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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-104
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-07-01-007 - Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016 (3 pages) Page 3
01-2016-07-01-006 - Délégation Trésorerie Poncin Pont d'Ain juillet 2016 (1 page) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-07-11-005 -
20160711ArreteAbrogeantArreteReconnaissanceZoneTamponFeuBacterien (1 page) Page 9
01-2016-07-21-008 - Annexe de l'arrêté 2016 - Liste des communes du département de
l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée (2 pages) Page 11
01-2016-07-21-007 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence ducastor
d'Eurasie et de la loutre (2 pages) Page 14
01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité
écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY (5 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-22-002 - Arrêté d'honorariat n°16014 (1 page) Page 23
01-2016-07-22-001 - Arrêté d'honorariat n°16018 (1 page) Page 25
01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex
ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation (12 pages) Page 27
01-2016-06-22-004 - Arrêté modificant la composition de la commission de suivi de site
SYTRAIVAL (2 pages) Page 40
01-2016-07-27-001 - Arrêté portant fermeture définitive suite à fermeture provisoire d'un
débit de tabac (1 page) Page 43
01-2016-07-21-006 - Arrêté portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit
de GRTGaz liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite Artère
du Val de Saône (14 pages) Page 45
01-2016-07-18-007 - Arrêté portant création du CORA (2 pages) Page 60
01-2016-07-07-008 - Arrêté régisseur des recettes Ceyzériat (1 page) Page 63
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-07-01-007
Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-007 - Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Oyonnax
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Violaine AUNEAU et Monsieur David MICHON, adjoints au
responsable du SIP-SIE d’Oyonnax, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-007 - Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016 4 ) € Dis )0 €
) €
) €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
François BAUD
Sylvie BRIAND
Sylvie VINCENT
Jean-Louis CHAMBARD
Laurent ROY
David ANTONY
Olivier GROBON
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Élodie BUATHIER Agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sylviane JACQUIER
Stéphanie LAMARD Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Brigitte BAUD Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-007 - Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016 5 ) €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Christopher OLSZEWSKI
Eric FOGNINI
Nadine MILLET
Alice CEBOLLA LADRON
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Hayrettin GUNER
Mélanie QUILLOT
Fabien QUILLOT
Monique PEILLEX
Xavier GRIMAUX
Coralie BLOUIN
Émeline RENAUD
Marie-Noëlle CHANEL
Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A Oyonnax, le 1er juillet 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers et des entreprises d’Oyonnax
Gérard DELIANCE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-007 - Délégation SIP-SIE Oyonnax - juillet 2016 6 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-07-01-006
Délégation Trésorerie Poncin Pont d'Ain juillet 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-006 - Délégation Trésorerie Poncin Pont d'Ain juillet 2016 7 db
un
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable de la trésorerie de Poncin Pont d’Ain
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle MARTIN Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 10 000 € Annie-Claude FAYARD Contrôleur principal - 10 mois 10 000 € Carole ADELARD Agent administratif - 3 mois 3 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A Poncin, le 1er juillet 2016
La comptable, responsable de la
trésorerie de Poncin Pont d’Ain
Marie-Thérèse BONILLO
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-07-01-006 - Délégation Trésorerie Poncin Pont d'Ain juillet 2016 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-07-11-005
20160711ArreteAbrogeantArreteReconnaissanceZoneTam
ponFeuBacterien
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-11-005 - 20160711ArreteAbrogeantArreteReconnaissanceZoneTamponFeuBacterien 9 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É
abrogeant l'arrêté préfectoral reconnaissant une zone tampon
vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
Le Préfet de l'Ain
Vu l'article L.251-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces végétales,
Considérant qu'en l'absence d’arrêté ministériel, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles de deuxième catégorie peuvent être prises par arrêté du préfet de région,
Considérant que la définition de la liste des communes situées en zone tampon est une mesure nécessaire à la prévention de la propagation du feu bactérien,
Considérant que la reconnaissance des zones tampons vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, est à renouveler en 2016 pour tenir compte des nouvelles déclarations des pépiniéristes de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du chef du Service régional de l'alimentation de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral numéro SPADR 2012-4 du 22 mai 2012, reconnaissant une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service régional de l'alimentation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain, sont chargés en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 juillet 2016
Le préfet,
Par délégation du Préfet
le Directeur Départemental
des Territoires
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
La Directrice Adjoint
Ninon LEGE
PRÉFET DE L'AIN
Service Agriculture et Forêt
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-11-005 - 20160711ArreteAbrogeantArreteReconnaissanceZoneTamponFeuBacterien 10 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-07-21-008
Annexe de l'arrêté 2016 - Liste des communes du
département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et
de la loutre est avérée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-008 - Annexe de l'arrêté 2016 - Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 11 Annexe 1
Saison 2016 – 2017
Liste des communes du département de l'Ain
où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée
Commune castor loutre Commune castor loutre AMBERIEU-EN-BUGEY oui DRUILLAT oui AMBRONAY oui oui ECHENEVEX oui ANDERT-ET-CONDON oui FAREINS oui ANGLEFORT oui FEILLENS oui ARBIGNIEU oui FLAXIEU oui ARBIGNY oui GARNERANS oui ARGIS oui GENOUILLEUX oui ARTEMARE oui GERMAGNAT oui ASNIERES-SUR-SAONE oui GRIEGES oui BALAN oui oui GRILLY oui BEAUPONT oui GROSLEE oui BEAUREGARD oui GUEREINS oui BELLEGARDE-SUR-VALSERINE oui HAUTECOURT-ROMANECHE oui oui BELLEY oui INJOUX-GENISSIAT oui BEON oui JUJURIEUX oui BETTANT oui LAGNIEU oui BEYNOST oui LAVOURS oui BILLIAT oui LEAZ oui BLYES oui LEYMENT oui LA BOISSE oui LHUIS oui BOZ oui LOYETTES oui BREGNIER-CORDON oui MAGNIEU oui BRENS oui MASSIEUX oui BRIORD oui MASSIGNIEU-DE-RIVES oui LA BURBANCHE oui MESSIMY SUR SAONE oui CEYZERIEU oui MATAFELON GRANGES oui CHALAMONT oui MEXIMIEUX oui CHALLEX oui BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT oui CHANAY oui MIRIBEL oui CHARNOZ-SUR-AIN oui MONTAGNIEU oui CHATEAU-GAILLARD oui MONTLUEL oui CHATILLON-LA-PALUD oui oui MONTMERLE-SUR-SAONE oui CHAVANNES-SUR-SURAN oui MURS-ET-GELIGNIEUX oui CHAZEY-BONS oui NATTAGES oui CHAZEY-SUR-AIN oui NEUVILLE-SUR-AIN oui CHEIGNIEU-LA-BALME oui NEYRON oui CHEVRY oui NIEVROZ oui COLLONGES oui oui ONCIEU oui CONTREVOZ oui ORNEX oui CORBONOD oui PARCIEUX oui CORMORANCHE SUR SAONE oui PARVES oui CORMOZ oui PEYRIEU oui CRESSIN-ROCHEFORT oui POLLIEU oui CROTTET oui PONCIN oui CROZET oui PONT-D'AIN oui CULOZ oui PONT-DE-VAUX oui DAGNEUX oui PONT-DE-VEYLE oui DIVONNE-LES-BAINS oui POUGNY oui oui DOMSURE oui POUILLAT oui DORTAN oui PREVESSIN-MOENS oui
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-008 - Annexe de l'arrêté 2016 - Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 12 Commune castor loutre Commune castor loutre PRIAY oui oui SAUVERNY oui PUGIEU oui SEGNY oui REPLONGES oui SERGY oui REYRIEUX oui SERMOYER oui REYSSOUZE oui SERRIERES-DE-BRIORD oui RIGNIEUX-LE-FRANC oui SERRIERES-SUR-AIN oui ROSSILLON oui SEYSSEL oui SAINT-BENIGNE oui SIMANDRE-SUR-SURAN oui SAINT-BENOIT oui SURJOUX oui SAINT-BERNARD oui TALISSIEU oui SAINT-DENIS EN BUGEY oui TENAY oui SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE oui THIL oui SAINT-GENIS-POUILLY oui THOIRY oui SAINT-JEAN-DE-NIOST oui THOISSEY oui SAINT-JEAN-LE-VIEUX oui TREVOUX oui SAINT-LAURENT-SUR-SAONE oui VARAMBON oui oui SAINT-MARTIN-DU-MONT oui VERSONNEX oui SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST oui VESINES oui SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS oui oui VILLEBOIS oui SAINT-MAURICE-DE-REMENS oui VILLEREVERSURE oui SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY oui VILLETTE SUR AIN oui SAINT-SORLIN-EN-BUGEY oui VILLIEU-LOYES-MOLLON oui oui SAINT-VULBAS oui VIRIGNIN oui SAULT-BRENAZ oui
Signé le 21 juillet 2016
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des Territoires
La Directrice Adjointe
Signée : Ninon LEGE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-008 - Annexe de l'arrêté 2016 - Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 13 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-07-21-007
Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence
ducastor d'Eurasie et de la loutre
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-007 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence ducastor d'Eurasie et de la loutre 14 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu les suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur les cours d'eau du département de l'Ain afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 24 juin au 14 juillet 2016 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans les communes listées en annexe 1.
Article 2
Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3
Le présent arrêté abroge mon arrêté en date du 17 septembre 2015 définissant les secteurs de présence du castor d'Eurasie et de la loutre dans l'Ain.
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-007 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence ducastor d'Eurasie et de la loutre 15 Article 4 - Voie de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, son affichage ou sa publication :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié aux présidents de l'association départementale des piégeurs de l'Ain et de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 Juillet 2016
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental
des Territoires
La directrice adjointe
signé : Ninon LEGE
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-007 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence ducastor d'Eurasie et de la loutre 16 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-07-26-003
Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la
continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de
Cordarey à TENAY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY 17 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Politique de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRETÉ
portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordaret sur la commune de TENAY
portés par le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine
Le préfet de l'Ain
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;
VU la demande reçue le 08 juin 2016, présentée par le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine (SIABVA), représenté par son président, relative aux travaux de restauration de la continuité écologique de la l'Albarine au droit du seuil de Cordaret sur la commune de TENAY ;
VU l’avis de l'ONEMA du 07 juillet 2016 ;
VU l’avis de l’unité prévention des risques de la DDT01 du 30 juin 2016 ;
VU le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Etat pendant 21 jours, du 14 juin 2016 au 4 juillet 2016 inclus, accompagné du dossier de déclaration "loi sur l'eau" et de déclaration d’intérêt général ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY 18 Commune Numéro en rfcie fiscale PSE 1er Propriétaire
TENAY AB 0069 195 001416 SOCIETE SEILLER HEYDACKER
TENAY AB 0245 1261 001416 SOCIETE SEILLER HEYDACKER
TENAY AB 0219 1686 001416 SOCIETE SEILLER HEYDACKER
TENAY AB 0216 250 001416 SOCIETE SEILLER HEYDACKER
ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – DÉCLARATION
Il est donné récépissé au syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine, représenté par son président, relatif aux travaux d'arasement du seuil de Cordaret sur le cours d'eau de l'Albarine sur la commune de TENAY .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit
mineur d'un cours d'eau, entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux fixés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d’eau. La longueur étant inférieure à 100m.
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordaret sur la commune de TENAY tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY 19 Parcelle communale : Voie d'accès et Parking autour de la maison de retraite
180 | ï L
70m
Localisation des travaux et des accès
Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement prévus.
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX
Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Les travaux consistent :
• à araser le seuil sur une largeur de 12 m à partir de la rive gauche de l'Albarine,
• à mettre en place un rampe de fond à 25 m en amont du barrage,
• à réaliser une protection du pied de la nouvelle berge droite en amont du seuil arasé,
• à régaler les atterrissements conformément au dossier de déclaration au titre du code de l’environnement.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY 20 Mesures à prendre pendant les travaux :
• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique.
• Les travaux auront lieu en période d’étiage.
• Des dispositifs seront mis en place, si nécessaire, en aval immédiat des zones de travaux de manière à limiter l’entraînement des sédiments fins. Ces dispositifs peuvent être constitués d’un barrage filtrant (batardeau en graves recouvert d'un géotextile, bottes de paille).
• Les chemins existants seront utilisés le plus possible pour accéder au chantier.
• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué.
• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.
• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.
A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Suite à l’exécution des travaux, le pétitionnaire adressera au service de police de l'eau le plan de récolement coté des ouvrages réalisés. A la réception de ces documents, le service instructeur procédera à un examen de conformité pouvant nécessiter une visite des installations.
Un suivi de l’éventuel développement des plantes invasives sera mis en place. Dans le cas d'une colonisation, un plan de lutte sera mis en place.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-003 - Arrêté portant DIG des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Albarine au droit du seuil de Cordarey à TENAY 21 ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 10 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.
ARTICLE 11 – PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie de TENAY . Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : www.ain.gouv.fr.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de TENAY .
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• M. le maire de TENAY
• M. le chef de service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
• M. le chef de service du service risque de la DDT.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 juillet 2016
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Signé : Ninon LEGE
5/5
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01-2016-07-22-002
Arrêté d'honorariat n°16014
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-002 - Arrêté d'honorariat n°16014 23 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
VB 16.014
Arrêté accordant l'honorariat à un maire
Le Préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122.35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales ;
VU la demande du 21 avril 2016 de M. le maire de Sainte Olive, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire pour M. Claude REGNIER au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Sainte-Olive (01) de 1995 à 2014 : conseiller municipal de 1995 à 2001, adjoint au maire de 2001 à 2008, maire de 2008 à 2014.
A R R E T E :
Article 1er – M. Claude REGNIER, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Sainte-Olive, de 2008 à 2014, est nommé maire honoraire.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Le Préfet,
Laurent TOUVET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-002 - Arrêté d'honorariat n°16014 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-22-001
Arrêté d'honorariat n°16018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-001 - Arrêté d'honorariat n°16018 25 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AIN
CABINET DU PRÉFET
VB 16.018
Arrêté accordant l'honorariat à un maire
Le Préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122.35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales ;
VU la demande du 1er juin 2016 de M. le président de l’Association des anciens maires et adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat d’adjoint au maire pour M. François ASENSIO au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Dagneux (01) de 1989 à 2014 : conseiller municipal de 1989 à 2001 et de 2008 à 2014 et adjoint au maire de 2001 à 2008.
A R R E T E :
Article 1er – M. François ASENSIO, au titre des fonctions qu’il a exercées comme adjoint au maire de Dagneux, de 2001 à 2008, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Le Préfet,
Laurent TOUVET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-001 - Arrêté d'honorariat n°16018 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-22-003
Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du
Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire
d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires
au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève
Innovation
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme
AP n° ÂG. oùsS
Arrêté
déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou son concessionnaire, la société publique locale (S.P.L.) Territoire d’Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation » sur la commune de Ferney-Voltaire et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme modifié de la commune de Ferney-Voltaire ;
Vu la concession d'aménagement de la ZAC « Ferney-Genève-innovation » passée entre la communauté de communes du Pays de Gex et la S.P.L. Territoire d'innovation approuvée le 30 janvier 2014 ;
Vu les délibérations du 30 janvier 2014, du 24 juillet 2014 et du 25 juin 2015 par lesquelles le conseil de la communauté de communes du Pays de Gex a demandé l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ferney-Voltaire et valant enquête de déclassement et déclassement de voies et d'une enquête parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC «Ferney-Genève Innovation» sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire ;
Vu l'avis des services et organismes consultés avant la mise à l'enquête du projet ;
Vu le bilan de la concertation inter-administrative transmis au président de la communauté de communes du Pays de Gex par courrier du 7 juillet 2014 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 23 novembre 2015 concernant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Ferney-Voltaire ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 28 -2-
Vu la lettre du 28 décembre 2015 adressée au président du Conseil d'Etat de la République et du Canton de Genève, en application des dispositions de l'article R122-10 | du code de l'environnement ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique unique à savoir : - le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, - le dossier relatif à la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de Ferney-Voltaire, - le dossier destiné au classement/déclassement de voies,
- le dossier de demande d'autorisation unique qui comprend la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, la demande de dérogation aux interdictions définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement (espèces protégées), les avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) relatifs à la faune et la flore et l'étude d'impact ;
Vu les avis du préfet de la région Rhône-Alpes en sa qualité d'autorité environnementale sur l'étude d'impact en date du 4 septembre 2013 et 22 mai 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 ordonnant, sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, pendant une période de 40 jours, du 8 février 2016 au 18 mars 2016 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Ferney-Voltaire et valant enquête de classement et déclassement de voies ainsi qu’une enquête au titre de l'autorisation unique en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, volet loi sur l'eau ainsi qu’une enquête parcellaire menée conjointement ;
Vu les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport d'enquête unique et les conclusions comportant l'avis favorable de la commission d'enquête du 18 mai 2016 assorti de deux réserves concernant la déclaration d'utilité publique du projet et d'une réserve concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire ;
Vu le courrier du 7 juin 2016 adressé au président de la communauté de communes du Pays de Gex lui demandant d'inviter son conseil communautaire à émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de Ferney-Voltaire sous un délai de deux mois faute de quoi l'avis sera réputé favorable :
Vu la délibération du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Ferney-Voltaire et reprend dans le règlement du PLU, la réserve émise par la commission d'enquête :
Vu la délibération du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex lève les deux réserves émises par la commission d'enquête dans son avis du 18 mai 2016 sur la déclaration d'utilité publique du projet à savoir :
- S'agissant de la réserve relative aux compensations agricoles, nonobstant la prise en compte complète des mesures compensatoires définies par la chambre d'agriculture, la communauté de communes du Pays de Gex et la S.P.L. Territoire d’Innovation poursuivront leur travail de veille active avec la SAFER, travail qui avait prévalu à l'acquisition des 2,5 ha de terre agricole sur la commune de Prévessin-Moëns, afin d'identifier de façon exhaustive toutes les nouvelles opportunités d'acquisition de terrains supérieurs à 1 ha et pouvant faire l'objet de cette compensation foncière. Le périmètre retenu pour circonscrire cette recherche foncière est la conurbation Ferney-Ornex-Prévessin, de façon à proposer des terrains en compensation situés à une distance d'au plus à 7 km du siège d'exploitation. La S.P.L. Territoire d’Innovation présentera jusqu'en 2015 aux agriculteurs concernés ces opportunités de relocalisation.
- S'agissant de la réserve relative au bilan financier, il est produit un bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2015, et il est démontré que le bilan de la Z.A.C. présente un équilibre en recettes et dépenses sans recourir à la participation de la collectivité et par voie de conséquence à la fiscalité.
Vu la délibération en date du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Gex se prononce sur l'intérêt général des travaux par une déclaration de projet, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, à laquelle est annexé le tableau sur les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article R.122-14 du même code et sollicite la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu la lettre du 30 juin 2016 du président directeur général de la S.P.L. Territoire d'Innovation sollicitant, conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les emprises expropriées des copropriétés soient retirées de la propriété initiale ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 29 - 3 -
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
- ARRETE-
e
Article 1er: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou son concessionnaire, la société publique locale (S.P.L.) Territoire d'innovation, l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation », conformément aux plans figurant au dossier qui resteront annexés au présent arrêté.
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Gex ou son concessionnaire, la société publique locale (S.P.L.) Territoire d’Innovation, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Ferney-Voltaire, conformément aux documents joints au dossier d'enquête et modifiés pour lever la réserve de la commission d'enquête et prendre en compte les remarques émises lors de l'examen conjoint, et quelques erreurs matérielles et qui resteront annexés audit arrêté.
Le dossier de mise en compatibilité devra être annexé au PLU de la commune de Ferney- Voltaire.
Article 5 : Conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour d'utilité publique et sur la demande de la S.P.L. Territoire d’Innovation, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété seront retirées de la propriété initiale.
Article 6 : Sont annexés au présent arrêté un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'un tableau des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article R.122-14 du code de l'environnement. |
Le maître d'ouvrage établit, durant la mise en œuvre de l'opération, un document de suivi de la réalisation des mesures susmentionnées et de leurs effets sur l'environnement. Il tient ce document à la disposition de l'autorité environnementale et en établit un bilan, dans un délai de deux mois suivant la fin de l'opération, qu'il transmet au préfet.
Article 7 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations -agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le même délai.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté sera :
- inséré par les soins du préfet de l'Ain, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département de l'Ain,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la communauté de communes du Pays de Gex, - affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la communauté de communes du pays de Gex. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Ferney-Voltaire et le président de la structure intercommunale et adressé au préfet de l'Ain, (bureau de l'aménagement et de l'urbanisme).
Article 10 : - la secrétaire générale de la préfecture,
- le président de la communauté de communes du Pays de Gex,
- le président directeur général de la SPL Territoire d'Innovation,, - le maire de Ferney-Voltaire,
sont chardés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie adressée : ges,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 30 - au sous-préfet de Gex,
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué départemental de l'agence régionale de la santé,
- au directeur départemental des finances publiques, (France Domaine), - à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son unité départementale,
- au président du Conseil d'État de la République et du Canton de Genève, - aux membres de la commission d'enquête.
BOURG-en-BRESSE, le 22 juillet 2016
Le préfet,
signé : Laurent TOUVET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 31 Annexe à l'arrêté préfectoral en date du 2 ? JUNE 2016
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d’acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation » sur la commune de Ferney-Voltaire et nécessitant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire.
Le présent document est pris en application de l’article L.122-1 du code de l'expropriation qui précise que “l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1) Présentation du projet :
La ZAC dénommée « Ferney-Genève Innovation » a pour objet la réalisation d’un nouveau quartier mixte de logements et d'activités sur 65 ha sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. Il constitue la déclinaison française du projet stratégique de développement (PSD) Ferney-Voltaire/Grand Saconnex, élaboré à l'échelle transfrontalière dans le but de rééquilibrage des programmes de logements et d'activités, en cohérence avec les objectifs du projet d'agglomération franco-valdo-genevois dont la charte a été signée en 2007.
Ce projet couvre les secteurs de Paimbœuf, Très la Grange, ainsi que le quartier de la Poterie.
Afin de mettre en œuvre le PSD, sur le secteur français, tout en assurant une maîtrise forte du développement sur cette zone, la communauté de communes du Pays de Gex a retenu la zone d'aménagement concerté comme procédure d'urbanisme avec les objectifs suivants :
créer une nouvelle orientation du cercle de l'innovation, dont la cité internationale des savoirs constituera la première étape ;
développer un programme d'habitat accueillant 25 % de logements sociaux ainsi que 20% de logements en accession durable et 55 % de logements libres (étant précisé que suite à la demande du Préfet, le nombre de logements sociaux est porté à 30 %) ;
intégrer les enjeux environnementaux et hydrauliques du site notamment la renaturation des cours d’eau du Nant, du Gobé, de l'Ouye ainsi que le renforcement des corridors biologiques entre le cœur vert du cercle de l'innovation et la plaine de Collex-Bossy ;
+ renforcer la desserte de transports en commun notamment par le Bus à Haut Niveau de Service prévu en 2017 place du jura et à terme l'extension du tramway de la Place des Nations; compléter la desserte par un maillage propre aux cheminements doux; développer des bâtiments performants énergétiquement et desservis par un réseau de chaleur prioritairement alimenté par des énergies renouvelables.
Ce projet est échelonné sur une période de 15 ans avec :
dans un premier temps, le développement du parc économique, la requalification du secteur de la Poterie (107 000 m? d'activités et 5 000 m? d'équipements), et le développement de logements et de services à proximité du secteur de Paimbœuf (72 000 m° d'habitat soit environ 850 logements et 5 000 m° d'équipements publics) ;
dans un second temps, réalisation du secteur de Très la Grange.(130 000 m° d'habitat soit environ 1 700 logements et 5 000 m? d'équipements).
Au total sur cette ZAC sera réalisé un maximum de 412 000 m° de surface de plancher répartis comme suit :
195 000 m° d'activités ;
202 000 m° d'habitat soit environ 2500 logements ;
et 15 000 m° d'équipements.
Cette ZAC a été créée par délibération du 20 novembre 2013 et le dossier de réalisation et le programme d'équipements publics de la ZAC ont été approuvés par délibération du 15 janvier 2015. Par délibération du 27 mars 2014, la communauté de communes a confié, par concession, à la Société Publique Locale (SPL) Territoire d'innovation l'aménagement de cette ZAC.
la.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 32 2) Mise en œuvre du projet :
Au stade du dossier de création :
* La concertation préalable prévue à l’article L.300-2 du code de l'urbanisme sur le projet de création de la ZAC s'est déroulée de novembre 2012 à juillet 2013, conformément aux modalités arrêtées par délibération du 29 novembre 2012 du conseil communautaire. La concertation a eu pour objectif d'informer le public, et toutes les personnes concernées par ce projet ainsi que de permettre à tous les usagers, riverains, habitants, associations et acteurs économiques d'exprimer leur avis et/ou de formuler des propositions. Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du 20 novembre 2013.
“L'avis de l'autorité environnementale sur l’étude d'impact du projet de création de ZAC :
Ce projet de création de ZAC soumis à étude d'impact en application de l’article L.121-1 et de l’annexe R.122-1 du code de l'environnement a fait l’objet d'un avis de l'autorité environnementale le 4 septembre 2013 qui conclut :
"l'étude d'impact présentée est-globalement de bonne qualité. Elle témoigne d'une démarche d'élaboration de projet soucieuse de l'integration des enjeux environnementaux, que sont notamment la müûaitrise de la consommation de l'espace, la maitrise des déplacements automobiles, la préservation de la biodiversité et de l'économie d'energie. Les études réalisées dans le cadre de l'étude d'impact ont permis notamment la définition de mesures d'évitement d'impacts et d'accompagnement du projet en matiére de biodiversité.certains problématiques, telle l'alimentation en eau méritent néanmoins d'étre approfondies ».
“Mise à disposition du public en mairie de Ferney-Voltaire ainsi qu’à la Communauté de communes du Pays de Gex du dossier de création de la ZAC comportant l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale durant 3 semaines du 7 au 25 octobre 2013 aux heures d'ouvertures.
“Création de la ZAC « Ferney-Genève Innovation » par délibération du 20 novembre 2013 et approbation du dossier de réalisation et le programme d'équipements publics de la ZAC par délibération du 15 janvier 2015. Par délibération du 27 mars 2014, la communauté de communes a confié à la Société Publique Locale (SPL) Territoire d’Innovation par concession en date du 27 mars 2014, l'aménagement de cette ZAC.
Au stade de la procédure de déclaration d'utilité publique :
Par délibération du 30 janvier 2014, le conseil communautaire a approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire. Les modifications apportées pour prendre notamment en compte l'intégration du projet du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et la mise en compatibilité du PLU de Ferney-Voltaire prononcée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de ce projet prononcée par arrête préfectoral du 15 juin 2015 ont éte approuvées par le conseil communautaire le 25 juin 2015.
Dans la cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et sur la base de l'étude d'impact actualisée, l'autorité environnementale a émis le 22 mai 2015 un nouvel avis joint au dossier d'enquête, en annexe de l'étude d'impact.
Elle relève que « l'étude d'impact du dossier de création de la ZAC présentée en juillet 2013 témoignait d'une démarche d'élaboration de projet soucieuse d'une bonne intégration des enjeux environnementaux : maîtrise de la consommation de l'espace, maïtrise des déplacements automobiles, préservation de la biodiversité, économie d'énergie. L'avis de l'autorité environnementale avait souligné la bonne qualité de ses analyses.
L'étude d'impact présentée dans le cadre du dossier de DUP lié au dossier de la ZAC apporte un ensemble de précisions supplémentaires en matière d'incidences et de mesures environnementales sur un ensemble de thématiques ».
L'ouverture de l'enquête publique unique pour le projet d'aménagement de la ZAC Ferney-Genève Innovation a été prescrite par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 et s’est déroulée du 8 février 2016 au 18 mars 2016 soit une durée de 40 jours. Elle a été précédée de deux réunions d'information qui ont eu lieu le 16 janvier 2016. La première s'est tenue avec les acteurs économiques et parties prenantes institutionnelles et la seconde avec les associations locales. En outre, une réunion d'information publique a été organisée le 25 janvier 2016.
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La commission d'enquête, désignée le 18 juin 2015 et modifiée le 8 décembre 2015 par le président du Tribunal Administratif de Lyon a tenu 6 permanences en mairie de Ferney-Voltaire.
+ Sur l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, elle a émis un avis favorable sur l'utilité publique du projet assorti de deux réserves :
"1- Le maître d'œuvre devra justifier de véritables et complètes mesures de compensation de l'emprise agricole, dans les conditions indiquées page 29 du rapport d'enquête ;
2- Le maître d'œuvre devra produire un bilan financier en fonction des indications figurant page 61 et suivant du rapport d'enquête".
Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire a pris acte de l'avis favorable de la commission d'enquête avec réserves conformément à l’article R.112-23 du code de l'expropriation et à lever ces deux réserves :
+ Sur les compensations agricoles, le conseil communautaire a rappelé “que le projet prenait en compte toutes les préconisations émises par la chambre d'agriculture et qu'il s'engageait ainsi que son aménageur à poursuivre leur travail qui avait prévalu à l'acquisition des 2,5 ha de terre agricole sur la commune de Prévessin-Moens afin d'identifier de facon exhaustive toutes les nouvelles opportunités d'acquisition de terrains supérieurs à 1 ha pouvant faire l'objet de cette compensation. Le périmétre retenu pour circonscrire cette recherche fonciére est la conurbation Ferney-Ornex- Prevessin. Elle présentera jusqu'en 2015 aux agriculteurs concernés ces opportunités de relocalisatio ». De plus, la SPL s'engage à appliquer le protocole d'indemnisation des chambres d'agriculture de Rhône-Alpes.
sur la production d'un vrai bilan financier de l’opération, actualisé et assorti des précisions permettant à démontrer l'équilibre de l'opération sans recours à un financement complémentaire par la fiscalité, la communauté de communes produit le dernier bilan prévisionnel arreté au 31 décembre 2015 et démontre que le bilan de la ZAC présente un équilibre en recettes et dépenses sans recourir à la participation de la collectivité et par voie de conséquence à la fiscalité.
+ __ Sur l'enquête publique préalable à la mise en compatibilité du PLU : À la suite de cette enquête, la commission d'enquête a relevé des erreurs matérielles et a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité assorti d'une réserve : « Modifier les règles de rangement deux roues pour les résidences services, résidences pour étudiants, foyers, qui doivent passer de 0.35 places par chambre et 2 places par logements à 1 place par chambre et 2 places par logement, faute de quoi la décision deviendrait défavorable».
Le conseil communautaire a pris acte par délibération du 23 juin 2016 du dossier de mise en compatibilité et des modifications qui lui ont été apportées pour tenir compte des avis joints au dossier, du procès-verbal d'examen conjoint, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Il a également constaté que les modifications ainsi apportées permettent de lever la réserve exprimée par la commission d'enquête et à donner un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité tel que modifié avant approbation.
Il est à noter que dans le dossier annexé à la délibération du 23 juin 2016, les erreurs matérielles ont bien été rectifiées et la réserve a été prise en compte en modifiant l'annexe du PLU relative au stationnement des résidences services, résidences pour étudiants, foyers, résidences pour personnes âgées.
La déclaration de projet :
Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire s'est prononcé par déclaration de projet sur l'interet général de l'opération.
3) Motifs et considérations qui justifient de l’intérêt général et de l'utilité publique du projet :
Dans son rapport, la commission d'enquête publique reconnait l'utilité publique du projet pour les motifs suivants :
- L'opération vise à répondre aux objectifs du projet franco-valdo genevois par le développement du Pays de Gex en affirmant son rôle essentiel au sein du bassin genevois
4.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 34 Le projet apporte une organisation structurée de l'extension urbaine de la commune de Ferney- Voltaire, avec mixité sociale favorisée et mixité des espaces ; il prévoit la rénovation de la structure viaire du secteur, en particulier de la zone commerciale de la Poterie, il valorise l'entrée dans la ville et en France, il renforcera les équipements existants, apportera quelques services nouveaux, développant en outre l'offre commerciale, É
Le projet rapprochera des logements densifiés des lieux de travail helvétiques et des moyens de
transport collectifs, raccourcissant les trajets et réduisant une partie du flux des véhicules La ZAC créera ou rénovera des sites d'implantation d'activités dans un environnement propice à la création d'emplois, non dé localisables pour la majeure partie d'entre eux Le projet prévoit la renaturation des cours d’eau et le rétablissement des corridors biologique.
Considérant que ce projet :
>»
permet de répondre aux besoins en logements dans un secteur à forte évolution démographique. En effet, le seul renouvellement urbain et la densification de secteurs déjà urbanisés ne peut suffire à satisfaire les besoins. Il faut donc recourir à l'urbanisation de nouvelles
zones.
crée des logements sociaux : la ZAC de "Ferney-Genève Innovation" intégre dans le cadre de sa programmation, une production de 30 % de logements sociaux ;
participe au développement économique et commercial ;
renforce et étend le centre-ville de Ferney-Voltaire en associant l'ensemble des principes de developpement durable ( densité urbaine, limitation de la consommation de l'espace, valorisation paysagére , préservation de la biodiversité et économie d'énergie) ;
permet une mixité fonctionnelle via la programmation immobilière (logements, activités et équipements) et requalifie la Zone commerciale de la Poterie, aujourd’hui en manque d'identité ;
prévoit des équipements publics d'infrastructures internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier (réseau viaire, espaces publics, assainissement ….) et des équipements publics de superstructure répondant en totalité ou pour partie aux besoins de l'opération d'aménagement du quartier (groupe scolaire, créche, parking mutualisé, gymnase, médiathéque, équipement culturel) ;
favorise l’inter-modalité des déplacements en raison de l’implantation de la ZAC sur le tracé du futur Bus à Haut Niveau de Service dont la cadence est élevée et permet d'encourager le ‘recours aux transports collectifs ;
s’attache à préserver les fonctionnalités écologiques;
fait le choix d’un réseau de chaleur innovant limitant l'usage des énergies carbonées, qui
contribue au développement durable.
Considérant que l'ensemble des réserves de la commission d'enquete publiques ont été levées par délibérations du conseil communautaire le 23 juin 2016 ;
Considérant que le coût de l'opération ainsi que les atteintes à la propriété ne sont pas excessifs au regard des interêts qu'elle présente.
Au vu de ces motifs et considérants, le caractère d'utilité publique du projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Ferney-Genève Innovation» sur la commune de Ferney-Voltaire qui nécessite la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire est justifié.
BOURG-en-BRESSE, le 22 juillet 2016
Le préfet,
Signé : Laurent Touvet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 35 Tableau des mesures destinées à Eviter, Réduire, Compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Thèmes Niveau Impacts Type de Mesures Impact
d'impact mesures résiduel
En phase chantier
. . : : Modification temporaire du schéma de circulation Perturbations temporaires de la circulation sur le réseau d’infrastructures longeant ou c si x on es .
: . ; Signalisation, règles de sécurité routière Circulation interceptant le projet. Réduction ë - . . . . | . : Conservation des accès des riverains (immeubles de logements, locaux Augmentation du trafic poids-lourds aux abords du chantier fans ie d'activités)
Base travaux Aménagement temporaire d’une base travaux, où les activités sont sources de nuisances Evitement | Exclusion des secteurs les plus sensibles et trop proches des habitations potentielles Réduction | Remise en état du site après travaux
Evitement | Evitement des secteurs les plus sensibles (abords des cours d’eau)
Qualité des Risque de pollution des eaux via les écoulements superficiels et souterrains (matières en : - | ; Bacs de rétention en aval des secteurs de travaux
eaux suspension, pollution accidentelle) à ï _ ’ Réduction | Enlèvement régulier des déchets
Sacs de sable sur chantier si besoin de bloquer un écoulement de polluants
Evitement des secteurs à enjeu de conservation: pelouse semi-aride
d’Ausset favorable au cuivré des marais, 1400m? de zones humides de
Paimboeuf, stations de Rose de France et des formations boisées (allée de
la Tire, bosquets de Très la Grange....).
re : . ; ; Maintien des vieux arbres sauf raison de sécurité publique (risque de chute Milieu naturel Risques d'atteinte à des espaces naturels et perturbation de la faune terrestre publique (risq Evitement | de branches pouvant blesser des promeneurs)
Anticipation du dégagement des emprises nécessaires aux travaux hors des
périodes de reproduction de la faune (éviter le printemps et l’été) ou
d’hibernation d'espèces
Eviter la création d’ornières favorables à la reproduction d'amphibiens qui
se retrouveraient alors en zone de travaux et risqueraient d’être détruits
. Information des tiers Evitement ; : :
. k . . à , . , Respect de la réglementation relative au bruit Bruit Nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée et le lieu concerné. - — | Eloignement des zones habitées des installations les plus bruyantes
Réduction | Travaux aux jours et heures ouvrés
Evitement | Eloignement des zones habitées
Vibrations | Impacts très faibles voire négligeables en phase chantier car terrassements limités Réducti Utilisation d'engins de chantier moins impactant en terme de vibrations éduction , ee près des zones habitées
Respect de la réglementation relative à la qualité de l'air
Arrosage du chantier en période sèche
2 . g.4 . , Remorques des engins de chantier bâchées Qualité de l'air Les terrassements sont générateurs d’envols de poussières. Réduction 4 s à à ï | Pour les futurs espaces verts, semis d'espèces herbacées dès la fin des
travaux de terrassement afin de ne pas laisser la terre nue trop longtemps
(sujette alors à l'érosion).
Ré de Les sources et les impacts potentiels d'un chantier sur la sécurité sont multiples et dépendent de la arer nature des travaux, des moyens techniques, de l'environnement. pouvant affecter aussi bien les Evitement | Assurer la sécurité du chantier par signalisation, clôture... personnels de chantier, que les riverains et les usagers proches.
Déchet de Production de déchets de chantier et de débris divers qui peuvent engendrer des pollutions des Réduction Règles de propreté chantier sols et des eaux, un risque sanitaire... s'ils ne sont pas correctement gérés et éliminés. Mise en décharges réglementées Conservation des accès des riverains (immeubles de logements, locaux
Fonctionnement de , d'activités Modification temporaire des perceptions et des usages Réduction )
urbain
Fort
Niveau d'impact
venu d'impact JR. à négligeable
Pour les futurs espaces verts, semis d'espèces herbacées dès la fin des
travaux de terrassement
Moyen Faible
Nul Positif Annexe
n°2 à l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de
terrains nécessaires au projet de la Z.A.C « Ferney-
Genève Innovation » sur la commune de Ferney-Voltaire
et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 36 Thèmes Niveau Impacts Type de Mesures Impact
d'impact mesures résiduel
En phase exploitation
Relief et RARE CUS he utiisstion d ni | . | ,: .
, . u ace topographie | Peu d'impact : terrassements peu importants Réduction | 1°" "20m CES MaerIaux sur pacs DA AL / . Evacuation des matériaux non valorisables en site de dépôt contrôlé Géologie
que ge , Rétention à la parcelle pour chaque ot bâti (15L/s en sortie de parcelle Imperméabilisation des sols et augmentation du ruissellement , P à ” L (SL F ) . .
Réduction | Noues et bassins de rétention Risque de pollution des eaux
Lutte contre le moustique tigre
Eau Renaturation du Nant, de l’'Ouye et de leurs berges, et de la station
Compens d'épuration de la Poterie
Destruction de 2,4ha de zones humides ion Création des zones humides ponctuelles sur le secteur de
Paimboeuf (noues et élargissement du lit majeur du Nant)
Restauration du bois de Colovrex.
Mesure essentielle : évitement de TOUS les secteurs à enjeux (préservation
des bosquets et des arbres remarquables, de la partie remarquable de la
Evitement | pelouse d’Ausset, des stations d'espèces protégées...)
Préservation des fonctionnalités biologiques (corridors) notamment le long
du ruisseau du Nant
Programme de plantations et de verdissement des espaces et des cœurs
ÿ : d'iots Réduction ,
, Création de nouvelles zones humides comprenant notamment l’ensemble
Milieu naturel Perte d’un milieu semi-naturel agricole des nous ; - - -
Renforcement de l'espace de divagation du ruisseau du Nant dans un
objectif de renaturation et de valorisation de ce corridor
Suivi des stations de rosier de France à proximité des sites d'intervention
et également sur les espaces faisant l'objet de plan de gestion (abords de Accompa L2 .
l'étang de Colovrex et parcelle du bois Durand) gnement
Suivi de la population de pic mar sur le site et à proximité immédiate
Suivi des populations de chiroptères (en période de gestation (mai à juin)
et en période d'élevage des jeunes (juillet à mi-août)
Suivi des corridors biologiques créés ou restaurés
Requalification de la zone commerciale de la Poterie
Développement d’un réseau de modes actifs : pistes cyclables et liaisons piétonnes Milieu humain à “ ur os ac Dal € Promotion de l’intermodalité en intégrant l’arrivée du BHNS
Réduction de la place laissée à la voiture en mutualisant des places de stationnement entre logements et activités
Préservation de la qualité de l’air en limitant les rejets en gaz à effet de serre (promotion des modes actifs, économies d’énergie des bâtiments, recours à des énergies renouvelables)
Augmentation du nombre d'habitants et d'emplois : mixité fonctionnelle via la programmation immobilière (logements, activités et équipements) ; création d'emplois directs et indirects
Activité ; 1 Compens | Indemnisation des agriculteurs exploitants A ,
Suppression de terres agricoles sur une période de 20 ans à à à ie , Lu , à économique
ation Aide à la relocalisation ou l'acquisition d’autres terres agricoles
Constructions proches de sources de bruit (aéroport, routes) Evitement | Application de la réglementation PEB OS Etement Re émissions de CO2 en ayant recours aux énergies
. renouvelables voisinage Risque d'augmentation de la pollution atmosphérique - , , À $ P paeriq
Accompa | Valorisation des modes actifs et transports collectifs
gnement | Limitation de la place des véhicules particuliers
Réduction | Mutualisation des espaces de stationnement Déplacements
Augmentation de la demande en déplacement et en stationnement Accompa | inciter les futurs usagers à l’utilisation des modes actifs et transports
gnement | collectifs
e , j r id schets dans les différents bâtiments construi Déchets Augmentation des déchets Réduction FAITS SRIRSs nées le F nstruits Pratiquer le compostage
Patrimoine , . ann ve à G . Le à —. culturel
Préservation du patrimoine (allée de la Tire) : intégration de cette allée au plan d'aménagement
Paysage Aménagement urbain qualitatif
Modification du paysage Utilisation et renforcement de la trame arborée existante comme support
du paysage
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique au profit de la CC du Pays de Gex ou son concessionnaire, la SPL Territoire d'Innovation, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Ferney Genève Innovation 39 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-06-22-004
Arrêté modificant la composition de la commission de
suivi de site SYTRAIVAL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-22-004 - Arrêté modificant la composition de la commission de suivi de site SYTRAIVAL 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des réglementations et des élections
Réf. : CLG
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de ST ETIENNE SUR CHALARONNE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1981 modifié autorisant le Syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL) à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de ST ETIENNE SUR CHALARONNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant création de la commission de suivi de site (C.S.S) du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de ST ETIENNE SUR CHALARONNE ;
VU les propositions de désignations des membres de la commission des différentes instances composant la C.S.S ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission suite aux élections municipales, communautaires et départementales et au changement de gestionnaire de l'installation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- Arrêté -
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 est modifié comme suit : . .
" La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1er est composée des membres suivants ou de leur représentant répartis en 5 collèges :
Collège « administrations de l’État » :
• M. le préfet ou son représentant,
• Mme le chef du bureau des réglementations et des élections de la Préfecture ou son représentant, • M. le chef de l’unité départementale de l’Ain de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ou son représentant
Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
Représentants du Conseil départemental de l'Ain :
➢ Mme Muriel LUGA GIRAUD, Conseillère départementale du canton de CHATILLON SUR CHALARONNE en qualité de titulaire
➢ M. Yves CLAYETTE, conseiller départemental du canton de CHATILLON SUR CHALARONNE, en qualité de suppléant.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-22-004 - Arrêté modificant la composition de la commission de suivi de site SYTRAIVAL 41 2
Représentants de la commune de ST ETIENNE SUR CHALARONNE : ➢ Mme Chantal CLAYETTE, en qualité de titulaire,
➢ M. Philippe VOLLET en qualité de suppléant,
Représentant de la Communauté de communes Val de Saône Chalaronne : ➢ M. Serge VARVIER, en qualité de titulaire,
➢ M. Jean-Pierre CHAMPION, en qualité de suppléant
Représentant de la communauté de communes Chalaronne Centre ➢ M. Guy CHARVERIAT, en qualité de titulaire,
➢ M. Frédéric BARBON, en qualité de suppléant.
Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Association AIN NATURE FRAPNA :
➢ M. Charles VIEUDRIN, en qualité de titulaire
➢ Mme la Présidente, en qualité de suppléante
➢ Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en qualité de titulaires :
➢ M. Christian FOILLERET
➢ M. Nicolas GOUSSEF
en qualité de suppléants :
➢ M. Jean-Pierre BOUCHE
➢ M. Roger MAZUIR
Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
en qualité de titulaires :
➢ M. Jean-Paul CHEMARIN, président
➢ M. Daniel BANCK
➢ M. René THEVENON
en qualité de suppléants :
➢ M. Claude MONTESSUIT
➢ M. Joanny BERHILLIER
➢ M. Serge VOYANT
Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
➢ M. Nicolas DUQUESNE, société CERNED, en qualité de titulaire, ➢ M. Sébastien BRION, société CERNED, en qualité de suppléant
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 sont inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-22-004 - Arrêté modificant la composition de la commission de suivi de site SYTRAIVAL 42 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-27-001
Arrêté portant fermeture définitive suite à fermeture
provisoire d'un débit de tabac
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-001 - Arrêté portant fermeture définitive suite à fermeture provisoire d'un débit de tabac 43 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4 «impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d’une fermeture provisoire».
DECIDE
Article UN : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0261 K sis 358, grande rue 01240 MARLIEUX, exploité par Madame Béatrice FONTAINE.
Article DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Péronnas, le 27/07/2016,
Pour le Directeur régional des Douanes et Droits Indirects et par délégation,
l’ Inspecteur régional des douanes, chef de service,
Dominique REIGNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-001 - Arrêté portant fermeture définitive suite à fermeture provisoire d'un débit de tabac 44 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-21-006
Arrêté portant cessibilité et institution de servitudes légales
au profit de GRTGaz liées à la construction de la
canalisation de transport de gaz naturel dite Artère du Val
de Saône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-21-006 - Arrêté portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit de GRTGaz liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite Artère du Val de Saône 45 EE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
Réf. ArtèreValdeSaône À 241€. © EU
Arrêté
portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit de la société GRTGaz de tout ou parties de parcelles cadastrées et identifiées sur les communes de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » pour le tronçon traversant le département de VAin.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L555-27, L555-28 et R555-35 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
| Vu l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique au profit de la société GRTGaz, des travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel dite "Artère du Val de Saône" entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône «, entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute Marne), et à modifier les Artères de l'Est Lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;
Vu la lettre de demande du 31 mars 2016 de GRTGaz sollicitant le bénéfice des servitudes
légales dans le cadre du projet de construction de la canalisation dénommée « Artère du Vai de Saône »:
Vu les dossiers d'enquête constitués en vue de grever de servitudes les terrains nécessaires à la construction, dans sa section située dans le département de l'Ain, de la canalisation précitée ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique au profit de la société
GRTGaz pour l'établissement des servitudes liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône » entre les communes d’Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) sur. les communes de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 juillet 2016 :
Considérant que les offres amiables présentées par le gestionnaire de transport de gaz naturel n'ont pas été acceptées par les propriétaires et qu'en conséquence l'établissement des servitudes de passage est indispensable pour la construction de cet ouvrage ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et réglements ont été régulièrement accombplies ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRETE -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-21-006 - Arrêté portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit de GRTGaz liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite Artère du Val de Saône 46 _2-
Atticle 1er: ll est institué au profit de GRTGaz des servitudes de passage conférant le droit d'établir à demeure des conduites de gaz sur les communes de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz dans le cadre du projet de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saëne » entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) sur les communes de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz conformément au tracé et à la description des servitudes figurant sur les plans des dossiers soumis à enquête parcellaire (plans et états ci-annexés, avec mention des servitudes faibles et des servitudes fortes).
Les terrains grevés de ces servitudes sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Références cadastrales
Commune Section n° Lieu-dit
Cormoz ZN 25 Grand Champ
ZN 69 Chamandray
E 28 Les Plaines
E 488 et 490 Pré Galand
E 44 Les Prés
E 6 Au Soir
E 56 Les Prés
ZA 2 La Grille
Foissiat WE 205 Les Berlaudières
WD 203 Aux Clermonts
WD 176 Aux Guichards
Etrez ZH 56 Chamonal
Marboz WN 84 Rousset
Article 2 : Ces servitudes autorisent GRTGaz, en application de l'article L.555-27 du code de l'environnement :
4. Dans une «-bande étroite » ou « bande de servitude forte » d'une largeur de 20 mètres de large comprise dans la « bande large » ou « bande de servitudes faibles » centrée sur la canalisation pour l'Artère du Val de Saône (soit 10 mètres de part et d'autre de la canalisation) :
- à enfouir dans le sol la canalisation mentionnée à l'article 1 avec les accessoires techniques nécessaires à son exploitation ou sa protection ;
- à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;
- à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
2. Dans une « bande large » ou «bande de servitudes faibles » de 38 mètres de large dans laquelle est incluse la « bande étroite » ou « bande de servitude forte »:
- à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction , l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité de la canalisation.
Le propriétaire conservera la pleine propriété du terrain, même grevé de servitudes, dans les conditions suivantes définies à l'article L. 555-28 du code de l'environnement :
- les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes définies au présent article, ou leurs ayant droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction et la maintenance de la canalisation concernée ;
- dans la bande de servitude forte, les propriétaires des terrains traversés ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Dans les haies et vergers traversés, des plantations d'arbres ou d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur pourront être autorisées. EURE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-21-006 - Arrêté portant cessibilité et institution de servitudes légales au profit de GRTGaz liées à la construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite Artère du Val de Saône 47 -3-
Article 3 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours avant la date prévue pour le début des travaux.
Au cas où un propriétaire de fond ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, ou, à défaut, au maire de la commune concernée sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il sera transmis aux communes concernées en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
- de son affichage dans les mairies de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz, pour une durée minimale de deux mois, Les maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage, qui sera transmis en préfecture ;
- de sa conservation en mairie qui devra délivrer à toute personne qui le demande, les informations sur l'institution de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication, par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Article 6 : Un avis au public faisant connaître l'institution de ces servitudes, sera publié par les soins de la préfecture de l'Ain, aux frais de GRTGaz, en caractères apparents, dans un journal local du département.
Article 7 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires. À défaut d'accord amiable entre la société GRTGaz et les propriétaires, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 8 : -la secrétaire générale de la préfecture,
- les maires de Cormoz, Foissiat, Etrez et Marboz,
- le directeur de la société GRTGaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : - à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 21 juillet 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Caroline GADOU
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01-2016-07-18-007
Arrêté portant création du CORA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-18-007 - Arrêté portant création du CORA 60 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AIN
portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme _____
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015,
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
A R R E T E
Article 1er: Il est institué dans le département de l’Ain, un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Ce comité se substitue à la COPEC (Commission pour la Promotion de l'Égalité des Chances et de la Citoyenneté).
Article 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
veiller à la mise en œuvre des politiques de l’Etat et de ses partenaires en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes formes de discriminations,
définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination,
arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département de l’Ain
dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 3: Ce comité est présidé par le préfet de l’Ain. Le procureur de la République près le Tribunal de Grande instance
de Bourg-en-Bresse et le président du conseil départemental de l’Ain en assurent la vice présidence.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-18-007 - Arrêté portant création du CORA 61 Article 4 : La composition du Comité est fixée comme suit
A) Collège des services de l’Etat et organismes :
• La secrétaire générale, sous préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse,
• Le directeur de Cabinet du préfet,
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Gex,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Belley,
• La sous-préfète de l’arrondissement de Nantua,
• Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
• Le chef du service du renseignement territorial de l’Ain,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• Le délégué départemental du Défenseurs des droits,
• Le délégué du préfet aux quartiers,
• Le directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Ain,
• La directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain,
• La directrice l’Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l’Emploi,
• La directrice de la Maison d’Izieu,
• Le directeur de Pôle emploi,
• Le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé,
• Le directeur de l’Association d’aide aux victimes et médiations dans l’Ain.
B) Collège des collectivités locales:
• Le président du conseil Départemental,
• Le président de l’agglomération de Bourg-en-Bresse,
• Le maire de Bourg-en-Bresse,
• Le maire d’Oyonnax,
• Le maire de Bellignat,
• Le maire de Montluel,
• Le maire de Saint-Genis-Pouilly,
• Le maire de Ferney-Voltaire,
• Le maire de Belley,
• Le maire d’Ambérieu-en-Bugey,
• Le maire de Miribel.
Article 5 : Le Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme pourra s’appuyer autant que de besoin
sur un conseil d’orientation dont la composition sera arrêtée en son sein.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion social de l’Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 juillet 2016
Laurent TOUVET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-18-007 - Arrêté portant création du CORA 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-07-07-008
Arrêté régisseur des recettes Ceyzériat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-07-008 - Arrêté régisseur des recettes Ceyzériat 63 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle de la commande publique Réf AM nomination ceyzeriat
Arrêté modifiant l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Ceyzériat
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Ceyzériat,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2012 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Ceyzériat,
Vu la demande du maire de la commune de Ceyzériat en date du 4 juillet 2016,
Considérant que M. François AGUS, gardien de police municipale, a fait l’objet d’une mutation,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2012 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Ceyzériat est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Ceyzériat ainsi qu'au régisseur suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 7 juillet 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Pour la secrétaire générale absente,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Michaël CHEVRIER
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture des services au public : 8H30 - 12H30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-07-008 - Arrêté régisseur des recettes Ceyzériat 64