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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 12 113 PYT Prevert GGP tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 12 113 PYT Prevert GGP tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 022-200067981-20221215-2022 12 113-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2022-12-113
Objet : Convention de mise à disposition de l’espace sportif de Pierre Yvon Trémel
Au collège Jacques Prévert de Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e}s et conseiller(e})s délégué{e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion de toute convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs
avenants pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant que l'espace sportif de Pierre Yvon Trémel est géré par Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Considérant que le collège souhaite disposer du stade, pour la période du 01/09/2022 au 31/07/2023 ;
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition du collège, l'espace Pierre Yvon Trémel, situé à Cité de la Chesnaye,
22200 Guingamp, à titre gratuit, et selon les modalités définies dans la convention.
Article 2: La présente décision fera l’objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
/ À Guingamp, le ÿ
Le Président
Vincent LE MEAU
e DE LARMOR À LARGOAI @e Page1
15.12.2022
15.12.2022