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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 11 220 Convention MAD PYT au College Jacques Prevert GGP tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 11 220 Convention MAD PYT au College Jacques Prevert GGP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Li à
Guingam Publié le :
220-A : -200067981-20241115-DEC2024 11 PF ID : 022 Æ
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-1 1-220
Objet : Convention de mise à disposition
de l'espace sportif de Pierre Yvon Trémel
Au collège Jacques Prévert de Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol
Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales
:
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation
du Conseil d'Agglomération, de l'élection
du Président, des Vice- président(e}s et conseiller(e]s déléguét(e) du 16 juillet 2020 :
Vu les délibérations DEL2020-07-234
du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du
15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du
Conseil d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération
a chargé le Président, par délégation,
de décider de la conclusion de toute convention de mise à disposition de biens mobiliers ou
immobiliers et leurs avenants pour une durée n’excédant pas 12 ans :
Considérant que l'espace sportif
de Pierre Yvon Trémel est propriété
de Guingamp-Paimpol Agglomération :
Considérant que le collège souhaite
disposer du gymnase, pour la période
du 02/09/2024 au 06/07/2025 :
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition du
collège Jacques Prévert, l’espace Pierre
Yvon Trémel, situé à Cité de là Chesnaye, 22200 Guingamp, selon les modalités définies dans
la convention.
Article 2: La présente décision fera l’objet
d'un compte rendu lors de la prochaine réunion
du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération :
Article 3 : La présente décision sera
transmise au Représentant de l'Etat
:
Article 4 : Le présent acte administratif
peut faire l'objet d'un recours Pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 15/11/2024
Le Président
Vincent LE MEAU
19/12/2024