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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251006 AP Astreint
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 21.11.2024 AP Occupation temporaire Ademe ATM Dampierre
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 21.11.2024 AP Occupation temporaire Ademe ATM Dampierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
En
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
:
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Service
Risques
Mél :
sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
7
|
NOV
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
des
sols
sur
le
site
de
l'ex-société
ATELIER
TRAITEMENT
METAUX,
propriété
de
la
société
DAMPIERRE,
sis
à
DAMPIERRE-
SAINT-NICOLAS
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
171-8,
L.
556-3
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.
5324;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
1
NOV.
2024
prescrivant
l'exécution
de
travaux
d'office
sur
le
site
de
l'ex-société
ATELIER
TRAIÎTEMENT
METAUX
sur
la
commune
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
et
confiant
la
maîtrise
d'ouvrage
desdits
travaux
à
l'Agence
de
la
transition
écologique
(ADEME);
‘
|
Vu
les
plans
et
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
susvisé
annexés ;
CONSIDÉRANT qu'à
l'issue
d'un
acte
notarié
en
date
du
30
avril
2024
par
maître
Boulard,
le
site
est
désormais
la
propriété
de
la société
DAMPIERRE,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10
000
€, dont
le siège
est
à
ROUEN
(76100),
107
allée
François
Mitterrand
Hangar
107
- Hall
C
-2°"°
étage,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
927575407
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
ROUEN
;
que
l'accès
au
site
est
nécessaire
pour
faire
réaliser
les
travaux
d'office
mentionnés
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé
les
prescrivant
et
visant
à
prolonger
les
actions
de
mise
en
sécurité
du
site.
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°’ - Autorisation
de
pénétration
ou
d'occupation
des
parcelles
Les
représentants
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
(ADEME),
ainsi
que
ceux
des
prestataires
mandatés
par
cet
organisme,
sont
autorisés
à
pénétrer
ou
occuper,
pour
une
durée
de
3
ans,
les
parcelles
situées
Le
Bourg,
76510
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS,
section
À,
lieu-dit
LE
VAL,
n°459,
657
722,
735,
748,
761
et
773
afin
de
procéder
à
l'exécution
des
opérations
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
susvisé.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr À
cet
effet,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
ils peuvent
effectuer
toutes
les
opérations
que
la
réalisation
de
ces
travaux
rend
indispensables.
Article
2 - Interdiction
de
perturber
l'exécution
des
prestations
Les
propriétaires
ou
locataires
des
parcelles
doivent
suspendre
toute
intervention
de
nature
à
perturber
la
réalisation
des
opérations
mentionnées
par
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
susvisé. Article
3 - Prévention
et
règlement
des
dommages
Des
états
des
lieux
faisant
l'objet
d'un
procès-verbal
contradictoire
sont
établis
en
présence
des
propriétaires
des
terrains
ou
de
leurs
représentants,
et
de
l'ADEME.
À
l'issue
des
opérations
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
susvisé,
conformément
à la loi
du
29
décembre
1892
susvisée,
tout
dommage
causé
à la propriété
en
raison
de
l'exécution
des
opérations
peut
être
pris
en
charge
par
l'ADEME.
À
défaut
d'entente
amiable,
leur
montant
est
fixé
par
le tribunal
administratif
compétent.
Article
4 - Péremption
de
la
décision
La
présente
autorisation
est
périmée
de
plein droit
elle
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
les
six
mois
à
compter
de
sa
date
d'application.
Article
5
-
Publicité
et
notification
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
interhet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'ADEME
et
à
la
société
DAMPIERRE
dont
le siège
est
à
ROUEN
(76100),
107
allée
François
Mitterrand
Hangar
107
- Hall
C
-2°"°
étage.
Article
6
- Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les tiers
à compter
de
la date
de
publication
(article
R.421-1
du
code
de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7 - Modalités
d'exécution
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
à la sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dieppe,
au
maire
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'application
et
l'exécution.
Chacun
des
responsables
chargés
de
l'exécution
des
prestations
doit
être
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
est
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Fait
à Rouen,
le
‘
9
NOV
2074 Annexe
1 : Arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office E
Direction
régionale
de
l'environnement,
_PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
- MARITIME Liberté Égalité Fraternité Service
Risques
Mél
: sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
2
À
NOV
202ù
chargeant
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
(ADEME)
de
la
réalisation
de
travaux
d'office
pour
la
mise
en
sécurité
du
site
de
l'ex-société
ATELIER
TRAITEMENT
METAUX
(ATM),
propriété
de
la
société
DAMPIERRE,
sis
à
DAMPIERRE-SAINT-
NICOLAS
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
172-1,
L.
5114,
L.
556-3
et
KR.
512-751;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
le
17
décembre
2009
à
la
société
ATELIER
TRAITEMENT
MÉTAUX
(ATM)
pour
l'exploitation
d'une
activité
de
traitement
de
surface
située
à
l'adresse
Le
Bourg
sur
le territoire
de
la
commune
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12 juillet
2016
mettant
en
demeure
le liquidateur
judiciaire
de
mettre
en
sécurité
le
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2017
portant
consignation
d'une
somme
de
236
000
€,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
ATM,
répondant
du
montant
des
travaux
prévus
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
du
12
février
2018
mandatant
l'ADEME
pour
intervenir
sur
le site
et
procéderà
la gestion
des
déchets
encore
présents
et
au 'REttOyAEE
des
installations
de
confinement
et
de
traitement
des
eaux;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Dieppe
du
28
février
2014
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
ATM
;
|
Vu
le
jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Dieppe
en
date
05
décembre
2023
clôturant
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
ATM
;
Vu
le
courrier
du
liquidateur
judiciaire
en
date
du
04
août
2021
indiquant
ne
pas
disposer
des
fonds
nécessaires
pour
répondre
à
la
consignation
;
Vu
.
le
compte
rendu
d'intervention
terminée
(CRIT)
du
21
février
2020
relatif
aux
opérations
de
maîtrise
d'ouvrage
réalisées
par
l'ADEME
du
11
septembre
2018
au
20
février
2020,
détaillant
les
actions
réalisées
conformément
aux
prescriptions,
et
proposant
des
suites
à
cette
intervention
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
Place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
.
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime
gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu
le
courrier
de
l'ADEME
en
date
du
22
septembre
2023
proposant
de
poursuivre
les
opérations
de
mise
en
sécurité
du
site
ATM
par
la
réalisation
d'une
étude
historique
et
d'une
étude
d'interprétation
de
l'état
des
milieux
;
Vu
l'avis
du
29
mars
2023
relatif
au
processus
d’ intervention
de
l'ADEME
en
contexte
de
sites
à
responsables
défaillants
;
Vu
le
courrier
de
la
direction
générale
de
la
prévention
des
risques
en
date
du
17
janvier
2024
donnant
finalement
son
accord
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
pour
confier
à
l'ADEME
la
réalisation
de
la
poursuite
de
l'intervention
de
mise
en
sécurité
du
site
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
faite
à
la
société
DAMPIERRE
par
courriel
du
16
octobre
2024,
l'informant
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
la
société
DAMPIERRE
suivant
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
;
CONSIDÉRANT qu'en
2022,
le propriétaire
du
site
a fait
réaliser
des
prélèvements
d'eaux
souterraines
au
droit
du
site
et des
mesures
d'air
intérieur
dans
le bâtiment
industriel,
et que
les
résultats
confirment
un
impact
en
solvants
chlorés
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
les
remontées
de
gaz
du
sol
au
sein
des
bâtiments ;
:
qu'à
l'issue
d'un
acte
notarié
en
date
du
30
avril
2024
par
maître
Boulard,
le
site
est
désormais
la
propriété
de
la
société
DAMPIERRE,
Société
par
actions
simplifiées
au
capital
de
10
000
€,
dont
le
siège
est
à
ROUEN (76100), 107
allée
François
Mitterrand
Hangar
107
- Hall
C -2ème
étage,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
927575407
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
ROUEN
;
|
que
l'ensemble
des
procédures
administratives
possibles
a été
engagé
sans
que
l'atteinte
aux
intérêts
protégés
n'ait
été
corrigée,
et
qu'il
convient
donc
de
charger
l'ADEME
des
opérations
de
mise
en
sécurité
;
que
la situation
constatée
constitue
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
visés
à l’article
L. 5111
du
code
de
l'environnement
dans
la:mesure
où
le
site
présente
toujours
un
niveau
de
menace
fort
sur
l'environnement
et
les
populations
au
regard
des
différents
risques
générés,
et
que
l'intervention
vise
à
prolonger
les
actions
de
mise
en
sécurité
du
site
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°’
-
Mesures
d'office
Il
est
procédé
à
l'exécution
des
travaux
suivants,
aux
frais
des
personnes
physiques
et
morales
responsables
du
site
sis
Le
Bourg,
section
A,
lieu-dit
Le
Val,
parcelles
n°459,
657,
722,
735,
748,
761
et
773
sur
le territoire
de
la
commune
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
:
e
réalisation
d'une
étude
historique,
documentaire
et
mémorielle
;
+
diagnostic
des
milieux
sur
site
et
hors
site
et
interprétation
de
l'état
des
milieux
hors
site.
Article
2
-
Exécution
des
travaux
L'Agence
de
la
transition
écologique
(ADEME)
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
pour
exécuter
ou
faire
exécuter
les
mesures
prescrites
à
l’article
1*.
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
personnes
physiques
et
morales
responsables
du
site
ne
peuvent
pas
réaliser
ou
faire
réaliser
les
travaux
précités
et
obtenir,
le cas
échéant,
restitution
des
sommes
consignées
à cet
effet.
2/3 Article
3 - Réservation
des
droits
des
tiers
en
cas
de
consignation
préalable
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4 - Compte-rendu
des
opérations
À
l'issue
de
la
réalisation
des
opérations,
un
rapport
final
détaillé
est
remis
au
préfet,
accompagné
d'éventuelles
propositions
de
nouvelle
intervention.
Article
5 - Déconsignation
des
sommes
consignées
Dans
la
limite
des
fonds
consignés,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
remet
à
l'ADEME
les
sommes
exposées
sur
présentation
d'un
arrêté
préfectoral
portant
levée
de
la
consignation
accompagnée
d'un
état
des
dépenses
réalisées
et
des
justificatifs
correspondants.
Article
6
-
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
des
personnes
physiques
et
morales
responsables
du
site.
Article
7 -
Publicité
et
notification
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'ADEME
et
à
la société
DAMPIERRE
dont
le siège
est
à
ROUEN
(76100),
107
allée
François
Mitterrand
Hangar
107
- Hall
C
-2°"°
étage.
Article
8
- Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les tiers
à compter
de
la date
de
publication
(article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
9
-
Modalités
d'exécution
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
à la sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dieppe,
au
maire
de
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
au
président
directeur
général
de
l'ADEME,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'application
et
l'exécution.
Chacun
des
responsables
chargés
de
l'exécution
des
prestations
doit
être
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
est
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Fait à Rouen,
le
24
Wov
202
gation.
Pour
le
préfetepréteti
si adjointe
3/3
SS Annexe
2 :
Plan
parcellaire
de
l'emprise
du
site
ATM
à
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
Source
:
0372
0374
0130 0635
-
EE
0865
0914
0146
0863
9875
Géoportail.gouv.fr