Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Secteur de programme d'aménagement d'ensemble (PAE
Conseil Municipal - cm 05 06 26 amenagement foncier election des membr
Déliberation - deliberation du cm du 11 05 2023 determination des
PLU - Annexes - Secteur de programme d'aménagement d'ensemble
PLU - Annexes - Secteur de programme d'aménagement d'ensemble
PLU - Annexes - Secteur de programme d'aménagement d'ensemble
Conseil Municipal - cm du 16 05 2024 attribution de subventions pour v
Procès Verbal - pv du 16 01 2024 approuve
Conseil Municipal - cm du 16 05 2024 validation de la phase apd du pro
PLU - Annexes - Secteur de programme d'aménagement d'ensemble
Déliberation - cm du 16 05 2024 programme d amenagement d ensemble pae decision de cloture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - cm du 16 05 2024 programme d amenagement d ensemble pae decision de cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
À
usé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIE£:
255050 0e de télétransmission
: 22/05/2024
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2024
#&æ
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr wWwWw.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
16
mai
2024
à
19h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers
présents
: 15
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 07
mai
2024
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Jacky
NOLETTA,
pouvoir
à M.
Eric
HOFFSTETTER
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
M.
Pierre
KOCH,
pouvoir
à M.
Patrick
SIMON
M.
Philippe
SCHILLING,
pouvoir
à Mme
Fabienne
ANTHONY
Absente
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ
Obiet:
Programme
d'Aménagement
d’Ensemble
(PAE):
décision
de
clôture
Le
PAE
est un
dispositif de
participation
des
constructeurs
au
financement
de
tout
ou
partie
d’un
programme
d'équipements
publics
qu’une
commune
s’engage
à
réaliser,
dans
un
secteur
déterminé,
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
de
ce
secteur.
M.
Patrick
SIMON,
adjoint
au
Maire,
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
deux
PAE
ont
été
créés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
août
1991,
l’un
Chemin
de
Kurtzenhouse
et
l’autre
Rue
du
Presbytère. Le
premier
se
situe
d’une
part,
entre
la
rue
des
Vergers
et
le
chemin
de
Kurtzenhouse
et
entre
la
maison
n°
8
chemin
de
Kurtzenhouse
et la voie
reliant
la rue
des
Vergers
d’autre
part
(secteurs
classés
alors
au
POS
en
zone
UB).
Le
second
se
situe
des
deux
côtés
de
la rue
du
Presbytère,
entre
la maison
n°
5
et
le jardin
du
presbytère,
et
les
terrains
de
différents
propriétaires.
Le
PAE
approuvé
le
09
août
1991
a
été
modifié
par
décision
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
1994.
A
ce jour,
les
équipements
des
PAE
ont
tous
été
réalisés
et
il est par
conséquent
plus
nécessaire
de
maintenir
ces
PAE
sur
les
différents
endroits
concernés
et
de
revenir
au
régime
de
droit
commun
(taxe
d'aménagement).
La
procédure
de
PAE
a
été
abrogée
le
1%
mars
2012
mais
restait
applicable
dans
les
périmètres
où
un
PAE
a
été
institué
avant
cette
date
et
jusqu’à
sa
clôture
par
délibération
du
conseil
municipal. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20240516-24
01398-DE
Date
de
télétransmission
: 22/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2024
Entendues
les
explications
de
MM.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
et
Patrick
SIMON.
Adjoint
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
DECIDE
-
DE
CLOTURER
les
PAE
dans
les
secteurs
susmentionnés
afin
de
revenir
au
régime
de
droit
commun
de
la
taxe
d'aménagement,
ainsi
que
des
éventuelles
participations
additionnelles
exigibles,
-
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à
l’objet
de
la
délibération.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
17
mai
2024
Publiée
ou
notifiée
le
17
mai
2024
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Eric
HOFFSTETTER
Le
secrétaire,
Richard
VOLTZENLOGEL
EE