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Acte - 2021 33 Acte constitutif de la régie des recettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Acte - 2021 33 Acte constitutif de la régie des recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
Re: DECISION DU MAIRE
Saint Mie | n° 2021/33
AkË | LEfip ais
Objet : Acte constitutif de la régie de recettes « Services au public »
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts
VU les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 :
VU décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des rÉpISseurs :
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°2020/11 du 21 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de Particle L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n° 2010/21 portant acte constitutif de la régie de recettes "Services au public" ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 mai 2021 ;
DECIDE
Article 1: La présente décision annule et remplace les dispositions de la décision n° 2010/21 du 30 mars 2010.
Article 2 : Cette régie de recettes est installée auprès du Service Accueil à l'Hôtel de Ville- 9 avenue Charles de Gaulle à - 13920 Saint Mitre les Remparts.
Article 3 : Cette régie encaisse les produits relatifs aux différents services suivants au compte 70688 -_ Délivrance de photocopies dans le cadre de l'accès des citoyens aux documents
administratifs,
- Mise à disposition d’un photocopieur aux administrés.
Au compte 7078 -
-_ Vente des sacs translucides destinés au ramassage des déchets verts,
Vente de disque bleu. 4
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraires
Chèques
Carte bancaire l
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance manuelle extraite d’un journal à souches.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210525-DEC2021-33-BF
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réception préfecture : 28/05/2021 Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Directeur Régional des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Le montant de l’encaisse fiduciaire maximale est de 200 €.
Article 8 : Un fonds de caisse de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse ainsi que la totalité des justificatifs des opérations de recettes, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 11 : Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés. Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil Municipal.
À Saint Mitre les Remparts, le 25 mai 2021
Le Maire. Monsieur le Trésorier
. Principal d’Istres,
ndra O pectrice des Finances Publiques Didier CERCEAU
nan,
*,
,
arme è À È
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210525-DEC2021-33-BF
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réception préfecture : 28/05/2021