Acte - AM2026 03 101 Acte constitutif modificatif de la regie de recettes centralisee

Documents similaires

Acte - AM2026 06 220 Acte modificatif regie des recettes

Acte - Acte modificatif constitutif dune regie de recette

Acte - 365 2024 Acte constitutif dune regie de recettes u

Acte - DEC2025 291 Acte constitutif modifié de la régie d

Acte - 2023dec 32 modification acte constitutif regie cen

Acte - 2023 722 Acte constitutif Régie de Recettes

Acte - DEC2025 269 Acte constitutif modifié Régie de rece

Acte - 2026DEC0105 Modification de lacte constitutif de l

Acte - 2021 33 Acte constitutif de la régie des recettes

Acte - DEC2024 367 ACTE CONSTITUTIF MODIFIÉ DE LA RÉGIE D

Acte - AM2026 03 101 Acte constitutif modificatif de la regie de recettes centralisee Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Acte - AM2026 03 101 Acte constitutif modificatif de la regie de recettes centralisee)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse, 1 ,. ~-· Avis conforme, le 24/03/2026

Le Haillan

Mairie du Haillan

Département de la Gironde

Arrêté Municipal n°AM2026_03_101

I' Le Compldble Pubilt

~1re c.si ,on Compldhle de ~léngnac

--~-.5:--;;.;

---- ~redenc l'l:.RAL.I/\, Inspecteur des hnances Publiques

Portant sur l'acte constitutif modificatif de la régie de recettes centralisée

La Maire de la Commune du Haillan,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes , des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°08/20 du conseil municipal en date du 10/06/2020 autorisant la Maire à créer et modifier des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 131 / 16 en date 28 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel ;

Vu l'arrêté n°88/ 11 constituant un nouvel acte pour la régie centrale des recettes ;

Vu les délibérations n°94/06 ; 46/15 ; 52/15 et 70 /17 fixant les tarifs applicables des activités suivantes : A.L.S.H, périscolaire, restauration scolaire et restauration des adultes, petite enfance, encombrants et impression des documents administratifs.

Vu la délibération n°85/ 21 fi xant les tarifs pour les droits de place du Marché Municipal ;

Vu l'arrêté n°110/17 du 13/04/2017 fi xant les tarifs des encombrants ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars 2026;

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d' un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Cet arrêté annule et remplace le précédent

ARRETE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Finances de la mairie du

Haillan.

Article 2 : : Cette régie est installée au 137 rue pasteur -33185 LE HAILLAN.

Article 3 : La régie fonctionne du 1ie, janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 :La régie encaisse les produits suivants :

Restauration scolaire (dont pique-nique, casse-croûte)

Restauration des personnes âgées

Restauration du personnel communal

Restauration des enseignants

Restauration des adultes extérieurs

Restauration des stages sportifs

Garderie périscolaire

Etude soutiens scolaires

Classes découvertes

Accueil de loisirs sans hébergement

Stages sportifs

Sorties diverses jeunes

Prestations accueil structure Crèche collective

Prestations Accueil structure Crèche familiale

Prestation accueil structure Multi-accueil

Ramassage des objets encombrants

Photocopies et plans

Cotisations d'adhésion à l'activité du Ranch

Droits de place du Marché Municipal pour les usagers occasionnels Caution par carte bancaire dans le cadre de la location du bus et des salles (qui doivent être suivis par une comptabilité spécifique : date de dépôt, numéro du chèque, le tireur, montant, date de restitution, émargement : signature du tireur en cas de restitution)

Vente de livres

Vente de sacs cabas

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Espèces

- Chèques bancaires

- Prélèvement

- Chèques ANCV

- Chèques Emploi Service Universel

- Carte bancaire (marché municipal)

-Terminal de paiement électronique (TPE)

Elles sont perçues contre la remise à l'usager de factures.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d' un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acteArticle 6 : La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est au fixée au 28 de chaque mois.

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès- qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine.

Article 8 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

Article 9 : Un fonds de caisse de 60 euros est mis à disposition du régisseur ;

Article 10: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 95 000 C. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800C.

Article 10: Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article IX et au minimum une fois par mois ;

Article 11: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12: Le régisseur assujetti au RIFSEEP percevra une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13: Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 14: La Maire et le comptable public assignataire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :

-de sa réception en Préfecture :

-et de sa publication le :

Fait au Haillan, le 1LIIO's/ 9-ol{,

La Maire,

Andréa KISS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte