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Déliberation - DE 33
Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - DE 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE DU 05 JUILLET 2016
L’an deux mille seize et le cinq du mois de juillet à 18 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2016.
Date d’affichage : 1er juillet 2016.
Etaient présents : Mme Martine GRECO –
MM. Armel AÏTA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI –
Etaient absents : MM. Bernard BATIFOULIER – Lionel VOGEL –
Absents représentés :
M. Henri COSENZA, donne pouvoir à M. François GRECO –
M. Denis MALOSSANE, donne pouvoir à Mme Martine GRECO –
Secrétaire de séance : M. Armel AÏTA –
DELIBERATION N° 2016/33 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00
OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de 6 mois maximum, renouvellement compris, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il ajoute qu’ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi N° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutrice pour ce type de personnel. En application de l’article 5 du décret N° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Après avoir rappelé les termes de la loi, Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne le centre de loisirs : cette année, un agent de la commune passe une formation afin d’obtenir son BAFD et prendre la direction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « La Rabassière » en tant que directeur stagiaire.
Afin d’obtenir un nombre d’animateur efficace pour gérer l’ensemble de la structure pendant les mois de juillet et août 2016, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel afin de faire face à ce besoin saisonnier.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le recrutement dans les conditions prévues par les articles 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 d’un agent contractuel pour des besoins temporaires liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à constater les besoins, à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération de l’agent contractuel recruté selon la nature des fonctions concernées, son expérience et son profil et de procéder à ce recrutement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires ;
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2016.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
François GRECO