Arrêté - annexes 21 09 2018

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Arrêté - annexes 21 09 2018 Document publié le Mercredi 10 mai 1995 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Arrêté - annexes 21 09 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1. Arrêté de consignation échéance d’emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251461EUR/0265215 - (26/06/2018)

Acte constitutif d’une régie d’avances temporaire pour le service sport et jeunesse — organisation de camps itinérants - (28/06/2018)

Réalisation d’un prêt de deux millions d’euros contracté auprès du crédit mutuel pour le financement des investissements 2018 - (24/07/2018)

Attribution de chèques « lire » aux bacheliers déodatiens ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat - (01/08/2018)

Tarifs carte cité-pass’ - Année 2018-2019 - (01/08/2018)

Participation de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges aux centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement — Année 2018-2019 - (08/08/2018)

Suppression de la régie de recettes n° SD-R14 — Terrain de stationnement des gens du voyage sis « tête de la Bruyère » à Marzelay - (13/08/2018)VILLE DE SDDV - MARCHES ATTRIBUES DU 19/06/2018 au 12/09/18

Aménagement d'un espace

paysager sur l'emprise du tranche ferme (parc): 150 342,54 24/07/2018 IDVERDE 88200 1801101 MAPA

Bourgogne (Espace Camille 1977 tranche optionnelle (mobilier) : 45234,70 on

See)

men tn tranche Ferme (entrée nord, verger, allée): 91 831,78

; 8 15/06/2018 IDVERDE 88200 tranche optionnelle 1 (entrée peust, parc, entrée sud) : 206 790,84 1801202 MAPA l'Orme : ï tranche optionnelle 2 (barreau et allée, jeux) : 17 993,17

Aménagement de la rue

: 21/06/2018 LINGENHELD 68127 490 768,25 1801302 MAPA Dauphine

Accord cadre electricité : Lot 2 sites HTA-BT< ou

Marchés subséquents de |égal à 36KVA Index 800 | 26/06/2018 [TOTAL ENERGIE GAZ| 92400 359 074,89 - tarif 99,31€HT/MWh 1801401 AOO Fourniture d'énergie MWh/an (tarifs bleus)

électrique (01/08/18-

31/12/21) Len à EcisIrage PURE 26/06/2018 [TOTAL ENERGIE GAZ| 92400 825 677,11 - tarif 68,70 EHT/ MWh 1801501 AOO 2664 MWh/an Maitrise d'œuvre pour la

réalisation du Pôle gare de 24/07/2018 | SORTONS DU BOIS | 68700 165 239,63 1801601 MAPA SDVV

Réfection de chaussées rue

du lieutenant Bachélier:et 19/07/2018 COLAS 88650 219 520 1801701 MAPA

impasse du Kemberg

tranche ferme (salle P.voisard) : 55 829,71

Rénovation de l'éclairage du 27/07/2018 SODEL 88101 tranche optionnelle 1 (seconde salle) : 33 071,79 1801801 MAPA POIC tranche ontionnelle 2 (luminaires) : 26 933, 67OGF

Roule DROLE - _CRauneéraire

SITé

C

1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public

1.1.1. Objet et étendue de la délégation

1.1.2. Autorité délégante

1.1.3. Délégataire

1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants

1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat

1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service

1.2.1. Les services fournis

1.2.2. Les installations

1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant

LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER

2.1. Compte de résultat

2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations

2.2.1. Etat de variation du patrimoine

2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à

l'exploitation du service public délégué

2.2.3. Programme contractuel d'investissements

2.2.4, Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année

2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens

de reprise

2.3. Engagements financiers

2.3.1. Les engagements à incidences financières en matière de personnels

2.3.2. Les engagements à incidences en matière de personnels

LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE

3.1. Analyse des cases vendues

LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE

4.1. Le compte rendu technique

4.1.1. Les horaires d'ouverture

4.1.2. Les moyens en personnel

4.2. Le compte rendu financier

4.2.1. Les tarifs

4.2.2. La révision des tarifs

‘ OGF

D

|

Lt

LU

1H

usnmeéraire

Site

C

| 1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1.1.1. Objet et étendue de la délégation

La délégation de service public a pour objet l'aménagement et l'exploitation du site cinéraire de la ville de Saint-Dié des Vosges. Cela comprend :

- la réalisation du site cinéraire,

- l'exploitation du site,

- la gestion administrative des emplacements cinéraires.

1.1.2. Autorité délégante

Ville de Saint-Dié des Vosges (88).

1.1.3. Délégataire

OGF

Société anonyme au capital de 40.904.385 €

RCS Paris B 542 076 799

Siège social : 31, rue de Cambrai — 75018 Paris

Habilitation n°12-75-001

1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants

Président-directeur général : M. Philippe LEROUGE

Directeur délégué : M. Didier ROLLAND remplacé par M. Frédéric LAURENTY depuis le 1° octobre 2017

Directeur de secteur opérationnel : M. Jérôme GUERIN

1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat

La durée du contrat est de 25 ans à compter du 10 mai 1995. Le contrat prendra fin le 9 mai 2020.

‘ OGFneéraire

Site

C

1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE

1.2.1. Les services fournis

Le délégataire assure le service de l’ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires dans

le site, Situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt.

ll assure également les opérations de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, ainsi que les

opérations de dépôt et de transfert de cendres dans le site cinéraire.

1.2.2. Les installations

Les équipements sont composés de :

e modules de columbariums « SYCOMORE » réalisés en granit Rose de la Clarté,

+ une stèle modèle « ROCHER » pour matérialiser le Jardin du Souvenir.

1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant

La ville de Saint-Dié des Vosges a mis à disposition du délégataire les terrains nécessaires à la

création du site cinéraire.

Le délégataire assure à ses frais les missions qui lui ont été confiées. Il est chargé de l'entretien des

équipements cinéraires.

‘ OGFfe

Site

cinéra

|2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER

2.1. COMPTE DE RESULTAT

Période du 1er janvier au 31 décembre : 2016 2017

Nombre de cases de columbariums vendues : 6 8

Mise en piace de l'urne : f=1225 5504) LOTS

2016 |% du C.A.| 2017 |% du C.A.

1. PRODUITS D'EXPLOITATION EUROS EUROS

Chiffre d'affaires « Droit d'occupation » 3 639 4 869 Chiffre d'affaires « Droit d'accès » SOI 203

TOTAL PRODUITS | 3976 5 072

2. CHARGES D'EXPLOITATION

Autres achats et charges externes

Fournitures administratives 112 2,37% 114 2,39%

Assurance 56 1,18% 57 1,19% Frais postaux et Telecom 8 0,17% 11 0,25%

Sous-total 176 3,72% 182 3,84%

Charges de personnel

Personnel (charges administratives) 164 3,46% 219 463% Personnel pour les ouvertures de cases 71 1,50% 95 2,01% Charges sociales 345 7,29% 462 9,76%

Sous-total 580 12,25% 776 16,39%

Frais d'administration générale 306 7,70% 396 7,80%

Dotations aux amortissements

Amortissements techniques 3 187 80,14% 3 642 11,81%

Sous-total 3 187 80,14% 3 642 71,81%

TOTAL CHARGES 4 249| 103,81% 4 996 99,85%

RESULTAT COURANT AVANT IS -273 -6,85% 75 1,50%

Impôt société 0 0,00% 26 0,51%

RESULTAT NET -273 -6,85% 49 0,98%

OGFCinmeraire

SIte

COMMENTAIRES SUR LE COMPTE D'EXPLOITATION

Chiffre d’affaires du compte d’exploitation :

Le chiffre d’affaires 2017 s'élève à 5 072 € pour 8 cases de columbarium vendues (dont 3

acquisitions et 5 renouvellement de concessions).

Le chiffre d’affaires 2016 s'élevait à 3 976 € pour 6 cases de columbarium vendues.

Charges du compte d’exploitation :

Fournitures administratives :

Ce poste est évalué forfaitairement à 113 € en 2017 (papier, photos...). Ce montant est inflaté à 2%

depuis 2010.

Assurances :

La prime d'assurance responsabilité civile est estimée à 57€ en 2017. Ce montant est inflaté à 2%

depuis 2010.

Frais postaux et télécom :

Estimés à 16 timbres (2 par opération), soit 0,71 € le timbre pour un éco pli.

Salaires et charges :

Les salaires sont décomposés entre le temps passé pour les charges administratives (2 heures par

dossier) et le temps passé par les marbriers pour les ouvertures de cases (1 heure par opération).

Frais d'administration générale :

Ils recouvrent l'assistance administrative assurée par les différents services d'OGF en matière

d'encadrement, de comptabilité, finance, ressources humaines, qualité, gestion des achats,

juridique, direction des travaux, direction des collectivités. Ils sont égaux à 7,8 % des produits

d'exploitation pour 2017.

Dotations aux amortissements :

Les cases de columbariums sont amorties sur une durée de 8 ans. Les montants indiqués

correspondent aux dotations annuelles.

Impôt sur les sociétés :

Le compte d'exploitation indique à titre d’information l'incidence de l'impôt sur les sociétés calculé

au taux de 34,43%.

5] OGFns

es

ss

/

neéraire

SIte

C

2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS

2.2.1. État de variation de patrimoine

I n'y a pas eu de variation de patrimoine en 2017.

2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à

l'exploitation du service public délégué

Le site cinéraire comprend 16 modules de columbarium totalisant 120 cases. A fin 2017, it reste

10 emplacements disponibles.

2.2.3. Programme contractuel d'investissements

Les cases de columbarium sont implantées par tranches au fur et à mesure des besoins.

2.2.4, Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année

En 2017, il n’y a pas eu d’autres dépenses de renouvellement.

2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens

de reprise

Les cases de columbarium du site cinéraire constituent des biens de retour.

2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS

2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité

Tous les biens acquis par le délégataire dans le cadre du contrat de délégation ayant été

autofinancés, il n’y à ni emprunt ni engagement de crédit-bail.

2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels

Le délégataire comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux

des salariés retraités et médailles du travail.

° OGFSe

cinéralre

|

| 3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE

3.1. ANALYSE DES CASES VENDUES

Nombre de cases vendues par année

12 t 1T

10

10 =

8

8 Fe

6 —— L

â - =

2 E Le

0 - : - —— ; —r— : : nu

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2018

Années

Nombre cumulé de cases vendues

140

120 " 102 105 ©

100

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016

Années

7] OGF di

T7]

L

(7]

_

reraire t

SITe

C

| 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE

4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE

4.1.1. Les horaires d'ouverture

Le site cinéraire qui est situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt, suit les

mêmes horaires que ceux du cimetière.

4.1.2. Les moyens en personnel

Une personne concoure à l'exploitation, du site. Selon les besoins, il est fait appel aux marbriers de

l’entreprise notamment pour la pose des columbariums et pour les ouvertures et fermetures de

cases.

4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER

4.2.1. Les tarifs

Les tarifs pratiqués en 2017 ont été les suivants :

e Droit d'occupation : 608,58€ HT pour une durée de 15 ans,

e Droit d'accès (ouverture de case) : 67,62€ HT.

d OGFDélégation de service public

de la fourrière automobile

Rapport du Maire – exercice 2017

Délégataire : SARL Garage TanguyPar délibération en date du 17 février 2017, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de déléguer à la SARL Garage Tanguy le service public de la fourrière automobile.

1. La délégation de service public

La mission du cocontractant est définie à l’article 1 de la convention, à savoir : assurer les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents.

Sa durée mentionnée à l’article 9 est de 3 ans et prendra fin le 28 février 2020.

Il est prévu à l’article 5 qu’en contrepartie du service délégué, le cocontractant perçoive directement des propriétaires des véhicules, lorsque ceux-ci se présentent, les frais d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise, suivant les tarifs fixés par arrêté interministériel.

En cas de défaillance du propriétaire, une indemnisation forfaitaire, calculée en fonction du nombre de jours de garde et plafonnée à 302,51 € TTC pour les véhicules d’une valeur estimée supérieure à 765 € TTC et à 209,66 € TTC pour les véhicules d’une valeur estimée inférieure à 765 € TTC et hors d’état de circuler, sera versée au délégataire par le délégant

2. Les services fournis

Le délégataire assure le service de mise en fourrière (enlèvement, transport et gardiennage) de tous véhicules à la demande de la police municipale ou nationale 24h/24, dans un délai maximum : - d’une heure dans pour les véhicules dangereux, gênant, lorsque l'urgence le justifie ou en cas de manifestation extraordinaire se déroulant le week-end

- de 48 heures en cas de stationnement abusif ou de véhicule abandonné, compte non tenu des dimanches et jours fériés.

et sa restitution au propriétaire sans délai pendant les heures d’ouverture de la fourrière automobile et dans un délai raisonnable en dehors des périodes d’ouverture, ainsi que, le cas échéant, la remise aux services des Domaines ou à une société de destruction agréée.

3. L’activité

- 92 véhicules enlevés, dont 77 à la demande de la police municipale et 15 à la demande de la police nationale

- 37 véhicules mis à la destruction

- 49 expertises réalisées à la demande de la Ville

- Aucune vente de véhicules par les services des Domaines n’a été enregistrée en 2017

4. Le coût du service pour la Ville

Le coût du service pour la Ville s’élève à 15 278,28 € réparti comme suit :

- 4 116,00 € d’expertise

- 11 162,28 € d’enlèvement et gardiennage

.1/15

Délégation de service public

d'adduction d'eau potable pour l'année 2017

Rapport annuel du Maire

sur le prix de l'eau et la qualité du service public d'adduction d'eau potable

Délégataire : SUEZ Eau France2/15

I. Caractéristique du service

I.1 . Mode de gestion

Depuis mars 2015, Lyonnaise des Eaux, ainsi que toutes les marques du groupe, devient Suez.

Suez gère et entretient, en tant que Délégataire du service public de distribution de l’eau potable, les installations remises par la commune de Saint-Dié des Vosges.

Ce service comprend :

- la production et le traitement de l’eau,

- la distribution de l’eau potable.

Le contrat initial a pris effet le 1er octobre 1989, pour une durée de 34 ans, il prendra donc fin le 31 janvier 2023.

Il y a 7 avenants au contrat initial, le dernier date du 29 août 2016.3/15

I.2 . Contrat et Avenants

Le tableau suivant présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et d’éventuels avenants qui ont été signés :

Désignations Date de

prise

d’effet

Date

d’échéance

Objet

Contrat 01/10/1989 31/01/2023 Affermage

Avenant n°1 01/02/1993 31/01/2023 Extension de la station de neutralisation des trois fauteuils/ Nouveau forage de Saulcy-sur-

Meurthe/ Doublement de la conduite des trois

fauteuils.

Avenant n°2 01/09/1998 31/01/2023 Adaptation aux nouvelles dispositions réglementaires/ Intégration de nouveaux

ouvrages confiés au délégataire (Forage de

Breux)/ Dispositions visant à améliorer la

relation contractuelle et la qualité de service.

Avenant n°3 01/06/2001 31/01/2023 Transfert du contrat de Suez à la Lyonnaise des Eaux France

Avenant n°4 19/04/2005 31/01/2023 Prise en compte de la loi SRU et du Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001.

Avenant n°5 01/05/2011 31/01/2023 Prise en charge du renouvellement de 950 branchements Plomb/ Intégration de deux

surpresseurs/ Neutralite.

Avenant n°6 28/12/2012 31/01/2023 Création tarif éco-solidaire/ Prise en charge réforme Construire Sans Détruire avec

positionnement réseau classe A, loi

Warsmann, télé relève pour tous, avec alertes

fuites/ Mise en place plan technique de

renouvellement et nouvelle gouvernance avec

SEVE.

Avenant n°7 29/08/2016 31/01/2023 Révision du plan technique, mise en place d’un fond de renouvellement/ Suppression des

obligations de référencement des ouvrages de

classe A/ Révision du prix de l’eau.4/15

II. Les Chiffres Clés

II.1. Evolution du nombre d’abonnement

Désignation 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1(%)

Abonnés domestiques et

assimilés

9 657 9 702 8 875 8 921 8 900 -0.23%

II.2. Nature des ressources utilisées et volumes prélevés

Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d'eau potable produits ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours.

Site 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Réservoir de Dijon 398 463 436 898 433 025 400 554 323 664 -19.19%

Station de pompage

des Trois fauteuils 88 141 86 904 86 282 65 181 77 236 18.49%

Station de traitements

de Concours 122 593 155 726 118 771 101 317 153 174 51.18%

Station de traitement

de la Bolle 431 459 333 936 336 523 376 634 389 898 3.52%

Station de traitement

de Robache 205 091 194 534 180 040 156 360 194 850 24.6 %

TOTAL 1 236 747 1 207 998 1 154 641 1 100 046 1 138 822 3.52%5/15

II.3. Volumes consommés

Le tableau ci dessous présente les volumes consommés :

Volumes consommés autorisés

Années 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Volumes comptabilisés

(E=E’+E")

1 005 348 990 998 1 019 090 979 283 1 006 588 2.78 %

Dont volumes facturés

(E’)

1 002 995 985 016 1 017 883 976 442 1 005 213 2.94 %

Dont volume d'eau livré

gratuitement y compris

dégrèvement

(E")

2 353 5 982 1 207 2 841 1 375 -51.6 %

Volume de service du réseau

(G)

12 300 12 300 14 610 7 745 7 752 0.1 %

Total des volumes livrés

(E+G=H)

1 017 648 1 003 298 1 033 700 990 528 1 017 840 2.75 %6/15

II.4. Pertes Linéaires

Le tableau ci dessous présente l’indice linéaire de pertes (volume non comptés en m³/Km/j) :

Indice linéaire de pertes (m3/Km/an) :

Désignation 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Volumes mis en

distribution (D)

1 238 796 1 229 790 1 212 276 1 139 773 1 146 938 0.63 %

Volumes comptabilisés

(E)

1 005 348 990 998 1 019 090 979 283 1 006 588 2.79 %

Volumes consommés

(H)

1 017 648 1 003 298 1 033 700 990 528 1 017 840 2.75 %

Pertes en réseau (D-

H)}=(J)

221 148 226 492 178 576 149 245 129 098 -13.49 %

II. 5. Les indicateurs de performance sur la qualité de l’eau

Global (paramètres avec

une limite de qualité

uniquement)

Non-conforme

(paramètres avec une

limite de qualité

uniquement)

% Conformité

Microbiologique 52 0 100 %

Physico-chimique 28 1 96.4%7/15

II.6. Tableau de Synthèse

Description Année 2016 Année 2017

Taux de conformité des prélèvements microbiologiques 100 % 100 %

Taux de conformité des prélèvements physico-chimie

chimiques

100% 96.4%

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable

100 % 100 %

Rendement moyen du réseau 86.9 % 88.8 %

Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) 2,26 1.97

Indice linéaire des pertes en réseau (m3/km/j) 2,1 1.82

Délai maximal d’ouverture des branchements pour

nouveaux abonnés (en jour)

2 1

Taux de réclamation (/1000 abonnés) 8.97 9.55

Taux d'impayés sur les factures d'eau 1,96 2.278/15

III : Tarification de l’eau et recette du service :

III.1 Le tarif :

Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3.

Les compteurs de Saint-Dié des Vosges sont relevés une fois par an, en septembre. Il y a deux factures par an, une lors de la relève et une via une estimation en mars.

Détail du prix de l’eau 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 43,70 44.02 0,7 %

Montant HT part proportionnel délégataire et collectivité

(€/an/m3)

1,4012 1,40873 0.5 %

Taux de la partie fixe du service(%) 20,63 % 20.66 % 0.2%

Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,26337 2,27416 0.5 %

Prix HT au m³ pour 120 m3 2,14537 2,1556 0.5 %

Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont :

→ SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau,

→ La Collectivité au travers des redevances collectivités,

→ L’Etat au travers de la TVA,

→ L’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.9/15

III.2. Les Composantes du prix de l’Eau

Ce tableau permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant en référence la facture type :

Contrat Tranche 1 de 0m3 à 30m3

Contrat Tranche 2 de 30m3 à 120m3

Contrat Tranche 3 de 120m3 à 200m3

Contrat Tranche 4 de 200m3 et au delà

Dénomination Détail du Prix de l’Eau 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Service de

l’Eau-Part

Délégataire

Part Fixe (abonnement)

Contrat

43.96 44.02 0.14%

Service de

l’Eau-Part

Collectivité

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 1

0.32 0.32 0%

Service de

l’Eau-Part

Collectivité

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 2

0.33 0.33 0%

Service de

l’Eau-Part

Collectivité

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 3

0.41 0.41 0%

Service de

l’Eau-Part

Collectivité

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 4

0.51 0.51 0%

Service de

l’Eau-Part

Délégataire

Part Variable

(Consommation) Contrat

tranche 1

0.9856 0.9925 0.7%10/15

Dénomination Détail du Prix de l’Eau 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Service de

l’Eau-Part

Délégataire

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 2

1.1031 1.1108 0.7%

Service de

l’Eau-Part

Délégataire

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 3

1.4458 1.4559 0.7%

Service de

l’Eau-Part

Délégataire

Part

Variable(Consommation)

Contrat tranche 4

1.5601 1.5710 0.7%

Redevances

Tiers

Agence de l’eau (lutte

contre la pollution) Contrat

0.35 0.35 0%

Redevances

Tiers

Agence de l’eau

(Préservation de la

ressource) Contrat

0.03 0.03 0%

Redevances

Tiers

TVA Contrat 5.5% 0.1180 0.1186 0.5%

III.3. L’évolution du tarif de l’EAU

Désignation 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1(%)

Evolution des révisions de la tarification 1.73436 1.74651 0.7%11/15

III.4. Facture type (pour 120 m3)

Détail de votre facture Quantité Prix unitaire HT Montant HT

Distribution de l’eau

Abonnement

Part Suez Eau France 2 22.01 44.02

Consommation

Part Suez Eau France

T1 de 0 m3 à 30 m3 30 m3 0.9925 € 29.78 €

T2 de 30 m3 à 120 m3 90 m3 1.1108 € 99.97 €

T3 de 120 m3 à 200 m3 0 m3 1.4559 € 0.00 €

T4 de 200 m3 et au-delà 0 m3 1.5710 € 0.00 €

Part Communale

T1 de 0 m3 à 30 m3 30 m3 0.3200 € 9.60 €

T2 de 30 m3 à 120 m3 90 m3 0.3300 € 29.70 €

T3 de 120 m3 à 200 m3 0 m3 0.4100 € 0.00 €

T4 de 200 m3 et au-delà 0 m3 0.5100 € 0.00 €

Redevance Prélèvement 120 m3 0.0300 € 3.60 €

Organismes Publics

Red. pour pollution de l’eau 120 m3 0.3500 € 42.00 €

Total H.T 258.67 €

TVA 5.5 % 14.23 €

Total TTC 272.90 €CONSOMMATION

Part Sue Eau France

T1 de 0 n° à 30 m°

T2 de 30 n° à 120 m°

T3 de 120 m° à 200 m°

T4 de 200 m° à 200000000 m°

IPart Communale

T1 de O0 m° à 0 m°

T2 de 30 °° à 120 m°

T3 de 120 m° à 200 m°

T4 de 200 m° à 200000900 m°

|Redevance prébvement

T1 de 0 m° à 30 m°

T2 de 30 m° à 120 m°

T3 de 120 m° à 200 m°

IPart Communale

T1 de 0 m° à 0 m°

T2 de 30 m° à 120 m°

T3 de 120 m° à 200 m°

—— modernisabon des réseaux de collacte

30 nv

00 n°

0m

0m

30m

00

0m

120 m

120 m

30 n°

00 m°

30 n°

00 m°

Om

120 n°

0. 9906 € 29,78€

1,1108 € ag €

1,4559 € 000 €

1,5710€ 0,00 €

03200 € 060 €

0. 3300 € 29,70 €

04100 € 0,00 €

05100 € 000 €

Q 0300 € 3,60 €

0,3500 € 4200€

9,43€ 18,86€

0,4508 € 13,51 €

0,8827 € 79,44 €

1,5811 € 0,00 €

0,2400 € 7,20 €

02700 € 24,90 €

04300 € 000 €

239 € 71,4% €

TOTAL H. T. 429,94 €

TVA 5,5 % 14,23 €

TVA 10% 17,13€

TOTAL TTC 461,29 €

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

5.5

10.0

10.0

10.0

10.0

10.0

10.0

10.0

10.0

12/1513/15

III.5. Les Volumes vendus

Désignation 2016 2017 N/N-1 (%)

Total des Volumes Facturés (en m3) 981 792 955 640 -2.66%

III.6. Les Dégrèvements

Désignation 2016 2017 N/N-1(%)

Volumes dégrevés (m3) 2 841 1 375 -51.6 %

IV. Financement des investissements.

IV.1. Les chiffres clés de l’investissement

Désignation € TTC

Investissements travaux 231 746.90

Encours de la dette au 31/12/2017 1 503 941.30

Amortissement 2017 235 149.07

Intérêts 66 631.72

Capital 114 594.10

Extinction de la date (année) 203714/15

IV.2. Les travaux réalisés par la ville en 2017

Marché / Opération Montant mandaté

Route d'Hurbache renouvellement de canalisation 29 387,08

Fabrication et pose d'échelles au réservoir de St Roch 15 300,00

Chemin de la creuse St Martin amélioration réseau défense incendie 19 111,20

Rue Ferdinand Tisserand amélioration réseau défense incendie 22 117,36

Rue Jacques Augustin et rue de Richardville amélioration réseau défense incendie 5 822,40

Pré du Roi amélioration réseau défense incendie 3 622,80

Rue du bois Basselin amélioration réseau défense incendie 8 268,00

Rue de l'Orme vidange sur réseau 1 537,80

Chemin de Nachamps renouvellement de canalisation 33 994,92

Rue de la Meurthe renouvellement de canalisation 10 037,52

Rue du bois Basselin modification branchement 1 005,60

Remplacement pompe station de Mortagne 4 548,00

Place du 8 mai renouvellement de canalisation 28 997,88

Rue de la Ménantille renouvellement de canalisation 12 554,16

Rue d'Hellieule et Place du 8 mai raccordement réseau 1 970,57

Voie des Hyères raccordement réseau 437,90

Route des deux hameaux raccordement réseau 156,24

Route d'Hurbache raccordement réseau 311,66

Raccordement carrefour Bolle et F. Tisserant 921,02

Raccordement chemin du bois Basselin 1 660,34

Renouvellement canalisation avenue Le Corbusier et rue de la Cathédrale 10 331,04

Extension de réseau place du 8 mai 2 746,80

Renouvellement canalisation rond point AFN 12 147,48

Voie des Hyères raccordement réseau 576,0015/15

Marché / Opération Montant mandaté

Rue Ferdinand Tisserand raccordement réseau 188,75

raccordement au réseau carrefour E Ferry Richardville 720,78

amélioration défense incendie rue de Richarville 3 273,60

231 746,901/12

Délégation de service public

D’assainissement pour l'année 2017

Rapport annuel du Maire

Sur l’assainissement et le traitement des eaux

Délégataire : SUEZ Eau France2/12

I. Caractéristique du service

I.1. Mode de gestion

Le contrat d’affermage qui lie la société à la collectivité a été signé le 1er

octobre 1989 pour une durée initiale de 20 ans.

Celui-ci a été porté à 30 ans à compter du 1er février 1993 par avenant (n°1) et prendra

fin le 31 janvier 2023.

Désignation Date de

prise d’effet

Date

d’échéance

Objet

Contrat 01/10/1989 31/01/2023 Affermage

Avenant

N°1

15/12/1990 31/01/2023 Nouvelles dispositions entre la Collectivité et

l’Agence de l’Eau sur le planning des travaux.

Avenant

N°2

01/02/1993 31/01/2023 Travaux supplémentaires.

Avenant

N°3

01/09/1998 31/01/2023 Modification de l’assiette de redevance

occupation domaine public

(RODP)/Modification des pénalités/ Intégration

de l’auto-surveillance.

Avenant

N°4

01/06/2001 31/01/2023 Transfert du contrat de Suez à Lyonnaise des

Eaux France.

Avenant

N°5

04/04/2005 31/01/2023 Intégration du nouveau traitement des boues de la station d’épuration à TAIJI.

Avenant

N°6

01/05/2011 31/01/2023 Validation de la date de fin de contrat (arrêt

OLIVET)/ Augmentation du périmètre.

Avenant

N°7

28/12/2012 31/01/2023 Ajustement et remise à niveau du contrat

Assainissement.

Avenant

N°8

01/09/2016 31/01/2023 Révision du plan de renouvellement+fond de

renouvellement/ Suppression des obligations de

référencement des ouvrages en classe A/

Révision du prix de l’Eau/ Versement d’un

interssement.3/12

I.2. Les chiffres clés

Désignation 2016 2017

Longueur total d’assainissement (en Km) 197.1 197.8 Nombre de postes de refoulement 16 16 Nombre de désobstructions de réseau 51 58 Nombre de désobstruction de branchement 14 35 Quantité de pluie annuelle (en mm) 1168 1056 Volume d’eau traitée (en m3) 2 335 575 2 025 001 Volume de boues évacuées (en Tonne de Matière sèches) 817 884.35 Consommation électrique (en MWh) 735 762 Nombre de clients raccordés à l’assainissement 8353 8342 Prix TTC du M3 d’eau traité (sur la base d’une facture de 120 m3) 1.56 1.57

Le réseau de la ville de Saint-Dié-des-Vosges et constituée d'environ 197,756 kms de conduite, qui dessert 20 025 habitants.

Le linéaire de réseaux de collectes classées par typologie en Mètre Linéaire est répertorié dans le tableau ci dessous :

Désignation 2016 2017

Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml) 79 354 79 389

Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml) 78 390 78 806

Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales en refoulement (ml) 84 84

Linéaire de réseau en trop-plein (en ml) 25 25

Linéaire de réseaux Unitaire hors refoulement (en ml) 35 801 35 868

Linéaire de réseau de refoulement (en ml) 3468 3 584

Total (en ml) 197 122 197 756

Le réseau d’assainissement de Saint-Dié des Vosges est constitué à 70% de réseau séparatif et de 30% de réseau Unitaire.4/12

II. L'ouvrage d’épuration des eaux de Saint-Dié-des-Vosges

La station d'épuration de Saint-Dié-des-Vosges est située dans le secteur de la pêcherie au point le plus bas de la commune. Elle réceptionne et traite également les eaux usées des communes de Sainte Marguerite et de Saint Michel sur Meurthe.

La station a une capacité de traitement de 31 000 équivalents habitants.

Actuellement, la station traite environ 24 200 équivalents habitants (22 000 sur Saint-Dié des Vosges, 2 000 sur Sainte Marguerite et 200 sur Saint Michel).

Le réseau de Saint-Dié des Vosges comprend 14 déversoirs d’orage, 14 postes de relèvement et un bassin d’orage et de pollution.

II.1. Nombre de Clients assainissement

Les réseaux de Sainte Marguerite et de la Zone d’activité de Saint Michel sont gérés par les communes concernées.

Le tableau suivant présente l'évolution du nombre de clients en assainissement collectif.

Nombre de clients en assainissement collectif

Désignation 2016 2017 N/N-1 (%)

Total 8 353 8 342 -0.1 %

II.2. Les volumes assujettis à l'assainissement

Le tableau suivant présente l'évolution des volumes d'eau consommés assujettis à la redevance d'assainissement.

2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Volume m3 1 111 434 1 092 457 1 054 923 897 915 871 446 -2.91 %5/12

III : Tarification de l’assainissement et recette du service :

III.1. Le tarif :

Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l'assainissement.

Le tarif

Détail prix assainissement 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Montant HT part fixe délégataire et collectivité

(€/an/abonné)

18.72 18.86 0.7 %

Montant HT part proportionnelle délégataire et

collectivité (€/an/abonné)

1.0318 1.0371 0.5%

Taux de la partie fixe du service (%) 13.13 % 13.16% 0.2 %

Prix TTC au m3 pour 120 m3 1.5629 1.5700 0.5 %

Prix HT au m3 pour 120 m3 1.4208 1.4273 0.5 %

III.2. Répartition du tarif de l’assainissement

Les composantes du prix de l'assainissement

Dénomination Détail prix assainissement 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Service de l'eau –Part

délégataire

Part fixe (abonnement) Contrat 18.72 18.86 0.7 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 1

0.4472 0.4503 0.7 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 2

0.8766 0.8827 0.7 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 3

1.5702 1.5811 0.7 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 4

1.8088 1.8213 0.7 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 1

0.24 0.24 0.0 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 2

0.27 0.27 0.0 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 3

0.43 0.43 0.0 %

Service de l'eau –Part

délégataire

Part variable (consommation)

Contrat Tranche 4

0.44 0.44 0.0 %

Redevances Tiers Agence de l'Eau (modernisation des

réseaux de collecte) Contrat

0.233 0.233 0.0 %

Redevances Tiers TVA Contrat 0.1421 0.1427 0.5 %LA FACTURE TYPE 120 M3

Détail de votre facture Quantité | Prix unitaire H.T. E Montant H.T.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES

ABONNEMENT

Part Suez Eau France 2 9,43 € 18,86 €

CONSOMMATION

Part Suez Eau France

Ti d@ 0m à 30m 30 m° 0,4503 € 13,51 € T2 de 30 m° à 120 m° 90 m° 0,8827 € 79,44 € T3 de 120 m° à 200 m° 0 m° 1,5811 € 0,00 €

Part Communale

Ti de O0 m° à 30 m° 30 m° 0,2400 € 7,20 € T2 de 30 m° à 120 m° 90 n° 0,2700 € 24,30 € T3 de 120 m° à 200 m° 0 m 0,4300 € 0,00 €

ORGANISMES PUBLICS

Red.modernisation des réseaux de collecte 120 m° 0,2330 € 27,96 €

TOTAL H. T. 171,27 €

TVA 10 % 17,13 €

[TOTAL TTC 188.40 €

6/12

III.3. Evolution du tarif de l’assainissement

Le coefficient d'actualisation du prix est détaillé ci-dessous.

Evolution des révisions de la tarification

Réseau Désignation 01/01/2017 01/01/2018 N/N-1 (%)

Eau usée K 1.70881 1.72062 0.7 %Détail de votre facture Quantité | Prix unitaire H.T. | Montant H. T. | Taux TVA

DISTRIBUTION DE L'EAU

ABONNEMENT

Part Suez Eau France 2 22.01 € 44,02 € 55

CONSOMMATION

Part Suez Eau France

T1 & 0m à 30m 30 m° 0,9005 € 29,78 € 55 T2 d 30 m° à 120 n° 90 rm 1,1108 € 99,97 € 55 T3 d 120 nf à 200 m° 0 nm 1,4559 € 0,00 € 55 T4 d 200 m° à 2200999009 mi on 15710 € 0.00 € 55 Part Communale

T1 d Om à 30 n° 30 m 0,3200 € 9,60 € 55 T2 d 30 nm à 120 n° 20 m° 0,3300 € 29,70 € 55 T3 d 120 m° à 200 m° on 0,4100 € 0,00 € 55 T4 d 200 m° à 2200990009 nm on 0,5100 € 0,00 € 55

Redevance prélèvement 120 nm 0,000 € 3,60 € 55

[ORGANISMES PUBLICS

Ped. pour pollution de l'eau 120 m° 0,3500 € 42,00 € 55

ICOLLECTE ET TRAITEMENT EAUX

ABONNEMENT

Part Suez Eau France 2 9,43 € 18,86 € 10.0

CONSOMMATION

Part Suez Eau France

Ti d Om à 30 n° 30 mn 0,450 € 13,51 € 10.0 T2 d 30 nm à 120 n° 90 rm 0,8827 € 79,44 € 10.0 T3 d 120 n° à 200 m° on 1,5811 € 0,00 € 100

Part Communale

Ti d 0m à 30 n° 30 nm 0,2400 € 7,20 € 100

T2 d 30 nm à 120 n° 20 m° 0,2700 € 24,30 € 100

T3 de 120 m° à 200 m° 0m 0,4200 € 0,00 € 10.0

ORGANISMES PUBLICS

Red modernisation des réseaux de colecte 120 mr 0,2390 € 77,9% € 10.0

TOTAL H. T. 429,94 €

TVA 5,5 % 14,23 €

TVA 10% 17,13€

TOTAL TTC 461.29 €

7/128/12

IV : Indicateurs de performances :

IV.1. Les chiffres clés

Description Année 2016 Année 2017

Nombre d’abonnements 8 353 8 342

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de

collecte des eaux usées valeur de 0 à 120

70 70

Conformité de la collecte des effluents (Oui/Non) Oui Oui

Conformité des équipements d'épurations (Oui/Non) Oui Oui

Conformité des équipements d'épurations (Oui/Non) Oui Oui

Taux de boues issues des ouvrages d'épurations évacuées selon la

filière conforme

100 % 100 %

Taux de débordements des effluents dans les locaux des usagers pour

1000 abonnés

0 0

Conformité des performances des équipements d'épuration

(Oui/Non)

Oui Oui

Indices de connaissances des rejets au milieu naturel (0 à 120) 100 100

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (en tonnes de

matières sèches)

817 884.35

Taux d'impayés sur la facture d'eau de l'année 1.96 % 1.68 %

Taux de réclamation pour 1000 abonnés 9.58 9.959/12

IV.2. Interventions préventives

2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Nombre d’avaloirs curés 3 359 3 143 3 210 3 606 3 539 -1.9 %

Linéaire total de réseau curé (en

ml)

6 562 11 880 5 284 3 002 5 629 87.5%

IV.3. Interventions en Astreinte

Désignation 2014 2015 2016 2017 N/N-1 (%)

Interventions sur le réseau 11 9 9 8 -11.1 %10/12

IV.4. Fonds de solidarité

Désignation 2015 2016 2017 N/N-1(%)

Nombre de dossiers FSL (Fonds de Solidarité

Logement)

108 63 37 -41.3%

Nombre de demandes d’aide FSL acceptées 45 60 37 -38.3%

Montant des abandons de créance (TTC) au titre du

FSL en €

3 087,75 2 673,41 1 537,94 -42.5%

Montant des abandons de créance (HT) au titre du

FSL en €

3 041,11 2 430,38 1 398,09 -42.5%

Montant part fermière (HT) des abandons FSL sur la

période en €

1 690,45 2 039.52 1 140,30 -44.1%

Montant total HT « solidarité » 3 041,11 2 430.38 1 398.09 -42.5%

Montant du versement au fonds de solidarité (€

HT/m³ facturé)

0,0031 0.0027 0 0%

IV.5. Volumes dégrevés

Désignation 2016 2017

Nombre de demandes 19 9

Nombres de demandes acceptées 12 6

Volumes dégrevés (m3) 3 806 2 42811/12

V. Financement des investissements

V.1 Les chiffres clés de l'investissement

Désignation € TTC

Investissements travaux 379 175.49

Encours de la dette au 31/12/2017 2 310 872.09

Amortissement 2017 461 272.63

Intérêts 92 587.96

Capital 202 756.09

Extinction de la date (année) 2032

V.2 Les travaux réalisés par la ville en 2017

Marché / Opération Montant mandaté

Rue des Folmards renforcement du dalot 21 900,00

rue des 4 frères Mougeotte modification canalisation 8 278,74

rue du 31ème BCP remplacement de dalot 10 387,08

Chemin de la creuse St Martin construction réseau eaux usées 35 584,14

Chemin de la creuse St Martin extension réseau eaux usées 53 061,72

Chemin du bois Basselin extension réseau eaux usées 19 175,94

4 avenue de Robache sondage sur réseau d'eaux usées 1 573,20

étanchéité toit terrasse bâtiment d'exploitation de la station d'épuration 17 308,80

rue du 31ème BCP remplacement de dalot complément 3 326,69

angle de la rue Rovel et avenue de Robache 2 343,60

rue des 4 frères Mougeotte modification canalisation 4 940,40

avenue de Verdun réseau d'eaux usées 90 734,40

rue des 4 frères Mougeotte obturation 5 040,0012/12

silo à boues agitateur submersible 7 349,16

avenue Le Corbusier mise à niveau tampon 450,00

parking auto école la Pêcherie canalisation 14 151,60

place des Grands Moulins regard 732,00

rue Berlioz raccordement au réseau 7 035,03

rue Ferdinand Tisserand installation de regard 5 309,40

rue du beau jardin installation de regard 9 832,20

48 rue Pierre Evrat sondage branchement 8 236,80

route de Robache - Les Molières réfection de voirie pour évacuation des eaux usées 402,00

chemin du bois Basselin extension réseau grillage avertisseur 2 714,10

remplacement pompe station de reprise de Robache 4 909,20

rue Jean Gazin sondage canalisation eaux usées 1 370,40

chemin de la creuse St Martin extension du réseau 24 105,36

29 route du camp celtique modification de branchement 1 404,00

pose bac inox station d'épuration 4 301,68

mise à niveau 21 rue Jacques Delille 712,80

construction de regard rue des Folmard 3 460,20

modification de regard rue de la Behouille 1 080,60

modification de regard rue Stanislas 1 080,60

modification de regard rue des alliés 1 080,60

place destilleuls sondage affaissement 954,00

sondage affaissement rue Thurin 820,80

fourniture de pompes station d'épuration 4 028,25

379 175,49Délégation de service public

de restauration collective pour l’année 2017

(du 1er août au 31 décembre)

Rapport annuel du Maire

Délégataire: SODEXOPar délibération en date du 12 juillet2017, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de déléguer à la société SODEXO le service public de restauration collective municipale. Le contrat a été signé le 25 juillet 2017 avec prise d’effet le 1er août 2017, pour une durée de 4 ans. Un premier avenant portant sur la modification de la structuration des repas des convives du CCAS (hors EHPAD Les Charmes) et de la crèche, a été signé le 4 décembre 2017.

1. La délégation de service public

La Ville et le CCAS de Saint-Dié-des-Vosges, constituant un groupement de commandes, ont confié à SODEXO RESTAURATION la gestion du service public de la restauration à destination de leurs usagers jusqu’au 30 juillet 2021.

Lesdits usagers sont :

- les enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires et adultes

encadrants ;

- les enfants fréquentant les accueils de loisirs et adultes encadrants ;

- les enfants des crèches et adultes encadrants ;

- les personnes âgées dans le cadre du service de portage à domicile des repas, de l’EHPAD et

les foyers résidence.

La convention de groupement constituée entre la Ville et le CCAS de Saint-Dié-Des-Vosges désigne la Ville comme coordonnateur pour la préparation, la passation du contrat et la passation des avenants le cas échéant.

2. L’activité du 1er août au 31 décembre 2017

54 346 repas ont été préparés et livrés aux différentes structures, dont 22 970 pour la Ville et 31 376 pour le CCAS, répartis comme suit :

- 6 422 repas pour les maternelles (Ville)

- 14 304 repas pour les élémentaires (Ville)

- 1 685 repas pour les adultes encadrants (Ville)

- 559 repas pour les centres de loisirs (Ville)

- 1 932 repas pour les crèches (CCAS)

- 6 050 pour les foyers Alsace et Le Parc (CCAS)

- 2 708 repas portés à domicile (CCAS)

- 20 686 repas pour l’EHPAD Les Charmes (CCAS)

Auxquels s’ajoutent 523 gouters pour la crèche et 3 184 briquettes de lait de 20 cl et 774 briques de lait de 1,5 l pour les maternelles.

3. Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du 1er août au 31 décembre 2017 s’élève à 268 945,97 € TTC, répartis comme suit :

- 81 854,00 € repas scolaires facturés directement aux familles

- 12 233,04 € repas scolaires payés par la Ville

- 2 634,39 € repas centres de loisirs payés par la Ville

- 6 091,29 € repas et gouters crèches payés par le CCAS

- 36 421,00 € repas Alsace et Le Parc facturés directement aux résidents

- 16 242,58 € repas portés à domicile facturés directement aux usagers

- 113 469,67 € repas EHPAD Les Charmes payés par le CCASA titre de comparaison, le chiffre d’affaires Elior sur la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2016 était de 624 212,54 € TTC pour 61 240 repas livrés.

Après pondération, l’économie réalisée sur la période grâce au nouveau contrat de délégation s’établit à 285 093 € TTC.

4. Le service

Le rapport ne porte que sur les 5 premiers mois d’activité…Délégation de service public

de restauration collective pour l’année 2017

(du 1er janvier au 31 juillet)

Rapport annuel du Maire

Délégataire: Elior RestaurationPour rappel :

La DSP liant la Ville à la Société ELIOR a été signée le 11 mars 1991, initialement pour une durée de 15 ans à compter de la date de réception définitive de la cuisine centrale. Ce contrat a été prolongé de 10 ans par avenant numéro 4 en date du 15 novembre 1997, puis de 6 mois par avenant numéro 17 en date du 29 décembre 2016.

La DSP a pris fin le 31 juillet 2017.

Au 31 juillet 2017 : 17 avenants ont été signés.

Bilan d'activités du 1er janvier au 31 juillet 2017 :

Nombre de repas vendus :

Du 1er janvier au 31 juillet, 93 059 repas ont été livrés (hors petits déjeuners) contre 90 708 sur la même période 2016, soit une progression de 2,6 % des repas livrés.

Hormis l’accueil de loisirs, qui diminue de 11,4 %, tous les secteurs d’activités sont augmentation (restauration scolaire +5,7 %, restaurant municipal +10,8%, portage à domicile +3,6 %) ou stables (foyers personnes âgées +0,3 %, crèches +0,1 %).

Prix et chiffre d’affaires :

Par application de l’avenant numéro 17, signé le 23 décembre 2016 après négociation entre la Ville et Elior, les tarifs appliqués à compter du 1er février 2017 étaient les suivants :

- prix du repas scolaire : 5,790 € HT (contre 6,387 € HT auparavant, soit une baisse de 0,597 €, faisant suite à une première baisse obtenue en 2016 de 1,50 €)

- prix du repas enfant CLSH : 5,790 € HT (contre 7,887 € HT, soit une baisse de 2,097 €) - prix du repas adulte : 10,290 € HT (contre 10,894 € HT, doit une baisse de 0,604 €) - prix du petit déjeuner : 3,920 € HT (contre 3,922 € HT, soit une baisse de 0,002 €)

La non application de la revalorisation annuelle des coûts de repas, obtenue en 2016 a été reconduite en 2017, tout comme la non refacturation de la sous-activité.

Par ailleurs, la redevance concessive a été fixée d’un commun accord à 10 000 €.

Conséquence de cette baisse des tarifs, et malgré l’augmentation de la fréquentation, le chiffre d'affaires ELIOR, relatif au contrat de DSP pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2017, est légèrement inférieur à celui de l'exercice précédent (même période) avec 829 465,08 € HT contre 859 849,78 € HT.

L'activité pour des tiers :

ELIOR, à partir de la cuisine centrale, a réalisé et livré 284 025 repas à des tiers entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017, contre 251 042 sur la même période 2016, soit une progression de 13,1 %.

La ville bénéficie d'une redevance pour chaque repas livré de 0,30 € HT, soit pour 2017, un montant de 84 923,50 € HT.

La production totale de repas par la cuisine centrale sur la période est de 377 084 repas et la ville, avec 93 059 repas livrés, en représente 24,7 %.La fin du contrat

Au terme d’une procédure de consultation de DSP qui a débuté en novembre 2016 pour s’achever en juillet 2017, la Ville, assistée du cabinet conseil Agriate, a décidé d’attribuer la délégation du service de restauration collective à la société SODEXO.

Ainsi, le service a débuté le 1er août 2017 pour les personnes âgées et les crèches et le 4 septembre 2017 pour les scolaires.

L’ensemble des biens de retour a été remis à la Ville qui l’a laissé à disposition du nouveau délégataire, celui-ci s’étant engagé à le maintenir en parfait état de fonctionnement ou à le remplacer le cas échéant suivant un plan de renouvellement annexé au contrat.

La cuisine centrale a fait l’objet d’un acte de vente en date du 28 décembre 2017 entre la Ville et la société ELRES (Elior), pour un montant de 400 000 €, payé en trois échéances de 130 000 € en 2013, 130 000 € en 2014 et 140 000 en 2017, conformément au protocole transactionnel signé le 31 décembre 2012.

L’ensemble du personnel affecté par Elior à la préparation, la livraison et la distribution des repas à destination des différentes structures de la Ville et du CCAS travaille aujourd’hui à la préparation et la livraison des repas pour des tiers. Le personnel municipal mis à disposition d’Elior poursuit sa mission auprès du nouveau délégataire.Délégation de service public du réseau de chaleur 2017

Rapport annuel du Maire

Délégataire : Dalkia FranceI. Données générales

1-Données contractuelles

Le 1er juillet 2008, la société Dalkia, groupe EDF, a été retenue dans le cadre d’une Délégation de Service Public pour la construction, le financement, la conduite et l’exploitation des installations pour une période de 25 ans.

Avenant 1 : du 27 aôut 2014, prenant effet le 01 avril 2014, intégration de la TICGN (Taxe Intérieur de Consommation sur le Gaz Naturel) dans la formule de révision du tarif R1 Gaz.

Avenant 2 : du 20 janvier 2015, prenant effet le 01 janvier 2015, modification des conditions fixées à l’article 62 « indexation des tarifs » du contrat déterminant les modalités de révision du terme R1, consécutivement à la suppression des tarifs réglementés au terme de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Avenant 3 : du 29 décembre 2016, prenant effet le 29 décembre 2016, extension du service public de chauffage urbain sur le quartier Centre-Ville avec la prise en compte des modifications consécutives à la mise en place de l’installation de cogénération programmée en 2018.

2-Données Techniques

Créé en 1969, le réseau de chauffage urbain de la ville de Saint-Dié-des - Vosges a vu sa longueur doubler en 2010 avec la création d’une nouvelle branche en direction du centre hospitalier Saint-Charles, pour atteindre aujourd’hui 7,7 kms.

La production de chaleur s’effectue à partir d’une Chaufferie Biomasse d’une puissance de 6 MW ainsi que de la chaufferie classique mixte gaz/fioul domestique de 12 240 kW. Elles fournissent la chaleur à plus de 3 500 équivalents-logements à travers 49 sous-stations et 53 abonnés pour une puissance annuelle de 17 031 KW.

Tous les raccordements prévus dans le contrat de concession sont réalisés. Les puissances souscrites sont de 17 155 kW à fin 2017, elles étaient prévues de 19 851 kW.II. Suivi Année 2017

1-Bilan énergétique

1- Caractéristiques de la saison de chauffe :

Temps fort de l’année 2017

°L’arrêt du chauffage s’est effectué le 1 juin 2017 pour la saison 2016/2017 (en 2016, le chauffage a été coupé le 7 juin).

°La date de mise en route du chauffage s’est effectuée le 12 septembre pour la saison 2017/2018.

2-Données chiffrées pour la période moyenne de chauffe :

°Nombre de jours chauffés pour les logements : 263 j

°Température moyenne extérieure pendant la période : 7,62°C

°Degrés Jours Unifiés pendant la période : 2 812 DJU

Période Nombre de Jours

Chauffés

Température moyenne DJ sur période de

chauffage

2014 274 9,28 2 467

2015 261 8,07 2 639

2016 260 7,42 2 796

2017 263 7.62 2 812

L’année 2017 a permis d’atteindre un taux d’énergie renouvelable de 77,2%.2-Vente d’énergie

La quantité de chaleur comptée en sous-station est de 30 661 MWh pour l’année.

Année DJ sur période de

chauffage

Énergie comptée en

sous-station (MWh)

Ratio de consommation

(MWh/DJ)

2014 2 467 27 386 11,101

2015 2 639 30 544 11,574

2016 2 796 30 680 10,972

2017 2 812 30 661 10,904

1- Sources d’énergie utilisées :

°Le contrat Gaz est un contrat de type T4.

°Suite à la mise en service de la chaufferie biomasse, le débit journalier souscrit a été ajusté à 150 MWh PCS/ jour, soit :

Energie Totale Entrante 38 257 MWh PCI, répartie comme suit :

Gaz 8 652 MWh PCI

Bois 29 549 MWh PCI

Fioul 56 MWh PCI

2- Rendement global de l’installation

Le rendement global de l’installation est de 80.1 %.III. Travaux de gros entretien et de renouvellement

Chaufferie gaz /fioul :

°Réparation de la boîte à fumée de la chaudière n°1 ;

°Remplacement de la soupape de la chaudière n°1 ;

°Mise en place d’une plateforme de communication pour le basculement sur réseau MLS (Multi Protocol Label Switching) dont la technologie est plus fiable que le réseau actuel ;

°Remplacement du déverseur du maintien de pression ;

°Mise en place d’un caisson d’insonorisation sur le brûleur de la chaudière n°3 avec modifications de la tuyauterie ;

°Réglage de la chaudière n°1 par le fabricant COMETI.

Chaufferie Biomasse :

Chaudière biomasse

°Remplacement des barreaux de grilles et de divers composants ;

°Remplacement des 2 contrôleurs de débit sur la chaudière ;

°Remplacement de la soupape (Dn 80) sur la chaudière.

Filtration :

°Remplacement du ventilateur de la carte électronique du transformateur du filtre et pose d’un ventilateur pour son refroidissement ;

°Remplacement du moto-ventilateur de l’échangeur du filtre Ionitec.

Auxiliaires :

°Remplacement de la pompe de refroidissement du Stocker.Autres :

°Remplacement avec réhausse des stop-truck des 2 quais de chargement en biomasse ;

°Remplacement du moteur d’un des 2 rideaux métalliques.

Sous-stations :

°INTEVA : remplacement du moteur de la vanne 3 voies alimentant le réseau Inteva ;

°Médiathèque Victor Hugo : Remplacement du compteur d’énergie thermique.

Réseau :

°Etude du raccordement au réseau des bâtiments du cœur de ville.

.

IV. Evolution financière du contrat

Le résultat 2017 s’établit à 115 K€, il est en amélioration de 31 K€ par rapport à 2016.

Les principaux faits marquants sont :

°Une bonne gestion de la mixité des énergies a eu un impact favorable sur les résultats ;

°une baisse des consommations électriques ;

°l’évolution des charges GER suite à l’actualisation du plan pluriannuel GER.Contrat de Partenariat portant sur la réalisation et le

fonctionnement d'un centre aqualudique pour la ville

de Saint-Dié-des-Vosges

Rapport du Maire – année 2017

Cocontractant: Aquadié1. LE CENTRE AQUALUDIQUE ET LE CONTRAT DE PPP

Aquadié est titulaire d’un contrat de partenariat conclu avec la ville de Saint-Dié-des-Vosges, signé le 20 décembre 2011, pour une durée de 25 ans à compter de la livraison des ouvrages.

La date effective de Mise en Service des Biens a eu lieu le 17 janvier 2014 et l’ouverture des portes au public le 22 janvier 2014.

Au 31 août 2018, trois avenants ont été signés.

2. OUVERTURE ET FREQUENTATION

Les missions de service public d'AquaNova America

AquaNova America accueille les élèves des écoles privées et publiques de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, ainsi que les élèves des écoles publiques de la communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des- Vosges (CASDDV) qui en font la demande. Les collégiens et lycéens sont également accueillis à la demande.

La forte augmentation des demandes suite à la création de la CASDDV en 2017 a entrainé une réorganisation des plannings hebdomadaires d’ouverture au public. Ainsi, à compter de septembre 2017, l’accès aux bassins est réservé à l’accueil des scolaires les mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00 et les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h00, soit 7 heures supplémentaires par semaine.

Cette nouvelle organisation a permis d’accueillir 18 écoles déodatiennes et 19 écoles de communes membres de la CASDDV (contre, respectivement, 18 et 8 en 2016), pour un total de 21 648 élèves (16 468 primaires et 5 180 secondaires), répartis en 502 créneaux et 1 049 séances.

Les clubs de la ville disposent également de créneaux d’entraînement (SNS, CN compétition, Triathlon Club Déodatien, Saint-Dié Plongée et club de Sports Adaptés) qu’ils gèrent de façon autonome en fin de journée du lundi au vendredi et le samedi matin.

Les entrées classiques

Les tarifs préférentiels accordés aux déodatiens ont été progressivement étendus, d’abord aux habitants de la Communauté de Communes en 2015, puis à ceux de la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2017.

AquaNova America propose des activités pour tous les publics :

Pour les plus jeunes :

- bébés nageurs (6 mois à 3 ans),

- Kid’s Mania (4-12 ans),

- école de natation (6-12 ans),

- école de sauvetage

- Fit’n dance (6-12 ans)

- accueil des centres de loisirs,

- organisation d’anniversaires (3-14 ans)

Pour les adultes :

- aquafitness

- fitness

- plongée

Pour les seniors :

- la semaine bleue

- cours d’aquafitness et fitness adaptésLe centre est également équipé d’un fauteuil permettant l’accès aux bassins aux personnes à mobilité réduite.

De nombreuses animations ont été proposées en 2017 en direction des différents publics, comme, à titre d’exemple : une journée crossfit, le Noël des Kid’s manias, des soirées à thème.

La fréquentation de l’année 2017

237 327 entrées, en progression de 0,1 %,

1 952 abonnements trimestriels ou annuels, en progression de 9,5 %,

41 % des entrées unitaires sont des entrées de Déodatiens,

83 % des entrées unitaires sont des entrées d’habitants de la CASDDV,

87 % des abonnements trimestriels et 94 % des abonnements annuels sont souscrits par des habitants de la CASDDV,

71 % des entrées aquatiques et 65 % des entrées wellness proviennent de la CASDDV.

Le chiffre d'affaires 2017

Le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2017 s'élève à 1 197 734,13 €, en recul de 1,0 %.

Le montant des reversements à la ville s’élève à 1 143 197,09 €, en recul de 1,2 % mais nettement supérieur (+132 555,09 €) au chiffre de référence contractuel fixé à 1 010 642 € après révision liée à l’extension du tarif déodatien aux habitants de la CASDDV et à l’accueil des scolaires de l’ensemble du territoire de la CASDDV.

L’intéressement reversé par la ville, d’un montant de 79 533 € (60% de l’excédent), est réparti comme suit :

- intéressement de l’exploitant (50/60ème) : 66 277,50 €,

- intéressement du partenaire privé (10/60ème) : 13 255,50 €.

L’intéressement de la ville sur la marge des recettes annexes s’élève à 2 618 €, correspondant à 20 % de la marge brute sur les recettes annexes (boutique, distributeur).

Procédures en cours :

Dans l’attente des conclusions des experts mandatés par le TGI de Paris dans le cadre de deux procédures judiciaires opposant Aquadié et son partenaire Espace Récréa à Sie Batignoles Est et ses sous traitants, les travaux de remise en état ou en conformité n’ont pu être réalisés en totalité. Il le seront au fur et à mesure des retours d’expert.

Evolutions :

Les actions menées en 2017 pour réduire la consommation d’électricité (remplacement des lampes halogènes par des lampes à led, mise en place d’interrupteurs à détecteur de présence) vont se poursuivre en 2018.

D’autres pistes d’économie sont à l’étude : changement des moteurs de pompes et des projecteurs de bassin.VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 septembre 2018 - n° ...

MISE A JOUR DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018,

Considérant que la mise à jour des cadres d’emplois éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel nécessite l’avis du Comité Technique et du Conseil Municipal, le tableau récapitulatif des cadres d’emplois et des montants afférents est modifié comme suit :Catégorie A

Groupe

fonctionnel

Description des

groupes de fonctions

Grade

Montant

maximum

mensuel

brut IFSE

Montant

maximum

annuel

brut CIA

A1 DG – DGA

Direction stratégique

Attaché 3018€ 6390€

Conseillers territoriaux

socio-éducatifs

1623€ 3440€

Conservateurs

territoriaux du

patrimoine

3910€ 8280€

Conservateurs

territoriaux de

bibliothèque

2833€ 6000€

Attaché territoriaux de

conservation du

patrimoine /

Bibliothécaire

territoriaux

2479€ 5250€

A2 Directeur

Management supérieur

Attaché 2678€ 5670€

Conseillers territoriaux

socio-éducatifs

1275€ 2700€

Conservateurs

territoriaux du

patrimoine

3357€ 7110€

Conservateurs

territoriaux de

bibliothèque

2621€ 5550€

Attaché territoriaux de

conservation du

patrimoine /

Bibliothécaires

territoriaux

2267€ 4800€

A3 Responsable de service

Fonction d’expertise et

de conseil

Attaché 2125€ 4500€

Conservateurs

territoriaux du

patrimoine

2870€ 6080€

Conservateurs

territoriaux de

bibliothèque

2479€ 5250€

A4 Responsable de pôle /

d’équipe

Chargé de mission ou

d’expertise

Attaché 1700€ 3600€

Conservateurs

territoriaux du

patrimoine

2620€ 5550€Catégorie B

Groupe

fonctionnel

Description des

groupes de fonctions

Grade

Montant

maximum

mensuel

brut IFSE

Montant

maximum

annuel

brut CIA

B1 Directeur

Responsable de service

Rédacteurs

Educateurs

territoriaux des

activités physiques et

sportives

Animateurs

territoriaux

1457€ 2380€

Assistants

territoriaux socio-

éducatifs

997,50€ 1630€

Assistants

territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1393€ 2280€

B2 Responsable de pôle

Fonction d’expertise,

de conseil, d’animation

Rédacteurs

Educateurs

territoriaux des

activités physiques et

sportives

Animateurs

territoriaux

1335€ 2185€

Assistants

territoriaux socio-

éducatifs

880€ 1440€

Assistants

territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1247€ 2040€

B3 Responsable d’équipe

Fonction d’expertise,

de conseil, d’animation

Rédacteurs

Educateurs

territoriaux des

activités physiques et

sportives Animateurs

territoriaux

1221€ 1995€Catégorie C

Groupe

fonctionnel

Description des

groupes de fonctions

Grade

Montant

maximum

mensuel

brut IFSE

Montant

maximum

annuel

brut CIA

C1 Poste avec des

fonctions managériales

Adjoints

administratifs

territoriaux Agents

de maîtrise

territoriaux Adjoints

techniques

territoriaux Agents

sociaux territoriaux

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles Adjoints

territoriaux du

patrimoine

Opérateurs des

activités physiques et

sportives Adjoints

territoriaux

d’animation

945€ 1260€

C2 Autres postes sans

fonctions managériales

Adjoints

administratifs

territoriaux Agents

de maîtrise

territoriaux Adjoints

techniques

territoriaux Agents

sociaux territoriaux

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles Adjoints

territoriaux du

patrimoine

Opérateurs des

activités physiques et

sportives Adjoints

territoriaux

d’animation

900€ 1200€

L E C O N S E I L

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la mise à jour les cadres d’emplois éligibles concernant le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux

cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), à compter du 1er octobre 2018,- RAPPELLE que le Maire fixera, par arrêtés individuels, les montants attribués pour l’IFSE

et le CIA de chaque agent éligible,

- DIT que les crédits relatifs au dit régime indemnitaire seront inscrits au budget, chacun pour

ce qui le concerne,

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Extrait certifié conforme

Le Maire,

David VALENCEVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

----------

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 septembre 2018 – n°

ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE LA FORÊT AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 – DESTINATION DES COUPES ET PRODUITS ACCIDENTELS DE L’EXERCICE 2019

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L 112-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, D214-21-1, L211-1, L 212-1 à L 212-4, R213-23, L214-3, L 214-5 à L 214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11, L 243-1 à L243-3, L 244-1, L 261-8,

Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L 362-1 et suivants,

Vu les articles 15 à 23 de la charte de la forêt communale,

Vu le règlement national d’exploitation forestière,

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant la présentation faite par le représentant de l’ONF,

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la destination des coupes réglées et non réglées de l’exercice 2019, ainsi que sur la destination des produits accidentels susceptibles d’être récoltés en 2019,

L E C O N S E I L

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, suivant les propositions de l’ONF :

1 – Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant (voir paragraphe 2), les destinations suivantes en 2019 :

1,1 – Ventes publiques :

Mode de dévolution Le cas échéant,

groupe d’essences

(résineux ou

feuillus) voire

essences concernées

Coupes ou parties de

coupes

(numéros ou lettres

identifiant les parcelles

forestières concernées)

Produits accidentels

le cas échéant

Vente sur pied en

bloc

107 – 424 – 422 – 435

– 428 - 436

Parcelles diverses

Parcelles diverses

Vente sur pied à la

mesure

Parcelles diverses

Parcelles diverses

Vente façonnée en

bloc

Parcelles diverses

Parcelles diverses

En cas d’adjudication infructueuse, les coupes ou parties de coupes pourront être vendues à l’amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le conseil municipal confie par ailleurs à l’ONF le soin de fixer les prix de retrait pour toutes les coupes ou parties de coupes.1.2 – Contrats d’approvisionnement de bois façonnés conclus par l’ONF :

Groupe d’essences Coupes ou parties de coupes

numéros ou lettres identifiant les parcelles

forestières concernées

Produits accidentels

le cas échéant

Résineux 102 – 116 – 219 -215 – 101 – 103 – 113

– 115 - 124

Parcelles diverses

Feuillus Parcelles diverses

Le conseil municipal accepte les modalités suivantes de mise en marché en contrats d’approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de coupes précitées, en application des articles L 214-7, L 214-8, D 214-22 et D 214-23 du Code Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’agent comptable secondaire de l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l’encaissement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document afférent.

2 – Pour les produits accidentels, de confier le soin à l’ONF de retenir la ou les destination(s) la (ou les) plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi celles prévues au paragraphe 1 et autorise le Maire à signer tout document afférent.

Extrait certifié conforme

Le Maire,

David VALENCEDéodatie © ays de RM ire nt et de ses \/

1

GROUPEMENT DE COMMANDE

« Infrastructures de recharge de véhicules

électriques (IRVE)»

PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE

Il est constitué :

Entre :

Le PETR du Pays de la Déodatie, dont le siège est situé au 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT

DIE DES VOSGES, représenté par son Président Monsieur Guy DROCCHI, d’une part ;

Et :

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son Maire Monsieur David VALENCE, d’autre

part ;

désignés ci-après, "membres" ou "adhérents",

un groupement de commande dont le fonctionnement est régi, d'une part par les dispositions

réglementaires ci-après :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3211-1,

 L'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

 Le décret n°2016 -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

et d'autre part, par la présente convention.

Préambule

Dans le cadre du programme TEPCV, le Pays de la Déodatie prévoit le déploiement

d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques. Afin de créer une infrastructure

cohérente, facilitant l’interopérabilité et la visibilité du déploiement, le Pays de la Déodatie

souhaite organiser un groupement de commandes avec les collectivités qui investissent sur

son territoire mais aussi avec le PETR du Pays de Remiremont qui développe lui aussi ces

équipements.

Article 1 - Constitution du groupement

Les membres susnommés conviennent, après approbation de leurs organes délibérants

respectifs, de s’associer pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques comprenant:

- la fourniture et la pose de ces infrastructures de recharge

- fourniture et pose de la signalétique

- l’exploitation et la gestion du service auprès des usagers2

Dans ce contexte, ils décident donc de constituer un groupement de commande dont les

modalités de fonctionnement sont décrites ci-après.

Article 2 - Objet du groupement

Ce groupement est créé en vue de la passation dudit marché à procédure adaptée, soumis

aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics.

Cette phase de préparation du marché en commun consiste précisément à procéder à

l’identification initiale des besoins de ses membres, puis à la consultation des entreprises et

au choix du ou des titulaires du marché.

A l’issue de cette procédure groupée, chaque membre se chargera ensuite, pour ce qui le

concerne et à hauteur de ses besoins, de la passation, signature, notification et exécution du

marché comprenant les prestations relevant de son territoire d'intervention.

Article 3 - Durée du groupement

Le groupement est créé et prend effet à la date à laquelle la présente convention est signée

par les parties.

Au vu de la mission limitée dans le temps qui lui est confiée, il prendra fin lorsque chacun de

ses membres aura signé avec le(s) titulaire(s) proposé(s) un contrat de marché à hauteur de

ses besoins propres.

Article 4 - Modalités d'adhésion et de retrait du groupement

Toute personne morale soumise au respect des termes du Décret 2016-360 susvisé ou toute

autre personne publique peut, selon ses règles propres, adhérer au groupement, sous réserve

de respecter son objet et de notifier sa demande au coordonnateur.

L’adhésion sera alors subordonnée à une délibération ou décision conforme de chacun des

membres du groupement.

Chaque adhérent peut décider, à tout moment, de se retirer du groupement, par délibération

portée à la connaissance des autres membres du groupement.

Article 5 - Identification du coordonnateur du groupement

Le PETR du Pays de la Déodatie est désigné comme coordonnateur et établissement siège du

présent groupement « itinéraires cyclables », sis 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT-DIE-DES-

VOSGES.

Le coordonnateur est précisément chargé de la gestion des procédures et de la réalisation

des missions définies à l’article suivant.

Si les adhérents décident de désigner un autre coordonnateur, un avenant à la présente

convention sera passé dans les mêmes formes.3

Article 6 – Missions du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur est chargé, en application des termes du décret 2016-360 susvisé,

d’organiser et assurer la gestion en commun de la procédure de préparation du marché

afférent à cette opération, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du

groupement.

À ce titre, le coordonnateur :

 Collecte et centralise les besoins exprimés par les membres du groupement

 Caractérise la procédure de passation du marché conformément aux dispositions du

décret pré-cité

 Rédige le dossier de consultation des entreprises en concertation avec les membres

du groupement, y compris la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

selon les règles en vigueur

 Transmet ledit dossier aux candidats et satisfait à leur demande de précisions utiles

 Réceptionne les offres

 Convoque la commission consultative associée au présent groupement et en assure le

secrétariat

 Transmet ensuite à chaque membre les documents nécessaires à la signature, à la

notification ainsi qu'à la transmission du marché qui le concerne aux autorités de

contrôle le cas échéant, notamment les cahiers des charges, règlement de

consultation, avis de publication, mémoire technique et acte d'engagement du

candidat retenu, certificats administratifs, sociaux et fiscaux, fiches techniques

actualisées, le prix et, le cas échéant, ses modalités d'actualisation.

Article 7 - Rôle incombant aux membres du groupement

Les membres du groupement auront en charge de communiquer au coordonnateur tous les

documents utiles, notamment les délibérations de leur assemblée se rapportant à l’objet de

la convention, de même que leurs besoins respectifs relatifs au marché, pour permettre la

rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Les membres du groupement sont autonomes. Ainsi, chacun se chargera ensuite, pour ce

qui le concerne, de la signature, la notification, l’exécution du marché à hauteur de ses

besoins propres et avec le cocontractant retenu.

Les avenants au marché seront également pris en charge par chaque membre, tant dans

l’organisation des opérations de consultation des entreprises que pour leur exécution.

Ils seront également en charge du suivi et du contrôle de bon déroulement du marché les

concernant.

Article 8 – Capacité d’ester en justice

Le coordonnateur, n’assurant pas l’exécution du marché et des avenants, ne pourra ester en

justice pour les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des marchés conclus

individuellement. Cette capacité est réservée à chaque membre du groupement co-

contractant.4

Article 9 - Mode de désignation de l’attributaire du marché

Au vu de son montant prévisionnel, le présent marché relève d’une procédure adaptée.

A ce titre, le ou les attributaire(s) du marché sera(ont) choisi(s) et proposé(s) à chaque

membre par le représentant du coordonnateur du groupement, après examen des offres et

avis d’une commission consultative.

Cette commission consultative, convoquée et présidée par le représentant du coordonnateur,

sera constituée de quatre représentants désignés par l'assemblée délibérante de chaque

membre du groupement ou dûment habilités pour agir en son nom.

Article 10 - Commission technique

Une commission technique associant les capacités d’expertise des membres du groupement

et de leurs partenaires dans le domaine du droit des marchés publics et/ou de l'étude en

objet pourra assister le représentant du coordonnateur et la commission consultative.

Article 11 - Modalités de prise en charge des frais de publication du marché

Le coordonnateur du groupement prend à sa charge les frais pour la publication de l’avis

d’appel public à la concurrence.

Article 12 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant

le Tribunal Administratif de Nancy.

Article 13 – Modifications de la présente convention

Toute modification des termes de la présente convention devra être approuvée, dans les

mêmes formes, par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du

groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque

tous les membres l’auront approuvée.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges,

Le ……………………………..

(en 2 exemplaires originaux)

Les signataires.

Pour le PETR

du Pays de la Déodatie

Monsieur Guy DROCCHI

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

Le Maire,

Monsieur David VALENCEVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

----------

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 septembre 2018 – n°

ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés au Budget 2018, les subventions suivantes

L E C O N S E I L

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire à verser les subventions aux organismes et associations telles que définies ci-dessous :

Fonction 20 (Education) : - Caisse des Ecoles...................................................... 210 000 €

Fonction 300 (Culture) : - Les amis de la Chapelle Saint-Roch ............................. 3 000 €

Fonction 5 200 (Interventions Sociales) : - Centre Communal d’Action Sociale ........ 194 000 €

Extrait certifié conforme

Le Maire,

David VALENCEVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

----------

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 septembre 2018 – n°

VIREMENTS ET INSCRIPTIONS DE CREDITS

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser les virements et inscriptions de crédits ci-après :

BUDGET LOCATIONS COMMERCIALES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Article 673 : Titres annulés sur exercice antérieur + 1 000,00

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 6125 : Crédit Bail Immobilier - 1 000,00

TOTAL 0,00 0,00

L E C O N S E I L

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE les virements et inscriptions de crédits tels que définis ci-dessus.Extrait certifié conforme, Le Maire,

David VALENCEACTE

CONSTITUTIF

DU

GROUPEMENT

DE

COMMANDES

2019-2020

POUR

L'ACHAT

DE

GAZ

NATUREL

PREAMBULE

:

Depuis

le

1”

juillet

2004,

le

marché

du

gaz

naturel

est

ouvert

à

la

concurrence.

Cette

ouverture,

d'abord

concentrée

sur

les

consommateurs

professionnels,

s'est

élargie

au

1%

juillet

2007

à

l'ensemble

des

consommateurs

de

gaz

naturel.

La

loi

n°2014-344

du

17

mars

2014

relative

à

la

consommation

a

modifié

l'article

L.

445-4

du

Code

de

l'Energie,

en

instaurant

la

fin

des

tarifs

réglementés

de

vente

de

gaz

pour

les

consommateurs

non

domestiques

consommant

plus

de

30

000

KWh

par

an.

En

conséquence,

il

y

a

lieu

de

sélectionner

et

signer

uniquement

les

contrats

de

fourniture

de

gaz

naturel

en

offre

de

marché.

En

ce

qui

concerne

les

personnes

publiques,

elles

doivent

recourir,

pour

leurs

besoins

propres,

aux

procédures

prévues

par

l'Ordonnance

n°2015-899

du

23

juillet

2015

et

le

Décret

n°2016-360

du

25

mars

2016

afin

de

sélectionner

leurs

prestataires,

ainsi

que

le

rappelle

l'article

L.

441-5

du

Code

de

l'énergie.

Dans

ce

contexte,

il est

convenu

ce

qui

suit.

ARTICLE

1 —

OBJET

:

Le

présent

acte

constitutif

a

pour

objet

de

constituer

un

groupement

de

commandes

(ci

après

"le

groupement")

sur

le

fondement

des

dispositions

de

l'article

28

de

l'ordonnance

2015-899

du

23

juillet

2015

et de

définir

les

modalités

de

fonctionnement

du

groupement.

ARTICLE

2 -

NATURE

DES

BESOINS

VISES

PAR

LE

PRESENT

ACTE

CONSTITUTIF

Le

groupement

constitué

par

le

présent

acte

constitutif

vise

à

répondre

aux

besoins

récurrents

des

membres

dans

les

domaines

suivants :

-

fourniture

et

acheminement

de

gaz

naturel,

-

services

en

matière

de

suivi

du

contrat,

des

factures

et

des

consommations

énergétiques.

Les

contrats

conclus

pour

répondre

à

ces

besoins

constitueront

un

accord-cadre

avec

marchés

subséquents,

au

sens

de

l'article

4 de

l'ordonnance

2015-899

du

23

juillet

2015.ARTICLE

3 -

DESIGNATION

ET

ROLE

DU

COORDONNATEUR

3.1

Désignation

du

coordonnateur

La

Métropole

du

Grand

Nancy

est

désignée

comme

coordonnateur

du

groupement,

ayant

la

qualité

d'acheteur.

Il est

chargé

à

ce

titre

de

procéder,

dans

le

respect

du

Décret

n°2016-360

du

25

mars

2016,

à

l'organisation

de

l'ensemble

des

opérations

de

sélection

d'un

ou

plusieurs

cocontractants

en

vue

de

la

satisfaction

des

besoins

des

membres

dans

les

domaines

visés

à

l'article

2.

Le

coordonnateur

est

également

chargé

de

signer

et

de

notifier

les

marchés

ou

accords-

cadres

qu'il

passe,

chaque

membre

du

groupement,

pour

ce

qui

le

concerne,

s'assurant

de

la

bonne

exécution

des

marchés.

En

matière

d'accord-cadre,

le

coordonnateur

est

chargé

de

conclure

les

marchés

subséquents

passés

sur

le

fondement

de

l'accord-cadre,

chaque

membre

du

groupement,

pour

ce

qui

le

concerne,

s'assurant

de

la

bonne

exécution

des

marchés.

En

outre,

le

coordonnateur

est

chargé

de

conclure

les

avenants

aux

marchés

et

accords-

cadres

passés

dans

le

cadre

du

groupement.

3.2

Missions

du

coordonnateur

En

pratique,

le

coordonnateur

est

ainsi

chargé :

>

D'assister

les

membres

dans

la

définition

de

leurs

besoins

et

de

centraliser

ces

besoins

sur

la

base

d’une

définition

préalablement

établie

par

le

coordonnateur

en

concertation

avec

les

membres

dans

les

conditions

précisées

à

l’article

5

ci-après.

À

cette

fin,

le

coordonnateur

est

habilité

par

les

membres

à

solliciter,

en

tant

que

de

besoin,

auprès

du

gestionnaire

du

réseau

de

distribution

et

des

fournisseurs

d'énergie,

l’ensemble

des

informations

relatives

aux

différents

points

de

livraison.

>

De

définir

l'organisation

technique

et

administrative

des

procédures

de

consultation

et

de

procéder

notamment,

à

ce

titre,

au

choix

du

type

de

contrat

et

du

type

de

procédure

appropriés.

>

D'élaborer

l'ensemble

des

dossiers

de

consultation

en

fonction

des

besoins

définis

par

les

membres.

>

D'assurer

l'envoi

à

la

publication

des

avis

d'appel

public

à

la

concurrence

et

avis

d'attribution.

>

D’assurer

l'ensemble

des

opérations

de

sélection

des

cocontractants.

>

Convoquer

et

conduire

les

réunions

de

la

commission

d'appel

d'offres

prévue

à

l'article

101

de

l'ordonnance

2015-899

du

23

juillet

2015.

>

De

signer

et

notifier

les

marchés

et

accords-cadres.De

préparer

et

conclure,

en

matière

d'accord-cadre,

les

marchés

subséquents

passés

sur

le fondement

de

l’accord-cadre.

De

transmettre

les

marchés

et

accords-cadres

aux

autorités

de

contrôle.

De

préparer

et

conclure

les

avenants

des

marchés

et

accords-cadres

passés

dans

le

cadre

du

groupement.

De

gérer

le

précontentieux

et

le

contentieux

afférents

à

la

passation

des

accords-

cadres

et

marchés.

De

transmettre

aux

membres

les

documents

nécessaires

à

l'exécution

des

marchés

en

ce

qui

les

concerne.

Dans

le

cadre

des

marchés

de

fourniture

de

gaz

naturel,

il

transmet

notamment

les

prix

de

règlement

obtenus

pour

chacun

des

lots

concernés.

De

tenir

à

la

disposition

des

membres

les

informations

relatives

à

l’activité

du

groupement. De

façon

générale,

le

coordonnateur

s'engage

à

faire

ses

meilleurs

efforts

pour

que

les

marchés

et

accords-cadres

conclus

dans

le

cadre

du

groupement

répondent

au

mieux

aux

objectifs

de

performance

des

membres

en

matière

de

commande

publique,

en

favorisant

notamment

la

réalisation

d'économies

d'échelle,

en

particulier

pour

ce

qui

concerne

l'achat

en

commun

de

gaz

naturel.

ARTICLE

4

: COMMISSION

D'APPEL

D'OFFRES

Conformément

aux

dispositions

de

l’article

L1414-3.-

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

la

commission

d'appel

d'offres

chargée

de

l'attribution

des

marchés

et

accords-

cadres

est

celle

du

coordonnateur.

ARTICLE

5

: MISSIONS

DES

MEMBRES

DU

GROUPEMENT

5.1.

Les

membres

sont

chargés

:

>

De

communiquer

au

coordonnateur

leurs

besoins

en

vue

de

la

passation

des

marchés

et

accords-cadres.

Respecter

le

choix

du

titulaire

des

marchés

correspondant

à

ses

besoins

propres

tels

que

déterminés

dans

son

état

des

besoins.

D'assurer

la

bonne

exécution

des

marchés

portant

sur

l'intégralité

de

ces

besoins,

éventuellement

ajustés

en

cours

d'exécution.

D'informer

le

coordonnateur

de

cette

bonne

exécution.

De

participer

financièrement

aux

frais

de

fonctionnement

du

groupement

conformément

à

l’article

6

ci-après.9.2.

Pour

ce

qui

concerne

la

fourniture

et

l’acheminement

de

gaz

naturel,

les

membres

s'engagent

à

communiquer

avec

précision

leurs

besoins

au

coordonnateur

et,

en

particulier,

à

veiller

à

la

bonne

définition

des

points

de

livraison

devant

relever

des

accords-cadres

et

des

marchés

passés

dans

le

cadre

du

groupement.

À

ce

titre,

lors

de

la

préparation

des

documents

de

consultation,

les

membres

devront,

sur

la

base

des

informations

dont

ils

disposent,

notifier

au

coordonnateur

une

liste

des

points

de

livraison

existants

et

pérennes

ou

en

extinction

(exemple

du

changement

d'énergie)

ainsi

que

ceux

à

créer

(exemple

d'une

construction

nouvelle),

durant

le

délai

de

validité

du

marché

de

fourniture,

les

points

de

livraison

ainsi

définis

seront

inclus

par

le

coordonnateur

à

l'accord-cadre

et/ou

au

marché.

Une

fois

inclus

aux

marchés

et

accords-cadres

passés

dans

le

cadre

du

groupement

et

pendant

toute

la

durée

de

validité

de

ceux-ci,

les

points

de

livraison

ne

pourront

plus

donner

lieu

à

la

conclusion

de

nouveaux

marchés

ou

accords-cadres

qui

seraient

directement

passés

par

les

membres

en

dehors

du

présent

groupement

et

ayant

aussi

pour

objet,

même

non-exclusif,

la fourniture

de

gaz

naturel.

5.3.

Concernant

l’acheminement

du

gaz

naturel,

les

membres

s'engagent

à

conclure

un

contrat

de

livraison

direct

(CLD)

dans

les

cas

exigés

par

le

gestionnaire

du

réseau

de

distribution. ARTICLE

6

: FRAIS

DE

FONCTIONNEMENT

6.1.

La

mission

de

coordonnateur

est

exclusive

de

toute

rémunération.

Toutefois,

le

coordonnateur

est

indemnisé

des

frais

afférents

au

fonctionnement

du

groupement

par

une

participation

financière

versée

par

les

membres

chaque

année,

à

compter

du

1°

janvier

2019,

et

dès

lors

que

le

membre

devient

partie

aux

marchés

passés

par

le

coordonnateur.

6.2.

Le

montant

de

la

participation

pour

un

membre

Prembre

est

la

somme

des

participations

de

chacun

de

ses

sites

:

Pmembre

=

>

Pite

OÙ

Pare

se

calcule

de

la

manière

suivante

:

nm

Psite

=

CAn-1

XT

X

Coeff

C

x

(0,15

+

0,85

X

z.)

MgAvec : Piite

Montant

de

la participation

financière

du

site pour l'année

n.

CA-1

:

Consommation

Annuelle

du

site

pour

l'année

n-1,

exprimée

en

MWh/an,

transmise

par le

GRD

à la

demande

du

coordonnateur.

T':

Prorata

sur

l'année

de

la

période

pendant

laquelle

le

site

appartient

au

périmètre

du

groupement.

CoeffC:

Coefficient

égal

à

0,4

€/MWh

pour

les

membres

dont

le

siège

est

situé

sur

le

territoire

du

Grand

Nancy

et

0,5

€/MWh

pour

les

membres

dont

le

siège

est

situé

hors

du

territoire

du

Grand

Nancy.

Ing

:

Valeur

de

l'index

"Ingénierie"

publié

au

Journal

Officiel

du

mois

de

septembre

de

l'année

n-1.

IngO

:

Valeur

de

l'index

"Ingénierie"

publié

au

Journal

Officiel

du

mois

de

septembre

2018.

La

participation

annuelle

d'un

membre

Prembre

est

plafonnée

à

10

000

€.

Si

le

montant

de

la

participation

annuelle

d'un

membre

Prembre

est

inférieur

à

250

€,

la

participation

de

l’année

n

ne

sera

pas

réclamée

et

sera

reportée

en

cumul

à

l’année

n+1.

ARTICLE

7

: ADHESION

ET

RETRAIT

DES

MEMBRES

Le

groupement

est

ouvert

aux

personnes

morales,

dont

le

siège

est

situé

en

Meurthe-et-

Moselle

(54),

en

Meuse

(55),

en

Moselle

(57)

ou

dans

les

Vosges

(88)

:

collectivités

territoriales,

établissements

publics,

groupements

d'intérêt

public,

sociétés

d'économie

mixte,

organismes

privés

d'habitations

à

loyer

modéré...

Chaque

membre

adhère

au

groupement

par

une

décision

selon

ses

règles

propres.

Cette

décision

est

notifiée

au

coordonnateur.

L'adhésion

des

personnes

relevant

du

Code

général

des

collectivités

territoriales

est

soumise

à

l'approbation

de

leur

assemblée

délibérante,

dans

les

conditions

prévues

par

ce

Code. L'adhésion

d’un

nouveau

membre

peut

intervenir

à

tout

moment.

Toutefois,

un

nouveau

membre

ne

saurait

prendre

part

à

un

accord-cadre

ou

un

marché

en

cours

au

moment

de

son

adhésion.

Le

présent

groupement

est

institué

à

titre

permanent,

mais

chaque

membre

est

libre

de

se

retirer

du

groupement.

Le

retrait

d'un

membre

du

groupement

est

constaté

par

une

décision

selon

ses

règles

propres.

Cette

décision

est

notifiée

au

coordonnateur.

Le

retrait

ne

prend

effet

qu’à

l'expiration

des

accords-cadres

et

marchés

en

cours.

ARTICLE

8

: MODIFICATION

DU

PRESENT

ACTE

CONSTITUTIF

Les

éventuelles

modifications

du

présent

acte

constitutif

du

groupement

doivent

être

approuvées

dans

les

mêmes

termes

par

l'ensemble

des

membres

du

groupement

dont

les

décisions

sont

notifiées

au

coordonnateur.ARTICLE

9 —

CONTENTIEUX

Toute

contestation

relative

à

l'interprétation

ressort

du

Tribunal

Administratif

de

Nancy.

Le

membre :

Signature

et

cachet

:

ou

à

l'exécution

du

présent

acte

constitutif

La

Métropole

du

Grand

Nancy

:

Valérie

BORD

Vice-Présidente

deEque

l'Habitat,

au

Logement,

aux

Génsiäu

Vadpe,

à l'Energie

et au Développël

entiDk

rableDélégation de service public de la gestion du

columbarium du cimetière de la rive gauche

Rapport du Maire – exercice 2017

Délégataire : Pompes Funèbres Générales EstPar délibération en date du 25 mars 1995, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de déléguer à la société des Pompes Funèbres Générales Est l’exclusivité de l’aménagement et de l’exploitation du site cinéraire de la ville sur les terrains du cimetière de la rive gauche.

1. notion de délégation de service public

La mission du cocontractant est définie à l’article 1 de la convention :

1. la réalisation en tant que maître d’œuvre du site cinéraire,

2. l’exploitation de ce site (entretien de l’équipement exclusivement),

3. l’encadrement et la formation du personnel salarié du cocontractant,

4. la perception auprès des usagers des redevances pour service rendu par ses soins dans le cadre de sa mission de service public.

Sa durée mentionnée à l’article 2 est de 25 ans et prendra fin le 9 mai 2020. Il est prévu à l’article 3 qu’en contrepartie du service délégué, le cocontractant perçoive auprès des usagers une redevance pour service rendu.

Ces éléments correspondent à la définition de la Délégation de Service Public suivant les termes de l’article 1411-1 du C.G.C.T. modifiés par la loi 2005-101 du 11 février – art 30.

2. les services fournis

Le délégataire assure le service de l’ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires dans le site du cimetière de la rive gauche et la dispersion de cendres au jardin du souvenir.

3. le compte d'exploitation

En 2017, 8 cases de columbarium ont été vendues (3 acquisitions et 5 renouvellements) pour un chiffre d’affaires de 5 072 €. A titre de comparaison, en 2016, 6 cases de columbarium ont été vendues pour un CA de 3 976 €.

4. les biens et immobilisations

Le site cinéraire comprend 16 modules de columbarium pour un total de 120 cases. Fin 2017, il restait 10 emplacements disponibles.

5. La révision des tarifs

Le contrat de Délégation de Service Public doit comporter, parmi d'autres, les clauses relatives aux tarifs applicables aux usagers en contrepartie des services qui leur sont rendus, c’est ainsi que l’article 4 rappelle qu’ils ont été établis, compte tenu des charges de service et des frais de la délégation au mois de décembre 1994.

Les conditions de variation, en hausse ou en baisse de la tarification, sont fixées de façon à ce qu'elles soient applicables chaque année avec effet au 1er janvier, la première révision intervenant au 1er janvier 1996.

Les tarifs pratiqués :

1995* 2017

Droit d’occupation (pour 15 ans) 650,89 TTC 730,30 TTC

Droit d'accès (ouverture de case) 72,32 TTC 81,14 TTC

* 1995 : année d'origine du contrat