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Arrêté - Arrete N58 2023 08 17 00004 portant modification de larrete cadre du 30 mai 2023 sur les mesures de preservation quantitative de la ressources en eau dans le departement de la Nievre
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N58 2023 08 17 00004 portant modification de larrete cadre du 30 mai 2023 sur les mesures de preservation quantitative de la ressources en eau dans le departement de la Nievre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
PRÉFET | = Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
__ ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté caure au su mar vues
sur les mesures de préservation quantitative
de la ressource en eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive cadre sur l'eau (2000/60/CE) du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-, L.211-3 à L 213-3, L. 214-7, L. 21418,
L.215 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 et L.2215-1
relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le code de l'énergie dont notamment le livre V comprenant les dispositions relatives à
l’Utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements :
VU le décret ministériel du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 avril 2023 nommant M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Nièvre ;
VU Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et Seine-
Normandie en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier aval en vigueur ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél: 03 86 60 70 80 - courriel: courrier@nievre. pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2023-08-17-00004 7
VU l'arrêté n° 22-016 du 28 janvier 2022 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète
coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° IDF:2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté réalisée du 29 juin au 20 juillet 2023, dans les
conditions prévues à l'article L123-19-1 du code de l’environnement;
VU la réunion du comité des usagers de l'eau du 21 juin 2023 sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1er : Modification
Les mesures définies à l'article 6.3 « Mesures applicables aux usages économiques - Autres usages économiques » de l'arrêté cadre du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative dé la ressource en eau dans le département de la Nièvre ci-dessous :
Autres usages économiques
vigilance | Are TS Lavage de véhicules par interdiction sauf avec du matériel haute pression | Interdiction sauf avec des professionnels ou avec Un système équipé d'un système de du matériel haute (stations de lavage) recyclage de l’eau. pression OÙ avec un Fig système équipé d’un système de recyclage de
l'eau et limité à une
piste par station
Sont remplacées par les mesures suivantes :
Autres usages économiques
vislene | ae Lavage de véhicules par Autorisé sur les pistes équipées. | interdit
des professionnels de haute-pression ou équipées de (stations de lavage) système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle.
213 Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable immédiatement et pourra être modifié si l'évolution des textes réglementaires l'imposent.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, sur son site Internet, et adressé aux maires des communes concernées, pour affichage en mairie dès réception, et pour toute la période d'application.
Mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Nièvre. Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information aux Chambres Consulaires.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Fait à Nevers, le A1 013
Le Préfet,
Pougle.eré ar délégation,
ga!
3/3