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Arrêté - ARR2024 645 DGST Permis de Stat rues Saint Martin et du Bois des Fosses du 01 juillet 2024 au 15 septembre 2024 Xavier Ingrand
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 645 DGST Permis de Stat rues Saint Martin et du Bois des Fosses du 01 juillet 2024 au 15 septembre 2024 Xavier Ingrand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-645 portant permis de stationnement RUE SAINT-MARTIN et RUE DU BOIS DES FOSSES (D34) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017 Vu l'arrêté n°’ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle la société EURL XAVIER INGRAND demeurant 102 RUE SAINT-MARTIN 28100 DREUX représentée par Monsieur XAVIER INGRAND demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour : - Installation d'un échafaudage 89 RUE SAINT-MARTIN et RUE DU BOIS DES FOSSES (D34), ARRÊTE Article 4 - Autorisation - Le bénéficiaire (EURL XAVIER INGRAND) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 89 RUE SAINT-MARTIN et RUE DU BOIS DES FOSSES (D34) «du 01 juillet 2024 au 15 septembre 2624, installation d'échafaudage sur le trottoir : ° Surface occupée en m° : 33 mètres carrés. ° La circulation des piétons sera déviée et règlementée par panneaux au droit et selon les besoins du chantier. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - La société EURL XAVIER INGRAND devra signaler les objets autorisés à occuper l& domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de Finstruction interministérielle Sur la signalisation routière (livre | - Bème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de palice spécifique délivré. Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Page 1 sur2 DIFFUSION : EURL XAVIER INGRAND Hôtel de Police Police Nationale KÉOLIS Agents de surveillance de Gendarmerie Police Municipale . Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Férosese | Occupation Locallsation(s) Nature Tarif [PU] Unité |Quantités Montant Rédevance du 01/07/2024 |Du 01/07/2024 |89 RUE SAINT-MARTIN - RUE {installation Occupation |0,3]par m? | 33] 77l 762,3 d'occupation [au 15/09/2024 |au 15/09/2024 |DU BOIS DES FOSSES (D34) [d'échafaudage |pour travaux let par| Sous-total| 762,3 Montant total Article 6 - Autres formalités administratives -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédeniaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de Fautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le _? 0 JUN 204 Pour le Maire, ‘Adjoint au Maire délégué à l'occupation du omaine public bastien LEROUX voie publique Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.felerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur2