eau potable présents sur la commune ou sur les communes voisines sont protégés par les termes des DUP, et font l’objet de servitudes d’utilité publique annexées au PLU. Les perspectives de croissance induites par le PLU sont compatibles avec la disponibilité de la ressource en eau à échéance de
ce dernier.
Le PLU prend en compte le diagnostic réalisé dans le cadre de l'établissement des annexes sanitaires du dossier, ainsi que la
programmation en matière de réseaux d'alimentation en eau potable. Ainsi, le PLU met en œuvre un secteur UHhl, au sein duquel
les sensibilités en la matière peuvent être accrues, et pour lequel les nouvelles constructions ne sont pas interdites, mais doivent
se conformer aux règlementations en la matière.
Concernant les eaux usées :
Le PLU prend en compte le diagnostic réalisé dans le cadre de l'établissement des annexes sanitaires du dossier, ainsi que la
programmation en matière d'assainissement des eaux usées. Ainsi, le PLU met en œuvre un secteur UHhl, au sein duquel les
sensibilités en la matière peuvent être accrues, et pour lequel les nouvelles constructions ne sont pas interdites, mais doivent se
conformer aux règlementations en la matière.
Concernant les eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales a fait l’objet d’une attention particulière lors de la révision du PLU, qui s’est traduite par un état des
lieux complet et exhaustif révélant les dysfonctionnements existants, et des mesures mises en œuvre par le PLU afin d’améliorer
la situation :
- obligations en termes d’assainissement des eaux pluviales encadrées par l’article 8.3 du règlement de chaque zone, renvoyant
au volet « eaux pluviales » des annexes sanitaires, auquel il est nécessaire de se référer pour toute opération,
- obligations en faveur de la limitation de l’imperméabilisation des sols : surfaces à maintenir en espaces perméables (article 5.4
du règlement) et espaces verts (article 5.1 du règlement), aires de stationnement à réaliser en matériaux perméables,…
- intégration dans l'OAP sectorielle des mesures à mettre en œuvre pour la gestion des eaux pluviales à l’échelle des opérations,
- intégration dans l’OAP patrimoniale de prescriptions et préconisations en faveur de la gestion des abords des cours d’eau,
- protection des zones humides (délimitées en tant que « secteurs d’intérêt écologique »). PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 209
SCOT PLU de VOVRAY EN BORNES
ORIENTATIONS DU DOO
Ayant motivé les
dispositions du PLU
Dispositions graphiques et réglementaires
THEMATIQUE DEVELOPPEE PAR LE SCOT : LA MAITRISE DES RESSOURCES
6.2
MAITRISER LES
CONSOMMATIONS
ENERGETIQUES,
FAVORISER LA
PRODUCTION
D’ENERGIES
RENOUVELABLES
ET AMELIORER LA
QUALITE DE L’AIR
Le PLU œuvre en faveur du renforcement de la vie de proximité, de nature à limiter les motifs de déplacements motorisés, au
travers des dispositions du secteur UHc et du projet de confortement du chef-lieu dans la zone AUHc-oap1.
L’article 4 du règlement sur l’aspect extérieur des constructions ne fait pas obstacle au développement des énergies
renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques) ni des constructions à énergie positives ou du
moins autonomes en énergie.
Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées et une partie de la construction peut être végétalisée. Ces mesures permettent
de réduire les pertes énergétiques et ainsi les consommations d’énergie.
Par ailleurs, au sein des zones UH et AUHc-oap1, le règlement autorise un dépassement de 10% du coefficient d'emprise au sol
maximal autorisé, pour les constructions principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou pour les
constructions réputées à énergie positive (BEPOS).
L'OAP sectorielle comporte des préconisations relatives aux performances énergétiques des constructions.
6.3
OPTIMISER LA
GESTION DES
DECHETS
L'article 8.5 du règlement renvoie aux dispositions techniques prescrites en application du volet gestion des déchets des annexes
sanitaires, à savoir notamment que toute opération soit dotée de locaux ou d’emplacements spécialisés aisément accessibles,
afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective, si elle existe. »
6.5 PREVENIR LES RISQUES
La commune dispose dans son Dossier Communal Synthétique, d’une carte d’aléas, dont l’absence de précision ne permet pas
de la traduire réglementairement. Néanmoins, cette carte figure au rapport de présentation (partie 2.2.9 du présent rapport). Les
principaux secteurs de développement (zone AUHc-oap1) ne sont pas affectés par des aléas naturels forts.
En outre, le PLU met en œuvre les diverses mesures pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (voir ci-avant).
6.7
LUTTER CONTRE LES
NUISANCES
SONORES ET
OLFACTIVES
Les mesures en faveur du renforcement des déplacements par modes « doux » contribueront, à hauteur de leurs moyens, à la
réduction des nuisances sonores liées à la circulation routière. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 210
6.2 La Directive paysagère du Salève
La directive paysagère de protection et de mise en valeur des paysages du
Salève a été signée par le premier ministre le 27 février 2008. Elle fixe des
orientations et des principes de protection qui s’imposent aux documents
d’urbanismes (PLU, SCOT).
Cette directive définit cinq grandes orientations :
- Maintenir le caractère ouvert et naturel du plateau sommital.
- Protéger l’aspect des versants dans la silhouette du massif.
- Préserver la structure paysagère du Piémont.
- Préserver la qualité particulière des itinéraires d’accès au plateau sommital.
- Protéger et mettre en
valeur le réseau des
curiosités géologiques.
Chacune de ces orientations
est déclinée en principes
fondamentaux de protection
et de mise en valeur des
caractères paysagers
structurants de ce territoire.
Conformément à l'article L 143-40 du Code de l'Urbanisme, le SCOT du
Bassin annécien a intégré les orientations de cette directive dans
l'élaboration de ses trames paysagère et écologique, ainsi que dans la
définition des secteurs agricoles à enjeux. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 211
Le PLU de VOVRAY EN BORNES s'inscrivant dans un rapport de
compatibilité avec ce SCOT a de fait intégré ces éléments. Ainsi par
exemple, sur le territoire communal, la directive recense des cônes de vue,
axes de vue proche et lointaine, des points focaux et des crêtes fortement
perçues, des espaces ouverts et des versants boisés. Les dispositions
réglementaires du PLU ont veillé à maintenir ces espaces ouverts et
préserver ces structures paysagères, ainsi qu’à protéger la trame végétale
remarquable (dont les vergers et arbres isolés recensés par le SM du
Salève). PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 212
6.3 Compatibilité avec le PLH
Le PLU a pris en compte les orientations du PLH de la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles, élaboré pour une durée de 6 ans, à
compter de 2013, comprenant notamment :
1 - Développer une offre en logements plus diversifiée et plus accessible :
- Renforcer l'offre en logements locatifs aidés : le PLH fixe un objectif
de production de huit logements locatifs aidés à VOVRAY EN BORNES. Cependant, comme explicité ci-avant, dans le volet relatif à la compatibilité avec le SCOT, les dispositions du PLU permettent d'atteindre voir même de dépasser cet objectif du PLH. Le nombre de logements aidés réalisables dans le cadre du PLU permet donc d’anticiper sur la prochaine génération du PLH et de favoriser la mixité sociale de la commune.
- Développer les outils réglementaires en faveur de la diversification de
l'habitat : le PLU met en œuvre les outils permettant la production d’un parc de logements majoritairement orienté vers l'habitat groupé et le petit collectif, permettant une moindre consommation foncière.
- Définir une stratégie permettant la mobilisation de foncier dans le
cadre de la production de logements aidés : l’opération au chef-lieu et l’implication de la commune dans le mode opérationnel de cette future opération répondent à cet objectif.
2 - Apporter des réponses pour des publics spécifiques :
- Le logement du public jeune et des personnes âgées autonomes :
avec le projet de développement de logements collectifs et sociaux, dans l’opération future du chef-lieu, favorisant la vie de proximité.
- Pour les gens du voyage : ce point sera abordé à l’échelle de la
CCPC.
6.4 Conformité avec la Loi Montagne
La loi relative à la protection et à l’aménagement de la montagne du 09 janvier 1985 s’applique au territoire communal. Le PLU s’est attaché à la respecter.
Le PLU identifie les espaces agricoles par un classement en zone A et les espaces à dominante naturelle, dont les espaces boisés, par un classement en zone N.
Au sein des zones A et N, sont admis uniquement :
- les constructions liées à l'activité agricole ou forestière ainsi que les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- l'extension limitée des constructions existantes ainsi qu'une construction annexe (sous conditions).
Certains de ces espaces sont en outre protégés strictement pour leur valeur paysagère et/ou environnementale (au titre des articles L151-19 et L151-23 du CU). Ainsi, seuls sont autorisés les travaux et aménagements liés à l'activité agricole ainsi que les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (sous conditions).
Les principales masses boisées (non soumises au régime forestier) ainsi que certaines haies, bosquets ou vergers, ont été identifiées comme éléments de la trame végétale à préserver (au titre de l'article L151-23 du CU).
Le PLU veille à une délimitation des zones urbaines au plus près des enveloppes urbaines existantes et d'une manière générale, les dispositions associées visent à permettre une optimisation de l'usage de l'espace (dans le cadre du règlement et de l'OAP "sectorielle").
Si le développement de l'urbanisation est envisagé de manière préférentielle au sein de l'enveloppe urbaine, seuls 1,1 ha (0,7 pour l'habitat et 0,4 pour les équipements) en extension de cette dernière ont été retenus, en continuité de l'urbanisation. Ainsi, le PLU maintient en zone agricole ou naturelles les espaces qui ne sont pas nécessaires à la stricte mise en œuvre du projet communale, conservant ainsi les grands équilibres entre développement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles.
Enfin, il est à noter qu'un alpage et un chalet d'alpage ou bâtiment d'estive sont présents sur la Commune. Le PLU veille à la préservation du premier PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 213
en instaurant un secteur spécifique assorti d'un dispositif réglementaire propre. Par ailleurs le dispositif réglementaire autorise la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpages ou bâtiments d'estive, ainsi que leur extension limitée sous conditions et dans un seul objectif de protection et de valorisation du patrimoine montagnard, après autorisation expresse de l'autorité administrative compétente.
6.5 Compatibilité avec le SDAGE
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il a une certaine portée juridique, d’après l’article L.212- 1 du code de l’environnement ce qui signifie qu’il est opposable à l’administration et non aux tiers ; c’est-à-dire que la responsabilité du non- respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou décisions administratives doivent être compatibles avec le SDAGE sous peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
Conformément à l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme, le présent PLU doit être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.
Des mesures à mettre en place ont été identifiées en 2016 par le SDAGE sur les bassins versants de l’Arve et des Usses pour les masses d’eau superficielles. Elles sont précisées dans la partie « Ressource en eau » de l’état initial de l’environnement.
Le présent PLU respecte pour ce qui concerne son champ d’intervention, les orientations et mesures préconisées par le SDAGE à travers :
- La préservation des milieux spécifiques (réservoirs de biodiversités,
corridors écologiques, écosystèmes aquatiques, sites et zones
humides règlementés au titre de l'article L.151-23 du CU).
- Le raccordement obligatoire de toute nouvelle construction à un
système d’épuration adapté conformément aux prescriptions
techniques inscrites dans les annexes sanitaires du PLU.
- La préservation des rives des cours d’eau avec le maintien, voire la
restauration des berges sur une bande tampon de 5 mètres minimum
de part et d’autre de l’axe central du cours d’eau et le classement en
zone N des berges sur la majeure partie du linéaire.
- Des dispositions favorables à une limitation de l'imperméabilisation des
sols par la réglementation d’un minimum de surfaces d’espaces verts
et d’espaces perméables, au sein du règlement du PLU, des OAP
sectorielles et de l'OAP patrimoniale ainsi que par une gestion
renforcée en matière d'eau pluviale.
6.6 Compatibilité avec le PGRI
Le Plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) 2016-2021 a été arrêté
le 7 décembre 2015.
Ce plan vise à :
- Encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à
l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée.
- Définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences
négatives des inondations des 31 Territoires à Risques Important
d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 214
► Les objectifs et dispositions pour la gestion des risques
d'inondation :
Cinq grands objectifs :
- Objectif 1 : Mieux prendre en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages liés à
l’inondation...
...par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens,
mais surtout par le respect des principes d’un aménagement du
territoire qui intègre les risques d’inondation.
Synthèse des mesures visant à atteindre l’objectif
« MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE RISQUE DANS L’AMENAGEMENT ET
MAITRISER LE COUT DES DOMMAGES LIES A L’INONDATION »
Améliorer la
connaissance de la
vulnérabilité du territoire
Réduire la vulnérabilité
des territoires
Respecter les principes
d’un aménagement du
territoire adapté aux
risques d’inondations
D 1-1 Mieux connaitre les
enjeux d’un territoire
pour pouvoir agir sur
l’ensemble des
composantes de la
vulnérabilité : population,
environnement,
patrimoine, activité
économique, etc.
D 1-3 Maitriser le cout
des dommages aux
biens exposés en cas
d’inondation en agissant
sur leur vulnérabilité.
D 1-6 Eviter d’aggraver la
vulnérabilité en orientant
le développement urbain
en dehors des zones à
risque.
D 1-2 Etablir un outil pour
aider les acteurs locaux à
connaître la vulnérabilité
de leur territoire.
D 1-4 Disposer d’une
stratégie de maîtrise des
couts au travers des
stratégies locales.
D 1-7 renforcer les
doctrines locales de
prévention.
D 1-5 Caractériser et
gérer le risque lié aux
installations à risque en
zone inondable.
D 1-8 Valoriser les zones
inondables et les espaces
littoraux naturels.
D 1-9 Renforcer la prise en
compte du risque dans les
projets d’aménagement.
D 1-10 Sensibiliser les
acteurs de
l’aménagement du
territoire aux risques
d’inondation au travers
des stratégies locales. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 215
- Objectif 2 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel
des milieux aquatiques.
Gérer l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des
milieux aquatiques, au travers d’une approche intégrée de la
gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation (les débordement
des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), la
recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des
milieux, la recherche d’une meilleure performance des ouvrages de
protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des
territoires tels que le risque torrentiel ou encore l’érosion côtière.
Synthèse des mesures visant à atteindre l’objectif
« AUGMENTER LA SECURITE DES POPULATIONS EXPOSEES AUX
INONDATIONS EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT NATUREL DU
MILIEU AQUATIQUE »
Agir sur les
capacités
d’écoulement
Prendre en
compte les
risques
torrentiels
Prendre en
compte l’érosion
côtière du
littoral
Assurer la
performance des
ouvrages de
protection
D 2-1 Préserver les
champs
d’expansion de
crue.
D 2-9 Développer
des stratégies de
gestion des
débits solides
dans les zones
exposées à des
risques
torrentiels.
D 2-10 Identifier
des territoires
présentant un
risque important
d’érosion.
D 2-12 Limiter la
création de
nouveaux
ouvrages de
protection aux
secteurs à risque
fort et présentant
des enjeux
importants.
D2-2 Rechercher la
mobilisation de
nouvelles
capacités
d’expansion de
crue.
D 2-11 Traiter de
l’érosion littoral
dans les
stratégies
locales exposées
à un risque
D 2-13 Limiter
l’exposition des
enjeux protégés.
important
d’érosion.
D 2-3 Eviter les
remblais en zones
inondables.
D 2-14 Assurer la
performance des
systèmes de
protection.
D 2-4 Limiter le
ruissellement à la
source.
D 2-15 Garantir la
pérennité des
systèmes de
protection.
D 2-5 Favoriser la
rétention
dynamique des
écoulements.
D 2-6 Restaurer les
fonctionnalités
naturelles des
milieux qui
permettent de
réduire les crues et
les submersions
marines.
D 2-7 Préserver et
améliorer la
gestion de
l’équilibre
sédimentaire.
D 2-8 Gérer la
ripisylve en tenant
compte des
incidences sur
l’écoulement des
crues et la qualité
des milieux. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 216
- Objectif 3 : Améliorer la résilience des territoires exposés
aux inondations...
... au travers d’une bonne organisation de la prévision des
phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise mais
également de la sensibilisation de la population.
Synthèse des mesures visant à atteindre l’objectif
« AMELIORER LA RESILIENCE DES TERRITOIRES EXPOSES »
Agir sur la surveillance
et la prévision
Se préparer à la crise et
apprendre à mieux vivre
avec les inondations
Développer la conscience
du risque des populations
par la sensibilisation, le
développement de la
mémoire du risque et la
diffusion de l’information
D 3-1 Organiser la
surveillance, la prévision
et la transmission de
l’information sur les
cures et les submersions
marines.
D 3-4 Améliorer la gestion
de crise.
D 3-12 Respecter les
obligations d’information
préventive.
D 3-2 Passer de la
prévision des crues à la
prévision des
inondations.
D 3-5 Conforter les plans
communaux de
sauvegarde (PCS).
D 3-13 Développer les
opérations d’affichage du
danger (repères de crues
ou de laisse de mer).
D 3-3 Inciter à la mise en
place d’outils de
prévision.
D 3-6 Intégrer un volet
relatif à la gestion des
crises dans les stratégies
locales.
D 3-14 Développer la
culture du risque.
D 3-7 Développer des
volets inondation au sein
des dispositifs ORSEC
départementaux.
D 3-8 Sensibiliser les
gestionnaires de réseaux
au niveau du bassin.
D 3-9 Assurer la continuité
des services publics
pendant et après la crise.
D 3-10 Accompagner les
diagnostics et plans de
continuité d’activité au
niveau des stratégies
locales.
D 3-11 Evaluer les enjeux
au ressuyage au niveau
des stratégies locales. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 217
- Objectif 4 : Organiser les acteurs et les compétences...
... pour mieux prévenir les risques d’inondation par la
structuration d’une gouvernance, par la définition d’une
stratégie de prévention et par l’accompagnement de la
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations).
Synthèse des mesures visant à atteindre l’objectif
« ORGANISER LES ACTEURS ET LE COMPETENCES »
Favoriser la synergie
entre les différentes
politiques publiques
Garantir un cadre de
performance pour la
gestion des ouvrages de
protection
Accompagner la mise en
place de la compétence
« GEMAPI »
D 4-1 Fédérer les acteurs
autour de stratégies
locales pour les TRI.
D 4-5 Considérer les
systèmes de protection
dans leur ensemble.
D 4-6 Accompagner
l’évolution des structures
existantes gestionnaires
d’ouvrages de protection
vers la mise en place de la
compétence GEMAPI
sans perte de
compétence et
d’efficacité.
D 4-2 Tenir compte des
priorités du SDAGE dans
les PAPI et SLGRI et
améliorer leur cohérence
avec les SAGE et contrats
de milieux.
D 4-7 Favoriser la
constitution de
gestionnaires au
territoire d’intervention
adapté.
D 4-3 Assurer la gestion
équilibrée des ressources
en eau et des inondations
par une maîtrise
d’ouvrage structurées à
l’échelle des bassins
versants.
D 4-4 Encourager la
reconnaissance des
syndicats de bassins
versants comme EPAGE
ou EPTB. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 218
- Objectif 5 : Développer la connaissance sur les phénomènes et
les risques d’inondation.
Synthèse des mesures visant à atteindre l’objectif
« DEVELOPPER LA CONNAISSANCE SUR LES PHENOMENES ET LES
RISQUES D’INONDATION »
Développer la connaissance sur les
risques d’inondation
Améliorer le partage de la
connaissance
D 5-1 Favoriser le développement de
la connaissance des aléas.
D 5-5 Mettre en place des lieux et des
outils pour favoriser le partage de la
connaissance.
D 5-2 Approfondir la connaissance
sur la vulnérabilité des réseaux.
D 5-6 Inciter le partage des
enseignements des catastrophes.
D 5-3 Renforcer la connaissance des
aléas littoraux.
D 5-4 Renforcer la connaissance des
aléas torrentiels.
La commune de Vovray-en-Bornes n’est pas concernée par les
Territoires à Risques importants d’Inondation (TRI) inscrits au PGRI ;
le plus proche étant celui d’Annecy.
► Compatibilité du PLU avec le PGRI
Toutefois la compatibilité du PLU avec le PGRI, au titre de l’article L. 131.1
du code de l’urbanisme, se caractérise par :
- Une prise en compte de la carte des aléas naturels.
- La préservation des milieux spécifiques (zone humide règlementée au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme).
- La préservation des cours d’eau et de leurs rives avec le maintien, voire la restauration des berges naturelles sur une largeur minimale
de 5 mètres depuis l’axe central du cours d’eau.
- Des dispositions favorables à une limitation de l'imperméabilisation des sols par la réglementation d’un minimum de surfaces d’espaces
verts et d’espaces perméables, au sein du règlement du PLU et des
OAP ainsi que par une gestion renforcée en matière d'eau pluviale
via les annexes sanitaires.
6.7 Prise en compte des dispositions du SRCE
Le SRCE Rhône Alpes a été approuvé le 19 Juin 2014. La partie sur la
dynamique écologique présentée dans l’état initial de l’environnement traite
du plan pour lequel 8 enjeux ont été identifiés :
1. L’étalement urbain et l’artificialisation des sols : des conséquences irréversibles sur la fonctionnalité du réseau écologique,
2. L’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la Trame Verte et Bleue (TVB),
3. L’accompagnement des pratiques agricoles et forestières pour favoriser une TVB fonctionnelle,
4. L’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité,
5. Les spécificités des espaces de montagne en Rhône Alpes,
6. L’accompagnement du développement des énergies renouvelables,
7. L’intégration de la biodiversité dans toutes les politiques publiques et leur gouvernance,
8. Le changement climatique et son impact sur la biodiversité. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 219
► Prise en compte du SRCE dans le PLU
Au titre de l’article L. 131-2 du code de l’urbanisme, le PLU de VOVRAY-
EN-BORNES prend en compte les grands enjeux du SRCE puisqu’il :
- Favorise la mixité des fonctions urbaines (habitat, services,
commerces, loisirs) à travers le zonage UHc et agit donc sur la
réduction des déplacements en véhicule motorisé.
- Privilégie le développement urbain au sein de l’enveloppe urbaine
et limite ainsi l’extension de l’urbanisation en faveur de la
préservation des espaces naturels et agricoles via le zonage UHhl
« secteur urbanisé à dominante résidentielle et aux conditions
limitatives de développement ».
- Identifie sur le règlement graphique les réservoirs de biodiversité
(dont le site Natura 2000) ainsi que les « secteurs d’intérêt
écologique » et leur associe des prescriptions spécifiques dans le
règlement écrit.
- L’OAP patrimoniale localise les secteurs d’intérêt paysager et
écologique, les axes de déplacement de la faune, les zones
humides et la trame végétale.
- Maintient une bande N (naturelle) de part et d’autres des berges des
différents cours d’eau de la commune, même en zone urbanisée
lorsque cela n’engendre pas un conflit d’usage des sols avec
l’existant, et identifie spécifiquement les zones humides de
l’inventaire départemental.
- Identifie par une trame au titre de l’article L. 151-23 la trame
végétale et au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme les
Espaces Boisés Classés composant la Trame Verte du territoire.
- Autorise dans le règlement écrit la mise en place d’installations
productrices d’énergies renouvelables.
6.8 Prise en compte des dispositions du SRCAE
Le PLU de VOVRAY EN BORNES doit prendre en compte le Schéma Régional Climat Air Energie, arrêté le 24 Avril 2014 par le Préfet de Région. Les objectifs de ce schéma sont :
- La lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en énergie.
- Le développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre.
- La définition de « zones sensibles » : zones où les orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique peuvent être renforcées.
Une cartographie des "zones sensibles" pour la qualité de l’air a été réalisée dans le cadre du SRCAE. En Rhône‐Alpes, les zones sensibles concernent essentiellement les grands bassins de vie, la proximité des principaux axes routiers et les fonds de vallées alpines. La commune n’est pas située en zone sensible.
► Prise en compte du SRCAE par le PLU
Le PLU relaie les grands objectifs du SRCAE, exprimé au titre de l’article L.131-2 du code de l’urbanisme :
- En favorisant la mixité des fonctions urbaines (habitat, services, commerces, loisirs) à travers les zonages U; et agit donc sur la réduction des déplacements en véhicule motorisé.
- En développant les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
- En autorisant dans le règlement écrit la mise en œuvre des techniques liées aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires et thermiques sur les toitures) sans réglementer pour autant les performances énergétiques et environnementales des constructions.
Le SRCAE se décline à l’échelle locale à travers les Plans Climat-Énergie Territoriaux (PCET), nouvellement Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET). PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 220
6.9 Prise en compte du PCAET
La loi de Transition énergétique pour la croissance verte du 18 aout 2015 actualise les Plan Climat Energie Territoriaux (PCET) sous forme de Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et confie leur réalisation aux EPCI à fiscalité propre. Les échéances d’adoption des PCAET par les collectivités sont fixées par leur nombre d’habitants :
- EPCI de plus de 50 000 habitants – échéance 31/12/16.
- EPCI de plus de 20 000 habitants – échéance 31/12/18.
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles n’est pas concernée par l’élaboration d’un PCAET au regard de sa population légale 2014 qui est inférieure à 20 000 habitants. En effet, les 13 communes ont une population légale de 14 477 habitants d’après l’Insee en 2014.
A l’échelle de la Haute-Savoie, le conseil départemental a initié une démarche de Plan Climat Energie Territorial en 2012, qui a pour objectif d’évaluer la vulnérabilité du département face aux effets du réchauffement climatique, de réagir et d’anticiper l’avenir. Les orientations stratégiques du plan ont vocation d’exemplarité en respectant les seuils réglementaires fixés. Le plan d’action concerne exclusivement les domaines de compétences du département, à savoir : bâtiments du CD 74, collèges, voirie, restauration scolaire, administration générale et transports.
► PRISE EN COMPTE DU PCAET PAR LE PLU
Le PLU doit prendre en compte le PCAET existant sur son territoire le cas échéant au titre de l’article L. 131-2 du code de l’urbanisme. Or, aucun PCAET n’existe à l’échelle intercommunale. Le PLU respecte toutefois la logique d’un PCAET en travaillant en faveur de la réduction des émissions de GES :
- Par l’extension de l’emprise des circulations piétonnes au sein du secteur OAP du chef-lieu.
- En favorisant la mixité des fonctions urbaines (habitat, services, commerces, loisirs) à travers le zonage U, et indirectement sur la réduction des déplacements en véhicule motorisé.
6.10 Schéma départemental d’accès à la ressource
forestière
La Haute-Savoie n’est pas dotée à ce jour d’un schéma départemental
d’accès à la ressource forestière.
6.11 Les servitudes d'utilité publiques
Sont et demeurent applicables au territoire communal, les servitudes d'utilité
publique instituées sur la commune, dans un but d’intérêt général.
Elles affectent l’utilisation du sol et constituent des charges qui existent de
plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
▪ Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
▪ Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple, les diverses servitudes créées pour l’établissement des lignes de télécommunications, de transport d’énergie électrique.
Le plan et la liste des servitudes d'utilité publique figurent parmi les annexes
du dossier du PLU (pièce N°4-2).
6.12 Les autres Plans, Schémas ou Programmes
supra-communaux
Outre les documents évoqués précédemment, le PLU de VOVRAY EN
BORNES, à travers son PADD et ses diverses dispositions, participe
également à divers documents qu'il a pris en compte, ou auxquels il s'est
référé (à un stade ou à un autre de l'élaboration du projet de PLU révisé),
parmi lesquels : PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 221
▪ La Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes du Nord (DTA), soumis à enquête publique en 2010, mais non approuvée avant la publication de la loi "ENE" du 12 juillet 2010.
▪ Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) approuvé le 24/02/2012.
▪ Le Plan Climat Patrimoine et Service (en cours d'élaboration à l'échelle du Département).
▪ Le risque de pollution des sols (Article L125-6 du Code de l’environnement).
▪ L'Atlas départemental des paysages.
▪ Le Plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus des chantiers du BTP (approuvé en 2004).
▪ Le Schéma départemental des carrières (2004).
▪ Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV), approuvé le 20 janvier 2012, pour la période 2012-2017. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 222
7 ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT
7.1 Manière dont le PLAN prend en compte le
soucis de la préservation et de la mise en
valeur de l’environnement (3° du R.151-1 du
CU)
7.1.1 Le PADD
Sur la base de l’état initial de l’environnement, la municipalité a défini les
objectifs de son projet communal :
AXE I : Œuvrer pour le maintien de la vie et du lien social au village.
I.1 : Conforter la vie et l'animation du village en vue de garantir
sa pérennité :
I.1.a : Renforcer la structure bâtie du village au profit de la
qualité de vie des habitants de la commune.
I.1.b : Maintenir, voire renouveler un cadre d'équipements
publics et collectifs adapté au contexte communal.
I.1.c : Engager et soutenir la diversification du logement en
faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la
population.
I.2 : Soutenir le développement d’une économie de proximité, au
profit de l'animation du village :
I.2.a : Promouvoir l'activité touristique, notamment le
tourisme vert et les loisirs de plein air.
I.2.b : Favoriser l'implantation du commerce et des services,
et soutenir le maintien de l'artisanat.
I.2.c : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la
commune.
I.2.d : Soutenir une gestion raisonnée de la forêt.
I.3 : Repenser le développement futur de l'urbanisation :
I.3.a : Organiser de manière économe et raisonnée le
développement de l'urbanisation.
I.3.b : Prendre part, au regard des possibilités et des
caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution
des modes de déplacement.
AXE II : Préserver le cadre de vie dans toutes ses composantes,
facteur de qualité de vie et d'attractivité pour la commune.
II.1 : Préserver et valoriser le cadre environnemental de la
commune :
II.1.a : Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire
communal.
II.1.b : Ouvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et
prendre en compte les risques naturels et technologiques.
II.1.c : Soutenir une gestion « raisonnée » des ressources et
promouvoir les économies d’énergies.
II.2 : Maitriser l'évolution du paysage, afin de sauvegarder le
caractère rural de la commune :
II.2.a : Préserver le paysage rural dans toutes ses
composantes.
II.2.b : Permettre la valorisation du patrimoine architectural
et rural. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 223
► Analyse environnementale du PADD
L’intégration des enjeux thématiques de l’état initial de l’environnement
a permis de dégager sur le territoire de Vovray-en-Bornes les deux
grands enjeux environnementaux rappelés ci-dessous :
1. L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y vivent.
2. Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
L’objectif de cette partie est de vérifier l’adéquation entre les objectifs
du PADD et les 2 enjeux environnementaux et transversaux de la
commune. Vovray-en-Bornes souhaite conforter la dynamique sociale
de son village et préserver son cadre de vie rural comme gage
d’attractivité et de qualité de vie. L’équilibre entre les espaces naturels,
agricoles et aménagés est intégré dans les 2 axes composant le PADD
comme le montre l’analyse par enjeu transversal ci-dessous.
Enjeu transversal n°1 : L'équilibre entre le développement
urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la
préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces
qui y vivent.
L’objectif de l’orientation II.1 est de préserver les fonctionnalités
écologiques du territoire en préservant les espaces naturels, ainsi que
les milieux complémentaires et les coupures d’urbanisation nécessaires
au maintien des continuités écologiques. L’illustration schématique du
PADD (cf. carte ci-après) fait une première traduction graphique de
principe de cet objectif. Elle représente la trame d’espaces naturels à
préserver (réservoirs de biodiversité) ainsi que la traduction de la trame
verte et bleue à l’échelle communale.
Cette orientation est appuyée par les orientations II.2 et I.3 du PADD,
qui marquent la volonté des élus de limiter la fragmentation des milieux
en modérant la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (urbanisation dans l’enveloppe urbaine, typologies de
logements plus denses, frange urbaine nette).
L’orientation I.2, en mettant en avant l’importance de l’économie
agricole et forestière pour la vie de la commune, va de pair avec la
nécessité de préserver les terres exploitées. Celles-ci sont garantes de
la qualité du cadre paysager communal, en stoppant notamment la
dispersion de l’urbanisation au sein des espaces agricoles et forestiers.
Le PADD met en avant la relation entre la pérennité de l’activité agricole
et la gestion des paysages (orientations I.2 et II.2.a). Les patrimoines
naturels et paysagers constituent un véritable atout en termes d’activités
touristiques et de loisirs sur lequel la commune souhaite appuyer pour
diversifier son économie – tourisme « vert », randonnées, gîtes,…
(Orientation I.2.a).
Le PADD, à travers l’orientation II.2, vise également à maitriser
l’évolution du paysage, en préservant les activités structurantes du
caractère campagnard de la commune et en valorisant le patrimoine
architectural et rural existant.
Enjeu transversal n°2 : Le développement d'une stratégie
énergétique globale qui vise à réduire les consommations
liées aux transports et à l'habitat.
Le projet communal donne pour objectif, dans son orientation I.1, de
renforcer la dynamique de village de son territoire rural qui se traduit par
le développement d’une offre de service de proximité, par la
diversification de l’offre de logement et par une mixité des fonctions
centrée autour du cœur de village. Cette volonté de recentrer la vie de la
commune autour du chef-lieu passe également par le maintien des PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 224
équipements publics et par l’aménagement d’un réseau de
déplacements « doux » à cette échelle (orientation I.3.b).
Représentation cartographique du projet politique (PADD).
Source : Cabinet d’urbanisme.
7.1.2 Le Règlement graphique et écrit – Les OAP
Le règlement du PLU prend en compte les composantes
environnementales de la commune en associant des règles spécifiques
aux zonages en fonction des spécificités écologiques identifiées dans
l’état initial de l’environnement.
Cette partie analyse la façon dont les thématiques environnementales à
enjeux sont prises en considération dans le règlement écrit et graphique
ainsi que dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP), notamment patrimoniale mais aussi dans l’OAP sectorielle de
« confortement du Chef-lieu ».
L’OAP patrimoniale porte sur le paysage et l’environnement au sens
large. Elle est opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans
un rapport de compatibilité. Les orientations applicables à certains
espaces ou éléments identifiés graphiquement s'articulent parfois avec
les prescriptions du règlement au titre des articles L.151-19 et L.151-23
du Code de l’urbanisme.
Dans cette OAP, des secteurs sont donc définis pour leur sensibilité
écologique ou paysagère. Elle concerne l’ensemble du territoire
communal et affecte un certain nombre de principes à respecter en
matière de prise en compte de l’environnement dans l’aménagement par
l’intermédiaire de 3 fiches actions, qui seront citées dans les parties qui
s’y réfèrent :
Fiche action 1 : Protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue
de la commune.
Fiche action 2 : Protéger et mettre en valeur le grand paysage.
Fiche action 3 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses
abords. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 225
L’analyse est structurée par thématiques, en appliquant le filtre des
enjeux environnementaux transversaux. Ceux-ci traduisent en effet
les principaux thèmes à enjeux pour la commune.
► Enjeu transversal 1 : L'équilibre entre le développement
urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la
préservation des espaces naturels, agricoles et des
espèces qui y vivent.
L’enjeu environnemental et transversal n°1 vise à :
Préserver un cadre de vie de qualité : protection des espaces
naturels, des dynamiques de déplacement des espèces sauvages et
de l’agriculture extensive.
Développer et diversifier l'économie locale au profit de l'attractivité
de la commune.
Maintenir des limites franches entre les espaces aménagés et les
espaces naturels et agricoles et une certaine unité architecturale
pour une meilleure lisibilité du paysage communal.
Gérer les risques naturels, liés notamment aux mouvements de
terrain et aux inondations : protection des zones humides et des
espaces de fonctionnalité des cours d’eau, prise en compte de cette
problématique dans les zones d'urbanisation future.
La partie ci-après analyse la façon dont le PLU prend en compte l’enjeu
environnemental à travers ses divers pièces réglementaires : le
règlement et les OAP.
Les réservoirs de biodiversité
La commune de Vovray-en-Bornes abrite plusieurs zones dont la
richesse biologique est reconnue. Il s’agit du site Natura 2000 « Le
Salève », des ZNIEFF de type 1 et 2 du Mont-Salève, de quelques
zones humides ainsi que d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) de
nature ordinaire (il s’agit des vergers de hautes tiges du Salève) et
d’un ENS départemental en partie sommitale du Salève. Toutes ces
zones sont également appelées « réservoirs de biodiversité » au sein du
réseau écologique.
Ces réservoirs font tous l’objet de zonages N, Na ou A, doublé d'un
périmètre établit au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme
faisant référence aux « secteurs d'intérêt écologique » La trame au
titre du L.151-23 permet de préserver plus particulièrement les
périmètres des sites suivants :
Natura 2000,
ZNIEFF de type 1,
les cours d’eau et leur ripisylve,
les zones humides réglementaires.
Dans ces « secteurs d’intérêt écologique » sont autorisés :
« à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière, et ne de pas porter atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- les travaux, aménagements, les plantations et affouillements
ou exhaussements nécessaires aux constructions autorisées
et/ou à la prévention des risques naturels,
- les constructions à sous-destination de locaux techniques et
industriels des administrations publiques et assimilés, PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 226
à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux
et la voirie,
- l'adaptation et la réfection des constructions existantes,
- l’extension des constructions à destination d’habitation
existantes à conditions d'une bonne intégration dans le site, de
ne pas compromettre l’activité agricole et que l'extension du
bâtiment existant ne dépasse pas, à l’échéance du PLU :
- une emprise au sol de 30m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol inférieure à 70m²,
- une emprise au sol de 50m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol supérieure à 70m²,
- les coupes, abattages d’arbres et défrichements, à condition de
respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés
Classés et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
De plus, uniquement dans les « secteurs d’intérêt écologique » situés en
zone N et Na « secteur d’alpage à caractère naturel dominant » :
« à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière, et de ne pas porter atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’une
localisation adaptée aux sensibilités environnementales des
lieux et d’assurer une bonne intégration dans le site :
- les travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation
agricole et forestière,
à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux
et la voirie,
- la réfection et l'adaptation des constructions existantes, hors
CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE,
- l’extension des constructions à destination d’habitation
existantes à conditions d'une bonne intégration dans le site, de
ne pas compromettre l’activité agricole et que l'extension du
bâtiment existant, hors CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS
D'ESTIVE ne dépasse pas, à l’échéance du PLU :
- une emprise au sol de 30m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol inférieure à 70m²,
- une emprise au sol de 50m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol supérieure à 70m²,
la restauration ou la reconstruction des CHALETS D'ALPAGES ET
BATIMENTS D'ESTIVE existants,
l’extension des CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE
existants à conditions que :
- ces constructions soient destinées à une activité professionnelle
saisonnière,
- l'extension ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol de la
construction existante à l’échéance du PLU,
- les travaux poursuivent également un objectif de protection et de
mise en valeur du patrimoine montagnard ».
La traduction graphique des « secteurs d’intérêts écologiques » à
l’échelle cadastrale par le plan de zonage permet leur préservation.
Leurs tracés suit la zone - tantôt Natura 2000, tantôt ZNIEFF de type 1
qui a le périmètre le plus vaste. L’exemple ci-dessous du hameau de
Rogin permet de voir que le périmètre « secteur d’intérêt écologique »
suit la limite de la zone d’inventaire/réglementaire la plus étendue. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 227
Extraits de la carte des zones d’inventaire de l’EIE
et de la traduction au plan de zonage.
L’OAP patrimoniale (fiche action n°1) énonce des prescriptions visant
également la protection des « secteurs d’intérêt écologique » :
« Pour les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours d’eau
et pelouses sèches) identifiés au document graphique de l’OAP :
- Les éventuelles constructions et installations, ainsi que les
travaux doivent prendre en compte les sensibilités écologiques
et paysagères de ces secteurs et garantir leur préservation, ou
être de nature à conforter leur fonction écologique et leur
caractère naturel ».
Les cours d’eau et leur ripisylve
Les cours d’eau et leurs ripisylves, ainsi que les zones humides de
l’inventaire départemental sont également des « réservoirs de
biodiversité » au sein du réseau écologique.
Les cours d’eau apparaissent au plan de zonage et leurs berges sont
classés en zone N stricte ; sauf lorsqu’ils s’écoulent au sein de
l’urbanisation afin de proposer un zonage cohérent avec la réalité de
terrain. C’est notamment le cas sur la commune de Vovray-en-Bornes
où la bande de 10 mètres classée en N de part et d’autre du lit du cours
d’eau affecte des constructions existantes, que le plan de zonage classe
en secteur urbanisé, en adéquation avec leur nature. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 228
Secteur du chef-lieu (A) Secteur du chef-lieu (A’)
Extraits du plan de zonage où la bande tampon attribuée au cours d’eau est ajustée pour prendre en compte l’urbanisation existante au niveau du Chef- lieu (A) L’orthophoto (A’) permet de comparer avec la réalité de terrain.
Secteur de Rogin (B) Secteur de Rogin (B’)
Extraits du plan de zonage où la bande tampon attribuée au cours d’eau est ajustée pour prendre en compte l’urbanisation existante du hameau de Rogin (B). L’orthophoto (B’) permet de comparer avec la réalité de terrain.
(C)
(D)
(E)
Extraits du plan de zonage où la bande tampon attribuée au cours d’eau est ajustée pour prendre en compte la présence d’un bâtiment (C et D). L’orthophoto (E) permet de comparer avec la réalité de terrain.
Les ripisylves, c’est-à-dire les boisements de berges, accompagnant les
cours d'eau sont systématiquement identifiées et protégées au titre de
l'article L.151-23 du CU comme « secteur d’intérêt écologique » par
l’identification d’une bande tampon de 5 mètres depuis l’axe central du
cours d’eau, sur l’ensemble du linéaire hydrographique.
Ces bandes tampons, représentées au règlement graphique au titre du
L.151-23, sont traduites comme secteur d’intérêt écologique au
règlement écrit. La trame prévaut sur les zonages N ou A en raison des
spécificités énoncées au règlement écrit pour les secteurs d’intérêt
écologique.
Les dispositions réglementaires doivent toutefois permettre l’intervention
sur les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les
infrastructures de transport routier, notamment pour les travaux de PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 229
consolidation de voirie et pour les ouvrages de protection contre les
risques naturels. C’est pourquoi, le règlement des « secteurs d’intérêt
écologique » précise que « les travaux, aménagements, nécessaires aux
constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels,
sont autorisées ».
L’ensemble des cours d’eau est identifié dans l’OAP patrimoniale (fiche
action 1) qui établit des prescriptions visant à protéger le caractère
naturel des berges des cours d’eau et la protection des éléments
végétaux associés :
« Le long des cours d'eau identifiés, le caractère naturel des
berges doit être maintenu ou restauré si besoin, sur une largeur
minimale de cinq mètres à partir de la partie sommitale des berges.
Dans la mesure du possible, les berges déjà imperméabilisées ou
occupées par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, devront
être renaturées.
La couverture végétale existante en bordure de ces cours d’eau,
ainsi que des zones humides doit être maintenue et entretenue. En
cas de plantations nouvelles sur les berges de ces cours d’eau ou
dans ces zones humides, elles doivent être composées d’espèces
adaptées à l’écosystème naturel environnant et participer à leur
renaturation (espèces locales non exotiques et non invasives de type
: Aulne, Frêne, Saule Pourpre, Roseau, Massette, …). Il ne s’agira
pas obligatoirement d’une plantation d’arbres.
Seul l'aménagement de sentiers piétons et cyclables le long des
berges est envisageable dans la bande des cinq mètres, dans le
respect de leur caractère naturel (à préserver ou à restaurer) et
perméable ».
Schéma extrait de la
fiche action 1 de
l’OAP patrimoniale
permettant de
matérialiser la bande
de recul par rapport
aux cours d’eau.
Ces prescriptions qui entourent les cours d’eau trouvent un intérêt dans
le déplacement de la faune sauvage et dans la protection contre les
risques naturels.
LES ZONES HUMIDES
Les zones humides de la commune sont toutes classées en zone N et
doublées par une trame « zone humide » et un périmètre de « secteur
d’intérêt écologique » au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme. Des règles spécifiques sont fixées ; ainsi seuls sont
autorisés dans les zones humides :
« à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver
ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les
espèces protégées qui s’y développent :
- les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion
de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité,
- les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture
végétale (coupes et exportation, broyage in-situ), PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 230
- les plantations d’essences locales, sans remaniement des sols
ni drainage localisé,
- les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins,
fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de
drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs
caractéristiques actuelles,
- la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à
vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats
naturels et des espèces sauvages ».
Extrait du plan de zonage
mentionnant une zone humide
au titre du L.151-23 comme
« zone humide » et plus
généralement comme « secteur
d’intérêt écologique ».
L’orthophotographie permet de
visualiser l’emplacement de
ladite zone humide.
.
Des dispositions visant à assurer la protection des zones humides sont
également introduites au sein de l’OAP patrimoniale (fiche action 1) :
« Pour les zones humides localisées au titre de l’article L.151-23 du
Code de l’urbanisme, ainsi qualifiées au sens des articles L. 214-7-
1 et R. 211-108 du Code de l'environnement, dans les secteurs
identifiés au document graphique de l’OAP :
- Le fonctionnement de l’hydrosystème (fonctionnement
hydraulique et biologique) des zones humides identifiées doit
être préservé.
- Aucun aménagement en amont ou en aval de la zone humide ne
doit créer de dysfonctionnement de l’hydrosystème, notamment
en perturbant l’alimentation de la zone humide et/ou en
provoquant son assèchement.
- Les connexions hydrauliques et biologiques avec un réseau de
zones humides ou de milieux naturels environnants, doivent être
préservées ou le cas échéant rétablies.
- Les aménagements légers favorisant l'accès, la découverte et la
mise en valeur de ces milieux naturels spécifiques sont
envisageables. Ces aménagements doivent viser :
- le guidage et l’orientation des usagers : plaques de
signalétique, bornes de guidage, plan d’orientation, fil
d’Ariane, signaux d’éveil de vigilance aux ruptures
d’itinéraire, etc. ;
- l’information par rapport au site et sa découverte :
pictogrammes de réglementation, plaques d’information,
plates-formes d’observation, fenêtres de vision, etc. ;
- le confort et la sécurité des usages : bancs, garde-corps, etc.
- La couverture végétale existante en bordure de ces zones
humides, doit être maintenue et entretenue. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 231
- En cas de plantations nouvelles dans ces zones humides, elles
doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème
naturel environnant sur le sol, et participer à leur renaturation. Il
ne s'agira pas obligatoirement d'une plantation d'arbres ».
La nature ordinaire
La « nature ordinaire » est composée de tous les autres espaces
agricoles et naturels répartis sur le territoire communal. Ce sont ces
espaces qui accueillent les continuités écologiques et généralement les
zones d’urbanisation futures.
En l’occurrence, la seule zone d’aménagement future du projet fait l’objet
d’un zonage de type AUHc et se situe dans le prolongement Ouest de
l’enveloppe urbaine du Chef-lieu. Intégré en continuité de l’urbanisation,
le secteur de projet s’inscrit dans un tissu urbain de densité moyenne et
vient en confortement du projet de restructuration plus globale du Chef-
lieu qui prévoit l’aménagement d’équipements publics au Sud du
tènement. La zone est également encadrée par l’OAP sectorielle à
vocation de « Confortement du Chef-lieu ».
Extrait du plan de zonage
sur le secteur OAP 1,
situé en continuité du
chef-lieu en zone AUHc.
Le projet de PLU de la commune de Vovray-en-Bornes préserve la
majeure partie des espaces dits « de nature ordinaire » par des zonages
N et A.
Dans les espaces de nature ordinaire, certains éléments sont plus
attractifs que d’autres pour la faune, il convient donc de les préserver. Il
s’agit des prairies bocagères, des haies et vergers remarquables ainsi
que de petits boisements. Ceux-ci sont identifiés comme éléments de la
TRAME VEGETALE au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Une haie arborée est identifiée au titre de la trame végétale par l’article
L.151-23 du code de l’urbanisme. Cette identification au plan de zonage
est un gage de préservation de la haie en elle-même ainsi que de l’intérêt
paysager du secteur situé au nord.
Haie identifiée par la trame
végétale au plan de zonage dans
l’intérêt paysager du « secteur
d’intérêt paysager » situé au Nord
et orthophotographie
comparative. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 232
Des « vergers remarquables » identifiés par le Syndicat mixte du Salève
ont aussi été pris en compte par le PLU comme trame végétale. Cette
règle n’est cependant pas appliquée de façon systématique, suite aux
choix réalisés par les élus pour être en cohérence avec la réalité de
terrain : certains secteurs non inventoriés comme vergers remarquables
sont identifiés par la trame ; d’autres secteurs identifiés comme vergers
ne sont quant à eux par représentés par la trame.
Extraits du plan de zonage identifiant la trame végétale au titre du L.151-23 et orthophotographies comparatives.
Le règlement du PLU n’autorise « les coupes, abattages d’arbres et
défrichements qu’à condition de respecter la règlementation
applicable aux Espaces Boisés Classés et aux éléments de la TRAME
VEGETALE » pour les zonages concernés. Tout travaux ayant pour
objet de les modifier ou de les détruire doit faire l'objet d'une déclaration
préalable au titre du code de l’urbanisme.
Des principes de préservation et de bonne gestion de cette trame
végétale sont également inscrits dans la fiche action 1 de l’OAP
patrimoniale :
« L’ambiance et le caractère végétalisé initial du site doivent être
maintenus.
La conservation de la majorité des éléments végétaux identifiés, ou
leur restauration doivent être intégrées à l’aménagement des
espaces libres de constructions et installations autorisées.
L’implantation des constructions sur le tènement doit rechercher en
priorité la préservation de ces éléments végétaux et les faire
participer à l’agrément du projet. Ils doivent s’intégrer dans un réseau
de "milieux naturels" diversifiés et, le cas échéant, être mis en
connexion avec les milieux naturels ou les espaces verts extérieurs
au tènement à proximité.
En cas de destruction de ces habitats naturels, qui doit être dûment
justifiée, ils doivent être dans la mesure du possible restaurés
prioritairement sur le tènement, ou en cas d’impossibilité, il doit être
mis en œuvre un principe de compensation avec la restauration
d’habitat sur des secteurs proches et propices à leur développement.
Les arbres qui pourraient être considérés en mauvais état sanitaire
ne seront enlevés que s’il est avéré qu’ils ne constituent pas un
habitat propice à certaines espèces animales protégées ».
L’OAP sectorielle de confortement du Chef-lieu a également intégré cet
enjeu. En effet, elle identifie dans son schéma d’aménagement, une
« trame arborée à renforcer ou à créer » en limite Ouest du tènement,
correspondant à la bande tampon de 10 mètres attribuée aux cours d’eau
au titre du L.151-23 pour les préserver ainsi que leur ripisylve.
L'OAP patrimoniale (fiche action 3) introduit elle aussi des dispositions
favorables à la pénétration de la nature en milieu habité : PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 233
« La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit
être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex: laisser
des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune
sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…).
Le maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants
doit être privilégié :
- au sein des projets de construction ou d’aménagement privés,
sur la base minimum du règlement du PLU en la matière dans
les secteurs concernés,
- au sein des projets de construction ou d’aménagement publics.
La végétalisation et la plantation des pieds de façades des
constructions, et en fonction des impératifs du projet, doivent être
privilégiées.
Concernant les espaces verts en pleine terre, on privilégiera les sols
profonds.
Dans le cas de végétalisation de toiture, on privilégiera des sols
profond, sous réserve des dispositions du règlement du PLU dans
les secteurs concernés ».
L’OAP précise également la définition des "espaces perméables" :
« Est considéré comme étant un "espace perméable" l'ensemble des
surfaces :
- au sol, de pleine terre sur une profondeur minimum de 0,80 m et
non couvertes. Ces surfaces peuvent être revêtues, dès lors que
le revêtement employé ne nuit pas à l'infiltration des eaux
pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints
perméables, bi-couches perméables…).
- en toiture, dès lors qu'elles sont végétalisées et constituées
de terre végétale, sur une profondeur minimum de 30 cm ou
de substrat, sur une profondeur minimum de 10 cm. »
Le règlement écrit (article 5.1) veille au maintien d'un certain
pourcentage d'espaces verts au sein des secteurs UH, à raison de :
20% de la surface du terrain dans le secteur UHc,
50% de la surface du terrain dans le secteur UHh,
70% de la surface du terrain dans le secteur UHhl.
En zone AUHc, l’article 5.1 sur les « Espaces verts » écrit que :
« Toute opération de construction devra comporter un minimum
d'espaces verts correspondant à 20% de la surface totale du terrain
de l’opération dans les trois secteurs de la zone AUHc-oap1.
Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume
de la construction, et doivent être clairement identifiables et
quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de
construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée
en espaces verts ».
L’article 5.2 « Plantations » du règlement écrit précise que :
« les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites
parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en
murs rideaux, sont interdites ». PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 234
Les Espaces Boisés Classés
Sur le territoire communal de Vovray-en-Bornes, des boisements sont
sélectionnés pour leur intérêt écologique et/ou paysager et font l’objet
d’un classement en espaces boisés classés (EBC) au titre de l’article
L.113-1 du code de l’urbanisme qui vise à les protéger. Les critères de
choix de ces boisements classés sont les suivants :
Surface du boisement.
Parcelles forestières non exploitée.
Parcelles soumises au régime forestier. ONF
En effet, leur identification au titre de l’article L.113-1 entraîne le rejet de
plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement et interdit
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements.
Le classement en EBC entraine également l’obligation de déposer une
déclaration préalable en mairie avant de procéder à des coupes et
abattages d’arbres (pour les coupes supérieures à 0,5 hectares ou dans
de fortes pentes). Sont toutefois dispensées d’autorisation préalable les
opérations d’abattage des arbres morts, cassés ou renversés par le vent
présentant un danger pour la sécurité publique au titre de l'article L.421-
4 du Code de l’Urbanisme.
Pour autant, la commune à fait le choix d’exclure la trame des Espaces
Boisés Classés :
De la bande tampon des 10 mètres affectée aux cours d’eau, lorsque
ceux-ci s’écoulent en secteurs forestiers.
Sur une bande tampon de 10 mètres le long des voies de circulation.
Sous les lignes électriques haute tension le cas échéant. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 235
Extrait du plan de zonage zoomé sur une bande tampon autour de voies d’accès (chemin rural de Verrières) et du cours d’eau de la Tête, dans laquelle la trame EBC est exclue sur une largeur de 10 mètres. L’orthophotographie permet de confirmer la nature forestière des parcelles classées en EBC.
Cette exclusion vise l’intervention possible le long des cours d’eau et des
voies de circulation pour prévenir la sécurité des biens et des personnes
(enlèvement d’embâcles, arbres menaçant la voie publique), avant
d’avoir recours au L.421-4.
Le règlement de la zone A et de la zone N précise que les « les coupes
de bois, abattages d’arbres et défrichements sont autorisées, à condition
de respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés
et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
Les continuités et les corridors écologiques
L’état initial de l’environnement a mis en évidence la présence de
plusieurs continuités écologiques, permettant de relier des réservoirs de
biodiversité à une échelle communale et intercommunale. Il a notamment
mis en avant la présence :
De deux continuités inter-massif : une reliant le Salève à la
Mandallaz et passant au nord de la commune, et une reliant le
Salève aux Glières et passant entre Vovray-en-Bornes et Le Sappey.
Des axes de déplacement locaux de la faune sauvage permettant
de relier le Salève aux Usses et passant de part et d’autre du
hameau de Baudy.
Ces continuités et axes de déplacement de la faune sauvage s’inscrivent
principalement sur des espaces naturels, agricoles et forestiers identifiés
sur le plan de zonage en N et en A. Ils relient des réservoirs de
biodiversité identifiés par des trames spécifiques. Dans le cas présent
les réservoirs en question sont représentés par le massif du Salève, les
zones humides et le linéaire hydrographique. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 236
Carte de Trame écologique de l’état
initial de l’environnement (EIE)
Plan de zonage agrémenté par le
tracé des axes de déplacement (en
violet) et des continuités intermassif
(en rouge) identifiés dans l’EIE.
L’OAP patrimoniale (fiche action n°1) tient compte des continuités
écologiques et des axes de déplacement de la faune sauvage
identifiés sur Vovray-en-Bornes en émettant des préconisations
favorables à la préservation de leurs fonctionnalités. Elle définit les
principes suivants :
« Les éventuelles constructions et installations autorisées doivent
prendre en compte la valeur et la dynamique écologique des
espaces identifiés et participer à leur maintien, leur confortement
et/ou leur remise en état, notamment par un projet de naturation sur
le tènement foncier (haies, bosquets, vergers, zones humides,…
avec des espèces locales), de maintien des perméabilités sur ce
tènement (traitement des clôtures, espace vert,…), la réalisation
d’ouvrages de franchissement des infrastructures routières pour la
faune, etc…
En cas d’implantation d’une nouvelle construction sur le tènement
foncier, une attention particulière devra être portée sur son
implantation en fonction des axes de déplacements de la faune
identifiés.
Les opérations ou actions d’aménagement autorisées ne doivent
pas, par leur conception et leur mise en œuvre, exercer de pressions
anthropiques significatives supplémentaires et accentuer le
fractionnement des milieux ».
L’OAP patrimoniale (fiche action 3) établit également des prescriptions
visant à prendre en compte la perméabilité des haies et clôtures pour la
petite faune :
« Pour la prise en compte de la nature en milieu "habité" (dans les zones
U et AU du PLU) :
La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit
être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex: laisser
des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune
sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…) ». PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 237
Schéma de synthèse de l’OAP patrimoniale.
L’article 4.3 du règlement impose pour sa part, que dans les zones A
et N, « les clôtures soient de type agricole et d’une hauteur maximale de
1,40 mètre », permettant le passage de la faune.
La consommation d’espaces naturels et agricoles
Le PADD du PLU de Vovray-en-Bornes a annoncé, à travers
l’orientation I.3.a, « contenir, pour les besoins du projet de territoire, la
consommation des surfaces agricoles et naturelles à 1,5 ha au
maximum à l'échéance du PLU, au bénéfice notamment du
confortement du chef-lieu en termes d'équipements, services et
logements ».
Le PLU respecte cet objectif en inscrivant son unique zone
d’urbanisation future dans le prolongement sud-ouest de l’enveloppe
urbaine du Chef-lieu sur 0,74 ha.
Un bâtiment agricole situé en dehors de l’enveloppe urbaine du Chef-
lieu de Vovray, est identifié au plan de zonage et autorisé à changer de
destination au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme. Le
bâtiment n’a plus la seule vocation d’exploitation agricole à ce jour, le
règlement encadre dans son changement de destination le cas échéant.
Extraits du plan de zonage mentionnant les bâtiments autorisés à changer de destination au titre du L151-11 2°.
Dans la zone A, hors SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et
SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE, est autorisé :
« le changement de destination des constructions existantes à
sous-destination d'exploitation agricole, à condition que la sous-
destination projetée soit le logement à usage d'activité touristique ou
la restauration ».
L’article 1.2 du règlement précise que « le changement de destination
des CONSTRUCTIONS ADMETTANT UN CHANGEMENT DE
DESTINATION est autorisé à conditions : PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 238
de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
qu'elle ne compromette pas l’activité agricole à proximité,
d'une bonne intégration dans le site ».
Le règlement graphique traduit également la position de quatre
emplacements réservés qui consomment des espaces naturels et/ou
agricoles. Il s’agit des emplacements réservés n°3, 4, 5 et 8 qui ont
pour objet l’élargissement du chemin de Vernay et de la route de Body
et le dévoiement du chemin rural dit de Quetand à Folay et le dévoiement
du chemin rural dit de Quetand à Folay. Le dévoiement permet
l'élargissement de la voie et sa sécurisation en réduisant la déclivité
initiale du chemin par la réalisation d'un virage. Extraits du plan de zonage sur les emplacements réservés n°3, 4 et 5 destinés à l’élargissement de la route de Body. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 239
La qualité paysagère
LES CONES DE VUE
L’article 1 du règlement des zones A et N interdit explicitement « toutes
constructions et plantations susceptibles de masquer ou d’altérer le point
de vue » dans l’intérêt paysager de la commune. Les deux zones sont
concernées par cette règle, car le cône de vue s’ouvre à la fois sur des
secteurs situés en zone A et sur des secteurs classés en zone N.
Les cônes de vue sont identifiés au plan de zonage au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme ; un seul est identifié sur Vovray-en-
Bornes le long de la route départementale 15.
Extrait du plan de zonage
zoomé sur le cône de vue de la
D15.
LES SECTEURS D’INTERET PAYSAGER
Au niveau de certains espaces agricoles stratégiques en termes
d’ouverture du paysage, des périmètres sont établis au titre de l’article
L.151-19 du code de l’urbanisme « Secteurs d’intérêt paysager ». Sur la
commune de Vovray-en-Bornes, ces secteurs correspondent aux
espaces agricoles de plaine et de coteaux ainsi qu’au plateau du Salève,
le premier étant situé au sud du hameau de Rogin ; les deux autres au
Sud et au Nord-est du Chef-lieu ; enfin le secteur paysager du Salève se
situe sur la partie haute de la commune.
Sud du hameau de
Rogin (A)
Nord du Chef-lieu (B) PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 240
Sud du Chef-lieu (C) Plateau du Salève (D)
Extraits du plan de zonage sur les « secteurs d’intérêt paysagers ».
Les dispositions qui s’appliquent dans ces périmètres sont les mêmes
que pour les « secteurs d’intérêt écologique ». Elles participent ainsi à la
protection des espaces ouverts dits « de nature ordinaire », puisqu’elles
conditionnent les constructions nouvelles autorisées :
« sous réserve de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière, de pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’une
localisation adaptée aux sensibilités environnementales des
lieux et d’assurer une bonne intégration dans le site :
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou
exhaussements nécessaires aux constructions autorisées et/ou
à la prévention des risques naturels,
- les constructions à sous-destination de locaux techniques et
industriels des administrations publiques et assimilés,
- les travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation
agricole et forestière,
à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux
et la voirie,
- la réfection et l'adaptation des constructions existantes, hors
CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE,
- l’extension des constructions à destination d’habitation
existantes à conditions que l'extension du bâtiment existant, hors
CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE, de ne pas
compromettre l’activité agricole, justifie d'une bonne intégration
dans le site, et ne dépasse pas, à l’échéance du PLU :
- une emprise au sol de 30m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol inférieure à 70m²,
- une emprise au sol de 50m² dans le cas de constructions
ayant une emprise au sol supérieure à 70m²,
la restauration ou la reconstruction des CHALETS D'ALPAGES ET
BATIMENTS D'ESTIVE existants,
l’extension des CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE
existants à conditions que :
- ces constructions soient destinées à une activité professionnelle
saisonnière, PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 241
- l'extension ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol de
la construction existante à l’échéance du PLU,
- les travaux poursuivent également un objectif de
protection et de mise en valeur du patrimoine
montagnard.
les coupes, abattages d’arbres et défrichements, à condition de
respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés
et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
Par ailleurs, l’OAP patrimoniale renforce cela via sa fiche action 2
« Protéger et mettre en valeur le grand paysage » qui définit les principes
suivants pour les secteurs d'intérêt paysager :
« Les nouvelles plantations ne sont admises qu’en remplacement
des plantations existantes et ne doivent pas, dans le choix des
espèces, perturber l’équilibre du panneau paysagé considéré.
Les travaux et installations autorisés dans ces secteurs liés à
l’activité agricole ou forestière ne doivent pas perturber l’équilibre de
composition des unités de grand paysage décrites à l’état initial de
l’environnement, en évitant notamment de créer des points focaux
qui perturbent la lisibilité de l’unité de grand paysage concernée ».
LA QUALITE DE L’URBANISATION
L’encadrement de l’aspect extérieur des futures constructions et la
préservation du bâti patrimonial sont des éléments importants pour
les élus qui souhaitent mettre en valeur la qualité patrimoniale des
paysages et du bâti, marquant l’identité de leur territoire.
Cela se traduit dans le document d’urbanisme, par :
Des règles spécifiques sur la volumétrie et l’implantation des
constructions (article 3 du règlement écrit), la qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère (article 4 du
règlement écrit) et le traitement environnementale et paysager des
espaces non bâti et des abords des constructions (article 5 du
règlement). Des règles sont à respecter sur le gabarit, la hauteur des
bâtiments, leur intégration via le choix des matériaux de façade et de
toiture, etc.
Des principes d’aménagement inscrits dans l’OAP sectorielle de
confortement du Chef-lieu et dans l’OAP patrimoniale (Fiche
action 3 « Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords »).
La fiche action n°3 vise davantage le bâti et prévoit « la prise en
compte de la nature en village rural dans les zones U et AU ».
La fiche action n°2 « Protéger et mettre en valeur le grand paysage
» définit les principes « d’intégration des constructions et installations
agricoles nouvelles en zone A pour le traitement des façades, des
toitures, pour l’adaptation au terrain naturel et le traitement des
abords ».
L’utilisation de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour
désigner des bâtis soumis à prescriptions. Certains bâtiments
patrimoniaux sont identifiés au plan de zonage au titre de cet article
pour leur rôle dans le patrimoine paysager de la commune.
Le règlement encadre spécifiquement « les constructions
repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS
D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL » au titre du
L.151-19 du code de l’urbanisme. En effet, l’article 1 du règlement
autorise :
- « les constructions neuves à conditions : PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 242
- qu'elles soient à destination de logement, dans les conditions
de l'OAP Patrimoniales (pièce n°5-2 du PLU),
- dans le cas de reconstruction après démolition,
- les annexes non accolées et non habitable des constructions
principales, dans la limite d'une annexe maximum (hors piscine
mais y compris celles existantes) par construction principale ».
Extraits du plan de zonage mentionnant les bâtis d’intérêt patrimonial et architectural.
La protection de la ressource en eau par la gestion des rejets
au milieu naturel (aspect qualitatif)
Les rejets d’eaux usées, pluviales ou de ruissellement peuvent être
source de dégradation de la qualité des cours d’eau.
Afin d’éviter cela, des prescriptions sont énoncées dans le règlement
écrit à l’article 8 concernant la desserte par les réseaux, notamment
d’eaux usées (article 8-2) et eaux pluviales et de ruissellement (article 8-
3). Ces articles font référence aux dispositions prescrites dans les
annexes sanitaires auxquelles toute construction ou installation doit être
conforme. L’article 8 intéresse à la fois l’aspect qualitatif et quantitatif de
la ressource en eau.
Par ailleurs, la préservation des berges naturelles jour aussi un rôle
dans la préservation de la ressource en eau en favorisant l’infiltration, en
jouant un rôle de « filtre » épurateur et en ralentissant les ruissellements.
La prévention des risques (aspect quantitatif)
Différents aléas naturels ont été identifiés sur le territoire communal dans
le diagnostic environnemental, parmi lesquels figurent les phénomènes
d’inondations et de mouvements de terrain.
La gestion raisonnée des eaux pluviales, la préservation des cours
d’eau et de leur ripisylve, et la fonction hydraulique des zones
humides sont des enjeux environnementaux à prendre en compte dans
le présent PLU.
La préservation des zones humides et des ripisylves de cours d’eau,
véritables zones tampons lors de forts épisodes pluvieux, permet de
limiter les risques liés aux écoulements. L’eau est stockée
temporairement avant d’être restituée au milieu naturel lorsque le pic de
crue est passé. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 243
Au niveau du hameau de Rogin, un bâtiment non cadastré est identifié
dans la bande tampon du cours d’eau. Celle-ci a été adaptée pour le
Ancienne version du plan de
zonage. Habitation en zone N.
Ancienne version du plan de
zonage
Version actuelle après
modification. Habitation détourée
en zone UHhl.
Version actuelle après
modification
Extrait du plan de zonage (avant/après) sur le hameau de Rogin pour lequel une carte de risque existe.
D’après l’étude du RTM de 2004, la construction mentionnée ci-avant est
située dans la zone “jaune” de la carte de risque, qui autorise les
constructions sous conditions. La parcelle concernée est identifiée sur la
carte qui suit par un cercle de couleur rouge.
Zonage risque du hameau de Rogin identifiant la localisation d’une construction exclue du secteur d’intérêt écologique.
L’article 5 du règlement de la zone UH, en imposant à « toute
opération de construction un minimum d’espaces perméables » favorise
l’infiltration à la parcelle ; ce qui est un vecteur limitant l’importance des
écoulements et donc favorable à la prévention des risques liés.
L’article définit donc « un pourcentage d’espaces libres de toute
construction :
30% de la surface du terrain dans le secteur UHc,
50% de la surface du terrain dans le secteur UHh,
70% de la surface du terrain dans le secteur UHhl ». PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 244
Le règlement précise que « ces espaces perméables doivent être
clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation
d’urbanisme ».
Ce même article introduit le fait que les « places de stationnement de
surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux
perméables ». Ceci est également précisé dans les principes
d’aménagement de l’OAP sectorielle et de l’OAP patrimoniale (Fiche
action 3) par la « prise en compte de la nature en ville » qui se traduit
indirectement par des actions en faveur de la gestion quantitative des
écoulements :
« maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants
au sein des projets de construction, la végétalisation et la plantation
des pieds de façades des constructions et de leurs toitures, le
maintien de surface « perméable » notamment pour les
stationnements, l’insertion paysagère des ouvrages nécessaires à
la rétention des eaux pluviales… ».
De plus, dans l’OAP sectorielle il est précisé que :
« Pour les espaces collectifs, notamment les circulations piétonnes,
il doit être recherché une réalisation en matériaux perméables au
sein d’une ambiance à dominante végétalisée. Ils doivent, sauf
contraintes techniques, en priorité contribuer à une gestion
« douce » des eaux pluviales.
L’article 8.3 traite de l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement
(article 8-3). Cet article fait référence aux dispositions techniques
prescrites dans les annexes sanitaires auxquelles toute construction ou
installation doit être conforme. Les pistes d’actions de gestion des eaux
pluviales proposées par les annexes sanitaires respectent les principes
suivants, qui sont mis en œuvre dans le document d’urbanisme :
« La préservation des milieux aquatiques pour leurs propriétés
naturelles d’écrêtement.
Limiter l’imperméabilisation des sols en imposant un minimum de
surface d’espaces verts dans les projets immobiliers et en incitant à
la mise en place de solutions alternatives limitant
l’imperméabilisation des sols (parkings et chaussées perméables).
La compensation de l’imperméabilisation des sols par des dispositifs
de rétention ou d’infiltration à l’échelle de chaque projet ».
L’article 1.2 du règlement émet enfin une mention spéciale qui rend
toute intervention d’urgence possible en cas de nécessité pour la
sécurité publique et ce, dans n’importe quelle zone, indépendamment du
type de classement : « sont autorisés […] les travaux et aménagements
nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des
risques naturels ». PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 245
► Enjeu transversal n°2 : Le développement d'une stratégie
énergétique globale qui vise à réduire les consommations
liées aux transports et à l'habitat.
L’enjeu environnemental et transversal n°2 vise à :
Structurer et organiser le territoire pour réduire les déplacements en
voiture individuelle (mixité fonctionnelle) : limiter le trafic routier et
son impact sur la qualité de l’air et de l'environnement sonore.
Développer des formes urbaines et architecturales peu
consommatrices d’énergie et favoriser l'utilisation d'énergies
renouvelables.
La partie ci-après analyse la façon dont le PLU prend en compte l’enjeu
environnemental à travers ses divers pièces réglementaires : le
règlement et les OAP.
La structuration du territoire et la mixité des fonctions
La lisibilité des espaces bâtis passe par des franges de l’espace
urbanisé nettes, des hameaux facilement identifiables et une
structuration de l’urbanisation des pôles bâtis. Ceci est pris en compte
dans le PLU :
La zone d’aménagement future du projet en zone AUHc s’inscrit
dans le prolongement de l’urbanisation existante dans une logique
de confortement du chef-lieu et de ses limites.
Des parcelles non bâties sont classées en zone U au sein de
l’enveloppe ou en limite de zone urbaine. L’urbanisation de ces
dernières joue un rôle dans la lecture des paysages, en marquant
les limites des hameaux. Elle s’apparente plus à de la réparation
paysagère qu’à de l’extension.
Salanjoux (A) Chef-lieu (B)
Extraits du plan de zonage zoomé sur le chef-lieu et le hameau de Salanjoux mentionnant des parcelles non bâties, classées constructibles pour une meilleure définition de l’enveloppe urbaine (contours rouge (A) et cadastre rose (B)). PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 246
Au niveau des pôles urbanisés, les zonages favorisent la densification
dans une logique de confortement et d’optimisation du tissu urbain. Les
règlements écrits et graphiques traduisent cela via l’identification de
zones d’habitats de densités différentes :
« Secteur UHc, concernant le Chef-lieu et incitant à la densification,
à la mixité de l’habitat et des fonctions urbaines ; le Coefficient
d’Emprise au Sol (CES) est de 0,50.
Secteur UHh à vocation d’habitat résidentiel et incitatif à la mixité
sociale, le CES = 0,25.
Secteur UHhl à vocation d’habitat résidentiel mais sensible du point
de vue de l’aménagement pour lequel la densification est limitée, le
CES = 0,20 ».
Des « périmètres de mixité sociale » sont délimités au niveau du Chef-
lieu et du hameau de La Grange au titre de l’article L.151-15 du code de
l’urbanisme. Les zonages intéressés, énoncés ci-dessus, mentionnent la
possibilité de la mixité de l’habitat et des fonctions.
Extrait du plan de zonage sur les périmètres de mixité sociale délimités au titre de l’article L.151.15 du code de l’urbanisme.
L’OAP sectorielle, localisé au sein du périmètre de mixité du Chef-lieu,
s’est fixée comme objectif d’aménagement « de permettre le
développement de deux secteurs d'habitat de moyenne densité,
participant à la structuration villageoise du chef-lieu et permettant une
diversification du logement et une mixité sociale ».
Le programme de construction devra permettre :
« une densité minimum de 30 logements à l’hectare en habitat
intermédiaire et/ou collectifs,
la réalisation de logements socialement aidés, positionnés au sein
de l’opération du secteur S2 ».
De plus, la recherche de mixité des fonctions et des habitats ainsi que la
densification favorisent la proximité et donc la diminution de l’utilisation
de véhicules motorisés.
Le règlement graphique traduit également l’effort du PLU pour
structurer l’espace, notamment le Chef-lieu avec :
Les emplacements réservés n°1 et 6 qui visent la sécurisation de
la voie du Vardon, qui dessert un nouveau secteur résidentiel du
chef-lieu, et son classement au domaine public.
L’emplacement réservé n°3 intégré au schéma d’aménagement de
l’OAP, qui vise l’élargissement du chemin du Vernay et traverse le
tènement entre les secteurs S1 et S2 de l’OAP. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 247
Extrait du plan de zonage sur les
emplacements réservés n°1 et 6 destinés à la
sécurisation de la voie du Vardon.
Extrait du plan de zonage
sur l’emplacement réservé
n°3 destiné à
l’élargissement du chemin
du Vernay qui dessert
notamment le projet
d’aménagement de l’OAP 1.
Les modes de déplacements alternatifs à la voiture
individuelle
La problématique des déplacements est importante sur la commune, en
raison de sa situation géographique aux portes des agglomérations
genevoise et annécienne et de la basse vallée de l’Arve qui constituent
des pôles d’emplois dynamiques et engendre un trafic significatif.
Le projet politique considère cette problématique des transports et
souhaite encourager l’usage l’évolution des modes de déplacements, en
créant notamment des liaisons piétonnes.
Tel qu’indiqué plus tôt, le PADD s’est fixé comme objectif de faciliter les
déplacements en modes « doux ». Pour cela, la zone d’urbanisation
future - désignée comme OAP sectorielle - est accueillie au sein de
l’enveloppe urbaine dans une recherche de confortement et
d’optimisation du Chef-lieu.
En effet, l’OAP sectorielle s’est explicitement fixée comme objectifs
d’aménagements :
« globalement d’organiser les dessertes automobiles et piétonnes du
site en lien en lien avec le cœur du village, et conforter l’armature
des espaces publics, notamment le stationnement public.
Au Sud, de conforter le secteur d’équipements publics et d’intérêt
collectif existant avec la sécurisation de sa desserte et le
renforcement des capacités de stationnement.
De requalifier et sécuriser le chemin du Vernay, en greffe sur le cœur
du chef-lieu et devant permettre la desserte des secteurs d’habitat ».
L’accès et la desserte motorisés prévoit de se faire à l'appui du chemin
du Vernay avec un seul accès pour les secteurs d’habitat ; et pour le
secteur d’équipements publics et d’intérêt collectif en limite Sud de la PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 248
Mairie, par une nouvelle voie programmée au Sud de l’agorespace
permettant un double accès.
Concernant l’accès et la desserte des modes « doux », le schéma de
l’OAP envisage un maillage piéton entre les secteurs d’habitat, celui des
équipements publics et d’intérêt collectif et le cœur du Chef-lieu.
Des espaces destinés au stationnement sont également prévus dans le
cadre de l’opération.
Schéma d’aménagement de l’OAP sectorielle.
Le règlement écrit de l’ensemble des zones favorise également
l’utilisation du vélo en précisant que « Le stationnement […] des vélos
doit correspondre aux besoins des constructions autorisées ». Dans les
zones UH, l’article 6.2 « Stationnement des vélos », impose « pour les
opérations de 4 logements et plus : un local spécifique d’une superficie
minimale de 3 m², fermé ou couvert, et facile d'accès, correspondant à
0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales
et 1,5 m² pour les autres logements ».
Enfin, le règlement prend en considération les « itinéraires de
randonnée d’importance locale et départementale » et les traduit
visuellement à l’échelle communale par un linéaire au titre de l’article
R.151.48 du code de l’urbanisme.
Extrait du plan de zonage sur un
tronçon « itinéraire de
randonnée » identifié au titre du
R.151-48 du code de l’urbanisme
sur le Salève. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 249
Performances énergétiques de l’habitat
Le résidentiel étant un secteur consommateur d’énergie ; c’est tout
naturellement que des moyens d’action sur l’habitat sont mis en place à
l’échelle de la commune. Le PLU permet en effet l’amélioration des
performances énergétiques de l’habitat via l’utilisation des énergies
renouvelables et de techniques favorables aux économies d’énergies.
Le projet politique de la commune formule également la volonté d’
« Œuvrer pour une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir
les économies d'énergie » (axe II.1.c).
L’OAP sectorielle de Vovray-en-Bornes s’est fixée comme objectif
d’aménagement « de promouvoir une qualité environnementale des
constructions et des aménagements, notamment pour les espaces
collectifs de l’opération ».
Concrètement, cet objectif est mis en application à travers les principes
d’architecture et de qualité des constructions, qui prévoient :
« La prise en compte des économies d’énergies, des énergies
renouvelables, de la gestion des eaux pluviales et de l’éco
construction sont des préoccupations fortes de la commune.
Cette prise en compte peut nécessiter la mise en œuvre de
techniques et de matériaux adaptés, et générer des architectures
spécifiques, notamment dans l’expression des toitures, ce qui
n’exclue pas la recherche d’une intégration dans le site et le grand
paysage, notamment par le choix des teintes et matériaux employés
tant en façades qu’en toitures, ainsi que leur gabarit ».
Les performances énergétiques de l’habitat sont mise en avant dans le
présent projet de PLU, dans le respect de l’enjeu paysager.
L’article 4.2 du règlement, sur « l’aspect des toitures », autorise, en zone
UH, « l’usage de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques »,
sous certaines conditions : respect de la pente générale du toit,
intégration et aspect non réfléchissant. Les toitures végétalisées y sont
également autorisées. Cette végétalisation revêt de multiples atouts :
elle permet une certaine intégration paysagère, peut contribuer à la
trame végétale et servir d’espace relai (pour les espèces d’insectes
notamment). Elle participe à la rétention des eaux pluviales à l’échelle de
la parcelle et confère une isolation supplémentaire du toit.
De plus, certaines adaptations du règlement écrit sont permises en cas
de « constructions principales faisant preuve d'exemplarité énergétique
ou environnementale, ou pour les constructions réputées à énergie
positive (BEPOS) :
le coefficient d’emprise au sol des constructions dans les zones UH
et AUH (article 3.1), peut être augmenté de 10 % par rapport au
coefficient en vigueur et de 20 % pour des logements socialement
aidés, lorsqu’ils représentent au moins 25% des logements de
l’opération ».
Le Code de l’urbanisme permet également au règlement du PLU
d’encadrer les performances énergétiques des constructions dans
l’article 4.4. Pour autant, cette possibilité n’est pas utilisée ici.
Enfin l’OAP patrimoniale émet des prescriptions d’aménagement en
faveur de la qualité énergétiques des constructions par l’intermédiaire de
la fiche action 3, en permettant l’aménagement d’espaces de
stationnement végétalisés et des surfaces de toitures et de façades
végétalisées. En revanche « ces dispositions ne s’appliquent pas aux
constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS
D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL » (comme le précise
l’article 4.2 du règlement) pour lesquelles l’OAP précise des
préconisations spécifiques. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 250
7.2 Analyse des effets attendus de la mise en
œuvre du PLU sur l’environnement et mesures
envisagées pour éviter, réduire et compenser
les effets du plan sur l’environnement.
L’analyse des effets attendus de la mise en œuvre du plan sur
l’environnement propose une analyse structurée thématique par
thématique. Les incidences sont qualifiées de favorable ou défavorable,
tout comme les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser
les effets identifiés. Enfin, une synthèse des effets et mesures est
également proposée dans le Résumé Non Technique.
7.2.1 Effets et mesures sur la biodiversité et la
dynamique écologique
► Les réservoirs de biodiversité
Les effets du PLU sur la biodiversité sont favorables. En effet, les trames
(zone humide, secteur d’intérêt écologique, trame végétale, espaces
boisés classés) au titre de l’article L.151-23 et de l’article L.113-1 du code
de l’urbanisme permettent de prendre en compte les particularités des
réservoirs de biodiversité. L’OAP patrimoniale vient conforter le
règlement de la zone N, Na et A et de la trame par des dispositions
complémentaires.
► La nature ordinaire
Pour évaluer les effets du PLU sur les espaces de nature ordinaire
notamment par l’ouverture d’une zone à l’urbanisation, une expertise des
habitats naturels a été réalisée sur le secteur concerné.
Celui-ci a été choisi en raison de sa proximité avec l’urbanisation
existante du Chef-lieu ainsi que dans une logique de confortement d’un
projet public qui a vocation de redynamiser la vie locale. Les terrains
présentent toutefois un caractère naturel et/ou agricole et sont situés à
proximité d’un cours d’eau traversant le bourg, ce qui constitue des
raisons suffisantes pour évaluer leur potentiel écologique respectif à
l’échelle communale.
Afin de déterminer les éventuels enjeux écologiques de l’ouverture à
l’urbanisation, des inventaires ont été réalisés. La prospection a eu lieu
le 16 septembre 2016 sous une météo ensoleillée. La stratégie
d'échantillonnage est basée sur des relevés phyto-sociologiques. Ces
derniers sont placés sur les zones qui apportent le maximum
d'informations sur la diversité de la flore et des habitats à l'échelle du site.
Une recherche ciblée des espèces végétales remarquables et protégées
a été effectuée. Après caractérisation phyto-sociologique, les relevés PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 251
effectués ont été rattachés à un type d'habitat naturel selon la typologie
Corine Biotope.
Note préalable : la description des habitats s’inspire largement de la
typologie CORINE BIOTOPES définie comme standard européen de
description hiérarchisée des milieux naturels (ENGREF, MNHN, 1997).
La codification est présentée à titre indicatif sous la forme : « CB 61.11
» = typologie CORINE BIOTOPES N° 61.11.
Les habitats sont décrits pour les deux secteurs dans les paragraphes
ci-après. La description est accompagnée de photographies et d’une
carte de localisation des habitats.
Zone d’urbanisation future AUHc – OAP 1 « Confortement du
Chef-lieu »
Situé dans le prolongement de l’enveloppe urbaine du Chef-lieu, le site
vient en continuité de l’urbanisation existante. Il s’étend sur plus de 0,74
ha et présente une légère déclivité orientée d’Est en Ouest. Le projet
d’aménagement vise une structuration villageoise du chef-lieu en
proposant une diversification de logement en faveur de la mixité sociale
et le confortement des équipements publics. Le site jouxte un petit cours
d’eau en limite ouest.
Cours d’eau jouxtant la parcelle. PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 252
PATURES MESOPHILES (CB 38.1) P
Il s’agit généralement de pâturage mésophiles fertilisés, régulièrement
pâturés sur des sols bien drainés. Les espèces courantes identifiées sont
le Ray grass (Lolium perenne), la Crételle des prés (Cynosurus
cristatus), des espèces de pâturins (Poa ssp) et de fétuques (Festuca
ssp) ainsi que le Trèfle blanc (Trifolium repens), le Liondent (Leontodon
autumnalis), la Pâquerette (Bellis perennis) ou encore la Cardamine des
prés (Cardamine pratensis).
L’habitat CB 38.1 représente la plus grande superficie de la zone d’étude.
Pâture mésophile
PATURES MESOPHILES (CB 38.1) P X VERGERS (CB 83.15)
Le verger pâturé est composé principalement de pommiers communs
(Malus domestica) et de Noyer (Juglans regia). Les mêmes espèces que
celles décrites ci-dessus sont présentent et composent la strate
herbacée de la pâture (Relevé n°1 sur la carte ci-après).
Pâture mésophile croisée avec un verger
VERGERS (CB 83.15) X PELOUSES DE PARCS (CB 85.12)
Le verger est composé de pommiers cultivés dans un jardin privé et
entretenu (tonte). L’espace présente un intérêt pour la pollinisation par
les insectes, la richesse végétale étant quant à elle relativement limitée
en raison de l’entretien du terrain.
Verger et pelouses de parc PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 253
JARDINS (CB 85.3)
Les jardins potagers de subsistances sont situés à proximité des
habitations. Ils présentent un intérêt pour des espèces de faune
relativement communes d’autant qu’ils ne sont pas clôturés et permettent
le déplacement de la petite et de la grande faune.
La flore indigène y est toutefois limitée au profit des espèces jardinées.
Jardins
ZONES RUDERALES (CB 87.2) P
La zone rudérale ne présente aucun intérêt écologique, il s’agit d’une
voie goudronnée donnant accès à une exploitation agricole.
Zone rudérale
La carte ci-après localise les habitats naturels précédemment décrits et
offre une synthèse visuelle de l’expertise réalisée sur le secteur du
« Chef-lieu ».
Carte des habitats naturels du secteur du « Chef-lieu ». PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET COMMUNAL DES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 254
Le tableau suivant résume les habitats répertoriés sur le secteur du
« Chef-lieu » destiné à l’urbanisation sur la commune de Vovray-en-
Bornes.
Principaux habitats végétaux recensés sur le secteur inventorié.
Secteurs N° relevé Code Corine Intitulé
Habitat d'intérêt communautaire Habitat de zone humide au titre de
l'arrêté du 24 juin 2008*
Chef-lieu
- CB 38.1 Pâtures mésophiles - p
1 CB 38.1 X CB 83.15 Pâtures mésophiles X Vergers - p
-
CB 83.15
X CB
85.12
Vergers X Pelouses de parcs - -
- CB 85.3 Jardins - -
- CB 87.2 Zones rudérales - p
p : Habitat pro-parte d’après l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009
H : Habitat de zone humide d’après l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009
X = habitat prioritaire ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 255
Les habitats inventoriés sur les deux secteurs présentent les
caractéristiques suivantes :
Pas d’habitat d’intérêt communautaire.
Aucun habitat de zone humide, seulement des habitats qualifiés de
« proparte » mais ne présentant a priori pas de faciès humide après
le passage de terrain.
Aucune espèce d’intérêt patrimoniale ou protégée n’a été relevée sur
les zones d’étude le jour où les inventaires ont été réalisés.
Les deux secteurs n’abritent pas d’habitats naturels patrimoniaux
et ne présentent à ce titre aucune sensibilité particulière concernant
la flore (aucune espèce végétale d’intérêt patrimonial n’y a été
observée). Leur intérêt écologique est donc restreint.
De plus aucun habitat naturel relevant de la nomenclature Natura 2000
n’est présent sur le site Natura 2000 du Salève.
L’effet de l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est donc
défavorable en terme de consommation d’espaces mais cet impact
est limité au regard des habitats naturels inventoriés et de la
surface considérée.
► Les continuités et corridors écologiques
Les effets du PLU sur la dynamique écologique du territoire sont
favorables. Le PLU préserve les réservoirs de biodiversité, comme détaillé
ci-avant ; quant aux espaces de nature ordinaire ils sont peu impactés dans
le projet de PLU. Les axes de déplacement traversent justement ces
espaces naturels et/ou agricoles. Le PLU les identifie à travers le schéma
de l’OAP patrimoniale et réglemente les clôtures agricoles de façon à
permettre les passages de faune. Il a donc un effet favorable sur les
continuités et corridors écologiques.
► Consommation d’espaces naturels et agricoles
Les huit emplacements réservés de la commune portent sur une surface
totale approximative de 7000 m².
Quatre d’entre eux (les ER 3, 4, 5 et 8) portent sur des zones N et A (sur
une surface d’environ 4500 m²) ne présentant pas d’intérêt écologique
identifié ou avéré à ce jour. Ils n’impactent pas le fonctionnement du réseau
écologique (les axes de déplacement de la faune) ; le seul impact
défavorable retenu est la consommation de milieu à caractère naturel.
En outre, l’effet cumulé des emplacements réservés est plutôt estimé
comme favorable au regard d’autres thématiques comme les risques avec
la sécurisation de la voirie pour l’usager considérant son élargissement. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 256
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Préservation des « réservoirs de
biodiversité » par le classement en zone
N et Na.
- Préservation des « secteurs d’intérêt
écologique » par une surtrame au titre
de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme.
- Préservation des « espaces boisés
classés » par une surtrame au titre de
l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
- Maintien de la fonctionnalité du réseau
écologique par le classement des
espaces en zones A et N et par les
dispositions de l’OAP patrimoniale.
- Préservation de la fonctionnalité du
réseau écologique par des surtrames au
titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme : « secteur d’intérêt
écologique ».
- Les bâtiments admettant un
changement de destination ont un effet
considéré comme favorable sur
l’environnement puisque leur
réhabilitation est encadrée par le
règlement, de façon à ce que leur
nouvelle vocation ne soit pas source de
nuisances. D’autre part, cela permet de
ne pas consommer d’espaces vierges
supplémentaires.
Incidences attendus
Défavorables :
- Consommation d’espace à caractère
naturel par les emplacements réservés
et les zones d’ouverture à l’urbanisation.
- Consommation d’espace à caractère
naturel ou agricole par certains
emplacements réservés.
Mesures envisagées
Favorables :
- Les OAP et le règlement prennent des
dispositions en faveur de la pénétration
de la nature en milieu urbain et de la
préservation des plantations existantes.
- L’expertise sur les zones d’ouverture à
l’urbanisation n’a pas mis en avant
d’enjeux écologique majeur.
- Les surfaces des ER sont limitées et leur
incidence est favorable du point de vue
de la sécurisation du trafic routier
(élargissement de route).
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 257
7.2.2 Effets et mesures sur le paysage
Les effets du PLU sur le paysage sont favorables à la fois pour le « grand
paysage » que pour le « petit paysage ». En faveur du grand paysage, le
PLU définit des « cônes de vue » à conserver au titre de l’article L.151-19
du code de l’urbanisme. Il favorise également le maintien des espaces
agricoles garants de l’ouverture paysagère en délimitant des « secteurs
d’intérêt paysager », pour lesquels l’OAP patrimoniale émet des principes à
respecter.
L’urbanisation est réfléchie en densification, voire en extension lorsque cela
favorise une frange urbaine nette dans l’intérêt de l’intégration paysagère.
Enfin, la trame végétale (haie, etc.) est qualifiée au titre de l’article L.151-23
du code de l’urbanisme, au sein de la commune, ce qui est positif pour le
réseau écologique et contribue à l’attrait paysager de la commune.
En faveur des composantes du « petit paysage » cette fois, le PLU situe
« des constructions et ensembles bâtis d’intérêt patrimonial et
architectural » au titre du L. 151-19 du code de l’urbanisme. L’OAP
sectorielle et l’OAP patrimoniale développent également des mesures
paysagères en réglementant les abords et les aspects des constructions à
leur échelle respectives.
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Trame au titre du L.151-19 et du L.151-
23 permettant de préserver le grand
paysage et ses composantes (trame
végétale, espace agricole ouvert, etc.).
- Préservation de la qualité du « petit
paysager » : densification, règles
architecturales et gestion des abords.
Défavorables :
- Sans objet.
Mesures envisagées
Favorables :
- Sans objet.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 258
7.2.3 Effets et mesures sur la ressource en eau
Les effets du PLU sur la ressource en eau sont favorables :
Préservation des zones humides et des cours d’eau ainsi que leur
ripisylve par un zonage A ou N doublé d’une trame au titre de l’article
L.151-23 du code de l’urbanisme qui identifie une bande tampon de 5
mètres depuis l’axe central du cours d’eau.
Schéma de la bande de
recul par rapport au cours
d’eau.
La gestion des eaux usées et des eaux pluviales est suffisamment
encadrée par le règlement écrit, les annexes sanitaires et les OAP.
Quant aux capacités d’alimentation en eau potable, celles-ci ont bien
été prises en compte dans la définition du développement futur de la
commune et des solutions de sécurisation quantitative de la ressource
sont en cours pour répondre aux besoins supplémentaires engendrés.
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Raccordement des habitations à
l’assainissement collectif dans les
hameaux équipés.
Défavorables :
- Augmentation des besoins
proportionnellement avec l’accueil
modéré de nouveaux résidents.
Mesures envisagées
Favorables :
- Le faible développement permis par le
PLU n’engendrera pas une
augmentation significative des besoins
en eau.
- Mise en place de solutions quantitative
pour palier à la ressource AEP
déficitaire.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 259
7.2.4 Effets et mesures sur les sols et sous-sols
Le PLU a un effet défavorable sur la consommation de terres agricoles par
le positionnement d’emplacements réservés destinés à l’élargissement de
la chaussée et par l’ouverture d’une zone d’urbanisation future aujourd’hui
exploitée par l’agriculture comme prairie de fauche et zone de pâture.
Cependant, les effets de cette consommation d’espace sont minimes ;
tenant compte du fait que :
cette zone d’urbanisation future est située dans le prolongement de
l’enveloppe urbaine et permet de renforcer la lisibilité du Chef-lieu sur le
plan paysager.
l’emprise de 0,74 ha du secteur AUHc-OAP 1, proportionnellement à la
surface agricole totale de la commune de 333,8 ha, est négligeable.
L’emprise de l’OAP 1 représente 0,2 % du territoire de Vovray-en-
Bornes.
L’exploitation agricole des bords de route est peu productive et peu
accessible en cas de présence de talus, les emplacements réservés ont
donc un impact moindre sur la consommation de la surface agricole
utile.
Le PLU a un effet favorable sur la préservation des sols agricoles par
l’identification des parcelles en A au plan de zonage, dont le règlement
encadre les possibilités d’utilisation des sols.
SYNTHESE
Incidences
attendus
Favorables :
- Identification des parcelles agricoles en zone A.
- Consommation d’espaces agricoles et naturels
respectant le quota attribué pour la commune par
le SCoT du Bassin Annécien (1,5 ha).
Défavorables :
- Consommation d’espace agricole (et donc de
sols) pour l’ouverture à l’urbanisation d’un
secteur.
- Consommation d’espace agricole et naturel pour
quatre Emplacements réservés (ER 3, 4, 5 et 8).
- Les activités des constructions admettant un
changement de destination sont encadrées par le
règlement et ne doivent pas compromettre
l’activité agricole, et donc de manière indirecte la
qualité des sols.
Mesures
envisagées
Favorables :
- Zone d’urbanisation future située dans le
prolongement Ouest du Chef-lieu.
- Emprise de l’OAP 1 représentant 1% de la
surface agricole communale.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 260
7.2.5 Effets et mesures sur la ressource énergétique, les
Gaz à effet de Serre (GES) et la qualité de l’air
Le PLU, en favorisant une structuration du territoire en densification au sein
des pôles urbains existants, en proposant des modes de déplacements
alternatifs à la voiture individuelle (prise en compte des sentiers de
randonnée, incitation à l’utilisation des vélos par la création d’infrastructures
de stationnement dédiées), et en permettant le développement de
techniques favorables aux énergies renouvelables notamment dans
l’habitat ; à un effet favorable sur les consommations d’énergie, les
émissions de gaz à effet de serre et globalement sur la qualité de l’air.
Les effets défavorables liés à la croissance démographique sont limités par
les efforts réalisés : aménagement de liaisons piétonnes au sein du Chef-
lieu et d’espaces de stationnement public ; encouragement à l’utilisation
d’énergies renouvelables dans l’habitat, à la proximité et à la mixité
fonctionnelle (habitat, équipement, services et commerces).
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Sans objet.
Défavorables :
- Augmentation de la consommation
d’énergies fossiles et des émissions de
GES en raison de la croissance
démographique attendue.
Mesures envisagées
Favorables :
- Aménagement de circulations
piétonnes.
- Aménagement d’espaces de
stationnement pour les vélos.
- Possibilité d’utiliser des énergies
renouvelables dans l’habitat.
- Encouragement à la mixité des fonctions
et à la proximité.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 261
7.2.6 Effets et mesures sur la production de déchets
L’augmentation de la population va engendrer une augmentation de la
production de déchets. Cela n’aura pas d’effet défavorable sur
l’environnement, car le champ d’intervention du PLU permet d’anticiper les
nouveaux besoins liés à l’augmentation de la population le cas échéant, en
identifiant des espaces dédiés aux dispositifs de collecte des déchets. Ils
sont identifiés au plan de zonage comme « emplacement réservé ».
Sur la commune, aucun emplacement réservé n’est destiné à
« l’implantation de tri sélectif ou de collecte de déchets ménagers ».
Par ailleurs, le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas
une augmentation de la production de déchets significatifs, notamment au
regard de la dynamique de réduction de production des déchets sur la
commune.
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Sans objet.
Défavorables :
- Augmentation de la production de
déchets proportionnellement à
l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles
zones (OAP 1).
Mesures envisagées
Favorables :
- Le faible développement permis par le
PLU n’engendrera pas une
augmentation significative de la
production de déchets.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 262
7.2.7 Effets et mesures sur l’exposition des populations
au bruit
La commune n’est pas affectée par une bande de nuisance sonore liée aux
principales infrastructures de transport qui la traverse : la RD15 et la RD41A.
En conséquence, aucune construction n’est soumise aux dispositions
relatives à l’isolement acoustique définies dans l’arrêté du 30 mai 1996.
De plus, le développement de la commune n’engendrera pas
d’augmentation significative du trafic et donc de nuisances sonores
supplémentaires. Au contraire en créant des cheminements doux au sein
du Chef-lieu et en favorisant la mixité des fonctions au sein des
hameaux ; les déplacements véhiculés courte distance seront moins
fréquents, dans le respect de la quiétude des habitants.
La création de stationnements publics (au sein de l’OAP 1 et obligation
réglementaire dans l’aménagement de toutes nouvelles constructions)
permet également de limiter les flux. De ce point de vue, le projet de PLU a
donc un effet favorable sur le bruit dans la commune.
SYNTHESE
Incidences
attendus
Favorables :
- Création de cheminement doux et d’espace de
stationnement.
- Encourage la mixité des fonctions.
Défavorables :
- Sans objet.
Mesures
envisagées
Favorables :
- Sans objet.
Défavorables :
- Sans objet
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 263
7.2.8 Effets et mesures sur les risques naturels et
technologiques
Le PLU a un effet favorable sur la prise en compte des risques naturels
dans l’aménagement du territoire. En effet, zones humides, cours d’eau
et ripisylve jouent un rôle important dans la prévention des risques
d’inondation et de crue torrentielle. Ils sont préservés par un règlement
adapté qui garantit leur bon fonctionnement hydraulique et leur rôle
d’écrêteur d’onde de crue le cas échéant. De plus, des secteurs d’aléas
naturels à enjeux forts sont identifiés au titre de l’article R.151-31 du CU
pour ne pas aggraver la vulnérabilité de secteurs aujourd’hui urbanisés et
concernés par un aléa à enjeu fort de type glissement de terrain ou
débordement torrentiel.
En revanche, les nouvelles constructions et aménagements auront un effet
sur l’imperméabilisation des sols. Ce vecteur de risque est bien intégré
dans les différentes pièces du PLU (règlement, OAP et annexes sanitaires)
qui propose des solutions de gestion des eaux pluviales à l’échelle de la
parcelle. A ce titre, les risques liés aux écoulements seront quasi-inexistants
et le PLU limite donc les effets défavorables sur ce risque.
L’article 1.2 du règlement émet enfin une mention spéciale qui rend toute
intervention d’urgence possible en cas de nécessité pour la sécurité
publique et ce, dans n’importe quelle zone, indépendamment du type de
classement.
Un effet favorable du PLU sur les risques technologiques liés aux
transports de matières dangereuses par la route est identifié, puisqu’il inscrit
les emplacements réservés n°3, 4 et 5 destinés à élargir la chaussée du
chemin du Vernay et de la route de Body et donc indirectement, limite le
risque d’accident lié à l’étroitesse de la voie.
SYNTHESE
Incidences attendus
Favorables :
- Préservation des milieux humides jouant
un rôle limitant de la sévérité des
phénomènes de crue.
- Prise en compte de secteurs d’aléas
existants au niveau de secteurs déjà
urbanisés du Chef-lieu au titre du R.151-
31 du CU.
- Règlement permettant les interventions
d’urgence en vue de prévenir la
survenance d’un risque.
- Elargissement de la chaussée.
Défavorables :
- Imperméabilisation des sols liée aux
nouveaux aménagements.
Mesures envisagées
Favorables :
- Gestion des eaux pluviales à l’échelle de
la parcelle instauré dans les différentes
pièces du PLU.
Défavorables :
- Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 264
7.3 Evaluation des Incidences sur le site Natura 2000
« Le Salève » et mesures envisagées pour éviter,
réduire ou compenser les incidences
dommageables du PLU.
« […] exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification […] est ou non susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. »
(2° du I. du R.414-23 du Code de l’environnement)
Le site Natura 2000 « Le Salève » est inscrit sur 30 % du territoire communal
de Vovray-en-Bornes. Le site « Le Salève » (FR8201712) d’une superficie
totale de 4 427 ha, occupe 195,9°hectares de la commune.
L’opérateur local en charge de la mise en œuvre des actions du document
d’objectifs est le Syndicat Mixte du Salève.
Extrait de la carte des ZRI
mentionnant le site Natura 2000.
► Justification de la désignation « Le Salève » (FR8201712)
Ce site a été désigné comme Zone Spéciale de Conservation au titre de
la Directive « Habitats » par l’Arrêté du 1er août 2016.
Il se compose de nombreux habitats d’intérêt communautaire (17), dont 6
prioritaires. 11 espèces d’intérêt communautaire ont également été
inventoriées sur ce site caractérisé par une diversité d’habitats. (cf.
description détaillée du site dans la partie sur la Biodiversité de l’état initial
de l’environnement).
► Adaptation du PLU
Les secteurs couverts par le site Natura 2000 sont identifiés dans le
règlement graphique par un zonage de type N, Na et A, doublé de plusieurs
trames :
une trame de « secteur d’intérêt écologique » au titre de l’article L.151-
23 du code de l’urbanisme,
une trame « zone humide » au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme,
une trame « secteur d’intérêt paysager » au titre de l’article L.151-19 du
code de l’urbanisme,
une « trame végétale » au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme.
En cas de superposition de plusieurs périmètres, c’est le règlement
spécifique le plus restrictif qui s’applique. Les périmètres « secteur d’intérêt
écologique » et « secteur d’intérêt paysager »sont régis par les mêmes
règles. Sont autorisés :
« à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière, et ne de pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages et d’une
localisation adaptée aux sensibilités environnementales des lieux
et d’assurer une bonne intégration dans le site :
Le Salève ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 265
- les travaux, aménagements, les plantations et affouillements ou
exhaussements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à
la prévention des risques naturels,
- les travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole
et forestière,
à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la
voirie :
- la réfection et l'adaptation des constructions existantes, hors
CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE,
- l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à
conditions d'une bonne intégration dans le site, de ne pas
compromettre l’activité agricole et que l'extension du bâtiment
existant, hors CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE
ne dépasse pas, à l’échéance du PLU :
- une emprise au sol de 30m² dans le cas de constructions ayant
une emprise au sol inférieure à 70m²,
- une emprise au sol de 50m² dans le cas de constructions ayant
une emprise au sol supérieure à 70m²,
la restauration ou la reconstruction des CHALETS D'ALPAGES ET
BATIMENTS D'ESTIVE existants,
l’extension des CHALETS D'ALPAGES ET BATIMENTS D'ESTIVE
existants à conditions que :
- ces constructions soient destinées à une activité professionnelle
saisonnière,
- l'extension ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol de la
construction existante à l’échéance du PLU,
- les travaux poursuivent également un objectif de protection et de
mise en valeur du patrimoine montagnard ».
- les coupes, abattages d’arbres et défrichements, à condition de
respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés
et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
L’OAP patrimoniale énonce dans la fiche action 1, des prescriptions visant
également la protection :
des « secteurs d’intérêt écologique » :
- « Pour les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours
d’eau et pelouses sèches) identifiés au document graphique de
l’OAP :
- Les éventuelles constructions et installations, ainsi que les
travaux doivent prendre en compte les sensibilités écologiques
et paysagères de ces secteurs et garantir leur préservation, ou
être de nature à conforter leur fonction écologique et leur
caractère naturel ».
Le périmètre du « secteur d’intérêt écologique » se superpose également
avec la délimitation de plusieurs zones humides. Ainsi, c’est le règlement
spécifique au secteur de zone humide qui s’applique. Celui-ci autorise pour
rappel les travaux et aménagements :
« à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou
restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces
protégées qui s’y développent :
- les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de
la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité,
- les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture
végétale (coupes et exportation, broyage in-situ),
- les plantations d’essences locales, sans remaniement des sols ni
drainage localisé,
- les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés
et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 266
d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques
actuelles,
- la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à
vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels
et des espèces sauvages ».
L’OAP patrimoniale énonce dans la fiche action 1, des prescriptions
visant également la protection :
des zones humides :
- « Le fonctionnement de l’hydrosystème (fonctionnement
hydraulique et biologique) des zones humides identifiées doit être
préservé.
- Aucun aménagement en amont ou en aval de la zone humide ne
doit créer de dysfonctionnement de l’hydrosystème, notamment en
perturbant l’alimentation de la zone humide et/ou en provoquant son
assèchement.
- Les connexions hydrauliques et biologiques avec un réseau de
zones humides ou de milieux naturels environnants, doivent être
préservées ou le cas échéant rétablies.
- Les aménagements légers favorisant l'accès, la découverte et la
mise en valeur de ces milieux naturels spécifiques sont
envisageables. Ces aménagements doivent viser :
- le guidage et l’orientation des usagers : plaques de signalétique,
bornes de guidage, plan d’orientation, fil d’Ariane, signaux d’éveil
de vigilance aux ruptures d’itinéraire, etc. ;
- l’information par rapport au site et sa découverte : pictogrammes
de réglementation, plaques d’information, plates-formes
d’observation, fenêtres de vision, etc. ;
- le confort et la sécurité des usages : bancs, garde-corps, etc.
- La couverture végétale existante en bordure de ces zones humides,
doit être maintenue et entretenue.
- En cas de plantations nouvelles dans ces zones humides, elles
doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel
environnant sur le sol, et participer à leur renaturation. Il ne s'agira
pas obligatoirement d'une plantation d'arbres ».
L’identification de la Trame végétale au titre de l’article L.151-23 entraîne
l’obligation de déposer une déclaration préalable en mairie avant tout
travaux ayant pour objet de modifier ou de détruire les boisements
concernés. Sont toutefois dispensées d’autorisation préalable les
opérations d’abattage des arbres morts, cassés ou renversés par le vent
présentant un danger pour la sécurité publique au titre de l'article L.421-4
du Code de l’Urbanisme.
► Évaluation des incidences du PLU sur les sites Natura 2000
Aucun projet d’urbanisation n’est envisagé au sein du périmètre Natura
2000. Les habitats d’intérêt communautaire qui y sont recensés sont
caractéristiques des milieux de moyenne montagne des Préalpes. Le
secteur ouvert à l’urbanisation est situé au niveau du Chef-lieu sur un terrain
à dominante agricole et en dehors du site Natura 2000. Les habitats naturels
recensés ne sont d’ailleurs pas inventoriés sur le site Natura 2000 du
Salève. A cet égard, le projet de PLU n’impacte pas, en l’état actuel des
connaissances, d’habitats caractéristiques du site Natura 2000.
Ainsi au regard :
du projet global du PLU,
de la localisation de la zone d’urbanisation future dans le prolongement
de l’enveloppe urbaine, de sa surface et de sa localisation en dehors du
périmètre Natura 2000,
du type d’habitats recensés au sein du secteur OAP 1. ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 267
Aucun impact direct sur les habitats d’intérêt communautaire présents à
l’intérieur du site Natura 2000 et sur les espèces faunistiques et floristiques
ne peut être imputé au PLU.
EN CONCLUSION :
Nature et importance du document de planification :
Le document de planification objet de la présente évaluation
environnementale est le PLU de la commune de Vovray-en-Bornes.
Localisation des projets autorisés par le PLU, par rapport au(x) sites
Natura 2000 et relations topographique et hydrographiques :
La zone d’urbanisation future du projet de PLU ne se trouvent pas dans ou
à proximité immédiate du site Natura 2000.
Il existe une relation hydrographique et topographique entre eux puisqu’ils
appartiennent au même bassin versant hydrographique – celui des Usses.
Les secteurs urbanisés étant situés à l’aval du périmètre de protection, au
niveau du bas de versant du Mont Salève et le site Natura 2000 étant
présent sur l’ensemble du massif, aucun impact sur l’hydrographie n’est
retenu.
Incidence des projets autorisés par le PLU sur le fonctionnement des
écosystèmes du site Natura 2000 compte tenu de ses caractéristiques
et des objectifs de sa conservation :
Aucun projet ne se trouve au sein du site Natura 2000, le PLU n’aura pas
d’impact sur les habitats et les espèces floristiques qui y sont recensés.
De plus, le site Natura 2000 est identifié par l’intermédiaire de trames et
zonages adaptés sur le plan de zonage. Le règlement associé est adapté à
ses caractéristiques.
D’un point de vue hydrographique et topographique, le projet ne peut pas
avoir d’incidences sur le site Natura 2000 considérant qu’il est situé à l’aval
et compte-tenu de la distance qui les sépare.
Le PLU de Vovray-en-Bornes n’est pas susceptible d’avoir des
incidences sur le site Natura 2000 FR8201712 « Le Salève ».
Cette analyse d’incidence est donc limitée en la circonstance, aux éléments
demandés au (1°) et (2°) du (I) de l’article R.414-23 du code de
l’environnement. INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 268
8 INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
La loi Engagement National pour le Logement, adoptée le 13 juillet 2006, impose la réalisation, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, d’une analyse du PLU révisé au regard des objectifs prévus à l'article L.101.2 du Code de l’Urbanisme. En vertu des articles L153-27 et L153-28 du code de l’urbanisme, cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
L’article R.123-2 du CU prévoit que le rapport de présentation « précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats » du plan
notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces. INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 269
8.1 Indicateurs environnementaux
Thématiques Elément ou problématique à caractériser Indicateur de suivi/ méthode Unité Fréquence Source données
Biodiversité et
dynamique
écologique
Evolution de la consommation
de milieux naturels et agricoles.
Analyse de différentes
orthophotos par traitement
géomatique.
Hectares Tous les 5 ans Commune (PLU/cadastre)
Evolution de la superficie
d’emprise des secteurs
préservés au titre du L. 151-23
du CU.
Analyse géomatique surfacique
ou linéaire.
Hectares ou
mètres linéaires
Tous les 5
ans
Commune
(PLU/cadastre)
Ressource en
eau
La préservation des ressources
du territoire.
Adéquation entre le
développement démographique
et les capacités d’alimentation en
eau potable et d’assainissement.
Calcul bilan
besoin /
ressource
Tous les 5
ans
Commune /
intercommunalité
(suite transfert
de compétence
« eau » à l’EPCI)
Evolution de la qualité de l’eau
dans le milieu naturel.
Etude bibliographique et
analyses. -
Tous les 5
ans
Réseau de suivi
du département,
Réseau de suivi
de l’Agence de
l’eau,
Contrat de
Rivière
Paysages
Evolution de la superficie des
« secteurs d’intérêt paysager »
visés par l’article L.151-19 du
CU.
Traitement géomatique. Hectares Tous les ans Commune (PLU/cadastre)
Analyse qualitative : reportage
photographique des
constructions marquées d’un
astérisque.
Nombre de
constructions
patrimoniales
identifiées.
Tous les 5
ans Commune
L’identité paysagère rurale de la
commune.
Analyse qualitative : reportage
photographique sur quelques
points typiques et stratégiques en
matière d’évolutions paysagères
(cônes de vue).
- Tous les 5 ans Commune
Lisibilité des franges urbaines et
maintien de l’identité de la
commune.
Comparaison photographique. - Tous les 5 ans Commune INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 270
Sols et sous-
sols
L’évolution du foncier exploité
par l’agriculture.
Analyse de l’évolution de la
surface vouée à l’agriculture par
traitement géomatique.
Hectares Tous les 5 ans Commune (PLU/cadastre)
Evolution du nombre
d’exploitations agricoles.
Nombre
d’exploitation en
activité
Tous les 5
ans
Syndicats
agricoles
Evolution du nombre de bâtiment
pouvant faire l’objet d’un
changement de destination
(L.151-11 2° du CU).
Nombre de
constructions
identifiées ayant
fait l’objet d’un
changement de
destination.
Tous les 5
ans Commune
Ressources
énergétiques,
GES et qualité
de l’air
Le développement des liaisons
douces sur la commune.
L’évolution du linéaire des
cheminements doux (piétons,
cycles) développés sur la
commune.
Mètres linéaires Tous les 5 ans Commune (PLU/cadastre)
Le développement des énergies
renouvelables.
Evolution du nombre
d’installations productrices
d’énergies renouvelables
indiquées dans l’autorisation
d’urbanisme.
Nombre
d’installations
Tous les 5
ans
Commune
(service des PC)
Risques
naturels et
technologiques
La protection de l’urbanisation
face aux risques naturels.
Recensement des problèmes liés
aux eaux pluviales sur les
secteurs bâtis.
Nombres
d’évènements
ayant engendrés
des dégâts
matériels.
Tous les ans Commune / CCPC
Aménagements Réalisation des études réglementaires. Analyse qualitative des dossiers. Présence / absence. Tous les 2 ans Commune
Commission
urbanisme INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 271
8.2 Les indicateurs sur la satisfaction des besoins en logements et l’ouverture des zones à l’urbanisation
THEMATIQUES INDICATEURS DE SUIVI SOURCES ET METHODES D’EVALUATION
CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Evolution démographique moyenne annuelle et rapport avec
les capacités d’accueil prévisionnelles.
Rapport avec les objectifs du PLU
Analyse sur la base du recensement
complémentaire INSEE.
Source commune.
PRODUCTION DE LOGEMENTS
Nombre total de logements créés.
- effectifs (logements livrés, ayant fait l’objet de déclaration
d’achèvement de travaux),
- prévisionnels (logements commencés, ayant fait l’objet
d’ouverture de chantier).
Rapport avec les objectifs du PLU et SCOT.
Analyse sur la base des recensements
complémentaires et des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune.
TYPOLOGIE DES LOGEMENTS
Nombre total de logements par types (effectifs, prévisionnels),
et part dans la production totale :
- collectifs,
- intermédiaires,
- individuels « purs ».
Rapport avec les objectifs du PLU et SCOT.
Analyse sur la base des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune.
LOGEMENTS SOCIAUX
Production de logements locatifs socialement aidés (effectifs,
prévisionnels).
Rapport avec les objectifs du PLU et PLH.
Analyse sur la base des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune et Comité Local de
l’Habitat de la CCPC (prévu dans le
cadre du suivi PLH). INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 272
8.3 LES INDICATEURS SUR LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ET LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION
D’ESPACE
THEMATIQUES ET
OBJECTIFS DU PLU INDICATEURS DE SUIVI
SOURCES ET
METHODES
D’EVALUATION
OCCUPATION DES
"DENTS CREUSES"
« Dents creuses » identifiées en zones UH et ses secteurs.
Nombre de « dents creuses » comblées.
Logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio-
culturels, sportifs, de loisirs…). Analyse sur la base des
autorisations d’urbanisme
ou déclarations de travaux.
Source commune.
Analyse cartographique de
l’évolution de l’enveloppe
urbaine sur la base du
cadastre et photo aérienne
(si disponible).
Source commune, RGD74,
cadastre.
SUIVI DU
RENOUVELLEMENT
URBAIN
(REHABILITATIONS,
CHANGEMENTS DE
DESTINATION,
DIVISIONS
FONCIERES…)
Terrains déjà bâtis en zones UH :
Nombre de logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² des activités économiques et nature des activités (bureaux, commerces, artisanat…).
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio-
culturels, sportifs, de loisirs…).
SUIVI DE LA
CONSOMMATION DES
ZONES A URBANISER
Zone AUHc-oap1 :
Nombre de logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio-
culturels, sportifs, de loisirs…).
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ESPACE
Espace consommé par logement (sur l’ensemble du territoire communal et dans l’opération portée par la zone AUHc-oap1), comparaison avec la période 2005-2017.
Rapport avec les objectifs quantifiés du PLU. INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation 273 RAPPORT DE PRESENTATION
Annexes : éléments de diagnostic
PIECE N°1
Département de la Haute-Savoie
VOVRAY EN BORNES
Elaboration du PLU SOMMAIRE
SOMMAIRE
1 PREAMBULE 3
2 LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL 4
3 LA POPULATION, LES LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS 7
3.1 La population 7
3.2 Les logements 10
3.3 La population et les logements : prescriptions supra communales 14
3.4 Population et logements : les enjeux 15
4 LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI 16
4.1 Les emplois 16
4.2 Les établissements 17
4.3 La petite industrie et l'artisanat 17
4.4 Le tourisme 18
4.5 Commerces et services de proximité 18
4.6 Economie : Prescriptions supra-communales 19
4.7 Activités économiques et emplois : les enjeux 20
4.8 L’agriculture 20
4.8.1 L'emploi agricole : 20
4.8.2 Description des exploitations : 20
4.8.3 Pérennité des exploitations : 21
4.8.4 Une évolution du cadre agricole : 21
4.8.5 Un système de production spécialisé : 22 SOMMAIRE
2
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
2
4.8.6 Une valorisation des productions : 22
4.8.7 Un espace sous pression… 22
4.8.8 La circulation agricole : 23
4.9 Agriculture : Prescriptions supra-communales 23
4.10 Agriculture : les enjeux 23
5 LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE 24
5.1 Déplacements / mobilité 24
5.1.1 Le réseau routier et les déplacements 25
5.1.2 Le stationnement : 27
5.1.3 Concernant la mobilité douce : 27
5.1.4 Concernant les transports collectifs : 29
5.1.5 L’intermodalité : 30
5.1.6 Déplacement / mobilité : les principales prescriptions supra communales 31
5.2 Les réseaux « secs » 35
5.2.1 LE RESEAU ELECTRIQUE 35
5.2.2 LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 35
5.2.3 LES PRESCRIPTIONS SUPRA-TERRITORIALES 36
5.2.4 Les enjeux 36
5.3 Les équipements 37
5.3.1 Une offre variée en équipements « de proximité » : 37
5.3.2 Une offre intercommunautaire complémentaire, dont les habitants de VOVRAY EN BORNES peuvent bénéficier : 38
5.3.3 Equipements : les enjeux 38 PREAMBULE
3
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
3
1 PREAMBULE
Les multiples dimensions du diagnostic…
Sans diagnostic, pas de projet : de la qualité du diagnostic dépend la qualité du débat et la possibilité pour les élus de construire et de justifier leurs choix.
Une démarche contextuelle et globale, évaluant le territoire dans ses multiples composants :
▪ Quantitatifs et statistiques : démographie, économie et emploi, fonctionnement (équipements, voirie, réseaux).
▪ Qualitatifs et spatiaux : cadre physique, paysage et perceptions, cadre bâti, milieux naturels, risques et nuisances…
Les échelles d’évaluation : pour une vision plus élargie :
▪ Dans le temps : observer et analyser les mutations anciennes et récentes pour mieux prévoir ou influer sur les mutations à venir.
▪ Dans l’espace : intégrer les échelles les plus pertinentes (intercommunales, voire transfrontalières) pour l’analyse de certains thèmes (ex : emplois et logements).
Vers une "expertise" du diagnostic, avec :
▪ Le respect des principes de précaution et de rigueur méthodologique, comme composants essentiels d’une démarche qualitative.
▪ Des thèmes abordés de plus en plus complexes et pointus, nécessitant le recours à des techniciens spécialisés.
Pour être "utile", le diagnostic s’est voulu à la fois pédagogique, partagé et "approprié" :
▪ Objectif et réaliste, mais respectant une certaine neutralité dans l’analyse des différents besoins et intérêts en présence (et donc des enjeux).
▪ Compréhensible par tous, permettant aux acteurs de la concertation, et notamment aux habitants d’avoir un même niveau de référence, de partager cette connaissance du territoire.
▪ Ayant constitué un véritable socle de la concertation, objet de présentations, de communication et de débats.
▪ Et qui a débouché sur une vision commune des perspectives d’avenir et des enjeux, qui ont inspiré les choix d’aménagement et de développement durable.
Un diagnostic... pour une nécessaire connaissance des enjeux de l’État et des diverses contraintes juridiques à prendre en compte.
Pour répondre aux dispositions du Code de l’Urbanisme (article L.151-4 du CU) prévoyant que :
▪ "Les Plans Locaux d'Urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services".
Le Rapport de Présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, et le règlement :
▪ Il s'appuie sur le diagnostic.
▪ Désormais, il doit aussi présenter « une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ».
▪ Il justifie les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le SCOT et au regard des dynamiques économiques et démographiques. CONTEXTE GENERAL
4
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
4
2 LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL
► UN BASSIN DE VIE EXCEPTIONNEL…
˗ Une région attractive et dynamique, à proximité de deux pôles
économiques (Annecy au Sud et Genève au Nord).
˗ …aux portes de l’Agglomération transfrontalière Franco-Valdo-
Genevoise.
˗ …un bassin de vie constitué de 2 pays : la France et la Suisse, de 2
cantons suisses : Genève et Vaud et de 2 départements français : l'Ain et la Haute-Savoie.
► UN TERRITOIRE QUI S’ORGANISE…
Le projet de Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) des Alpes du Nord (non approuvé à ce jour) fixe sur le territoire des Alpes du Nord et du Sillon Alpin les orientations stratégiques de l’état, traduites dans les objectifs suivants :
˗ Structurer le territoire multipolaire des Alpes du Nord autour du Sillon
Alpin.
˗ Préserver et valoriser les espaces naturels et ruraux et les ressources.
˗ Promouvoir un tourisme respectueux de l’environnement.
˗ Garantir un système de transport durable dans les Alpes du Nord. CONTEXTE GENERAL
5
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
5
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin Annécien a été approuvé le 26 février 2014. Issus de la loi « SRU » , les SCOT constituent :
˗ Un cadre de cohérence et référence pour les différentes politiques
menées sur un territoire, sur les thèmes de l'habitat, des déplacements, des équipements commerciaux, de l'environnement et de l'organisation de l'espace…
˗ …qui doit en outre contribuer à la cohérence entre les PLU des
communes du secteur.
˗ Le futur PLU de Vovray-en-Bornes aura une obligation de compatibilité
avec ce SCOT.
Ce que dit le SCOT du Bassin Annécien :
▪ La CCPC doit permettre l’accueil d’environ 1.750 logements, à l’échéance de 20 années.
▪ Vovray-en-Bornes est identifiée, comme étant une commune de rang D.
▪ Pour la consommation foncière à vocation d’habitat, de voirie et d’équipements, le DOO du SCOT précise que l’urbanisation future :
˗ ne peut excéder 48 ha (à répartir entre les communes d’Andilly, Cercier,
Cuvat, Cernex, Copponex, Le Sappey, Menthonnex en Bornes, Saint- Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux et Vovray-en-Bornes),
˗ doit avoir une densité moyenne d’environ 20 log./ha dans les nouvelles
opérations,
▪ Attribue à Vovray-en-Bornes une enveloppe foncière de 2 ha pour développer une zone d’activité locale. CONTEXTE GENERAL
6
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
6
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC, exerce les compétences suivantes :
▪ Au titre des compétences obligatoires :
˗ Aménagement de l'espace.
˗ Développement économique.
▪ Au titre des compétences optionnelles :
˗ Protection et mise en valeur de l'environnement (assainissement, eau
potable, eau fluviale, déchets).
˗ Politique du logement et du cadre de vie.
˗ Voirie communautaire.
˗ Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels,
sportifs et de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire (scolaire, culturel, sportif).
˗ Autres compétences.
▪ À travers l'expression du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Projet de Territoire du "Pays de Cruseilles", la commune de Vovray-en-Bornes se positionne comme un "village rural" qu’il convient de soutenir comme lieu de vie.
▪ À ce titre, la croissance démographique et la densification de l’habitat, ainsi que le niveau de services et d'équipements doivent être développés et maîtrisés, en adéquation avec les besoins et le rôle futur de Vovray-en- Bornes, au sein de ce territoire.
▪ L'activité économique doit être confortée, également en corollaire en termes d'emplois pour atténuer la dépendance croissante envers Annecy et Genève et les déplacements induits.
▪ Notamment, l’activité agricole dans sa dimension touristique est à conforter et pérenniser, afin d'être porteuse d'un développement économique équilibré sur le territoire communal. DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
7
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
7
3 LA POPULATION ET LES LOGEMENTS
3.1 La population
Sauf indications contraires, les données sont issues du recensement INSEE de la population millésimé 2012, entrées en vigueur le 1er.01.2015 et révélant une situation au 1er.01.2012.
▪ Une croissance
démographique régulière :
˗ Une population recensée de
381 habitants en 2012 et 412
en 2013
˗ Un taux de croissance
démographique régulier
depuis 1982 :
- une population qui stagne
sur la période 1968-1982 et double de 1982 à 2012.
˗ Un taux de croissance annuel moyen modeste :
- + 2,5%, soit + 7 habitants /an, 1990-2012,
- plus fort que celui du
département (+1,4 % /an).
▪ Des projections de croissance
ralentie à l’échéance du PLU :
˗ Compte-tenu des éléments de
cadrage imposés par le SCOT en
matière de croissance
démographique, il advient
d’envisager une hypothèse de
croissance plus modérée pour les
20 prochaines années.
▪ Une croissance démographique portée par un solde naturel croissant :
˗ Depuis 1982, la part du
solde migratoire diminue
au profit du solde
naturel : en 2012, le
solde naturel explique
1,1% de la croissance
démographique alors
que le solde migratoire
contribue aux 1,6%
restant.
˗ Une croissance démographique supérieures aux tendances
départementales et régionales (respectivement 1,4 et 0,8) mais inférieure à la moyenne de la CCPC
˗ Un solde naturel croissant associé à un taux de natalité qui augmente
(de 12,9 ‰ entre 1999-2007 à 15,3 ‰ entre 2007-2012), traduit l’arrivée de jeunes ménages avec enfants.
▪ Une population plus jeune que la moyenne départementale :
˗ Les moins de 44 ans représentent 67.4% de la population communale
(en 2012), contre 60% du département.
˗ De plus, l’indice de jeunesse (correspondant au rapport des - de 20 ans
au + de 60 ans), de
VOVRAY EN
BORNES (1,80) est
équivalent à celui de
la CCPC (1,81), et
supérieur à ceux du
département (1.23)
et de la région (1,04). DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
8
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
8
▪ Une taille des ménages en baisse, mais qui reste élevée :
˗ La taille moyenne des ménages est passée de 3,3 personnes en 1968,
à 2,6 en 2012 (contre 2,5 à l’échelle de la CCPC). Elle demeure supérieure aux tailles des ménages observées à l’échelle du département et de la région (respectivement 2,3 et 2,2).
▪ Des ménages d’une seule personne, en légère diminution :
˗ Entre 2007 et 2012, la part des ménages composés d’une seule
personne est toujours dominante pour les 80 ans et plus. Ce phénomène est général et dû à la décohabitation et au vieillissement.
˗ La proportion d’adultes (entre 20 et 24 ans) vivant seuls progresse
également fortement.
1 Population active : somme des actifs ayant un emploi et des chômeurs / Population inactive :
retraités, élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés, autres inactifs.
▪ Une population active1 (1) équivalente à la moyenne du département et supérieure à celle de la région :
˗ En 2012, la commune comptait 250 actifs ayant un emploi (soit 84,6%
de la population active), contre 201 en 2007 (soit 80,1% de la population active).
▪ Un taux de chômage bas et qui continue de baisser :
˗ La commune
dénombre 5
chômeurs (au
sens du
recensement) en 2012.
˗ A noter que Pôle Emploi dénombre pour sa part 26 demandeurs
d'emplois (dont 10 sont indemnisables et 6 ne satisfaisant pas les critères d'indemnisation2.
˗ La part des chômeurs (parmi les 15-64 ans) était de 2,4% en 2012,
contre 6,8% en
2007 et demeure
inférieure aux
moyennes
intercommunales
(6,4%),
départementales
(9%) et
régionales
(10,9%).
2 Données communales DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
9
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
9
▪ Retraités :
˗ La proportion des 60 ans et plus est passée de 15% en 2007 à 16,2%
en 2012.
˗ La proportion de retraités ou préretraités, parmi la population en âge
d’être active, augmente : de 4% en 2007 à 6,1% en 2012.
˗ A titre de comparaison, en 2012 leur proportion, à l’échelle de la CCPC
est de 5,4%, de 6,7% à celle du département et de 8% à celle de la région.
▪ Une large représentation des Catégories Socioprofessionnelles (CSP) moyennes et supérieures.
˗ Une forte croissance des CSP "artisans et chef d'entreprise", "cadres
et professions intellectuelles", "professions intermédiaires" et "employés" passant respectivement de 0 actifs en 2007 à 24 en 2012, de 16 à 32, de 60 à 77 et de 32 à 49.
˗ Les CSP "majoritaires" en 2012 sont les "professions intermédiaires" et
les "employés", dont les parts sont respectivement de 35% et de 22% des actifs de + de 15 ans.
˗ Parallèlement, on note une diminution du nombre d’agriculteurs et de
du nombre des ouvriers qui passent respectivement de 5% à 2% et de 29% à 15% des actifs de + de 15 ans entre 2007 et 2012.
3 Unité de consommation (UC) : Système de pondération attribuant un coefficient à
chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes.
L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante :
En corollaire :
- la population « diplômée » croît depuis 2007 (en 2012, 52,4% de la
population a un niveau d’étude supérieur au BAC, dont 13,6% un
diplôme de cycle long,
- un niveau de revenu médian par "unité de consommation"3 (27.752 € / an) légèrement inférieur à celui observé à l'échelle de la CCPC
(30.128) mais supérieur aux tendances départementales et
régionales (respectivement 23.568 et 20.340).
- 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
10
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
10
3.2 Les logements
▪ Une croissance continue du parc de logements :
˗ Un parc en augmentation constante (+30 logements entre 2007 et
2012), pour atteindre 193 logements.
˗ En corollaire de la croissance démographique, un rythme de croissance
du parc de logements qui progresse régulièrement : + 2,2 % de moyenne annuelle entre 1990 et 2012.
▪ L’hypothèse de croissance retenue par le DOO du SCOT est de 30.400 nouveaux logements sur le Bassin Annécien d’ici à 2030, dont 850 à répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC :
˗ Soit, au prorata du poids démographique de ces communes, une
estimation de 100 logements supplémentaires à l’horizon 2035 pour la commune,
˗ Qui portera le nombre de logements total à environ 5804.
4 Une réflexion au sein de la CCPC est actuellement menée pour déterminer les
modalités de répartition. Les présentes données seront actualisées au regard des
▪ Une part modeste de résidences principales :
˗ 76% du parc de logements (146 RP, à l’échelle communale) contre
86% à l’échelle de la CCPC en 2012.
▪ Un taux de vacance croissant : le nombre de logements vacants est passé de 11 en 2007 à 21 en 2012 (soit près de 11% des logements)
▪ Les résidences secondaires et les logements occasionnels représentent environ 13% du parc de logements.
▪ Un coût du logement "intermédiaire", contribuant à l’attractivité continue de la commune :
˗ Plus accessible que celui des communes
de l'agglomération annécienne,
˗ au 1er avril 2016, prix moyen du logement
(à l’achat) à VOVRAY EN BORNES :
- pour un appartement :3.107 €/m².
- pour une maison : 3.005 €/m².
conclusions de cette réflexion. Dans l’attente la règle suivante, telle que préconisée par le SCOT a été appliquée : en l’absence d’accord, la répartition s’effectue au prorata du poids démographique des communes.
Source : http://prix-immobilier.latribune.fr/ DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
11
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
11
▪ Des logements collectifs encore minoritaires :
˗ L'habitat collectif représente en 2012 19% du parc de logement, A titre
comparatif, à l'échelle de la CCPC, il représente près de 32% des logements.
˗ Les récentes opérations (les logements collectifs sont passés de 20 à
37 entre 2007 et 2012), ne suffisent pas à modifier la morphologie urbaine de la commune qui conserve ses caractéristiques rurales où l’habitat individuel représente la grande majorité du parc de logement.
˗ Précisons d’ores et déjà qu’outre par la mixité sociale, l'habitat collectif
permet une moindre consommation d'espace il conviendra de rééquilibrer le rapport entre habitat individuel et habitat collectif. Le DOO du SCOT précise en effet que le niveau de densité devra être optimisé, adapté aux situations locales (notamment, au sein des OAP), contribuant ainsi à la diversification des logements. La densité moyenne dans les nouvelles opérations de logements doit être de 20 logt / ha.
▪ Relation entre typologies de logements et consommation d'espace :
Les formes du développement résidentiel en Haute-Savoie – DDT 74
▪ La proportion de propriétaires de leur résidence principale est en hausse :
˗ Avec un taux de 76,7%, il reste supérieur à la moyenne du département
(60,5%).
▪ Une prédominance des logements de grande taille, qui s'atténue du fait de récentes opérations de logements collectifs :
˗ Entre 2007 et 2012, la part des logements comprenant 4 pièces et plus
a baissé (environ -6 pts) au profit de logements de taille plus modeste.
˗ Toutefois, les
logements de 4
pièces et plus
sont encore
majoritaires
avec 82,9% du
parc de RP
contre 89,2% en
2007. A l'échelle
de la CCPC, la
proportion de
grands
logements est
de 70,5%. DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
12
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
12
▪ Un parc de logements relativement neuf :
˗ 49% du parc de RP a moins de 20 ans.
˗ 71 RP construites entre 1991 et 2009.
˗ En 2012, l'INSEE dénombrait 25 RP construites avant 1946 (soit
environ 18% du parc des RP).
▪ Etude des besoins en logements 2015-2020, à l’échelle départementale (Préfecture de la Haute-Savoie – Amallia – Géodes) :
Au regard de son dynamisme économique et de son peuplement, la Haute-Savoie accuse un retard encore important au niveau de son parc locatif social :
˗ Le parc locatif aidé demeure en retrait par rapport aux moyennes
régionales ou nationales et insuffisant au regard du niveau de la demande locative sociale.
˗ Depuis 2011 le nombre de demandes progresse très fortement : +40%
de 2011 à début 2015.
˗ La pression de la demande locative sociale demeure élevée.
˗ En 2014, malgré une production en hausse, il reste en moyenne 4
demandeurs pour 1 logement locatif aidé à attribuer.
Source : AMALLIA
Source : AMALLIA
▪ Une part de logements aidés en progression :
˗ La commune n’est pas soumise à l’article 55 de la loi SRU qui impose
de disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences
principales.
˗ Néanmoins, fin 2012,
VOVRAY EN BORNES
dispose de 8 logements
locatifs aidés, et de 4
logements communaux, soit
6,3% du parc de RP environ
(d’après diagnostic du PLH).
Source : PLH du Pays de Cruseilles DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
13
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
13
▪ Les perspectives d’évolution :
˗ Au vu de l’offre actuelle en logements sociaux et de la demande (en
2011, 6 demandes étaient en attente d'attribution d'un logement sur la commune) exprimée à l'échelle de la commune et communautaire, le PLH préconise la production de 8 logements sur la commune de VOVRAY EN BORNES.
˗ Le PLH recense également un
potentiel de développement de 3 à 4
logements locatifs aidés sur du
foncier communal. DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
14
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
14
3.3 La population et les logements : prescriptions
supra communales
▪ Le DOO du SCOT du Bassin Annécien :
˗ Une consommation foncière pour les besoins du logement de 48 ha(1) à
répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC, soit pour la commune de VOVRAY EN BORNES, environ 2,4 ha(2).
˗ Production de logements pour les 20 prochaines années : 850 nouveaux
logements à répartir entre les communes de rang D de la CCPC, soit pour la commune de VOVRAY EN BORNES entre 45 et 50 nouveaux logements (2).
(1) Pour la consommation en ha, sont pris en compte : les emprises des constructions (habitation et petits équipements de proximité quand ils sont intégrés à des bâtiments d’habitation), de la voirie dédiée, des stationnements, des espaces verts dédiés à l’opération et des espaces aménagés.
(2) Rappel : l'échéance du PLU n'est pas celle du SCOT. En absence d'accord entre les communes, la répartition se fait au prorata de la population. Une prochaine réunion au sein de la CCPC aura pour objectif de déterminer les modalités de répartition. Les présentes données seront actualisées au regard des conclusions de cette rencontre.
˗ Identification d’1 ou 2 sites qui accueilleront 90% de la croissance
urbaine.
˗ Densité moyenne globale de l'ensemble des nouvelles opérations de
logements : 20 log. / ha (ce qui n'exclut pas des densités inférieures ou supérieures pour chaque opération).
˗ Production de logements locatifs aidés : en moyenne 25% de la SDP
des nouvelles opérations de logements collectifs.
˗ Part des maisons individuelles "pures" : maximum 35% des logements
produits.
˗ Définir dans les PLU des objectifs de sortie de vacance si le parc de
logements vacant est supérieur à 6% (et > 20 logements).
˗ Poursuivre ou engager des politiques de réhabilitation de l’ensemble du
parc de logements privé ou public datant d’avant 1975, en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux.
▪ Les orientations du PLH de la CCPC (2013-2018) :
˗ Développer une offre en logements plus diversifiée et plus accessible :
- Développer une offre en locatif social : objectif de production de 310 logements socialement aidés répartis sur les 13 communes de la CCPC pour la période 2013 – 2018, dont 8 sur la commune de Vovray-en-Bornes.
- Développer une offre en accession sociale (pas d'objectif quantitatif fixé par le PLH).
˗ Apporter des réponses pour les publics spécifiques :
- "Jeunes" (production de logements type 2 et 3, étude du potentiel de colocation intergénérationnel, logements temporaires).
- Personnes âgées autonomes et dépendantes.
▪ Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (janvier 2012):
˗ Sur la CCPC : réalisation de 14 places en aire d'accueil, ou 8 places en
terrains familiaux ou 4 places en habitats adaptés.
Andilly 830 10% 85 4,79 96
Cercier 646 8% 66 3,73 75
Cuvat 1125 14% 115 6,49 130
Cernex 965 12% 99 5,57 111
Copponex 1022 12% 104 5,90 118
Le Sappey 395 5% 40 2,28 46
Menthonnex en Bornes 1074 13% 110 6,20 124
Saint-Blaise 353 4% 36 2,04 41
Villy le Bouveret 606 7% 62 3,50 70
Villy le Pelloux 877 11% 90 5,06 101
Vovray en Bornes 423 5% 43 2,44 49
TOTAL 8316 100% 850 48 960
communes de rang D au sein de la CCPC
RP INSEE
2014
répartition poids
démographique
répartition du
besoin en
logements
consommation
foncière
préconisée en
ha
nbre logements
estimés - base 20
log/ha DEMOGRAPHIE / LOGEMENT
15
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
15
3.4 Population et logements : les enjeux
Une attractivité continue de la commune qui s'est traduite jusqu'à présent par un dynamisme démographique porteur d'équilibres :
▪ La structure de la population : jeune, active et diversifiée socialement, est le résultat d'un solde migratoire maitrisé en accompagnement de la production d'un parc de logements qui tend à se diversifier.
▪ La mixité sociale et générationnelle : un capital précieux pour le dynamisme et l'animation de la commune, à pérenniser, dans le contexte d'un "ralentissement" très probable de cet apport démographique à l'avenir, compte-tenu :
˗ des limites de croissance imposées par le SCOT du bassin annécien (en termes de production de logements, consommation d'espace, mais aussi,
protection des espaces agricoles et naturels),
˗ des termes de la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement), au regard des objectifs fixés en matière de limitation de la consommation
d'espaces, dans le contexte d'un territoire où s'exercent d'autres enjeux (économiques, environnementaux, agricoles, paysagers…).
Une croissance future à encadrer : quantitativement, qualitativement et spatialement :
▪ Quelle perspective d'évolution démographique à échéance du PLU ?
▪ Mais surtout quels types de logements ?
˗ Pour pérenniser une mixité sociale et générationnelle : un parc de logement qui permette le renouvellement régulier de la population (en s'appuyant
moins sur l'apport migratoire),
˗ Pour garantir le maintien des équilibres du territoire (économie de l'espace, paysagers, agricoles…),
˗ Mais aussi pour respecter les objectifs fixés (par la loi ENE) en matière d'impact environnemental (performance énergétique, gestion des eaux
pluviales…).
▪ Quelle répartition spatiale ? pour un bon fonctionnement (notamment en termes de transports et de proximité des services), le maintien des qualités du paysage et le renforcement du chef-lieu, comme pôle de vie ? ECONOMIE / EMPLOI
16
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
16
4 LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI
4.1 Les emplois
Sauf indications contraires, les données sont issues du recensement INSEE de la population millésimé 2012, entrées en vigueur le 1er.01.2015 et révélant une situation au 1er.01.2012.
▪ Une forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur pour les actifs de VOVRAY EN BORNES :
˗ Un nombre d'emploi sur la commune en baisse : de 71 en 2007 à 45
en 2012,
˗ … associé à une hausse du nombre d'actifs de la commune, qui
amplifie la dépendance de la commune envers les bassins d'emplois voisins
˗ En corollaire, une concentration de l'emploi qui régresse fortement : en
2007 48 actifs de la commune y travaillaient alors qu'en 2012, ils ne sont plus que 22.
˗ En 2012, sur les 206 actifs de la commune, 12% d’entre eux travaillent
dans leur commune de résidence.
1 Données communales
˗ Sur les 181 actifs travaillant dans une autre commune, 68 travaillent à
l’étranger (soit près d'1/3 des actifs de la commune).
˗ En 2014, 127 travailleurs frontaliers étaient recensés1, contre 106 en
2011, soit une progression de près de 20 % en l'espace de 3 ans seulement.
A noter qu'en 2015, 106 travailleurs frontaliers sont recensés sur la commune, la différence s'expliquant par une modification des modalités de recensement et ne traduisant pas une diminution du nombre de travailleurs frontaliers.
▪ …qui explique des déplacements "pendulaires" importants majoritairement automobiles :
˗ En 2012, 62% des ménages avaient au moins 2 voitures.
˗ Près de 93% des actifs ayant un emploi utilisent leur véhicule individuel
pour les déplacements domicile / travail, contre seulement 3.5% les transports en commun ou la marche à pied.
˗ La proximité de la Liane (Liaison autoroutière Annecy Nord Express,
reliant Annecy à Genève) et de ses échangeurs autoroutiers favorisent les déplacements domicile / travail autant vers Annecy que vers la Suisse. ECONOMIE / EMPLOI
17
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
17
4.2 Les établissements
▪ Une activité économique viable et créatrice, porteuse de dynamisme pour la commune :
˗ 14 entreprises en activité au 1er janvier 2014, composée d’anciennes
entreprises implantées dans le tissu économique local et auxquelles s’ajoutent de nouveaux établissements créés récemment (2 en 2014, 3 en 2013, 6 en 2012).
˗ Sur les 14 établissements répertoriés sur la commune par l'INSEE, la
majorité sont des établissements de commerce, transports et services divers.
INSEE, REE (Sirène)
˗ La Chambre des Métiers et de l’artisanat recense 7 entreprises
artisanales (Répertoire de Métiers et de l’Artisanat 74) essentiellement
du secteur du bâtiment. Depuis 2010, la commune a enregistré 7 immatriculations et 3 radiations.
▪ Un tissu économique marqué par des établissements de petite taille
˗ Près de 82% de ces entreprises n’ont pas de salariés et 18% en ont
moins de 10.
˗ La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) recense quant à elle 5
entreprises, exerçant pour 4 d'entre elles sous les statuts de SARL unipersonnelle, de l'entreprise individuelle ou du micro-entrepreneur.
▪ …mais, néanmoins pourvoyeur d’emplois :
˗ Un faible nombre de salariés, répartis entre les secteurs de l’agriculture
et de l’administration publique,
˗ Auquel s’ajoutent des entrepeneurs individuels exerçant dans les
secteurs industriels, de la construction, des commerces, transports et services divers. ECONOMIE / EMPLOI
18
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
18
4.3 La petite industrie et l'artisanat
▪ Un tissu artisanal et industriel diversifié :
˗ Composé d'entreprises exerçant dans les domaines différents :
maçonnerie et béton armé, travaux publics, courtier en assurance – gestion de patrimoine, fabrication et vente à emporter de pizza, comportementaliste animalier cynologiste2.
˗ Composé de 7 entreprises artisanales déclarées au répertoire des
Métiers et de l’Artisanat 743,
˗ Générateur d’emplois directs et indirects à l’échelle de la commune et
de la CCPC, participant à dynamiser :
o l’économie productive : fabrication de sac et d'article de cuir,
…
o l’économie présentielle de la commune : pizzas, travaux
publics, travaux d'électricité…
▪ Quelle évolution pour l’activité artisanale ?
˗ Une réflexion à mener quant à l’opportunité de réserver un espace au
sein du futur PLU, au regard des besoins et perspectives d’évolution des artisans de la commune.
˗ Une réflexion est à mener quant à l’amélioration du cadre de vie au
travail, notamment autour de la qualité de l'armature des espaces publics et collectifs.
4.4 Le tourisme
▪ L’activité touristique porteuse de
potentiels de développement :
2 Données CCI
˗ Une offre de loisirs « de proximité » (loisirs de plein air dans les massifs
montagneux et forestiers alentours).
˗ Une fréquentation « de passage » favorisée par :
- la proximité de sites touristiques à l’échelle intercommunale (dont le Pont de la Caille),
- une situation géographique à l’intersection de deux sites touristiques majeurs (bassins annécien et genevois).
4.5 Commerces et services de proximité
▪ Une offre de proximité concentrée principalement autour :
˗ d'un café situé au centre du chef-lieu, bien que les horaires d'ouverture
restreints viennent limiter l'animation du chef-lieu que sa présence pourrait générer.
▪ Une offre de commerces et services complétée :
˗ à l’échelle intercommunale par les pôles d’Allonzier et de Cruseilles,
˗ pour des besoins plus spécifiques, à l’échelle des bassins de vie par
les centres commerciaux d’Annecy ou du Pays Genevois,
˗ mais dont la distance nécessite l’usage d’un véhicule.
▪ Une offre de services plus généraux est présente à travers les différentes entreprises et prestataires de services de la commune : 4 assistantes maternelles, un courtier en assurance et gestion de patrimoine, un comportementaliste animalier…
3 Données Chambre des Métiers et de l'Artisanat ECONOMIE / EMPLOI
19
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
19
4.6 Economie : Prescriptions supra-communales
Le DOO du SCOT du bassin annécien :
▪ Prescriptions dans les zones d’activité de niveau local4 :
˗ Autoriser l’extension ou la création d’environ 2 ha par communes, en
étudiant la possibilité de mutualiser ces zones au sein de chaque EPCI
˗ Privilégier le renforcement et la requalification des pôles artisanaux
avant d’envisager la création de nouvelles zones.
▪ Recommandations dans les zones d’activité de niveau local :
˗ Eviter l’activité commerciale de détail, les activités artisanales et/ou
tertiaires dans ces zones (sauf entreprises sous-traitantes ou complémentaires d’une entreprise existante, ou activité de «tertiaire supérieur»).
˗ Permettre un accès au réseau numérique Très Haut Débit.
▪ Prescriptions pour toutes les ZAE :
˗ Veiller à la qualité et l’attractivité des ZAE en prenant en compte
notamment les critères de fonctionnalité et de qualité urbaine, d’intégration paysagère et environnementale, de performance énergétique et de raccordement au meilleur standard en TIC.
˗ Implanter prioritairement les activités compatibles avec l’habitat et
générant peu de nuisances au sein du tissu urbain existant et à venir.
˗ Localiser prioritairement les activités de logistique et de stockage le
long des grands axes de transport.
˗ Donner la priorité à la densification des zones d’activités existantes et
dont le bon fonctionnement est avéré.
▪ Prescriptions concernant le tourisme :
˗ Renforcer le tourisme de nature (aménagements pour les loisirs…).
4 L’aménagement de ces zones relève d’une compétence communautaire.
˗ Développer le tourisme culturel et patrimonial, par la protection et
valorisation du patrimoine bâti rural et remarquable.
˗ Améliorer l'accessibilité des sites, notamment par "modes doux".
▪ Orientations stratégiques pour le renforcement de l'offre commerciale :
˗ Ne pas autoriser le développement des commerces dans les ZAE non
commerciales et le long des axes routiers, dans la mesure où ils viseraient une chalandise y accédant en voiture (le DAC - Document d'Aménagement Commercial - du SCOT ne localise pas de ZACom - Zone d'Aménagement Commercial sur la commune).
˗ Adaptation de l'offre commerciale à l'importance de chaque centralité,
avec une offre à développer et diversifier, en mixité avec l'habitat.
˗ Le commerce de non proximité est admis dans la mesure où il s’intègre
sans nuisances dans le tissu urbain mixte des centralités urbaines. ECONOMIE / EMPLOI
20
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
20
4.7 Activités économiques et emplois : les enjeux
5 Données RGA 2010
4.8 L’agriculture
4.8.1 L'emploi agricole :
Les exploitations de la commune occupent une quinzaine de personnes, (y compris les chefs d'exploitations et co-exploitants, conjoints non exploitant déclarés comme actif sur l'exploitation, les autres actifs familiaux et les salariés permanents hors familles) considérés comme actifs permanents5.
4.8.2 Description des exploitations :
- 6 exploitations en activité.
- Statuts juridiques : exploitations individuelles, GAEC et EARL avec
plusieurs co-exploitants (RGA 2010).
- Absence d'exploitation classée au titre des Installation Classées pour
la Protection de l'Environnement (ICPE).
▪ Le confortement des activités :
˗ Un développement d'intérêt territorial à l'échelle du bassin de vie.
˗ Un développement qui devra s'accompagner d'une optimisation de
l'espace, du développement des espaces publics et collectifs, du
renforcement des liaisons "modes doux" et de la qualité paysagère
des aménagements et des constructions, notamment en front
d'axes routiers.
˗ Un développement composant avec des enjeux d’insertion
paysagère et environnementale.
▪ Le développement d’une offre commerciale et de services de proximité, en mixité avec l'habitat.
▪ Le développement de l'activité touristique et des loisirs de proximité, par :
˗ La préservation et la valorisation du patrimoine et de la qualité des
paysages.
˗ La poursuite du développement du maillage des cheminements
piétonniers et sentiers, des activités de pleine nature et en lien avec
l'activité agricole. ECONOMIE / EMPLOI
21
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
21
4.8.3 Pérennité des exploitations :
- Critères de détermination de la pérennité des exploitations :
- d’après le critère de la pérennité sociale : les part des exploitants de + de 50 ans et des 20-40 ans pour évaluer des difficultés potentielles
de renouvellement des exploitations.
- Les 6 exploitations sont considérées comme pérennes.
Nécessité de protéger les outils de production (bâtiments et terrains) pour favoriser la pérennité des structures et faciliter les transmissions.
4.8.4 Une évolution du cadre agricole :
Recensement agricole 2010 ECONOMIE / EMPLOI
22
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
22
4.8.5 Un système de production spécialisé :
- Les productions d’élevage : bovin (lait), chevaux et autres équidés.
4.8.6 Une valorisation des productions :
- À travers l'inscription de la commune dans des périmètres de labels, signes de qualités des produits et des terroirs :
- Situation dans les aires géographiques des AOP « Reblochon ou reblochon de Savoie » et « Abondance »,
- Appartenance aux aires de production des IGP « Emmental de Savoie », « Emmental français Est-central », « Gruyère »,
6 Source : d'après données du Registre Parcellaire Graphique.
« Pommes et poires de Savoie », « Raclette de Savoie », « Tomme
de Savoie »
- Appartenance aux aires de production des IGP viticoles « Comtés rhodaniens » et « Vin des Allobroges »
4.8.7 Un espace sous pression…
▪ Les surfaces agricoles :
- 338.7 ha6 exploités en 2012 par l’agriculture sur le territoire communal, soit près de la moitié de la surface communale.
- Consommation de l'espace agricole entre 1991 et 2014 : 5 ha7, soit 0,22 ha en moyenne par an .
Extrait du registre parcellaire graphique 2012,
recensant les parcelles agricoles déclarées par les exploitants et
données communales
7 Source : d'après données des services fiscaux ECONOMIE / EMPLOI
23
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
23
4.8.8 La circulation agricole :
- Facilitée :
- par la proximité entre les bâtiments agricoles et les parcelles exploitées,
- par la desserte du réseau de voiries communales,
4.9 Agriculture : Prescriptions supra-communales
Le DOO du SCOT du bassin annécien :
Protéger par un classement en zone A, indicé "ef", les zones agricoles à enjeux fort (ces espaces sont
classés en zone agricole au
POS actuel).
Dans les autres espaces
agricoles, un classement "Ao"
(agricole ordinaire) peut être
retenu, dont la vocation devra
être maintenue le plus
longtemps possible.
Dans les zones agricoles à
enjeux forts, seuls sont
autorisés :
- les aménagements à des
fins professionnelles agricoles,
- les bâtiments et installations agricoles, sauf lorsque le PLU apporte des restrictions justifiées par des enjeux paysagers ou environnementaux, ou dans des conditions autres définies par le PLU,
- les équipements liés à l’assainissement collectif, à l’eau potable et aux eaux pluviales ainsi qu’aux risques naturels,
- les infrastructures de transport d’hydrocarbure, de télécommunications, de gaz, d’électricité, et des voies d’accès strictement liées à ces infrastructures,
- les liaisons douces, chemins piétonniers et cyclables,… prioritairement réalisés en empruntant les chemins ruraux existants ou en prenant appui sur les limites des îlots d’exploitation, et en concertation avec les agriculteurs présents,
- les voiries et réseaux de transports structurants à l’échelle du SCOT et s’intégrant en tout ou partie dans ces espaces en veillant à limiter l’impact sur le fonctionnement des exploitations agricoles.
4.10 Agriculture : les enjeux
▪ Assurer le maintien de l’activité agricole sur le territoire communal par la protection des sièges d’exploitation et la protection des surfaces nécessaires à l’activité agricole de la commune, mais aussi à l’échelle des territoires voisins.
▪ Faciliter l’accès aux sièges d’exploitation et aux parcelles exploitées (cheminements assurant la fonctionnalité agricole).
▪ Contribuer au maintien de la valorisation du sol par l’agriculture.
▪ Assurer la protection :
˗ des grands espaces agricoles homogènes et structurés, en
contenant l’urbanisation au chef-lieu et dans les hameaux.
˗ des sièges d’exploitations vis-à-vis de la progression de
l’urbanisation, suivant la pérennité et l’importance des
exploitations en place.
˗ des parcelles actuellement cultivées, et situées au sein de
l’urbanisation, à proximité immédiate des sièges d’exploitation,
induisant ainsi une réflexion à propos de leur identification dans
le zonage.
˗ des circulations / cheminements agricoles à préserver ou à
améliorer (gabarit).
▪ Le maintien de conditions d'exercice de l'activité agricole encore très présente sur le territoire communal, pour sa fonction économique, mais également d'entretien des espaces "ouverts" du paysage communal, et de maintien de la biodiversité. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
24
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
24
5 LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Déplacements / mobilité
▪ Les déplacements, un thème important, qui s'inscrit dans un cadre géographique large :
˗ La mobilité : un thème majeur de l'aménagement, une part de plus en
plus importante dans la vie quotidienne, des impacts sur l'urbanisation, l'économie, les paysages, l'environnement…
˗ Des modes de déplacements divers : individuels ou collectifs, motorisés
ou "doux".
˗ Qui reposent sur un réseau constitué :
- d'infrastructures : routières, ferroviaires, voies piétonnes ou cycles,
- d'une organisation : transports collectifs.
˗ Générant des coûts de plus en plus importants pour la collectivité, dans
un cadre géographique large qui implique une responsabilité collective.
▪ Une organisation du bassin de vie qui génère une forte mobilité :
˗ Un déséquilibre dans la répartition des zones d'habitat et d'emploi qui
implique des déplacements pendulaires, concentrés sur quelques heures par jour.
▪ Une situation à proximité de grands axes de déplacement :
˗ L’autoroutes "A41" (Liaison Annecy Nord Express – LIANE), un axe
majeur structurant à l’échelle départementale et transfrontalière.
˗ Autres axes de transit supportant :
- un trafic local : RD27 (direction CRUSEILLES / LA ROCHE s/ FORON),
- un trafic de desserte : Route du chef-lieu, Route de Body, Route des Bornes.
1 Source : PLH, d'après INSEE recensement de la population 2008
▪ Une prédominance de l'usage de l'automobile pour les déplacements domicile/travail :
˗ Près de 93% des actifs ayant un emploi utilisent leur voiture pour les
déplacements domicile / travail, contre seulement 3,5% les transports en commun ou la marche à pied.
˗ En 2012, 62,1% des ménages de Vovray-en-Bornes avaient au moins
deux voitures (contre 60,3% en 2007).
˗ En 2007, 7,4% des ménages n'avaient pas de voiture (soit 9 ménages),
en 2012 ils ne sont plus que 3,4% (soit 6 ménages).
▪ Des déplacements domicile-travail répartis majoritairement en direction des bassins d’emplois annécien et genevois :
˗ 14% des actifs de la commune travaillent sur la CCPC, dont 3% à
VOVRAY EN BORNES1.
˗ 33% des actifs travaillent à l’étranger (source INSEE, RP2012). FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
25
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
25
5.1.1 Le réseau routier et les déplacements
► CONCERNANT LA VOIRIE
Les cartes suivantes sont réalisées d’après les données issues du site Géoportail /
www.géoportail.gouv.fr
▪ Un réseau de voirie :
˗ organisé autour d’un maillage de RD structurantes à l’échelle
communale (RD22, RD 15 et RD 115),
˗ complété par un maillage de voies communales et de chemins ruraux.
La RD27 – route de La Roche :
˗ A l'échelle du bassin de vie :
- voie de transit pour les
déplacements en direction de
Cruseilles et de La Roche sur
Foron.
˗ Pour le fonctionnement de la
commune :
- voie participant à
l’organisation des flux sur la
commune.
La RD15 – route des Bornes :
˗ A l'échelle du bassin de vie :
- voie de transit pour les
déplacements, notamment
touristique autour du Salève.
˗ Pour le fonctionnement de la
commune :
- voie participant à
l’organisation des flux sur la
commune, notamment en
faveur des trajets entre le
chef-lieu et Cruseilles.
˗ Elle est aménagée en faveur
d’une sécurisation de
l'intersection avec la RD115 par la mise en place d'un plateau surélevé destiné à ralentir les vitesses de circulation. Un second plateau au FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
26
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
26
niveau du hameau de Sous la Mouille est également destiné à faire ralentir les véhicules à l'approche des secteurs résidentiels.
La RD115 – route du chef-lieu /
route de Body :
˗ Pour le fonctionnement de la
commune :
- voie de liaison principale
entre les différents hameaux,
elle traverse le chef-lieu, et
participe à l’organisation des
flux sur la commune.
˗ Elle est aménagée en faveur
d’une sécurisation de la
traversée du Chef-lieu :
- passages piétons
matérialisés et signalés,
- plateau surélevé, et limitation de la vitesse à 30 km/h au cœur du chef-lieu,
- arrêts TC,
- valorisation paysagère de ses abords.
˗ Son intersection avec la RD15 pose des problèmes de sécurité et la
largeur de la voie des difficultés de croisement des véhicules, qui risquent de s'accroitre avec le développement programmé du chef-lieu et la circulation induite par les projets d'urbanisation mis en œuvre.
La RD41A – route des Bornes :
˗ A l'échelle du bassin de vie, elle
représente une voie de transit
pour les déplacements,
notamment touristiques autour
du Salève. Une aire de
stationnement est aménagée
avec un table d'orientation pour
observer le grand paysage.
► Les dysfonctionnements
identifiés : FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
27
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
27
► Les projets d’aménagement (réalisés ou futurs) :
5.1.2 Le stationnement :
La commune compte environ 30 places publiques de stationnement, réparties comme suit au chef-lieu :
˗ Des besoins globalement satisfaits quantitativement :
- Le stationnement a été renforcé :
✓ au Chef-lieu, liés notamment à la fréquentation de l'école et de la
salle polyvalente,
✓ une réflexion à poursuivre dans le cadre du projet
d'aménagement du centre : stationnement lié à la fréquentation
de l'école (stationnement et arrêt en dépose rapide pour déposer
les enfants, stationnement et manœuvre des cars),
˗ Une réflexion à mener sur le type de stationnement :
- Le développement du stationnement pour véhicules hybrides et électriques peut-il être envisagé, notamment dans le cadre des opérations futures ?
- Quelles situations et perspectives pour le stationnement vélo public?
5.1.3 Concernant la mobilité douce :
► Un maillage en mobilité "douce" (piétons et cycles), à développer :
˗ Dans le cadre des projets de développement de l'urbanisation, qu'elle
soit à vocation dominante d'habitat ou d'activité économique,
˗ En lien avec le
maillage en mobilité
douce d’agrément :
sentier de promenade
ou de randonnées
pédestres, équestre,
VTT ou cyclo.
˗ Pour sécuriser les
modes de
déplacement doux,
notamment au chef-
lieu, en direction de
l'école et de l'espace
de jeux à proximité du
cimetière. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
28
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
28 FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
29
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
29
5.1.4 Concernant les transports collectifs :
► Le transport scolaire :
˗ Géré par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
˗ Desserte de l'école primaire :
- 1 ligne aller-retour (1 matin, 1 soir ou mercredi midi) dessert l'école élémentaire,
- 24 élèves bénéficient de ce mode de
transport.
˗ Desserte du collège Louis Armand à Cruseilles
et du collège La Salle à Pringy :
- 1 ligne aller-retour (1 matin, 1 soir ou mercredi
midi) dessert les 2 arrêts de la commune,
- 23 élèves bénéficient de ce mode de transport
˗ Desserte du lycée Mme de Staël à St-Julien-En-
Genevois et des lycée d'Annecy:
- 1 ligne aller-retour dessert les l'arrêt du chef-
lieu de la commune, via un changement à
Cruseilles,
- 4 élèves bénéficient de ce mode de transport. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
30
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
30
5.1.5 L’intermodalité :
Vovray en Bornes n’est pas concernée par les lignes régulières de transports interurbaines.
Source : Plan des Lignes interurbaines de Haute-Savoie
Néanmoins, une mobilité intermodale pourrait être développée pour les déplacement en direction d’Annecy : un arrêt de la ligne de TC reliant Annecy à Genève existe au niveau du P+R de la gare de péage de St-Martin. Bien que cette cette ligne soit actuellement peu attractive, du fait de son faible cadencement, une réflexion est en cours à l'échelle intercommunautaire pour le développement des liaisons TC avec les transports urbains des agglomérations annécienne et genevoise.
La présence de ce P+R permet également le co-voiturage, comme alternative aux migrations pendulaires, génératrices de déplacements individuels importants à l’échelle de la commune et du bassin de vie.
En direction de Genève, le co-voiturage, est également une alternative qui bénéficie en outre de la présence du demi-diffuseur autoroutier de la LIANE situé sur la commune de Copponex.
˗
˗ Source : Plan des Lignes interurbaines de Haute-Savoie FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
31
PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
31
5.1.6 Déplacement / mobilité : les principales prescriptions supra communales
► PRESCRIPTIONS NATIONALES
▪ L'article L.151-5-2° du CU :
˗ Le PADD arrête les orientations générales concernant (…), les
transports et les déplacements (…), retenues pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune.
▪ La loi sur l'accessibilité :
˗ Tout aménagement sur voirie ou espace public doit permettre aux PMR
de se déplacer avec la plus grande autonomie possible + Plan de mise en accessibilité à réaliser (par commune ou EPCI).
► PRESCRIPTIONS DEPARTEMENTALES
▪ Relatives au réseau de voiries départemental :
˗ Accès sur les RD soumis à autorisation et limités, hors agglomération.
˗ Définition des limites d’agglomération avec l’ARD pour la recherche de
dispositifs «à effet de porte» (pour d’une meilleure perception des séquences routières en et hors agglomération).
˗ Les eaux pluviales issues des aménagements autres que la voirie ne
doivent pas être déversées dans le réseau propre à la voirie.
˗ Reculer les EBC de 10m par rapport au domaine public des RD.
˗ L'implantation les clôtures le long des voies publiques est soumis à l’avis
du gestionnaire de la voie et ne doit pas créer de gêne, pour la circulation.
˗ Reculs minimum des constructions, hors agglomération de part et
d'autre des RD.
➔ Des dérogations peuvent être envisagées dans les secteurs d’habitat diffus présentant une certaine densité.
˗ Emplacements réservés (ER) : consulter le département préalablement
à leurs aménagements, s’ils sont situés en bordure de RD.
▪ Relatives aux sentiers du PDIPR :
˗ Inscrire les sentiers dans le PLU.
▪ Relatives au transport public et scolaire :
˗ Matérialisation et signalisation des arrêts.
˗ Accessibilité piétonne sécurisée.
˗ Coordination entre aménagement urbain et développement des TC.
˗ Favoriser les pôles intermodaux (notamment parking + station de bus).
▪ Relatives au stationnement des vélos :
˗ Prévoir des dispositions réglementaires concernant les obligations de
réaliser des aires de stationnement vélos dans les immeubles d’habitation.
► Le DOO du SCOT du bassin annécien préconise :
Favoriser l'usage des "modes doux" dans une logique d'intermodalité :
˗ Assurer une accessibilité "modes
doux" de tous les services et
équipements, pour le confort et la
sécurité de tous les usagers.
˗ Organiser un réseau d’itinéraires
cyclistes lisibles et facilement
identifiables sur l’ensemble du
territoire, interconnectés avec les
réseaux des territoires voisins.
˗ Mettre en place des cheminements
entre le réseau structurant TC et les
équipements scolaires, sportifs et
culturels, les pôles d’emplois, les
zones résidentielles, les pôles de
loisirs et de tourisme. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
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▪ Intégrer la dimension logistique dans les projets urbains :
˗ Prescrire pour tout nouveau projet significatif à caractère commercial,
tertiaire, hôtelier, hospitalier l’intégration des espaces nécessaires aux livraisons et stationnements des véhicules de livraison.
▪ Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les nouveaux aménagements (pour les PMR).
▪ Préserver les vastes paysages à dominante agraire et les perceptions sur ces espaces, en particulier depuis les principaux axes routiers. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
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► Déplacement / mobilité : les enjeux
▪ Le réseau de voirie présent sur la commune supporte d'importants déplacements :
˗ Les déplacements de transit.
˗ Ceux liés aux déplacements domicile / travail.
˗ Ceux liés aux déplacements de proximité.
▪ L’absence de desserte de la commune par un réseau de TC contraint les possibilités de modification des comportements de déplacements à l'échelle locale, intercommunale et du bassin de vie (et, notamment, au sujet des échanges transfrontaliers).
…À l’échelle intercommunale, une réflexion amorcée pour développer une liaison TPG / SIBRA avec un pôle d'échange à Cruseilles,
permettrait de poursuivre l’accueil de la population et le développement de l’urbanisation en intégrant des solutions alternatives de mobilité
plus durable.
Une réflexion à mener, à l’échelle intercommunale, et en lien avec les services départementaux, quant aux alternatives aux TC en zones
rurales (plateforme de co-voiturage, transport à la demande, autostop participatif, …).
▪ En absence d'un TC performant, un enjeu de limitation des déplacements automobiles de proximité ainsi que de leurs nuisances pour la vie locale, en renforçant la proximité et le développement des modes de déplacements "doux".
▪ Un enjeu de poursuite de l'aménagement du réseau de voiries :
˗ Pour la sécurisation du réseau, dans le sens d'un apaisement de la circulation automobile ou poids-lourds et d'un usage mieux partagé des espaces
publics.
˗ Pour un fonctionnement optimisé, notamment des services publics, la valorisation de l'espace public et de la relation espace public / espace privé.
▪ La poursuite du développement du réseau "modes doux" :
˗ En sécurisant les liaisons entre les pôles d'attractivité : secteurs habités, services, équipements, zones d'activités (existants ou projetés), arrêts des TC
scolaires.
˗ En développant et assurant la pérennité des itinéraires de promenade et de randonnées.
˗ Par des aménagements pour la sécurisation du réseau de voirie existant (pouvant nécessiter l'inscription d'ER)…
˗ …mais, également, à l'échelle de chaque nouvelle opération (à prévoir dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation des zones
d'urbanisation future).
˗ En intégrant dans le PLU, des règles pour le stationnement des vélos.
˗ FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
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▪ Le renforcement de la capacité de stationnement :
˗ En mettant en œuvre dans le PLU une politique de stationnement :
˗ pouvant justifier l'inscription d'emplacements réservés,
˗ par des dispositions des OAP pour les secteurs de développement : espaces de stationnement public et collectif, suffisant et partagé,
˗ par des dispositions réglementaires applicables à toutes les opérations : en exigeant que chaque opération d'habitat réponde à ses propres besoins,
crée du stationnement "visiteur" et vélos,
˗ par une réflexion sur le développement éventuel du stationnement, pour les véhicules électriques et hybrides.
▪ D'une manière générale, l'intégration de la question de la mobilité dans tous les projets de développement sur le territoire communal, notamment, en termes de :
˗ Déplacements "modes doux", accessibilité des points d'arrêt des TC, sécurité des arrêts du TS.
˗ Accessibilité des PMR.
˗ Accessibilité voitures et VL sécurisée et fonctionnelle.
˗ Stationnement.
˗ Gestion des nuisances et des paysages. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
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5.2 Les réseaux « secs »
5.2.1 Le réseau électrique
▪ Deux lignes de 400 kV ("Cornier / Génissiat / Poste1" et "Cornier / Montagny les Lanches1") et deux lignes de 225 kV ("Cornier / Cruseilles / Génissiat / poste1" et "Cornier / Génissiat / poste2") traversent l'extrémité Sud du territoire de VOVRAY EN BORNES.
▪ Depuis 2009, il revient à la charge des communes de financer la partie publique des raccordements électriques des projets de construction ou des projets de lotissements (cf. la loi de modernisation du service public d'électricité du 10 février 2000).
▪ En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte cette donnée, lors de l'inscription des futures zones d'urbanisation du PLU.
5.2.2 LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
▪ A titre d'information :
La couverture numérique concerne plusieurs réseaux (fibre optique ADSL pour l’internet, câble et paraboles satellites pour la télévision, antennes relais pour la téléphonie mobile…).
En ce qui concerne la disponibilité des technologies ADSL (dont ADSL2+ ou VDSL2), VOVRAY EN BORNES n’est traversée par aucun NRA (Nœud de Raccordement d’Abonnés), dont dépend l'éligibilité ADSL. Néanmoins, la commune bénéficie d’un raccordement au NRA de Cruseilles, d’une capacité totale de 2.500 lignes. Un opérateur regroupant quatre fournisseurs d’accès proposent des offres ADSL dégroupées, conditionnées à l’éligibilité technique des lignes, ainsi qu’à la distance du NRA (inférieur à 1km). Carte publiée par l'application CARTELIE / Ministre de l‘égalité des territoires et du Logement / Ministère de l‘écologie, du Développement durable et de l‘énergie FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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Les secteurs résidentiels de la commune sont majoritairement éligibles au réseau haut-débit.
Observatoire France Très Haut Débit / www.observatoire.francethd.fr
VOVRAY EN BORNES ne dispose pas encore de réseaux FTTH ou FTTLa. Cependant, il est prévu, à long terme, que le réseau de fibre optique traverse la commune.
Syane – la construction
du réseau publique de
fibre optique
de la Haute-Savoie
Source :
http://www.syane.fr/les-
projets-du-syane/le-
reseau-public-fibre-
optique-de-la-haute-
savoie/la-construction-
du-reseau/.
VOVRAY EN BORNES est entièrement couverte par les réseaux mobiles 2G et 3G.
La commune ne dispose pas d’antennes relais.
Atlas départemental de la couverture 2G et 3G en France métropolitaine : la Haute- Savoie / www.arcep.fr
5.2.3 LES PRESCRIPTIONS SUPRA-TERRITORIALES
▪ L'article L.151-5-2° du CU :
˗ Le PADD arrête les orientations générales concernant (…), le
développement des communications numériques (…), retenues pour l'ensemble de l’EPCI ou de la commune.
▪ Les servitudes d'utilité publique :
˗ Relatives aux réception des radioélactriques.
5.2.4 Les enjeux
Absence d'enjeux relevés sur cette thématique. FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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5.3 Les équipements
5.3.1 Une offre variée en équipements « de proximité » :
˗ Institutionnels et services publics (Mairie, …),
˗ Scolaires et dédiés à la jeunesse :
- Un regroupement pédagogique est organisé depuis la rentrée scolaire 2003 entre les communes du Sappey et de Vovray-en- Bornes : les élèves de grande section de maternelle, ainsi que ceux de CP et CE1 sont accueillis au Sappey, ceux de CE2, CM1 et CM2 à Vovray-en-Bornes. Les élèves de Petite Section et de Moyenne Section de maternelle sont accueillis à Cruseilles.
- A noter qu'à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, deux classes au Sappey accueilleront les élèves de maternelle, ainsi que ceux de CP, CE1 et CE2.
- Les effectifs scolaires sont en constante augmentation : de 32 élèves accueillis en 2011 à 63 à la rentrée scolaire 2016, auquel il conviendrait de rajouter les élèves aujourd'hui scolarisés en maternelle sur Cruseilles mais qui compléteront ces effectifs au cours des prochaines rentrées scolaires : +26 prévus à la rentrée 2017 et +28 en 2018.
- Un service de restauration scolaire et de garderie périscolaire est proposé sur les 2 écoles par
l'association des parents d'élèves
"Tartiflous".
- Un accueil au Centre de loisirs des
Bornes (mercredi après-midi et
vacances scolaires) est proposé aux
enfants de la commune (géré par
l'association "Graines de Favies" sur la commune de Villy-le- Bouveret).
- Les élèves de la commune dépendent du collège Louis Armand à Cruseilles et du lycée Mme de Staël à St-Julien-en-Genevois.
˗ Culturels :
- Salle polyvalente, …
˗ Sportifs et de loisirs : aire de jeux pour enfants, agorespace, chemins
de randonnée…
˗ Animations et manifestations contribuant aux loisirs de proximité : le
concours de belotte (organisé par l'APE), la fête de la musique (organisée par le comité des fêtes), Jeux de quilles (organisées hebdomadairement en période estivale par le Comité des Fêtes), la fête du village (bal, repas et jeux inter-villages, organisé le premier week- end d'août par le Comité des Fêtes), fête du four à pain (organisé par l'APE), …
˗ Une vie associative qui participe au dynamisme communal
(associations sportives, culturelle, à vocation sociale…) et bénéficie de prêts de locaux communaux : Comité des Fêtes, ACCA de Vovray-en- Bornes, APE du groupement pédagogique Vovray-en-Bornes / Le Sappey : les Tartiflous,…
˗ FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
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PLU de la commune de VOVRAY EN BORNES – Rapport de présentation - ANNEXE
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5.3.2 Une offre intercommunautaire complémentaire, dont
les habitants de VOVRAY EN BORNES peuvent
bénéficier :
˗ Sportifs et de loisirs : terrains de foot, Centre Nautique de l’espace des
Dronières.
˗ Culturels : Ecole de Musique, Bibliothèque intercommunale.
˗ Scolaires et dédiés à la jeunesse :
- Maison de la Petite Enfance Brin de Malice (structure multi-accueil et relai d’assistantes maternelles),
- Equipements et établissements scolaires.
5.3.3 Equipements : les enjeux
▪ Des besoins en équipements et services publics à anticiper :
˗ Au regard de l’évolution démographique et urbaine, récente et
projetée, (projet de construction d’une école commune avec
Vovray-en-Bornes, agrandissement de la mairie, réalisation d’un
local technique avec appartement, …).
˗ Au regard des attentes d’une population plus diverse et aux
aspirations plus urbaines ou périurbaines…
▪ Des équipements existants à optimiser autant que possible (usage / réhabilitation / extension).
▪ Des équipements et espaces publics futurs (éventuels), à localiser « au plus près » de la population, dans l’optique :
˗ De leur accessibilité aisée par les modes « doux » (notamment
pour les personnes à mobilité réduite, ou non motorisées), pour
limiter les déplacements automobiles de proximité,
˗ D’un confortement du chef-lieu.