Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 111 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 111 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 007 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 060 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 015 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 150 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 173 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 116 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 111 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 111 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-111
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS RMD en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale
(CDAC) pour le département du Gers. (2 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS RMD en vue
d'établir les certificats de conformité des
demandes d'Autorisation d'Exploitation
Commerciale (CDAC) pour le département du
Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS RMD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (CDAC) pour le 3 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant renouvellement de l'habilitation
de la société SAS RMD
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation somereiste
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant habilitation de la société SAS RMD dont le siège social est situé Zone Albipôle - 4, Avenue Albipôle à Terssac (81150), représentée par Mme Carole ROQUE en sa qualité de présidente, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU la demande de renouvellement du 1” juillet 2025 présentée par la SAS RMD représentée par Mme Carole ROQUE, présidente de la société précité, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour le département du Gers;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS RMD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (CDAC) pour le 4 ARRETE
ARTICLE 1 : La société SAS RMD dont le siège social est situé Zone Albipêle — 4, Avenue Albipôêle à Terssac (81150),
représentée par Mme Carole ROQUE, présidente de la société précitée, est habilitée en vue d'établir les certificats
de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour le département du
Gers.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2025-07-002.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 1° juillet 2025.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ; . non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos — 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Mme Carole ROQUE.
- 7”
Condom, le 1° juillet 2025 Pour le Préf. tet par délégation, La sous-préfe
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS RMD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (CDAC) pour le 5