Compte-Rendu - CR CM 28022022

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Compte-Rendu - CR CM 28022022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28022022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 28 février 2022

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 28 février à 18h45

LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire.

Date de convocation : 22 février 2022

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, VIGNAUD Jennifer, CADIOU Lauren.

Absent(e)s excusé(e)s : CADIOU Magali (pouvoir à CADIOU Lauren)

Absent(e)s non excusé(e)s :

Secrétaire de séance : CHEMINOT Patricia

La séance est ouverte à 18h56.

Madame le Maire constate l’absence de Madame CADIOU Magali, et présente les pouvoirs attribués.

Madame le Maire désigne Mme CHEMINOT Patricia secrétaire de séance.

1- Adoption du PV du conseil municipal du 1er février 2022

Le procès-verbal du conseil du 1er février 2022 est adopté à l’unanimité.

2- Adoption du règlement budgétaire et financier

La commune de Ploudiry est régie par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2022. Cette nomenclature transpose aux collectivités une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles, figure la recommandation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Le RBF fixe les règles de gestion applicable pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. Il est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la commune de Ploudiry est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

II est rappelé que le budget principal de la commune et le budget du lotissement sont soumis à la nomenclature M57.

Pris en compte ces éléments d’informations,

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune :

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de Ploudiry

- PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune, aux budgets supplémentaires et annexes, au budget du lotissement Avel-Uhel;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Accord du conseil à l’unanimité.

TI-KÊR PLOUZIRI

MAIRIE DE PLOUDIRYConseil municipal du 28 février 2022

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3- Lotissement Avel Uhel – Prix de vente, TVA et mandats de vente

Madame le Maire rappelle au conseil les précédentes délibérations, et le choix du conseil de fixer le prix à 60€ le mètre carré.

Vu la délibération n°2019-006-036 déterminant le résultat de l’appel d’offres pour les travaux du lotissement Avel Uhel,

Vu la délibération n°2021-007-005 autorisant le Maire à signer la convention entre le SDEF et la commune de Ploudiry pour fixer le montant du fonds de concours versé au SDEF par la commune,

Vu la délibération n°2021-009-011 fixant le prix de vente des terrains du lotissement Avel Uhel,

Vu la délibération n°2021-001-003 autorisant la mise en vente des lots du lotissement Avel Uhel,

Madame le Maire indique au conseil qu’il convient de préciser, dans le prix de vente au mètre carré, la TVA appliquée, soit 20%.

Le Maire, sur proposition de la commission finances, réunie le lundi 08 novembre 2021, suggère que le prix de vente au mètre carré du terrain viabilisé soit fixé à 44.77€ HT soit 60,00€ TTC, TVA sur marge incluse.

A ce prix, s’ajouteront les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation, à charge des acquéreurs.

Ce prix de vente pourra être revu par décision du Conseil Municipal.

Les prix de ventes sont fixés comme suit :

N° Lot Surface en m² Prix de vente HT TVA Prix de vente TTC

1 598 29 900,00 € 5 980,00 € 35 880,00 €

2 583 29 150,00 € 5 830,00 € 34 980,00 €

3 606 30 300,00 € 6 060,00 € 36 360,00 €

4 645 32 250,00 € 6 450,00 € 38 700,00 €

5 553 27 650,00 € 5 530,00 € 33 180,00 €

6 566 28 300,00 € 5 660,00 € 33 960,00 €

7 536 26 800,00 € 5 360,00 € 32 160,00 €

8 596 29 800,00 € 5 960,00 € 35 760,00 €

9 552 27 600,00 € 5 520,00 € 33 120,00 €

10 559 27 950,00 € 5 590,00 € 33 540,00 €

Dans le cadre de la mise en vente des lots du lotissement Avel Uhel, Madame le Maire informe le conseil de la possibilité de recourir à des mandats de vente sans exclusivité avec des agences et professionnels de l’immobilier. Madame le Maire sollicite l’autorisation du Conseil afin de procéder à la signature de ces mandats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE le prix de vente au mètre carré à 60,00 € TTC

- AUTORISE le Maire, ou à défaut son adjoint, à signer des mandats de vente avec les professionnels de l’immobilier.

Accord du conseil à l’unanimité.Conseil municipal du 28 février 2022

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4- Vente de terrain rue des Hermines au profit de M. SALAUN Pierre et Mme Pannetier Fanny

Dans le cadre d’une régularisation des limites de propriété de M. SALAUN Pierre et Mme PANNETIER Fanny, le cabinet GÉOMAT a été chargé de procéder à l’établissement du descriptif concernant la propriété constituée de la parcelle cadastrée C 2235 (propriété de M. SALAUN). Ce document est établi dans le cadre du projet de transfert de la propriété désignée ci-dessus.

Ce transfert de propriété consiste en la cession d’un terrain à bâtir dont le permis d’aménager déposé par M. SALAUN a obtenu accord le 25 juin 2021.

Afin de régulariser les limites de propriétés par rapport au domaine communal et en raison d’une différence constatée entre les bornes sur le terrain et le cadastre, la commune propose de vendre aux particuliers une parcelle de 2m² du Domaine Privé de la Commune (issus de la parcelle C 2234), situés à l’ouest de ladite parcelle.

La valeur vénale du bien vendu est estimée à 30 € TTC, soit 15€ le mètre carré. Les frais de notaires et de géomètre liés à cet acte sont à la charge des pétitionnaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la vente à M. SALAUN Pierre et Mme PANNETIER Fanny de la parcelle cadastrée section C n°2524 pour une contenance de 2 m² au prix de 30€ TTC, soit 15€ le mètre carré ;

- AUTORISE le Maire à recevoir en la forme administrative l’acte de vente tel que décrit dans la présente délibération, effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- DONNE délégation au 1er Adjoint au Maire pour représenter la Commune de PLOUDIRY à l’acte de vente tel que décrit dans la présente délibération et procéder à sa signature au nom de la Commune.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Approbation de la Convention Territoriale Globale

Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. L’objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2022.

La convention territoriale globale réunit la Caf, le Département du Finistère, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et les communes membres ; elle aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale : l’enfance, la jeunesse, le soutient à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

La CTG est construite par ses partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui mets en lumière des enjeux partagés pour le territoire. En fonction des priorités d’actions définies, un plan d’action pluriannuel est formalisé.

Ce travail collectif est mené depuis 2020 par un comité de pilotage appuyé par un comité technique. Le diagnostic partagé a été aiguillé par les éléments soulevés par l’analyse des besoins sociaux mené en 2021 à l’échelle de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas. Les enjeux partagés, élaborés en novembre 2021, inscrits à la CTG sont déclinés dans un plan d’action pluriannuel qui est amendé annuellement.

L’objectif de cette première CTG est de mobiliser largement les acteurs de la cohésion sociale, pour cela, il est proposé la mise en place d’une gouvernance politique partagée par le biais, d’un comité de pilotage, d’unConseil municipal du 28 février 2022

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comité technique élargi, dénommé groupe projet. Les enjeux majeurs de la CTG seront travaillés au sein de groupe de travail thématique. Ceux-ci sont composés des acteurs du réseau local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF, la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas et le département du Finistère ;

- PRÉCISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Vote des comptes de gestion 2021 : caisse des écoles, lotissement Avel Uhel, commune

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter tous les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs,

Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Les comptes de gestion du trésorier sont adoptés à l’unanimité.

7- Vote du compte administratif : Caisse des écoles 2021

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2021 pour le budget caisse des écoles, et informe le conseil que ces derniers sont conformes au compte de gestion dressé par le trésorier.

Fonctionnement

Résultat antérieur reporté 7 526,59 €

Dépenses 2021 31 646,13 €

Recettes 2021 29 618,08 €

Résultat de l’exercice 2021 - 2 028,05 €

Résultat de clôture 2021 5 498,54 €Conseil municipal du 28 février 2022

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Conformément aux règles en vigueur, Madame le Maire quitte la salle au moment du vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la reprise des résultats de l’année 2020,

Vu les écritures comptables de l’année 2021,

Vu la concordance des écritures du compte de gestion et du compte administratif, Vu l’avis favorable de la commissions « finances » en date du 21 février 2022,

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget de la caisse des écoles

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Vote du compte administratif : Lotissement Avel Uhel 2021

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2021 pour le budget du lotissement AVEL UHEL, et informe le conseil que ces derniers sont conformes au compte de gestion dressé par le trésorier.

Fonctionnement Investissement

Résultat antérieur reporté - 53 046,53 €

Dépenses 2021 80 727,59 € 80 727,59 €

Recettes 2021 80 727,59 € 53 046,53 €

Résultat 2021 0,00 € - 27 681,06 €

Résultat de clôture 2021 0,00 € - 80 727,59 €

Conformément aux règles en vigueur, Madame le Maire quitte la salle au moment du vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la reprise des résultats de l’année 2020,

Vu les écritures comptables de l’année 2021,

Vu la concordance des écritures du compte de gestion et du compte administratif, Vu l’avis favorable de la commissions « finances » en date du 21 février 2022,

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget Lotissement Avel Uhel.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Vote du compte administratif : Commune 2021

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2021 pour le budget communal, et informe le conseil que ces derniers sont conformes au compte de gestion dressé par le trésorier.

Fonctionnement Investissement

Résultat antérieur reporté 74 206,54 €

Dépenses 2021 511 620,86 € 243 580,11 €

Recettes 2021 644 639,74 € 265 945,88 €

Résultat 2021 133 018,88 € 22 365,77 €

Résultat de clôture 2021 133 018,88 € 96 572,31 €

Conformément aux règles en vigueur, Madame le Maire quitte la salle au moment du vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la reprise des résultats de l’année 2020,

Vu les écritures comptables de l’année 2021,

Vu la concordance des écritures du compte de gestion et du compte administratif,Conseil municipal du 28 février 2022

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Vu l’avis favorable de la commissions « finances » en date du 21 février 2022,

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget communal.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Affectation des résultats 2021

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2021

- Solde d’exécution de l’exercice précédent + 124 927,42 €

- Solde d’exécution de l’exercice + 133 018,88 €

- Solde d’exécution cumulé + 257 946,30 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER :

- Résultat de l’exercice 133 018,88 € - Résultat antérieur 0 €

TOTAL A AFFECTER 133 018,88 €

Il est proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en totalité de l’excédent de fonctionnement en recettes de la section d’investissement sur le budget 2022 : 133 018,88 €.

Accord du conseil à l’unanimité.

11- Vote du budget primitif 2022 et fongibilité des crédits : Lotissement Avel Uhel

Le budget primitif 2022 est présenté par Thierry POULIQUEN, adjoint en charge des finances. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 515 960,06 € pour la section d’exploitation et de 505 522.68 € pour la section d’investissement.

Le budget, conformément aux tableaux annexés, s’équilibre selon le tableau de synthèse ci-dessous :

SECTION Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 515 960,06 € 515 960,06 € INVESTISSEMENT 505 522,68 € 505 522,68 € TOTAL 586 203,00€ 586 203,00€

Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Comité syndical le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :Conseil municipal du 28 février 2022

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- VALIDE le budget primitif 2022 du lotissement AVEL UHEL, conformément aux documents présentés en séance,

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

12- Vote du budget primitif 2022 et fongibilité des crédits : Commune

Le budget primitif 2022 est présenté par Thierry POULIQUEN pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 667 400,00 €. Les principales dépenses de la section de la section concernent :

• Les charges de personnel : 205 150,00 €

• La contribution aux organismes : 109 923,00 €

• Un virement de 72 050,00 € à la section d’investissement.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1 019 970,00 € Les principales dépenses sont orientées sur les bâtiments communaux, notamment l’église, la voirie, et l’éclairage public. Le maire donne des précisions complémentaires en dépenses et en recettes sur ces différents programmes.

Le budget s’équilibre comme suit :

SECTION Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 667 400,00 € 667 400,00 € INVESTISSEMENT 1 019 970,00 € 1 019 970,00 € TOTAL 1 687 370,00 € 1 687 370,00 €

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 22 février 2022, Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Lotissement Avel Uhel) pour l’exercice 2022, Il est proposé au Conseil d’adopter les budgets primitifs 2022.

Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Comité syndical le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de

réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le budget primitif 2022 de la Commune, conformément aux documents présentés en séance

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacun des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.Conseil municipal du 28 février 2022

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Accord du conseil à l’unanimité.

13- Imputation en investissement de biens de faible valeur

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu’elles sont fixées par l’instruction budgétaire et comptable M57.

Elle règle le cas de certains biens par rapport à l’imputation en section d’investissement, et notamment des biens de faible valeur.

Elle explique également que les biens meubles d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC peuvent être imputés en section d’investissement s’ils ne figurent pas parmi les comptes de charges ou de stocks et s’ils révèlent un caractère de durabilité.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE que les dépenses relatives aux biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC ne figurant pas sur la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 seront imputées en section d’investissement sur le budget 2022.

- CHARGE l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, considérant que la durée des articles est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements et ce pour l'exercice 2022.

Accord du conseil à l’unanimité.

14- Sollicitation des aides issues du Pacte Finistère 2030

Le Département, par le biais d’une enveloppe annuelle pour chaque canton, répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants (hors cantons de BREST et QUIMPER 2), souhaite prendre en compte les besoins spécifiques des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal.

Cette enveloppe par canton sera répartie entre les communes chaque année à l’issue de la conférence cantonale sur la base de la fiche projet à compléter en fonction des priorités et modalités retenues :

Seuls les travaux réalisés avant fin 2022 seront finançables jusqu’à une hauteur maximale de 80%. Si une commune présente plusieurs dossiers, ils devront être classés par ordre de priorité.

Sont concernés :

• Les travaux d’investissement de voirie ;

• Les travaux d’amélioration de l’éclairage public.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides issues du Pacte Finistère 2030

Accord du conseil à l’unanimité.

15- Questions et informations diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h59.