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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 116 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 116 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-116
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
SPC /
32-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING
EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du Code Commerce, dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
2 SPC
32-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING EMPRIXIA pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du Code Commerce, dans le
département du Gers.
SPC - 32-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code Commerce, dans le 3 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation
de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - EMPRIXIA
pour réaliser l'analyse d’impact
mentionnée au 111 de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
>
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers: |
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation de Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande, en qualité de sous-préfet de Condom par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim :
VU la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert JARRY - 72000 LE MANS et
les pièces complémentaires reçues le 15 juillet 2024 :
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code Commerce, dans le 4 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-005 portant habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2 : La société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert JARRY -
72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-07-005.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés); . d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de là Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos —- 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Olivier FOUQUERE.
Condom, le Î 5 JUIL. 2024 <77 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mirande,
sôus-préfet de Condom par intérim,
LS
NN
à
Raphaël FARGES
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code Commerce, dans le 5