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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 AP occupation temporaire ex ICPE Zitouni
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 AP occupation temporaire ex ICPE Zitouni)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
É
de
l'aménagement
et du
logement
a
LA
GUINE
de
Normandie
MARITIME Liberté Lgalité Frabernité Arrêté
préfectoral
9
6
MAI
2DGportant
autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
la
propriété
privée
située
sur
la
parcelle
n°
339
de
la
section
A
du
territoire
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON
(76780)
en
vue
de
réaliser
les
travaux
d'office
pour
reprendre
des
véhicules
ou
épaves,
des
pièces
détachées
et déchets
divers.
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L171-6,
L171-7
L171-8,
L17241,
L.5114,
L.514-5,
L.5414,
L.541-2,
L.541-3,
L.541-21-5
et
R.512-46-1
;
VU
le code
pénal
et
notamment
son
article
433-11 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2015
délivrant
un
agrément
préfectoral
au
nom
de
la
société
SARL
KOLENO
PASCAL,
située
ZAC
- 4
rue
du
Tonquay
sur
la
commune
de
LA
FEUILLIE
(76220) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
4
juillet
2024
pris
à
l'encontre
de
M.
Moussa
ZITOUNI
de
régulariser
sa
situation
administrative
en
cessant
toute
activité
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
en
évacuant
les
VHU
et
autres
déchets
et
en
remettant
en
état
le site
sis 2758,
route
de
Buchy
au
HÉRON
(76780);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2024
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
MORVILLE-LE-HÉRON
issue
du
regroupement
des
communes
du
HÉRON
et
de
MORVILLE-
SUR-ANDELLE;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
en
date
du
26
mai
2025
désignant
la
société
KOLENO
(agrément
n°
PR7600048D
/
SIRET
80765261500012)
pour
reprendre
des
véhicules
hors
d'usage,
pièces
détachées
et
déchets
divers
à ses
frais,
entreposés
sur
la
parcelle
n° 339
de
la
section
A,
sur
le territoire
de
la commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON
(76780) ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
14
mai
2025
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
du
14
mai
2025,
en
application
des
articles
L171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement;
7 place
de
la Madeleine
CS
16046
- 76036
ROUEN
cedex
Tél:
02
32
76
50
0Q
www. seine-maritime.qouv.fr
1/3 Vu
le
présent
projet
d'arrêté
préfectoral
d'occupation
des
sols
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
14
mai
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la part
de
l'exploitant;
Considérant que
la
société
KOLENO
est
autorisée
à exercer
une
activité
de
centre
VHU
(véhicules
hors
d'usage)
à
LA
FEUILLIE
et
qu'elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
septembre
2015
délivrant
l'agrément
n°
PR
7600048D
;
que
la
société
KOLENO,
à
l'issue
de
la
visite
de
terrain
du
8
avril 2025
a formalisé
son
accord
par
courriel
du
10
avril
2025
pour
procéder
à
l'évacuation
des
VHU
et
déchets
précités
et
ce,
à
titre
gracieux,
vers
son
site
de
LA
FEUILLIE
distant
de
13
km
environ
du
site
de
M.
Moussa
ZITOUNI
à
MORVILLE-LE
HERON
;
que
pour
procéder
aux
opérations
de
reprises
susvisées,
il
est
nécessaire
pour
le
personnel
de
la
société
KOLENO
et/ou
pour
les
personnes
qu'elle
aura
mandatées
à
cet
effet
de
pouvoir
pénétrer
sur
la
propriété
privée
au
sein
de
laquelle
sont
entreposés
des
véhicules
hors
d'usage,
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
divers
déchets
issus
de
l'activité
de
M.
Moussa
ZITOUNI
;
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
le
personnel
de
la
société
KOLENO
et/ou
les
personnes
mandatées
par
cette
dernière
puissent
accéder
librement
à
la
propriété
privée
concernée
par
les
travaux
de
reprise
des
véhicules
hors
d'usage,
des
pièces
détachées
et
des
déchets
divers
;
que
certains
stockages
de
VHU
et
déchets
sont
entreposés
aux
abords
de
la route
RD46
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°- OBJET
DE
L'AUTORISATION
Le
personnel
de
la
société
KOLENO,
ainsi
que
toutes
personnes
qu'elle
aura
mandatées,
est
autorisée,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
sur
la
propriété
close
ou
non
close
concernée
par
la
parcelle
cadastrée
n°
339
section
A,
située
2758,
route
de
Buchy
à
MORVILLE-LE-HÉRON
(76780),
en
vue
de
réaliser
les
travaux
d'enlèvement
des
véhicules
hors
d'usage,
des
pièces
détachées
et des
déchets
divers.
Les
personnes
visées
ci-dessus
ne
sont
pas
autorisées
à
s'introduire
dans
les
maisons
d'habitations
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
des
clôtures
équivalentes
suivant
les
usages
régionaux.
Article
2 - VOIES
D'ACCÈS
L'accès
à la
parcelle
se
fait
par
des
chemins
et voiries
existantes.
M.
Moussa
ZITOUNI
est
tenu
de
faciliter
l'accès
à
la
société
KOLENO
en
mettant
à
sa
disposition
les
clefs
des
portails
ou
en
étant
présent
aux
heures
ouvrées.
Les
dispositions
nécessaires
permettant
de
garantir
la
sécurité
du
chantier
sont
prises,
compte
tenu
notamment
de
la
proximité
des
stockages
de
VHU
et
des
déchets
avec
la
route
RD46.
Article
3
-
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux
et
en
tout
état
de
cause
pour
une
durée
n'excédant
pas
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
2/3 Article
4 - TRAVAUX
DES
AYANTS
DROIT
Les
propriétaires,
locataires
ou
usufruitiers
de
la
parcelle
précitée
doivent
suspendre
tous
les
travaux
de
nature
à
perturber
la
réalisation
des
travaux
visés
à
l'article
1°,
prescrits
à
la
société
KOLENO
par
voie
d'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office.
Article
5 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6 - PUBLICITÉ
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois.;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
7 - EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
MORVILLE-LE-HÉRON,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
est
adressée
à M.
Moussa
ZITOUNI
et
à la société
KOLENO.
Fait
à ROUEN,
”
2 6
MAI
2025
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3