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Procès Verbal - pv du cm du 05 04 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Limans. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, République Française

DT TT Dépaärtément : ALPES-DE-HAUTE=PROVENCE TT Arrondissement : Forcalquier

LIMANS - Commune

Procès verbal

Le vendredi 05 avril 2024 à Limans, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de MOSTEIRO Céline.

Secrétaire de la séance : De RUFFRAY Antoine, assisté de Monique REVEST, secrétaire de mairie

Présents : MOSTEIRO Céline, De RUFFRAY Antoine, GAUBERT Laurent, CHABAUD Jacqueline, CHAUD Jérémy, DAUCHOT Valérie, FERNANDEZ Marie, FIASCHI Thomas, TEYSSIER Romain Représentés : HUSMANN Susanne représentée par CHAUD Jérémy Absents et excusés : BARBERIS Linda

Délibérations du conseil:

Approbation du compte de gestion des deux budgets (Commune et Eau et Assainissement (N° DE_2024_010BIS)

Le conseil municipal, réuni et présidé par Céline MOSTEIRO

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré Approuve le compte de gestion dés deux budgets dressé par le Trésorier pour l'année 2023. Ce compte de gestion, visé et signé conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération : adoptéeVote du compte administratif 2023-Budget Principal (N° DE_2024_011)

Le conseil municipal réuni et présidé par Antoine DE RUFFRAY, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par le maire, Céline MOSTEIRO, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats reportés nn 143 495,18 0,00 | 181 505,31 0,00 | 325 000,49

Opérations exercice| 204 875,27 | 300 919,53] 35 333,15] 24 254,90| 330 208,42 | 415 174,43

E 204 875,27 | 534414,71| 35 333,15] 205 760,21 | 330 208,42 | 740 174,92

Résultat de clôture 239 539,44 170 427,06 409 966,50

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00| 22 794,00 0,00| 22 794,00

ilenue 0,00 | 239 539,44 0,00 | 193 221,06 0,00 | 432 760,50

RSaennre 239 539,44 193 221,06 432 760,50

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération : adoptée

Affectation du résultat du budget principal (N° DE_2024 012)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 239 539,44 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 143 495,18

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 61 479,89 —_ x

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00_Déficit-résiduel-à-reporter à-la-couverture-du besoin-de financement-de_la-section—. 0,00!

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 53 330,84

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 186 208,60

Hs

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

Vote du compte administratif 2023-Budget Eau et Assainissement (N° DE_2024_ 013)

Le conseil municipal réuni et présidé par Antoine DE RUFFRAY, 1% adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par le maire, Céline MOSTEIRO, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats reportés 87 734,12 |0,00 115 188,76 |0,00 202 922,88

Opérations exercice [70 841,93 184 196,75 |80 294,64 164135,53 1151 136,57 |148 332,28

no |70841,98 |171930,87 80 294,64 |179 824,29 151 136,57 [351 255,16

Résultat de clôture 101 088,94 99 029,65 200 118,59

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 165 609,46 |0,00 165 609,46

1071 088,94 10,00 264 639,11 10,00 365 728,05

101 088,94 264 639,11 865 728,05

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Délibération : adoptée

Affectation du résultat du budget Eau et Assainissement (N° DE_2024_ 014)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 101 088,94 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00 |_

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 87 734,12

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

vu DE CE

S SR der MARRON

r reporté) au 31/12/2023 101 088,9

Re

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieu 4 GES

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section 0,00

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 101 088,94

2023.

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

Vote des deux taxes fiscales locales (N° DE_2024_015BIS)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,

Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au er janvier 2023 de la taxe d'habitation (TH),

Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la taxe d'habitation ne peut être modifiée cette année.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des

autres taxes locales pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir pour l'année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

* Foncier non bâti 34,95 %

+ Foncier bâti ............... 32,70 %

AUTORISE le maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptéeVote des deux budgets communaux (N° DE_2024_016BIS) Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de budget de la commune pour l'année 2024.

Ce projet comporte un budget principal ainsi qu'un budget annexe.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Fonctionnement

Dépenses 554 046.00 €

Recettes 554 046.00 €

Investissement

Dépenses 358 888.06 €

Recettes 358 888.06 €

BUDGET EAUX & ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses 185 203.11 €

Recettes 185 203.11 €

Investissement

Dépenses 380 739.71 €

Recettes 380 739.71 €

Délibération : adoptée

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de la nomenclature comptable M57 (N° DE_2024 017)

VU la délibération n° DE 2024016 du 5 avril 2024 portant sur le vote du budget primitif principal et du budget primitif de l’eau et assainissement ;

VU Farticle L.5217-10-6 du CGCT donnant la faculté à l'assemblée délibérante de définir les pouvoirs de l'exécutif en matière de virements de crédits ;

L'assemblée délibérante propose :

D'autoriser Madame le maire, Céline MOSTEIRO, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% desdépenses réelles de chaque section conformément aux dispositions prévues par l'instruction 7 büdgétaire et comptable MB7. D D

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents, (10 Pour — 0 Contre — 0 Abstention)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

+ Décide de donner à Madame le maire la possibilité de réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ; + Décide qu'il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision ;

+ D’autoriser Madame le maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Limans, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente.

Une ampliation de la présente décision sera transmise au trésorier de Forcalquier.

Délibération : adoptée

Etude de faisabilité pour la Bergerie (N° DE_2024 018)

Madame le Maire rappelle que Mr. Amaud Boutet, Maire de la Commune en 2019, avait demandé

un devis de désamiantage complet de la Bergerie, située sur la parcelle C 0679, à la Société ARS

de Bédarrides (84), lequel s'élevait approximativement à 180 K£ ; que cette bergerie et le terrain

où elle est implantée, fait l’objet d'un intérêt suivi depuis cette époque au moins, pour des projets

d'urbanisation futurs ; que cette bergerie ne fait plus office de bâtiment d'élevage, mais sert de lieu

de stockage pour l'exploitation de Mr et Mme Massucco ; que le 20 mai 2023, cette bergerie a subi

un sinistre par incendie, qui en a détruit une partie et a incité la commune à prendre un Arrêté de

mise en sécurité et d'interdiction d'accès sur la parcelle concernée.

Mme le Maire considère qu'il en va de l'intérêt général de finaliser le désamiantage complet de ce

bâtiment et ainsi éviter de laisser pérenniser une situation d’insalubrité dans le village qui s'ajoute

par ailleurs à d’autres ; enfin d'évaluer les différentes possibilités que cet espace peut offrir pour un

développement harmonieux du village, sous réserve de son assainissement.

Vu le Code des Collectivités Territoriales et celui de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Règlement du PLU de Limans,

Considérant qu'il y à lieu d'effectuer une étude pré-opérationnelle portant sur l'identification des possibilités offertes par cet espace de la zone AU2

Considérant les aides possibles pour lancer l'étude de faisabilité,

Le Conseil Municipal, décide

+ d'approuver la proposition de Mme le Maire de demander un devis actualisé de

désamiantage complet du bâtiment et son entour.

-* D'approuver le lancement d'une étude pré-opérationnelle auprès du Parc du Eubéron ou

autre cabinet que la Commune pourrait potentiellement solliciter

+ d'autoriser le dépôt de demande de subvention afférentes auprès des partenaires financiers

institutionnels

+ d'autoriser Mme le Maire,- ou en cas d’'empêchement un adjoint -, d'effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation signer pourle compte de la Commune, toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour la source de la Marine (N° DE_2024_ 019)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les sources de la Marine ont fait l'objet d'un

arrêté préfectoral n°2007-1598. Or cet Arrêté est caduc du fait des procédures engagées par Mr.

Béranger, propriétaire de la parcelle où la source est captée, procédure rejetée la CAA de Marseille.

Il s'ensuit que les périmètres de protection immédiate définis par cet arrêté, sont depuis à revoir et

les périmètres à réévaluer par l'hydrogéologue agréé et délimiter par un géomètre pour englober la

totalité des drains. Par ailleurs, la présence d'émergences aux abords des ouvrages implique

d'engager des travaux de reprise de la zone de captage.

Il convient donc de renouveler la régularisation administrative de ces captages afin notamment de

redéfinir leur protection.

Au vu de ces éléments et d'une demande de l'ARS, en souffrance depuis 2022, Mme le Maire

demande au Conseil de bien vouloir délibérer pour y satisfaire

Le Conseil Municipal :

+ Décide de relancer la procédure de déclaration d'utilité publique pour le prélèvement de l'eau de

la Source de la Marine et l'instauration des périmètres de protection définis par l'article L-1321-

2 du code de la santé publique,

+ S'engage à mener à son terme cette procédure.

* Autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à effectuer toute démarche

consécutive à cette délibération, et pour l'élu ayant délégation à signer au nom et pour le compte

de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique où financière relative à

l'exécution de cette délibération.

Délibération : adoptée

MOSTEIRO Céline De RUFFRAY Antoine Président de séance Secrétaire de séance