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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D60 2026 Dde subvention EFS Etréchy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D60 2026 Dde subvention EFS Etréchy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-2491
00553-20260603-D60-2026-2-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
03/06/2026
Rassemblons
Publication
: 03/06/2026
toutes
les énergies
DECISION
N°
60/2026
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
«FRANCE
SERVICES
»
ET
«MAISONS
DE
SERVICE
AU
PUBLIC
(MSAP)
» POUR
L'ESPACE
FRANCE
SERVICE
SITUE
A
ETRECHY,
POUR
L’ANNEE
2026
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la circulaire
du
1° juillet
2019
portant
création
du
label
France
Services,
Vu
la délibération
n°
34/2026
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a conclu
une
convention
en
2022
portant
sur
la maison
France
Services
situées
sur
la commune
d’Etréchy
avec
la Préfecture
et les
différents
partenaires
France
Services
avec
tacite
reconduction,
Considérant
qu’il
existe
une
aide,
mise
en
place
par
l’Etat,
au
titre
du
dispositif
« France
Services
» et
« Maisons
de
services
au
public
» (MSAP)
pour
l’année
2026,
DECIDE
DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
dispositif
« France
Services
»
et « Maisons
de
services
au
public
» (MSAP)
pour
l’année
2026,
PRECISE
que
le
montant
de
la subvention
forfaitaire
de
l’Etat
sollicitée
est
47
500
€,
soit
51.89
%
du
coût
total
du
projet,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
74
« Dotations
et
participations
»
nature
74718
« Participation
de
P'Etat
».
Fait
à Etréchy,
le
3
ji
2026:
Le
Président,
I! sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE -— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
ARE
En
EE
ARR
SERRE
ARE
EE
TE Pa LI ARR
2