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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-181
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-002 - Délibération Assemblée CCI France - AG CCI AIN du 21 novembre
2016 (1 page) Page 4
01-2016-12-01-003 - Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre
2016 (3 pages) Page 6
01-2016-12-01-004 - Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI AIN du
21 novembre 2016 (2 pages) Page 10
01-2016-12-01-005 - Délibération élection du Bureau - Premier Vice-président - AG CCI
AIN du 21 novembre 2016 (1 page) Page 13
01-2016-12-01-006 - Délibération élection du Bureau - Trésorier Adjoint E Lugand - AG
CCI AIN du 21 novembre 2016 (1 page) Page 15
01-2016-12-01-007 - Délibération élection du Bureau - Trésorier D Cauquy - AG CCI AIN
du 21 novembre 2016 (1 page) Page 17
01-2016-12-01-008 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire A Bertillot- AG CCI
AIN du 21 novembre 2016 (1 page) Page 19
01-2016-12-01-009 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire M Philibert - AG
CCI AIN du 21 novembre 2016 (1 page) Page 21
01-2016-12-01-010 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire P Verne - AG CCI
AIN du 21 novembre 2016 (1 page) Page 23
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-22-005 - Arrêté 2016-6022 portant cessation d'activité d'une entreprise de
transports sanitaires Ambulances ASLW à BOURG EN BRESSE (1 page) Page 25
01-2016-11-22-006 - Arrêté 2016-6023 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l'entreprise ATB Ambulance à ST JUST (2 pages) Page 27
01-2016-11-28-002 - Arrêté 2016-6433 du 28.11.2016 portant autorisation d'un transfert
d'une pharmacie d'officine à DAGNEUX dans l'Ain (2 pages) Page 30
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l'entreprise ATB Ambulance à BOURG EN BRESSE (1 page) Page 33
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le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 (4 pages) Page 38
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sur la commune de Rossillon (1 page) Page 46
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unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 concernant le projet de parc d'activités commerciales de la commanderie à
CROTTET porté par la société IMMO MOUSQUETAIRES (2 pages) Page 48
01-2016-11-24-002 - ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa (3 pages) Page 51
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01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain,
les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la
commune de St Trivier sur Moignans et annexes (14 pages) Page 55
01-2016-12-01-001 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour 2017 (2 pages) Page 70
01-2016-11-24-001 - Arrêté portant création du SIVOM Rhône Charteuse de Portes (2
pages) Page 73
01-2016-11-30-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Vallière
(3 pages) Page 76
01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de
communes du Haut Bugey (5 pages) Page 80
01-2016-11-29-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice
d'activités funéraires de la SARL Marbrerie funéraire Seguier à Chazey Bons (1 page) Page 86
3 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-002
Délibération Assemblée CCI France - AG CCI AIN du 21
novembre 2016
Délibération Assemblée CCI France - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-002 - Délibération Assemblée CCI France - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 4 D |)
At WW
DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ASSEMBLEE CCI FRANCE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Conformément à l'article R.711-57 du Code du Commerce, dans le cas où le Président de la Chambre se verrait empêcher pour une AG de CCI France, il sera remplacé par son suppléant.
Je vous propose de désigner M. Patrice FONTENAT.
L'Assemblée approuve à l'unanimité la désignation présentée ci-dessus.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ..............................................................................36 - Nombre de Membres en exercice .................................................................. 36 - Nombre de Membres présents ....................................................................... 34 - Nombre de voix pour ..................................................................................... 34 - Nombre de voix contre .................................................................................... 0 - Nombre d’abstentions ..................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-002 - Délibération Assemblée CCI France - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 5 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-003
Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21
novembre 2016
Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-003 - Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 6 )
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : CONSEILLERS TECHNIQUES
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AB JMB
Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention du Président BAILLLY
La Chambre nomme des Conseillers Techniques parmi des représentants des administrations départementales ou régionales, des établissements publics, des sociétés nationales ou personnalités qualifiées du monde économique.
Ils peuvent être appelés à participer aux assemblées, afin d'éclairer les prises de position ou décisions de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
La désignation des Conseillers Techniques est prononcée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Bureau.
Cette désignation est nominative : le départ ou la cessation des fonctions de l'intéressé entraînent, ipso facto, sa radiation comme Conseiller Technique. La désignation de son successeur devra être agréée par l'Assemblée.
Les Conseillers Techniques ne peuvent, sauf autorisation du Président de la Chambre, se faire représenter aux assemblées par un de leurs adjoints.
Le Bureau de la Chambre vous propose les désignations suivantes :
Administrations et collectivités
BAZIN Laurent Directeur Départementale de la Protection des Populations de l'Ain – DDPP
BONNET Francis Directeur Départementale des Finances Publiques de l'Ain CROISSANDEAU Patrick Directeur Banque de France
GUILLAUME Florence Colonel du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'AIN MARZIN Patrick Chef d'Unité Territoriale de l'Ain DREAL Rhône-Alpes REMER Marilyne Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ain
NEYMARC Philippe DIRECCTE Auvergne – Rhône Alpes PANISSET Vincent Pôle Emploi Rhône-Alpes - Direction Territoriale Ain et Savoie PERRIN Gérard Direction Départementale des Territoires de l'Ain – DDT STEYAERT Franck Direction Générale des Services Départementaux BARTHELEMY Patricia Directrice Unité Territoriale de l'Ain DIRECCTE Rhône-Alpes
Conseillers Techniques "personnes qualifiées du monde économique"
Au titre des Chambres Consulaires
GAUD Vincent Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ain LIMANDAS Gilbert Président de la Chambre d'Agriculture de l'Ain
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-003 - Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 7 )
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : CONSEILLERS TECHNIQUES
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AB JMB
Au titre des organisations professionnelles
PALISSE Alain Président MEDEF de l'Ain
VULLIN Jean-Pierre Chambre d'Industrie Hôtelière de l'Ain RIPPE Fanny Déléguée territoriale ALLIZE PLASTURGIE Auvergne - Rhône-Alpes CHENAUX Georges Yves Fédération Nationale des Transports Routiers de l'Ain DAMELET Michèle FEUDAC, Fédération des Unions Commerciales de l'Ain D'ATTOMA Olivier Secrétaire Général -Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Ain – FBTP
LARCON Frédéric Chambre Professionnelle des Charcutiers et Charcutiers Traiteurs de l'Ain
LOUVET Françoise Chambre Syndicale des Artisans Bouchers, Bouchers Charcutiers, Traiteurs de l'Ain
MURET Christian Chambre Syndicale des Buralistes de l'Ain PERRIER François Chambre Syndicale des Industries Métallurgiques de l'Ain - UIMM PERRAUD Franck Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Ain
Au titre des ordres professionnels
TONNARD Pascal Ordre Régional des Experts Comptables BLOISE Agnès Batonnier - Ordre des Avocats du Barreau de l'Ain LATOUR Philippe Chambre des Notaires de l'Ain
CHARLES Michelle Chambre Départementale des Huissiers de Justice de l'Ain JOMAIN Nathalie Greffier Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse RIGOLLET Gilbert Chambre des Professions Libérales de l'Ain
Au titre des activités économiques
BONDOT Daniel President Initiative Bugey
AUGER Jacques President Initiative Bellegarde Pays de Gex BLANC Georges Hôtel Restaurant Chez Georges Blanc Vonnas BOLOMIER Baptiste President Jeune Chambre Economique de Bourg-en-Bresse BOYER Louis Directeur EDF CNPE du Bugey
BRUN Frédéric Directeur Renault Trucks
CARLUER Daniel
CHAPEL Marie-Christine Présidente Aintourisme
CONTENT Michèle Délégation Ain - Femmes Chefs d'Entreprises Mondiales DALLE Bernard Directeur Adjoint ENEDIS Direction Territoriale Pays de L'Ain DUPONT Jean President Centre Ain Initiative
GLORIES Thierry Président URSSAF de l'Ain
GROSSAT Gilbert President Val de Saone Dombes Initiative JAYAT Thierry Directeur Territorial ENEDIS Direction Territoriale Pays de l'Ain LOBIETTI Bernard President Initiative Plaine de l'Ain Côtiere MAISONNEUVE Pierre-
Yves
President Réseau Entreprendre Ain et Val de SAÔNE
PERRIN Raymond CIP - Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
SCHMITT Jérôme Président Acteurs Economiques de la Plastics Vallee SCHWINN Olivier Président Jeune Chambre Economique Oyonnax Plastics Vallée
L'Assemblée complétera cette liste lors d'une prochaine séance.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-003 - Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 8 )
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : CONSEILLERS TECHNIQUES
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L'Assemblée approuve à l'unanimité la liste des conseillers techniques.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ..............................................................................36 - Nombre de Membres en exercice .................................................................. 36 - Nombre de Membres présents ....................................................................... 34 - Nombre de voix pour ..................................................................................... 34 - Nombre de voix contre .................................................................................... 0 - Nombre d’abstentions ..................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-003 - Délibération conseillers techniques - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 9 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-004
Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI
AIN du 21 novembre 2016
Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-004 - Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 10 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : DEVOLUTION DES POUVOIRS FINANCIERS
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AB JMB
Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention du Président BAILLLY
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont soumises à des règles qui opèrent une distinction absolue entre les fonctions d'ordonnancement des dépenses et des recettes, et de paiement, et de recouvrement de créances.
1. ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES
Le Président est de droit, ordonnateur des recettes et des dépenses, je propose de donner délégation de pouvoir en cas d'empêchement à
Monsieur Patrice FONTENAT, Vice-président
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont soumises à des règles qui opèrent une distinction absolue entre les fonctions d'ordonnancement des dépenses et des recettes, et de paiement, et de recouvrement de créances.
2. RECOUVREMENT DES RECETTES ET PAIEMENT DES DEPENSES
le Trésorier est charge de la comptabilité et de l'éxécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie de la Chambre.
Titulaire : Dominique Cauquy, Trésorier
Délégation de pouvoir en cas d'empêchement : Eric Lugand, Trésorier Adjoint.
3. DELEGATION A DES AGENTS PERMANENTS
Ces délégations seront arrêtées conjointement par le Président et le Trésorier tant dans leurs principes que dans leurs montants. Ces délégations devront respecter le principe de la distinction entre les fonctions d'ordonnancement et de paiement.
Ces délégations seront annexées au Règlement Intérieur.
4. INDEMNITES POUR FRAIS DE MANDAT
Selon l'article R 712-1 du code de commerce, si les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Depuis l'assemblée générale du 30 novembre 1992, et conformément à notre règlement intérieur, une indemnité globale pour frais de mandat est attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon le barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-004 - Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 11 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : DEVOLUTION DES POUVOIRS FINANCIERS
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5. COMMISSION DES FINANCES
La Commission des FInances a notamment pour mission :
- d'examiner annuellement les budgets, le bilan et le compte de résultat, dressés par le Trésorier préalablement à leur adoption par l'Assemblée Générale,
- d'émettre un avis préalable à toute aliénation d'immeuble par la Chambre, - d'émettre un avis sur les projets de délibération ayant une incidence financière.
Elle comporte trois membres qui doivent être choisis en dehors du Président et du Trésorier ainsi que de leurs délégataires. Je vous propose donc :
Titulaires Philippe VERNE (Président)
Patrick JOSEPH
Sandrine BERTHOLON
Suppléants : Agnès BERTILLOT
Lucie VOLLERIN
6. COMMISSION DES MARCHES
La Commission des marchés examine, préalablement à leurs signatures, les projets de marchés d’études, de travaux et de fournitures de l’ensemble des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain dont le montant dépasse 50 000 euros HT. Cette commission n’intervient pas lorsque le marché est soumis à une procédure de passation réglementée comprenant l’avis d’un autre organe consultatif.
Elle est composée de trois membres élus par l'Assemblée Générale en dehors du Président et du Trésorier, et de leurs délégataires. Je vous propose donc :
Titulaires : Michel GALLET (Président)
Fabrizio BERTOLOTTI
Philippe PRADEL
Suppléants : Michel PHILIBERT
Virginie LANGLAIS
L'Assemblée approuve à l'unanimité l'ensemble de ces 6 résolutions relatives au pouvoir financiers.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ..............................................................................36 - Nombre de Membres en exercice .................................................................. 36 - Nombre de Membres présents ....................................................................... 34 - Nombre de voix pour ..................................................................................... 34 - Nombre de voix contre .................................................................................... 0 - Nombre d’abstentions ..................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-004 - Délibération Dévolution des pouvoirs financiers - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 12 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-005
Délibération élection du Bureau - Premier Vice-président -
AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - Premier Vice-président - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-005 - Délibération élection du Bureau - Premier Vice-président - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 13 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
PREMIER VICE-PRESIDENT Jean-Pierre MARMILLON
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 34 - Nombre de voix contre ................................................................................... 1
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-005 - Délibération élection du Bureau - Premier Vice-président - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 14 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-006
Délibération élection du Bureau - Trésorier Adjoint E
Lugand - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - Trésorier Adjoint E Lugand - AG CCI AIN du 21 novembre
2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-006 - Délibération élection du Bureau - Trésorier Adjoint E Lugand - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 15 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
VICE-PRESIDENT TRESORIER ADJOINT Eric LUGAND
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 35 - Nombre de voix contre ................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-006 - Délibération élection du Bureau - Trésorier Adjoint E Lugand - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 16 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-007
Délibération élection du Bureau - Trésorier D Cauquy -
AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - Trésorier D Cauquy - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-007 - Délibération élection du Bureau - Trésorier D Cauquy - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 17 D |)
At
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
VICE-PRESIDENT TRESORIER Dominique CAUQUY
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 35 - Nombre de voix contre ................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-007 - Délibération élection du Bureau - Trésorier D Cauquy - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 18 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-008
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire A
Bertillot- AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire A Bertillot- AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-008 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire A Bertillot- AG CCI AIN du 21 novembre 2016 19 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
VICE-PRESIDENT SECRETAIRE Agnes BERTILLOT
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 35 - Nombre de voix contre ................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-008 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire A Bertillot- AG CCI AIN du 21 novembre 2016 20 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-009
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire M
Philibert - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire M Philibert - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-009 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire M Philibert - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 21 }
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
VICE-PRESIDENT SECRETAIRE Michel PHILIBERT
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 35 - Nombre de voix contre ................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-009 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire M Philibert - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 22 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-12-01-010
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire P Verne -
AG CCI AIN du 21 novembre 2016
Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire P Verne - AG CCI AIN du 21 novembre 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-010 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire P Verne - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 23 D |)
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DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 NOVEMBRE 2016
Objet : ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM AROT – BAILLY – MME BERTHOLON – MME BERTILLOT – MM. BERTOLOTTI – BORTOT – MME BRUN-MILLET – MM. BUGAUD - CAUQUY – MME DELLABLANCHE – MM. DUMAS - FONTENAT – FRATTA – GALLET - GINOT – MME GUILLOT – MM. JOSEPH – JOUSSEAU – MME LANGLAIS – MM. LUGAND – MARMILLON – MARTIN – MERCIER - MONNET – MME NALLET – MM. PENON – MME PERDRIX – MM. PERRAUT - PHILIBERT – PRADEL – TOURNIER-BILLON - VERNE – MMES VILLARD – VOLLERIN
Représentés : MM. BALAGUER - MASCIOTRA
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Intervention du Président BAILLLY
Les membres élus ont procédé à l'élection du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
VICE-PRESIDENT SECRETAIRE Philippe VERNE
Pour ce poste, le collège électoral se compose de :
- Nombre de Membres Elus ............................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ................................................................... 36 - Nombre de Membres présents ......................................................................... 34 - Nombre de Membres représentés .................................................................... 2
Dépouillement du vote
- Nombre d'inscrits ............................................................................................ 36 - Nombre de votants .......................................................................................... 36 - Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) ............................................................................ 1 - Suffrages exprimés ......................................................................................... 35 - Nombre de voix pour ...................................................................................... 35 - Nombre de voix contre ................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Agnes BERTILLOT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-12-01-010 - Délibération élection du Bureau - VP Secrétaire P Verne - AG CCI AIN du 21 novembre 2016 24 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-22-005
Arrêté 2016-6022 portant cessation d'activité d'une
entreprise de transports sanitaires Ambulances ASLW à
BOURG EN BRESSE ARRETE CESSATION D'ACTIVITE ETS TRANSPORTS SANITAIRES
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-005 - Arrêté 2016-6022 portant cessation d'activité d'une entreprise de transports sanitaires Ambulances ASLW à BOURG EN BRESSE 25 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2016/6022 portant cessation d'activité
d'une entreprise de transports sanitaires
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté 178/2014 de l'agence régionale de santé Rhône Alpes du 31 janvier 2014 portant agrément 145 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES LIBERTY AMBULANCES ASLW ;
Considérant que le parc automobile de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES LIBERTY AMBULANCES ASLW était composé de l'ambulance de catégorie C type A LES DAUPHINS immatriculée DE 211 EB et d'un véhicule sanitaire léger RENAULT immatriculé BX 969 SH ; Considérant que l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES LIBERTY AMBULANCE ASLW a cédé le 20 novembre 2016 à Messieurs EL ASMAR et BELTRUTTI l'ambulance de catégorie C type A LES DAUPHINS immatriculée DE 211 EB et le véhicule sanitaire léger RENAULT immatriculé BX 969 SH ;
Considérant que suite à la vente des deux véhicules l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES LIBERTY AMBULANCE ASLW ne répond plus aux conditions réglementaires de l'article R 6312-13 du code de la santé publique ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément n° 145 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré le 31 janvier 2014 à l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES LIBERTY AMBULANCE ASLW
Gérant Monsieur EL BANNOUDI
51 bis avenue de Macon
01000 BOURG EN BRESSE
Est abrogé à la date de signature du présent arrêté
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 22 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
Marion FAURE, responsable du service de
soins de premier recours
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-005 - Arrêté 2016-6022 portant cessation d'activité d'une entreprise de transports sanitaires Ambulances ASLW à BOURG EN BRESSE 26 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-22-006
Arrêté 2016-6023 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de l'entreprise ATB
Ambulance à ST JUST ARRETE PORTANT AGREMENT ENTREPRISE SANITAIRE dans l'AIN
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-006 - Arrêté 2016-6023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise ATB Ambulance à ST JUST 27 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2016/6023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ; Considérant les statuts de la SARL ATB AMBULANCE enregistrés le 21 novembre 2016 ; Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles de l'implantation est conforme.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
Sarl ATB AMBULANCE
gérant Monsieur AL ASMAR Mohamed
Sise 8 place du Centre – 01250 SAINT JUST
Sous le numéro : 150
ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- : 8 place du Centre – 01250 SAINT JUST – secteur de garde 7 – Bourg en Bresse
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-006 - Arrêté 2016-6023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise ATB Ambulance à ST JUST 28 Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 22 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le délégué départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins de
premier recours
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-006 - Arrêté 2016-6023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise ATB Ambulance à ST JUST 29 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-28-002
Arrêté 2016-6433 du 28.11.2016 portant autorisation d'un
transfert d'une pharmacie d'officine à DAGNEUX dans
l'Ain ARRETE TRANSFERT OFFICINE A DAGNEUX
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-28-002 - Arrêté 2016-6433 du 28.11.2016 portant autorisation d'un transfert d'une pharmacie d'officine à DAGNEUX dans l'Ain 30 AT @ Agence Régionale de Santé AL rgne- RH 1e-Alpes
Arrêté n° 2016-6433
En date du 28 novembre 2016
Portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine « Pharmacie de Dagneux » à DAGNEUX
(01120) dans l'Ain
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2008 accordant la licence de transfert numéro 349 pour la pharmacie d’officine située à DAGNEUX (01120) – 864 rue de Genève ;
Vu la demande présentée le 18 août 2016 par Monsieur Xavier GUYOT, pharmacien titulaire de la Pharmacie de DAGNEUX (01120), pour le transfert de son officine de pharmacie sise 864 rue de Genève à l’adresse suivante : 1147 rue de Genève, dans la même commune, demande enregistrée le 12 septembre 2016 ;
Vu l’avis de Madame la présidente du syndicat des pharmaciens de l'Ain (FSPF) en date du 22 novembre 2016 ;
Vu la saisine à Monsieur le représentant du syndicat Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) en date du 23 septembre 2016 notifiée par lettre recommandée ;
Vu la saisine à Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 23 septembre 2016 notifiée par lettre recommandée et réceptionnée le 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 18 novembre 2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 7 octobre 2016.
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de DAGNEUX (01120)
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
Arrête
Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Xavier GUYOT sous le n° 01#000386 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante / 1147 rue de Genève – 01120 DAGNEUX
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-28-002 - Arrêté 2016-6433 du 28.11.2016 portant autorisation d'un transfert d'une pharmacie d'officine à DAGNEUX dans l'Ain 31 Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 5 février 2008 accordant la licence de transfert n° 349 à l’officine de pharmacie sise à 864 route de Genève à DAGNEUX (01120) sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’AIN de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département de l’Ain.
Pour le Directeur général et par délégation
Le délégué départemental
Signé
Philippe GUETAT,
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-28-002 - Arrêté 2016-6433 du 28.11.2016 portant autorisation d'un transfert d'une pharmacie d'officine à DAGNEUX dans l'Ain 32 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-22-007
Autorisation mise en service de véhicule de transports
sanitaire pour l'entreprise ATB Ambulance à BOURG EN
BRESSE AUTORISATION MS TS ATB AMBULANCE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-007 - Autorisation mise en service de véhicule de transports sanitaire pour l'entreprise ATB Ambulance à BOURG EN BRESSE 33 © DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Adresse postale
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
La direction générale
Service émetteur :
Délégation départementale de l'Ain
Service offre de soins de 1er recours
Affaire suivie par :
Chantal GAMET
A Bourg en Bresse, le 22 novembre 2016
SARL ATB AMBULANCE
Monsieur EL ASMAR, gérant
8 place du Centre
01250 SAINT JUST
AUTORISATION DE MISE EN SERVICE
DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2016/6023 du 22 novembre 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société ATB AMBULANCE ;
Considérant la demande de mise en service de l'ambulance C type A LES DAUPHINS immatriculée DE 211 EB ;
Considérant la demande de mise en service du véhicule sanitaire léger RENAULT MEGANE immatriculé BX 969 SH ;
Considérant le contrôle de l'ambulance de catégorie C type A LES DAUPHINS immatriculée DE 211 EB et le contrôle du véhicule sanitaire léger RENAULT MEGANE immatriculé BX 969 SH réalisés le 21 novembre 2016 par l'agent de l'ARS chargé des transports sanitaires
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :
ATB AMBULANCE
Gérant Monsieur EL ASMAR
Sise 8 place du Centre – 01250 SAINT JUST
Agrément n° 150
à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :
Implantation : 8 place du Centre – 01250 SAINT JUST – secteur de garde 7 Bourg en Bresse
1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) :
- LES DAUPHINS n° DE 211 EB à compter du 22 novembre 2016
1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :
- RENAULT MEGANE n° BX 969 SH à compter du 22 novembre 2016
Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le délégué départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins de premier
recours
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-22-007 - Autorisation mise en service de véhicule de transports sanitaire pour l'entreprise ATB Ambulance à BOURG EN BRESSE 34 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-29-005
Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative
dont est redevable Richard DUISIT de SANDRANS
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-005 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Richard DUISIT de SANDRANS 35 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l’eau
PRÉFET DE L’AIN
A R R E T É
de liquidation partielle de l’astreinte administrative
dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS
Le Préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du 21 mars 2016 ;
VU le rapport de manquement administratif du 17 juin 2016, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 mettant en demeure M. Richard DUISIT de procéder à la remise en état des parcelles n° 80 et 79 - section A, au lieu-dit “le colombier” sur la commune de SANDRANS dans un délai d’un mois ;
VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 7 juillet 2016 ;
VU le courrier du 31 août 2016, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT l’informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 14 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 rendant M.Richard DUISIT redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de cinquante euros jusqu’au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016 ;
VU l’avis de réception de la Poste daté du 28 octobre 2016, attestant la notification à M.Richard Duisit de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 le rendant redevable d’une astreinte financière jusqu’à satisfaction des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016, M. Richard DUISIT n’a toujours pas régularisé sa situation;
CONSIDÉRANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 29 octobre 2016 inclus au 28 novembre inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :
1/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-005 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Richard DUISIT de SANDRANS 36 ARRETE
Article 1 :
L’astreinte administrative journalière imposée à M. Richard DUISIT est liquidée partiellement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille cinq cent cinquante euros (1550 euros) est rendu immédiatement exécutoire, cette somme correspondant à l'astreinte journalière de cinquante euros durant un mois à partir de la notification de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 susvisé par lettre recommandée présentée le 28 octobre 2016.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard DUISIT.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur départemental des finances publiques de l'Ain
- au chef du service départemental de l’ONEMA
Fait à Bourg en Bresse, le 29 novembre 2016
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-005 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Richard DUISIT de SANDRANS 37 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-29-007
Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98)
Relatif aux modalités particulières de chasse sur le
territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel
et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-007 - Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98) Relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 38 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires de l’Ain
Service Protection et gestion de
l’environnement
Unité faune sauvage, pêche et chasse
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRETE INTERPREFECTORAL (n° 69: 2016-E98)
RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES DE CHASSE
SUR LE TERRITOIRE INTERDEPARTEMENTAL
SITUE ENTRE LE CANAL DE MIRIBEL ET LE CANAL DE JONAGE ET POUR LA SAISON 2016-2017
LE PRÉFET DE L’AIN
et
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et suivants, relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-E42 du 1er juillet 2016, concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-E41 fixant les périodes, modalités et territoires concernés par la destruction des sangliers pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le département du Rhône ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2011-2017 élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et approuvé par arrêté préfectoral N° 2011-3943 du 30 juin 2011;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2016 concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2016 fixant les périodes, modalités et territoires concernés par la destruction des sangliers pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le département de l’Ain ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône en date du 12 octobre 2016;
VU l’absence d'avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
VU la mise en œuvre de la participation du public déjà réalisée du 25 mai au 15 juin 2016 pour les arrêtés préfectoraux du Rhône visés dans cet arrêté;
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-007 - Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98) Relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 39 CONSIDERANT que le diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre situé entre les canaux de Miribel et de Jonage montre que les populations de sangliers augmentent, risquant de rompre l’équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDERANT que les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts importants notamment aux cultures maraîchères et agricoles avoisinantes sur les communes de Meyzieu, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, mais également Miribel, Thil et Nievroz ;
CONSIDERANT que cette population de sangliers constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
CONSIDERANT que pour ce territoire en situation urbaine, les conditions d’exercice de la chasse doivent être harmonisées entre les deux départements par souci de sécurité vis-à-vis des usagers du grand Parc de Miribel Jonage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain et du directeur départemental des territoires du Rhône :
ARRETENT
Article 1 : Le territoire concerné pour l’application de cet arrêté est précisé en annexe 1.
Article 2 : Pour le territoire fixé à l’article 1, les arrêtés préfectoraux suivants sont complétés à l’article 3 :
Arrêtés du département du Rhône n°2016-E42 et 2016-E41.
Arrêtés du département de l’Ain du 23 juin 2016.
Article 3 :
La chasse au sanglier est ouverte de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 28 février 2017 au soir tous les jours.
La suspension de la chasse en temps de neige ne s’applique pas à la chasse du sanglier et sa réglementation spécifique.
La destruction à tir du sanglier entre la date de clôture générale et le 31 mars 2017 est réalisée de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction :
- par les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers commissionnés sur le territoire fixé à l’article 1,
- par les chasseurs titulaires du droit de destruction sur le périmètre de l’autorisation individuelles délivrée par les directions départementales des territoires pour leur département respectif.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du Rhône ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement dans le même délai.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux directeurs départementaux des territoires de l’Ain et du Rhône, aux chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain et du Rhône, aux commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et du Rhône, au président du Grand Lyon, aux représentants départementaux de l’office national des forêts de l’Ain et du Rhône, aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés, aux maires des communes concernées, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de l’Ain et du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et de l’Ain et affiché dans les mairies des communes concernées.
2 2 2 2 2 2 2 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-007 - Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98) Relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 40 Article 6 : Les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et du Rhône, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de l’Ain et du Rhône, les chefs des services départementaux de l'ONEMA de l’Ain et du Rhône, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et du Rhône et dont copie sera adressée :
- au service départemental de l'ONCFS de l'Ain ;
- au service départemental de l'ONCFS du Rhône ;
- au service départemental de l'ONEMA de l'Ain ;
- au service départemental de l'ONEMA du Rhône ;
- au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- aux mairies de :
Décines-Charpieu (69), Jonage (69), Jons (69), Meyzieu (69), Vaulx-enVelin (69), Villeurbanne (69), Beynost (01), Miribel (01), Neyron (01), Niévroz (01), Saint Maurice de Beynost (01), Thil (01).
Fait à Bourg en Bresse, le 18 novembre 2016 Fait à Lyon, le 29 novembre 2016
Pour le préfet de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de l'Ain,
Le chef de service,
Signé : J.A. GUILLERMIN
Pour le préfet du Rhône,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires du Rhône,
La directrice adjointe,
Signé : Cécile MARTIN
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-007 - Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98) Relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 41 Ex
Annexe
arrêté
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VU POUR ÊTRE ANNEXE A L’AP
Pour le préfet de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de l'Ain,
Le chef de service,
Signé :J.A. GUILLERMIN
VU POUR ÊTRE ANNEXE A L’AP 2016-E98 (n°69)
Pour le préfet du Rhône,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires du Rhône,
La directrice adjointe,
Signé : C. MARTIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-29-007 - Arrêté Interpréfectoral ( n° 69 : 2016-E98) Relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage et pour la saison 2016-2017 42 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-16-007
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-16-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu 43 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 22 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Ruffieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Ruffieu
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Ruffieu B
B
B
C
C
C
105p
107p
108
58
270
271
En Chaurive
En Chaurive
En Chaurive
Les Saras
Le Chatelard
Le Chatelard
11,7432
3,7609
0,1300
1,7370
0,6580
1,5700
Total 19,5991
- Surface de la forêt de la commune de Ruffieu relevant du régime forestier : 259 ha 69 a 00 ca - Correction d’erreur pour une surface de : 0 ha 72 a 80 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 19 ha 59 a 91 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Ruffieu relevant du régime forestier : 278 ha 56 a 11 ca
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-16-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu 44 Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Ruffieu sont donc les suivantes :
Propriétaire : Commune de Ruffieu
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Ruffieu A 5 lot 2p Creux Joly 36,0186
Ruffieu A 13 lot 2 Creux Joly 26,9660
Ruffieu A 22 Creux Joly 14,2540
Ruffieu A 29 La Rochette 1,9200
Ruffieu A 30 La Rochette 59,8520
Ruffieu A 50 lot 2 La Rochette 33,9040
Ruffieu B 105 En Chaurive 24,3050
Ruffieu B 107 En Chaurive 9,3500
Ruffieu B 108 En Chaurive 0,1300
Ruffieu B 109 En Chaurive 14,2450
Ruffieu B 118 En Chaurive 2,4050
Ruffieu C 58 Les Saras 1,7370
Ruffieu C 136 Valorse 3,9900
Ruffieu C 137 Valorse 3,3200
Ruffieu C 270 Le Chatelard 0,6580
Ruffieu C 271 Le Chatelard 1,5700
Ruffieu C 272 Le Chatelard 3,5860
Ruffieu C 379 Cornépétal 0,1070
Ruffieu C 380 Cornépétal 0,6650
Ruffieu C 381 Cornépétal 39,2215
Ruffieu D 12 Forêt de Préoux 0,3570
Total 278,5611
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Ruffieu.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le maire de Ruffieu est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Ruffieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-16-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu 45 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-16-008
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles situées sur la commune de Rossillon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-16-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de Rossillon 46 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E TE
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de ROSSILLON
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 21 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Rossillon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Rossillon
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Rossillon C 59p
169
303
304
La Craz sous les Terres
Couloir de Cailloux
La Craz du Soliat
La Craz du Soliat
14.7525
13.2468
10.6418
1.6158
Total 40.2569
- Surface de la forêt de la commune de Rossillon relevant du régime forestier : 351 ha 71 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 40 ha 25 a 69 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Rossillon relevant du régime forestier : 391 ha 96 a 69 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Le maire de Rossillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Rossillon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé : Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-16-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de Rossillon 47 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-25-003
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation unique
au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet de parc d'activités commerciales de la
commanderie à CROTTET porté par la
société IMMO MOUSQUETAIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-25-003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 48 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Pilotage et Gestion
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de parc d'activités commerciales de la commanderie à CROTTET porté par la société IMMO MOUSQUETAIRES.
Le préfet de l'Ain
VU la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants, L123-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L211-3, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1et suivants; R.214- 1 et suivants;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n°2014-619 susvisée;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative dans le domaine de la police de l’eau;
VU la demande déposée le 28 juin 2016 par la société IMMO MOUSQUETAIRES, représentée par M. Benjamin Guilbert, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, relative au projet de parc d'activités commerciales de la commanderie à CROTTET;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, l’échéance réglementaire pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est fixée au 5 décembre 2016;
CONSIDÉRANT que le dossier a fait l’objet d’une instruction conforme à la réglementation, mais qu’il n’est pas possible d’engager la procédure d’enquête publique dans les délais impartis et qu’il y a lieu dans ces conditions de proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-25-003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 49 ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément au point 4° de l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique déposée par la société IMMO MOUSQUETAIRES le 28 juin 2016, relative au projet de parc d'activités commerciales de la commanderie à CROTTET, est portée de 5 mois à 8 mois, soit jusqu'au 28 février 2017.
Article 2 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société IMMO MOUSQUETAIRES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 novembre 2016
Le Préfet,
par délégation du Préfet
le Directeur Départemental des Territoires,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la Directrice Adjointe,
signé : Ninon LEGE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-25-003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 50 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-11-24-002
ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa
VIRIAT : approbation de la modification du PPR "inondation de la Reyssouze et de ses affluents"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-24-002 - ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa 51 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents"
sur la commune de VIRIAT
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IAL2011_01451 du 27 avril 2011 mis à jour le 26 octobre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Viriat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 prescrivant la modification du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat ;
Vu le registre de mise à disposition du projet de modification du PPR au public, à laquelle il a été procédé du 12 septembre 2016 au 12 octobre 2016 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvée, tel qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-24-002 - ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa 52 Article 2
Le plan modifié se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, une carte de zonage réglementaire et un règlement. L'ensemble des pièces se substitue au plan approuvé le 26 octobre 2015.
Le plan est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Viriat.
- à la direction départementale des territoires de l'Ain,
- à la préfecture de l'Ain,
- sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Viriat et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, annexé à l'arrêté n°IAL2011_01451 du 27 avril 2011 mis à jour le 26 octobre 2015 sont modifiés en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
- à la préfecture,
- au maire de Viriat,
- à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
1 - à la mairie de Viriat,
2 - à la préfecture de l'Ain.
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune en application des dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Viriat pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
- au maire de Viriat,
- au président de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse Agglomération, - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
- au président de la chambre départementale d'agriculture,
- au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-24-002 - ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa 53 Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Viriat et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé Caroline GADOU
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-24-002 - ArreteApprobationModificationPpriViriatRaa 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-28-001
Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département
de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de
déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de
St Trivier sur Moignans et annexes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 55 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Relations
avec les Collectivités
Locales
Bureau de l'aménagement
et de l'urbanisme
AP n°
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L352-1 et L123-24 à L123-26;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2010 par laquelle la commission permanente du conseil général de l'Ain a pris en considération le projet de déviation de la route départementale (RD) 936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS ;
Vu la délibération en date 6 juillet 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de l'Ain approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé incluant les mesures de classement-déclassement de voies départementales d'une part, et de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'autre part, et autorisant le président de cette collectivité à demander l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 56 -2-
Vu les dossiers établis à l'appui de cette demande destinés à servir de base à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet comprenant notamment une étude d'impact, les mesures de classement-déclassement de voies départementales ;
Vu le plan local d'occupation des sols approuvé le 8 mars 2001, modifié les 22 février 2007, 23 mars 2010 et 14 novembre 2013 de la commune de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS :
Vu les avis recueillis dans le cadre de la concertation inter-administrative préalable à l'enquête publique ;
Vu la lettre du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil général apporte les précisions et corrections à la suite de la concertation inter-administrative :
Vu l'avis n° 2016-084P2345 en date du 17 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, en sa qualité d'autorité environnementale, concernant ce projet ;
Vu la lettre de M. le président du conseil départemental en date du 11 mars 2016 et le mémoire en réponse apporté à la suite de l'avis de l'autorité environnementale du 17 février 2016 précité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du 25 avril 2016 au 1° juin 2016 inclus des travaux liés au projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS et valant classement/déclassement des voies départementales ;
Vu les résultats de l'enquête précitée, notamment le mémoire établi par le département de l'Ain en réponse au procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu les rapports et conclusions comportant l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 22 juin 2016 assorti des trois recommandations suivantes :
* « un carrefour giratoire en lieu et place du carrefour en croix, déviation RD 936-RD 27 route de SANDRANS, s'accompagnant de la suppression du tourne à gauche du carrefour en T déviation RD 936 — RD 27b route de VILLARS-LES-DOMBES, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic »,
* « construction d'un passage inférieur pour les modes doux et éventuellement pouvant être utilisé pour le passage grande faune, pour des raisons de sécurité surtout que ce secteur est inscrit à l'inventaire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l'Ain ;
* « indemnisation des consorts VINCENT, le commisssaire-enquêteur souhaite une négociation entre le département, maître d'ouvrage et les propriétaires, tenant compte bien sûr du fait que l'emplacement réservé à la déviation RD 936 était inscrit au POS de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS ».
Vu la délibération du 26 septembre 2016 par laquelle la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'intérêt général des travaux par une déclaration de projet, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, à laquelle est annexé un plan d'aménagement tenant compte de la première recommandation formulée par le commissaire-enquêteur, le tableau sur les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L.122-4 du même code ;
Vu la lettre du 24 octobre 2016 du président du conseil départemental sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet modifié prenant en compte la première recommandation du commissaire- enquêteur;
Considérant que cette modification du projet consiste à remplacer un carrefour en croix par un carrefour giratoire à l'intersection entre la déviation et la route de Sandrans, accompagnée de la suppression des mouvements de tourne-à-gauche à l'intersection entre la déviation et la route de Villard et a été demandée par la majorité des observations consignées au registre et répond à la première recommandation du commissaire enquêteur ;
Considérant que cette adaptation technique permet d'améliorer la sécurisation du carrefour, la fluidité du trafic et facilite les traversées piétonnes sans augmenter le coût de l'opération puisque que le coût d'investissement induit par le remplacement du carrefour en croix par un gjiratoire est compensé par les économies induites par l'interdiction des mouvements de tourne-à gauche entre la déviation et la diminution des surfaces à acquérir sur la propriété des consorts Vincent ;
1...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 57 -3-
Considérant que les limites d'emprises pourraient être légèrement adaptées sans pour autant nécessiter l'acquisition de surfaces plus importantes ;
Considérant que la substitution d'un carrefour giratoire en lieu et place d'un carrefour en croix n'affecte pas l'économie générale du projet et ne nécessite pas de fait l'organisation d'une nouvelle enquête publique ;
Considérant l'utilité publique de l’ensemble de ce projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- ARRETE-
Article 1er: Sont déclarés d'utilité publique, au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER-SUR- MOIGNANS.
Article 2 : Le département de l'Ain est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Le département de l'Ain doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions définies par les articles L352-1 et L123-24 à L123-26 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont annexés au présent arrêté un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un plan d'aménagement tenant compte de la première recommandation formulée par le commissaire-enquêteur ainsi qu'un tableau sur les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L.122-4 du code de l'environnement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le même délai.
Article 8: Un extrait du présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
- affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS Procès-verbal de cette formalité doit être effectué par le maire concerné et adressé au préfet de l'Ain, (bureau de l'aménagement et de l'urbanisme).
Article 9 : -la secrétaire générale de la préfecture,
- le département de l'Ain,
- le maire de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
- à la présidente du syndicat mixte du SCOT de la Dombes — 2, Grande Rue — 01320
CHALAMONT,
- à la présidente de la communauté de communes Val de Saône. Chalaronne — 1, place
Georges Agniel — 01140 SAINT DIDIER-SUR-CHALARONNE,
- au président du syndicat mixte des rivières du territoire de la Chalaronne — 7, rue Dubanchet — 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE,
- au président de la chambre d'agriculture de l'Ain - 4, avenue du Champ de Foire - 01003 BOURG-EN-BRESSE, dl.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 58 -4-
- au directeur départemental des territoires — SPGE,
- au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de la santé, - au chef de l'unité territoriale de la DREAL,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement — 69453 LYON Cédex 06,
- au directeur régional des affaires culturelles - Le Grenier d'Abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 LYON Cédex 01,
- à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, - au directeur départemental des finances publiques, (service France Domaines), - au directeur régional Rhône-Alpes/Auvergne — Réseau de transport d'électricité — 3bis, rue des Cuirassiers — BP 3109 — 69399 LYON Cédex 03,
- au directeur régional Rhône/Méditerranée de GRT Gaz -— 33, rue Pétrequin — BP 6407 69413 LYON Cédex 06,
- au directeur de France Telecom — 12, rue Juliette Récamier — BP 70319 — 01011 BOURG-EN- BRESSE ;
BOURG-en-BRESSE, le 28 novembre 2016
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 59 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2016
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique du projet de déviation de la route départementale 936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS.
1. Objet et situation de l’opération
Le projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la Commune de Saint Trivier sur Moignans a pour objet :
- d'améliorer la sécurité des usagers et des riverains dans la traversée du bourg de Saint Trivier sur Moignans ;
- de diminuer les nuisances et concourir à une meilleure qualité de vie pour les riverains du centre-bourg ;
- de garantir la fluidité du trafic de l'itinéraire Bourg-en-Bresse / Trévoux.
Il comprend la réalisation d’une infrastructure nouvelle de 1500 mètres de long située à l'est du centre- bourg et reliée à la RD 936 aux extrémités par des giratoires.
2. Caractère d'intérêt général de l'opération
La RD 936 est un axe structurant du département de l'Ain reliant le chef-lieu, Bourg-en-Bresse, à Villefranche et Lyon. Cette route départementale est circulée, au nord, par 6500 véhicules par jour et 5000 véhicules par jour au sud.
Le village de Saint Trivier-sur-Moignans se situe à l'intersection de 8 branches de routes départementales conduisant déjà actuellement à un trafic de l’ordre de 8500 véhicules par jour dans la rue principale de Saint Trivier sur Moignans (rue Montpensier).
La rue Montpensier est une rue étroite dans laquelle les poids lourds se croisent difficilement interdisant toute possibilité d'aménagement des trottoirs qui présentent actuellement des largeurs insuffisantes pour permettre un cheminement en toute sécurité des piétons, dont les personnes à mobilité réduite.
Le carrefour entre la RD 27 et la RD 936 à l'intérieur du village permet difficilement l'insertion des poids lourds sur l'axe principal.
Enfin, les études préalables ont mis en évidence un point noir de bruit dans la rue principale, ainsi qu’une pollution atmosphérique d'origine routière, aggravée par la présence de bâtiments de moyenne hauteur de part et d'autre de la rue, concentrant les particules.
Les projections de trafic à l'horizon « +20 ans » annoncent un trafic de l’ordre de 11 000 véhicules par jour dans la rue principale, à l’origine d’une accentuation des inconvénients actuels.
L'opération répond donc à un objectif majeur de sécurisation de la traversée du centre village et d'amélioration du cadre de vie pour les riverains de la route départementale RD 936.
3. Adéquation du projet aux objectifs et à l’environnement
Le projet comprend :
- une infrastructure routière neuve de 1500 mètres de long construite à l'est du bourg et reliant la RD 936 nord à la RD 936 sud ;
las
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 60 - 2-
- deux giratoires installés respectivement aux extrémités nord et sud de la déviation ; - Un carrefour en croix sur la RD 27 (route de Sandrans) et un carrefour en T sur la RD 27b (route de Villars).
Le projet s'accompagne de l'installation d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de chaussées, par l'intermédiaire de trois bassins comprenant trois fonctions complémentaires (traitement de la pollution chronique, rétention des pollutions accidentelles, régulation des débits).
Un merlon de protection acoustique de 3 mètres de haut sur 140 mètres de long sera installé à l'extrémité nord de la déviation afin de préserver de l'augmentation des nuisances sonores les ayant- droits.
Pour une meilleure intégration paysagère et environnementale, l'aménagement prévoit de disposer des haies de hauteurs variables le long de la déviation laissant des fenêtres ouvertes respectivement
sur le patrimoine bâti et architectural du village et sur l'espace agricole.
Bien que conçu pour réduire au maximum la consommation d'espaces naturels et agricoles, le projet contribuera à la destruction d’habitats naturels accueillant des espèces protégées. Les dispositions proposées pour éviter et réduire les impacts seront complétées de mesures compensatoires diverses, installées à proximité immédiate de la nouvelle voirie.
Il est prévu que les accès aux terrains agricoles enclavés soient rétablis, le cas échéant par des
chemins agricoles installés en parallèle de la nouvelle infrastructure.
Le projet est donc en parfaite adéquation avec l'environnement local et les principaux outils de planification en vigueur en matière d'environnement.
4. Conclusions de l’enquête publique et poursuite de l'opération
Par délibération de juillet 2015, la Commission permanente a autorisé le président du conseil départemental à demander la mise à l'enquête du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la Commune de Saint Trivier sur Moignans.
Conformément au décret n°2009-496 du 30 avril 2009, l'étude d'impact a été soumise au préfet de la région Auvergne — Rhône Alpes, autorité environnementale pour cette opération, qui a rendu un avis le 17 février 2016 confirmant la complétude du dossier et appréciant la volonté de bien faire malgré quelques points perfectibles.
Un mémoire en réponse a été élaboré et joint au dossier d'enquête publique pour apporter des
précisions sur les points évoqués dans cet avis. Ainsi :
le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS, au regard du schéma départemental de voirie en vigueur et du projet de plan local d'urbanisme arrêté en
juillet 2015, ne s'inscrit pas dans un programme d'opérations plus vaste ;
- une expertise écologique sera conduite annuellement jusqu’au démarrage des travaux afin de
suivre l'évolution naturelle du site et identifier d'éventuels nouveaux enjeux ;
- les perspectives d'urbanisation à proximité immédiate de la déviation, annoncées à court et
moyen termes dans l'étude d'impact sont conformes aux éléments disponibles dans le plan d'occupation des sols en vigueur et dans le projet de plan local d'urbanisme arrêté en juillet 2015 ;
- au regard des connaissances scientifiques actuelles en matière de déclassement des cours d'eau par les paramètres Zn, Cu, et Cd, le département réalisera, un an après la mise en. service de la déviation, des mesures de qualité de l'eau du Moignans pour vérifier l'impact éventuel de la déviation sur ce cours d'eau ;
- en matière de protection à la source contre les nuisances sonores, le département de l'Ain a précisé qu'il s'en tiendrait aux obligations réglementaires tout en veillant à réduire au maximum les impacts pour l'ensemble des riverains, dans des conditions financières. raisonnables ;
sl
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 61 - 3-
- le projet routier a été conçu pour réduire au maximum la consommation d'espaces agricoles et éviter le délaissement de parcelles rendues inexploitables du fait de leurs formes ou de leurs faibles superficies. La concertation à venir avec les exploitants agricoles veillera, autant que possible, à favoriser d'éventuels échanges entre exploitants afin de reconstituer des ilots viables, le cas échéant.
- enfin, le dossier de demande de dérogation déposé au titre de l’article L411-2 du Code de l’environnement et l'arrêté préfectoral accordant ces dérogations ont été annexés au mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux liés au projet de déviation de la RD 936 sur le territoire
de la commune de Saint Trivier sur Moignans, et valant classement / déclassement des voies départementales, l'enquête s'est déroulée du 25 avril au 1°" juin 2016.
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif le 16 février 2016 a tenu 5 permanences en mairie de Saint Trivier sur Moignans :
- le lundi 25 avril 2016 de 9h à 12h;
- le mardi 3 mai 2016 de 14h à 17h;
- le samedi 14 mai 2016 de 9h à 12h;
- le samedi 21 mai 2016 de 9h à 12h;
- le mercredi 1° juin 2016 de 9h à 12h.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a permis de recueillir 15 observations écrites, dont 11 consignées au registre d'enquête, 1 reçue par courrier et 3 reçues par courrier électronique. Celles-ci ont été présentées par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse du 2 juin 2016.
Ces observations écrites portent sur :
- la demande de réaliser un carrefour giratoire, en lieu et place du carrefour en croix équipés de voies de tourne-à-gauche, à l'intersection de la route de Sandrans et de la déviation ;
- la demande de sécuriser les traversées piétonnes, cyclistes et modes doux, de la déviation ;
- la demande de maintien ou de suppression des mouvements de tourne-à-gauche au carrefour en T, à l'intersection de la route de Villars et de la déviation ;
- la proposition de retenir une déviation par l’ouest du village, plutôt qu'une déviation par l'est, pour extraire la totalité du trafic poids lourds du centre village ;
- l'affirmation de l'opposition à une déviation poids lourds de CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE par l'intermédiaire de la route de SANDRANS (RD 27b), la déviation est de SAINT TRIVIER -SUR-MOIGNANS, puis la route de Châtillon (RD 936) ;
- la demande de voir approuver le futur plan local d'urbanisme avant d’arrêter un tracé pour la future déviation de SAINT TRIVIER-SUR-MOIGNANS ;
- le montant prévisionnel de l'opération, jugé sous-estimé ;
- l'existence de tracés alternatifs, et en particulier d'une déviation par l'est plus éloigné du
village ;
- le positionnement du département de l'Ain vis-à-vis des propriétaires impactés, futurs riverains de la déviation ; |
- Ja demande d'installer des pare-ballons à proximité du stade de football ;
- la demande de supprimer un chemin de desserte agricole depuis la route de SANDRANS, en direction du sud, côté est de la déviation ;
- une alerte sur les difficultés de croisement des véhicules sur la route de VILLARS-LES- DOMBES, induisant un risque d'accident au futur carrefour entre la route de VILLARS-LES- DOMBES et la déviation ;
- la demande de limiter la vitesse à 70 Km/h au futur carrefour entre la route de Villars et la déviation ;
- la demande d'installer un ouvrage de protection acoustique et pare-vue entre la déviation et la propriété Lanet ; le
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 62 -4-
- la demande de porter attention à différents sujets concernant la propriété Lanet ;
- la demande de l'acquisition complète de la propriété des consorts Vincent ou, au minimum, la
prise en compte de la dévalorisation du bien.
Sur la base de ce premier document, la direction des routes du conseil départemental a produit un mémoire en réponse à toutes les observations et les questions formulées. 1 a été transmis au commissaire enquêteur le 13 juin 2016.
Ce mémoire en réponse précise, en particulier, et sans chercher ici l'exhaustivité, que le département :
- poursuivra l'analyse comparative des solutions « carrefour en croix équipé de voies de tourne-
à-gauche » et « giratoire » à l'intersection entre la déviation et la route de Sandrans, et
retiendra, à terme, la solution qu'il jugera la mieux adaptée au regard du contexte local ;
- poursuivra l'analyse comparative du maintien ou de la suppression des mouvements de tourne-à-gauche à l'intersection entre la route de Villars et la déviation, en lien avec les
réflexions autour du carrefour entre la déviation et la route de Sandrans ;
- équipera les différents carrefours pour faciliter les traversées de la déviation par les piétons,
cyclistes et modes doux ;
- étudiera les dispositifs les plus adaptés pour limiter au maximum l’arrivée de ballons sur le
domaine public routier depuis le stade de football ;
- recherchera, en concertation avec les propriétaires impactés, les meilleures solutions techniques et financières pour réduire les nuisances générées, en respectant une équité de traitement des personnes concernées et en gardant à l'esprit que le tracé retenu par le
Département est inscrit dans les documents d'urbanisme et donc connu des propriétaires riverains depuis 1981 ;
A l'issue de l'enquête publique, la préfecture a adressé copies des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. Celui-ci formule un avis favorable sur le projet tel qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête.
Par ailleurs, il est à signaler que l'avis favorable du commissaire-enquêteur est assorti de trois recommandations :
- réaliser un carrefour giratoire en lieu et place du carrefour en croix présent à l'intersection
Déviation RD 936 x Route de Sandrans RD 27, s'accompagnant de la suppression du tourne à gauche du carrefour en T présent à l'intersection Déviation RD 936 x Route de Villars RD 27b, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic :
- Construire un passage inférieur pour les modes doux et éventuellement pouvant être utilisé
pour le passage grande faune, pour des raisons de sécurité, d'autant plus que le secteur est inscrit à l'inventaire du PDIPR de l'Ain ;
- _ indemniser les consorts Vincent. Le commissaire enquêteur souhaite une négociation entre le
Département, maître d'ouvrage, et les propriétaires, tenant compte bien sûr du fait que l'emplacement réservé à la déviation de la RD 936 était inscrit depuis 1981 au Plan
d'occupation des sols de la commune de Saint Trivier sur Moignans.
Concernant la première recommandation du commissaire enquêteur, le département souligne que les projections de trafic aux heures de pointe, à l'horizon « + 20 ans après la mise en service », ne justifient pas, à elles seules, la réalisation d’un carrefour giratoire à l'intersection entre la déviation et la route de SANDRANS. Toutefois, les arguments développés lors de l'enquête sont recevables (accès à la zone d'activité présente sur la route de SANDRANS, décliivité importante de la branche de la RD 27 depuis l’est, ralentissant l'insertion des convois agricoles et des poids lourds sur la déviation, etc.), d'autant que cette alternative était une des options envisagées par le département lors des études préalables.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 63 - 5 -
Il apparaît également que l'installation d'un carrefour giratoire sur la route de SANDRANS, à 500 mètres au nord du carrefour avec la route de Villars, permettrait d'améliorer la sécurisation du carrefour avec la route de SANDRANS en interdisant les mouvements de tourne-à-gauche sur celui- ci, à l'origine de cisaillements entre les différents flux de circulation. En effet, le carrefour avec la route de Villars pourrait être équipé d'ilots séparateurs entre les voies de circulation obligeant les usagers à s'orienter vers les giratoires présents de part et d'autre du carrefour. Les trajets « route de Villars » vers le sud et les trajets « route de Châtillon » vers « route de Villars » seraient alors respectivement augmentés de 1000 mètres et de 620 mètres environ.
Par ailleurs, installer des ilots séparateurs, en lieu et place des voies de tourne-à-gauche, permettrait de diminuer sensiblement la largeur de la plateforme routière au droit de la propriété des consorts Vincent, diminuant d'autant l'impact du projet routier sur le terrain d’aisance de cette propriété bâtie particulièrement impactée par le projet.
Enfin, la présence d’un carrefour giratoire à l'intersection entre la déviation et la route de SANDRANS faciliterait les traversées piétonnes de la déviation en imposant, de fait, un ralentissement des véhicules à l'approche du giratoire (cf. recommandations n°2).
Le remplacement du carrefour en croix par un carrefour giratoire à l'intersection de la déviation et de la route de SANDRANS, accompagné de la suppression des mouvements de tourne-à-gauche à l'intersection entre la déviation et la route de Villars présente ainsi l'avantage d'améliorer la sécurité globale de l'itinéraire.
L'économie générale de l'opération ne sera pas significativement modifiée, considérant que l'augmentation du coût d'investissement induit par le remplacement du carrefour en croix par un carrefour giratoire, sera en partie compensée par les économies induites par l'interdiction des mouvements de tourne-à-gauche au carrefour entre la déviation et la route de Villars, et la diminution des surfaces à acquérir sur la propriété des consorts Vincent. Par ailleurs, le département de l'Ain avait réservé, dans son estimation initiale, une somme à valoir pour imprévus, permettant de couvrir la dépense.
Par ailleurs, afin d'accueillir le giratoire en lieu et place du carrefour en croix à l'intersection de la
déviation et de la route de SANDRANS, les limites d'emprises pourraient être légèrement adaptées, sans pour autant nécessiter l'acquisition de surfaces plus importantes.
Concernant la seconde recommandation, le département confirme que la route de SANDRANS, mais également la route de LYON, croisées par la déviation, sont inscrites en tant qu'itinéraires piétons et cycles. Toutefois, le département de l'Ain n’envisage pas l'installation d'un passage inférieur, jugeant un tel aménagement disproportionné par rapport au trafic de la route franchie et par rapport à la
fréquentation des itinéraires.
Toutefois, afin de faciliter la traversée des modes actifs, le département de l'Ain a prévu d'aménager des sas dans les différents îlots séparant les flux, afin de permettre de franchir indépendamment chacun des deux sens de circulation.
Ces traversées seront d'autant plus facilitées que les véhicules, à l'approche des giratoires, seront ralentis.
Enfin, la dernière recommandation s'inscrit parfaitement dans la philosophie du département de l'Ain qui s'est engagé à rechercher, en concertation avec les propriétaires impactés, les meilleures solutions techniques et financières pour réduire les nuisances générées, en respectant une équité de traitement des personnes concernées et en gardant à l'esprit que le tracé retenu par le Département est inscrit dans les documents d'urbanisme et donc connu des propriétaires riverains depuis 1981.
En conclusion, seule la première recommandation du commissaire enquêteur est à l'origine d'une modification du projet au vu de l'enquête publique. Celle-ci ne remet en cause ni l'économie générale de l'opération, ni les surfaces d'emprises à acquérir, malgré une légère adaptation des limites d'emprises.
Par ailleurs, l'étude d'impact figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique, ainsi que le mémoire en réponse à l'avis formulé par l'autorité environnementale sur celui-ci, présentent les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables, temporaires ou permanentes, directs ou indirects, tant en phase travaux, qu'en phase d'exploitation, du projet sur l'environnement. Elles sont détaillées dans le tableau ci-annexé.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 64 - 6 -
Le département, maître d'ouvrage, s'engage donc à appliquer ces mesures dont le coût est estimé à 900 000 € euros hors taxe (hors ouvrages hydrauliques valant passages pour la petite et moyenne faune ; pour tenir compte de l'observation de l'Autorité environnementale formulé dans son avis sur
l'étude d'impact) aux conditions économiques du mois de novembre 2014.
Le coût total de l'opération (compris le coût des mesures précitées), tel qu’estimé dans le dossier d'enquête, s'élève à 6 600 000 euros hors taxe, aux conditions économiques de novembre 2014.
Au vu de ces motifs et considérations, l'utilité publique est justifiée.
Bourg-en-Bresse, le 28 novembre 2016
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit du département de l'Ain, les travaux liés à la réalisation du projet de déviation de la RD 936 sur le territoire de la commune de St Trivier sur Moignans et annexes 65 Vu pour rester annexé
à mon arrêté du 28 NOV, 20tt
Le chef de bureau, Tableau des mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement
Kfarielle ABEL
$
Thématiques Mesures d'évitement Mesures dé réduction + Mesures de compensation
Phase chantier:
Circulations agricoles maintenues .
Etat des lieux des chemins réalisés avant démarrage des travaux, pour assurer leur remise en état Clôture du site pour éviter l’intrusion sur les terrains agricoles non impactés Terre végétale décapée et conservée {bâchée)..
- Agriculture Adaptation du tracé Remise en état des parcelles occupées uniquement en phase travaux À | : indemnisation des occupations temporaires en concertation avec la profession agricole !
Phase exploitation : . L
Rétablissement des accès pour toutes les parcelles, ainsi que les réseaux, les équipements de drainage et les points d'eau -
Indemnisation des préjudices subis
Phase chantier : : Aménagement de 2 espaces favorables au
Végétalisation des surfaces mises à nu dès que possible développement de la biodiversité : Pistes de chantier arrosées si nécessaire pour limiter l'envol des poussières - Un espace au nord de 7880 m* Traitement mécanique des espaces remaniés où sont présentes des espèces invasives - Un espace de 2230 m?, entouré de haïes, e Le Teavaux d'éradication des espèces invasives si nécessaire avec gestion des terres afin d'éviter la prolifération hôtels à insectes Adëptation de la période a Le | e . Biodiversité d'interveñtion et du tracé Temps d'attente de minimum'24 heures entre l'abattage des arbres et leur enlèvement pour permettre la fuite _ + : . | des espèces : Renforcement et confartement du linéaire de Mise en défens des secteurs à ! haies bocagères : 1175 m de haïes nouvelles snIEUx Phase exploitation : 4 viendront renforcer le maillage bocsger existant Aménagement des 3 ouvrages hydrauliques-pour le passage de la petite faune et de la moyenne faune Aménagement d'un passage à faune spécifique aux chiroptères {plantation de hauts arbres de part et d'autre de | Confortement de la ripisyive du Moignans : ja déviation) ° plantation sur 130 m d'une haie favorable à la Entretien mécanique des accotements blodiversité et aux conidors écologiques Phase chantier : .
Suivi mensuel de fa qualité du cours d’eau et mise en plate de fossés de protection autour des aîres de travail Restauration écologique du Moïgnans et de son Présence d'un batardeau dans le cours d’eau non permañant pour assurer le transit affluent: Plateforme étanche pour éviter les rejets directs des eaux de ruissellement au milieu aquatique - Ouverture du cours d’eau par reprofilage Protection du Moïgnans Travaux dans le cours d'eau en période de basses eaux des berges avec création de petites mares Gestion. de 13 phase chantier . - Reméandrage du cours d'eau temporaire Éau stockage déchets, pollution Phase exploitation : . . | | . | - Aménagement de la berge du Moignans des eaux d Mise en place d’un système d'assainissement des eaux pluviales, dimensionné pour 10 ans pour les ouvrages de dans le secteur contraint, afin collecte et 30 ans pour les ouvrages de rétention. 3 bassins seront implantés, permettant le traitement etta “d'augmenter son espace de liberté et rétention des eaux avant rejet dans fes cours d'eau favoriser la biodiversité au niveau de la Mise en place d'ouvrages hydrauliques (dlmensionnés pour une période de retour 100 ans) sous la déviation berge et du lit. permettant le rétablissement des écoulements superficiels
Comp tion volume par volume de la zone remblayéelen zone inondabl
Milieux Réutilisation des terres
Déchets Gestion des déchets de chantier
+ Réalisation d'un dossier de saisine archéologiqué afin deldiagnostiquer les potentialités du secteur Patrimoine Hietnri Réalisation d’un aménagement paysager afin de préserver la covisibilité avec lés a
ET RCE ou à ES
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01-2016-12-01-001
Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour 2017
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-001 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2017 70 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Réglementations et des Elections
Arrêté préfectoral
établissant la liste des journaux habilités à publier
des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : La liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales est établie comme suit pour l’année 2017 :
a) pour l’ensemble du département
Le Progrès siège : Groupe Progrès SA - 4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon Cedex 02
adresse dans l’Ain : 6 place Joubert
01006 Bourg -en-Bresse cedex
Le Progrès Dimanche siège – groupe Progrès SA – 4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon cedex 02
adresse dans l'Ain : 6 place Joubert
01006 Bourg-en-Bresse cedex
La Voix de l’Ain 16 rue Lalande - CS 20088
01003 Bourg-en-Bresse cedex
L’Ain Agricole 4 avenue du champ de foire - 01003 Bourg-en-Bresse
L'Eco de l'Ain 625 avenue de Trévoux
01000 Saint-Denis-les Bourg
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-001 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2017 71 b) pour l’arrondissement de Gex
Le Pays Gessien 35 rue de la République – 01200 Bellegarde
La Tribune Républicaine 35 rue de la République – 01200 Bellegarde
Le Dauphiné Libéré Les Iles Cordées – 38913 Veurey cedex
c) pour l’arrondissement de Nantua
La Tribune Républicaine 35 rue de la République – 01200 Bellegarde Le Dauphiné Libéré Les Iles Cordées – 38913 Veurey cedex
d) pour l’arrondissement de Belley
Le Journal du Bugey 3 avenue Roger Salengro– 01500 Ambérieu en Bugey
e) pour l’arrondissement de Bourg-en-Bresse
Le Journal de la Côtière 205 Grande Rue – 01120 Montluel
Article 2 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Caroline GADOU
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-001 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2017 72 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-24-001
Arrêté portant création du SIVOM Rhône Charteuse de
Portes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-24-001 - Arrêté portant création du SIVOM Rhône Charteuse de Portes 73 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
REF: création SIVOM RCP
ARRETE portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Rhône Chartreuse de Portes
Le préfet de l'AIn
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 fixant le périmètre d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 13 juin 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes concernées se sont prononcés de façon unanime en faveur du projet de périmètre d'un SIVOM fixé par l'arrêté préfectoral susvisé et ont adopté ses statuts ;
Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la création du SIVOM Rhône Chartreuse de Portes sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1. - Est créé, au 1er janvier 2017, entre les communes de Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz et Serrières-de-Briord, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) dénommé «SIVOM Rhône Chartreuse de Portes».
Article 2. - Le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes a pour objet :
► la création, l'entretien, la gestion de centre de loisirs, multi-accueil et crèches.
► le transport des enfants au centre de loisirs.
► l'organisation des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Article 3. - Son siège est fixé à la mairie de Lhuis - 10 place de la mairie – 01680 Lhuis.
…/...
Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-24-001 - Arrêté portant création du SIVOM Rhône Charteuse de Portes 74 - 2 -
Article 4. - Le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. - Le comité syndical est composé des représentants des membres à raison de deux délégués titulaires par commune.
Article 6. - La contribution des communes membres aux dépenses du SIVOM est fixée au prorata de la population DGF.
Article 7. - Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable public responsable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey.
Article 8. - Les statuts approuvés du SIVOM Rhône Chartreuse de Portes sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 9. - Pour toute disposition non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Article 10. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 11. - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes membres, au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey.
Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2016
Signé le préfet,
Arnaud Cochet
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-24-001 - Arrêté portant création du SIVOM Rhône Charteuse de Portes 75 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-30-001
Arrêté portant modification des compétences de la CC de
la Vallière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Vallière 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Réf : A-CCVallière nov2016
ARRETE portant modification des compétences
de la communauté de communes de la Vallière.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Vallière ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes de la Vallière ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Vallière, est ainsi rédigé :
«Article 2 – Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace
1 - 1 – Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur.
1 - 2 – Charte de développement et d'aménagement assortie d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la région ou le département.
1 - 3 – Participation à l'élaboration, à la modification ou à la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui demeurent de compétence communale.
1 - 4 – Réalisation, création et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).
2 – Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
2 - 1 – Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion des zones d’activité (ZA) d’intérêt communautaire à vocation industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire ou touristique.
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Vallière 77 - 2 -
Sont d’intérêt communautaire :
- le site industriel situé au centre-ville de Ceyzériat,
- les Zones d’Activité suivantes :
► ZAC de la teppe à Ceyzériat,
► Saint Amouze à Montagnat,
► les Plans à Ceyzériat,
► le Souchet à Villereversure
► la ZA sud du bassin de vie de Bourg-en-Bresse.
2 - 2 - Aide à l'immobilier d'entreprise sur les zones d'activité communautaires.
2 - 3 - TOURISME :
■ Elaboration et mise en œuvre d'études, opérations de promotion dans le domaine du tourisme.
■ Etudes et travaux relatifs à la mise en valeur et la sauvegarde des sites et du patrimoine relevant des sites ci-après :
► site de la route des Crêtes,
► site de l’île Chambod,
► site de la forêt de Seillon,
► site de l’espace karstique des gorges de l’Ain et du Revermont sur la commune d’Hautecourt-Romanèche.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement
1 - 1 – Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
1 - 2 - Lutte contre les décharges brutes, gestion et réhabilitation.
1 - 3 - Aménagement et entretien des rivières, notamment les politiques contractuelles afférentes à la protection et restauration des milieux aquatiques
2 – Politique du logement et du cadre de vie
2 - 1 – Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 - 2 – Opérations programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 - 3 - Création ou aménagement de logements pour les personnes défavorisées.
2 - 4 – Action de soutien et d'aide au logement pour les personnes défavorisées.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement, réparation et entretien de l'ensemble des voies communales y compris les aménagements urbains.
4 – Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4 – 1 - Actions et développement des équipements culturels d’intérêt communautaire comprenant études, promotion et soutien, travaux d'aménagement, dans le domaine musical, de locaux (hors locaux scolaires).
Sont d'intérêt communautaire :
◊ l'initiation musicale en milieu scolaire,
◊ la formation spécialisée.
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Vallière 78 - 3 -
4 – 2 - Développement des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
◊ la construction de salles de sport sur les communes de Montagnat et Villereversure, ◊ toute autre construction sportive nouvelle sur le territoire de la communauté.
4 – 3 - Equipements d’enseignement :
◊ études et travaux de construction du plateau sportif et de la salle de sport du collège de Ceyzériat.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
5 – 1 - Petite enfance : investissement et fonctionnement des équipements d'intérêt communautaire destinés à la petite enfance. Sont d'intérêt communautaire :
◊ la halte-garderie/crèche de Ceyzériat et l'équipement complémentaire du même type rattaché à cette structure.
◊ un relais assistantes maternelles à Ceyzériat.
5 – 2 - Enfance et jeunesse : investissement et fonctionnement des équipements d'intérêt communautaire destinés à l'enfance et aux jeunes. Sont d'intérêt communautaire les centres de loisirs associés aux écoles de Villereversure et Bohas.
5 – 3 - Elaboration et signature de tout contrat de type petite enfance, temps libre.
COMPETENCES FACULTATIVES
► Soutien aux associations dont l’objet et la pratique sont en lien avec les compétences.
► Elaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
► Assainissement :
◊ Assainissement collectif.
◊ Assainissement non collectif : études, contrôles et informations aux usagers des installations individuelles d'assainissement.»
Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Vallière, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques et au comptable public responsable de la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 30 novembre 2016
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Caroline Gadou
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Vallière 79 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-23-001
Arrêté portant modification des compétences de la
communauté de communes du Haut Bugey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 80 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
RÉF. : COMPETENCES CC HB
ARRETE portant modification des compétences de la
communauté de communes Haut-Bugey
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant constitution d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val - Brénod, Lac de Nantua et d'Oyonnax, dénommée «communauté de communes Haut-Bugey» par arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 ;
Vu la délibération du 19 juillet 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes Haut-Bugey s'est prononcé en faveur du transfert d'une compétence liée à la réalisation et à la gestion des équipements de loisirs à rayonnement communautaire ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la décision du conseil de communauté aux communes, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la modification envisagée, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Haut-Bugey, sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I - AMENAGEMENT DE L’ESPACE
► Création, réalisation et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les nouvelles ZAC à vocation mixte : habitat, commerces, services de plus de dix hectares, les ZAC à vocation économique de plus de deux hectares.
► Elaboration, modification, révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
► Institution et exercice du droit de préemption urbain.
► Elaboration, approbation, suivi, modification, révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteur.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 81 - 2 -
► Constitution de réserves foncières pour la création des zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire
► Participation à l'élaboration de toute charte de développement et d'aménagement assortie d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la Région, le Département ou l'Union Européenne.
II - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
► Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de Zones d’Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les activités commerciales suivantes :
● pôle intercommunal d'animation du commerce,
● actions de soutien aux derniers commerces de centre bourg des communes de moins de 1 000 habitants.
►Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
► Toutes actions de promotion et d'animation économique en faveur du bassin d'activités couramment dénommé «Plastics Vallée».
► Création et animation d'un observatoire économique en charge de collecter et traiter les informations à caractère économique, de réaliser toutes études relatives au développement du bassin.
► Aide à la recherche et au développement, notamment par la création, le financement et la gestion de centres de transfert de technologies et de recherche et développement.
►Soutien aux associations et organismes dont la vocation est de développer l'économie, la formation et l'emploi du bassin.
► Construction, acquisition, aménagement, rénovation de bâtiments artisanaux, industriels ou commerciaux, réhabilitation de friches à vocation économique destinées à la location ou à la vente.
► Création et gestion d'incubateurs, d'hôtels, de pépinières d'entreprises et d'ateliers relais.
III - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
► Promotion touristique du territoire :
● Création, gestion et financement d'un office de tourisme intercommunal (espace 3 Lacs),
● Etude, création, aménagement, entretien et gestion des sites et équipements touristiques suivants :
→ Camping des Gorges de l'Oignin à Matafelon-Granges,
→ Plan d'eau de l'Oignin et ses abords sur les communes d'Izernore, Matafelon-Granges et Samognat,
→ Marais des Lèches à Ceignes,
→ Mares et marais de Napt à Sonthonnax-la-Montagne,
→ Aménagement et entretien d'un parking à proximité du Viaduc de Bolozon, → Site du Mont Balvay à Leyssard : pour l'aménagement et l'entretien du site, → Aménagement et entretien d'un parking au lieu-dit «La Meillarenche» à Leyssard, → Lac de Nantua et pré Cadgène, pour les seuls aménagements et équipements à vocation touristique,
→ Site des anciennes glacières de Sylans,
→ Réseaux de voies douces et de sentiers de randonnées pédestres, VTT, équestres, retenus par le schéma directeur communautaire.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 82 - 3 -
● Elaboration d'un schéma directeur communautaire des «voies douces» et des itinéraires de randonnées pédestres, VTT, équestres.
● Création et gestion de tout équipement touristique nécessaire à la mise en œuvre du schéma directeur de stratégie touristique défini par le conseil communautaire.
● Hébergements touristiques :
○ création et gestion de nouveaux camping et gîtes ruraux,
○ soutien à la création et à la rénovation des hébergements touristiques privés, hors hôtels, affiliés à l'office de tourisme communautaire
● Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements de loisirs à rayonnement communautaire.
IV - AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
► Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
V - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
I - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
► Soutien à l’élimination des déchets industriels : centre d’enfouissement technique.
► Déchetteries.
► Prospection, production d’eau, recherche d’équilibre et régulation dans l’alimentation des communes : livraison en gros aux communes, stockage de l'eau (intermédiaire ou final, avant distribution aux usagers), bouclage d’un réseau d’agglomération, toutes interconnexions entre réseaux communaux ou avec réseaux extérieurs à la communauté de communes, sécurisation des approvisionnements.
► Achat d'eau à l'extérieur du territoire de la communautés de communes Haut-Bugey. Vente d'eau aux communes de la communauté de communes et à toute autre entité publique ou privée hors périmètre.
► Travaux de lutte contre les crues, entretien et aménagement des cours d’eau et des berges engagés dans les opérations d’intérêt communautaire suivantes :
◘ contrats de rivière du bassin versant de la Bienne et du bassin versant du Lange et de l’Oignin.
◘ par convention avec le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, entretien du cours d’eau du Merdançon dans la traversée des communes de Dortan et d’Arbent et de la Bienne dans la traversée de la commune de Dortan.
II - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
► Elaboration, mise en oeuvre et modification du Programme Local de l’Habitat (PLH).
► Elaboration, mise en oeuvre et modification d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
III - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS - SPORTIFS ET DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
► Construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire : …/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 83 - 4 -
Sont d'intérêt communautaire :
◘ complexe sportif intercommunal Nord (Stade Marcel Gaget),
◘ complexe sportif intercommunal Sud (aire sportive de Bellignat),
◘ gymnases du Macretet, du Pré des Saules, des collèges Ampère et Lumière, ◘ stade Charles Mathon,
◘ centre nautique Robert Sautin,
◘ terrain de tennis d'Outriaz,
◘ terrain de football de Lantenay,
◘ golf du Haut-Bugey à Samognat,
◘ tout équipement sportif prévu au schéma directeur des équipements sportifs communautaires approuvé par délibération du conseil communautaire.
IV – ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
► Contribution au développement immobilier et aux investissements en matériel liés à l'exercice des activités du centre hospitalier du Haut-Bugey
► Soutien à l'investissement des maisons de santé d'initiative communale. Création et aménagement des places de stationnement de l'EHPAD à Groissiat.
► Soutien au fonctionnement des associations caritatives d'utilité publique ayant leur siège ou un établissement sur le territoire communautaire.
► Portage de repas à domicile pour les personnes âgées et handicapées.
► Participation au fonctionnement du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) gérontologique du Haut Bugey.
► Création et gestion d'une maison d'accès au droit à Nantua.
V – TOUT OU PARTIE DE L'ASSAINISSEMENT
► Construction et gestion des stations collectives d’épuration.
► Construction, entretien, gestion du réseau de transport des effluents d’assainissement suivant :
◘ collecteur primaire recevant les effluents des communes d’Arbent, Géovreisset, Oyonnax, Bellignat, Groissiat à la station d’épuration de Groissiat, y compris les bassins d’orage situés sur ce collecteur,
◘ collecteur de transport des eaux usées projeté de l’exutoire de Martignat jusqu’à la station d’épuration située sur le territoire de la commune de Béard-Géovreissiat,
◘ collecteur de transport des eaux usées recevant les effluents de la commune d’Oyonnax (Veyziat, Mons, Chatonnax, Bouvent) et de Dortan (Bonaz) entre la limite communale d’Oyonnax et la station d’épuration actuelle de Bonaz et éventuellement prolongation de ce collecteur vers la future station de Dortan.
◘ collecteurs de transports des eaux usées des communes de Béard-Géovreissiat, Brion, Port, Saint- Martin-du-Fresne, Les Neyrolles, Nantua et Montréal-la-Cluse, vers la station de traitement de Pont Royat.
► Réalisation du zonage d'assainissement.
► Service public d'assainissement non collectif : contrôle et réhabilitation.
COMPETENCES FACULTATIVES
► Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 84 - 5 -
► Soutien aux associations et clubs sportifs dont l'objet est en relation avec les compétences de la communauté de communes et qui par leur activité renforcent la notoriété du territoire. Les associations et clubs sont définis comme tels par le conseil communautaire.
► Construction et gestion d'une fourrière animale intercommunale et du service refuge pour animaux.
► Instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestations de services.
► Création et gestion d'une piste d'éducation routière liée à un centre d'examen des permis de conduire.
Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité- 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Haut-Bugey, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d'Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet,
Signé la Secrétaire Générale
Caroline Gadou
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-23-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Haut Bugey 85 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-29-008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice
d'activités funéraires de la SARL Marbrerie funéraire
Seguier à Chazey Bons
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SARL Marbrerie funéraire Seguier à Chazey Bons 86 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires de
la SARL « MARBRERIE FUNERAIRE SEGUIER» à CHAZEY BONS
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 24 octobre 2016 et complétée le 25 novembre 2016 par Messieurs David et Yannick SEGUIER, co-gérants de la SARL «MARBRERIE FUNERAIRE SEGUIER» sise Route Nationale – 01300 CHAZEY BONS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er: La SARL « MARBRERIE FUNERAIRE SEGUIER», représentée par Messieurs David et Yannick SEGUIER, co-gérants, sise Route Nationale – 01300 CHAZEY BONS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.01.132.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs David et Yannick SEGUIER, co-gérants de la SARL « MARBRERIE FUNERAIRE SEGUIER», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de CHAZEY BONS et Madame la Sous-Préfète de Belley.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 29 novembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Signé.Caroline GADOU
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SARL Marbrerie funéraire Seguier à Chazey Bons 87