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Arrêté - Voirie 15122025 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 15122025 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EE = ARRETE DE CIRCULATION Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2025-262-VO
Commune de
CORBELIN
Le Maire,
VU la demande en date du 05 décembre 2025 par laquelle M. CHASSARD Léo représentant
la société SOBECA dont le siège est situé TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX ;
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Arrêté permanent pour faciliter les dépannages sur l'éclairage public ;
Toute la commune de Corbelin sauf les routes départementales hors agglomération ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Cf demande à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées :
Afin d'assurer la sécurité de tous, des panneaux de signalisation seront installés.
Il'est rappelé que des transports scolaires circulent régulièrement sur la commune.
La vitesse de circulation de tous les véhicules est limitée à 30 km/h sur la zone de travaux.
ARTICLE 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
ARTICLE 3. Toute modification éventuelle de réseaux, etc. sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
ARTICLE 5. Il est précisé que les travaux seront réalisés à partir du 05 janvier 2026. Pour une
durée de 360 jours calendaires. ARTICLE 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
ARTICLE 7. La présente autorisation est valable que pour une utilisation de 1 mois à partir de
la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des
services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Corbelin, le 15 décembre 2025
Le Maire,
Frédéric GEHIN
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribuÿfon
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification.