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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D87 2024 Dde subvention EFS BSSY
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D87 2024 Dde subvention EFS BSSY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240827-D87-2024-DE
ù
Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
Réception par
le
préfet :
27/08/2024
toutes
les
énergies
Publication
: 27/08/2024
DECISION
N°
87/2024
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
«FRANCE
SERVICES
»
ET
«MAISONS
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
(MSAP)
»
POUR
L’ESPACE
FRANCE
SERVICE
SITUE
A
BOISSY-
SOUS-SAINT-YON,
POUR
L’ANNEE
2024
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la circulaire
du
1
juillet
2019
portant
création
du
label
France
Services,
Vu
la délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création
et
gestion
de
maisons
de services
au public,
Considérant
que
la Communauté
de communes
a conclu une
convention
en 2022
portant
sur la maison
France
Services
situées
sur
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon
avec
la Préfecture
et
les
différents
partenaires
France
Services
avec
tacite
reconduction,
Considérant
qu’il
existe
une
aide,
mise
en
place
par
l’Etat,
au
titre du
dispositif « France
Services
»
et
« Maisons
de
services
au public
(MSAP)
pour
l’année
2024,
DECIDE
DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
dispositif « France
Services
»
et « Maisons
de
services
au
public
(MSAP)
pour
l’année
2024,
PRECISE
que
le montant
de
la
subvention
forfaitaire
de
l’Etat
sollicitée
est
40
000
€,
soit
55,11%
du
coût
total
du
projet,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
74
« Dotations
et
participations
»
nature
74718
« Participation
de
l'Etat
».
Fait à Etréchy,
le
24
age
2e 24
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
l#
présenté
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l’objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90