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Procès Verbal - 2026 51bis PJ 1 CLECT 01.10.25 PLU tampon
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 51bis PJ 1 CLECT 01.10.25 PLU tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ÉGÉ S A | N T ID : 022-212201065-20260421-DEL2026_51-DE
PP BRIEUC
PP ARMOR Pop AGGLOMÉRATION
Procès-Verbal de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées
CLECT Séance du 1° octobre 2025
Objet : Charges 2024 liées aux PLU communaux.
COMMUNES | S
BINIC-ETABLES-SUR-MER BERTRAND Gilbert 3
HILLION COLAS Morgane Excusée
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny 1
LANFAINS MEROT Gérard 1
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
LANTIC HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal 1
LE LESLAY OLLIVIER Sébastien Excusé
LE MIEUX BOURG RANNO Christian 1
PLAINE-HAUTE RAOULT Stéphane 1
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PLEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN BENIER Jean-Marie 7
PLOEUC-L'HERMITAGE GOUYETTE Thierry Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
PLOURHAN QUENARD Charlotte Excusée
PORDIC LALANDEC Eliane 3
QUINTIN HAMON Jean-Paul Excusé
SAINT-BIHY. TESSON Eric 1
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian {
SAINT-BRIEUC LE BUHAN Didier 23
SAINT-CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN GELIN Marie-Annick Excusée
SAINT-GILDAS SIMON Annie Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIÈRE Sophie Excusée
MREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC SERANDOUR Marcel Excusé
YFFINIAC PLAZE Isabelle 2
NOMBRE TOTAL DE MANDATS 53
1/2 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
D 2 . 4 ,. | Publié le La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunl: *°" 8: ID ; 022-212201065-20260421-DEL2026 51-DE 20h. Elle a examiné les modulations des Dotations d’Attribution de Compe t 7 P
lesquelles des opérations comptables ont été réalisées au cours de l’exercice 2024 concernant leur document
d'urbanisme. L'avis de la CLECT est retranscrit dans ce procès-verbal. Il sera transmis aux communes pour
délibération.
Introduction
La compétence en matière de "Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale" est exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi pour
l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR". Ce transfert de compétence a donné lieu à une commission locale d'évaluation des charges transférées en 2017 puis
à une revoyure le 6 novembre 2019.
1) Rappels des dispositions relatives au financement de la compétence PLU.
Le rapport de CLECT du 20/12/2017 prévoit que les charges réelles nettes liées aux PLU communaux constatées
chaque année doivent être déduites de la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) en année N+1. Ce système
de refacturation s'applique depuis 2018. Sa reconduction est prévue jusqu’à l’approbation du PLUIi. Initialement
prévue au 01/01/2023, cette approbation a été actée par le conseil communautaire le 26/06/2025.
Ce même rapport prévoit également la déduction des charges réelles nettes liées aux Sites Patrimoniaux Remarquables. Il s’agit d’un dispositif réglementaire qui vise à préserver et mettre en valeur le patrimoine des centres-villes. Les communes concernées sont QUINTIN et SAINT-BRIEUC.
2) Modulations des attributions de compensation pour le financement de la compétence PLU
Les montants mandatés durant l’exercice 2024 par Saint-Brieuc Armor Agglomération et qui doivent être remboursés
par les communes concernées sont indiqués dans la colonne « PLU Charges 2024 ».
Les montants de l’abondement lié au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sont
indiqués dans la colonne « PLU FCTVA 2024 ».
COMMUNES
BINIC-ETABLES 5€ | | 43€
LANGUEUX -14 142€ 2320€ -11 822€
PLOEUC-LHERMITAGE 362€ 5€ 303 €
PLOUFRAGAN 10€ 18€ 2€
SAINT-BRIEUC -1 842 € 302€ -1 540 €
SAINT-QUAY- 666 € 109 € 557 €
3) Proposition
Il est proposé aux membres de la CLECT une évolution des attributions de compensation 2025 au titre de la compétence PLU reprenant les montants indiqués dans le tableau ci-dessus.
4) Avis de la CLECT
Les membres de la CLECT se prononcent à l’unanimité en faveur des modulations proposées pour 2024.
A Saint-Brieuc, le 15 octobre 2025
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