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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 205 2
Document publié le Mardi 6 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 205 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
7
EE |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 0 6 FEV 2018
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
Arrêté n°? 0 Ë /ICAB/PA portant autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAPMER »
DARSE DE PECHE-MAGASIN 10 Port Ouest BP2012 97823 Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à
R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté n°44 du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien AUDEBERT, directeur de cabinet du préfet et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 27 mars 2017 présentée par M. Pascal PARISSE, responsable, situé DARSE DE PECHE-MAGASIN 10 Port Ouest BP2012 97823 Le Port;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 30 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er — Le responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer 1 caméra intérieure au profit de l’établissement (SAPMER» situé DARSE DE PECHE-MAGASIN 10 Port Ouest BP2012 97823 Le Port;
Cette autorisation est délivrée sous réserve de la sécurisation de l’enregistreur. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 — Le responsable, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le Préfet, Pour
le Préfet et par délé, ation,
le Sous-fréfet, Dirhc
Voies et délais de recours : Sébastien AU BERT — un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr
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