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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté CLPE Perche Nogent signé
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté CLPE Perche Nogent signé)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Humanitaire,
Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
D'EURE- des Solidarités et
ET-LOIR de la Protection des Populations Lib
as
Arrêté préfectoral n°DDETSPP28-2EC-05 portant composition du comité local pour
l’emploi Perche - Nogent
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-33 et R.5311-39 ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP28-2EC-01 du 17 septembre 2024 portant composition du comité
départemental de l’emploi d’Eure-et-Loir ;
Vu le protocole d'expérimentation pour Le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025
signé le 10 novembre 2023 ;
Vu les avis du Président du Conseil régional en date du 23 juillet 2024 et du Président du Conseil
départemental en date du 10 septembre 2024, en réponse à la saisine préfectoral du 11 juillet
2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir
Arrête :
Article 1°
Le comité local pour l’emploi Perche-Nogent recouvre le périmètre géographique de la CC du
Perche, de la CC de Terres de Perche et de la CC Forêts du Perche. 11 prévoit, outre la co- présidence assurée par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil régional ou son représentant, une vice-présidence tournante, en déclinaison dui protocole d’expérimentation pour Le réseau pour l'emploi signé le 10 novembre 2023 entre l’Etat et la Région, pour les 4 catégories d'invités permanents suivants :
: le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
: le Président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre situé dans le périmètre géographique du CLPE ou son représentant ;
- 3 : un représentant de l’une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
niveau atiomal ct interprofessionel (MEDEF, CPME et U2P) et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES,
FNSEA 28); - 4 : un représentant de l’une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC).
Article 2:
Les autres membres du comité local pour l'emploi sont :
- les Présidents ou leurs représentants des autres établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant; *
- le directeur des services de l'Education nationale ou son représentant ;
- le délégué départemental de l’ARS ou son représentant ;
- les représentants des autres organisations professioänelles (notamment, UIMN, FFB, CAPEB,
UMIH) ;
- les représentants des chambres consulaires (CCI, CMAR et Chambre d'Agriculture)
- Je directeur territorial de France travail Eure-et-Loir ou son représentant ;
- le directeur de Cap Emploi ou son représentant ;
- le ou les directeur(s) de la ou des Missions locales située(s) dans le ressort du comité local ou
leur représentant ;
- le président du Groupement des SIAE 28 ou son représentant ;
- le directeur des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification partenaires.
Article 3
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, au comité local pour
l'emploi Perche - Nogent:
- un des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article 1:5311-7 du code du
travail qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
- toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Eure-et-Loir.
Hervé JONATHAN