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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-114
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53
en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie
REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle et de centres de coûts. (4 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-07-09-00001
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant
délégation de signature à Madame Sophie
REYNIER, Directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Loire en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et de centres
de coûts.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-53
EN DATE DU 9 JUILLET 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE REYNIER,
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
| DE LA HAUTE-LOIRE |
EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
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SUR
Le préfet de la Haute-Loire,
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2020-108 du 24 décembre 2020 portant
organisation du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire ;
l'arrêté ministériel n°20/2681/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie REYNIER dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice du Secrétariat Général Commun de la Haute- Loire, à compter du 1°janvier 2021 ;
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-5 du 18 janvier 2021 portant délégation de
signature à madame Sophie REYNIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Loire en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable de l'unité
opérationnelle et des centres de coûts ;
la décision d'affectation des agents concernés ;
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, de Mme la directrice de la DDETSPP et de M. le directeur de la DDT de la Haute-Loire
Secrétariat Général
| Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 01/01/2021, à Madame Sophie REYNIER,
directrice du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, pour procéder à
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les programmes
suivants (nomenclature d'exécution 2015 de la direction du budget) :
=> Action sociale et médecine de prévention :
Intitulés Ministères N° des
programmes
Économie et des finances | 134 T2 et 134 HT2
(Mission interministérielle | 4148 T2et
Intérieur
148 HT2
176 T2et
176 HT2
Agriculture, agroalimentaire et forêt | 215T2et
Intérieur
215 HT2
216 T2et
216 HT2
Écologie, développement durable et | 217 T2et énergie
=> Fonctionnement et politique immobilière de l’État :
Intérieur
Intérieur
Intérieur
Intérieur
Intérieur
217 HT2
Intitulés Ministères N° des
programmes
354
723
349
362
363
Programmes
Développement des entreprises.
Fonction publique.
Police nationale.
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture.
Conduite et pilotage des politiques de.
l'intérieur.
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durable.
Programmes
|Administration territoriale de L'État.
Opérations immobilières déconcen-
trées.
Fonds pour la transformation de l'ac-
tion publique
Écologie
Compétitivité
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi
que sur la perception des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
° sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ;
< sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ;
* sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 5 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie REYNIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1°
du présent arrêté sera exercée par Monsieur Loïc VANNIER, directeur adjoint du Secrétariat
Général Commun départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, Madame Sophie REYNIER pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des pôles
placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Sophie REYNIER, directrice
du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté annuellement
au préfet.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2021-5 en date du 18 janvier 2021 portant délégation de
signature à madame Sophie REYNIER, Directrice du Secrétariat Général Commun de la Haute-
Loire en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice et le directeur-adjoint du
Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2021-53 en date du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie REYNIER, Directrice du secrétariat général commun départemental de la 7