Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 072
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 017 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2025 079 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 024
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 047
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 025
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 070
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 048
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 021
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 009
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 072
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 072)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-072
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-11-23-00035 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brest Karting
électrique à Brest (2 pages) Page 4
29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département
du Finistère (22 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 relatif à la
concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes
dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des
communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de
Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29). Arrêté dit
de second donné acte (3 pages) Page 28
29-2021-11-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le
cadre des travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et
Forestière (IGN) (3 pages) Page 31
29-2021-11-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à la
concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes
dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des
communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d'Armor (22) et de
Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) (4 pages) Page 34
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et
l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la
commune de Plouhinec (4 pages) Page 38
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2021-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2021 donnant délégation de
signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère (4 pages) Page 42
29-2021-11-30-00005 - Arrêté du 30 novembre 2021portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive
(2 pages) Page 46
2 29-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (4 pages) Page 48
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2021-11-29-00006 - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA
CONVENTION PREVUE A L’ARTICLE L.122-14 DU CODE DU SPORT ENTRE
L’ASSOCIATION STADE BRESTOIS 29 ET LA SOCIETE ANONYME STADE
BRESTOIS 29 (1 page) Page 52
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2021
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BREST KARTING ÉLECTRIQUE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à
M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël THEPAUT pour BREST KARTING ÉLECTRIQUE situé 35, avenue de la 1ère D.F.L. à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mickaël THEPAUT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0676 – opération 2021/0750 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BREST KARTING ELECTRIQUE
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Mickaël THEPAUT
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-23-00035 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brest Karting électrique à Brest 4 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2020016-0134 du 16 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-23-00035 - Arrêté du 23 novembre 2021 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Brest Karting électrique à Brest 5 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2021
PRESCRIVANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 29 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ; qu’afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er de ce décret, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes circonstances ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département reste habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 6 CONSIDÉRANT que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une augmentation du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 30,7/100 000 au 27 octobre 2021 à 153/100 000 au 26 novembre 2021 ; que l’augmentation du nombre de cas positifs, avec un taux de positivité des tests à 4 % au 26 novembre 2021, et du taux d’incidence est constatée sur l’ensemble du département et pour toutes les tranches d’âge ; que cette augmentation est notamment constatée au travers de la multiplication des cas positifs au sein des établissements scolaires du département ; que la reprise des activités récréatives, culturelles et sportives entraîne par ailleurs de nombreux regroupements de la population dans des espaces restreints ; qu’ainsi, il y a lieu de prolonger et renforcer les mesures sanitaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la période de fin d’année, notamment celle des vacances scolaires de Noël, qui se déroule du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022, est particulièrement propice à la multiplication des déplacements dans le département ; que ces déplacements conduisent à un brassage des populations favorable à la transmission de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d’un risque de transmission accrue au sein de la population ; que le taux d’incidence a largement dépassé le seuil d’alerte fixé à 50/100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19 et en complément de la campagne de vaccination, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ; que son obligation a été mise en œuvre dans le département dans les espaces les plus peuplés à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie ; que cette obligation a contribué à contenir la diffusion de l’épidémie et à maintenir dans le département une situation sanitaire satisfaisante ; que le port du masque en extérieur apparaît nécessaire dans les situations propices à la circulation du virus, au sein des lieux caractérisés par une concentration de la population ne permettant pas de garantie une distanciation physique ;
CONSIDÉRANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces publics densément peuplés et fréquentés jusqu’au 10 janvier 2022 inclus ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du mercredi 1er décembre 2021 au lundi 10 janvier 2022 inclus.
Article 2 : I. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics suivants :
- marchés de plein air, y compris les marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs et puces, vide- greniers et ventes au déballage ;
- files d’attentes, notamment celles constituées pour l’accès à un établissement recevant du public ; - dans un rayon de cinquante mètres autour des écoles, collèges et lycées ; - dans un rayon de cinquante mètres autour des gares ferroviaires, routières et maritimes, aux heures d’arrivée et de départ des véhicules de transport.
II. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, sportif, récréatif ou culturel organisé sur la voie publique et pour lequel le respect d’une distanciation de deux mètres entre les participants est impossible, en raison notamment du nombre de participants, porte un masque de protection.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 7 III. – Dans l’ensemble des établissements scolaires du département du Finistère, tous les personnels et tous les élèves de six ans et plus portent un masque de protection dans les cours de récréation, à compter de l’école élémentaire.
IV. – Dans le département du Finistère, de 8 heures à 23 heures, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones figurant en annexe du présent arrêté, situées sur le territoire des communes listées ci-dessous :
• communes de plus de 7500 habitants :
Brest
Concarneau
Douarnenez
Fouesnant
Guilers
Guipavas
Landerneau
Landivisiau
Le Relecq Kerhuon
Morlaix
Plabennec
Plougastel-Daoulas
Plouzané
Pont L’Abbé
Quimper
Quimperlé
Rosporden
Saint-Renan
Article 3 : Les obligations prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive, ni aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : L’arrêté du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère est abrogé.
Article 6 : Les maires des communes sont chargés d’informer les organisateurs, les exploitants et le public de l’obligation de port du masque de protection, par affichage des mesures sanitaires prévues par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise aux maires, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper, le 30 novembre 2021
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 8 «
7
É CZ W
GE \ _ ,
: 4
ANNEXE
APPLICATION DU III DE L’ARTICLE 2
BREST
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 9 CONCARNEAU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 10 DOUARNENEZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 11 FOUESNANT
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 12 GUILERS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 13 Kerlaurent
1l
Keradrien | L an Me
|
_ dd laval Up
CN | Le [{ ne
ÿ
GUIPAVAS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 14 GP AGXE//
g Li
#
LANDERNEAU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 15 Moulin on KPrètrés ! *
LANDIVISIAU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 16 sa? ||
ro sa
LE RELECQ-KERHUON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 17 MORLAIX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 18 PLABENNEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 19 PLOUGASTEL-DAOULAS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 20 ON + 2 ®, pl a
°
lesprat
A7Ensal Lol
09 EN
us et. LA = vue paul Sérusie | Ste ee erhourlo ) ET e-
PLOUZANÉ
Périmètre « Hôtel de Ville »
Périmètre « La Trinité »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 21 Périmètre « Le Bourg »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 22 PONT L’ABBÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 23 #
‘
“
q 4
* 1 : , ,
QUIMPER
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 24 QUIMPERLÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 25 ROSPORDEN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 26 RAGUENES ST... © nutritionniste
L #
9 Parking
Résidence Albert\ldut
e
Ë ©
L'J
D
S C4
Selarl Meudic,
gnou et Floch Centre de Vaccination Gilet Eric à Covid-19-St Renan...
f f
Rannou Chausseur À _ Magasinde chaussures | Pulsat Radio
Gymnase Guyader
Qc Culturel Q
Les Lunettes prose En |-2 d'Anne-Françoise Sai matérielFics Opticien
% Lidl ® Casa Vecchia St Renan Tabac Presse See PES Marchanddejournaux GA
9) e
ds à ‘%D À % es Clinique Veterinaire Op.
: Va des Hortensias QG Cathy Primeurs \— 4% 5 ven 2]
«2 Lé
LÉ
Q:: fournil de Saint Renan Éoiter Vois « ko » le 2 Optique Mutualiste s S Opticien 5 L
2 Q 4 ELA È ‘æ | Cinéma Le Bretagne à £ o ls Ru $ S Ve, © Ou an Œ re, Aon A CRÉDIT AGRICOLE Q: Ecole Kermorgant
SAINT-RENAN
1 s ©20
SAINT RENAN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00006 - Arrêté du 30 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 27 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL du 1er décembre 2021
relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et
substances connexes
dite « concession de BODENNEC »
portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29)
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté dit de second donné acte
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d’honneur,
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46,
VU le décret ministériel du 6 mars 1987 instituant la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « concession de BODENNEC »(Côtes d’Armor et Finistère) au profit du Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM )
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par le BRGM le 11 décembre 2000 pour les sites miniers de la concession de Bodennec
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1092 du 29 septembre 2006 dit arrêté de premier donné acte, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-0864 du 10 juillet 2007 et complété par l’arrêté préfectoral du 31 août 2016
VU le dépôt du mémoire de fin de travaux référencé BRGM/RC- 68097-FR de juillet 2018 par lettre au préfet du Finistère en date du 6 novembre 2020 pour l’ensemble des sites miniers de la concession de Bodennec ;
VU les annexes, études et plans joints au mémoire ;
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produits par le BRGM depuis 2007,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29). Arrêté dit de second donné acte
28 - 2/4 -
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne en date du 23 novembre 2021
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du BRGM le 26 juillet 2021;
VU les observations de l'exploitant du 2 septembre 2021 sur ce projet d'arrêté préfectoral qui ont été prises en compte;
Considérant que l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains prévoit que « L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures. Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier. (…) Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées. »
Considérant que l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 prévoit que « Le donné acte définitif sera délivré par le préfet, sous forme d’arrêté préfectoral après réception et vérification du mémoire prévu à l’article 7 du présent arrêté, visite des lieux et établissement du procès-verbal de récolement par la DRIRE Bretagne. »;
Considérant que le BRGM a mis en œuvre les travaux et études prescrits par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 complété par les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2007 et du 31 août 2016 et a produit des documents traçant le suivi des eaux et un mémoire de fin de travaux,
Considérant que l’Inspecteur en charge de la police des mines a constaté sur site la mise en œuvre des travaux prescrits,
Considérant que les suivis de la qualité des eaux montrent le respect de la valeur limite d’émission prescrite par arrêté préfectoral du 31 août 2016 pour le fer au point de rejet du traitement des eaux de la résurgence issue de la descenderie de Yeun Dong dans le Rudalveget,
Considérant qu’il y a lieu de conserver la mémoire des sites présentant une pollution particulière de nature à pouvoir porter atteinte à la santé de personnes qui y seraient exposées, en cas de changement d’usage notamment, et qu’il y aura lieu, de ce fait, de procéder à l’inscription dans le « Système d’information sur les sols de la parcelle OD0041 sur laquelle sont confinés les déchets d’activité minière à Coat ar Herno sur la commune de Scrignac (Finistère) ;
Considérant que le BRGM a déposé une demande de transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité (IHS) présente sur le site de Yeun Dong et que cette demande fait l’objet d’une instruction et d’un arrêté spécifique ;
le déclarant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er -
Il est donné acte au BRGM, dont le siège social est, 3 avenue Claude Guillemin, BP 36 009, 45060 Orléans Cedex 02 de l'exécution des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 complété par les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2007 et du 31 août 2016 dans le cadre de l'arrêt
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29). Arrêté dit de second donné acte
29 définitif des travaux liés à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « concession de BODENNEC » ;
Article 2 - Dispositions en vue de conserver la mémoire
Le site de Coat Ar Herno sur la commune de Scrignac sera inscrit dans la prochaine mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs aux secteurs d’information sur les sols (SIS) des communes concernées.
Article 3 – Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu’au titre de l’exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir l’activité des sites concernés, dont le BRGM aura à se pourvoir en tant que de besoin.
Article 4 – Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations du BRGM au titre du Code Minier.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au BRGM.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Une copie sera adressée au maire des communes concernées, en l’occurrence les communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) et au préfet des Côtes d’Armor.
Article 7 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ( DREAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Christophe MARX
Destinataires
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
M. le Préfet des Côtes d’Armor
Mme la sous-préfète de Morlaix
DREAL 35
Mmes les maires de BOLAZEC, LANNEANOU
M. les maires de LOHUEC (22), PLOUGRAS (22)
BOTSORHEL et SCRIGNAC
BRGM SA
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29). Arrêté dit de second donné acte
30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 2021
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
VU le courrier en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 31 la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies du département et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la Défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques qui dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN – Service géodésie nivellement – 73, avenue de Paris – 94 165 SAINT-MANDÉ CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 32 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 33 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL du 30 novembre 2021
relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et
substances connexes dite « concession de BODENNEC »
portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d’Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29)
Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM)
Arrêté actant du transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité(IHS)
Le Préfet du Finistère
Officier de la légion d’honneur,
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains , notamment les articles
49 et 50,
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul
des sommes mentionnées respectivement aux ex-articles 92 et 93 du code minier ainsi qu’aux
modalités de calcul de ces sommes ;
VU le décret ministériel du 6 mars 1987 instituant la concession de mines de plomb, zinc, cuivre,
argent et substances connexes dite « concession de BODENNEC »(Côtes d’Armor et Finistère)
au profit du Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM)
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par le BRGM- SA le 11 décembre 2000 pour les sites miniers de la concession de Bodennec
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1092 du 29 septembre 2006 dit arrêté de premier donné acte, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-0864 du 10 juillet 2007 et complété par l’arrêté préfectoral du 31 août 2016
VU le dépôt du mémoire de fin de travaux référencé BRGM/RC- 68097-FR de juillet 2018 par lettre au préfet du Finistère en date du 6 novembre 2020 pour l’ensemble des sites miniers de la concession
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d'Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) 34 - 2/5 -
de Bodennec ;
VU le dépôt de la demande de transfert de l’Installation Hydraulique de sécurité déposée par le BRGM SA en date du 6 novembre 2020, reçue en préfecture du Finistère,pour le site minier de Yeun Dong sur la commune de Botsorhel sur concession de Bodennec ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne en date du 8 décembre 2020 qui statue sur le caractère installation hydraulique de sécurité de l’installation, la complétude du dossier et propose au préfet de publier l’existence de l’ installation hydraulique de sécurité et de consulter les collectivités concernées
VU la publication de l’existence de l’ installation hydraulique de sécurité au recueil des actes administratifs du Finistère le 16 décembre 2020
VU le message électronique du 25 mars 2021 par lequel la commune de Botsorhel confirme ne pas souhaiter reprendre à sa charge l’exploitation de l’installation hydraulique de sécurité
VU le courrier du 19 mai 2021 par lequel Morlaix Communauté confirme ne pas souhaiter reprendre à sa charge l’exploitation de l’installation hydraulique de sécurité
VU les rapports de suivi de la qualité des eaux produits par le BRGM depuis 2007,
VU le procès verbal de récolement établi le 23 novembre 2021 par la DREAL qui constate la mise en œuvre des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 dit arrêté de premier donné acte, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-0864 du 10 juillet 2007 et complété par l’arrêté préfectoral du 31 août 2016
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne en date du 23 novembre 2021 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du BRGM-SA le 26 juillet 2021 ;
VU les observations de l'exploitant du 2 septembre 2021 sur ce projet d'arrêté préfectoral qui ont été prises en compte;
Considérant que la concession délivrée par décret du 6 mars 1987 pour 25 ans au BRGM SA est échue
Considérant que les travaux et suivis prescrits par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 dit arrêté de premier donné acte, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-0864 du 10 juillet 2007 et complété par l’arrêté préfectoral du 31 août 2016 ont été réalisés,
Considérant que la résurgence issue de l’ancienne descenderie du site de Yeun Dong transfère dans le Rudalveget des eaux riches en fer,
Considérant que le traitement par injection de soude puis lagunage des eaux de la résurgence permet de réduire la teneur en fer et de respecter la valeur limite d’émission prescrite par l’arrêté préfectoral du 31 août 2016
Considérant que pour respecter cette valeur limite d’émission l’Installation Hydraulique de Sécurité doit être maintenue en fonctionnement
Considérant que l’installation hydraulique de sécurité présente sur le site de Yeun Dong sera transférée à l’État,
Considérant que le BRGM SA n’est pas propriétaire des terrains et qu’il a été établi le 31 août 2016 une convention de droit privé entre le BRGM SA et monsieur Masson demeurant lieu dit Keransol 29650 Botsorhel. Cette convention a été complétée par
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d'Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) 35 avenant du 3 juillet 2019. Cette convention concerne l’occupation des terrains par l’ensemble des installations de l’installation hydraulique de sécurité, le chemin d’accès et la parcelle en surplomb de l’installation hydraulique de sécurité
Considérant que le montant de la soulte calculé conformément à l’article L.163-11 du code minier et à l’arrêté du 23 août 2005 visé a été estimé à 417 203,72 euros
le déclarant entendu
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Transfert de l’exploitation
L’exploitation de l’installation hydraulique de sécurité (IHS) de la concession de Bodennec, du site de Yeun Dong sur la commune de Botsorhel, est transférée à l’État à compter du lendemain de la notification du présent arrêté au BRGM SA.
L’État en assure après cette date le fonctionnement, la gestion, l’entretien, la maintenance et le suivi et prend en charge les coûts afférents.
Article 2 – Installation et terrains d’assiette
L’installation est composée des bâtiments, aménagements et équipements principaux suivants :
Désignation Parcelles d’implantation
Résurgence, installation d’injection de soude,
lagunes, canalisation entre les différentes
parties de l’installation et canalisation de rejet
dans le Rudalveget
B253 et B254
Chemin d’accès B 263
Article 3 – Droits immobiliers – Accès aux installations
Le BRGM SA assurera le transfert au nom l’État la convention établie avec le propriétaire des parcelles B253, B254 et B263 de la commune de Botsorhel pour garantir un accès libre et permanent à la seule fin des usages et interventions mentionnés aux articles 1 et 4 aux terrains, bâtiments, aménagements et équipements de l’installation hydraulique de sécurité jusqu’à ce qu’il soit décidé de l’arrêt définitif de la station.
Article 4 – Maintenance
L’État effectue toutes les opérations de maintenance des terrains, bâtiments et équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station, à sa sécurité et au respect des normes et réglementations. Il est libre pour cela de remplacer tout composant ou équipement devenu vétuste ou obsolète, ou d’en installer de nouveaux en supplément.
Les obligations d’entretien et de maintenance relatives au chemin d’accès sont déterminées par la convention mentionnée à l’article précédent.
Article 5 – Soulte
La somme prévue à l’article L.163-11 du code minier correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations est fixée à 417 203,72 euros (quatre cent dix-sept mille deux cent trois euros soixante douze centimes).
La totalité de cette somme est versée par le BRGM SA dont le siège social est situé 3 avenue Claude
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d'Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) 36 - 4/5 -
Guillemin, 45100 Orléans, à l’établissement public administratif dénommé Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 – Objectif de qualité des eaux de rejets
Les objectifs de qualité des eaux de rejet dans le Rudalveget fixés par l’arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2016 demeurent inchangés.
Paramètres
Les éléments analysés sur l’ensemble des points de prélèvement sont : Zinc et Fer. Les paramètres suivants seront également mesurés : pH, conductivité, débit.
Valeur limite de concentration
La valeur limite de concentration en fer de rejet de l’installation hydraulique de sécurité vers le Rudalveget est de 3 mg/l.
Fréquence des mesures
Les mesures seront réalisées deux fois par an, en période de basses eaux et de hautes eaux.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut notamment être saisi au moyen du site Internet dédié : www.telerecours.fr.
Article 8 – Publicité – Notification
Le présent arrêté est notifié
• au maire de Botsorhel qui procède à son affichage pendant une durée d’un mois à la mairie,
• à la société BRGM-SA , dont le siège social est ,3 avenue Claude Guillemin, 45100 Orléans,
• à monsieur Masson propriétaire des parcelles B253, B254 et B263, demeurant lieu dit Keransol 29650 Botsorhel
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bretagne (DREAL) et le maire de Botshorel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Christophe MARX
Destinaires:
Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire
M. le Préfet des Côtes d'Armor
Mme la sous-préfète de Morlaix
DREAL 35
M. le maire de Botsorhel
BRGM SA
M. MASSON Keransol BOTSORHEL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 relatif à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite "concession de BODENNEC" portant sur partie du territoire des communes de Lohuec et Plougras dans les Côtes d'Armor (22) et de Bolazec, Botsorhel, Lannéanou et Scrignac dans le Finistère (29) 37 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la création et l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la commune de Plouhinec
LE PRÉFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1 et -2 et D132-8 ;
VU le Code des Douanes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007,(CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l’arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/012 susvisé ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes, notamment l’article 20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00010 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée par M. Bertrand CHOTTIN, demeurant 9, lieu-dit Kerrerou à PLOZEVET, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plateforme ULM sur la commune de PLOUHINEC au 27 rue Ronsard ;
VU les avis :
• du maire de PLOUHINEC ;
• du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest ;
• de la directrice zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest ; • du commandant de la Zone de circulation aérienne militaire Nord ; • de la directrice régionale des Douanes et droits indirects de Bretagne à RENNES ;
SUR proposition du Sous-préfet de BREST ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Bertrand CHOTTIN est autorisé à créer une plateforme au ULM aux fins de baptêmes de l’air et promenades au 27 rue Ronsard à PLOUHINEC (29780), sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Cette plateforme figure sur le plan annexé au présent arrêté.
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la commune de Plouhinec 38 ARTICLE 2 : Identification et caractéristiques de la plateforme
• Position géographique (WGS84) : 48°01’12’’N / 004°29’25’’O • Dimension : 150m x 20m
• Altitude AMSL : 99m
• QFU : 10/28
ARTICLE 3 : Insertion de la plateforme dans l’espace aérien environnant
Situation des aérodromes avoisinant la plateforme :
• RDL 101° / 13.3 NM de l’aéroport de Quimper (LFRQ)
Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :
• CTR QUIMPER de classe D (SFC/ 2500 ft AMSL, 118,625MHz) 5NM à l’est • Zone D18 A1 (SFC / FL095) 1NM au sud
• Zone R141 (SFC / FL065) 4NM au nord
• Activité de voltige 6351 RDL300 / 5.4NM
• Sous la TMA IROISE 2.1 (2500 FT AMSL / FL115, 119,575MHz)
• Plateforme en classe G dans le SIV 1 IROISE (AFSC / FL195, 135,825MHz)
ARTICLE 4 : Consignes d’exploitation et recommandations
• les décollages seront diurnes, toujours orientés vers le Nord et limités par jour à 8, soit une activité cumulée inférieure à 5 minutes.
La configuration du décollage court en bout de piste axé vers l’Est sera utilisée autant que possible.
• la plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Elle devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
• Par mesure de prévention et afin de ne pas surprendre les usagers de la route, la rue Ronsard située à l’Est et perpendiculaire à la piste se verra dotée d’un panneau routier avertissant de la présence d’une activité aéronautique.
De plus, un dispositif (rubalise par exemple) devra être disposé aux abords de la plate-forme côté rue afin d’empêcher d’éventuelles intrusions de badauds.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations et rassemblements de personnes ou de biens est strictement interdit.
• Les utilisateurs de la plateforme devront respecter les statuts de la zone interdite LF-P 112 « BREST », de la zone réglementée LF-R 141 « LANVEOC/POULMIC » et des zones dangereuses LF- D 18 « R.M.A. BREST ».
• Les dispositions de l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes et notamment l’article 20 qui interdit toute liaison aérienne directe entre les plateformes ULM françaises et celles du Royaume Uni, devront être respectées
ARTICLE 5 : L’exploitant tiendra un registre des vols des appareils non basés sur lequel les mentions suivantes devront figurer : date d’arrivée et aérodrome de départ – immatriculation de l’appareil - nombre de passagers – date de départ et aérodrome de destination.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la commune de Plouhinec 39 ARTICLE 6 : L’exploitant veillera au strict respect de l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra légers motorisés et notamment de son article 3 qui stipule que « Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A). »
ARTICLE 7 : Les agents appartenant aux services de l'Aviation civile, de la direction zonale de la Police aux frontières de la zone ouest, des Douanes et droits indirects, ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle sera retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à l’exploitant, qu’il ne respecte pas les conditions auxquelles l’octroi de l’autorisation est subordonnée, ou s’il s’avérait, après enquête, que cette plateforme n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest, la directrice zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest, le commandant de la Zone de circulation aérienne militaire Nord, la directrice régionale des Douanes et droits indirects à RENNES, le maire de PLOUHINEC et monsieur CHOTTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest, le 30 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la commune de Plouhinec 40 LLO00ÿL000009k 134IS
X9po9 eÂe7-ue-uieu199-juIeS £OL8Z - AeyneA7 jey281en np en1 ‘78 |; 21}Sepe9 np 2JPUONHEN UOHeJUaUIN20( E] 9P 291A18S MS DO © La s = di ———————————— jégras se 2e FÉOUTO\Y nia7A47 ro > 4 see | | | | | ee 2 RES = al ——. ; F ï [] Pe ve _ labre or TE re éognayye p AY SSSR ANNEXE PLAN DE LE PLATEFORME ULM DE PLOUHINEC 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l’exploitation d’une plateforme aéronautique réservée aux ULM sur la commune de Plouhinec 41 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves Le Maréchal dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2021 portant admission à la retraite de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00002 du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves Le Maréchal chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en charge de l’intérim
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 42 ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2021-11-29-00002.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d’unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu’ils exercent.
Direction
Cabinet de direction
Mme VIONNET Annick Attachée d’administration hors classe
Mme BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mission gestion de crise
Mme VAN HOUTTE Valérie Attachée d’administration
Conseiller en stratégies territoriales
M. MARTIN François Architecte-Urbaniste général de l’État
Unité « éducation routière »
Mme LAURENT Sylvie Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mme Le GALL Sophie Inspectrice du permis de conduire
Service Activités Maritimes
M. VILBOIS Pierre– chef du service Administrateur en chef des affaires maritimes
Mme DRUNAT Émilie- adjointe Ingénieur des TPE
Service Littoral
M. LANDAIS Philippe- chef du service Ingénieur des TPE hors classe
Mme Le PAPE Zaïg - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Service Eau et Biodiversité
M. HOEFFLER Guillaume – chef du service Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
M. GUILLEMOT Jérôme - adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 43 Service Économie Agricole
M. GUENODEN Raoul – chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Mme DEHAEZE Sophie - adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M REMUS Olivier – chef du service Ingénieur en chef des TPE
Mme BOURGOUIN Sarah - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Service Habitat Construction
M. DÉNIEL Gérard – chef du service Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe
Mme DOLMAZON Annick - adjointe Attachée principale d’administration
Pôle « Littoral et Affaires Maritimes » Nord (Brest)
Mme LEGER Nancy – chef du pôle de
Brest / Morlaix
Administratrice de 1ère classe des affaires
maritimes
M. SEDE Denis adjoint au chef du pôle de
Brest/Morlaix
Ingénieur des TPE
Pôle « Littoral et Affaires Maritimes » Sud (Le Guilvinec)
M. MANTEAU Théophile – chef du pôle du
Guilvinec / Concarneau
Administrateur principal des affaires
maritimes
M. BERNARD Yann adjoint au chef du pôle
du Guilvinec
Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés à l’article 2, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu’ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Service Aménagement
M. BLAISE Didier Ingénieur divisionnaire des TPE
M. SALOMON Luc Attaché principal d'administration
Service Littoral
M. MOGENOTFrédéric Ingénieur des TPE
M. PAILLOU Alain Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Mme TREGUER Géraldine Attachée d'administration
Service Activités Maritimes
M. BRESDIN Aymeric Lieutenant de port de 1ère classe
M. CAZAJOUS-POULOT Loic Capitaine de port de deuxième classe
Mme GUEHENNEC Pascale Attachée principale d’administration
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 44 M. KLETZEL Francis Attaché d’administration hors classe
M. Le MEIL Frédéric Technicien supérieur en chef du développement durable ses affaires maritimes
M. LE NÉNAN Étienne Capitaine de port de 1ere classe
M. PREMEL CABIC Lionel Technicien supérieur du développement durable- affaires maritimes
Mme RAOULT Marie Administrateur de 1ère classe des affaires Maritimes
M. ROELLINGER Eric Capitaine de port de 1ère classe
M. SERVAIN Marc Lieutenant de port de 1ère classe
Service Eau et Biodiversité
Mme LUMALE Françoise Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Mme MORDELET Sandra Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. MOUSSU François Ingénieur des TPE
Service Économie Agricole
M. Le CLOITRE Emmanuel Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Mme SIONVILLE Élise Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Service Habitat Construction
M. ABRAHAM Philippe Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Le GOFF Anne-Laure Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Article 4
Est abrogé l’arrêté préfectoral n°29-2021-09-29-00008 du 29 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de la Mer par intérim
SIGNE
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 45 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU l’article L. 524-8 du code du patrimoine ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2021 portant admission à la retraite de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er décembre 2021;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves Le Maréchal dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00002 donnant délégation de signature à M. Yves Le Maréchal en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en charge de l’intérim.
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-29-00005 du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves Le Maréchal, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière de redevance d’archéologie préventive ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en charge de l’intérim
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00005 - Arrêté du 30 novembre 2021portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 46 ARRÊTE
Article 1er
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, pour les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2021-01-27- 003 du 27 janvier 2021 délégation est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre des attributions de leur service et pôle et des intérims qu’ils exercent, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L 24-8 du code du Patrimoine, tous actes , décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
• M. Olivier RÉMUS, chef du service aménagement
• M. Luc SALOMON, chef de l'unité application du droit des sols
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 29-2021-07-05-00001 du 5 juillet 2021 est abrogé.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer en charge de l’intérim
Signé
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00005 - Arrêté du 30 novembre 2021portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 47 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2021 portant admission à la retraite de
M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départe- mentale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er décembre 2021;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 48 VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de
M. Yves Le Maréchal dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-11-29-00003 du 29 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Yves le Maréchal, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en charge de l’intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en charge de l’intérim,
ARRÊTE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Le Maréchal et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n°
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 354 (action 6) « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants indiqués ci- dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Service / Mission Responsable Grade
Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE
BOURGOUIN Sarah -
adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Service/Mission Responsable Grade
Service Activités Maritimes
VILBOIS Pierre Administrateur en chef des affaires maritimes
DRUNAT Émilie- adjointe Ingénieur des TPE
KLETZEL Francis Attaché d’administration hors classe
Service du Littoral LANDAIS Philippe Ingénieur en chef des TPE
Le PAPE Zaïg - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 49 Service Habitat
Construction
DÉNIEL Gérard Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement hors classe
DOLMAZON Annick
adjointe
Attachée principale
d’administration
Service Économie Agricole GUENODEN Raoul
Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire
DEHAEZE Sophie -
adjointe
Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Service Eau et Biodiversité HOEFFLER Guillaume
Ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts
GUILLEMOT Jérôme -
adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE
Cabinet de direction VIONNET-TICHIT Annick
Attachée d’administration hors
classe
BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 354 (action 6) à :
Cabinet de direction
VIONNET-TICHIT Annick Attachée d’administration hors classe
BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 207 à :
Service risques et sécurité
Éducation routière LAURENT Sylvie Déléguée aux permis de conduire et
à la sécurité routière
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 50 Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à : Service aménagement
Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE
Service Aménagement
Application du droit des
sols (ADS)
SALOMON Luc Attaché d’administration
Service Aménagement
BOURGOUIN Sarah
adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :
Service habitat construction
Service Habitat
Construction
DÉNIEL Gérard
Ingénieur de l'Agriculture et
de l'Environnement hors
classe
ABRAHAM Philippe Ingénieur divisionnaire des
TPE
DOLMAZON Annick
Attachée principale
d’administration
Article 7
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2021-09-29-00009 du 29 septembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer en charge de l’intérim
SIGNE
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-11-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 51 PRÉFET .. , DU FINISTÈRE direction des services départementaux
Sa de l'éducation nationale galité Fraternité
ARRETE
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU SPORT
ENTRE L'ASSOCIATION STADE BRESTOIS 29
ET LA SOCIETE ANONYME STADE BRESTOIS 29
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code du sport et notamment son article L122-14, définissant les relations entre une association
sportive et la société sportive professionnelle qu'elle a constituée, au moyen d'une convention ;
Vu le Code du sport, et notamment son article L.122-15, stipulant l'approbation par l'autorité adminis-
trative de la convention prévue à l'article L.122-14 dudit code;
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R.122-8, R.122-9, D.122-10, R.122-11, relatifs aux stipula-
tions de la convention, fixant la liste des documents à joindre et les modalités de la demande d'appro-
bation présentée au préfet ;
Vu le dépôt, en date du 2 novembre 2021, du dossier complet de demande d'approbation par le préfet
de la convention liant l'ASSOCIATION STADE BRESTOIS 29 et la SOCIETE ANONYME STADE BRESTOIS
29 ;
Vu l'avis émis par la Ligue de Football Professionnel, en date du 8 septembre 2021;
Considérant que les conditions d'approbation des dispositions de la convention sont réunies ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
ARRETE :
Article 1°:
La convention signée entre d'une part, l'association sportive régie par la Loi du 1° juillet 1901, Stade
Brestois 29, affiliée à la Fédération Française de Football, dont le siège est sis 6 chemin de Penhelen,
29 200 BREST, et d'autre part, la société anonyme Stade Brestois 29, dont le siège est sis chemin de
Penhelen, 29 200 BREST, est approuvée.
Article 2 :
Le préfet et la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et notifié aux présidents des deux structures contractantes.
QUIMPER, le 29 novembre 2021
Le Préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
Académie de Rennes
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-11-29-00006 - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PREVUE A L’ARTICLE L.122-14 DU CODE DU SPORT ENTRE L’ASSOCIATION STADE BRESTOIS 29 ET LA SOCIETE ANONYME STADE BRESTOIS 29 52