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Procès Verbal - 2026 51ter PJ 2 CLECT 01.10.25 services communs tampon
Document publié le Samedi 31 décembre 2016 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 51ter PJ 2 CLECT 01.10.25 services communs tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260421-DEL2026_51-DE Fu SAINT
PP BRIEUC PP
Pop ARMOR
Procès-Verbal de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées
CLECT Séance du 1° octobre 2025
Objet : Financement 2024 et refacturation des services communs à la ville de Saint-Brieuc :
Aménagement et Déplacements, Architecture, Ressources Humaines et Commande publique.
COMMUNES |
BINIC-ETABLES-SUR-MER BERTRAND Gilbert 3
HILLION COLAS Morgane Excusée
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny 1
LANFAINS MEROT Gérard 1
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
LANTIC HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal 1
LE LESLAY OLLIVIER Sébastien Excusé
LE VIEUX BOURG RANNO Christian 1
PLAINE-HAUTE RAOULT Stéphane 1
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PLEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN BENIER Jean-Marie 7
PLOEUC-L'HERMITAGE GOUYETTE Thierry Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
PLOURHAN QUENARD Charlotte Excusée
PORDIC LALANDEC Eliane 3
QUINTIN HAMON Jean-Paul Excusé
SAINT-BIHY TESSON Eric 1
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian 1
SAINT-BRIEUC LE BUHAN Didier 23
SAINT-CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN GELIN Marie-Annick Excusée
SAINT-GILDAS SIMON Annie Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIERE Sophie Excusée
TREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC SERANDOUR Marcel Excusé
YFFINIAC PLAZE Isabelle 2
NOMBRE TOTAL DE MANDATS 53
À Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
A : SERVICE COMMUN AMENAGEMENT ET DEPLA"""" ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 51-DE
1. Contexte
Le service commun Aménagement et Déplacements a été créé au 31 décembre 2016 (conseil communautaire du 22
décembre 2016).
La création du service commun a pour objectif de proposer une expertise complète pour les collectivités membres en
matière de mobilité et d'aménagement de l’espace public sur des missions de conduite d'opérations ou d’assistance à
la conduite d'opérations, sur des missions d’études et d'exploration, sur des missions de conception et de réalisation
d'espaces publics (maîtrise d'œuvre).
2. Les éléments financiers
La délibération stipule que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d’un coût total, auquel
est appliquée une clé de répartition au prorata du temps de travail sont refacturés à la ville de Saint-Brieuc par
diminution de la dotation d’attribution de compensation (DAC). La réfaction de DAC est réévaluée annuellement.
Les bilans d'activité de chacun des agents composant le service commun permettent de déterminer chaque année le
temps de travail passé sur :
e les opérations relevant exclusivement de la ville de Saint-Brieuc
e les opérations relevant intégralement de l’agglomération
e les opérations partagées (TEO).
Le coût chargé des agents est majoré de 10 % pour couvrir les frais de gestion administrative et les frais de structure.
La CLECT a précédemment acté dans ses rapports les coûts revenant à la ville de Saint-Brieuc depuis la mise en place de
ce service commun. Les montants sont les suivants :
Historique du financement du service « Aménagement-
Déplacements » par la ville de Saint-Brieuc
2017 475 792€
2018 443 961€
2015 393012€
2020 435 530€
2021 435610€
2022 435 195€
2023 461 005 €
Le coût total 2024 de ce service commun s'élève à 1 397 177 €.
La neutralisation liée à la revalorisation du régime indemnitaire appliquée au 1° janvier 2023 est à nouveau intégrée
pour 10 607 €. Ce montant fait l’objet d’une déduction intégrée dans la part financée par la ville de SAINT-BRIEUC.
L'évolution du financement global du service commun Aménagement Déplacements entre 2023 et 2024 est la suivante.
Les montants apportés par les différents financeurs (et leur variation entre 2023 et 2024) sont également précisés.
VILLE de ST-BRIEUC AUTRES COMMUNES SERVICE COMMUN n SBAA $ : Aménagement. COÛT TOTAL [réfaction DAC] {prestat” facturées)
Déplacements € % € % € 1
2024 [après neutralisat®] [1 397 177 €| 440449€ 31,5% 781 728€ 56,0% 175 000 € 12,5%
Variation coût
financement 2024/2023 6,55% 4,46% 1,29% 200%
Il convient d'ajuster la DAC 2025 de la ville de SAINT-BRIEUC en fonction de sa part de financement au coût 2024 de ce
service commun, soit 440 449 € (31,5 % du coût global 2024). Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le . eus
3. Propositions ID : 022-212201065-20260421-DEL2026_51-DE
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant pris en compte dans la DAC prévisionnelle 2025 soit
461 005 € (rapport de CLECT du 08/10/2024), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de la Ville de
Saint-Brieuc selon les modalités suivantes :
3- a/ Proposition relative à la DAC définitive 2025.
Financement prévisionnel du SC aménagement-
déplacements intégré à la DAC prévisionnelle 461 005 € 2025 (cf rapport de CLECT du 08/10/2024)
modulation de DAC à opérer
Fi a t Modulation
AMENAGEMENT-DEPLACEMENTS see DAC
| correspondante
4
| Financement
2024 de la ville de ST-BRIEUC et 440449€ | 20 556€
3- b/ Proposition relative à la DAC prévisionnelle 2026.
Il'est proposé que la DAC prévisionnelle 2026 intègre le montant du dernier financement calculé pour la ville de Saint-
Brieuc soit 440 449 € pour 2024. Ce montant sera ajusté au cours de l’année 2026 selon la part réelle imputable à la ville
s'agissant du financement 2025 du service commun aménagement-déplacements.
B : SERVICE COMMUN ARCHITECTURE
1. Contexte
Le service commun « Architecture » a été mis en place le 1” juillet 2018 par la délibération du Conseil Communautaire
en date du 28 juin 2018 (délibération n°190-2018).
Les enjeux et objectifs de la création du service commun « Architecture » sont :
> concernant la maîtrise d'ouvrage : la structuration d’un pôle de chargés d'opérations intervenant comme
service support pour l’ensemble des directions commanditaires à l’agglomération et à la ville de Saint-Brieuc
en matière de projets neufs et/ou de grosses réhabilitations ;
> s'agissant de la maîtrise d'œuvre : la création d’un bureau d’études en conception et suivi de réalisation des
travaux d’un montant d’ 1M€ HT maximum (en dessous du seuil nécessitant de faire appel à un architecte
extérieur).
Par ailleurs, ce projet pourra permettre dans le futur de proposer aux communes membres une expertise complète :
e sur des missions de conduite d'opérations ou d'assistance à la conduite d'opérations ;
e sur des missions d’études et d'exploration ;
e sur des missions de conception / réalisation de bâtiment (maîtrise d'œuvre).
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur la base des
frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel).
Ces frais et charges de personnel sont majorés de 10 % pour couvrir les frais de gestion administrative et de structure.
La convention de service commun prévoit que la participation de la ville de Saint-Brieuc au service commun soit
appliquée par réfaction de l'attribution de compensation. Cette participation est évaluée chaque année sur la base de
critères objectifs. Il s’agit du temps de travail réellement engagé pour chaque entité signataire de la convention et des
produits émanant des prestations réalisées sur la base du catalogue de services.
U) Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Par ailleurs, la participation des deux co-contractants aux dépenses d’investisse, Publié le
base du temps de travail consacré par le service à chaque entité et sur la base d|11D:022-212201065-20260421-DEL2026 51-DE
faite du FCTVA.
3. Les éléments financiers
3- a/ Les éléments financiers relatifs au financement 2024 du service commun.
La revalorisation du régime indemnitaire appliquée au 1° janvier 2023 est à nouveau intégrée à hauteur de 9 098 €.
Ce montant fait l’objet d’une déduction intégrée dans la part financée par la ville de Saint-Brieuc.
L'évolution du financement global du service commun Architecture entre 2023 et 2024.
VILLE de ST-BRIEUC SBAA AUTRES COMMUNES SERVICE COMMUN fi [réfaction DAC] {prestat* facturées) Architecture COUT FOTAL € % € % € %
2024 [après neutralisat‘] | 805 234 € | 378 645€ 47% 426 589€ 53% 0€ 0% Variation coût
financement 2024/2023 | 15:59% | 36,57% 20,95%
3- b/ Les éléments financiers relatifs à la régularisation à opérer concernant le financement 2023 du service commun.
Une régularisation doit être opérée s'agissant de l'intégration d’un agent du service commun dans la refacturation
2023. Il s’agit de M. Erwann LE GARREC qui occupe le poste de chargé d'opération relatif au Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU). En raison de la signature d’une convention spécifique à sa fonction
entre SBAA et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), sa refacturation au titre de l’année 2023 a
donné lieu à l'émission, en 2025, d’un titre par SBAA adressé à la ville de Saint-Brieuc. Le montant du titre
correspond à son coût RH diminué de la subvention versée par l’ANRU. Par conséquent, le coût RH de cet agent doit être retiré de la refacturation 2023 tout comme le nombre de jours travaillés qu'il a réalisés. Il en résulte une régularisation de +7 005 € en faveur de la ville de Saint-Brieuc.
4. Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant de financement prévisionnel intégré dans les DAC
définitive 2024 et prévisionnelle 2025 soit 277 657 € (rapport de CLECT du 08/10/2024), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon les modalités suivantes.
4- a/ Propositions relatives à la DAC définitive 2025 liées au coût 2024 du service commun architecture.
Ilest proposé d'appliquer, à deux reprises, la modulation calculée ci-dessous :
e Une première fois pour ajuster le financement prévisionnel intégré dans la DAC définitive 2024 (- 100 988 €).
{Financement prévisionnel du SC Architecture
(intégré dans les DAC définitive 2024 et 277657€ prévisionnelle 2025 (cf rapport de CLECT du
08/10/2024) dela ville de St-Brieuc
: Modulation
ARCHITECTURE re DAC
| correspondante
(Financement 2024 de la ville de ST-BRIEUC et | 255 545€ _100 988€ [een de DAC à opérer
e Une seconde fois pour ajuster le financement prévisionnel intégré dans la DAC prévisionnelle 2025 (- 100 988 €).
4- b/ Proposition relative à la DAC définitive 2025 liée à la régularisation de la refacturation 2023 du service commun.
Il est proposé d’abonder la DAC définitive de SAINT-BRIEUC de 7 005 € afin de régulariser la refacturation 2023 du service commun architecture (+ 7005 €).
4- c/ Proposition relative à la DAC prévisionnelle 2026 visant à prendre en compte le dernier montant de financement
connu.
IlLest proposé que la DAC prévisionnelle 2026 intègre le dernier montant de financement connu (2024) soit 378 645 €.
4 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
C : DIRECTION MUTUALISEE DES RESSOURCES HU EN BR the ax où
1. Contexte
La création du service commun « Ressources Humaines » a été actée par délibération du Conseil Communautaire en
date du 5 juillet 2018 (délibération n°222-2018). Le service commun a été mis en place au 1° septembre 2018.
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur la base :
“ des frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel)
“ majorés de 5% pour la prise en compte des charges indirectes de structure (locaux, équipement, ..)
“" et de 5% pour les frais indirects d'administration générale (gestion administrative)
La répartition des coûts entre la ville et l’agglomération s'appuie sur une clé de répartition prenant en compte le
nombre de bulletins de salaire produits pour chaque entité assorti d’un coefficient prenant en compte le temps
consacré en fonction du type de bulletin (exemple : bulletin d’un titulaire = 1 ; contractuel =0,75).
Selon le degré de complexité de gestion des dossiers, différents coefficients sont appliqués. Le barème est indiqué dans
le tableau de répartition ci-dessous (colonne intitulée « COEF » pour coefficient).
Cette clé de répartition s'applique sur la période du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024. La répartition 2024 entre la
ville de Saint-Brieuc et l’agglomération est 44,13 % pour SBAA et 55,87 % pour la ville de Saint-Brieuc.
SEAA VILLE de ST-BRIEUC
EFFECTIFS 2024 COEF [TOTAL APPLICAT® COEFFT TOTAL |APPLICAT: COEFF TITULAIRES | 7 630 7 630 11 413 11413 CONTRACTUELS 0,75 2 943 2 207 1114 836 ELUS 0,2 960 192 516 103 cDG 0,2 149 30 1419 284 SAISONNIERS 02 185 37 224 45 INDEMNITAIRES 0.2 44 9 62 12 EMPLOIS AIDES... 0,5 0 0 M 6 ASS MAT 0,5 0 0 144 72 MACATAIRES, STAGIAIRES É 0,2 189 34 336 67 TOTAL 12 080 10 139 15 239 12 837 TOTAL GENERAL COEFFICIENTE 22 976
PART DE CHAQUE ENTITE 44.13 % 55.87 ©
La convention de service commun prévoit que la participation de la Ville de Saint-Brieuc au service commun soit
appliquée par réfaction de l'attribution de compensation. Cette participation est réévaluée chaque année.
3. Les éléments financiers
e Pour l’année 2024, le coût global de la DMRH, du 1° janvier au 31 décembre 2024, est de 2 310 404 €.
e Application de la clé de répartition :
COÛT 2024 DMRH FINANCEURS DU $C Répartition Montant
SBAA 44,128656 % 1 019 550 € 2 310 404 €
Ville de ST-BRIEUC 55,871344 % 1 290 854 €
e La neutralisation du régime indemnitaire à déduire de la part imputable à la ville s'élève à 21 470 €.
Le coût total imputable à la ville correspond donc à l'opération suivante :
Répartition des bulletins coefficientés | Neutralisation PFA+HIFSE «inflation » TOTAL imputable à la ville de St-Brieuc [à déduire de la part ville]
1 290 854€ -21 470€ 1 269 384€
un Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 4. Propositions
ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 51-DE
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant de financement prévisionnel intégré dans les
définitive 2024 et prévisionnelle 2025 soit 1 198 818 € (rapport de CLECT du 08/10/2024), il est proposé de moduler
l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon les modalités suivantes.
4- a/ Propositions relatives à la DAC définitive 2025.
Ilest proposé d'appliquer, à deux reprises, la modulation calculée ci-dessous :
e Une première fois pour ajuster le coût prévisionnel intégré dans la DAC définitive 2024 (-70 566 €) ;
e Une seconde fois pour ajuster le coût prévisionnel intégré dans la DAC prévisionnelle 2025 (-70 566 €).
Financement prévisionnel de la DMRH
intégré dans les DAC définitive 2024 et
prévisionnelle 2025 {cf rapport de CLECT
du 08/10/2024) de la ville de St-Brieuc
1198818 €
Financement Modulation DAC
DMRH DMRH ville correspondante
\Modulation selon l’actualisation du
financement 2024 revenant à la ville de 1265 384<€ -70 566 € St-Brieuc
4- b/ Proposition relative à la DAC prévisionnelle 2026 visant à prendre en compte le dernier coût connu.
Il'est proposé que la DAC prévisionnelle 2026 intègre le montant du dernier financement connu (2024) soit 1 269 384 €.
D : DIRECTION MUTUALISEE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (DMCP)
1. Contexte
La création du service commun « commande publique » a été actée par délibération du conseil communautaire en
date du 11 juillet 2019 (délibération n°184-2019). Le service commun est créé depuis le 1°’ octobre 2019.
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur la base des
frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel). Ces frais et charges sont majorés de
10 % pour couvrir les charges indirectes de structure et d'administration générale.
La répartition des coûts entre la ville et l’agglomération s'appuie sur une clé de répartition prenant en compte le nombre d’unité de publication ou de certificat de paiement émis pour chaque entité, pour les agents du pôle Marchés publics, et le volume d’achat de chaque entité, pour les agents du pôle Achats.
Pour la partie « marchés publics », l’équivalence des types de procédure en unités de publications intégrée par la DMCP
dans la répartition calculée est la suivante :
Type de procédures Nombre d'unités de publication MAPA < 90 090€ HT 1 UP
(ENS (Formulaire National Standarcl) 8 UP
JOUE 19 UP
Avis d'attribution 5 UP
3. Les éléments financiers
En 2024, le service est composé de 19,09 postes (ETP).
Les agents chargés de l'encadrement de la direction et de sa gestion administrative et financière sont répartis entre les
pôles Achats et Marchés publics en fonction d’une clé de répartition, basée sur le nombre d'agents dans chaque pôle.
Pour 2024, les éléments sont les suivants : Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
Nombre d'agents - Pôle Marchés ID :022-212201065-20260421-DEL2026 51-DE publics -2024
Nombre d'agents Achats — Pôle Achats —| a 8
2024
Nombre d'agents Service commun 19.09
commande publique — 2024 M
Les agents occupant des postes de rédacteurs du pôle « marchés publics » sont répartis entre la Ville et SBAA, en
fonction du nombre d'unités de publication (UP) produites pour chacune des entités. Le financement des postes de
gestionnaires du pôle « marchés publics » relève d’une répartition axée sur le nombre de certificats de paiement (CP)
établis pour chacune des 2 entités.
La convention prévoit une répartition du financement du pôle « Achats » entre ville et agglomération basée sur la clé
de répartition suivante : volume d’achats pour chacune des 2 entités / volume d’achats total.
Jusqu'à présent, la ville de SAINT-BRIEUC n’a pas eu recours aux missions exercées par les agents relevant de ce pôle.
Son financement est donc intégralement assuré par SBAA.
Le coût 2024 à refacturer à la ville de SAINT-BRIEUC.
e Pour l’année 2024, le coût global de la DMCP, du 1er janvier au 31 décembre 2024, est de 1 057 216€.
e Selon les modalités de répartition détaillées ci-dessus, le coût 2024 de la DMCP à refacturer à la ville de SAINT-
BRIEUC est de 160 432 €.
e La neutralisation de la revalorisation du régime indemnitaire appliquée au 1° janvier 2023 s'élève à 6 067 €. Ce
montant fait à nouveau l’objet d’une déduction intégrée dans la part financée par la ville de SAINT-BRIEUC au titre de
2024.
Le coût total imputable à la ville correspond donc à l'opération suivante :
Coût réel DMCP imputable à | Neutralisation PFA#HFSE «inflation » | Financement 2024 DMCP | la ville de St-Brieuc [à déduire de la part ville] par la ville de St-Brieuc
160 432€ -6 067 € 154 365€
4. Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant de financement prévisionnel intégré dans les DAC
définitive 2024 et prévisionnelle 2025 soit 269 722 € (rapport de CLECT du 08/10/2024), il est proposé de moduler
l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon les modalités suivantes.
4- a/ Propositions relatives à la DAC définitive 2025.
Ilest proposé d'appliquer les 2 modulations calculées ci-dessous :
°__Ajustement du financement prévisionnel intégré dans la DAC définitive 2024 selon le financement 2024 (+115 357 € €). Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
[Financement prévisionnel de la DMCP intégré Publié le
dans les DAC définitive 2024 et prévisionnelle LE A EE 2025 (cf rapport de CLECT du 08/10/2024) de la Fi
ville de St-Brieuc
; Modulation Financement
DMIEP DMCP ville DRE correspondante
|
|Modulation selon le financement 2024 de la
ville de St-Brieuc FRE HIPEnS
e _ Ajustement du financement provisoire intégré dans la DAC prévisionnelle 2025 selon le financement 2024
(+115 357 €).
4- b/ Proposition relative à la DAC prévisionnelle 2026 visant à prendre en compte le dernier coût connu.
Il est proposé que la DAC prévisionnelle 2026 intègre le dernier montant de financement calculé pour la ville (2024) soit
154 365 €.
E : AVIS DE LA CLECT
Les membres de la CLECT se prononcent à l'unanimité :
e en faveur des modulations proposées quant à la part imputable à la ville de Saint-Brieuc quant au financement
2024 des quatre services communs refacturés par réfaction d'attribution de compensation.
e En faveur de la régularisation à opérer quant financement 2023 du service commun architecture.
A Saint-Brieuc, le 15 octobre 2025. M. Vincent ALLENO,
Président de la CLECT.