Procès Verbal - PV1 12 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal du 06 octobre 2023

Procès Verbal - PV 17 janvier 2020

Procès Verbal - PV CM 08 11 2019

Procès Verbal - 0 affichage 18 12 23

Procès Verbal - 00 pv registre 18 12 23

Déliberation - DELIB INT 14 12 23 00

Conseil Municipal - Liste délibérations CM 18 12 23

Déliberation - Liste des deliberations du 07 12 23 002 compressed

Déliberation - 20190701 PV1

Procès Verbal - cr05 23

Procès Verbal - PV1 12 23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Rosteig. Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 12 23)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE ROSTEIG

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du i°' décembre 2023

Le 1% décembre 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RINIE Jean-Luc, Maire

Présents :

MM. MATZ François - MULLER Pascal, Adjoints au Maire

Mme RICHERT Sabrina

MM. GIRARDIN Jérôme - MAGNENET Gérard - MATZ Mickaël - MOSER Jacky - STUDER Simon

Absents excusés:

Mme LUDMANN Anna — Mme REYMANN Martine ayant donné pouvoir à M. MULLER Pascal Mme SCHMIDT Christiane

MM. BAUER Alexandre — ZOSSI Serge

Date de convocation : 20 novembre 2023

Date d'affichage :

Date de publication :

Ouverture de la séance à 20h00

M. MATZ François est nommé secrétaire de séance à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

01- Approbation du PV de la séance du 6 octobre 2023

02 - Baux de chasse pour la période 2024-2033

03 - Répartition du produit de la chasse : frais

04 - Désignation d'un estimateur pour les dégâts de gibier rouge

05 - Fête de Noël des personnes âgées et des enfants

06 - Contrat d'assurance statutaire 2024-2027

07 - Achat de terrains

08 - Vente de bois

09 - Adhésion à la mission Conformité et Contrôle en ADS

10 - Divers

XXKX

Préalablement à l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu en Mairie, le 23 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la démission de Monsieur Marc SEYLLER de sa fonction de conseiller municipal. Une copie de cette lettre a été adressée à Monsieur le Sous-Préfet en date du 23 octobre 2023.01 - Approbation du PV de la séance du 6 octobre 2023

Le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2023 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

02 - Baux de chasse pour la période 2024-2033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la

location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au

1°" février 2033,

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les

baux actuels expirent le 1er février 2024, Les chasses seront donc remises en location dans

les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au

ler février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de

candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le

Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et

conditions d'agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le

mode de location :

- Sile droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec

droit de priorité :

- En l'absence de droit de priorité : appel d'offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

A) La constitution et le périmètre du lot de chasse

- décide de fixer à 155 ha 91 a 73 ca la contenance des terrains à soumettre à la

- déate de procéder à la location en un seul lot comprenant 155 ha 91 a 73 ca

B) Le mode de location du lot

- décide de mettre le lot en location de la façon suivante :Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité : par convention de gré à gré.

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci a fait valoir son droit de priorité dans les formes et les conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré à conclure avec Monsieur ZIEGLER Pierre 44 rue du Hochberg 67290 WINGEN SUR MODER pour un prix annuel de 3 000 €

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale

Adopté à l'unanimité

03 - Répartition du produit de la chasse : frais

Le Conseil Municipal décide d'accorder une remise sur la répartition du produit de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1°' février 2033.

Cette remise s'élève à 2 % sur les recettes et 2 % sur le montant du produit à répartir, et est payable :

- au receveur municipal pour le recouvrement et le paiement aux propriétaires fonciers du produit de la chasse

- à la secrétaire de mairie pour l'établissement de la liste de chasse à répartir

Adopté à l'unanimité

Monsieur GIRARDIN Jérôme rejoint la séance à 20h20.

04 - Désignation d'un estimateur pour les dégâts de gibier rouge

Après avoir entendu l'exposé du Maire qui précise que, concernant la location de la chasse communale pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033, le Conseil Municipal doit désigner un estimateur pour les dégâts de gibier rouge, estimateur qui sera proposé au locataire de chasse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de proposer Monsieur Pierre ACKER domicilié à 67170 BILWISHEIM.

Adopté à l'unanimité

05 - Fête de Noël des personnes âgées et des enfants

a) Personnes âgées

Le Maire informe les élus que la Fête de Noël réservée aux personnes âgées aura lieu le dimanche 10 décembre 2023.

Il invite tous les membres du Conseil Municipal ainsi que leurs époux, épouses à cette fête. Il leur rappelle qu'il est de tradition que les conseillers s'occupent de servir l'apéritif, le café et le vin chaud.

Il est autorisé à verser une subvention de 480 € à l'équipe assurant l'animation. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.

Par ailleurs, il suggère de remettre un cadeau aux personnes âgées malades.b) Enfants

Le Conseil Municipal autorise le Maire à acheter un livre à tous les enfants scolarisés à Rosteig. Un crédit de 20 € par enfant est retenu.

Adopté à l'unanimité

06 - Contrat d'assurance statutaire 2024-2027

vu

vu

vu

Vu

le code général de la fonction publique :

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié :

le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1° janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 dû 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaire, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Assureur : GMF VIE ;

Courtier : RELYENS SPS ;

Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1°’ janvier 2024 ;

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois ;

Contrat en capitalisation ;

Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés :

Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge

DÉCIDE de s'assurer pour les garanties :CNRACL

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations :

- Conditions : 4,63 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l'ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux: 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public auprès de l'assureur dans le cadre du marché.

-_ Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

07 - Achat de terrains

Le Maire propose à ses collègues d'acheter des terrains appartenant à Madame BRUPPACHER veuve BAUMANN Jeanne cadastrés comme suit :

- Section C n° 407 « AM KIRCHHOF » d'une contenance de 22.60 ares

- Section 01 n° 17 « KLEINTHAL » d'une contenance de 9.75 ares

- Section 02 n° 107 « NEUMATT >» d'une contenance de 7.82 ares

- Section 02 n° 171 « NEUMATT » d'une contenance de 5.10 ares

au prix de 16 € l’are

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :- d'acquérir ces terrains,

- de confier la rédaction de l'acte à Maître Luc SENGEL, Notaire à LA PETITE PIERRE, - de prendre en charge les frais de Notaire,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

08 - Vente de bois

Les conseillers, après avoir entendu les explications du Maire, décident :

- de procéder à une vente à l'amiable de bois sur pied, à savoir :

LOT 1 Parcelle Section D n° 217

Estimation : 15 stères minimum, essentiellement cerisier sauvage

Mise à prix : 150 €

LOT 2 Parcelles Section D n° 184 et 191

Estimation : 15 stères minimum, essentiellement peuplier, bouleau et charme Mise à prix : 150 €

LOT 3 Parcelles Section D n° 172 — 173 et 174

Estimation : 15 stères minimum, essentiellement chêne et charme

Mise à prix : 150 €

Le bois est vendu par lot sur soumission. Date de clôture des soumissions : 15 janvier 2024 Une publicité sera faite par affichage et à travers les réseaux de communication habituels.

- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente de bois

Adopté à l’unanimité

09 - Adhésion à la mission Conformité et Contrôle en ADS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de ROSTEIG a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 mars 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

La tenue des diverses listes électorales,

L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

La formation dans ses domaines d'intervention

L'Information Géographique

BONE

wœNou10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme

e Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations

d'urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l'urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d'urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l'urbanisme. La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l'ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sols» donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2023, elle s'établit comme suit :

° Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l'acte :

o Permis d'aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

+ Pour une visite de contrôle (à l'initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1° semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.A

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l'application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés. e Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l'acte :

o Permis d'aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

° Pour une visite de contrôle (à l'initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1° semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Adopté à l'unanimité

10 - Divers

Sous le point Divers :

Monsieur MATZ François informe ses collègues que la Sous-Commission Départementale de la Sécurité a effectué sa visite périodique à la salle polyvalente et a donné un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de cette dernière.

Monsieur MAGNENET Gérard présente divers projets menés par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, à savoir :

- l'Observatoire Photographique des Paysages

- la marque « Valeurs du Parc Naturel Régional »

- un appel à candidature pour l'aménagement, la rénovation et le réaménagement du sentier des écoliers