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Arrêté - 2024 10 30 ds bsi arrete portant interdictions halloween raa
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 30 ds bsi arrete portant interdictions halloween raa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween du 31 octobre 2024 au 04 novembre 2024 dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, du jeudi 31 octobre au lundi 4 novembre 2024 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que les festivités d’Halloween sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment de l’élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate été – automne 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/3 Considérant qu’eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d’artifice et pétards sans autorisation dans des lieux de rassemblement est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l’Ain, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés (véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une médiathèque et des écoles), par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00, au lundi 4 novembre 2024 à 08h00, sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19 ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la vente, la détention et l’usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
2/3 Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse et les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2024
La préfète,
Signé : La sous-préfète, secrétaire
générale
Virginie GUERIN-ROBINET
3/3