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PLU - Annexes - Servitude I4 Lignes électriques
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude I4 Lignes électriques)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Transports,
BU Rnone
% AGGLO A
PLUiH
6-1-12
SERVITUDE I4
NOTICE RTE
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation
du Conseil Communautaire en date du 10/04/2025
Le Président, Simon Plénet Rte , Réseau de transportd'élactricité
NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX
LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES
Ouvrages du réseau d’alimentation générale
| SERVITUDES 14
Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres
REFERENCES :
& Articles L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l'énergie ;
% Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l’application de la joi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la foi du 16 octobre 1919 relative à
Putilisation de l’énergie hydraulique ;
% Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites sérvitudes.
EFFETS DE LA SERVITUDE
Ce sont les effets prévus par les articles L323-3 et suivants du code de l'énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.
À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par Les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).
Page 1/3
Note information - TERAA — GIMR - CCE - 2012-07-24 Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation).
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose où pourraient par leur mouvement ou leur chute accasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L323-4 du code de l’énergie). ze
B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1°/ Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations, Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.
29/ Droits des propriétaires
Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir, Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l'ouvrage.
[REMARQUE IMPORT. E
Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant tôute délivrance de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions. techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. °
EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX
Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (exceptés Les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R554-20 et suivants du code de l’environnement, le maître d’ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l'existence éventuelle d'ouvrages dans la zone de travaux prévue.
Lorsque l'emprise des travaux entre dans la zone d’implantation de l’ouvrage, le maître d'ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT).
L’exécutant des travaux doit également adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations que la DT (localisation, périmètre de l'emprise des travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues).
L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.
Page 2/3
Note information — TERAA - GIMR — CCE - 2012-07-24 Li
Pour toute information utile, s'adresser à :
RTE
TERAA - GET Dauphiné
73, rue du Progrès
38176 Seyssinet Pariset
| SERVICES RESPONSABLES
NATIONAL : Ministère en charge de l’énergie
REGIONAUX OÙ DEPARTEMENTAUX :
Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :
DREAL,
GRTE.
Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts. hors réseau d'alimentation générale : SDREAL,
Distributeurs ERDF et / ou régies.
Page 3/3
Note information - TER A - GIMR — CCE - 2012-07-24 RTE Réseau de transport d’électricité Page 7 sur 8
Liste par commune des Ouvrages du Réseau Public de Transport d’Electricité traversant le Territoire de la Communauté Annonay Rhône Agglo :
Annonay
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-VERNOSC
POSTE 63kV N0 1 BOULIEU
Ardoix
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 OZON-VERNOSC
Bogy
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 GAMPALOUP-VERNOSC
Boulieu-lès-Annonay
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-VERNOSC
Charnas
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Colombier-le-Cardinal
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 GAMPALOUP-VERNOSC
Davézieux
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-VERNOSC
Félines
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Limony
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 BESSEY - GAMPALOUP - LIMONY
POSTE 63kV N0 1 LIMONY (Client)
Peaugres
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Quintenas
Ligne aérienne 63kV N0 1 OZON-VERNOSC RTE Réseau de transport d’électricité Page 8 sur 8
Saint-Clair
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Saint-Cyr
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 GAMPALOUP-VERNOSC
Savas
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Serrières
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-GAMPALOUP
Thorrenc
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Vernosc-lès-Annonay
Ligne aérienne 400kV N0 1 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 400kV N0 2 COULANGE - PIVOZ CORDIER
Ligne aérienne 63kV N0 1 BOULIEU-VERNOSC
Ligne aérienne 63kV N0 1 GAMPALOUP-VERNOSC
Ligne aérienne 63kV N0 1 OZON-VERNOSC
POSTE 63kV N0 1 VERNOSC
Les communes suivantes de la communauté d’agglomérationdu projet ne sont pas concernées par les ouvrages du Réseau RTE, il s’agit de :
Brossainc
Monestier
Roiffieux
Saint-Désirat
Saint-Jacques-d'Atticieux
Saint-Julien-Vocance
Saint-Marcel-lès-Annonay
Talencieux
Vanosc
Villevocance
Vinzieux
Vocance Une liaison de transport d'électricité se trouve à l'intérieur d'un EBC ?
Resultat attendu:
On retranche de l'EBC,
la bande de déclassement de la
liaison de transport d'électricité
L'EBC est concerné par
un couloir de déclassement
en raison de la présence d'une
liaison de transport d'électricité
(bande rouge)
Situation de l'EBC
M irs1e) 150 14001
Environnement
CU) Te) Rad 16121 e 1e)
Centre Développement & Ingénierie de Lyon
Service Concertation Environnement Tiers
1, rue Crépet
69007 LYON
TEL : 04.27.86.26.01 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258
Page 1 sur 1
NOS RÉF. TER-ART-2024-07078-CAS-192269-
Z2C5Y8
OBJET : Annexe – Schéma de déclassement
EBC – Projet de PLUi-H de la
Communauté Annonay Rhône
Agglo
Lyon le 16/01/2024 TELECHARGEMENT DU RESEAU RTE
AU FORMAT SIG SUR LE SITE DE
L’OPEN DATA
Prérequis : un logiciel de SIG est nécessaire pour visualiser les données
cartographiques du réseau RTE téléchargeables depuis l’Open Data de RTE. OPEN \, RÉSEAUX
DATA N ÉNERGIES
Données PE L'ETS Cartes Glossaire
Bienvenue sur la plateforme Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ)
La plateforme Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ) met à disposition des parties prenantes, des données autour des
thématiques de “Production”, de “Consommation” multi-énergies, de “Stockage”, des "Territoires et Régions”, des
“Infrastructures”, des "Marchés" et de "Météorologie", fruits de l'expertise et du savoir-faire conjoints des partenaires.
La plateforme ODRÉ a vocation à s'enrichir avec de nouvelles données multi-énergies, multi-opérateurs et multi-réseaux mais
également à s'élargir avec de nouveaux partenaires souhaitant partager une démarche de transparence et de pédagogie à
l'égard des citoyens, des collectivités territoriales et des acteurs économiques, et contribuer ainsi à l'élaboration et l'évaluation
des politiques énergétiques. Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ) est le fruit de la collaboration de GRTgaz, RTE et Teréga qui CL a " DCS ES “eailymotion
ont été à l'origine de sa création. Ils ont depuis été rejoints par l'AFGNV et à présent par Weathernews France, Elengy, Storengy
et Dunkerque LNG.
Par cette démarche, les partenaires de l'Open Data Réseaux Énergies visent à assurer la qualité, la continuité et l'exhaustivité des données fournies. Outre la présente plateforme, de
nombreuses données "temps réel" sont facilement accessibles sur les sites Web ainsi que sur les applications mobiles (rappelées ci-contre) des partenaires.
Trouver un jeu de donnée Q
Vue
Lhl Analyse 58
@ Carte 18
@& Vue personnalisée 2 Mot clé
Modifié Electricité 46
2017 2 Production 23
2018 57 Région 22
Territoire 22
Producteur Bilan annuel 20
RTE 37 Consommation 18
GRTgaz 6 Gaz 18
GRTgaz, Teréga et RTE 6 EnR 12
Teréga et Storengy 2 Infrastructure 10
Weathernews France 2 Interconnexion 7
AFGNV 1 | INSPIRE 6
> Plus Parc de production 6
Mot clé SIG :
Electricité 46
Production 23
Région 22
Territoire 22
Bilan annuel 20
Consommation 18
Crus]
Page 2 sur 3
Connectez-vous sur le site de l’Open Data de RTE
(https://opendata.reseaux-energies.fr)
Cliquez sur le menu « Données »
Dans le menu de gauche « Mot clé », déroulez la liste en cliquant sur « Plus »
puis sélectionnez « INSPIRE » Lignes souterraines RTE au 2 juin 2018]
Ce fichier présente, au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble
des lignes souterraines du réseau public de transport d'électricité géré par
RTE.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Pylônes RTE au 2 juin 2018
Ce fichier présente, au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble
des pylônes appartenant aux lignes aériennes du réseau public de transport
d'électricité géré par RTE.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Enceintes de poste RTE au 2 juin 2018
Ce fichier présente au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble
des enceintes contenant un ou plusieurs postes électriques.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Electricité | INSPIRE TES
Æ Tableau
Q carte
Lil Analyse
d Export
<é API
Æ Tableau
Q Carte
[ht Analyse
d Export
cé API
Æ Tableau
[ht Analyse
d Export
<£ API
Points de passage souterrains RTE au 2 juin E Tableau
2018
Ce fichier présente, au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble & Export
des points de passages appartenant aux lignes souterraines du réseau public API
de transport d'électricité géré par RTE.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Cu BOSS ar ner
Lignes aériennes RTE au 2 juin 2018
Ce fichier présente, au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble
des lignes aériennes du réseau public de transport d'électricité géré par RTE.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Electricité Î INSPIRE RATE
Postes électriques RTE au 2 juin 2018
Ce fichier présente, au 2 juin 2018, pour la France Métropolitaine, l'ensemble
des postes électriques de propriété ou copropriété RTE.
Producteur RTE
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Electricité Î INSPIRE ARE
Q Carte
[ht Analyse
Æ Tableau
Q Carte
[ht Analyse
d Export
@ API
Æ Tableau
Q Carte
Lhl Analyse
ELA Export
Gé API
Identifiant du jeu de lignes-souterraines-rte
données
Téléchargements 175
Thèmes Infrastructures
Mots clés Electricité, INSPIRE, SIG, Infrastructure
Licence Licence Ouverte (Etalab)
Langue Français
Modifié 18 juin 2018 11:30
Producteur RTE
Suivre les mises à jour a
Dernier traitement
Pièces jointes
| R 20180602 RESEAU EL
ü ngements importants ont lieu.
Page 3 sur 3
Les 6 jeux de données téléchargeables s’affichent.
Cliquez sur le jeu de données que vous souhaitez télécharger (ici pour exemple, les lignes souterraines).
Un nouvelle page s’affiche.
Prenez connaissance des informations écrites puis descendez en bas de la page.
Descendez jusqu’à la rubrique « Pièces jointes » puis cliquez sur le fichier .zip pour lancer le téléchargement
Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à
rte-inspire-infos@rte-france.com INFORMEZ RTE
des projets de construction à proximité
des lignes électriques
à haute et très haute tension --+
/
\
4
Vi IN A
PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d’électricité, lors GHWRXWHGHPDQGHG¶DXWRULVDWLRQG¶XUEDQLVPHHWFHD¿QGHYRXVDVVXUH]GH la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants. C’est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions. QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ? • Les instructions
SHUPLVGHFRQVWUXLUHFHUWL¿FDWG¶XUEDQLVPH«
•
Les « porter à connaissance » et les « projets d’arrêt » 3ODQ/RFDOG¶8UEDQLVPH« Quels que soient les travaux effectués,
la présence à proximité d’une ligne
électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte UpIHFWLRQWRLWXUHSRVHG¶DQWHQQHSHLQWXUHUDYDOHPHQWGHIDoDGHpODJDJH« QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ? • Tous les projets situés
à moins de 100 mètres
d’un ouvrage électrique aérien
ou souterrain de RTE. OÙ TROUVER L’IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ? • Sur le plan des servitudes I4 du plan d’urbanisme de la commune 3/8FDUWHVFRPPXQDOHV
* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail. ** Servitude I4 : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Dans le cadre de sa mission de service public, RTE, Réseau de transport d’électricité,
exploite,
maintient et développe le réseau électrique aérien et souterrain à haute et très haute tension.
de lignes en France pour assurer ODVROLGDULWpHQWUHOHVUpJLRQVD¿Q que chacun ait un accès économique, sûr et propre à l’énergie électrique. + de 105 000 km
UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE PAR UNE SERVITUDE I4
**
ALORS, SI C’EST LE CAS DE VOTRE COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !
Le saviez-vous ?
Liaison électrique souterraine Vue en coupe de la liaison
Grillage avertisseur
3 câbles
CONTACTEZ RTE pour mieux construire LES GARANTIES • Projet compatible : début des travaux. • Projet à adapter au stade du permis de construire : début des travaux retardé, mais chantier serein HWDX¿QDOFRPSDWLEOH LES RISQUES L’arrêt du chantier :
PRGL¿FDWLRQ
nécessaire du projet même après la délivrance du permis de construire. L’accident pendant et après le chantier :
construire trop près
d’une ligne, c’est risquer l’électrocution par amorçage à proximité d’une ligne aérienne ou l’accrochage de la ligne souterraine avec un engin de chantier. /DPRGL¿FDWLRQRXGHVWUXFWLRQ d’une partie du bâtiment après construction. SI VOUS CONTACTEZ RTE… SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE… NET
(ee ae ele
d'électricité
www.rte-france.com
POUR NOUS CONTACTER
DEMANDE
DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
UNE SERVITUDE I4
EST-ELLE
PRÉSENTE SUR
LA ZONE DU
CHANTIER ÉTUDIÉ ? CONTACTEZ RTE !
SI OUI ALORS…
EN RÉSUMÉ
!
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INSTRUCTEURS
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