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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 153
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 153)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Affaires étrangères et coopération,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-153
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin
2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin
2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 8
26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant
la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (7 pages) Page 11
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00014
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2024-06-12- EN DATE DU 12 JUIN 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Considérant la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
aux fins d'assurer la sécurisation du relais de la flamme olympique en Drôme prévu le jeudi 20
juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 3° de l’article
L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, premièrement, être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et, deuxièmement, qu'ils peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du passage du relais de la flamme et des
différents rassemblements associés prévus le jeudi 20 juin 2024 sur les itinéraires prévus en
zone gendarmerie ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique prévu le 20 juin en Drôme présente les mêmes caractéristiques de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces ; que notamment le passage de la flamme sur la voie publique et la présence de
spectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement susceptible d'être directement
visé par des actions terroristes ou revendicatrices (politiques, écologiques, etc.) visant à
perturber le bon déroulement du relais et susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du relais de la flamme
olympique dans le département de la Drôme identifiées par service départemental de
renseignement territorial ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens ; de déceler toute tentative de blocage du passage de la flamme
olympique et du déroulement de la cérémonie ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant que le niveau vigipirate est au niveau maximal « urgence attentat » et que les
évènements liés au Jeux olympiques et paralympiques de Paris figurent parmi les évènements
nécessitant une protection renforcée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du dispositif du passage
de la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de toute
autre activité, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation, soit de 8h à 18h; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours du relais de la flamme (convois agiles et engagement en zone gendarmerie)
et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que ce moyen
d'information est adapté ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation du relais de la
flamme olympique dans le département et du public que cet évènement de
grande ampleur suppose ; et l'appui des personnes au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra type jour/nuit,
WESCAM MX:15.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessous :
dans la commune de Pierrelatte et les communes limitrophes dans un rayon
de 20 kilomètres ;
dans la commune de Grignan et les communes limitrophes dans un rayon
de 20 kilomètre ;
dans la commune de Dieulefit et les communes limitrophes dans un rayon
de 20 kilomètres ;
dans la commune de Hauterives et les communes limitrophes dans un
rayon de 50 kilomètres.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sur la
zone concernée, soit de 8h à 18h.
Article 5 : L'information du public est assurée via l'usage des comptes institutionnels
GGD26 sur les réseaux sociaux.
▪
▪
▪
▪
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00015
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£226-2024-06- 12 EN DATE DU 12 JUIN 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous -préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la demande en date du 5 juin 2024 formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de lutter
contre les rodéos motos dans le quartier de la Monnaie à Romans-sur-lsère le 26 juin 2024 de
17h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptibles
de provoquer des accidents ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 26 juin 2024
de 17h00 à 20h00; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
du rassemblement; que le périmètre est limité aux boulevard J-E Lapassat, Avenue
Chateaufleury, rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D92N,
périmètre où ont déjà été constatés des rodéos urbains, qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Drôme; que
conformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, la présente mesure ne fera pas l'objet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 d'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
parmi les finalités mentionnées au 1° de l’article L. 242-5 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Drôme sont autorisés au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Romans-sur-lsère le 26 juin 2024 et l'appui des personnes au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra fixée sur un drone
type DG MAVIC 2 ZOOM n° série 276CH3NRCA028H.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant de la
commune de Romans-sur-lsère : boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury,
rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, DI2N.
La présente autorisation est délivrée pour le 26 juin 2024 de 17h00 à 20h00.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00016
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£26-024-06-12- EN DATE DU 12 JUIN 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Considérant la demande en date du 11 juin 2024 formée par la direction interdépartementale
de la police nationale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur drones aux fins d'assurer la
sécurisation du relais de la flamme olympique en Drôme prévu le jeudi 20 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 3° de l’article
L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, premièrement, être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et, deuxièmement, qu'ils peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du passage du relais de la flamme et des
différents rassemblements associés prévus le jeudi 20 juin 2024 sur les itinéraires prévus en
zone police ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate à été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralÿmpiques, le relais de la
flamme olympique prévu le 20 juin en Drôme résente les mêmes caractéristiques de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces ; que notamment le passage de la flamme sur la voie publique et la présence de
spectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement susceptible d'être directement
visé par des actions terroristes ou revendicatrices (politiques, écologiques, etc.) visant à
perturber le bon déroulement du relais et susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du relais de la flamme
olympique dans le département de la Drôme identifiées par service départemental de
renseignement territorial ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens ; de déceler toute tentative de blocage du passage de la flamme
olympique et du déroulement de la cérémonie ;
Considérant que le niveau Vigipirate est au niveau maximal « urgence attentat » et que les
évènements liés au Jeux olympiques et paralympiques de Paris figurent parmi les évènements
nécessitant une protection renforcée ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du dispositif du passage
de la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de toute
autre activité, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation, soit de 9h à 22h; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours du relais de la flamme (convoi engagement en zone police) et ses abords,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que ce moyen
d'information est adapté ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation du relais de la
flamme olympique dans le département et du public que cet évènement de
grande ampleur suppose ; et l'appui des personnes au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras fixées sur deux
drone DJI Mavic 2 Zoom entreprise qui seront utilisés comme suit :
- Un drone mobilisé sur la commune de Montélimar de 9h00 à 17h00 ;
- deux drones mobilisés sur les communes de Romans-sur-lsère et Bourg-de-
Péage de 14h00 à 19h00 ;
- Un drone mobilisé sur la commune de Valence de 15h00 à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique emprunté par le
relais de la flamme et à ses abords immédiats (voir cartes en annexe).
Article 4 :
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sur la
zone concernée, soit de 8h à 18h.
Article 6 : L'information du public est assurée via l'usage des comptes institutionnels de la
DIPN sur les réseaux sociaux.
Article 7 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 12 juin 2024
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Annexe
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 WCollégiale Saint:Barnard
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