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Arrêté - 20250429ApPrelevementsMiniMaxiGrandGibier2025 2026VRaa
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 20250429ApPrelevementsMiniMaxiGrandGibier2025 2026VRaa)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
A R R Ê T É
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 février 2025 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Cadre général
Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2025-2026 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).
Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux
Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu’ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône Nord 198 434 0 10
2 Val de Saône Sud 160 350 0 68 0 35
3 Dombes 315 693 0 20 0 25
4 Bresse 350 770 0 10
5 Revermont 155 341 8 18 0 10
6 Côtière 260 573 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 11 25 27 59 0 10
8 Hauteville 155 341 22 48 14 30 0 10
9 Bas Bugey 157 345 17 38 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 11 25 50 110 0 10
11 Michaille 125 275 17 39 30 66 0 10
12 Pays de Gex 95 209 41 90 92 203 0 10
Département 2230 4904 128 293 219 571 0 160
Article 3 – Bilan des prélèvements
D’ici le 31 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique ;
• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.
2/3 Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et publications
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
3/3