Procès Verbal - PV du CM du 30 05 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 30 05 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Limans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 05 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Banque, Page 1 sur 9

République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

LIMANS - Commune

Procès verbal

Le jeudi 30 mai 2024 à Limans, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de MOSTEIRO Céline.

2ème convocation : le quorum n'ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 28 mai 2024, le Conseil est convoqué une nouvelle fois sans condition de quorum.

Secrétaire de la séance : De RUFFRAY Antoine

Présents : MOSTEIRO Céline, De RUFFRAY Antoine, CHAUD Jérémy, TEYSSIER Romain Représentés :

Absents et excusés : GAUBERT Laurent, BARBERIS Linda, CHABAUD Jacqueline, DAUCHOT Valérie, FERNANDEZ Marie, FIASCHI Thomas, HUSMANN Susanne

Délibérations du conseil :

Décision modificative budget eau et assainissement (N° DE_2024_020)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses 023 Virement à la section

d'investissement

0.00 -28 881.97

6071 Compteurs 0.00 10 000.00 61523 Entretien, réparation réseaux 0.00 10 000.00 673 Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

0.00 881.97

6588 Autres ch. diverses de gestion

courante

0.00 8 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

Investissement Recettes Dépenses 203 (041) Frais d'études, recherche,

développement

28 881.97 0.00

021 Virement de la section exploitation -28 881.97 0.00 TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00

TOTAL

0.00

0.00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute démarche consécutive à cette décisionPage 2 sur 9

Délibération : adoptée

Abrogation et remplacement de la délibération DE 2024 015Bis concernant le vote des taxes fiscales locales (N° DE_2024_021)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,

Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 1er janvier 2023 de la taxe d’habitation (TH),

Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la taxe d’habitation ne peut être modifiée cette année.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Foncier non bâti 34,95 %

• Foncier bâti 32,70 %

• Taxe d'habitation (sur les Résidences Secondaires) 7,00 %

AUTORISE le maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

Indemnités de fonction des adjoints au maire (N° DE_2024_022)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-23 et suivants ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative aux barèmes des indemnités de fonction.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

ADJOINTS : Population (commune de moins de 500 habitants) :

Taux maximal en 9.9 % de l'indice 1027 (soit une indemnité de 406.94 € brut mensuelle depuis le 01/01/2024) :

Indemnités actuelle brute : 255.28 €

Nouvelle possibilité maximum : 406.94 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le taux 9.9 % pour les indemnités d’adjoint au maire soit 406.94 € brutPage 3 sur 9

AUTORISE le maire à signer toutes les démarches consécutives de ces décisions

Délibération : adoptée

Adhésion à l'ANEM (N° DE_2024_023)

Madame le Maire propose l’adhésion à l'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne)

La loi Montagne a été promulguée le 9 janvier 1985. Elle reconnait avec la spécificité “montagne” un droit à la différence et la nécessité d’adapter les dispositions générales aux particularités de près de 25% du territoire français.

Pour pérenniser les principes régissant la future loi montagne de 1985 encore en gestation, les élus se sont regroupés au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, dès octobre 1984.

Forte de ses 6 000 membres, maires, conseillers communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que des parlementaires, membres de droit, l’Association nationale des élus de la montagne regroupe aujourd’hui quelque 4 000 communes et EPCI, 40 départements, 7 régions et 240 parlementaires.

L’Association travaille avec toutes les associations d’élus ainsi qu’avec tous les organismes associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l’avenir des territoires et des populations de montagne.

Le nombre et la qualité de ses adhérents lui conférant une légitimité incontestable, l’ANEM est reconnue par l’État comme un interlocuteur qualifié sur toutes les questions relatives à la montagne et à l’aménagement du territoire. C’est ainsi qu’elle participe à la définition des politiques nationales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à l'ANEM dont la cotisation totale est de 158.49€.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur (N° DE_2024_024)

Madame Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement

Le 14 mars 2024, le comptable du Trésor a présenté à la commune la demande d'admissionPage 4 sur 9

en non-valeur suivante :

Nom du redevable exercice référence de la pièce objet montant ZOUAIMIA 2017 T-146 facture eau 0.90€

Délibération : adoptée

Montant du dépôt de garantie pour le prêt de matériel (N° DE_2024_025)

La commune met ponctuellement des matériels à disposition des particuliers et des associations afin de les accompagner dans certaines de leurs activités, événements ou festivités.

Madame Le maire propose d'encadrer ces mises à disposition par une convention afin de responsabiliser les bénéficiaires tant dans l'utilisation que dans la conservation des matériels. En effet, il arrive que ces matériels soient rendus dégradés, détériorés où, qu'ayant été volés, ils ne puissent être restitués à la commune.

Cette convention fixe les conditions de prêt, les obligations des bénéficiaires et précise les modalités de mise à disposition. La demande de prêt entraine l'établissement d'une fiche de prêt et d'un état des lieux de remise.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

FIXE le tarif de 100€ pour la caution pour le prêt de matériels portant sur une valeur cumulée de remplacement inférieure à 1500€

FIXE le tarif de 500€ pour la caution pour le prêt de matériels portant sur une valeur cumulée de remplacement supérieure à 1500€

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de prêt de matériel avec les associations et particuliers

Délibération : adoptée

Subvention coopérative scolaire (N° DE_2024_026)

Madame le maire expose au conseil Municipal le projet d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire afin de financer des projets pédagogiques.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de verser une subvention d’un montant de 2000,00 € à la coopérative scolaire.

AUTORISE le maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

Subvention comité des fêtes (N° DE_2024_027)

Madame le Maire expose au conseil Municipal le projet d’attribuer une subvention au comité des fêtes afin de permettre la réalisation des différentes activités et animations sélectionnées par les membres du Comité des Fêtes. Par ailleurs, une restitution des dépenses devra être faite par le biais d’un bilan.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :Page 5 sur 9

DECIDE de verser une subvention d’un montant de 2500,00 € au comité des fêtes.

AUTORISE le maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

Don au Groupe Secours Catastrophe Français (N° DE_2024_028)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un don au Groupe Secours Catastrophe Français afin de soutenir leurs actions.

Fondée en 1999 par Thierry Velu, un sapeur-pompier professionnel, le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) est une Organisation de Solidarité Internationale (OSI) qui se consacre principalement à fournir des secours d’urgence lors de catastrophes naturelles ou humaines. En plus de ces missions de sauvetage, le GSCF participe également à des opérations humanitaires d’urgence et de développement.

Le GSCF tire sa force d’une équipe majoritairement composée de sapeurs-pompiers, ce qui lui vaut l’appellation « Pompiers Humanitaires du GSCF ». Les membres, dévoués et hautement qualifiés, sont toujours prêts à intervenir pour sauver des vies et apporter un soutien aux communautés en détresse.

En l’absence du GSCF lors de catastrophes naturelles ou humanitaires, de nombreuses personnes ne pourraient tout simplement pas survivre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’accorder un don d’un montant de 200 euros

AUTORISE le maire à signer toutes les démarches consécutives à cette décision

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au Syndicat de l'Eau Potable et de l'Assainissement de Lure (SEPAL) (N° DE_2024_029)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°149-03 en date du 28 mai 2024 portant extension du SEPAL aux communes de Limans, Revest St Martin et Montlaux

Vu les statuts qui portent à deux le nombre de délégués titulaires et au moins un le nombre de délégués suppléants au SEPAL

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du SEPAL

Le Conseil Municipal procède à la désignation :

DESIGNE les titulaires et le suppléant ci-dessous :

Titulaires :

MOSTEIRO Céline et DE RUFFRAY Antoine

Suppléants :

TEYSSIER RomainPage 6 sur 9

Délibération : adoptée

Transfert de la compétence "Eau potable" et Assainissement communal au SEPAL Syndicat Eau Potable Assainissement Lure (N° DE_2024_030)

Vu le Syndicat Mixte Ouvert de l’Eau, de l’Eau Potable, de l’Assainissement Collectif, SEPAL, créé depuis 1977 et vu l’arrêté Préfectoral n° 2024-149-003 du 28 Mai 2024 intégrant les Communes de Limans, Montlaux et Revest Saint Martin dans le SEPAL ; Vu le travail de la commission des charges transférées réunies le 28 mai 2024 en présence de toutes les Communes.

Vu les statuts du SEPAL dans leur version en vigueur à la date de la séance ; Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

MADAME LE MAIRE EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Pour faire suite à l’intégration de la Commune dans le SEPAL au 1er juin 2024, il convient de transférer les compétences eau potable et assainissement collectif au syndicat. Ce transfert de compétence implique que le SEPAL sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » et « assainissement collectif » que la commune exerçait précédemment.

LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :

• DECIDE de transférer, à dater du 1er juin 2024, la totalité de la compétence « Eau Potable » et « assainissement collectif » exercée par la commune au SEPAL.

• PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SEPAL sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment.

• SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

A. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront :

- Mis à disposition à titre gratuit à la Régie du SEPAL : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.

- Transférés en pleine propriété à titre gratuit à la Régie du SEPAL : dans l'attente de ce transfert effectif par un acte en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie parPage 7 sur 9

procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition au 1er juin 2024.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.

B. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « Eau Potable » de la Régie du SEPAL.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.

- Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT.

- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe « Eau Potable » de la Régie du SEPAL.

- Que la Régie du SEPAL bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédé

- Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles l. 2224-1 et l. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à 2024 à compter de la date effective du transfert, au budget du SEPAL, conformément au tableau de calcul joint à la présente ; le solde d’exécution après virement de la somme de 197 098.36 € sera versé sur le compte de la Commune.

C. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.Page 9 sur 9

COMMUNE DE LIMANS

BP 2024

COMPTABILITE M4

ETAT DE LA DETTE 2024 EN EUROS

An enc. Objet de la dette

Organisme

prêteur N° Durée ans Taux

Dette en capital

à l'origine

Dette en capital

au 01/06/2024

Annuité à payer

au cours de l'ex. Intérêts Capital

2022 Station Epuration CAFFIL MON544144EUR 10 2.55 100 000,00 € 85 000,00 € 12 134.63 € 2134.63 € 10 000.00 € Fin 2032

2024 TOTAL en EUROS 100 000,00 € 85 000,00 € 12 134.63 € 2134.63 € 10 000.00 €

2022 Prêt relai (fin 2025) LA BANQUE POSTALE 2022900987W0000 3 1.93 150 000,00 € 76 082.94 € 12 895.49 € 367.10 € 12 528.39 € 04/08/2024

TOTAL 250 000,00 € 161 082.94 € 25 030.12 € 2 501.73 € 22 528.39 €

ICNE 2023 661.46 €Page 9 sur 9

De la sorte que le SEPAL reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux et de l’assainissement de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1er juin 2024.

La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : le SEPAL est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le SEPAL sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.

E. Sur le plan de l’actif

L’actif de la Commune est transféré au SEPAL à partir du 1er juin 2024 selon le tableau joint à la présente délibération.

• DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Délibération : adoptée

MOSTEIRO Céline

Président de séance

De RUFFRAY Antoine

Secrétaire de séance