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Acte - 20250630apmodificatifapprelevementsminimaxigrandgibier2025 2026vraa (1)
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 20250630apmodificatifapprelevementsminimaxigrandgibier2025 2026vraa (1))
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain sur le projet d’arrêté, en date du 22 mai 2025 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur le projet d’arrêté, à l’issue de la consultation dématérialisée effectuée du 22 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 7 juin 2025 au 27 juin 2025 inc lus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 susvisé fixe à 68 le nombre maximal de cerfs à prélever sur l'unité de gestion cynégétique n° 2 (Val de Saône Sud), dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l’Ain sollicite que ce nombre maximal soit rehaussé à 80, afin de tenir compte de la demande d'attributions sur un territoire clos déclaré comme parc de chasse ;
Considérant que la hausse sollicitée n’est pas significative au regard du nombre maximal de cerfs à prélever dans le département de l’Ain, dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025- 2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain est modifié comme suit :
« Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu’ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône Nord 198 434 0 10
2 Val de Saône Sud 160 350 0 80 0 35
3 Dombes 315 693 0 20 0 25
4 Bresse 350 770 0 10
5 Revermont 155 341 8 18 0 10
6 Côtière 260 573 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 11 25 27 59 0 10
8 Hauteville 155 341 22 48 14 30 0 10
9 Bas Bugey 157 345 17 38 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 11 25 50 110 0 10
11 Michaille 125 275 17 39 30 66 0 10
12 Pays de Gex 95 209 41 90 92 203 0 10
Département 2230 4904 128 293 219 571 0 160
2/3 Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
3/3