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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2836 BIS
Document publié le Mercredi 19 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2836 BIS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - MARS 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014365-0003 - DECISION TARIFAIRE N ° 2014/0041 PORTANT MODIFICATION
POUR L'ANNEE 2014 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IRSAM ANNULE
ET REMPLACE LA DECISION N °1822 DU 19 NOVEMBRE 2014
.................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2015068-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PAQUIEN Stéphane", auto
entrepreneur, domicilié, 5, Lotissement les Blaquières - 13160
CHATEAURENARD. .................................... 7
Autre N °2015068-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "HENGEL Bruno", auto entrepreneur,
domicilié, 4, Rue du Rhône - 13570 BARBENTANE. .................................... 10
Autre N °2015068-0011 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "XXXXXXXXXXXXXXXXX" .................................... 13
Autre N °2015068-0012 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "PICHON Cécile", entrepreneur individuel, domiciliée, Route de Peypin - 13112 LA DESTROUSSE. .................................... 16
Autre N °2015069-0004 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "POLETTE Alain", auto
entrepreneur, domicilié, 29, Avenue Général Leclerc - Résidence Amphores - Bât.Calao 2 - 13960 SAUSSET LES PINS. .................................... 19
Autre N °2015070-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PAULY David", auto entrepreneur,
domicilié, 18Bis, Avenue Marius Ghirardelli - 13830 ROQUEFORT LA
BEDOULE. .................................... 22
Autre N °2015070-0005 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "JAUNY Christian", auto
entrepreneur, domicilié, 183, Résidence Village du Soleil - 13540 PUYRICARD. .................................... 25
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015070-0003 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 28
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2015071-0004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Rhone Alpilles Durance (CARAD) .................................... 30Arrêté N °2015071-0001 - Arrêté modificatif relatif à la société ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « A.E.D » HCD CENTRE D'AFFAIRES portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 33
Arrêté N °2015071-0002 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « KINNOVA BUSINESS
GROUPE SAS » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 36
Arrêté N °2015071-0003 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « LES VALLINS DOMICILIATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014365-0003
signé par
Autre signataire
le 31 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 2014/0041
PORTANT MODIFICATION POUR
L'ANNEE 2014 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE IRSAM ANNULE ET
REMPLACE LA DECISION N °1822 DU 19
NOVEMBRE 2014
Décision N°2014365-0003 - 12/03/2015 Page 1A r © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2014/0041 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2014
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE — 130804370
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°1822 DU 19 NOVEMBRE 2014
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GARLABAN - 130031958
Institut pour déficients auditifs - IDA LES HIRONDELLES - 130784572
Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 130797988
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 130035801
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) - 130038813
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAÏIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 130807951
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Page 2
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014
Décision N°3044365-0003 - 12/03/2015VU
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ARTICLE 1
l'arrêté en date du 01/07/1970 autorisant la création de la structure Institut pour déficients visuels dénommée IDV
L'ARC EN CIEL (130783483) sise 8, MTE DE L'ORATOIRE, 13007, MARSEILLE O7EME et gérée par l'entité
dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l'arrêté en date du 06/01/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés
(FAM) dénommée FAM LE GARLABAN (130031958) sise 27, CHE DE RUISSATEL, 13011, MARSEILLE 11ÈME
et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l'arrêté en date du 16/09/1968 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA LES
HIRONDELLES (130784572) sise 0, CHE DES FABRES LES ACCATES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par
l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l'arrêté en date du 29/09/1980 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA LA
REMUSADE (130797988) sise 0, CHE DE RUISSATEL LES CAMOINS, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par
l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l'arrêté en date du 01/07/1998 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée
MAS LES CHANTERELLES (130035801) sise 5, R VAUVENARGUES, 13007, MARSEILLE O7EME et gérée par
l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l'arrêté en date du 03/12/1991 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommée SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) (130038813) sise 0, CHEM DES FABRES,
13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(130804370) :
l'arrêté en date du 08/01/1988 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommée SAFEP SAAAÏTS L'ARC EN CIEL (ES IDV) (130807944) sise 8, MTE DE L'ORATOIRE,
13007, MARSEILLE 07ÈME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(130804370) ;
l'arrêté en date du 03/12/1991 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommée SSEFIS LA REMUSADE (130807951) sise 0, CHE DE RUISSATEL, 13011, MARSEILLE
11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l’entité dénommée INST REG SOURDS
AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire n°1822 en date du 19/11/2014 portant modification de la dotation globalisée pour l’année 2014 de
la structure dénommée IDV L'ARC EN CIEL - 130783483
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(130804370) dont le siège est situé 1, R Vauvenargues, 13007, MARSEILLE O7EME, a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 22 291 503.01 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 22 291 503.01 €;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 1 508 792.72 euros;
FINESS
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
Décision N° 14%65-0003 - 12/03/2015 Page 3130035801 MAS LES CHANTERELLES 1 508 792.72 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 2 945 529.69 euros;
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130038813 SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) 712 381.27 0.00
130807944 SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) 1 948 195.49 0.00
130807951 SSEFIS LA REMUSADE 284 952.93 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 256 102.29 euros;
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130031958 FAM LE GARLABAN 256 102.29 0.00
Institut pour déficients auditifs : 9 454 542.70 euros:
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130784572 IDA LES HIRONDELLES 5 471 101.04 0.00
130797988 IDA LA REMUSADE 3 983 441.66 0.00
Institut pour déficients visuels : 8 126 535.61 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130783483 IDV L'ARC EN CIEL 8 126 535.61 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 1 857 625.25 € ;
Page 4 Décision N 3! 265-0003 - 12/03/2015ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées, sont :
FINESS MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
130783483 IDV ARC EN CIEL 532,09 €
130784572
1207097088 IDA HIRONDELLES/REMUSADE 418,88 €
Les frais de siège pour l'exercice 2014 s’établissent comme suit :
- Année 2014 : 1 067 360 €
La répartition des frais de siège entre les établissements et services et l’entité gestionnaire (NST REG SOURDS
AVEUGLES DE MARSEILLE» (130804370) est annexée à la présente décision.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE»
(130804370) et à la structure dénommée IDV L'ARC EN CIEL (130783483).
FAIT À MARSEILLE, LE 9 4 DEC, 2014
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
He Isabelle WAWRZ \ NKOWSKI
Décision N ch}À65-0003 - 12/03/2015 Page 5€LOZ epuewuep je6pnq = anolje 3e6png - (p) H uonoes zL03 enolie 86pnq = H uonoss snoJe je6png - (2) zL0Z enoje e6pnq = anoje e6png - (q) (Syeynses ep sesudai je HNO Siou) sjqponpuosas uoneouue] ep eseg - (2)
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Décision N°2014365-0003 - 12/03/2015 Page 6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015068-0009
signé par
Autre signataire
le 09 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
"PAQUIEN Stéphane", auto entrepreneur,
domicilié, 5, Lotissement les Blaquières -
13160 CHATEAURENARD.
Autre N°2015068-0009 - 12/03/2015 Page 7PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 8
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP517764510
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 02 mars 2015 de Monsieur « PAQUIEN Stéphane », auto entrepreneur, domicilié, 5, Lotissement les Blaquières - 13160
CHATEAURENARD,.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP517764510 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maisonet travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Prestations de petit bricolage,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre N°2015068-0009 - 12/03/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Di adjointe,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] #Æ 04 91 57.97 12 - DB 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSENL TE"EX 160 /fhènd 268 9P13.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page9 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015068-0010
signé par
Autre signataire
le 09 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
"HENGEL Bruno", auto entrepreneur,
domicilié, 4, Rue du Rhône - 13570
BARBENTANE.
Page 10 Autre N°2015068-0010 - 12/03/2015Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP809868086
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 mars 2015 de Monsieur « HENGEL
Bruno », auto entrepreneur, 4, Rue du Rhône - 13570 BARBENTANE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP809868086 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
+ Prestations de petit bricolage,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
+ Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015068-0010 - 12/03/2015 Page 11Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
\
/
/
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 0491 57.97 12- DB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte. gouv.fr
2
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE ue 2 /FU#pAGU : 6491/28/65 00 - Télécopie : 04:91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13PKEHEL DES BOUCHES DL RHONE
Autre n °2015068-0011
signé par
Autre signataire
le 09 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la Dersonne concemant
Monsieur | XXXXXXXXXX
Autre N'201S06S OO - V2M32OIS Pae 2Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP511487415 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP511487415 délivré le 20 mars 2013 à Monsieur
<« XXXXXXXXXXXNNAXAX >
CONSTATE,
Que Monsieur « XXXXXXXXXXAXX >», auto entrepreneur, a signifié par courrier reçu le 20 février 2015 à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA qu’il ne proposait plus aucune activité de services à la personne à compter du 31 décembre 2014.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur « XXXXXXXXXXXXXXX », auto entrepreneur. Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Autre N°2015068-0011 - 12/03/2015Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie NY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 1 Æ 04 91 57.97 12- CB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE\GedeX 20 1 TEéphôhe : 64/03/19.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015068-0012
signé par
Autre signataire
le 09 Mars 2015
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant Madame
"PICHON Cécile", entrepreneur individuel,
domiciliée, Route de Peypin - 13112 LA
DESTROUSSE.
Page 16 Autre N°2015068-0012 - 12/03/2015Liberté » Égalité » Fraternité
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DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
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UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP752101832 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP752101832 délivré le 04 janvier 2013 à Madame
«PICHON Cécile », entrepreneur individuel, domiciliée, Route de Peypin - 13112 LA
DESTROUSSE.
CONSTATE,
Que Madame « PICHON Cécile », entrepreneur individuel, a signifié par courrier du
19 décembre 2014 à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
qu’elle ne proposait plus aucune activité de services à la personne à compter du 31 décembre
2013.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de Madame « PICHON Cécile », entrepreneur
individuel.
Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Autre N°2015068-0012 - 12/03/2015 Page 17Page 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de/Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La ice adjointe,
Sylvie Y
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] # 04 91 57.97 12- DB 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EME 20 5Fééitond 2/64/9945 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015069-0004
signé par
Autre signataire
le 10 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant
Monsieur "POLETTE Alain", auto
entrepreneur, domicilié, 29, Avenue Général
Leclerc - Résidence Amphores - Bât.Calao 2 -
13960 SAUSSET LES PINS.
Autre N°2015069-0004 - 12/03/2015 Page 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 20
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP794773739 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP794773739 délivré le 20 août 2013 à Monsieur
«POLETTE Alain », auto entrepreneur, domicilié, 29, Avenue Général Leclerc - Résidence Amphores - Bât.Calao
2 - 13960 SAUSSET LES PINS.
CONSTATE,
Que Monsieur « POLETTE Alain », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 23 février
2015 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son
activité de Services à la Personne au 10 septembre 2014.
Que la consultation au répertoire SIREN en date du 23 février 2015 fait apparaître que l’activité exercée par
Monsieur « POLETTE Alain », auto entrepreneur, a été déclarée
fermée depuis le 10 septembre 2014,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité Territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé
d’enregistrement de la déclaration de Monsieur « POLETTE Alain », auto entrepreneur. Ce retrait
prend effet à compter du 10 septembre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Autre N°2015069-0004 - 12/03/2015L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable deKUnité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Di ice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 # 04 91 57.97 12- CE 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILHE Cedër 0050Féléfhène :04.97/1560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015070-0004
signé par
Autre signataire
le 11 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur "PAULY
David", auto entrepreneur, domicilié, 18Bis,
Avenue Marius Ghirardelli - 13830
ROQUEFORT LA BEDOULE.
Page 22 Autre N°2015070-0004 - 12/03/2015PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP481491413
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 mars 2015 de Monsieur « PAULY David », auto entrepreneur, domicilié, 18Bis, Avenue Marius Ghirardelli — 13830
ROQUEFORT LA BEDOULE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP481491413 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la
personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;....) et les cours
dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la ronte,....).
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre N°2015070-0004 - 12/03/2015 Page 23Page 24
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du potede "Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
Adjointe,
Syivie ne 4
LU
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLEcedex 20/0 Æ 04 91 57.97 12- CB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Boulevard Paul Peytral - rame marse VE SE ESP Enl BEA en 00 Télécopie: 04.91.57.01.22 Serveur vocal: 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015070-0005
signé par
Autre signataire
le 11 Mars 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant
Monsieur "JAUNY Christian", auto
entrepreneur, domicilié, 183, Résidence
Village du Soleil - 13540 PUYRICARD.
Autre N°2015070-0005 - 12/03/2015 Page 25rer Fratsraitf
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
EEE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
INITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 26
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP512875238 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP512875238 délivré le 22 octobre 2014 à Monsieur
« JAUNY Christian », auto entrepreneur, domicilié, 183, Résidence Village du Soleil 13540 PUYRICARD.
CONSTATE,
Que Monsieur « JAUNY Christian », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 09 mars 2015 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de Services à la Personne au 30 novembre 2014.
Quela consultation au répertoire SIREN en date du 10 mars 2015 fait apparaître que l’activité exercée par Monsieur « JAUNY Christian », auto entrepreneur, a été déclarée fermée depuis Je 30 novembre 2014,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration de Monsieur « JAUNY Christian », auto entrepreneur. Ce retrait prend effet à compter du 30 novembre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Autre N°2015070-0005 - 12/03/2015L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Direcyice adjointe,
|
Sylvie NY
2
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 # 04 91 57.97 12 - DB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE!EU RL PGO 0 00 Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015070-0003
signé par
Le Préfet
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 11 Mars 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Page 28 Arrêté N°2015070-0003 - 12/03/2015?
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DU CABINET
Mission Vie Citoyenne
ARRÊTE
« Récompense pour acte de courage et de dévouement »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU; le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement ;
VU; le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée ;
SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire
de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont le
nom suit :
M. Cédric COLIN, gardien de la paix en fonction à la brigade anti-criminalité de
Marseille
ARTICLE 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 11 mars 2015
Le directeur de cabinet,
Préfet de police par intérim,
SIGNÉ SIGNÉ
Christophe REYNAUD Michel CADOT
Arrêté N°2015070-0003 - 12/03/2015 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015071-0004
signé par
Le Préfet
le 12 Mars 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté autorisant la modification des statuts de
la Communauté d'Agglomération Rhone
Alpilles Durance (CARAD)
Page 30 Arrêté N°2015071-0004 - 12/03/2015LU Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RHONE ALPILLES-DURANCE (CARAD)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordte National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5216-
let suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de
Communes Rhône-Alpilies-Durance (CCRAD),
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012, portant transformation de la Communauté de
Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) en Communauté d'Agglomération (CARAD),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 novembre 2014,
Vu les délibérations concordantes des communes de Barbentane (16 décembre 2014),
C'abannes (16 décembre 2014) , Châteaurenard (27 novembre 2014), Maillane (16 décembre
2014), Plan d’Orgon (19 janvier 2015), Saint-Andiol (18 décembre 2014) et Eyragues (10
février 2015),
Vu les délibérations défavorables d'Orgon (18 décembre 2014) et Verquières (27 novembre
2014),
Considérant que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2015071-0004 - 12/03/2015 Page 31ARRETE
Auticle 1: La Communauté d'Agglomération « Rhône-Alpilles-Durance » est autorisée à changer de dénomination sous l'appellation Communauté d'Agglomération «Terre de Provence ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président de la Communauté d’ Agglomération « Terre de Provence »,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le {2 HARS 2015
Le Préfet,
Michel CABOT
Page 32 Arrêté N°2015071-0004 - 12/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015071-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Mars 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté modificatif relatif à la société
ASSISTANTE EXPRESS &
DOMICILIATION « A.E.D » HCD CENTRE
D'AFFAIRES portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2015071-0001 - 12/03/2015 Page 33x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
Arrêté modificatif relatif à la société ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION
« A.E.D » HCD CENTRE D'AFFAIRES portant agrément en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-S et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu l’arrêté préfectoral du 08/01/2015 portant agrément de la société ASSISTANTE EXPRESS
& DOMICILIATION «A.E.D » HCD CENTRE D'AFFAIRES en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la déclaration du 21/01/2015 de Madame Jacqueline ROMANO née GAUDEMARD,
gérante de la société susvisée ;
Vu les statuts de la dite société en date du 29/01/2015 attestant de la nomination d’une nouvelle
gérante en la personne de Madame Jacqueline ROMANO née GAUDEMARD ;
Page 34 PLACE FELIX BARK4-425v8006471-3082-NARSEILLE CEDEX 20VU les attestations sur l’honneur des 21/01/2015 et 16/02/2015 14/10/2014 de Mesdames
Jacqueline ROMANO née GAUDEMARD gérante, et Stéphanie GERARD), associée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé du 08/01/2015 est modifié ainsi qu’il suit :
Article ler : La SARL dénommée ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION
&« A.E.D » HCD CENTRE D'AFFAIRES sise Place de l’Eglise Saint Henri, 3 Impasse du Pres-
bytère à Marseille (13016), représentée par Madame Jacqueline ROMANO née GAUDE-
MARD, gérante, est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au réper-
toire des métiers.
Le reste sans changement.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12/03/2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
PLACE FELIX BARKE-&SV8006171-3082-MPARSBILLE CEDEX 20 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015071-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Mars 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté relatif à la SAS dénommée «
KINNOVA BUSINESS GROUPE SAS »
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Page 36 Arrêté N°2015071-0002 - 12/03/2015x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SAS dénommée « KINNOVA BUSINESS GROUPE SAS » portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du
code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Monsieur Mohammad ASALMAN, Gérant de la SAS « KINNOVA BUSINESS
GROUP SAS », pour ses locaux situés : 50/80 Rue H. Bessemer ZI les Milles 13851 Aix en
Provence ;
Vu la déclaration de la SAS dénommée «KINNOVA BUSINESS GROUP SAS » en date du
17/12/2014 ;
Vu l'attestation sur l’honneur de Monsieur Mohammad ASALMAN en date du 17/12/2014 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts
ou des droits de vote ;
Arrêté N°2015071-0002 - 12/03/2015 Page 37
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6Considérant que la société dénommée «KINNOVA BUSINESS GROUP SAS » dispose en ses
locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis : 50/80
Rue H. Bessemer ZI les Milles 13851 Aix en Provence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La SAS dénommée «KINNOVA BUSINESS GROUP SAS » sise 50/80 Rue H.
Bessemer ZI les Milles 13851 Aix en Provence:est agréée en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2015/AEFDJ/13/03.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «KINNOVA BUSINESS GROUP SAS », dans leur demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12/03/15
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 38 Arrêté N°2015071-0002 - 12/03/2015
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015071-0003
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Mars 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté relatif à la SARL dénommée « LES
VALLINS DOMICILIATION> portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2015071-0003 - 12/03/2015 Page 39x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SARL dénommée «LES VALLINS DOMICILIATION» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du
code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Madame Laurence VENTURI épouse LAINE et Monsieur Pascal ARDUIN,
Gérants de la SARL « LES VALLINS DOMICILIATIONS », pour ses locaux situés : Centre
d’Affaire les Vallins Carrefour d’Arles à Fos Sur Mer (13270) ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée «LES VALLINS DOMICILIATIONS » en date du
20/02/2015 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Laurence VENTURI épouse LAINE et Monsieur
Pascal ARDUIN en date du 20/02/2015 ;
Page 40 Arrêté N°2015071-0003 - 12/03/2015
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts
ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «LES VALLINS DOMICILIATIONS » dispose en ses
locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis : Centre
d’Affaire les Vallins Carrefour d’Arles à Fos Sur Mer (13270) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La SAS dénommée «LES VALLINS DOMICILIATIONS » sise Centre d’ Affaire les
Vallins Carrefour d’Arles à Fos Sur Mer (13270) est agréée en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2015/AEFDJ/13/02.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «LES VALLINS DOMICILIATIONS », dans leur demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12/03/2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2015071-0003 - 12/03/2015 Page 41
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6