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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 1 10 2025
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 1 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025- 4 S 6
du
= À
PT
599€
$
LUE)
mie
complémentaire
modifiant
les
conditions
de
comblement
lent
des
gravières
A2
et A13
à
Maizières
les
Metz
et
Woippy,
par
la société
France
Transfo
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.
181-45
et
R181-46 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-97
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT/BEPE/n°2022-261
du
29
décembre
2022
imposant
des
prescriptions
à
la
société
France
Transfo
pour
le comblement
lent
des
gravières
A2
et
A13
à
Maizières-lès-Metz
et
Woippy
;
Vu
le
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
« inondations
» vallée
de
la
Moselle
- commune
de
Maizières-
lès-Metz
approuvé
le 1°
décembre
2006 ;
Vu
l'accord
du
du 24
juillet
2024
de
l'établissement
public
foncier
de
Grand
Est
(EPFGE),
propriétaire
de
la
piste
d'accès
à
la
gravière
A2
et
des
terrains
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
zone
de
déchargement,
pour
l'utilisation
de
cette
piste
et
de
ces
terrains
et
pour
les
travaux
connexes
nécessaires
;
Vu
l'accord
du
14
janvier
2025
de
la
société
EQIOM,
propriétaire
de
la
piste
d'accès
à
la
gravière
A13
et
des
terrains
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la zone
de
déchargement,
pour
l’utilisation
de
cette
piste
et
de
ces
terrains
et
pour
les
travaux
connexes
nécessaires
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
société
France
Transfo
du
5
mars
2025
relatif
à
un
projet
de
modification
des
conditions
de
comblement
lent
des
gravières
A2
et
A13;
Vu
l'absence
d'observations
des
services
de
la
DDT
formulée
par
courriel
du
7
avril
2025;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
11
août
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
9
septembre
2025
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
:
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
1 Vu
l'absence
d'observations
de
la société
France
Transfo
dans
le délai
imparti ;
Considérant
la
nécessité
d'empêcher
tout
remblaiement
ayant
pour
effet
de
soustraire
du
volume
au
champ
d'expansion
des
crues
en
zone
rouge
du
PPRI,
qui
couvre
une
partie
de
la gravière
A2 ;
Considérant
que
les
modifications
proposées
par
la
société
France
Transfo
permettent
de
limiter
les
impacts
sur
des
zones
naturelles,
la
biodiversité
et
sur
le
champ
d'expansion
des
crues
de
la
Moselle
et
que
le report
de
fin
de
chantier
ne
crée
pas
d'impacts
supplémentaires
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
significatifs
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5511
du
code
de
l’environnement
au
regard
des
moyens
de
prévention
ou
de
protection
prévus
ou
mis
en
place
par
l'exploitant
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
ne
constituent
pas
une
modification
substantielle
au
regard
de
l'article
R. 181-46
du
code
de
l'environnement;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'actualiser
les
modalités
de
remblaiement
lent
des
gravières
A2
et
AT3; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
La
société
France
Transfo
(ci-après
dénommée
l'exploitant),
dont
le siège
social
est
voie
romaine,
pont
de
Semécourt,
à
Maizières-lès-Metz,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
les
modalités
de
comblement
lent
des
gravières
A2
et
A13
situées
respectivement
sur
les territoires
de
Maizières-lès-Metz
et
Woippy.
Article
2 - Travaux
génériques
Les
dispositions
de
l’article
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2022
susvisé
sont
modifiées
comme
SUIt
:
«Travaux
génériques
De
manière
générale,
les
travaux
sont
effectués
conformément
aux
plans
de
gestion
des
gravières
A2
et
A13
datés
du
26
janvier
2022,
et
aux
porter
à
connaissance
du
9
mars
2022
et
du
5
mars
2025,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
travaux
de
comblement
des
gravières
comprennent
:
°
le
comblement
complet
des
gravières
(jusqu'au
niveau
des
berges)
par
apport
de
matériaux
naturels
et
inertes
;
*
le
renforcement
ou
l'aménagement
des
pistes
d'accès
existantes,
suivant
les
modalités
actées
avec
les
propriétaires
de
ces
voies,
et
leur
remise
en
état
régulière
en
cas
de
dégâts
(ornières,
trous...)
;
*
la
création
d'une
zone
de
déchargement
dédiée
à
chaque
gravière,
avec
un
emplacement
imperméabilisé
pour
le
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
etune
aire
de
retournement
des
camions
pour
la
gravière
A2,
moyennant
le
respect
des
conditions
émises
par
un
écologue
compétent
en
matière
de
protection
de
la
biodiversité
et
envoyées
à
l'inspection
des
installations
classées
avant
la
création
des
zones
de
déchargements
;
*+
la
clôture
du
site
de
travaux;
*
la création
de
diguettes
provisoires
autour
des
gravières.
Les
matériaux
utilisés
pour
les
éventuelles
plateformes,
zones
de
déchargement,
diguettes
et
chaussées
à
mettre
en
place
sont
exclusivement
des
matériaux
inertes.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
2 Pour
la gravière
A2,
ils comprennent
en
outre :
*_
le débroussaillage
du
linéaire
entre
gravière
et
ruisseau,
environ
50
ml;
°__
la fermeture
du
seuil
d'échange
entre
le
ruisseau
de
Fèves
et
la
gravière
A2
: remblai
en
matériaux
compactés ;
+ __
la
recherche
géophysique
(type
géoradar)
et
l'obturation
d'éventuelles
buses
de
jonction
entre
la
gravière
A2
et
les
autres
gravières
;
*
la
mise
en
place
de
deux
buses
de
diamètre
300
avec
clapet
anti-retour
dans
la
diguette
provisoire.
Pour
la gravière
A13,
ils comprennent
en
outre :
*
la création
d’une
buse
entre
les
gravières
A12
et A14
;
°__
la destruction
des
buses
entre
la gravière
A13
et
les gravières
A12
et A14.»
Article
3 - Fin
des
travaux
Les
dispositions
des
deuxième
et
troisième
paragraphes
de
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2022
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
«
Dans
un
délai
de
3
mois
après
la
fin
des
travaux
de
comblement
(attendue
avant
l'an
2029,
sauf
intempéries
ou
pénurie
de
matériaux
justifiant
un
retard),
un
rapport
final
avec
plan
topographique
est
établi
à ce
sujet
et
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il propose
éventuellement
des
travaux
complémentaires
et/ou
une
mise
à jour
des
modalités
de
surveillance
des
eaux
ainsi
que
des
servitudes
d'utilité
publique
adaptées
à la situation.
Tous
les
équipements
utilisés
sur
site,
les
panneaux
et
les
diguettes
provisoires
sont
retirés.
Les
pistes
utilisées
sont
remises
en
état
en
tant
que
de
besoin.
Le
virage
d'accès
à
la
piste
desservant
la gravière
A2
est
remis
en
l'état
initial.»
Article
4-
Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
.
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
de
Maizières
les
Metz
et
de
Woippy
et
peut
y être
consultée
;
°
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
°
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
5 - Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
et
R181-51
du
code
de
l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
1181-12
à
L181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
3 Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux. La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
6 - exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Maizières-les-Metz
et
Woippy,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
France
Transfo.
|
QET.
2075
A
Metz,
le
r
le préfe
par intérim, Deschamps
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
4