Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Arrete n°2023 CAB BSI 150 portant diverses mesures d'interdiction

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Arrete n°2023 CAB BSI 150 portant diverses mesures d'interdiction Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Arrete n°2023 CAB BSI 150 portant diverses mesures d'interdiction)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Le préfet de la Haute-Savoie Le 3 juillet 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-CAB-BSI-150

portant diverses mesures d'interdiction, du 3 au 5 juillet 2023 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU le code pénal, notamment l'article R 644-5

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.

Vu les arrêtés n°2023-CAB-BSI-145 du 29 juin 2023 et n° 2023-CAB-BSI- 146 du 30 juin 2023 portant interdiction de vente et transport d'artifices au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs ;

Vu les violences et émeutes intervenues dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1“juillet au O2 juillet dans de nombreuses communes du département ;

CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer un risque de panique ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 et du 29 au 30 juin, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés, publics et les forces de l'ordre, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés à Annemasse, dans la nuit du 27 au 28 juin 2023, où des

groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, ont dégradé des biens

privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des pierres, feux d'artifice, pétards,

fumigènes ou mortiers ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans le département notamment dans les villes d'Annecy,

d'Annemasse, de la Roche-sur-Foron ou de Sallanches au cours de la nuit du 29 au 30 juin 2023, où des groupes

de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, ont dégradé des biens privés et

publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des pierres, feux d'artifice, pétards, fumigènes ou mortiers ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans le département notamment dans les villes d'Annecy, d'Annemasse, Rumilly, Thonon les Bains, Bonneville, Sallanches, Cluses, Scionzier au cours des nuits du 30 juin au

1" juillet et du 1° juillet au 2 juillet, où des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des

actions violentes, ont dégradé des biens privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des

pierres, feux d'artifice, pétards, fumigènes ou mortiers, que des poubelles et de nombreux véhicules et des

bâtiments ont été incendiés dont un collège et un restaurant et que la caserne de gendarmerie de Rumilly a été

attaquée;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les pompiers, ainsi que contre les biens en particulier des véhicules et biens publics ;

CONSIDÉRANT que de nouveaux rassemblements de personnes violentes sont susceptibles de se produire sur la voie publique et de générer des troubles et des dégradations ;

CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices

de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier les

forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics ;

CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat »;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la

détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout

autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation , notamment en

cas de rassemblements de personnes, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de

panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains

artifices ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1 - Du 3 juillet 2023 à 18 heures jusqu'au5 juillet 2023 à 7 heures, sont interdits sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement

réservés à cet effet ;

— la détention et l'usage de fumigènes ;

- la distribution, la vente et l'achat de carburant, à emporter en bidon ou autre récipient

transportable ;— la détention, l'usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la

voie publique ;

— le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au

sens de l'article L132-75 du code pénal ;

— la vente ou le transport d'artifices et d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables,

chimiques ou explosifs ;

Article 2 - Cet arrêté s'applique aux particuliers, à l'exception des personnes majeures titulaires de

l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de

qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2, justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles ;

Article 3 - Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de l'amende prévue par l'article

R.610-5 du codé pénal pour les contraventions de 2ème classe ;

Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur interrégional des

douanes, et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

La directrice de cabinet

(PE à Animya N'TCHANDY

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.